Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 63 special 23 dec 11

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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 63 special 23 dec 11 Document publié le Vendredi 23 décembre 2011 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 63 special 23 dec 11)Thèmes du document : Changement climatique, Aménagement du territoire, Environnement, EX =

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET D'INDRE-ET-LOIRE

RECUEI

DES ACTES ADMINISTRATIEL DELA PREFECTURE

N UMÉRO SPÉCIAL

A MÉNAGEMENT DE LA BARRIÈRE DE PÉAGE

À M ONNAIE DE L ’ AUTOROUTE A10

23 décembre 2011DIRECTION DES COLLECTIVITES

TERRITORIALES ET DE L'AMENAGEMENT

BUREAU DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES INSTALLATIONS CLASSÉES _________

DECLARATION DE PROJET EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.126-1 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT

AUTOROUTE A10

Aménagement de la barrière de péage à Monnaie de l’autoroute A10 « l’aquitaine » sur les communes de Monnaie et de Reugny par la société COFIROUTE, maître d’ouvrage

LE PREFET d'INDRE-ET-LOIRE, Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite VU les articles L 122-1 et suivants, L 123-1 à L123-16, R122-1 et suivants et notamment l’article R122-8, et les articles R123-1 et suivant du code de l’environnement ;

VU la décision ministérielle du 30 décembre 2009 approuvant le programme technique et financier correspondant aux engagements de la société COFIROUTE sous réserve d’approbation par décret du 14 ème avenant à la concession interurbaine de COFIROUTE ;

VU le décret du 22 mars 2010 approuvant l’avenant n°14 à la convention de concession passée entre l’Etat et Cofiroute, pour la concession de l’entretien, et de l’exploitation d’autoroutes approuvée par décret du 12 mai 1970 et au cahier des charges annexé à cette convention ;

VU la demande d’ouverture d’une enquête de type Bouchardeau en date du 14 avril 2011, déposée par la Société COFIROUTE en vue de la réalisation du projet d’aménagement de la barrière de péage à Monnaie de l’autoroute A10 « L’Aquitaine », sur le territoire des communes de Monnaie et de Reugny ; VU l’avis de l’Etat en date du 22 août 2011 adressé à COFIROUTE concessionnaire ; VU les modifications apportées par COFIROUTE aux différentes observations dans son courrier du 13 septembre 2011, transmettant le dossier modifié pour tenir compte des remarques des services de l’Etat, et sollicitant le lancement de l’enquête Bouchardeau ;

VU le dossier d’enquête publique constitué conformément aux dispositions de l’article R123-6 du code de l’environnement comprenant les pièces suivantes :

1 – Objet de l’enquête – Informations juridiques et administratives,

2 – Plan de situation,

3 – Notice explicative,

4 – Plan général des travaux,

5 – Caractéristiques des principaux ouvrages,

6 – Estimation sommaires des dépenses,

7 – Etude d’impact,

8 – Evaluation des incidences sur les sites Natura 2000 ;

VU l’avis du 27 octobre 2011 émis par l’autorité environnementale sur l’étude d’impact figurant dans le dossier soumis à l'enquête ;

VU l’ordonnance du Tribunal administratif d’Orléans du 28 septembre 2011 désignant M. Claude PECQUEUR, Fonctionnaire de l’Etat à la retraite, en qualité de commissaire enquêteur ;

VU l’arrêté préfectoral du 13 octobre 2011 ; prescrivant l’ouverture de l’enquête publique avant travaux, comportant une étude d’impact, du 07 novembre 2001 au 07 décembre 2011 inclus dans les mairies de la commune de Monnaie et la commune de Reugny ;

VU le rapport et les conclusions sans réserve du commissaire enquêteur et son avis favorable et sans réserve sur le projet d’aménagement de la barrière de péage de Monnaie sur l’autoroute A10 « L’AQUITAINE » transmis le 11 décembre 2011 ;

VU le courrier de COFIROUTE du 21 décembre 2011 en réponse à la transmission du rapport du commissaire enquêteur du 15 décembre 2011 ;

Considérant les éléments suivants ;

I – OBJET DE L’OPERATION

Le 25 janvier 2010, les sociétés de VINCI Autoroutes (Cofiroute, ASF, Escota) ont signé avec l’Etat des avenants à leurs contrats de concession pour mettre en œuvre la requalification environnementale de leurs réseaux. Cette signature fait suite à la décision ministérielle du 30 décembre 2009 approuvant le programme technique et financier relatif à cette requalification. Elles investissent sur trois années, à compter du 26 mars 2010, date de publication du décret n°2010-328 approuvant les avenants aux conventions passées entre l’Etat et les sociétés d’autoroutes, pour améliorer les performances des sections autoroutières les plus anciennes en matière de protection de l’environnement.

Le « Paquet Vert Autoroutier » s’organise autour d’actions précises, définies avec la Direction des Infrastructures de Transport du Ministère de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement Durable et de la Mer, dans les 5 domaines suivants :

- la protection de ressource en eau,

- la préservation de la biodiversité,

2- la réduction des émissions de CO2,

- l'éco-rénovation des aires,

- les protections acoustiques.

L'opération d’aménagement de la barrière de péage à Monnaie de l’autoroute A10 « L’Aquitaine » sur les communes de Monnaie et de Reugny par la société COFIROUTE, maître d’ouvrage, s’inscrit dans le cadre de ce « Paquet Vert Autoroutier ». Elle consiste à mettre en en place des voies de télépéage sans arrêt (TSA) sur la barrière de péage de Monnaie sur l’autoroute A10, avec comme objectifs de limiter l’émission de gaz à effet de serre en favorisant la fluidité du trafic lors du passage en barrière de péage. Outre une amélioration sensible de son fonctionnement, elle permettrait également d’améliorer la sécurité des personnels d’exploitation. En effet, le télépéage sans arrêt permet à un véhicule de franchir la barrière de péage à une vitesse de 30km/h sans marquer l’arrêt. La balise de détection sur îlot reconnaît le badge embarqué et communique l’information à la barrière de passage qui se lève automatiquement évitant ainsi les accélérations en sortie de barrière responsables de fortes émissions de CO2. Outre une amélioration sensible de son fonctionnement et des émissions de gaz à effet de serre, l’opération permettrait également d’améliorer la sécurité des personnels d’exploitation.

Pour apporter une offre plus large aux clients au niveau de la barrière de péage, il est envisagé de mettre en place un certain nombre de voies de télépéage sans arrêt sur les barrières d’entrée et de sortie. Afin de réaliser cette implantation, l’opération consiste à adapter des voies en mettant les équipements adaptés à un passage à 30 km/h et à étendre la barrière de 3 voies supplémentaires. Par ailleurs, l’extension de la barrière de péage entraine notamment des réaménagements des aires de stationnement de part et d’autre de la barrière, de la signalisation horizontale et verticale, la création d’une galerie souterraine pour la traversée piétonne des voies de télépéage sans arrêt par le personnel d’exploitation et le réaménagement du réseau d’eaux pluviales. Le projet prévoit :

- la création de trois chenaux supplémentaires en sortie, via un élargissement Nord de la plateforme de péage ; - l’adaptation de 8 voies en télépéage sans arrêt en mettant les équipements adaptés à un passage à 30 km/h ; - une optimisation de l’entonnement couplée à la mise en place d’un marquage au sol en arrivée sur la barrière de manière à favoriser le pré-positionnement vers les voies de droite ;

- la suppression de la réversibilité des deux gares par la mise en place d’un séparateur physique ; - le réaménagement des aires de stationnement de part et d’autre de la barrière ; - le réaménagement des dispositifs d’assainissement. Deux nouveaux bassins seront aménagés dans le délaissé autoroutier au nord de l’autoroute à proximité du pont de franchissement de la RD5 et à l’ouest de l’aire de stationnement nord ;

- la création d’une galerie piétonne souterraine pour accéder aux voies de télépéage sans arrêt depuis le local d’exploitation pour le personnel.

II – INTERET GENERAL DU PROJET

L’opération de mise en place de voies de télépéage sans arrêt sur la barrière de péage de Monnaie sur l’autoroute A10, située sur les communes de Monnaie et de Reugny en Indre-et-Loire, vise à répondre aux principes directeurs du « Paquet Vert Autoroutier ».

Elle a pour objectifs de limiter l’émission de gaz à effet de serre en favorisant la fluidité du trafic lors du passage en barrière de péage. En effet, le télépéage sans arrêt permet à un véhicule de franchir la barrière de péage à une vitesse de 30km/h sans marquer l’arrêt. La balise de détection sur îlot reconnaît le badge embarqué et communique l’information à la barrière de passage qui se lève automatiquement évitant ainsi les accélérations en sortie de barrière responsables de fortes émissions de CO2. Outre une amélioration sensible de son fonctionnement et des émissions de gaz à effet de serre, l’opération permettrait également d’améliorer la sécurité des personnels d’exploitation.

Lors de l’enquête publique qui s’est déroulée du lundi 7 novembre 2011 au mercredi 7 décembre 2011 inclus aucune observation n’a été notée dans les registres, ni d’appels téléphoniques, ni de courriers séparés, ni d’incidents, de tracts ou de lettres anonymes, ni de manifestations.

Le commissaire enquêteur a remis le 11 décembre son rapport et ses conclusions, et rendu un avis favorable et sans réserves à la demande d’aménagement de la barrière de péage de Monnaie sur les communes de Monnaie et Reugny.

SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture ;

DECIDE

Article 1er : Est déclarée d’intérêt général, au sens de l’article L 126-1 du code de l‘environnement, l’aménagement de la barrière de péage à Monnaie de l’autoroute A10 « l’Aquitaine » sur les communes de Monnaie et de Reugny.

Article 2 : La présente décision sera tenue à la disposition du public, à la mairie de Monnaie, à la mairie de Reugny, à la Préfecture d’Indre-et-Loire, Bureau de l’Aménagement du Territoire et des Installations Classées. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture, affichée pendant un mois, à la mairie de Monnaie, à la mairie de Reugny, ainsi que sur le site de la barrière de péage de Monnaie. Mention de cette décision sera insérée dans un journal diffusé dans le département.

Article 3 : La présente déclaration peut être déférée auprès du tribunal administratif d’Orléans dans un délai de deux mois à compter de l’achèvement des procédures de publicité de la dite décision. Celle-ci peut également faire l’objet d’un recours administratif. Cette démarche proroge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).

3Article 4 : M. le Secrétaire général de la préfecture, M. le Maire de Monnaie, M. le Maire de Reugny, M. Le Directeur de COFIROUTE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision dont copie sera adressée, pour information à :

- M. le Directeur départemental des Territoires,

- Mme la Directrice de la délégation d’Indre-et-Loire de l’Agence Régionale de la Santé, - Mme la Chef de l’unité territoriale d’Indre-et-Loire de la Direction Régionale des Affaires Culturelles, - M. le Directeur Régional des Affaires Culturelles du Centre,

- M. le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du logement, Fait à Tours, le 22 décembre 2011

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général

Christian POUGET

4Le standard de la Préfecture dont le numéro d'appel est : 0 821 80 30 37

permet d'appeler tous les services.

Renseignements administratifs

et consultation RAA:

Site Internet : http://www.indre-et-loire.pref.gouv.fr

Adresse postale :

PREFECTURE D'INDRE ET LOIRE

37925 TOURS CEDEX 9

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Parution périodique, mensuelle et payante : 3,05 € l'exemplaire, .18,29 € l'abonnement annuel, à régler à M. le régisseur des recettes de la Préfecture d'Indre-et-Loire.

Directeur de la publication : Christian POUGET, secrétaire général de la Préfecture.

Impression : reprographie et imprimerie de la Préfecture

Dépôt légal : 23 décembre 2011 - N° ISSN 0980-8809.

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