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Document publié le Mercredi 25 septembre 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 39 27septembre13recueil 5)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes,
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013268-0025
signé par voir le signataire dans le document
le 25 Septembre 2013
74_préfecture de la Haute- Savoie
DC direction du cabinet
cabinet
arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection avec enregistrement EURL
DU PAIN ET DES EPICES - ANNECY
Arrêté N°2013268-0025 - 27/09/2013 Page 341 | 4$ Liberté « Égalité + Frateraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
DIRECTION DU CABINET
Bureau de la sécurité intérieure
Section polices administratives spéciales
Annecy, le 2 5 SEP, 2013
REF : BSYVCF
LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Arrêté n° doi 4 DIA& = oors d'autorisation d’un système de vidéoprotection avec enregistrement
EURL DU PAIN ET DES EPICES 2 avenue DE CHAMBERY 74000 ANNECY
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment l’article L 251-1 et suivants ;
VU le décret n° 96.926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95.73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; VU ja demande déposée le 05 août 2013, par laquelle Monsieur JAHABAR SATHIK ZACKARIA, EURL DU PAIN ET DES EPICES sollicite l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement EURL DU PAIN ET DES EPICES 2 avenue DE CHAMBERY à ANNECY (74000), enregistrée sous le numéro 2013/0296 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 06 septembre 2013 ;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner dans l'établissement EURL DU PAIN ET DES EPICES 2 avenue DE CHAMBERY 74000 ANNECY, dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection (2 caméras intérieures autorisées, la caisse et entrée. Les 2 caméras en salles sont refusées.).
Article 2 : Le gérant est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l’autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au 2 4 SEP, 2018 Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d’autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Page 342 Arrêté N°2013268-0025 - 27/09/2013 Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'avant- dernier alinéa de l'article ler du décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié susvisé, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.
Aiticle 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 14 jours, délai au delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit, Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Aiticle 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Auticle 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie où Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
la directrice de cabinet
nne Coste de Champeron
rue du 30m régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone :04 50 33 60 00fax :04 50 52 90 OS wwwhaute-savoie.gouv.fr
Arrêté N°2013268-0025 - 27/09/2013 Page 343 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013268-0026
signé par voir le signataire dans le document
le 25 Septembre 2013
74_préfecture de la Haute- Savoie
DC direction du cabinet
cabinet
d'autorisation d'un système de vidéoprotection
avec enregistrement ARMAND THIERY
74330 EPAGNY
Page 344 Arrêté N°2013268-0026 - 27/09/2013 À
Liberté « Égalité + Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
DIRECTION DU CABINET
Bureau de la sécurité intérieure
Section polices administratives spéciales
Annecy, le 2 5 SEP, 201)
REF: BSUVCF
LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Arrêté n201226 - CO0ÿE d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement
ARMAND THIERY ZA GRAND EPAGNY EST 74330 EPAGNY
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment l’article L 251-1 et suivants ;
VU le décret n° 96.926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des
articles 10 et 10-1 de la loi n°95.73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la
sécurité ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; VU la demande déposée le 20 juin 2013, par laquelle Monsieur EMMANUEL ELALOUF, ARMAND THIERY sollicite l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement ARMAND THIERY ZA GRAND EPAGNY EST à EPAGNY (74330), enregistrée sous le numéro 2013/0230 ; VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 06 septembre 2013;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet :
ARRETE
Article 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner dans l'établissement ARMAND THIERY ZA GRAND EPAGNY EST 74330 EPAGNY, dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection (7 caméras intérieures).
Article 2 : Le directeur technique est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au 2 4 SEP. 2018 Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d’autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Arrêté N°2013268-0026 - 27/09/2013 Page 345 Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'avant-
dernier alinéa de l'article ler du décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié susvisé, est tenu d'informer
l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de
vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 du code de la sécurité et
suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et
à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30 jours, délai au delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par Île biais d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie où Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
la directrice de cabinet
nne Coste de Champeron
rue du 30° régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone :04 50 33 60 OÙfax 04 50 52 90 05 www.haute-savoie gouv.fr
Page 346 Arrêté N°2013268-0026 - 27/09/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013268-0027
signé par voir le signataire dans le document
le 25 Septembre 2013
74_préfecture de la Haute- Savoie
DC direction du cabinet
cabinet
arrêté de renouvellement d'un système de
vidéoprotection avec enregistrement
BUFFALO GRILL - ARCHAMPS
Arrêté N°2013268-0027 - 27/09/2013 Page 347 | «4 Lébrris » Égalité » Fraternité RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
DIRECTION DU CABINET
Bureau de la sécurité intérieure
Section polices administratives spéciales
Annecy, le 2 5 SEP, 2013
REF : BSY VCF
LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
ant JO ÀÂDAGE- COÛT De renouvellement d’un système de vidéoprotection avec enregistrement
BUFFALO GRILL route DE LA MURAZ 74160 ARCHAMPS
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment l’article L 251-1 et suivants ;
VU le décret n° 96.926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95.73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ; VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes .s techniques des systèmes de vidéoprotection ; VU l'arrêté n°2008-3228 du 20 octobre 2008 autorisant Le directeur de l’établissement , à installer un système de
vidéoprotection dans l'établissement BUFFALO GRILL route DE LA MURAZ 74160 ARCHAMPS, enregistré sous le numéro 08.113 ;
VU la demande déposée le 4 juin 2013, par laquelle Monsieur GILLES DOUILLARD, de l'établissement BUFFALO GRILL sollicite le renouvellement de l’autorisation d’utilisation d’un système de vidéoprotection dans Pétablissement BUFFALO GRILL route DE LA MURAZ 74160 ARCHAMPS, enregistrée sous le numéro 2013/0213 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 06 septembre 2013 ;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement BUFFALO GRILL route DE LA MURAZ 74160 ARCHAMPS est autorisé à renouveler son système de vidéoprotection avec enregistrement numérique dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection (3 caméras intérieures et 6 caméras extérieures },
Article 2 : Le responsable du site est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Auticle 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l’autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au 2 & SEP. 2018 Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Aiticie 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d’autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Page 348 Arrêté N°2013268-0027 - 27/09/2013 Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'avant- dernier alinéa de l'article ter du décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié susvisé, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur instaliation et, fe cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des article L 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 15 jours, délai au delà duquel ils sont
détruits.
Auticle 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8
du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Aïticle 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers,
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne
peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la
vie privée du ou des tiers en cause.
Aïticle 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies
par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Atticle 13 : La présente décision peut, faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours
hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de
l'immigration ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
la directrice de cabinet
nne CosteTChamperon
nue du 30% régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax 045922020087 : 93 baute-savoie.gouv.fr Page 349 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013268-0028
signé par voir le signataire dans le document
le 25 Septembre 2013
74_préfecture de la Haute- Savoie
DC direction du cabinet
cabinet
arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection avec enregistrement WHITE
HUB - CHAMONIX
Page 350 Arrêté N°2013268-0028 - 27/09/2013 | «$ Liberei L'AL » Frairraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
DIRECTION DU CABINET
Bureau de la sécurité intérieure
Section polices administratives spéciales
Annecy, le 25 SEP, 2013
REF : BSIVCF
LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Arrêté n° doAT 268 ue 0023 d’autorisation d’un système de vidéoprotection avec enregistrement WHITE HUB } place DU MONT BLANC 74409 CHAMONIX MONT BLANC
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment l’article L251-1 et suivants ;
VU le décret n° 96.926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des
articles 10 et 10-1 de la loi n°95.73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la
sécurité ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande déposée le 26 juillet 2013, par laquelle Monsieur JULIEN BIDAUT, WHITE HUB sollicite
l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l’établissement WHITE HUB 1 place DU
MONT BLANC à CHAMONIX MONT BLANC (74400), enregistrée sous le numéro 2013/0270 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 06
septembre 2013 ;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
Aiticle 1: Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner dans
l'établissement WHITE HUB 1 place DU MONT BLANC 74400 CHAMONIX MONT BLANC, dans les
conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection
(15 caméras intérieures).
Article 2 : Le gérant est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l’autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au 2 4 SEP. 2014 Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le
présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d’autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de
mise en service des caméras de vidéoprotection.
Arrêté N°2013268-0028 - 27/09/2013 Page 351 Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'avant- dernier alinéa de l'article ler du décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié susvisé, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 15 jours, délai au delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Aiticle 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de Pimmigration ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie où Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
la directrice de cabinet
fine Coste dE Champeron
rue du 309€ régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 0$ www.haute-savoie.pouv.fr
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PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013268-0029
signé par voir le signataire dans le document
le 25 Septembre 2013
74_préfecture de la Haute- Savoie
DC direction du cabinet
cabinet
arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection avec enregistrement FRESH
GOURMAND - THONES
Arrêté N°2013268-0029 - 27/09/2013 Page 353 | «$ Liberté + Égalité v Frateraité RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
DIRECTION DU CABINET
Bureau de fa sécurité intérieure
Section polices administratives spéciales
Annecy, le 25 SEP, 2013
REF : BSI/VCF
LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
d'autorisation d’un système de vidéoprotection avec enregistrement
FRESH GOURMAND 31 place AVET 74230 FHONES
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment l’article L251-1 et suivants ;
VU le décret n° 96.926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des articles 10 et 10-1 de Ja loi n°95.73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
YU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 :
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; VU la demande déposée le 18 avril 2013, par laquelle Monsieur CHRISTOPHE CHICHERY, FRESH GOURMAND sollicite l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l’établissement FRESH GOURMAND 31 place AVET à THONES (74230), enregistrée sous le numéro 2013/0193 ; VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 06 septembre 2013 ;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner dans l'établissement FRESH GOURMAND 31 place AVET 74230 THONES, dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection (une caméra intérieure).
Article 2 : Le gérant est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l’autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au 2 4 SEP 2018 Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d’échéance. ‘
Atticle 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d’autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Page 354 Arrêté N°2013268-0029 - 27/09/2013 Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'avant-
dernier alinéa de l'article ler du décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié susvisé, est tenu d'informer
l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Aiticle 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et
à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Aiticle 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 15 jours, délai au delà duquel ils sont détruits.
Atticle 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement, En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Atticle 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit, Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12: Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
la directrice de cabinet
Co
régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
Coste dEChamperon
rue du 30ème
téléphone : 04 50 33 60 OD fax :04 50 52 90 OS www.hauic-savoie gouv.fr
Arrêté N°2013268-0029 - 27/09/2013 Page 355 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013268-0030
signé par voir le signataire dans le document
le 25 Septembre 2013
74_préfecture de la Haute- Savoie
DC direction du cabinet
cabinet
arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection avec enregistrement EURL
WARM UP - VILLE LA GRAND
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PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
DIRECTION DU CABINET
Bureau de la sécurité intérieure
Section polices administratives spéciales
Annecy, le 2 5 SEP, 2013
REF : BSUVCF
LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Arrêté n° Jo13 208 00 30 d'autorisation d’un système de vidéoprotection avec enregistrement
EURL WARM UP I route CHANTEMERLE 74100 VILLE LA GRAND
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment l’article L.251-1 et suivants ; VU le décret n° 96.926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95.73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la
sécurité ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; VU la demande déposée le 05 août 2013, par laquelle Madame RACHEL ROSSET, EURL WARM UP sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement EURL WARM UP 1 route CHANTEMERLE à VILLE LA GRAND (74100), enregistrée sous le numéro 2013/0298 ; VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 06 septembre 2013;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner dans l'établissement EURL WARM UP 1 route CHANTEMERLE 74100 VILLE LA GRAND, dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection (2 caméras intérieures et 3 caméras extérieures, les 2 caméras en salles sont interdites ).
Article 2 : La gérante est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l’autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au 2 & SEP 2018 Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance. ‘
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d’autorisation,
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Arrêté N°2013268-0030 - 27/09/2013 Page 357 Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'avant- dernier alinéa de l'article 1er du décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié susvisé, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Atticle 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée. ‘
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Auticle 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 25 jours, délai au delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit, Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de Pimmigration ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
la directrice de cabinet
nne Coste 6 Champeron
rue du 30° régiment d'_infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone :04 50 33 60 00fax :04 50 52 90 05 wmwr.haute-savoie. gouv.fr Page 358 Arrêté N°2013268-0030 - 27/09/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013268-0031
signé par voir le signataire dans le document
le 25 Septembre 2013
74_préfecture de la Haute- Savoie
DC direction du cabinet
cabinet
arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection avec enregistrement SARL
RESTAURANT D'YVOIRE - YVOIRE
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PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
DIRECTION DU CABINET
Bureau de la sécurité intérieure
Section polices administratives spéciales
Annecy, le 25 SEP, 2013
REF : BSIY/VCF
LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Arrêté n° dol3 ic9 > 00 34 d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement
SARL RESTAURANT D'YVOIRE rue PRINCIPALE 74140 YVOIRE
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment l’article L251-1 et suivants ;
VU le décret n° 96.926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95.73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité ; ‘
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; VU la demande déposée le 02 août 2013, par laquelle Monsieur HENRIQUE AGUZZOLI, SARL RESTAURANT D'YVOIRE sollicite l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement SARL RESTAURANT D'YVOIRE rue PRINCIPALE à YVOIRE (74140), enregistrée sous le numéro 2013/0291 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 06 septembre 2013;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner dans l'établissement SARL RESTAURANT D'YVOIRE rue PRINCIPALE 74140 Y VOIRE, dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection (une caméra intérieure).
Article 2 : Le gérant est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au 2 4 SEP, 2018 Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Aïticle 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d’autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection. Page 360 Arrêté N°2013268-0031 - 27/09/2013 Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'avant- dernier alinéa de l'article 1er du décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié susvisé, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Atticle 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30 jours, délai au delà duquel îls sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause,
Auticle 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire Pobjet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie où Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
la directrice de cabinet
4
fine Coste de Champeron
rue du 3007 régiment d'_infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone :04 50 33 60 O0 fax :04 50 52 90 05 wwwhaute-savoie.gouv.fr
Arrêté N°2013268-0031 - 27/09/2013 Page 361 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013254-0006
signé par Voir le signataire dans le document
le 11 Septembre 2013
74_préfecture de la Haute- Savoie
DRCL direction des relations avec les collectivités locales
BAEFU bureau des affaires foncières et urbanisme
Portant déclaration d'utilité publique du projet
d'aménagement de la partie basse de la rue de
Profaty sur le territoire de la commune de LA
ROCHE SUR FORON
Page 362 Arrêté N°2013254-0006 - 27/09/2013 LS Liberté + Égalité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
raternité
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS Annecy, le 11 septembre 2013 AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES
Bureau des Affaires Foncières et de l’Urbanisme
Ref: DRCL/3-CR LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Arrêté n° 2013254-0006
portant déclaration d'utilité publique du projet d’aménagement de la partie basse de la rue de
Profaty sur la commune de LA ROCHE SUR FORON
VU le Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique,
VU articles R 123,3 et suivants du code de la voirie routière
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, Préfet, en
qualité de Préfet de la Haute-Savoie ;
VU la délibération du conseil municipal de LA ROCHE SUR FORON, en date du 27 juin 2012
sollicitant l'ouverture d'enquêtes conjointes préalables à la déclaration publique et parcellaire en vue
du projet d'aménagement de la partie basse de la Rue de Profaty;
VU la décision de M. le Président du Tribunal Administratif désignant le cominissaire enquêteur en
date du 2 janvier 2013 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013036-0005 du 5 février 2013, modifié par arrêté préfectoral n°2013044-
0005 du 13 février 2013, portant ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la DUP et
parcellaire ;
VU l'enquête publique qui s'est déroulée du 4 mars 2013 au 25 mars 2013 inclus ;
VU les pièces constatant que l'avis au public concernant cette enquête a été publié, affiché et inséré
dans deux journaux du département :
- une première fois, huit jours au moins avant l'ouverture de l'enquête,
- une seconde fois, dans les huit premiers jours de celle-ci,
et que le dossier d'enquête est resté déposé à la mairie ;
VU le registre des observations du public ;
VU le rapport et les conclusions favorables, avec réserve, au projet de M. le commissaire enquêteur en
date du 26 avril 2013 ;
Adresse postale : Rue du 30*% régiment d’infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
Tél : 04.50.33.60.00 - Fax : 04.50.52.90.05 - http://www.haute-savoie.gouv.fr
Arrêté N°2013254-0006 - 27/09/2013 Page 363 VU ia délibération du conseil municipal de LA ROCHE SUR FORON en date du 20 juin 2013
répondant aux observations et à la réserve du commissaire-enquêteur,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
Article ler : Sont déclarées d'utilité publique les acquisitions de terrains et les travaux nécessaires à la
réalisation du projet d'aménagement de la partie basse de la rue de PROFATY sur la commune de LA
ROCHE SUR FORON dans le périmètre du plan délimitant lopération et figurant en annexe du
présent arrêté.
Article 2 : La commune de LA ROCHE SUR FORON est autorisée à acquérir à l'amiable ou par voie d'expropriation les immeubles nécessaires à l'exécution de l'opération envisagée.
Article 3 : L'expropriation devra être accomplie dans le délai de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 4 : Le présent arrêté sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et affiché pendant une durée minimum d’un mois dans la commune, aux lieux et places habituels.
Article 5 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de GRENOBLE, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, Conformément aux dispositions de Particle R. 411-2
du Code de Justice Administrative, À peine d’irrecevabilité, la requête devra être accompagnée d’un timbre fiscal de 35 euros à moins que le requérant ne bénéficie de l’aide juridictionnelle.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès du préfet signataire du présent
arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les
deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l’absence de réponse au terme de ces deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
Article 3 : - Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
- Monsieur le sous-préfet de BONNEVILLE,
- Monsieur le maire de LA ROCHE SUR FORON,
- M. le Directeur de TERACTEM,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera également envoyée à :
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
- M. le Directeur Départemental des Finances Publiques,
- M. ie Commissaire-enquéteur,
- M. le Président du Tribunal Administratif.
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
=
Christophe NOËL DU PAYRAT
Î L
-2-
Page 364: Arrêté N°2013254-0006 - 27/09/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013262-0001
signé par voir le signataire dans le document
le 19 Septembre 2013
74_préfecture de la Haute- Savoie
DRCL direction des relations avec les collectivités locales
BAEFU bureau des affaires foncières et urbanisme
portant ouverture d'une enquête parcellaire -
Prolongement du projet ferroviaire CEVA
(Ligne Cornavin - Eaux Vives - Annemasse) -
Communes d'AMBILLY et de GAILLARD.
Arrêté N°2013262-0001 - 27/09/2013 Page 365 EUX Liberté + Égalité« Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS Annecy, le 19 septembre 2013 AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES
Bureau des Affaires Foncières et de l'Urbanisme
Ref: DRCL/3-—CM LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Arrêté n° 2013262-0001
portant ouverture d'une enquête parcellaire — Prolongement du projet ferroviaire CEVA (Ligne Cornavin — Eaux Vives - Annemasse) — Communes d’AMBILLY et de GAILLARD.
VU le Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique et notamment les articles L' 11.2 et suivants et R.IL1àRI114etR 11.19 et suivants ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013101-0013 du 11 avril 2013 déclarant d'utilité publique le projet de prolongement de la ligne ferroviaire CEVA sur les communes d’'AMBILLY et de GAILLARD ;
VU la demande de Réseau Ferré de France en date du 29 juillet 2013 demandant l'organisation d'une enquête parcellaire relative au projet précité ;
VU la liste d'aptitude 2013 aux fonctions de commissaire enquêteur de la Haute-Savoie;
VU le plan parcellaire des immeubies nécessaires à la réalisation de cette opération ;
VU la liste des propriétaires tels qu’ils sont connus d’après les documents cadastraux et Les renseignements recueillis par l’expropriant ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE ler : Il sera procédé sur le territoire des communes d'AMBILLY et de GAILLARD du lundi 28 octobre au lundi 18 novembre 2013 inclus à la tenue d'une enquête parcellaire relative au projet de prolongement de la ligne ferroviaire CEVA.
ARTICLE 2 : M. Claude FLORET, responsable des risques industriels GDF en retraite, a été désigné pour assurer les fonctions de commissaire enquêteur. Il siégera en mairie d’AMBILLY, où toutes les correspondances relatives à l'enquête devront lui être adressées.
Il se tiendra à la disposition des personnes intéressées, en mairies de :
— AMBILLY, le mardi 29 octobre 2013, de 9 H 00 à 12 H O0,
— GAILLARD, le mercredi 6 novembre 2013, de 9 H 00 à 12 H 00,
— et AMBILLY, le lundi 18 novembre 2013, de 14 H 00 à 17 H 00,
afin de recevoir leurs observations.
Adresse postale : Rue du 30% régiment d’infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex Tél : 64.50.33.60.00 - Fax : 04.50.52.90.05 - http://wwnw.haute-savoie.gouv.fr
Page 366 Arrêté N°2013262-0001 - 27/09/2013 ARTICLE 3 : Les pièces du dossier, ainsi qu’un registre ouvert, coté et paraphé par le commissaire-
enquêteur, seront déposés en mairies d’AMBILLY et de GAILLARD, où le public pourra en prendre
connaissance aux jours et heures habituels d’ouverture des locaux au public (soit pour AMBILLY le lundi
de 14 H 00 à 17 H 00, le mardi de 8 H 30 à 12 H 00 et de 14 H 00 à 19 H 00, le mercredi et le jeudi de 8 H
30 à 12 H 00 et de 14 H 00 à 17 H 00, et vendredi de 8 H 30 à 16 H 00. Et pour GAILLARD du lundi au
vendredi de 8 H 00 à 12 H 00 et de 13 H 30 à 17 H 00), et consigner éventuellement ses observations sur le
registre ou les adresser par écrit au commissaire-enquêteur en mairie d'AMBILLY.
ARTICLE4 : À l’expiration du délai d’enquête ci-dessus, les registres d'enquête seront clos et signés par les maires et transmis dans les vingt-quatre heures, avec les dossiers d'enquête, au commissaire-enquêteur.
ARTICLE 5 : Le commissaire enquêteur disposera d’un délai maximal de trente jours à compter de la date
de clôture de l’enquête, pour donner son avis sur l'emprise des ouvrages projetés et pour dresser procès-
verbal de l'opération, après avoir éventuellement entendu toute personne susceptible de l'éclairer.
ARTICLE 7 : Notification de l'enquête parcellaire sera faite par Mme la Directrice Régionale de Réseau
Ferré de France, ou son mandataire, à chacun des propriétaires et ayants-droits intéressés, sous pli
recommandé avec accusé de réception, avant l'ouverture de l'enquête.
ARTICLE 8: Un avis d’ouverture d’enquête, établi par mes soins, sera affiché notamment à la porte des
mairies d'AMBILLY et de GAILLARD et publié par tout autre moyen en usage dans ces communes, avant
l'ouverture de l'enquête. Cette formalité devra être constatée par un certificat des maires annexés aux
dossiers d’enquête.
Cet avis sera en outre inséré par mes soins, aux frais de réseau Ferré de France, en caractères apparents,
dans le journal « LE DAUPHINE LIBERE» avant le début de l’enquête.
ARTICLE 9 : La publication du présent arrêté est faite notamment en vue de l'application de l'article
L. 13-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ci-après reproduit :
« En vue de la fixation des indemnités, l'expropriant notifie aux propriétaires ef usufruitiers intéressés, soit
l'avis d'ouverture de l'enquête, soit l'acte déclarant l'utilité publique, soit l'arrêté de cessibilité, soit
l'ordonnance d'expropriation.
Le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant les fermiers,
locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des
servitudes.
Les autres intéressés seront en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus de se
faire connaître à l'expropriant, à défaut de quoi ils seront déchus de tous droits à l'indemnité.»
ARTICLE 10 :
— M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,
— M. le sous-préfet de SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS,
— Mme et M. les maires de GAILLARD et AMBILLY,
— M. le commissaire-enquêteur,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée pour
information à M. le directeur départemental des territoires.
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
Christophe NOEL DU PAYRAT
-2-
Arrêté N°2013262-0001 - 27/09/2013 Page 367 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013263-0009
signé par voir le signataire dans le document
le 20 Septembre 2013
74_préfecture de la Haute- Savoie
DRCL direction des relations avec les collectivités locales
BAEFU bureau des affaires foncières et urbanisme
portant modification des membres de la
Commission départementale de la nature, des
paysages et des sites
Page 368 Arrêté N°2013263-0009 - 27/09/2013 Ex E - Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
PREFECTURE DE LA HAUTE SAVOIE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES Annecy, le 20 septembre 2013
Bureau des Affaires Foncières et de l'Urbanisme Le Préfet de la Haute-Savoie, ES
Arrêté N° 2013263-0009
portant modification des membres de la Commission
départementale de la nature, des paysages et des sites
VU ie code de l'environnement et notamment son article L 341.16 ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012346-0004 du 11 décembre 2012 portant composition fonctionnelle de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, Préfet, en qualité de Préfet de la Haute-Savoie ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté n° 2013107-0011 du 17 avril 2013 portant nomination des membres de la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites ;
VU le courrier de la Chambre d'Agriculture Savoie Mont-Blanc du 5 juillet 2013 relative aux propositions de nominations de ses représentants dans la formation spécialisée «« des carrières » ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Savoie ;
-ARRETE-
ARTICLE 1 ;
L'annexe 5, « formation spécialisée des carrières », est modifié comme suit : M. Pascal BOUCHET remplace M. Franck JACQUARD dans le 3° collège.
ARTICLE 2 :
Son mandat expirera le 12 décembre 2015 et pourra être renouvelé.
ARTICLE 3 :
Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
ARTICLE4 :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera communiquée à chaque membre titulaire et suppléant de la Commission .
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Christophe NOËL du PAYRAT
Adresse postale : Rue du 30ème Régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 ANNECY CEDEX Tel : 04.50.33.60.00 - Fax:04.50.52.90.05 — http://{www.haute-savoie.pref.gouv.fr
Arrêté N°2013263-0009 - 27/09/2013 Page 369 ANNEXES DE L'ARRÊTE PREFECTORAL N° 2013107-0011 DU 17 AVRIL 2013 DE NOMINATION DES MEMBRES DES FORMATIONS SPECIALISEES DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE LA NATURE, DES PAYSAGES ET DES SITES
Annexe 1 : FORMATION SPECIALISEE « DE LA NATURE »
er coflège
Services de l'Etat
Monsieur le Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ou son représentant
Monsieur le Directeur départemental des Territoires ou son représentant
Monsieur le Chef du Service territorial de l'Architecture et du Patrimoine ou son représentant
Madame la Directrice départementale de ia Protection des Populations ou son représentant
le Président du Conseil Général ou son
représentant
Le Président du Conseil Générai ou son
représentant Monsieur François MOGENET,
Conseiller Général du canton de SAMOENS ou son
suppléant Monsieur Joël BAUD-GRASSET,
Conseiller Général du canton de BOEGE
1 conseiller général
Monsieur Christian JEANTET, Conseiller Général du
canton d'ANNECY NORD OUEST
ou son suppléant
M. Guy CHAVANNE, Conseiller Général du canton de
TANINGES 2e collège
Les élus Monsieur Martial SADDIER, Maire de BONNEVILLE 4 maire ou son suppléant Monsieur Antoine de MENTHON, Maire de
MENTHON SAINT BERNARD
Monsieur Jean-Pierre FILLION, Président du
1 représentant d'EPCI intervenant en matière Syndicat DU an sup eens 0 du d'urbanisme et d'aménagement du territoire Madame Jacqueline GARIN, Présidente de la
Communauté de communes de la Vallée de l'Aulps
4 personnalité qualifiée en sciences de la nature, Monsieur Christian PREVOST ou sa suppléante
protection des sites ou cadre de vie Madame Catherine LAURAIN
, Monsieur le Président de Fa FRAPNA 74, Fédération
1 représentant d'association de protection de Rhône Alpes de Protection de la Nature ou son 3ème collège représentant ayant reçu pouvoir de représentation
PQ+
association de protection
de l'environnement
+ organisations
1 représentant d'association de protection de
l'environnement
Monsieur le Président d' ASTERS, Agir pour la
Sauvegarde des Territoires et des Espèces Sensibles
ou son représentant ayant reçu pouvoir de
agricoles représentation
ou sylvicoies
Monsieur Pascal BOUCHET, représentant d'une
à dent organisation professionnelle agricole ou son suppléant 4 représentant d'organisation agricole ou sylvicole Monsieur Noël GENTRIC, représentant d'une
organisation professionnelle sylvicole
4 personnalité qualifiée en matière de protection
de la nature, de la flore et faune sauvage et milieux Monsieur Jacques BORDON naturels
1 personnalité qualifiée en matière de protection
de la nature, de la flore et faune sauvage st milieux Monsieur Denis JORDAN
4e collège naturels
Compétents 4 personnalité qualifiée en matière de protection de Fa nature, de la flore et faune sauvage et mlileux Monsieur Alain FAVRE naturels
4 personnalité quallfiée en matière de protection
de la nature, de la flore et faune sauvage et milieux Monsieur Luc MERY
naturels
POUR LA CONCERTATION GESTION NATURA 2000
Invités les représentants d'organismes consulaires et des activités présentes sur le site avec voix
consultative
Page 370 Arrêté N°2013263-0009 - 27/09/2013
page ANNEXES DE L'ARRÊTE PREFECTORAL N° 2013107-0011 DU 17 AVRIL 2013 DE NOMINATION DES MEMBRES DES FORMATIONS SPECIALISEES DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE LA NATURE, DES PAYSAGES ET DES SITES
Annexe 2 : FORMATION SPECIALISEE « DES SITES ET PAYSAGES »
1er collège
Services de l'Etat
Monsieur le Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ou son
représentant
Monsieur le Directeur départemental des Territoires ou son représentant
Monsieur le Chef du Service territorial de l'Architecture et du Patrimoine ou son représentant
Madame la Directrice départementale de la Protection des Populations
ou son représentant
le Président du Conseil Général ou son
représentant
Le Président du Conseil Général ou son
représentant Monsieur François MOGENET,
Conseiller Général du canton de SAMOENS ou son
suppléant Monsieur Joël BAUD-GRASSET,
Conseiller Général du canton de BOEGE
1 conseiller général
Monsieur Christian JEANTET, Conseiller Général du
canton d'ANNECY NORD OUEST
ou son suppléant
M. Guy CHAVANNE, Conseiller Général du canton de
2e collège TANINGES
Les élus Monsieur Martial SADDIER, Maire de BONNEVILLE 4 maire ou son suppléant Monsieur Antoine de MENTHON, Maire de
MENTHON SAINT BERNARD
Monsieur Jean-Pierre FILLION, Président du
1 représentant d'EPCI intervenant en matière Syndicat ÉRADIA OU a supp énn Re du d'urbanisme et d'aménagement du territoire Madame Jacqueline GARIN, Présidente de la
Communauté de communes de la Vallée de l'Auips
4 personnalité qualifiée en sciences de la nature, Monsieur Vincent NEIRINCK ou sa suppléante
protection des sites ou cadre de vie Madame Catherine LAURAIN
nu Monsieur le Président de la FRAPNA 74, Fédération 1 représentant d'assoclatlon de protection de Rhône Alpes de Protection de la Nature ou son 3ème collège représentant ayant reçu pouvoir de représentation PQ+
association de protection
de l'environnement
+ organisations
agricotes
ou sylvicoles
4 représentant d'association de protection de
l'environnement
Monsieur le Président d' ASTERS, Agir pour la
Sauvegarde des Territoires et des Espèces Sensibles
ou son représentant ayant reçu pouvoir de
représentation
1 représentant d'organisation agricole ou sylvicole
Monsieur Pascal BOUCHE, représentant d'une
organisation professionnelle agricole ou son suppléant
Monsieur Noël GENTRIC, représentant d'une
organisation professionnelle sylvicole
4e collègeCompétents
1 architecte-urbaniste Monsieur Pascal BRION ou son suppléant Monsieur Pascal ROUSSEAU
1 paysagiste M. Julien JOLY ou son suppléant Monsieur Christophe VEYRAT PARISIEN
1 géographe Monsieur Jacques FATRAS où son suppléant Monsieur Jean-Paul BRUSSON
1 hydrogéologue Monsieur Gilles NICOT ou son suppléant Monsieur Pierre RIEGEL
Arrêté N°2013263-0009 - 27/09/2013
page 2.
Page 371 ANNEXES DE L'ARRÊTE PREFECTORAL N° 2013107-0011 DU 17 AVRIL 2013 DE NOMINATION DES MEMBRES DES FORMATIONS SPECIALISEES DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE LA NATURE, DES PAYSAGES ET DES SITES
Annexe 3 : FORMATION SPECIALISEE « DE LA PUBLICITE »
er collège
Services de l'Etat
Monsieur le Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ou son représentant
Monsieur le Directeur départemental des Territoires ou son représentant
Monsieur le Chef du Service territorial de l'Architecture et du Patrimoine ou son représentant
Madame la Directrice départementale de la Protection des Populations ou son représentant
le Président du Conseil Général ou son
représentant
Le Président du Conseil Général ou son
représentant Monsieur François MOGENET,
Conseiller Général du canton de SAMOENS ou son
suppléant Monsieur Joël BAUD-GRASSET,
Conseiller Général du canton de BOEGE
1 conseiller général
Monsieur Christian JEANTET, Conseiller Général du
canton d'ANNECY NORD OUEST
ou son suppléant
M. Guy CHAVANNE, Conseiller Général du canton del
2e collège TANINGES
Les élus Monsteur Martlal SADDIER, Maire de BONNEVILLE 4 maire ou son suppléant
Monsieur Antoine de MENTHON, Maire de
MENTHON SAINT BERNARD
Monsieur Jean-Pierre FILLION, Président du
4 représentant d'EPCI intervenant en matière Syndicat A DU a suenlean du d'urbanisme et d'aménagement du territoire Macame Jacqueline GARIN, Présidente de la
Communauté de communes de la Vallée de l'Aulp
4 personnalité qualifiée en sciences de la nature, Madame Catherine LAURAIN ou son suppléant protection des sites ou cadre de vie Monsieur Jacques COMTE
He. ï Monsieur le Président de la FRAPNA 74, Fédération
1 représentant d'assoctation de protection de Rhône Alpes de Protection de la Nafure ou son 3ème collège représentant ayant reçu pouvoir de représentation
PQ+
association de protection
de l'environnement
+ organisations
agricoles
ou sylvicoles
1 représentant d'association de protection de
l'environnement
Monsieur le Président d' ASTERS, Agir pour la
Sauvegarde des Territoires et des Espèces Sensibles
ou son représentant ayant reçu pouvoir de
représentation
1 représentant d'organisation agricole ou sylvicole
Monsieur Pascal BOUCHET, représentant d'une
organisation professionnelle agricole ou son suppléant]
Monsieur Noël GENTRIC, représentant d'une
organisation professionnelle sylvicole
4e coflège
Compétents
À représentant d'entreprise de publicité Monsieur Dominique ERRA ou son suppléant Monsieur Pierre GUERIN, Société CBS Outdoor
1 représentant d'entreprise de publicité
Monsieur Pascal CHOPIN ou son suppléant
Monsieur Jean-Michel SENNAC Société MPE-
Avenir (groups JCDECAUX/Avenir)
À représentant d'entreprise de publicité
Monsieur Henri BARONE, société AXO ou son
suppléant Monsieur Didier RIGOLLOT Société Alfa
CONSEIL
1 représentant d'entreprise d'enseignes
Monsieur Eric PERRIN ou sa suppléante
Mademoiselle Melissa PERRIN, Soclété PERRIN
PUBLICITE
Invité Le Maire ou le Président du groupe de travail de la commune concernée avec voix délibérative
Page 372 Arrêté N°2013263-Q009 - 27/09/2013
page =. ANNEXES DE L'ARRÊTE PREFECTORAL N° 2013107-0011 DU 17 AVRIL 2013 DE NOMINATION DES MEMBRES DES FORMATIONS SPECIALISEES DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA NATURE, DES PAYSAGES ET DES SITES
Annexe 4 : FORMATION SPECIALISEE « DES UNITES TOURISTIQUES NOUVELLES »
Aer coliège
Services de l'Etat
Monsieur le Directeur régtonal de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ou son
représentant
Monsieur le Directeur départemental des Territoires ou son représentant
Monsieur le Chef du Service territorial de l'Architecture et du Patrimoine ou son représentant
Monsieur le Directeur régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et
de l'Emploi ou son représentant
2e coilège
Les élus
Le Président du Conseil Général ou son
représentant Monsieur François MOGENET,
Conseiller Général du canton de SAMOENS ou son
suppléant Monsieur Joël BAUD-GRASSET,
Conseiller Général du canton de BOEGE
À conseiller général
Monsieur Christian JEANTET, Conseiller Général du
canton d'ANNECY NORD OUEST
ou son suppléant
M. Guy CHAVANNE, Conseiller Général du canton de
TANINGES
1 maire
Monsieur Martial SADDIER, Maire de BONNEVILLE
ou son suppléant
Monsieur Antoine de MENTHON, Maire de
MENTHON SAINT BERNARD
1 représentant d'EPCI intervenant en matière
d'urbanisme et d'aménagement du territoire
Monsieur Jean-Pierre FILLION, Président du
Syndicat intercommunal de l'Aménagement du
Chablais ou sa suppléante
Madame Jacqueline GARIN, Présidente de la
Communauté de communes de la Vallée de l'Aulp
3ème collège
PQ+
association de protection
de l'environnement
+ organisations
agricoles
ou sylvicoles
1 personnalité qualifiée en sciences de la nature,
protection des sites ou cadre de vie
Madame Catherine LAURAIN ou son suppléant
Monsieur Jacques COMTE
1 représentant d'association de protection de
l'environnement
Monsieur le Président de « MOUNTAIN
WILDERNESS » ou son représentant ayant reçu
pouvoir de représentation
1 représentant d'assoclation de protection de
l'environnement
Monsieur le Président d' ASTERS, Agir pour la
Sauvegarde des Territoires et des Espèces Sensibles
ou son représentant ayant reçu pouvoir de
représentation
1 représentant d'organisation agricole ou sylvicole
Monsieur Noël GENTRIC, ou son suppléant
Monsieur Roland DUFOURNET,
représentants d'organisations professionnelles
Syivicoles
4e collège
Compétents
1 représentant de chambre consulaire
Monsleur Pascal BOUCHET ou son suppléant
Monsieur Cédric LABORET,
Chambre d'Agriculture
À représentant de chambre consulaire
monsieur Roger ROLLIER où son suppléant
Monsieur Eric GUELPA
Chambre de Commerce et d'industrie
4 représentant d'organisations
socioprofessionnelles
Monsieur Alain BARBIER ou son suppléant
Monsieur Pierre LESTAS
Syndicat National des Tétéphériques de France
1 représentant d'organisations
socloprofessionnelles
Madame Christelle LIMARE ou sa suppléante
Madame Noëlle BERNARD GRANGER
Arrêté N°2013263 L” - 27/09/2013
page
Page 373 ANNEXES DE L'ARRÊTE PREFECTORAL N° 2013107-0011 DU 17 AVRIL 2013 DE NOMINATION DES MEMBRES DES FORMATIONS SPECIALISEES DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE LA NATURE, DES PAYSAGES ET DES SITES
Annexe 5 : FORMATION SPÉCIALISÉE « DES CARRIÈRES »
fer collège
Services de l'Etat
Monsieur le Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ou son
représentant
Monsieur le Directeur départemental des Territoires ou son représentant
Monsieur le Chef du Service territorial de l'Architecture et du Patrimoine ou son représentant
Madame la Directrice départementale de ta Protection des Populations ou son représentant
le Président du Conseit Générai ou son
représentant
Le Président du Conseil Général ou son
représentant Monsieur François MOGENET,
Conseiller Général du canton de SAMOENS ou son
suppléant Monsieur Joël BAUD-GRASSET,
Conseiller Général du canton de BOEGE
4 conseiller général
Monsieur Christian JEANTET, Conseiller Général du
canton d'ANNECY NORD OUEST
ou son suppléant
M. Guy CHAVANKE, Conseiller Général du canton de
TANINGES 2e collège
Les élus Monsleur Martial SADDIER, Maire de BONNEVILLE 4 maire ou son suppléant Monsieur Antoine de MENTHON, Maire de
MENTHON SAINT BERNARD
Monsieur Jean-Pierre FILLION, Président du
1 représentant d'EPCI intervenant en matière Syndicat DNA OU au Gupple an ot du d'urbanisme et d'aménagement du territoire Madame Jacqueline GARIN, Présidente de la
Communauté de communes de la Vallée de l'Aulp
1 personnalité qualifiée en sciences de la nature, Madame Catherine LAURAIN ou son suppléant
protection des sites ou cadre de vie Monsleur Jacques COMTE
 représentant d'assoctation es protection de Monsieur Abes de ProlecliaFRAPIIE ta Fédération environnement : + 3ème collège représentant ayant reçu pouvoir de représentation PQ+
association de protection
de l'environnement
+ organisations
4 représentant d'association de protection de
l'environnement
Monsieur le Président de la Fédération Haute
Savoie pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique ou son représentant ayant reçu pouvoir
de représentation agricoles
ou sylvicoles
Monsieur Pascal BOUCHET, représentant d'une
0 teati organisation professionnelle agricole ou son suppléant
1 représentant h“organisation profssslonnelle {modifié par AP n° 2013263-0009 du 20/09/2013) g y Monsieur Noël GENTRIC, représentant d'une
organisation professionnelle sylvicoie
à 4 Monsieur Gilles DECOSNE ou son suppléant À représentant d'exploitant de carrières Monsieur Jean-Luc MARTIN
: . : Monsieur Jean SZYMANSKI ou son suppléant 4e collège 4 représentant d'exploitant de carrières Madame Josette TRAPPIER
Compétents : Monsieur Dominique A. SCHMITT ou son suppléant 1 représentant d'exploitant de carrières Monsieur Alain BUTTET
Cr Monsieur Eric VODINH, Société GUELPA SAS ou
1 représentant d viseteurs de matériaux de son suppléant Monsieur Emmanuel LATHUILLE, Société LATHUILLE FRERES SAS
Invités Pour les demandes d'autorisation, le Maire de la commune concernée avec voix délibérative
Page 374 Arrêté N°20132636009 - 27/09/2013
page ANNEXES DE L'ARRÊTE PREFECTORAL N° 2013107-0011 DU 17 AVRIL 2013 DE NOMINATION DES MEMBRES DES FORMATIONS SPECIALISÉES DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE LA NATURE, DES PAYSAGES ET DES SITES
Annexe 6 : FORMATION SPECIALISEE « DE LA FAUNE SAUVAGE CAPTIVE »
der collège
Services de l'Etat
Monsieur le Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ou son représentant
Monsieur le Directeur départemental des Territoires ou son représentant
Monsieur le Chef du Service territorial de l'Architecture et du Patrimoine ou son représentant
Madame la Directrice départementale de la Protection des Populations eu son représentant
2e collège
Les élus
te Président du Conseil Général ou son
représentant
Le Président du Conseil Général ou son
représentant Monsieur François MOGENET,
Conseiller Général du canton de SAMOENS ou son
suppléant Monsieur Joël BAUD-GRASSET,
Conseiller Général du canton de BOEGE
À conseiller général
Monsieur Christian JEANTET, Conseiller Général du
canton d'ANNECY NORD OUEST
ou son suppléant
M. Guy CHAVANNE, Conseiller Général du canton de
TANINGES
1 maire
Monsieur Martiai SADDIER, Maire de BONNEVILLE
ou son suppléant
Monsieur Antoine de MENTHON, Maire de
MENTHON SAINT BERNARD
4 représentant d'EPCI intervenant en matière
d'urbanisme et d'aménagement du territoire
Monsieur Jean-Pierre FILLION, Président du
Syndicat Intercommunal de l'Aménagement du
Chablais ou sa suppléante
Madame Jacqueline GARIN, Présidente de la
Communauté de communes de la Vallée de l'Aulps
3ème collège
PQ+
association de protection
de l'environnement
+ organisations
agricoles
ou syivicoles
1 représentant d'association de protectlon de
l'environnement
Monsleur le Président de ta Fédération
départementale des Chasseurs de Haute-Savoie
ou son représentant ayant reçu pouvoir de
représentation
1 représentant d'association de protection de
l'environnement
Monsieur le Président d' ASTERS, Agir pour la
Sauvegarde des Terriloires et des Espèces Sensibles
ou son représentant ayant reçu pouvoir de
représentation
4 scientifique compétent en matière de faune
sauvage captive Docteur Jean-François CUVEILLER
4 sclentifique compétent en matière de faune
sauvage captive Docteur Adeline LINSART
4° collège
Compétents
1 représentant d'établissement pratiquant l'élevage
ou la location d'animaux d'espèces non
domestiques
Monsieur Alain GROSS ou son suppléant
Monsieur Christian CHARNAY
1 représentant d'établissement pratiquant l'élevage
ou la location d'animaux d'espèces non
domestiques
Monsieur Raymond BEDOUET
eu son suppléant
Monsieur Patrick GUILLEMENOT
1 représentant d'établissement pratlquant la vente
ou le transit d'animaux d'espèces non domestiques
Monsieur Jean-Michel TAVERNIER
ou son suppléant
Monsieur David TROMBERT
À représentant d'établissement pratiquant la
présentation au pubiic d'animaux d'espèces non
domestiques
Monsieur Bruno GOTTIN ou sa suppléante
Madame Claire CACHAT
Arrêté N°2013263-
page
9 - 27/09/2013 Page 375 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013263-0012
signé par Voir le signataire dans le document
le 20 Septembre 2013
74_préfecture de la Haute- Savoie
DRCL direction des relations avec les collectivités locales
BCECT bureau des concours financiers et de la coopération transfrontalière
Nomination du régisseur de la régie de recettes
d'Etat instituée auprès de la police municipale
de la commune de Praz- sur- Arly
Page 376 Arrêté N°2013263-0012 - 27/09/2013 L Liberté + Égalité » Fratern RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction des relations avec les collectivités locales
Annecy, le 2 Q SEP. 20913
Bureau des concours financiers
et de fa coopération transfrontalière
Références : BCFCT/MNB
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Arrêté n° 2013 265 - OO AL
Nomination du régisseur de la régie de recettes d'Etat instituée auprès de la police municipale de la
commune de Praz-sur-Arty.
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en
qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013262-0008 du 19 septembre 2013 portant institution d’une régie de
recettes d'Etat auprès de la police municipale de la commune de Praz-sur-Arly ;
VU l'avis de M. le directeur des finances publiques ;
Considérant le courrier de M. le maire de Praz-sur-Arly du 23 juillet 2013 ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Auticle 1: Madame Cécile CORNIELON, directrice des services, est nommée régisseur pour
percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l’article L.
2212-5 du code général des collectivités territoriales, et le produit des consignations prévues par
Particle L. 121-4 du code de la route.
Atticle 2 : Monsieur David MORINEAU, comptable, est désigné suppléant.
Article 3 : Les mandataires du régisseur sont inscrits sur une liste, visée par le maire, et transmise au
directeur départemental des finances publiques.
Article 4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture et M. le maire de la commune de Praz-sur-
Arly, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture. 5
Aospileratréfet,
LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL,
Christophe Noël du Payrat
Rue du 30ème régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 Annecy cedex
Téléphone : 04.50.33.60.00 - Fax : 04.50.52.90.05
wwwhaute-savoie. gouv.fr
Arrêté N°2013263-0012 - 27/09/2013 Page 377 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013263-0013
signé par voir le signataire dans le document
le 20 Septembre 2013
74_préfecture de la Haute- Savoie
DRCL direction des relations avec les collectivités locales
BAEFU bureau des affaires foncières et urbanisme
portant institution d'une servitude au titre du
Code du tourisme pour le domaine skiable de
MORILLON.
Page 378 Arrêté N°2013263-0013 - 27/09/2013 LE À Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS Annecy, le 20 septembre 2013 AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES
Bureau des Affaires Foncières et de l'Urbanisme
Ref: DRCL/3-CM LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Arrêté n° 2013263-0013
portant institution d'une servitude au titre du Code du Tourisme pour le domaine skiable de MORILLON.
VU le Code du Tourisme et notamment ses articles L.342-20 et suivants ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de MORILLON en date du 30 avril 2012 sollicitant l'institution d'une servitude au titre de l'article L. 342-20 du Code du Tourisme, pour le domaine skiable de MORILLON ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013106-0012 du 16 avril 2013 portant ouverture d'enquête publique pour l'institution d'une servitude au titre du Code du Tourisme ;
VU le plan parcellaire des terrains nécessaires à l’établissement des servitudes;
VU la liste des propriétaires tels qu’ils sont connus d’après les documents cadastraux et les renseignements recueillis par la commune ;
VU les pièces constatant que les formalités d’insertion, de publication et de notifications individuelles
ont été régulièrement accomplies ;
VU l’avis favorable, avec réserves, émis par Le commissaire-enquêteur en date du 2 août 2013 ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de MORILLON en date du 2 septembre 2013
répondant aux réserves du commissaire-enquêteur ;
VU l'avis favorable de M. le sous-préfet de BONNEVILLE en date du 3 septembre 2013 ;
Considérant que la servitude permettra de perpétuer les autorisations de passage consenties
aujourd'hui par les propriétaires, de lier ces autorisations aux parcelles supportant ce passage, et non
aux propriétaires, de rendre la servitude opposable aux tiers et enfin de régulariser le passage et
l'aménagement des pistes, remontées et équipements existants sur des parcelles appartenant à des
propriétaires privés et n'ayant pas fait l'objet d'un accord amiable avec la commune ;
Adresse postale : Rue du 30% régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex Tél : 04.50.33.60.00 - Fax : 04.50.52.90.05 - http://wiww.haute-savoie.gouv.fr
Arrêté N°2013263-0013 - 27/09/2013 Page 379 Considérant que la totalité de la servitude se trouve sur des pistes, remontées et équipements
existants ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE ler : Sont frappées de servitude les parcelles de terrains situées sur la commune de
MORILLON, délimitées conformément aux plans et états parcellaires annexés au présent arrêté, et
nécessaires à l'aménagement du domaine skiable de la commune. Les emprises de cette servitude sont
définies telles que décrites dans l'extrait du dossier de servitude, joint en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 2 : La présente décision permet la pénétration sur les terrains spécialement désignés à
Penquête ainsi que l’autorisation de réaliser les travaux sous réserve de l’obtention des autorisations
afférentes.
ARTICLE 3 : L'utilisation de la servitude.
La servitude demandée permettra pendant la période d'enneigement le droit de passage des pratiquants
de sport d'hiver.
Elle permet également tout au long de l'année :
— l'aménagement et l'équipement des pistes de ski (mise en place et maintien à demeure des
filets, canons à neige et leurs canalisations d'alimentation pour l'enneigement artificiel, matériel
de protection..), ce qui implique le nettoyage et l'entretien si nécessaire par débroussaillage, des
terrains déboisés,
— le survol des terrains où sont implantées les remontées mécaniques,
— l'implantation des supports de ligne dont l'emprise au sol est inférieure à quatre mètres carrés,
y compris les drainages éventuels à proximité de ces pylônes,
— le passage des pistes de montée
— les accès nécessaires à l'aménagement, l'entretien et la protection des pistes et installations de
remontées mécaniques,
— la possibilité de niveler le sol si nécessaire.
ARTICLE 4 : Les caractéristiques de la servitude.
La servitude présente les caractéristiques suivantes :
À - Durant la période d’enneigement telle que fixée chaque année par arrêté municipal en fonction des
conditions climatiques, ladite période devant nécessairement être comprise entre le 15 novembre et le
15 mai:
— interdiction absolue pour tout propriétaire ou locataire, de modifier les lieux, de planter, de
construire ou d'y placer même temporairement de quelconques obstacles de nature à gêner le
passage des skieurs, des engins destinés à l'aménagement et l'entretien des pistes, ainsi que le
fonctionnement, l'utilisation ou l'entretien des ouvrages s'y rattachant ou à porter atteinte à la
sécurité des personnes.
— obligation pour tout propriétaire de parcelles en limite de l'assiette de la servitude, de veiller à
ce que leurs éventuelles plantations ou installations ne dépassent pas sur l'emprise,
— obligation de laisser le libre accès et d'accepter le passage de toute personne ou engin
nécessaire à l'aménagement, la surveillance, l'exploitation et l'entretien des pistes et installations
s'y rattachant, et à la sécurité des personnes et des biens,
— obligation de laisser aux pratiquants de sports d'hiver le droit de passage pendant la période
d'enneigement permettant la pratique des sports d'hiver,
.2-
Page 380 Arrêté N°2013263-0013 - 27/09/2013 B - En dehors de la période d’enneigement, les obligations des propriétaires sont identiques à celles de
la période d’enneigement.
Toutefois, en dehors de la période d'enneigement, il est possible aux propriétaires ou locataires, pour
les nécessités de la pâture, de clore leurs parcelles, à condition de prévoir, pour toute la durée annuelle
de la mise en place de cette clôture, une partie mobile permettant le passage des personnes et des
engins sur une largeur minimale de 5 mètres.
C— Par contre, il est fait obligation à la commune de MORILLON, bénéficiaire de la servitude :
— de remettre en état les terrains non boisés, lorsque des aménagements ont été effectués,
— de nettoyer et d'entretenir si nécessaire par débroussaillage les terrains déboisés,
— de n'effectuer les travaux d'entretien, de maintenance nécessitant le passage sur les terrains de
pâture privés grevés de servitude, que sous réserve de ne pas entraver l'usage agricole des
terrains notamment en période de fenaison ou de récolte,
— le propriétaire de la servitude est subrogé au propriétaire du fonds dans l'accomplissement de
toutes formalités nécessaires à l'aménagement des pistes et équipements auxquels celui-ci
pourrait être tenu en application d'une autre législation.
ARTICLE 5 : Le maire de MORILLON devra procéder à l’affichage du présent arrêté pendant une
durée minimum d'un mois dans la commune aux lieux et selon les usages habituels,
ARTICLE 6 : Les demandes d’indemnités pour préjudices matériels, directs et certains, devront être
adressées à M. le maire de MORILEON dans le délai d’un an suivant la constatation du dommage.
ARTICLE 7 : Une copie du présent arrêté, accompagnée d’un extrait du plan et de l’état parcellaire,
sera notifiée aux intéressés par les soins de la commune de MORIELON.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation devant le
tribunal administratif de GRENOBLE, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture. Conformément aux dispositions de l’article R. 411-2
du Code de Justice Administrative, à peine d’irrecevabilité, la requête devra être accompagnée d’un
timbre fiscal de 35 euros à moins que le requérant ne bénéficie de l’aide juridictionnelle.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès du préfet signataire du présent
arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les
deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l’absence de réponse au terme de ces deux mois
vaut rejet implicite du recours gracieux).
ARTICLE 9 :- M. le secrétaire général de la préfecture de la HAUTE-SAVOIE,
- M. le maire de MORILLON,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée
pour information à :
- M. le sous-préfet de BONNEVILLE,
- M. le directeur départemental des territoires,
- M. le directeur départemental des finances publiques,
- M. le directeur de A&F,
- M. le commissaire-enquêteur.
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
Christophe NOEIL DU PAYRAT
-3-
Arrêté N°2013263-0013 - 27/09/2013 Page 381 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013263-0015
signé par voir le signataire dans le document
le 20 Septembre 2013
74_préfecture de la Haute- Savoie
DRCL direction des relations avec les collectivités locales
BCL2B bureau des contrôles de légalité et budgétaire
arrêté approuvant la modification des statuts
de la communauté de communes du Pays de
Cruseilles
Page 382 Arrêté N°2013263-0015 - 27/09/2013 Lrkerré » Égzlire » Frarrreité
RÉPUULIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECTION DES RELATIONS Annecy, le 20 septembre 2013
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau des Contrôles de Légalité et Budgétaire
REF: BCLB/EJ cet SJ LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Arrêté n° 2013263-0015
approuvant la modification des statuts de la communauté de communes du Pays de Cruscilles
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code Général des Collectivités Territoriales. notamment l'article L 5211-17:
la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative à la simplification et au renforcement de la
coopération intercommunale :
la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales :
la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales ;
le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements:
le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en
qualité de préfet de la Haute-Savoie:
Parrêté préfectoral n° 2001-215 du 24 décembre 2001 portant transformation du district de
Cruseilles en communauté de communes de Cruseilles, modifié :
la délibération du conseil communautaire en date du 02 avril 2013 proposant la modification
des statuts;
les délibérations des conseils municipaux des communes de :
ALLONZIER LA CAILLE 12 juillet 2013
ANDILLY 12 août 2013
CERCIER 25 avril 2013
CERNEX 21 août 2013
COPPONEX 13 août 2013
CRUSEILLES 23 mai 2013
CUVAT 9 avril 2013
MENTHONNEX-EN-BORNES 29 avril 2013
SAINT-BLAISE 15 avril 2013
LE SAPPEY 4 juillet 2013
VILLY-LE-BOUVERET 18 avril 2013
VILLY-LE-PELLOUX 3 avril 2013
VOVRAY-EN-BORNES 6 mai 2013
approuvant la modification statutaire proposée:
Adresse postale : Rue du 30ème Régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 ANNECY CEDEX
Tel: 04.50.33.60.00 - Fax:04.50.52.90.05 -— http:/www.haute-savoie.gouv.fr
Arrêté N°2013263-0015 - 27/09/2013 Page 383 SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie:
ARRÊTE
Article 1: L'article 6-2 des statuts de la communauté de communes du Pays de Cruseilles est modifié
comme suit :
Développement économique :
« Tourisme :
- Accueil et information
- Promotion et communication
- Commercialisation
- Création d'un établissement public industriel et commercial chargé des actions précitées»
Article 2 : Le reste des statuts demeure inchangé. Un exemplaire des statuts modifiés restera annexé au
présent arrêté.
Article 3 :
* M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie.
* M. le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Savoie.
* M. le président de la communauté de communes du Pays de Cruseilles,
* Mmes et MM. les maires des communes concernées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils
des actes administratifs de la préfecture de la haute-Savoie.
Le préfet ,
Pour le Préfet,
Christophe Noël du Payrii
Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de l'auteur de l'acte, d'un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification. Conformément aux dispositions de
Particle 15 du décret n°2011-1202 du 28/09/2011, à peine d'irrecevabilité, la requête devant le Tribunal Administratif devra être
(accompagnée d’un timbre fiscal de 35 euros à moins que le requérant ne bénéficie de l’aide juridictionnelle
Rue du 30ème Régiment d'infanterie BP 2332 74034 ANNECY CEDEX TEL 04.50.33.60.00 FAX 04.50.52.90.05
Page 384 Arrêté N°2013263-0015 - 27/09/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013266-0007
signé par Voir le signataire dans le document
le 23 Septembre 2013
74_préfecture de la Haute- Savoie
DRCL direction des relations avec les collectivités locales
BCECT bureau des concours financiers et de la coopération transfrontalière
Remboursement par l'Etat aux communes et
groupements de communes de l'indemnité de
responsabilité versée aux régisseurs de recettes
auprès des polices municipales
Arrêté N°2013266-0007 - 27/09/2013 Page 385 ci Liberté + Égalit RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction des relations avec les collectivités locales
Annecy, le 9 3 SEP, 2013
Bureau des concours financiers
et de la coopération transfrontalière
Références : BCFCT/MNB
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Arrêté n° 2013 D 64 - 0004
Remboursement par l'Etat aux communes et groupements de communes de l'indemnité de
responsabilité versée aux régisseurs de recettes auprès des polices municipales
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique
et notamment son article 18 ;
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des
organismes publics ;
VU le décret n°2008-227 du 05 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n°66-850 du
15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en
qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée
aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes de l'Etat auprès des services régionaux où
départementaux relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents,
modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants
exprimés en francs ;
VU l'arrêté du 29 juillet 1993 modifié habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies
d'avances et de recettes d'Etat auprès des services régionaux ou départementaux relevant du ministère
de l'intérieur ;
VU l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs ;
VU l'arrêté du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire du 17 juin 200$ fixant les
conditions du remboursement par l'Etat des indemnités de responsabilité versées par les communes et
groupements de communes aux régisseurs des régies de recettes au nom et pour le compte de l'Etat ;
VU l'instruction n° NOR INT/F/0200121C du 03 mai 2002 relative à l'encaissement des amendes
forfaitaires et des consignations émises par les agents de police municipale ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Rue du 30ème régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 Annecy cedex
Téléphone : 04.50.33.60.00 - Fax : 04.50.52.90.05
wmww.haute-savoie.gouv.fr
Page 386 Arrêté N°2013266-0007 - 27/09/2013 ARRETE
Article L: Le remboursement aux communes et groupements de communes de l'indemnité de
responsabilité des régisseurs de recettes de l'Etat auprès des polices municipales, au titre de l'année
2012, s'établit selon le tableau joint en annexe et s'élève à la somme de 8 723,56 € (huit mille sept
cent vingt trois euros et cinquante six cents),
Article 2 : Cette somme est imputée sur le programme 119 CMC du prog'amme « concours financiers
aux communes et groupements de communes » mission « relations avec les collectivités locales » du
budget du ministère de l'intérieur.
Article 3 : M. le secrétaire général de la préfecture et M. le directeur départemental des finances
publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet, °
pour le Préfat,
jee GÉNÉRAL
Christophe Noël du Payrat
Rue du 30ème régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 Annecy cedex
Téléphone : 04.50.33.60.00 - Fax : 04.50.52.90.05
www.haute-savoie gouv.fr
Arrêté N°2013266-0007 - 27/09/2013 Page 387 Préf74/ DRCI/ 32
20/09/2013
Page 388
Remboursement par l'Etat
de l'indemnité aux régisseurs des polices municipales P
au titre de 2012
Régies Indemnité
Ambilly 110,00 €
Annecy 550,00 €
Annecy-le-Vieux 120,00 €
Annemasse 320,00 €
Anthy-sur-Léman 110,00 €
Arâches-la-Frasse 116,00 €
Balme-de-Sillingy (le) 110,00 €
Bons-en-Chablais 116,00 €
Chamonix 160,00 €
Châtel 110,00 €
Chens-sur-Léman 110,00 €
Clusaz (la) 120,00 €
Cluses 140,00 €
Collonges-sous-Salève 110,00 €
Combloux 110,00 €
Contamines-Montjoie (les) 110,00 €
Cran-Gevrier 83,56 €
Doussard 110,00 €
Douvaine 110,00 €
Etrembières 110,00 €
Evian-les-Bains 110,00 €
Faverges 110,00 €
Filinges 110,00 €
Gaillard 160,00 €
Gets (les) 110,00 €
Grand-Bornand (le) 110,00 €
Houches (les) 110,00 €
Magland 110,00 €
Marnaz 110,00 €
Megève 120,00 €
Menthon-Saint-Bernard 110,00 €
Messery 110,00 €
Arrêté N°2013266-0007 - 27/09/2013 Préf74/ DRCE/32
20/09/2013
Remboursement par l'Etat
de l'indemnité aux régisseurs des polices municipales 2
au titre de 2012
HE Régies Indemnité
Metz-Tessy 120,00 €
Meythet 110,00 €
Mieussy 110,00 €
Moriflon 110,00 €
Morzine-A voriaz 110,00 €
Passy 110,00 €
Poisy 110,00 €
Publier 110,00 €
Reignier-Esery 110,00 €
Roche-sur-Foron (la) 110,00 €
Rumilly 110,00 €
Saint-Gervais-les-Bains 110,00 €
Saint-Jean-d’Aulps 110,00 €
Saint-Jeoire 110,00 €
Saint-Jorioz 110,00 €
Saint-Julien-en-Genevois 120,00 €
Saint-Pierre-en-Faucigeny 110,00 €
Sallanches 120,00 €
Samoëns 110,00 €
Sciez 110,00 €
Scionzier 110,00 €
Sevrier 110,00 €
Seynod 110,00 €
Talloires 116,00 €
Taninges 110,00 €
Thônes 110,00 €
Thonon-les-Bains 320,00 €
Thyez : 110,00 €
Valieiry 110,00 €
Veigy-Foncenex 110,00 €
Vétraz-Monthoux 110,00 €
Veyrier-du-Lac 110,00 €
Arrêté N°2013266-0007 - 27/09/2013 Page 389