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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial 971 2024 072 publié le 22 mars 2023
Document publié le Mercredi 22 mars 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial 971 2024 072 publié le 22 mars 2023)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2024-072
PUBLIÉ LE 22 MARS 2024 Sommaire
MTES / RN
971-2024-03-22-00006 - ARRETE DEAL-RN du 22-03-2024 portant
dérogation à l'arrêté cadre DEAL/RN n°971-2023-07-06-00009 du 06 juillet
2023 portant délimitation des zones d'alerte et définissant les mesures
de limitation ou de restriction des usages de l'eau en vue de la préservation
de la ressource en eau en GPE (3 pages) Page 3
971-2024-03-22-00003 - Arrêté DEAL-RN N°971-2024 portant restrictions
provisoires en matière d'usages de l'eau (10 pages) Page 7
971-2024-03-22-00005 - Arrêté DEAL-RN N°971-2024-03-22 portant
dérogation à l'arrêté cadre N°971-2023-07-06-00009 du 060723 portant
délimitation des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou
de restriction des usages de l'eau en vue de la préservation de la ressource
en eau en Guadeloupe (3 pages) Page 18
971-2024-03-22-00004 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté cadre DEAL/RN
N°971-2023-07-06-00009 du 06-07-23 portant délimitation des zones
d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de restriction des usages
de l'eau en vue de la préservation de la ressource en eau en Guadeloupe (3
pages) Page 22
2 MTES
971-2024-03-22-00006
ARRETE DEAL-RN du 22-03-2024 portant
dérogation à l'arrêté cadre DEAL/RN
n°971-2023-07-06-00009 du 06 juillet 2023
portant délimitation des zones d'alerte et
définissant les
mesures de limitation ou de restriction des
usages de l'eau en vue de la préservation de la
ressource en eau en GPE
MTES - 971-2024-03-22-00006 - ARRETE DEAL-RN du 22-03-2024 portant dérogation à l'arrêté cadre DEAL/RN n°971-2023-07-06-00009 du 06 juillet 2023 portant délimitation des zones d'alerte et définissant les 3 E 3 Direction de l'Environnement,
PRÉFET de l'Aménagement DE LA REGION U :
GUADELOUPE et du Logemen Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant dérogation à l'arrêté cadre DEAL/RN n° 971-2023-07-06-00009 du 06 juillet 2023 portant
délimitation des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de restriction des usages de
l'eau en vue de la préservation de la ressource en eau en Guadeloupe
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,
chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur
Xavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
Vu l'arrêté DEAL/RN n° 971-2023-07-06-00010 du 06 juillet 2023 portant orientations relatives aux
conditions de déclenchement et aux mesures de restriction par usage de l'eau en vue de la
préservation de la ressource en eau en Guadeloupe ;
Vu l'arrêté cadre DEAL/RN n° 971-2023-07-06-00009 du 06 juillet 2023 portant délimitation des zones
d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de restriction des usages de l'eau en vue de la
préservation de la ressource en eau en Guadeloupe ;
Vu l'arrêté n°2005-2042 AD/1/4 autorisant la Société de fait héritiers Edouard Rameau à exploiter la
distillerie de Rhum Agricole Poisson sise sur la commune de Grand-Bourg de Marie-Galante.
Considérant la demande de dérogation de la Distillerie de Rhum Agricole Poisson, en date du 29 février
2024, relative à la restriction des volumes de prélèvement d'eau au réseau d'eau potable ;
Considérant l'article 6 de l'arrêté cadre DEAL/RN n° 971-2023-07-06-00009 du 06 juillet 2023 portant
délimitation des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de restriction des usages de
l'eau en vue de la préservation de la ressource en eau en Guadeloupe, autorisant à déroger, si la
situation le justifie, aux règles de gestions définies dans l'arrêté précité ;
DEAL Guadeloupe
Tel: 0590 99 4646 Mel : deal-guadeloupe@developpement-durable. gouv.fr
Saint-Phy BP 54 — 97 102 Basse-Terre Cedex —- www.guadeloupe developpement-durable.gouv.fr
MTES - 971-2024-03-22-00006 - ARRETE DEAL-RN du 22-03-2024 portant dérogation à l'arrêté cadre DEAL/RN n°971-2023-07-06-00009 du 06 juillet 2023 portant délimitation des zones d'alerte et définissant les 4 Considérant que les débits journaliers maximum autorisés pour la distillerie de Rhum Agricole Poisson,
20,5 m3/jour, sont faibles en considération de la quantité prélevée globalement sur la nappe de Marie-
Galante ;
Considérant la saisonnalité de la production cannière, l'impossibilité de reporter la transformation de
la canne et l'importance économique et sociale de la filière canne sur l’île de Marie Galante ;
Sur proposition du directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement
ARRÊTE
Article 1er : Objet
Une dérogation à l'arrêté cadre DEAL/RN n° 971-2023-07-06-00009 du 06 juillet 2023 portant
délimitation des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de restriction des usages de
l'eau en vue de la préservation de la ressource en eau en Guadeloupe est accordée la Distillerie Poisson
pour les prélèvements d’eau indispensable à son activité.
Lorsque le seuil de crise s'applique au territoire de Marie-Galante, la Distillerie Poisson doit limiter au
strict nécessaire sa consommation d'eau.
Les mesures définies pour les autres seuils, Vigilance et Alerte, restent applicables.
Article 2 : Bilan
Un bilan détaillé des consommations d'eau (nappe, surface et eau potable) sera transmis à la DEAL de
Guadeloupe dès la fin de la dérogation. La Distillerie de Rhum AgricolePoisson pourra transmettre ce
bilan par courriel aux adresses suivantes :
rn.deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr
prt.red.deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr
Article 3 : Durée
La dérogation accordée à l’article 1 est valable jusqu'au 31 juillet 2024. En outre, cette dérogation
s'applique y compris lors des évolutions possibles qui seraient introduites par des arrêtés préfectoraux
réglementant temporairement l'usage de l’eau issue du milieu et du réseau d'eau potable En revanche,
elle pourra être suspendue par une décision d'abrogation du présent arrêté si l'évolution de la
situation climatique ou hydrologique le justifie.
Article 4 : Affichage
Le présent arrêté sera affiché à l'entrée des sites bénéficiaires de la dérogation visés à l'article 1, et ce
durant l'ensemble de la période dérogatoire.
DEAL Guadeloupe
Tel : 0590 99 46 46 Mel : deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr
Saint-Phy BP 54 — 97 102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
MTES - 971-2024-03-22-00006 - ARRETE DEAL-RN du 22-03-2024 portant dérogation à l'arrêté cadre DEAL/RN n°971-2023-07-06-00009 du 06 juillet 2023 portant délimitation des zones d'alerte et définissant les 5 Article 5 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Pointe-à-Pitre, le directeur de l'environnement,
de l'aménagement et du logement, la présidente de la Communauté de communes de Marie-Galante,
les maires des communes de Marie-Galante, le président des établissements publics de coopération
intercommunale ayant compétence en matière d'eau ou d'irrigation, le chef du service départemental
de l'Office français de la biodiversité, le directeur départemental de la sécurité publique, le
commandant du groupement de la Gendarmerie de Guadeloupe sont chargés chacun en ce qui le
concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture.
L
Ampliation en sera également adressée à l'Agence régionale de santé et à l'Office de l'eau de
Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre,le 2 2 MARS 202
x e— Xavier LEFORT
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même
délai d’un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
DEAL Guadeloupe
Tel : 0590 99 46 46 Mel : deal-guadeloupe@developpement-durable gouv.fr
Saint-Phy BP 54 - 97 102 Basse-Terre Cedex —- www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
MTES - 971-2024-03-22-00006 - ARRETE DEAL-RN du 22-03-2024 portant dérogation à l'arrêté cadre DEAL/RN n°971-2023-07-06-00009 du 06 juillet 2023 portant délimitation des zones d'alerte et définissant les 6 MTES
971-2024-03-22-00003
Arrêté DEAL-RN N°971-2024 portant restrictions
provisoires en matière d'usages de l'eau
MTES - 971-2024-03-22-00003 - Arrêté DEAL-RN N°971-2024 portant restrictions provisoires en matière d'usages de l'eau 7 E 3 Direction de l'Environnement,
PRÉFET de l'Aménagement DE LA RÉGION du :
GUADELOUPE et du Logemen Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
portant restrictions provisoires en matière d'usages de l'eau
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,
chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la directive européenne cadre sur l'Eau du 23 octobre 2000, transposée en droit français par la loi
n°2004-338 du 21 avril 2004 ;
Vu le code de l'environnement et notamment l'article L.211-1 relatif à la gestion équilibrée et durable
de la ressource en eau;
Vu le code de l'environnement et notamment l’article L.211-3 relatif aux mesures de limitation ou de
suspension provisoire des usages de l’eau pour faire face à Une menace où aux conséquences
d'accidents, de sécheresse, d'inondation ou à un risque de pénurie ;
Vu le code de l’environnement et notamment les articles R.211-66 et suivants relatifs aux zones
soumises à des contraintes environnementales ;
Vu le livre V du code de l'environnement relatif à la réglementation des installations classées pour la
protection de l'environnement (ICPE) ;
Vu le titre 2 du livre IIl du code de la santé publique relatif à la sécurité sanitaire des eaux et des
aliments :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2212-2 5° relatif aux
compétences de la police municipale et en particulier en termes de sûreté, de sécurité et de salubrité
publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur
Xavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
DEAL Guadeloupe
Tel : 0590 99 4646 Mel: deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr
Saint-Phy BP 54 - 97 102 Basse-Terre Cedex www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
MTES - 971-2024-03-22-00003 - Arrêté DEAL-RN N°971-2024 portant restrictions provisoires en matière d'usages de l'eau 8 Vu l’article 14 de l'arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi
qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement
soumises à autorisation ;
Vu l'arrêté DEAL/RN n° 971-2023-07-06-00010 du 06 juillet 2023 portant orientations relatives aux
conditions de déclenchement et aux mesures de restriction par usage de l’eau en vue de la
préservation de la ressource en eau en Guadeloupe ;
Vu l'arrêté cadre DEAL/RN n° 971-2023-07-06-00009 du 06 juillet 2023 portant délimitation des zones
d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de restriction des usages de l'eau en vue de la
préservation de la ressource en eau en Guadeloupe ;
Vu la circulaire ministérielle du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de
suspension des usages de l'eau en période de sécheresse ;
Vu le plan national de gestion de la rareté en eau, communiqué par le ministre en charge de
l'environnement le 26 octobre 2005 ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux de Guadeloupe (SDAGE) 2022-2027,
approuvé le 31 décembre 2021 et notamment son orientation fondamentale n°2 relative à la
satisfaction quantitative des usages en préservant la ressource ;
Vu la stratégie nationale de contrôle en police de l’eau, de la nature et de l’environnement marin du
4 mars 2020;
Vu la note sur l'état de la ressource en eau souterraine de Grande-Terre et Marie-Galante du 19 mars
2024 du bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) ;
Vu le bulletin de situation hydrologique des cours d'eau du 19 mars 2024 ;
Vu l'état pluviométrique du 19 mars 2024 ;
Vu le point de situation relatif à la gestion de la sécheresse de Météo-France du 19 mars 2024;
Vu le bulletin « indicateurs pluviométriques de sécheresse » du 19 mars 2024.
Considérant la baisse significative des niveaux piézométriques à Marie-Galante mise en évidence par le
BRGM dans son bulletin du 19 mars 2024, l'atteinte des seuils de crise sur les stations de « Poisson »,
« Champfrey », « Courderc » et « Marie-Louise » et « Coulisse » et d'alerte sur les stations de « Fond-Du-
Riz », « Dorot».,et « La Treille » ;
DEAL Guadeloupe
Tel : 0590 99 46 46 Mel deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr
Saint-Phy BP 54 - 97 102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
MTES - 971-2024-03-22-00003 - Arrêté DEAL-RN N°971-2024 portant restrictions provisoires en matière d'usages de l'eau 9 Considérant la baisse significative des niveaux piézométriques de la Grande-Terre, mise en évidence
par le BRGM dans son bulletin du 19 mars 2024, l'atteinte des seuils d’alerte ou de crise sur les stations
« Montresor », « Ste-Marthe », « Belin, « Chateaubrun », « Reneville » et « Belle-Place » ;
Considérant le déficit de précipitation sur les mois de janvier, février et mars 2024 ; estimé de 20 % à
50 % en Guadeloupe par les services de Météo-France ;
Considérant le dépassement des seuils de vigilance sur les stations hydrométriques de « Baïillif », « La
Boucan », « Deshaies » , « Vieux-Habitants » et « Capesterre-Belle-Eau » ;
Considérant le dépassement le seuil d'alerte sur les stations hydrométriques de « Maison de la
Forêt » et « Petit-Bourg »;
Considérant que les différents épisodes pluvieux de janvier février et mars n'ont pas permis d'obtenir
Un niveau suffisant pour les nappes souterraines de Marie-Galante et de la Grande Terre :
Considérant que la baisse des niveaux d'eau souterraine dans les nappes de Marie-Galante et de la
Grande-Terre et dans les cours d'eau de Basse-Terre entraîne des difficultés en matière de production
d'eau potable et d'irrigation pour les différents opérateurs ;
Considérant la nécessité de préserver la ressource, prioritairement pour l'alimentation en eau potable
des populations.
Sur proposition du directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement
ARRÊTE
Article 1er : Les territoires de la Guadeloupe concernés
Tous le territoire de la Guadeloupe est concerné par les mesures de restriction des usages de l'eau.
Marie-Galante est en zone de crise et le reste du territoire de la Guadeloupe est en zone d'alerte.
Article 2 : Restrictions d'usages.
2.1. Usages domestiques et/ou socioprofessionnels
Les mesures concernent aussi bien les prélèvements dans le milieu (eaux souterraines, eaux de surface)
que l'eau issue du réseau d'eau potable.
Les mesures de restrictions des usages ci-dessous s'appliquent sur la Grande-Terre, la Basse-Terre, les
Saintes et la Désirade :
Arrosage des pelouses, massifs . Interdiction fleuris
DEAL Guadeloupe
Tel : 0590 99 46 46 Mel deal-guadeloupe@developpement-durable gouv.fr
Saint-Phy BP 54 97 102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
MTES - 971-2024-03-22-00003 - Arrêté DEAL-RN N°971-2024 portant restrictions provisoires en matière d'usages de l'eau 10 Arrosage des jardins potagers Autorisé uniquement de 20 heures à minuit
Remplissage et vidange de
piscines privées
Interdiction de remplissage pour les piscines de plus de 1m° sauf
remise à niveau et premier remplissage si le chantier avait débuté
avant les premières restrictions
Piscines ouvertes au public La vidange des piscines publiques est soumise à autorisation
Lavage de véhicules chez les
particuliers
Interdit à titre privé à domicile
Lavage de véhicules en station
professionnelle
interdiction sauf avec du matériel haute pression et/ou avec un
système équipé d'un système de recyclage de l'eau
Lavage de bateaux
Interdiction du lavage des bateaux (coques, ponts et voiles) hors
opération spécifique de carénage et sauf pour les professionnels.
Obligation pour les capitaineries d'afficher visiblement l'arrêté de
restriction et cette interdiction afin d'informer les usagers
Nettoyage des façades, terrasses
et murs de clôture
Interdiction sauf pour les entreprises spécialisées en lavage de
façade équipées de lances à haute pression
Nettoyage des voiries Interdit, sauf impératifs sanitaires et à l'exception des lavages
effectués par des balayeuses laveuses automatiques
Alimentation des fontaines
publiques et privées
Le fonctionnement des fontaines publiques et privées en circuit
fermé est autorisé après déclaration auprès du service de police de
l'eau. L'affichage sur la fontaine du récépissé de déclaration est
obligatoire.
L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert
est interdite, dans la mesure où cela est techniquement possible
Arrosage terrain de sport et espaces
verts (sauf terrain de compétition
au niveau national)
Interdiction sauf plantations (arbres et arbustes plantés en pleine
terre depuis moins de 1 an avec restriction d'horaires)
Arrosage des golfs Golfs (départs et greens) : autorisé entre 20het6h
Les mesures de restrictions des usages ci-dessous s'appliquent sur le territoire de Marie-Galante :
Arrosage des pelouses, massifs
particuliers
k Interdiction fleuris
Arrosage des jardins potagers Interdiction
Remplissage et vidange de - - P 8 A 8 Interdiction piscines privées
Lavage de véhicules chez les Interdit à titre privé à domicile
Lavage de véhicules en station
professionnelle Interdiction
DEAL Guadeloupe
Tel : 0590 99 46 46 Mel deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr
Saint-Phy BP 54 - 97 102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
MTES - 971-2024-03-22-00003 - Arrêté DEAL-RN N°971-2024 portant restrictions provisoires en matière d'usages de l'eau 11 Lavage de bateaux
Interdiction du lavage des bateaux (coques, ponts et voiles) hors
opération spécifique de carénage et sauf pour les professionnels.
Obligation pour les capitaineries d'afficher visiblement l'arrêté de
restriction et cette interdiction afin d'informer les usagers
Nettoyage des façades, terrasses
et murs de clôture
Interdiction
Nettoyage des voiries Lavage des voiries interdit, sauf impératifs sanitaires
Alimentation des fontaines
publiques et privées
Le fonctionnement des fontaines publiques et privées en circuit
fermé est autorisé après déclaration auprès du service de police de
l'eau. L'affichage sur la fontaine du récépissé de déclaration est
obligatoire.
L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert
est interdite, dans la mesure où cela est techniquement possible
Arrosage terrain de sport et espaces
verts (sauf terrain de compétition
au niveau national)
Interdiction
2.2. Usages agricoles
Étant donné les dépassements des seuils de crise et d'alerte constatés sur le territoire de Marie-
Galante de la Grande terre et de la Désirade, et conformément à l’article 6 de l'arrêté cadre l'arrêté
cadre DEAL/RN n° 971-2023-07-06-00009 susvisé, les mesures de restrictions des usages suivantes
s'appliquent sur les zones hydrographiques n° 6 et 7.
Les mesures de restrictions des usages ci-dessous s'appliquent sur la Grande-Terre, la Basse-Terre, les
Saintes et la Désirade :
irrigation des cultures Irrigation collective :
- Les gestionnaires de réseaux collectifs d'irrigation doivent mettre
en œuvre les dispositifs prévus dans leurs documents de gestion
de crise (tours d'eau le cas échéant) ;
- En l'absence de documents de gestion, l'irrigation par aspersion
(hors micro-aspersion) n’est autorisée que de 17 h à 21h et 6h à
10h ;
- Les volumes journaliers prélevés doivent être réduits d'au moins
30% par rapport aux volumes autorisés. Les gestionnaires de
réseaux collectifs tiennent à jour un registre en y consignant les
volumes journaliers prélevés.
Irrigation individuelle* :
- Les prélèvements ne disposant pas compteur ou sans registre
sont interdits ;
DEAL Guadeloupe
Tel : 0590 99 46 46 Mel : deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr
Saint-Phy BP 54 97 102 Basse-Terre Cedex www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
MTES - 971-2024-03-22-00003 - Arrêté DEAL-RN N°971-2024 portant restrictions provisoires en matière d'usages de l'eau 12 — L'irrigation par aspersion (hors micro-aspersion) n'est autorisée
que 17h à 21het6hà10h;
- Les volumes journaliers prélevés doivent être réduits de 50 % par
rapport aux volumes autorisés.
-un registre consignant les valeurs des volumes (index des
compteurs volumétriques) doit être rempli de façon
hebdomadaire.
* sauf réserve privée sans communication avec les cours d'eau.
Les mesures de restrictions des usages ci-dessous s'appliquent sur le territoire de Marie-Galante :
- Interdiction de tous les prélèvements directs en rivière ou dans la
nappe pour l'irrigation agricole y compris le remplissage de
retenues et plans d'eau agricole ;
Irrigation des cultures | ,
- L'irrigation à partir des réserves d’eau, préalablement constituées
et dûment autorisées demeure possible de 17h à 20h et de 6h à
9h.
2.3. Usages industriels
Les mesures de restrictions des usages ci-dessous s'appliquent sur la Grande-Terre, la Basse-Terre, les
Saintes et la Désirade :
Obligation concernant les installations classées pour la protection
de l'environnement (ICPE) de mettre en œuvre les dispositifs
spéciaux s'appliquant en cas de pénurie d'eau prévus dans leurs
arrêtés d'autorisation ;
Industries TT Limitation au strict nécessaire de leur consommation d'eau pour
les activités industrielles et commerciales raccordées au réseau
public. Le registre de prélèvement réglementaire devra être rempli
hebdomadairement.
Les mesures de restrictions des usages ci-dessous s'appliquent sur le territoire de Marie-Galante :
Industries Tous les prélèvements directs en rivière ou dans la nappe sont
interdits, sauf dérogation.
Les installations classées pour la protection de l’environnement
(ICPE) doivent mettre en œuvre les dispositifs de restriction d'eau
DEAL Guadeloupe
Tel : 0590 99 4646 Mel deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr
Saint-Phy BP 54 - 97 102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
MTES - 971-2024-03-22-00003 - Arrêté DEAL-RN N°971-2024 portant restrictions provisoires en matière d'usages de l'eau 13 en période de sécheresse qui leur auront été notifiés. La
consommation en eau doit être limitée afin de réduire les volumes
journaliers de 50%.
Les activités industrielles et commerciales raccordées au réseau
public doivent limiter au strict nécessaire leur consommation
d'eau. Les consommations générales en eau doivent être limitées
afin de réduire de 50% les volumes journaliers.
Interdiction de certains rejets industriels.
Article 3 : Durée
Le présent arrêté prendra effet à compter de la date de signature.
Sauf retour à une situation plus favorable, ces dispositions resteront applicables pendant une période
de 31 jours.
Article 4 : Renforcement ou modification
Les dispositions du présent arrêté sont susceptibles d'être modifiées par arrêté préfectoral en fonction
des conditions locales et de l'évolution de la situation hydrologique ou pluviométrique.
Article 5 : Mesures particulières et dérogations
Sur demandes écrites et justifiées auprès du service de police de l'eau (DEAL -— BP 54 - 97 102 BASSE-
TERRE), il pourra être dérogé aux règles de gestion définies dans le présent arrêté en cas notamment
de risques d'atteinte à la sécurité et à la santé publique.
Article 6 : Sanctions
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté constitue une infraction prévue et réprimée par les
articles R.216-9 et R.211-68 et L.211-3 du code de l’environnement, passible d’une amende
contraventionnelle de 5e classe (1 500 € jusqu'à 3 000 € en cas de récidive).
Article 7 : Pouvoirs des collectivités
En application de l'article L.2212-2 susvisé du code des collectivités territoriales, les maires peuvent à
tout moment prendre par arrêté municipal des mesures de restriction plus contraignantes et adaptées
à Une situation localisée en fonction des ressources en eau de leur territoire sur le fondement de la
salubrité et de la sécurité. Ces arrêtés sont envoyés pour information au service ressources naturelles
de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement, à l'agence régionale de santé et
à la préfecture.
Article 8 : Publication
Le présent arrêté est adressé pour affichage aux maires de toutes les communes de la Guadeloupe et
de ses dépendances sera à disposition du public sur les sites internet de la préfecture
(http://www.guadeloupe.pref.gouv.fr) et de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du
logement (http://www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr) de Guadeloupe pendant toute la
durée de sa validité.
DEAL Guadeloupe
Tel : 0590 99 4646 Mel deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr
Saint-Phy BP 54 97 102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.pouv.fr
MTES - 971-2024-03-22-00003 - Arrêté DEAL-RN N°971-2024 portant restrictions provisoires en matière d'usages de l'eau 14 Article 9 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Pointe-à-Pitre, le directeur de l'environnement,
de l'aménagement et du logement, le président du Conseil départemental de Guadeloupe, la
présidente de la Communauté de communes de Marie-Galante, les présidents des Communautés
d'agglomération de la Guadeloupe, les maires des communes de la Guadeloupe et de ses
dépendances, le président du Syndicat mixte de gestion de l’eau et de l'assainissement de la
Guadeloupe, le président des établissements publics de coopération intercommunale ayant
compétence en matière d'eau ou d'irrigation, le chef du service départemental de l'Office français de
la biodiversité, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de
la Gendarmerie de Guadeloupe sont chargés chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Ampliation en sera également adressée à l'Agence régionale de santé et à l'Office de l'eau de
Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre,le 2 2 MARS 2024
x — Xavier LEFORT
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l’objet dans le même
délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
DEAL Guadeloupe
Tel : 0590 99 46 46 Mel deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr
Saint-Phy BP 54 - 97 102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
MTES - 971-2024-03-22-00003 - Arrêté DEAL-RN N°971-2024 portant restrictions provisoires en matière d'usages de l'eau 15 ADO AE LSVAQ ? Spuusa M aqueeo-AUEW : / SUOZ 9pe11S2Q 71 - 94131-9PUB19 : 9 2U07Z PION JUSA-n8-2)09 : S ou0Z SUIS $91 - pns JUSA-Nn2-210) : + au07 PNS JUSA-2/-SN05-2)09 : £ 2U0Z 2USD AUOA-AI-SN0$-209 : Z UOZ PION AUSA-3]-SN0S-2909 : T aU0Z (enb|Bo|oaBoipAunosanbo|oipAu) 9LOIE,p SoUuOZ sapuuOp 2p sed oualv © SOUe]IBIA > [INSS SIOH (on aHOIE,P NESAIN UM OZ OT 0 z auoz TSU07 opus PIIUAIIPAT = (14N071QVN9E]8PSINOIHdVYDOUGAHSILINN)31411V,QSINOZ—IXINNV MTES - 971-2024-03-22-00003 - Arrêté DEAL-RN N°971-2024 portant restrictions provisoires en matière d'usages de l'eau 16 /DOvVW/a34/1461v39 : sssuuoq QUE[RO-OUEW : / 2UOZ 9pe1iS9Q 271 - 2L1-2PUBIO : 9 2U07 PION JUSA-NE-3109 : SG aUOZ SaquIeS S27 - pNS JU2A-N2-3]09 : 2UOZ pnS JU8A-2I-SN05-2109 : £ 2U0Z 2.JU99 JU2A-2/-SN0S-2)09 ! Z 2UOZ PION JU2A-2/-SN05-2199 : T 2U0Z SonbijouiolAn|doipAy ssu07 juaueuuoIsIAO1dde p SNL mn | SAUNLUUOT) SOSUUOP 8P Sed >) 2SL) ci ue © oOUe|IBIA (M INasS10H &5 SanbIqaui01pAU suoneJS opus697 +c0c/£0/+2 ne sdnojepens e] sp enbi6o|o1pAu uonens oSS919U29SJnIsodsIq
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971-2024-03-22-00005
Arrêté DEAL-RN N°971-2024-03-22 portant
dérogation à l'arrêté cadre
N°971-2023-07-06-00009 du 060723 portant
délimitation des zones d'alerte et définissant les
mesures de limitation ou de restriction des
usages de l'eau en vue de la préservation de la
ressource en eau en Guadeloupe
MTES - 971-2024-03-22-00005 - Arrêté DEAL-RN N°971-2024-03-22 portant dérogation à l'arrêté cadre N°971-2023-07-06-00009 du 060723 portant délimitation des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de restriction des usages de l'eau en vue de 18 E 3 Direction de l'Environnement,
PRÉFET à de l'Aménagement DE LA REGION LL .
GUADELOUPE et du Logemen Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant dérogation à l'arrêté cadre DEAL/RN n° 971-2023-07-06-00009 du 06 juillet 2023 portant
délimitation des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de restriction des usages de
l'eau en vue de la préservation de la ressource en eau en Guadeloupe
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,
chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur
Xavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
Vu l'arrêté DEAL/RN n° 971-2023-07-06-00010 du 06 juillet 2023 portant orientations relatives aux
conditions de déclenchement et aux mesures de restriction par usage de l'eau en vue de la
préservation de la ressource en eau en Guadeloupe ;
Vu l'arrêté cadre DEAL/RN n° 971-2023-07-06-00009 du 06 juillet 2023 portant délimitation des zones
d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de restriction des usages de l'eau en vue de la
préservation de la ressource en eau en Guadeloupe ;
Vu l'arrêté n°2005 2043 AD/1/4 autorisant la Société d'exploitation de la Distillerie Bielle à exploiter
une distillerie de Rhum agricole sise section Bielle, commune de Grand Bourg de Marie Galante ;
Considérant la demande de dérogation de la « Rhumerie Bielle, en date du 08 mars 2024, relative à la
restriction des volumes de prélèvement d’eau au réseau d'eau potable ;
Considérant l'article 6 de l'arrêté cadre DEAL/RN n° 971-2023-07-06-00009 du 06 juillet 2023 portant
délimitation des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de restriction des usages de
l'eau en vue de la préservation de la ressource en eau en Guadeloupe, autorisant à déroger, si la
situation le justifie, aux règles de gestions définies dans l'arrêté précité ;
DEAL Guadeloupe
Tel : 0590 99 46 46 Mel : deal-guadeloupe@developpement-durabie.gouv.fr
Saint-Phy BP 54 — 97 102 Basse-Terre Cedex — www.guadeloupe developpement-durable gouv.fr
MTES - 971-2024-03-22-00005 - Arrêté DEAL-RN N°971-2024-03-22 portant dérogation à l'arrêté cadre N°971-2023-07-06-00009 du 060723 portant délimitation des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de restriction des usages de l'eau en vue de 19 Considérant les mesures prises par la Rhumerie Bielle depuis 2023 afin de réduction de sa
consommation en eau (utilisation d'eau de pluie dans certain process, réutilisation de l’eau pour le
condenseur, limitation du nettoyage du moulin, nettoyage de la cours à la balayeuse aspirante) ;
Considérant la saisonnalité de la production cannière, l'impossibilité de reporter la transformation de
la canne et l'importance économique et sociale de la filière canne sur l'île de Marie Galante ;
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement
ARRÊTE
Article 1er : Objet
Une dérogation à l'arrêté cadre DEAL/RN n° 971-2023-07-06-00009 du 06 juillet 2023 portant
délimitation des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de restriction des Usages de
l'eau en vue de la préservation de la ressource en eau en Guadeloupe est accordée la Rhumerie Bielle
pour les prélèvements d’eau indispensable à son activité.
Lorsque le seuil de crise s'applique au territoire de Marie-Galante , la consommation en eaujournalière
de la Rhumerie Bielle est réduite à 20 %. Le volume de référence est le débit journalier moyen des
prélèvements observé durant la période d'activité de l'année 2023, soit 44 m3/jour.
Le prélèvement journalier maximum autorisé en période de crise sur le réseau d'eau potable est donc
de : 44 m° x 80 % = 35 m°/jours.
Les mesures définies pour les autres seuils, Vigilance et Alerte, restent applicables.
Article 2 : Bilan
Un bilan détaillé des consommations d'eau sera transmis à la DEAL de Guadeloupe dès la fin de la
dérogation. La Rhumerie Bielle pourra transmettre ce bilan par courriel aux adresses suivantes :
rn.deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr
prt.red.deal-guadeloupeädeveloppement-durable.gouv.fr
Article 3 : Durée
La dérogation accordée à l'article 1 est valable jusqu'au 31 juillet 2024. En revanche, elle pourra être
suspendue par une décision d'abrogation du présent arrêté si l'évolution de la situation climatique ou
hydrologique le justifie.
Article 4 : Affichage
Le présent arrêté sera affiché à l'entrée des sites bénéficiaires de la dérogation visés à l'article 1, et ce
durant l'ensemble de la période dérogatoire.
DEAL Guadeloupe
Tel : 0590 99 4646 Mel : deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr
Saint-Phy BP 54 — 97 102 Basse-Terre Cedex — www.guadeloupe.developpement-durable. gouv.fr
MTES - 971-2024-03-22-00005 - Arrêté DEAL-RN N°971-2024-03-22 portant dérogation à l'arrêté cadre N°971-2023-07-06-00009 du 060723 portant délimitation des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de restriction des usages de l'eau en vue de 20 Article 5 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Pointe-à-Pitre, le directeur de l'environnement,
de l'aménagement et du logement, la présidente de la Communauté de communes de Marie-Galante,
les maires des communes de Marie-Galante, le président des établissements publics de coopération
intercommunale ayant compétence en matière d'eau ou d'irrigation, le chef du service départemental
de l'Office français de la biodiversité, le directeur départemental de la sécurité publique, le
commandant du groupement de la Gendarmerie de Guadeloupe sont chargés chacun en ce qui le
concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture.
Ampliation en sera également adressée à l'Agence régionale de santé et à l'Office de l'eau de
Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre, le 22 MARS 2024
Xavier LEFORT
Délais et voies de recours -— La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même
délai d’un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
DEAL Guadeloupe
Tel: 0590 99 46 46 Mel : deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr
Saint-Phy BP 54 — 97 102 Basse-Terre Cedex — www guadeloupe. developpement-durable. gouv.fr
MTES - 971-2024-03-22-00005 - Arrêté DEAL-RN N°971-2024-03-22 portant dérogation à l'arrêté cadre N°971-2023-07-06-00009 du 060723 portant délimitation des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de restriction des usages de l'eau en vue de 21 MTES
971-2024-03-22-00004
Arrêté portant dérogation à l'arrêté cadre
DEAL/RN N°971-2023-07-06-00009 du 06-07-23
portant délimitation des zones d'alerte et
définissant les mesures de limitation ou de
restriction des usages de l'eau en vue de la
préservation de la ressource en eau en
Guadeloupe
MTES - 971-2024-03-22-00004 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté cadre DEAL/RN N°971-2023-07-06-00009 du 06-07-23 portant délimitation des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de restriction des usages de l'eau en vue de la préservation 22 E 3 Direction de l'Environnement,
PRÉFET | de l'Aménagement DE LA REGION U :
GUADELOUPE et du Logemen Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
portant dérogation à l'arrêté cadre DEAL/RN n° 971-2023-07-06-00009 du 06 juillet 2023 portant
délimitation des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de restriction des usages de
l'eau en vue de la préservation de la ressource en eau en Guadeloupe
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,
chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur
Xavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
Vu l'arrêté DEAL/RN n° 971-2023-07-06-00010 du 06 juillet 2023 portant orientations relatives aux
conditions de déclenchement et aux mesures de restriction par usage de l’eau en vue de la
préservation de la ressource en eau en Guadeloupe ;
Vu l'arrêté cadre DEAL/RN n° 971-2023-07-06-00009 du 06 juillet 2023 portant délimitation des zones
d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de restriction des usages de l'eau en vue de la
préservation de la ressource en eau en Guadeloupe ;
Vu l'arrêté N° 2005-967 AD/1/4 autorisant la SA Sucrerie et Rhumerie de Marie-Galante à exploiter une
unité de production de sucre et de rhum à Grande Anse sur le territoire de la commune de Grand-
Bourg de Marie-Galante ;
Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation environnementale du 15 décembre 2023 complétant et
modifiant l'arrêté N° 2005-967 AD/1/4 autorisant la SA Sucrerie et Rhumerie de Marie-Galante à
exploiter une unité de production de sucre et de rhum à Grande Anse sur le territoire de la commune
de Grand-Bourg de Marie-Galante ;
Considérant la demande de dérogation de la « Sucrerie, Rhumerie de Marie -Galante » (SRMG), en date
du 29 février 2024, relative à la restriction des volumes de prélèvement d'eau dans la nappe, en surface
et au réseau d’eau potable ;
DEAL Guadeloupe
Tel : 0590 99 46 46 Mel : deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr
Saint-Phy BP 54 - 97 102 Basse-Terre Cedex - www. guadeloupe .developpement-durable.gouv fr
MTES - 971-2024-03-22-00004 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté cadre DEAL/RN N°971-2023-07-06-00009 du 06-07-23 portant délimitation des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de restriction des usages de l'eau en vue de la préservation 23 Considérant l'article 6 de l'arrêté cadre DEAL/RN n° 971-2023-07-06-00009 du 06juillet 2023 portant
délimitation des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de restriction des usages de
l'eau en vue de la préservation de la ressource en eau en Guadeloupe, autorisant à déroger, si la
situation le justifie, aux règles de gestions définies dans l'arrêté précité ;
Considérant les mesures prises par SRMG afin de réduction de sa consommation en eau (pompes
asservies aux niveaux des bacs de réserve, injection de 5 % de vinasse, équipement en débit mètres des
circuits d’eau interne) ;
Considérant la saisonnalité de la production cannière, l'impossibilité de reporter la transformation de
la canne et l'importance économique et sociale de la filière canne sur l'île de Marie Galante ;
Sur proposition du directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement
ARRÊTE
Article 1er : Objet
Une dérogation à l'arrêté cadre DEAL/RN n° 971-2023-07-06-00009 du 06 juillet 2023 portant
délimitation des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de restriction des usages de
l'eau en vue de la préservation de la ressource en eau en Guadeloupe est accordée la Sucrerie
Rhumerie de Marie-Galante pour les prélèvements d’eau indispensable à son activité.
Lorsque le seuil de crise s'applique au territoire de Marie-Galante , la consommation en eau globale
journalière de la Sucrerie Rhumerie de Marie-Galante est réduite à 10 %. Le volume de référence est le
débit journalier maximum autorisé. Cette réduction s'applique globalement à la somme des 3 débits
maximum journaliers autorisés concernant les prélèvements dans la nappe, les eaux de surface et le
réseau d'eau potable tel que définis au chapitre 4.1.1 de l'arrêté préfectoral d'autorisation
environnementale du 15 décembre 2023 complétant et modifiant l'arrêté N° 2005-967 AD/1/4
autorisant la SA Sucrerie et Rhumerie de Marie-Galante à exploiter une unité de production de sucre et
de rhum à Grande Anse sur le territoire de la commune de Grand-Bourg de Marie-Galante.
Le prélèvement journalier global maximum autorisé en période de crise est donc de :
2 770 m* x 90 % = 2 493 m/jour.
La priorité de prélèvement sera donnée à l'eau issue des eaux de surface (rivière Saint-Louis). Les
maximums journaliers autorisés pour chaque source d'approvisionnement ne devront en aucun cas
être dépassés.
Les mesures définies pour les autres seuils, Vigilance et Alerte, restent applicables.
DEAL Guadeloupe
Tel : 0590 99 4646 Mel : deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr
Saint-Phy BP 54 — 97 102 Basse-Terre Cedex — www.guadeloupe.developpement-durable. gouv.fr
MTES - 971-2024-03-22-00004 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté cadre DEAL/RN N°971-2023-07-06-00009 du 06-07-23 portant délimitation des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de restriction des usages de l'eau en vue de la préservation 24 Article 2 : Bilan
Un bilan détaillé des consommations d'eau (nappe, surface et eau potable) sera transmis à la DEAL de
Guadeloupe dès la fin de la dérogation. La SRMG pourra transmettre ce bilan par courriel aux adresses
suivantes :
rn.deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr
prt.red.deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr
Article 3 : Durée
La dérogation accordée à l’article 1 est valable jusqu'au 31 juillet 2024. En revanche, elle pourra être
suspendue par une décision d’abrogation du présent arrêté si l'évolution de la situation climatique ou
hydrologique le justifie.
Article 4 : Durée
Le présent arrêté sera affiché à l'entrée des sites bénéficiaires de la dérogation visés à l'article 1, et ce
durant l’ensemble de la période dérogatoire.
Article 5 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Pointe-à-Pitre, le directeur de l'environnement,
de l'aménagement et du logement, la présidente de la Communauté de communes de Marie-Galante,
les maires des communes de Marie-Galante, le président des établissements publics de coopération
intercommunale ayant compétence en matière d'eau ou d'irrigation, le chef du service départemental
de l'Office français de la biodiversité, le directeur départemental de la sécurité publique, le
commandant du groupement de la Gendarmerie de Guadeloupe sont chargés chacun en ce qui le
concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture.
Ambpliation en sera également adressée à l'Agence régionale de santé et à l'Office de l'eau de
Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre,le ? 2 MAS 2024
x Xavier LEFORT
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l’objet dans le même
délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
DEAL Guadeloupe
Tel : 0590 99 46 46 Mel : deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr
Saint-Phy BP 54 — 97 102 Basse-Terre Cedex — www.guadeloupe developpement-durable. gouv.fr
MTES - 971-2024-03-22-00004 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté cadre DEAL/RN N°971-2023-07-06-00009 du 06-07-23 portant délimitation des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de restriction des usages de l'eau en vue de la préservation 25