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Document publié le Mardi 24 septembre 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 39 27septembre13recueil 2)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique,
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013267-0038
signé par voir le signataire dans le document
le 24 Septembre 2013
74_préfecture de la Haute- Savoie
DC direction du cabinet
cabinet
De renouvellement d'un système de
vidéoprotection avec enregistrement TOTAL
RAFFINAGE ET MARKETING 74940
ANNECY LE VIEUX
Arrêté N°2013267-0038 - 27/09/2013 Page 191 | «$ Libsrté s Égalité + Frateraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
DIRECTION DU CABINET
Bureau de la sécurité intérieure
Section polices administratives spéciales
Annecy, le 24 SEP, 2013
REF : BSY VCF
LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
. ne »
Arrêté °304,267-0026 De renouvellement d'un système de vidéoprotection avec enregistrement
TOTAL RAFFINAGE ET MARKETING 28 avenue DES CARRES 74940 ANNECY LE VIEUX
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment l’article L 251-1 et suivants ;
VU le décret n° 96.926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des articles
10 et 10-1 de la loi n°95.73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté 03/2245 du 9 octobre 2003 autorisant le directeur, à installer un système de vidéoprotection dans
Pétablissement TOTAL RAFFINAGE ET MARKETING 28 avenue DES CARRES 74940 ANNECY LE VIEUX
enregistré sous le numéro 03.19 ;
VU la demande déposée le 16 juillet 2013, par laquelle Madame AMANDINE KPOZE, de l'établissement
TOTAL RAFFINAGE ET MARKETING sollicite le renouvellement de l'autorisation d’utilisation d’un système
de vidéoprotection dans l'établissement TOTAL RAFFINAGE ET MARKETING 28 avenue DES CARRES
74940 ANNECY LE VIEUX, enregistrée sous le numéro 2013/0252 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 06 septembre
2013 ;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article_1_: L’établissement TOTAL RAFFINAGE ET MARKETING 28 avenue DES CARRES 74940
ANNECY LE VIEUX est autorisé à renouveler son système de vidéoprotection avec enregistrement numérique
dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection
(2 caméras intérieures et 2 caméras extérieures).
Article 2 : le responsable de la station est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Aiticle 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l’autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 ; Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au 2 3 SEP 2016
Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d’échéance. ‘
Aïticle 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent
arrêté devra faire l’objet d’une demande d’autorisation.
Aïticle 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise
en service des caméras de vidéoprotection.
Page 192 Arrêté N°2013267-0038 - 27/09/2013 Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'avant-
dernier alinéa de l'article ler du décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié susvisé, est tenu d'informer l'autorité
préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection,
préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des article L 251-1 et suivants du code de la
sécurité intérieure et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle à été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à
tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment
habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où
ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 7 jours, délai au delà duquel ils sont
détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8
du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur
conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement, En cas de
besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin
d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet
accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la
défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations
préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne
peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la
vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies
par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé,
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours
hiérarchique auprès de Monsieur ke ministre de l’intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de
l'immigration ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à
compter de sa notification.
Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité
publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon
leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
la directrice de cabinet
E Coste hamperon
rue du 30% régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 Q0.fax 04.30 5200 0% . wa haute savoie gouv.fr Page 193 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013267-0039
signé par voir le signataire dans le document
le 24 Septembre 2013
74_préfecture de la Haute- Savoie
DC direction du cabinet
cabinet
d'autorisation d'un système de vidéoprotection
avec enregistrement TOTAL RAFFINAGE
ET MARKETING 74000 ANNECY
Page 194 Arrêté N°2013267-0039 - 27/09/2013 Ex Liberté » Égalité + Fratrraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
DIRECTION DU CABINET
Bureau de la sécurité intérieure
Section polices administratives spéciales
Annecy, le | 2 4 SEP. 2013
REF : BSUVCF
LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
d'autorisation d’un système de vidéoprotection avec enregistrement
TOTAL RAFFINAGE ET MARKETING 18 boulevard DE LA ROCADE 74000 ANNECY
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment l’article L'251-1 et suivants ;
VU le décret n° 96.926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des
articles 10 et 10-I de la loi n°95.73 du 2! janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la
sécurité ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande déposée le 09 juillet 2013, par laquelle Madame AMANDINE KPOZE, TOTAL
RAFFINAGE ET MARKETING sollicite autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans
l'établissement TOTAL RAFFINAGE ET MARKETING 18 boulevard DE LA ROCADE à ANNECY
(74000), enregistrée sous le numéro 2013/0251 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 06
septembre 2013 ;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
Atticle 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner dans
l'établissement TOTAL RAFFINAGE ET MARKETING 18 boulevard DE LA ROCADE 74000 ANNECY,
dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection (2 caméras intérieures et une caméra extérieure).
Article 2 : Le responsable de la station est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Aïticle 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de Pautorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Aïticle 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au 235
Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance. EP, 2018
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le
présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d’autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de
mise en service des caméras de vidéoprotection.
Arrêté N°2013267-0039 - 27/09/2013 Page 195 Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'avant-
dernier alinéa de l'article ler du décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié susvisé, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 du code de la sécurité et
suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle
à été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et
à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou
nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 7 jours, délai au delà duquel ils
sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à
l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des
nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre
copie librement, En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais
d'une réquisition administrative,
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin
d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à
la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou
d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent
ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du
secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Atticle 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques
définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours
hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de
Pimmigration ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois
à compter de sa notification.
Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité
publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie,
selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
la directrice de cabinet
fine Coste de Champeron
rue du 30ème régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 O0 fax :04 50 52 90 0$ www.haute-savoie.gouv.fr
Page 196 Arrêté N°2013267-0039 - 27/09/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013267-0040
signé par voir le signataire dans le document
le 24 Septembre 2013
74_préfecture de la Haute- Savoie
DC direction du cabinet
cabinet
arrêté de modification d'un système de
vidéoprotection avec enregistrement SAINT
GERVAIS LOISIRS SAS - SAINT GERVAIS
LES BAINS
Arrêté N°2013267-0040 - 27/09/2013 Page 197 | «$ Liberté v Égalité » Frateralté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
DIRECTION DU CABINET
Bureau de la sécurité intérieure
Section polices administratives spéciales
Annecy, le 2 4 SEP, 2013
REF : BSYVCF
LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Arrêté n° JoÀ3 261. ao 0 De modification d’un système de vidéoprotection avec enregistrement
SAINT GERVAIS LOISIRS SAS route de l'Artisanat 74190 SAINT GERVAIS LES BAINS
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment l’article L 251-1 et suivants ;
VU le décret n° 96.926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95.73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ; VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; VU Parrêté 2012296-0017 du 22 octobre 2012 autorisant Monsieur Nicolas MARTINEZ , à instailer un système de vidéoprotection dans l'établissement SAINT GERVAIS LOISIRS SAS route de l'Artisanat 74190 SAINT GERVAIS LES BAINS, enregistré sous le numéro 2012/0160 ;
VU la demande déposée le 1er août 2013 , par laquelle Monsieur DIDIER BIZAOUI, de l'établissement SAINT GERVAIS LOISIRS SAS sollicite l’autorisation de modifier un système de vidéoprotection dans l'établissement SAINT GERVAIS LOISIRS SAS route de l'Artisanat 74190 SAINT GERVAIS LES BAINS, enregistrée sous le numéro 2012/0160 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 06 septembre 2013;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement SAINT GERVAIS LOISIRS SAS route de l'Artisanat 74190 SAINT GERVAIS LES BAINS est autorisé à modifier son système de vidéoprotection avec enregistrement numérique dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection (modification de l'identité du titulaire de l’autorisation }.
Article 2 : Le directeur est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l’autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au ÀJalobr € SOI7 Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Aïticle 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectoral de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Page 198 Arrêté N°2013267-0040 - 27/09/2013 Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'avant- dernier alinéa de l'article 1er du décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié susvisé, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Auticle 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de l’article L 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Aiticle 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 28 jours, délai au delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers,
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire,
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
la directrice de cabin:
fe Coste de Champeron
rue du 30% régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone: 04 50 33 69 94x04 50529008 . >} My savoie .gonx fr Page 199 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013267-0041
signé par voir le signataire dans le document
le 24 Septembre 2013
74_préfecture de la Haute- Savoie
DC direction du cabinet
cabinet
arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection avec enregistrement
PARKING DU REMPART - YVOIRE
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PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
DIRECTION DU CABINET
Bureau de la sécurité intérieure
Section polices administratives spéciales
Annecy, le 9 à SEP, 2013
REF : BSYVCF
LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Arrêté n° dois Scott. ooUA d’autorisation d’un système de vidéoprotection avec enregistrement
PARKING DU REMPART 84 route DE MESSERY 74140 Y VOIRE
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment l’article L'251-1 et suivants ; VU le décret n° 96.926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des articles 10 et 10-1 de ta loi n°95.73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la
sécurité ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; VU la demande déposée le 27 juin 2013, par laquelle Madame MIREILLE MARTELLI, PARKING DU REMPART soilicite lautorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement PARKING DU REMPART 84 route DE MESSERY à Y VOIRE (74140), enregistrée sous le numéro 2013/0235 ; VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 06 septembre 2013 ;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
Aïticle 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner dans l'établissement PARKING DU REMPART 84 route DE MESSERY 74140 Y VOIRE, dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection (4 caméras extérieures).
Atticle 2 : La gérante est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au 2 3 SEP. ev18 Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date déchéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d’autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Arrêté N°2013267-0041 - 27/09/2013 Page 201 Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'avant- dernier alinéa de l'article ler du décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié susvisé, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Auticle 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30 jours, délai au delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Aïticle 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Aiticie 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
Anne Coste de Champeron
rue du 300€ régiment d'_ infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone :04 50 33 60 O0fax :04 50 52 90 05 wwwhaute-savoie.gouv.fr
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PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013267-0042
signé par voir le signataire dans le document
le 24 Septembre 2013
74_préfecture de la Haute- Savoie
DC direction du cabinet
cabinet
arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection avec enregistrement
CLINIQUE REGINA - SEVRIER
Arrêté N°2013267-0042 - 27/09/2013 Page 203 EX Libres» Égatit » Frateraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
DIRECTION DU CABINET
Bureau de la sécurité intérieure
Section polices administratives spéciales
A , | du nnecy, le 2 4 Ses. eût
REF : BSYVCF
LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Arrêté n° do À3 90c+ - co 2 d'autorisation d’un système de vidéoprotection avec enregistrement
CLINIQUE REGINA 408 route d'Albertville 74320 SEVRIER
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment l’article L 251-1 et suivants ;
VU le décret n° 96.926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des
articles 10 et 10-1 de la loi n°95.73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la
sécurité ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ; VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; VU ja demande déposée le 6 août 2013, par laquelle Monsieur Stéphane RICHARD, CLINIQUE REGINA sollicite l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement CLINIQUE REGINA 408 route d'Albertville à SEVRIER (74320), enregistrée sous le numéro 2013/0303 ; VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 06 septembre 2013 ;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
Atticle 1: Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner dans l'établissement CLINIQUE REGINA 408 route d'Albertville 74320 SEVRIER, dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection (5 caméras extérieures avec masquage dynamique pour les parties donnant sur des habitations ).
Article 2 : Le directeur est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Atticle 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l’autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au 2 3 SEP, 2018 Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d’autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Page 204 Arrêté N°2013267-0042 - 27/09/2013 Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'avant-
dernier alinéa de l'article ler du décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié susvisé, est tenu d'informer
l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de
vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Aiticle 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de
la sécurité et des articles 3 et 6 du présent.arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle à été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et
à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou
nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30 jours, délai au delà duquel ils
sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à
l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des
nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre
copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais
d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin
d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Aïticle 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois
à compter de sa notification.
Aiticle 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie,
selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
la directrice de cabinet
€ Coste de Champeron
rue du 3096 régiment d’infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05 www.haute-savoie.gouv.fr
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signé par voir le signataire dans le document
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DC direction du cabinet
cabinet
arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection avec enregistrement
HOPITAUX DU PAYS DU MONT BLANC -
SALLANCHES
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Annecy, le 2 4 SEP. 2013
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LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Arrêté n° &pÀ3 364- oou3 d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement
HOPITAUX DU PAYS DU MONT BLANC 380 rue DE L'HOPITAL 74700 SALLANCHES
VU ie code de la sécurité intérieure, et notamment l’article L251-1 et suivants ; VU le décret n° 96.926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95.73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la
sécurité ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; VU la demande déposée le 05 août 2013, par laquelle Monsieur STEPHANE MASSARD, HOPITAUX DU PAYS DU MONT BLANC sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement HOPITAUX DU PAYS DU MONT BLANC 380 rue DE L'HOPITAL à SALLANCHES (74700), enregistrée sous le numéro 2013/0293 ;
VU L'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 06 septembre 2013 ;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner dans l'établissement HOPITAUX DU PAYS DU MONT BLANC 380 rue DE L'HOPITAL 74700 SALLANCHES, dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection (6 caméras extérieures avec masquage dynamique pour les parties donnant sur des habitations }.
Article 2 : Le directeur est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l’autorisation mentionnant Les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au 2 3 SEP, 2018 Le renouvellement devra être demandé trois mois‘avant la date d’échéance.
Article 5: Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection. Arrêté N°2013267-0043 - 27/09/2013 Page 207 Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'avant- dernier alinéa de l'article ler du décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié susvisé, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 15 jours, délai au delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s’il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de Pimmigration ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour Le préfet
la directrice de cabinet
fne Coste deChamperon
rue du 30e régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone :04 50 33 60 O0fax :04 50 52 90 05 www.haute-savoie.gouv.fr
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cabinet
arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection avec enregistrement
HOPITAL INTERCOMMUNAL SUD
LEMAN VALSERINE- SAINT JULIEN EN
GENEVOIS
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ares D À à 26 - OOUU d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement
HOPITAL INTERCOMMUNAL SUD LEMAN VALSERINE chemin DU LOUP 74160 SAINT JULIEN EN GENEVOIS
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment Particle L251-1 et suivants ;
VU le décret n° 96.926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95.73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action dés services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 12 juitlet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; VU la demande déposée le 30 juillet 2013, par laquelle Monsieur AURELIEN VERDIERE, HOPITAL INTERCOMMUNAL SUD LEMAN VALSERINE sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement HOPITAL INTERCOMMUNAL SUD LEMAN VALSERINE chemin DU LOUP à SAINT JULIEN EN GENEVOIS (74160), enregistrée sous le numéro 2013/0283 ; VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 06 septembre 2013 ;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner dans l'établissement HOPITAL INTERCOMMUNAL SUD LEMAN VALSERINE chemin DU LOUP 74160 SAINT JULIEN EN GENEVOIS, dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection (6 caméras intérieures).
Article 2 : L’ingénieur sécurité est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l’autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au 2 3 SEP. 2018 Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance,
Article 5: Toute modification au système de vidéoprotection dont ie fonctionnement est autorisé par le présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Page 210 Arrêté N°2013267-0044 - 27/09/2013 Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'avant- dernier alinéa de l'article ler du décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié susvisé, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Atticle 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale où nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30 jours, délai au delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement, En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Atticle 11: Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit, Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire Pobjet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours
hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Atticle 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
la directrice de cabinet
nne Costè de Champeron
rue du 30ème régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone :04 50 33 60 O0fax :04 50 52 90 05 www.haute-savoie.gouv.fr
Arrêté N°2013267-0044 - 27/09/2013 Page 211 Page 212
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013267-0045
signé par voir le signataire dans le document
le 24 Septembre 2013
74_préfecture de la Haute- Savoie
DC direction du cabinet
cabinet
arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection avec enregistrement
COMMUNAUTE DE L'AGGLOMERATION
D'ANNECY PISCINE DES MARQUISATS -
ANNECY
Arrêté N°2013267-0045 - 27/09/2013 2
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PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
DIRECTION DU CABINET
Bureau de la sécurité intérieure
Section polices administratives spéciales
Annecy, le 2 4 SEP. 2013
REF : BSUVCF
LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
amas 0013964. ooÙS d'autorisation d’un système de vidéoprotection avec enregistrement
COMMUNAUTE DE L'AGGLOMERATION D'ANNECY PISCINE DES MARQUISATS 74000 ANNECY
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment l’article L251-1 et suivants ;
VU le décret n° 96.926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95.73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; VU la demande déposée le 22 mai 2013, par laquelle Monsieur ARNAUD GUIBBERT, COMMUNAUTE DE L'AGGLOMERATION D'ANNECY sollicite autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans létablissement PISCINE DES MARQUISATS 29 rue DES MARQUISATS à ANNECY (74000), enregistrée sous le numéro 2013/0206 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 06 septembre 2013;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner dans l'établissement PISCINE DES MARQUISATS 29 rue DES MARQUISATS 74000 ANNECY, dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection (2 caméras extérieures).
Article 2 : Le directeur des sports est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au 2 3 SEP. 2018 Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date déchéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d’autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection. Arrêté N°2013267-0045 - 27/09/2013 Page 213 Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'avant-
dernier alinéa de l'article ler du décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié susvisé, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Atticle 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 du code de la sécurité et
suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle
à été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et
à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou
nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30 jours, délai au delà duquel ils sont détruits.
Aiticle 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à
l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Atticle_12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Atticle 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours
hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Atticle 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
la dog de cabinet
Ann fe.de-Cfamperon
rue du 3oîme régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone :04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05 www.haute-savoie gouv.fr
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PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013267-0046
signé par voir le signataire dans le document
le 24 Septembre 2013
74_préfecture de la Haute- Savoie
DC direction du cabinet
cabinet
arrêté de renouvellement d'un système de
vidéoprotection avec enregistrement MAIRIE
DE THONON LES BAINS MAISON DES
SPORTS - THONON LES BAINS
Arrêté N°2013267-0046 - 27/09/2013 Page 215 | «$ Liberté» gatitt + Feateralté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
DIRECTION DU CABINET
Bureau de la sécurité intérieure
Section polices administratives spéciales
Annecy, le 94 SEP,
2013
REF : BST VCF
LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Arrêté n° da 26c+- ooù £ De renouvellement d’un système de vidéaprotection avec enregistrement
MAIRIE DE THONON LES BAINS MAISONS DES SPORTS 74200 THONON LES BAINS
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment l’article L'251-1 et suivants ;
VU le décret n° 96.926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95.73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ; VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; VU l'arrêté 04/1400 du 30 juin 2004 autorisant Monsieur le maire , à installer un système de vidéoprotection dans la MAISON DES SPORTS avenue DE LA GRANGETTE 74200 THONON LES BAINS , enregistré sous le numéro 04.52 ;
VU la demande déposée le 21 juin 2013, par laquelle Monsieur JEAN DENAIS, Maire de Thonon les Bains sollicite le renouvellement de l'autorisation d’utilisation d’un système de vidéoprotection dans la MAISON DES SPORTS avenue DE LA GRANGETTE 74200 THONON LES BAINS, enregistrée sous le numéro 2013/0234 ; VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 06 septembre 2013 ;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : La mairie de THONON LES BAINS est autorisée à renouveler son système de vidéoprotection avec enregistrement numérique à la MAISON DES SPORTS dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection (8 caméras intérieures).
Article 2 : Le directeur est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l’autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Aïticle 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au 23 SEP. 2018 Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d’autorisation,
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Page 216 Arrêté N°2013267-0046 - 27/09/2013 Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'avant- dernier alinéa de l'article Ler du décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié susvisé, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7_: L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des article L 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 7 jours, délai au delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement, En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11: Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie où Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
la directrice de cabinet
ñe Costede-Champeron
rue du 30% régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 4 5033 60 0 Fix DS APS ADAS . DAAAE-savoi gour age 217 Page 218
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Arrêté n °2013267-0047
signé par voir le signataire dans le document
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cabinet
arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection avec enregistrement MAIRIE
DE GAILLARD COLLEGE J PREVERT -
GAILLARD
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Annecy, le 2 4 SEP, 2013
REF : BSI/VCF
LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
amet LOS 264 - UT d’autorisation d’un système de vidéoprotection avec enregistrement
MARIE DE GAILLARD périmètre vidéoprotégé (COLLEGE J PREVERT) 74240 GAILLARD
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment l’article L.251-1 et suivants ; VU le décret n° 96.926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95.73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la
sécurité ; .
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; VU la demande déposée le 29 juillet 2013, par laquelle Madame RENEE MAGNIN, Maire DE GAILLARD sollicite l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection en périmètre vidéoprotégé (collège jacques Prevert) à GAILLARD (74240), enregistrée sous le numéro 2013/0284 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 06 septembre 2013 ;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
Atticle 1: Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner en périmètre vidéoprotégé (collège jacques Prévert) à GAILLARD, dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection .
Article 2 : Le maire est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l’autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au 2 3 SEP, e0t8 Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent arrêté devra faire Pobjet d’une demande d’antorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Arrêté N°2013267-0047 - 27/09/2013 Page 219 Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'avant- dernier alinéa de l'article ler du décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié susvisé, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée,
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 15 jours, délai au delà duquel ils sont détruits.
Atticle 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Aïticle 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Aïticle 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
la directrice de cabinet
Anne Coste #eChamperon
ème
rue du 30% régiment d’_ infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone :04 50 33 60 OOfax :04 50 52 90 05 wwwhaute-savoie.gouv. fr
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arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection avec enregistrement MAIRIE
DE NEYDENS - NEYDENS
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LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Arrêté n° DA 2261 = ooù 8 d'autorisation d’un système de vidéoprotection avec enregistrement
Marie Neydens 60 chemin Neuf 74160 NEYDENS
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment l’article L 251-1 et suivants ; VU le décret n° 96.926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95.73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la
sécurité ;
VU ie décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ; VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; VU la demande déposée le 28 mars 2013, par laquelle Monsieur Jean VERDEL, Maire de Neydens sollicite F'autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur la commune de NEYDENS (74160), enregistrée sous Île numéro 2013/6181 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 06 septembre 2013;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
Atticle 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner sur la commune de NEYDENS, dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection (3 caméras extérieures).
Aiticle 2 : Le maire est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l’autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
9 3 SEP. 2018 Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d’autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Page 222 Arrêté N°2013267-0048 - 27/09/2013 Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'avant-
dernier alinéa de l'article ler du décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié susvisé, est tenu d'informer
l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de
vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Atticie 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de
la sécurité et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle à été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et
à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou
nationale où ils sont affectés.
Aiticle 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 10 jours, délai au delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à
l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative,
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou
d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Atticle 13 : La présente décision peut faire Pobjet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours
hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de
l'immigration ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois
à compter de sa notification.
Atticle 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
la directrice de cabinet
en
fine Coste de Champeron
ème rue du 30 régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05 www.haute-savoie.gouv.fr
Arrêté N°2013267-0048 - 27/09/2013 Page 223 Page 224
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Arrêté n °2013267-0049
signé par voir le signataire dans le document
le 24 Septembre 2013
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cabinet
arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection avec enregistrement MAIRIE
DE BONNEVILLE (HOTEL DE VILLE) -
BONNEVILLE
Arrêté N°2013267-0049 - 27/09/2013 Ex Liberté » Égalité » Fraterelté RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
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Bureau de la sécurité intérieure
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Annecy, le 2 4 SEP, 2013
REF _: BSYVCF
LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Arrêté n° 20A3 2 CT _ oous d'autorisation d’un système de vidéoprotection avec enregistrement
MAIRIE DE BONNEVILLE périmètre vidéoprotégé (HOTEL DE VILLE) 74130 BONNEVILLE
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment Particle L251-1 et suivants ;
VU le décret n° 96.926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95.73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; VU la demande déposée le 06 août 2013, par laquelle Monsieur MARTIAL SADDIER, Maire de BONNEVILLE sollicite l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection sous forme d’un périmètre vidéoprotégé (HOTEL DE VILLE) à BONNEVILLE (74130), enregistrée sous le numéro 2013/0302 ; VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 06 septembre 2013 ;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner sous la forme d’un périmètre vidéoprotégé (HOTEL DE VILLE) à BONNEVILLE, dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection.
Article 2 : Le maire est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au 2 3 SEP. 2018 Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance. ‘
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d’autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Arrêté N°2013267-0049 - 27/09/2013 Page 225 Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'avant- dernier alinéa de l'article ler du décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié susvisé, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police où de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 14 jours, délai au delà duquel ils sont détruits,
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions où d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Atticle 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours
hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour Le préfet
la directrice de cabinet
e Coste de Champeron
rue du goûte régiment d’_ infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 O0fax :04 50 52 90 0$ mwwhaute-savoie gouv.fr
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PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013267-0050
signé par voir le signataire dans le document
le 24 Septembre 2013
74_préfecture de la Haute- Savoie
DC direction du cabinet
cabinet
arrêté de renouvellement d'un système de
vidéoprotection avec enregistrement MAIRIE
D'ANNECY LE VIEUX - PARKING
VIGNIERES POMMARIES - ANNECY LE
VIEUX
Arrêté N°2013267-0050 - 27/09/2013 Page 227 | «$ Liberté » Égalité » Fraternité RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
DIRECTION DU CABINET
Bureau de la sécurité intérieure
Section polices administratives spéciales
Annecy, le 2 4 SEP, 2013
REF : BSIP VCF
LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Arrêté n° JdoA226t - to$O De renouvellement d’un système de vidéoprotection avec enregistrement
MAIRE D'ANNECY LE VIEUX-PARKING VIGNIERES POMMARIES 74940 ANNECY LE VIEUX
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment l’article L 251-1 et suivants ;
YU le décret n° 96.926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour Papplication des articles 10 et 10-1 de la loi n°95.73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité ; VU le décret n°2004-374 du 29 avrit 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; VU l'arrêté 2008-2531 du 8 août 2013 autorisant le premier maire adjoint , à installer un système de vidéoprotection dans le parking Vignières Pommaries avenue DES CARRES 74949 ANNECY LE VIEUX , enregistré sous le numéro 08.100 ;
VU la demande déposée le 25 juillet 2013, par laquelle Monsieur BERNARD ACCOYER, Maire D'ANNECY LE VIEUX sollicite le renouvellement de l'autorisation d'utilisation d’un système de vidéoprotection dans le parking Vignières Pommaries avenue DES CARRES 74940 ANNECY LE VIEUX, enregistrée sous le numéro 2013/0265 ;
YU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 06 septembre 2013;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : La mairie d'Annecy Le Vieux est autorisée à renouveler son système de vidéoprotection avec enregistrement numérique dans le parking Vignières Pommaries, dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection (7 caméras intérieures et 2 caméras extérieures).
Article 2 : Le maire est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au 2 3 SEP, 2018 Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d’autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Page 228 Arrêté N°2013267-0050 - 27/09/2013 Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'avant- dernier alinéa de l'article ler du décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié susvisé, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des article L 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 6 jours, délai au delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour Îes besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Aiticle 11: Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de Pimmigration ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
la directrice de cabinet
é Coste de Champeron
rue du 30Ÿ" régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 0D.fax 16h505%: 30050 - Myybayte-savoic.gouv.fr Page 229 Page 230
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Arrêté n °2013267-0051
signé par voir le signataire dans le document
le 24 Septembre 2013
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DC direction du cabinet
cabinet
arrêté de renouvellement d'un système de
vidéoprotection avec enregistrement MAIRIE
ANNECY LE VIEUX - CENTRE
TECHNIQUE MUNICIPAL - ANNECY LE
VIEUX
Arrêté N°2013267-0051 - 27/09/2013 Ex © A dibrrti LAIT + Fraternité RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
DIRECTION DU CABINET
Bureau de la sécurité intérieure
Section polices administratives spéciales
Annecy, le 2 4 SEP, 2013
REF : BSL VCF
LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Arrêté n° do1326+- 00 S4 De renouvellement d’un système de vidéoprotection avec enregistrement
MAIRIE D'ANNECY LE VIEUX CENTRE TECHNIQUE MUNICIPAL 74940 ANNECY LE VIEUX
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment l’article L 251-1 et suivants ;
VU le décret n° 96.926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des articles
10 et 10-1 de la loi n°95.73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté 2008-59 du 10 janvier 2008 autorisant le premier maire adjoint , à installer un système de
vidéoprotection dans le centre technique municipal rue DE LA FRASSE 74940 ANNECY LE VIEUX ,
enregistré sous le numéro 07,167 ;
VU la demande déposée le 25 juillet 2013, par laquelle Monsieur BERNARD ACCOYER, Maire D'ANNECY
LE VIEUX sollicite le renouvellement de l’autorisation d’utilisation d’un système de vidéoprotection dans le
centre technique municipal rue DE LA FRASSE 74940 ANNECY LE VIEUX, enregistrée sous le numéro
2013/0264 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 06 septembre
2013;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
Atticle 1_: La mairie d'Annecy Le Vieux est autorisée à renouveler son système de vidéoprotection avec
enregistrement numérique dans le centre technique municipal, dans les conditions décrites au dossier présenté à la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection (2 caméras extérieures).
Article 2 : Le maire est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Aiticle 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l’autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Aïticle 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au 2 3 SEP, 2018 Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d’échéance.
Atticle 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent
arrêté devra faire l’objet d’une demande d’autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise
en service des caméras de vidéoprotection.
Arrêté N°2013267-0051 - 27/09/2013 Page 231 Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'avant- dernier alinéa de l'article Ler du décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié susvisé, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Aiticle 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des article L 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.
Aiticle 8 : L’accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés,
Aïticle 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30 jours, délai au delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la éoncernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la
défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Atticle 13 : La présente décision peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du. groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
la directrice de cabinet
ie Coste de Champeron
rue du 30" régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
Page 232 téléphone: 04 5033 6 PP 30.7 IQAS we snvoie gouv.fr EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Arrêté n °2013267-0052
signé par voir le signataire dans le document
le 24 Septembre 2013
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DC direction du cabinet
cabinet
arrêté de renouvellement d'un système de
vidéoprotection avec enregistrement BNP
PARIBAS (PARMELAN) ANNECY
Arrêté N°2013267-0052 - 27/09/2013 Page 233 | «$ déberté e gala » Frateraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Bureau de la sécurité intérieure
Section polices administratives spéciales
Annecy, le PA SEP. 2013
RÉF : BSU VCF
LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
arreté OA 8264. 00SZ De renouvellement d’un système de vidéoprotection avec enregistrement
BNP PARIBAS 24 avenue DU PARMELAN 74000 ANNECY
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment l’article L 251-1 et suivants ;
VU le décret n° 96.926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des articles
10 et 10-1 de la loi n°95.73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ; VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU Parrêté 2008-1237 du 28 avril 2008 autorisant Monsieur Daniel MISZTAK, à installer un système de vidéoprotection dans l'établissement BNP PARIBAS 24 avenue DU PARMELAN 74000 ANNECY, enregistré sous le numéro 08.26 ;
VU la demande déposée le 18 juin 2013, par laquelle Monsieur le RESPONSABLE DU SERVICE BNP PARIBAS, de l'établissement BNP PARIBAS sollicite le renouvellement de l’autorisation d'utilisation d’un système de vidéoprotection dans l’établissement BNP PARIBAS 24 avenue DU PARMELAN 74000 ANNECY, enregistrée sous le numéro 2013/0225 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 06 septembre 2013;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement BNP PARIBAS 24 avenue DU PARMELAN 74000 ANNECY est autorisé à
renouveler son système de vidéoprotection avec enregistrement numérique dans les conditions décrites au dossier
présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection (3 caméras intérieures et une caméra extérieure).
Article 2 : Le responsable de l'agence est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au 2 3 SEP. 2018
Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Aiticle 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent
arrêté devra faire l’objet d’une demande d’autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Page 234 Arrêté N°2013267-0052 - 27/09/2013 Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'avant- dernier alinéa de l'article Ler du décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié susvisé, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur instalation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7_: L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des article L 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelies elle à été délivrée.
Article 8 : L’accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30 jours, délai au delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Aïticle 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Aiticle 13_: La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de Pimmigration ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie où Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
la directrice de cabinet
nne Coste de Champeron
rue du 30% régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60,00 fx;:0450,52.20,05, L 2yhgye-savoie.gouv.fr Page 235 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013267-0053
signé par voir le signataire dans le document
le 24 Septembre 2013
74_préfecture de la Haute- Savoie
DC direction du cabinet
cabinet
arrêté de renouvellement d'un système de
vidéoprotection avec enregistrement BNP
PARIBAS - BONNEVILLE
Page 236 Arrêté N°2013267-0053 - 27/09/2013 2
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PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
DIRECTION DU CABINET
Bureau de la sécurité intérieure
Section polices administratives spéciales
Annecy, le 2 4 SEP, 2013
REF : BSV VCF
LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Arrêté n° dod3 26. 00S3 De renouvellement d’un système de vidéoprotection avec enregistrement
BNP PARIBAS 47 rue DU PONT 74130 BONNEVILLE
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment l’article L 251-1 et suivants ;
VU le décret n° 96.926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des articles
10 et 10-1 de la loi n°95.73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté 2008-3702 du 4 décembre 2008 autorisant Monsieur Mathieu ZIEGLER, à installer un système de
vidéoprotection dans l'établissement BNP PARIBAS 47 rue DU PONT 74130 BONNEVILLE, enregistré sous
le numéro 08-125 ;
VU la demande déposée le 18 juin 2013, par laquelle Monsieur le RESPONSABLE DU SERVICE SECURITE
BNP PARIBAS, de l’établissement BNP PARIBAS sollicite le renouvellement de l'autorisation d’utilisation d’un
système de vidéoprotection dans l'établissement BNP PARIBAS 47 rue DU PONT 74136 BONNEVILLE,
enregistrée sous le numéro 2013/0227 ;
VU l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 06 septembre
2013;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement BNP PARIBAS 47 rue DU PONT 74130 BONNEVILLE est autorisé à renouveler
son système de vidéoprotection avec enregistrement numérique dans les conditions décrites au dossier présenté à
la commission départementale des systèmes de vidéoprotection (3 caméras intérieures et une caméra extérieure).
Aiticle 2 : Le responsable de l'agence est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l’autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au 2 3 SEP 2018 Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance,
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent
arrêté devra faire l’objet d’une demande d’autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Arrêté N°2013267-0053 - 27/09/2013 Page 237 Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'avant-
dernier alinéa de l'article ler du décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié susvisé, est tenu d'informer l'autorité
préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection,
préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7_: L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des article L 251-1 et suivants du code de la
sécurité intérieure et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle à été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à
tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment
habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où
ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30 jours, délai au delà duquel ils sont
détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8
du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur
conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de
besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative,
Article 11_: Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin
d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent où d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet
accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la
défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations
préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne
peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la
vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies
par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Auticle 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours
hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de
Pimmigration ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à
compter de sa notification.
Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité
publique de Haute-Savoie où Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon
leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au bénéficiaire,
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
la directrice de cabinet
ET
Anne Coste de Champeron
rue du 30*% régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
Page 238 téléphone : 04 50 33 60 0 fax 1A30,3220 053 ww hautersavoie.gouv.fr EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013267-0054
signé par voir le signataire dans le document
le 24 Septembre 2013
74_préfecture de la Haute- Savoie
DC direction du cabinet
cabinet
arrêté de renouvellement d'un système de
vidéoprotection avec enregistrement BNP
PARIBAS - CRAN GEVRIER
Arrêté N°2013267-0054 - 27/09/2013 Page 239 Re
Liberté + Égalité » Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
DIRECTION DU CABINET
Bureau de la sécurité intérieure
Section polices administratives spéciales
Annecy, le 2 4 SEP, 2013
REF : BSY VCF
LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Arrêté n° do | 3264 . O0 su De renouvellement d’un système de vidéoprotection avec enregistrement
BNP PARIBAS 34 avenue DE LA REPUBLIQUE 74960 CRAN GEVRIER
VU je code de la sécurité intérieure, et notamment l’article L 251-1 et suivants ;
VU le décret n° 96.926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des articles
10 et 10-1 de la loi n°95.73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté 2008-3752 du 4 décembre 2008 autorisant Monsieur Mathieu ZIEGLER, à installer un système de
vidéoprotection dans l’établissement BNP PARIBAS 34 avenue DE LA REPUBLIQUE 74960 CRAN GEVRIER
enregistré sous le numéro 08-134 ;
VU la demande déposée le 18 juin 2013, par laquelle Monsieur le RESPONSABLE DU SERVICE SECURITE
BNP PARIBAS, de l’établissement BNP PARIBAS sollicite le renouvellement de l'autorisation d’utilisation d’un
système de vidéoprotection dans l’établissement BNP PARIBAS 34 avenue DE LA REPUBLIQUE 74960
CRAN GEVRIER, enregistrée sous le numéro 2013/0228 ;
VU Pavis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 06 septembre
2013;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
Aiticle 1 : L'établissement BNP PARIBAS 34 avenue DE LA REPUBLIQUE 74960 CRAN GEVRIER est
autorisé à renouveler son système de vidéoprotection avec enregistrement numérique dans les conditions décrites
au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection (3 caméras intérieures et une
caméra extérieure).
Atticle 2 : Le responsable de l'agence est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Aïticle 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l’autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au 2 3 SEP, 2018
Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date déchéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent
arrêté devra faire l’objet d’une demande d’autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise
en service des caméras de vidéoprotection.
Page 240 Arrêté N°2013267-0054 - 27/09/2013 Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'avant- dernier alinéa de l'article 1er du décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié susvisé, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Aiticle 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des article L 251-1 et suivants du code de la
sécurité intérieure et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle à été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à
tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment
habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où
ils sont affectés.
Atticle 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30 jours, délai au delà duquel ils sont
détruits.
Atticle 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8
du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur
conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de
besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin
d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu, Cet
accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la
défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations
préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne
peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la
vie privée du ou des tiers en cause,
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies
par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13_: La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours
hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de
l’immigration ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à
compter de sa notification.
Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité
publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon
leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
la directrice de cabinet
LT
6ste de Champeron
rue du 30*% régiment d’infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 99, fps 104259 52H. . VAAME Savoie gouv.fr Page 241 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013267-0055
signé par voir le signataire dans le document
le 24 Septembre 2013
74_préfecture de la Haute- Savoie
DC direction du cabinet
cabinet
arrêté de modification d'un système de
vidéoprotection avec enregistrement BNP
PARIBAS - CLUSES
Page 242 Arrêté N°2013267-0055 - 27/09/2013 | «4 Liberté « Égalité » Frateraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
DIRECTION DU CABINET
Bureau de la sécurité intérieure
Section polices administratives spéciales
Annecy, le 9 4 SEP, 2013
REF : BSUVCF
LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Arrêté n° d013 2c+- 00 ss De modification d'un système de vidéoprotection avec enregistrement
BNP PARIBAS 174 place Charles de Gaufle 74300 CLUSES
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment l’article L 251-1 et suivants ; VU le décret n° 96.926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des articles
10 et 10-1 de la loi n°95.73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité ; VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ; VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; VU l'arrêté 98-1004 du 19 mai 1998 autorisant Monsieur le directeur des opérations , à installer un système de vidéoprotection dans l'établissement BNP PARIBAS 174 place Charles de Gauile 74300 CLUSES , enregistré sous le numéro 97-28 ;
VU la demande déposée le ler juillet 2013, par laquelle Monsieur le responsable service sécurité, de l'établissement BNP PARIBAS sollicite l’autorisation de modifier un système de vidéoprotection dans l'établissement BNP PARIBAS 174 place Charles de Gaulle 74300 CLUSES, enregistrée sous le numéro 2010/0066 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 06 septembre 2013;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement BNP PARIBAS 174 place Charles de Gaulle 74300 CLUSES est autorisé à modifier son système de vidéoprotection avec enregistrement numérique dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection (3 caméras intérieures).
Article 2 : Le service sécurité est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l’autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au 7 d Ui let 3415 Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d’échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d’autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Arrêté N°2013267-0055 - 27/09/2013 Page 243 Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'avant- dernier alinéa de l'article 1er du décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié susvisé, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de l’article L 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.
Auticle 8: L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés,
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30 jours, délai au delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Atticle_ 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir uni accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Auticle 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie où Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
la directrice de cabinet
€ Coste de Champeron
rue du 30Ÿ% régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
Page 24 élphone: 4 5033 60 9. AP 32 OQE. M Savoie ou EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013267-0056
signé par voir le signataire dans le document
le 24 Septembre 2013
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DC direction du cabinet
cabinet
arrêté de renouvellement d'un système de
vidéoprotection avec enregistrement BNP
PARIBAS - GAILLARD
Arrêté N°2013267-0056 - 27/09/2013 Page 245 EX Liberté « Égatité » Frateralté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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DIRECTION DU CABINET
Bureau de la sécurité intérieure
Section polices administratives spéciales
Annecy, le 2 4 SEP, 2013
REF : BSU VCF
LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Arrêté n° do l > 20 +. 00S6 De renouvellement d'un système de vidéoprotection avec enregistrement
BNP PARIBAS 94 route DE GENEVE 74240 GAILLARD
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment l’article L 251-1 et suivants ; VU le décret n° 96.926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des articles
10 et 10-1 de la loi n°95.73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité ; VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ; VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection : VU l'arrêté 2005-327 du 8 février 2005 autorisant Madame le coordinateur de gestion immobilière , à installer un système de vidéoprotection dans l’établissement BNP PARIBAS 94 route DE GENEVE 74240 GAILLARD , enregistré sous le numéro 05-03 ;
VU la demande déposée le , par laquelle Monsieur le RESPONSABLE DU SERVICE SECURITE BNP PARIBAS , de l'établissement BNP PARIBAS sollicite le renouvellement de l’autorisation d’utilisation d’un système de vidéoprotection dans l'établissement BNP PARIBAS 94 route DE GENEVE 74240 GAILLARD, enregistrée sous le numéro 2013/0226 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 06 septembre 2013;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement BNP PARIBAS 94 route DE GENEVE 74240 GAILLARD est autorisé à renouveler son système de vidéoprotection avec enregistrement numérique dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection (3 caméras intérieures et une caméra extérieure).
Article 2 : Le responsable d'agence est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l’autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au 23 SEP, 2018 Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d’autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Page 246 Arrêté N°2013267-0056 - 27/09/2013 Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'avant-
dernier alinéa de l'article Ler du décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié susvisé, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Aiticle 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des article L 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Atticle 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30 jours, délai au delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Aïticle 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet i accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Auticle 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
la directrice de cabinet
LL
fe Coste de Champeron
rue du 30% régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 0 33 60 0 x SA AA DE SE savoie ou. Page 247 Page 248
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013267-0057
signé par voir le signataire dans le document
le 24 Septembre 2013
74_préfecture de la Haute- Savoie
DC direction du cabinet
cabinet
arrêté de renouvellement d'un système de
vidéoprotection avec enregistrement
DIRECTION TERRITORIALE DE L
ENSEIGNE LA POSTE - MARGENCEL
Arrêté N°2013267-0057 - 27/09/2013 | «$ Liberté « Égatit « Erateraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
DIRECTION DU CABINET
Bureau de la sécurité intérieure
Section polices administratives spéciales
Annecy, le à 4 SEP, 2013
REF : BSI/ VCF
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
anaen SOS LC T- OST De renouvellement d’un système de vidéoprotection avec enregistrement
DIRECFION TERRITORIALE DE L'ENSEIGNE LA POSTE RHONE ALPES NORD 74200 MARGENCEL
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment l’article L 251-1 et suivants ;
VU le décret n° 96.926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des articles
10 et 10-1 de la loi n°95.73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté 2009-208 du 26 janvier 2009 autorisant directeur de l'enseigne la poste , à installer un système de
vidéoprotection dans l’établissement DIRECTION TERRITORIALE DE L'ENSEIGNE LA POSTE RHONE
ALPES NORD centre commercial MARGENCEL 74200 MARGENCEL, enregistré sous le numéro 08-60 ;
VU la demande déposée le 30 juillet 2013, par laquelle Monsieur le RESPONSABLE SURETE TERRITORIAL,
de l'établissement DIRECTION TERRITORIALE DE L'ENSEIGNE LA POSTE RHONE ALPES NORD
sollicite le renouvellement de l’autorisation d’utilisation d’un système de vidéoprotection dans l'établissement
DIRECTION TERRITORIALE DE L'ENSEIGNE LA POSTE RHONE ALPES NORD centre commercial
MARGENCEL 74200 MARGENCEL, enregistrée sous le numéro 2013/0282 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 06 septembre
2013 ;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
Aiticle 1 : L'établissement DIRECTION TERRITORIALE DE L'ENSEIGNE LA POSTE RHONE ALPES
NORD centre comimercial MARGENCEL 74200 MARGENCEL est autorisé à renouveler son système de
vidéoprotection avec enregistrement numérique dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection (3 caméras intérieures et 4 caméras extérieures).
Article 2 : Le directeur de l'établissement est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l’autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au 2 3 SEP, 2018 Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent
arrêté devra faire l’objet d’une demande d’autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise
en service des caméras de vidéoprotection.
Arrêté N°2013267-0057 - 27/09/2013 Page 249 Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'avant-
dernier alinéa de l'article ler du décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié susvisé, est tenu d'informer l'autorité
préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection,
préalablement à leur installation et, le cas échéant, à feur déplacement.
Atticle 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des article L 251-1 et suivants du code de la
sécurité intérieure et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à
tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment
habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale où nationale où ils sont affectés,
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30 jours, délai au delà duquel its sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8
du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur
conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de
besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne
peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Atticle 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé,
Aiticle 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours
hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de
l'immigration où d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
: la directrice de cabinet
€ Coste de Champeron
rue du 30Ÿ"% régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
Page 250 téléphone : 04 50 33 60 Ex 1450 320 Ps7 ane savoie gouv.fr EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013267-0058
signé par voir le signataire dans le document
le 24 Septembre 2013
74_préfecture de la Haute- Savoie
DC direction du cabinet
cabinet
arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection avec enregistrement LE
CREDIT LYONNAIS - LA ROCHE SUR
FORON
Arrêté N°2013267-0058 - 27/09/2013 Page 251 | «4 Liberté » Égalité » Frateraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
DIRECTION DU CABINET
Bureau de la sécurité intérieure
Section polices administratives spéciales
Annecy, le 9 4 SEP, 2043
REF : BSYVCF
LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
ame DO A3 GT - 00SE d’autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement
LE CREDIT LYONNAIS - 2136 48 avenue Jean Jaurès 74800 LA ROCHE SUR FORON
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment l’article L 251-1 et suivants ;
VU le décret n° 96.926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des
articles 10 et 10-1 de la loi n°95.73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la
sécurité ;
VU ie décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU e décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande déposée le 24 juillet 2013, par laquelle LE RESPONSABLE SURETE SECURITE
TERRITORIAL, LE CREDIT LYONNAIS - 2136 sollicite l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection dans l’établissement LE CREDIT LYONNAIS - 2136 48 avenue Jean Jaurès à LA ROCHE
SUR FORON (74800), enregistrée sous le numéro 2013/0261 ;
VU Pavis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 06
septembre 2013;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner dans
l'établissement LE CREDIT LYONNAIS - 2136 48 avenue Jean Jaurès 74800 LA ROCHE SUR FORON,
dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection (3 caméras intérieures).
Article 2: Le directeur de l’agence est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l’autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au 2 3 SEP 2016
Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Atticle 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le
présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d’autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de
mise en service des caméras de vidéoprotection.
Page 252 Arrêté N°2013267-0058 - 27/09/2013 Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'avant-
dernier alinéa de l'article ler du décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié susvisé, est tenu d'informer
l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de
vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de
la sécurité et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle à été délivrée,
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et
à tout moment, aux agents des services de police où de gendarmerie nationale individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou
nationale où ils sont affectés.
Atticle 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30 jours, délai au delà duquel ils
sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à
l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des
nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre
copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais
d'une réquisition administrative,
Aiticle 11: Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin
d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à
la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou
d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent
ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du
secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours
hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de
l'immigration ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois
à compter de sa notification.
Aiticle 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité
publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie,
selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
la directrice de cabine
nne Coste de Champeron
rue du 300€ régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05 wwiv.haute-savoie.gouv.fr
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Arrêté n °2013267-0059
signé par voir le signataire dans le document
le 24 Septembre 2013
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DC direction du cabinet
cabinet
arrêté de renouvellement d'un système de
vidéoprotection avec enregistrement CREDIT
COOPERATIF - ANNECY
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DIRECTION DU CABINET
Bureau de la sécurité intérieure
Section polices administratives spéciales
Annecy, le 2 4 SEP. 2013
REF ; BSY VCF
LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Arrêté n° doi p) ic -0SS De renouvellement d’un système de vidéoprotection avec enregistrement
CREDIT COOPERATIF 3 place MARIE CURIE 74103 ANNECY
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment l’article L 251-1 et suivants ;
VU le décret n° 96.926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des articles
10 et 10-1 de la loi n°95.73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité ; VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ; VU je décret du ?2 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; VU l'arrêté 2008-2540 du 8 août 2008 autorisant le responsable sécurité , à installer un système de vidéoprotection dans l'établissement CREDIT COOPERATIF 3 place MARIE CURIE 74103 ANNECY , enregistré sous le numéro 08.74 ;
VU la demande déposée le 29 avril 2013, par laquelle la DIRECTRICE DES SERVICES GENERAUX, de l'établissement CREDIT COOPERATIF sollicite le renouvellement de l'autorisation d’utilisation d’un système de vidéoprotection dans l'établissement CREDIT COOPERATIF 3 place MARIE CURIE 74103 ANNECY, enregistrée sous le numéro 2013/0192 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 06 septembre 2013;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement CREDIT COOPERATIF 3 place MARIE CURIE 74103 ANNECY est autorisé à renouveler son système de vidéoprotection avec enregistrement numérique dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection (8 caméras intérieures et une caméra extérieure).
Article 2 : Le directeur agence est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l’autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au 2 3 SEP, 2016 Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Arrêté N°2013267-0059 - 27/09/2013 Page 255 Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué Je dossier de demande conformément aux dispositions de l'avant- dernier alinéa de l'article 1er du décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié susvisé, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Auticle 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des article L 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30 jours, délai au delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement, En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par Le biais d'une réquisition administrative.
Aiticle 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit, Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Aiticle 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Auticle 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
la directrice de cabinet
rue du 30% régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
Page 256 téléphone : 04 50 33 60 Qi 2259320050 : WSPU}AntE-savoie.gouv.fr EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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le 24 Septembre 2013
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arrêté de modification d'un système de
vidéoprotection avec enregistrement CAISSE
D EPARGNE DES ALPES - ANNEMASSE
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Annecy, le 24 SEP, 2013
RÉF : BSYVCF
À à 26 1 ee 6© LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE Arrêté n° =
De modification d’un système de vidéoprotection avec enregistrement
Caisse d'Epargne des Alpes 3 route de Genève 74100 ANNEMASSE
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment l’article L 251-1 et suivants ; VU le décret n° 96.926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des articles
10 et 10-1 de la loi n°95.73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité ; VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ; VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; VU l'arrêté 98-1016 du 20 mai 1998 autorisant Monsieur le directeur, à installer un système de vidéoprotection dans l'établissement Caisse d'Epargne des Alpes 3 route de Genève 74100 ANNEMASSE, enregistré sous le numéro 97.212 ;
VU la demande déposée le 25 juillet 2013, par laquelle Monsieur le responsable sécurité, de l’établissement Caisse d'Epargne des Alpes sollicite l’autorisation de modifier un système de vidéoprotection dans l'établissement Caisse d'Epargne des Alpes 3 route de Genève 74100 ANNEMASSE, enregistrée sous le numéro 2010/0263 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 06 septembre 2013;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement Caisse d'Epargne des Alpes 3 route de Genève 74100 ANNEMASSE est autorisé à modifier son système de vidéoprotection avec enregistrement numérique dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection (10 caméras intérieures et une caméra voie publique).
Article 2 : Le département sécurité, Caisse d'Epargne des Alpes est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l’autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
AL9045S
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au 25 Rss 2 Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d’autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Page 258 Arrêté N°2013267-0060 - 27/09/2013 Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'avant- dernier alinéa de l'article Ler du décret n°96-026 du 17 octobre 1996 modifié susvisé, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de Particle L 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, Zzonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30 jours, délai au delà duquel ils sont détruits.
Atticle 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de Pimmigration ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Atticle 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
la directrice de cabinet
GT
Anne Coste de Champeron
rue du 30Ÿ% régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 90 fax 0450329005, L 39pa-savoie gouv.fr Page 250 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013267-0061
signé par voir le signataire dans le document
le 24 Septembre 2013
74_préfecture de la Haute- Savoie
DC direction du cabinet
cabinet
arrêté de renouvellement d'un système de
vidéoprotection avec enregistrement CIC
LYONNAISE DE BANQUE - CHAMONIX
Page 260 Arrêté N°2013267-0061 - 27/09/2013 | «$ Liberié + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
DIRECTION DU CABINET
Bureau de la sécurité intérieure
Section polices administratives spéciales
Annecy, le 2 4 SEP, 2013
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
REF : BSY VCF
Arrêté n° 012264 64 De renouvellement d’un système de vidéoprotection avec enregistrement
CIC LYONNAISE DE BANQUE 190 rue JOSEPH VALLOT 74400 CHAMONIX MONT BLANC
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment l’article L 251-1 et suivants ;
VU le décret n° 96.926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95.73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité ; VU Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; VU l'arrêté 2008-3726 du 4 décembre 2008- autorisant le responsable sécurité , à installer un système de vidéoprotection dans l'établissement CIC LYONNAISE DE BANQUE 190 rue JOSEPH VALLOT 74400 CHAMONIX MONT BLANC , enregistré sous le numéro 08.129 ;
VU la demande déposée le 2 août 2013 , par laquelle Monsieur le CHARGE DE SECURITE, de l'établissement CIC LYONNAISE DE BANQUE sollicite le renouvellement de l'autorisation d’utilisation d’un système de vidéoprotection dans l'établissement CIC LYONNAISE DE BANQUE 190 rue JOSEPH VALLOT 74400 CHAMONIX MONT BLANC, enregistrée sous le numéro 2013/0290 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 06 septembre 2013;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement CIC LYONNAISE DE BANQUE 190 rue JOSEPH VALLOT 74400 CHAMONIX MONT BLANC est autorisé à renouveler son système de vidéoprotection avec enregistrement numérique dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection (4 caméras intérieures et une caméra voie publique).
Article 2 : Le chargé de sécurité est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Aïticle 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l’autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au 235 EP, 2 018 Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d’échéance.
Auticle 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d’autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Arrêté N°2013267-0061 - 27/09/2013 Page 261 Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'avant- dernier alinéa de l'article ter du décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié susvisé, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des article L 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où is sont affectés,
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30 jours, délai au delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Aïticle L1 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de fa vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé,
Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de F’intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Auticle 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
la directriçe de cabine
rue du 30% régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
Page 262 téléphone : 04 5033 6099.Aax 4 APADS, ANA Savoie sou EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013267-0062
signé par voir le signataire dans le document
le 24 Septembre 2013
74_préfecture de la Haute- Savoie
DC direction du cabinet
cabinet
arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection avec enregistrement HSBC
ALPES DAUPHINE ANNEXE CAE - METZ
TESSY
Arrêté N°2013267-0062 - 27/09/2013 Page 263 | «4 Liburté + Égalité + Fratrraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
DIRECTION DU CABINET
Bureau de la sécurité intérieure
Section polices administratives spéciales
Annecy, le 2 4 SEP, 2013
REF : BSYVCF
LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
er ABLE. co6S, d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement
HSBC ALPES DAUPHINE ANNEXE CAE allée LA MADALLAZ 74370 METZ TESSY
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment l’article L 251-1 et suivants :
VU le décret n° 96.926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des
articles 10 et 10-1 de la loi n°95.73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la
sécurité ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande déposée le 29 juillet 2013, par laquelle Monsieur le DIRECTEUR DE LA SECURITE,
HSBC ALPES DAUPHINE ANNEXE CAE sollicite l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement HSBC ALPES DAUPHINE ANNEXE CAE aliée LA MADALLAZ à METZ TESSY (74370), enregistrée sous le numéro 2013/0272 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 06 septembre 2013;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner dans
l'établissement HSBC ALPES DAUPHINE ANNEXE CAE allée LA MADALLAZ 74370 METZ TESSY,
dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection (une caméra intérieure).
Article 2 : Le poste central de sécurité est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l’autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au 2 3 SEP, 2018 Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Aiticle 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le
présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d’autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Page 264 Arrêté N°2013267-0062 - 27/09/2013 Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'avant- dernier alinéa de l'article ler du décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié susvisé, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30 jours, délai au delà duquel ils sont détruits.
Aiticle 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement, En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Aïticle 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Auticle 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de Pintérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Atticle 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
la directrice de cabinet
ñe Coste d Champeron
rue du 30ème régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05 www.haute-savoie.gouv.fr
Arrêté N°2013267-0062 - 27/09/2013 Page 265 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013267-0063
signé par voir le signataire dans le document
le 24 Septembre 2013
74_préfecture de la Haute- Savoie
DC direction du cabinet
cabinet
arrêté d'autorisation d'une course et d'une
marche pédestre "la persjussienne"” le
dimanche 13 octobre 2013
Page 266 Arrêté N°2013267-0063 - 27/09/2013 Ben «Bear Pr
RÉFURLIQUE FRANÇAISE
ÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Préfecture
Direction du cabinet, Annecy, le 24 septembre 2013
Burcau de la sécurité intérieure
Section polices administratives spéciales LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Références: BSYCB
Arrêté n° 2013267-0063
d'autorisation d'une course et d'une marche pédestre « la persjussienne »
le dimanche 13 octobre 2013
VU le code général des collectivités territoriales et notaminent son article L. 2215-1 ; VU le code de la route et notamment ses articles R 411-29 à R411-32 ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles R414-19 à R414-26 ; VU le code du sport et notamment ses articles R 331-6 à R 331-17, À 331-2 à À 331-15 et À 331-26 à A331-31;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'état dans les régions et départements et notamment son article 43 ; VU le décret 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°2010-1521 du 17 décembre 2010 portant désignation de la liste départementale des documents de planification, programmes, projets, manifestations et interventions soumis à évaluation des incidences Natura 2000 ;
VU la demande reçue en préfecture par laquelle M. Aimé DUBOUCHET, président de l'association «la Persjussienne » d'une part, sollicite l'autorisation d'organiser le dimanche 13 octobre 2013, la course et la marche pédestre intitulées « la persjussienne » et, d'autre part, prend l'engagement de prendre à sa charge les frais du service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement des épreuves et d'assurer la réparation des dommages, dégradations, modifications de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, à l'organisation ou à leurs préposés ;
VU l'avis de M. le sous-préfet de Bonneville ;
VU l'avis de M. le sous-préfet de Saint Julien en Genevois ;
VU l'avis de M. le président du conseil général de la Haute-Savoie ;
VU l'avis de M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale ; VU l'avis de M. le directeur départemental de la cohésion sociale ;
VU l'avis de M. le colonel, directeur départemental des services d'incendie et de secours ; VU l'avis de la fédération française d'athlétisme ;
VU l'avis de MM. les maires des communes concernées ;
SUR proposition de Mme la directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : organisation
M. Aimé DUBOUCHET, président de l'association «la persjussienne », ci-après dénommée « l'organisation », est autorisé à organiser la course et la marche pédestre intitulées « la persjussienne » le dimanche 13 octobre 2013, dans le strict respect des dispositions précisées au dossier déposé en préfecture et aux conditions du présent arrêté.
rue du 30%* régiment d’infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05
mww.haute-savoie gouv.fr
Arrêté N°2013267-0063 - 27/09/2013 Page 267 Les participants devront respecter strictement les règles édictées par le code de la route lors de
l'emprunt des routes ouvertes à la circulation publique.
Aucun service spécifique ne sera mis en place par la gendarmerie nationale.
L'organisation devra recommander aux coureurs de se conformer strictement aux mesures générales ou
spéciales qui auront été prises par les maires en vue de garantir le bon ordre et la sécurité publics.
L'organisation devra prendre connaissance des arrêtés municipaux destinés à réglementer la circulation
routière sur les voies empruntées par les concurrents de la manifestation autorisée.
Article 2 : sécurité
La sécurité de cette manifestation relève de l'entière responsabilité de l'organisation. Une vigilance
toute particulière de l'organisation (consignes, décision d'annulation.) est requise en cas de dégradation météo ou de conditions de parcours dégradées. La manifestation est annulée en cas d'intempéries.
L'organisation doit prendre en compte la réglementation technique de sécurité des courses hors stade de catégorie 3 établie par la Fédération Française d'Athlétisme (FFA).
Il appartient à l'organisation de prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires pour assurer le bon déroulement de l'épreuve et un bon encadrement des coureurs.
L'organisation prendra également toutes dispositions pour assurer la sécurité des spectateurs et celle des autres usagers de la route.
Article 3 : signaleurs
L'organisation devra prendre en charge la totalité du dispositif de sécurité en mettant en place à tous les endroits de l'itinéraire susceptibles de présenter un risque, un nombre suffisant de signaleurs compétents et identifiables qui garantiront, sous leur responsabilité, la sécurité des participants et des usagers de la route, notamment au niveau des différentes intersections et traversées de routes. Les signaleurs seront dotés entre eux de liaison radio avec le PC course.
La liste des signaleurs est annexée au présent arrêté.
Les signaleurs seront porteurs individuellement d'une copie du présent arrêté d'autorisation de l'épreuve qui ne préjuge pas du respect des autres décisions prises par les différentes autorités concernées par cette manifestation et en particulier par les gestionnaires des routes qui ont réglementé Ja circulation. Ils devront être présents un quart d’heure au moins, une demi-heure au plus, avant l'heure de passage théorique de l'épreuve : ils seront identifiables au moyen d'un brassard ou d’une chasuble marqué "course" et devront utiliser des piquets mobiles à deux faces (rouge et verte), modèle K 10.
L'organisation devra fixer et contrôler la capacité des acteurs de l'organisation et des signaleurs à effectuer leur mission en sécurité (équipements, connaissance du règlement, contraintes physiques de la mission...) ; une information devra être faite à l'ensemble de ces personnes sur leur mission de sécurité.
Une attention toute particulière sera portée sur le balisage efficace du parcours ainsi qu'aux positionnement judicieux des secouristes et signaleurs (dotés entre eux de liaison radio) afin d'éviter les zones dites « hors de vue ».
2/4
Page 268 Arrêté N°2013267-0063 - 27/09/2013 Article 4 : secours
Les moyens de secours seront assurés par la Croix Rouge Française conformément la convention
signée le 23 juillet 2013 et par la présence d'un médecin.
Le dispositif de secours devra être conforme à l'arrêté ministériel du 7 novembre 2006, fixant le
référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours.
Le véhicule de secours médical prévu au dispositif ne pourra en aucun cas effectuer le transport de
victimes sur une structure hospitalière.
L'organisation devra mettre en œuvre toutes les dispositions nécessaires, pour faciliter l'accès aux
secours publics sur les voies publiques empruntées par la parcours.
Les demandes de secours publics seront transmises au centre de traitement et de régulation des appels
de Meythet (téléphone 18 ou 112).
La manifestation organisée ne fait pas l'objet d'une convention de mise à disposition de moyens en
personnels et en matériels par le Service départemental d'Incendie et de Secours (SDIS74).
Le responsable du PC course devra être joignable à tout moment (N°PC course : 06 03 13 13 83).
Article 5 : participants
L'organisation s'assurera que les participants présentent une des licences autorisées dans le règlement
fédéral des courses hors stade de la fédération française d'athlétisme (soit les licences FFA,
FFTriathion, FF de Course d'Orientation, FF de Pentathlon moderne, UFOLEP ou FSGT avec la
mention athlétisme en compétition pour ces deux dernières) en cours de validité, et que les non
licenciés présentent un certificat médical de non contre indication à la pratique de la course à pied en
compétition de moins d'un an.
La compétition est ouverte à partir de la catégorie « Cadets » (96 — 97). Pour tous les participants non
licenciés n’ayant pas 18 ans révolus, l’organisation exigera la présentation d’une autorisation parentale
originale signée par le représentant légal.
Article 6 : reconnaissance de l'itinéraire
L'organisation devra procéder, quelques jours avant la course, à une reconnaissance de l'itinéraire et
prendre contact avec les services gestionnaires de la voirie municipale en vue de résoudre les
difficultés qui pourraient être rencontrées du fait de l'état des routes.
Article 7 : information des usagers de la route et des riverains et signalisation
L'organisation devra procéder à sa charge à l'information des usagers et riverains concernés par le
passage de cette manifestation,
Tout marquage sur la chaussée qui ne serait pas effaçable rapidement est interdit.
L'organisation sera tenue de diffuser une information pour les usagers et les riverains concernés par la
manifestation, à l'aide de panneaux de pré-information notamment, positionnés aux principaux points
du parcours. Cette signalisation devra être mise en place en accord avec les services gestionnaires des
voiries concernées.
Article 8 : assurance
L'organisation devra justifier de l'assurance couvrant les risques de l'épreuve, Celle-ci devra pouvoir
être présentée à toute réquisition des agents de la force publique.
3/4
Arrêté N°2013267-0063 - 27/09/2013 Page 269 Article 9 : protection de l'environnement et conservation d'un site NATURA 2000
La manifestation ne porte pas atteinte aux objectifs de conservation d'un site NATURA 2000.
En application de la loi du 3 janvier 1991, il est rappelé que toute circulation de véhicules à moteur est
interdite sur les chemins non ouverts à la circulation. En conséquence, seuls pourront être autorisés à
les emprunter les véhicules motorisés nécessaires à l'organisation des secours.
L'organisation devra veiller à ce que les participants et éventuels spectateurs ne sortent pas des sentiers
et des chemins.
Le parcours devra être soigneusement nettoyé à l'issue de la manifestation. Le balisage du parcours
devra être installé le plus tard possible, ne pas être dégradant et sera retiré aussitôt la compétition
terminée.
Il est interdit à l'organisation et aux participants de jeter des journaux, imprimés, prospectus, tracts,
échantillons et d'apposer des affiches publicitaires ou autres sur les plantations ou les dépendances du
domaine public, sous peine de sanctions prévues par l'article R 632-1 du code pénal sans préjudice de
poursuites qui pourraient être intentées en cas d'accident.
Il est également interdit d'apposer des affiches, papillons, flèches de direction, etc. sur les ouvrages
d'art, bornes, plaques de rues communales et poteaux de signalisation.
Article 10: ordre et sécurité publics
MM. les maires des communes ordonneront toutes mesures qu'ils jugeront utiles en vue de garantir
l'ordre et la sécurité publics dans la traversée de leur agglomération. Les arrêtés éventuellement pris à
cet effet seront notifiés aux organisateurs de l'épreuve sportive par les soins des maires concernés.
Aïticle 11 : mise en oeuvre
Mme la directrice de cabinet du préfet ;
M. le sous-préfet de Bonneville ;
M. le sous-préfet de Saint Julien en Genevois ;
M. le président du conseil général de la Haute-Savoie ;
M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale ;
M. le directeur départemental de la cohésion sociale ;
M. le colonel, directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
MM. les maires des communes concernées ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au
demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,
la directrice de cabinet
Anne Coste de Champeron
4/4
Page 270 Arrêté N°2013267-0063 - 27/09/2013 ANNEXE 1
LISTE DES SIGNALEURS
MANIFESTATION :< LA PERSJUSSIENNE>
DATE(S) : 13.10.2013
Numéro de permis
de conduire
Nom et prénom Date de Adresse naissance
ANTHOINE Pierre 15.04.1954 PERS-JUSSY 258881
13.01.1960 PERS-JUSSY 810301200514
CASIMIR épse GOULIN Evelyne 11.04.1949 PERS-JUSSY 252449
11.04.1948 PERS-JUSSY 186180
DUBOUCHET Aimé 30.12.1956 PERS-JUSSY 295620
GOULIN Jean-Louis 28.03.1946 PERS-JUSSY 188521
LACROIX Jean-Luc 31.07.1957 PERS-JUSSY 760174100517
LACROUX Raymond 30.03.1942 PERS-JUSSY 75209
LAFFIN Raoul 04.09.1935 PERS-JUSSY 80771
LEVET épse REY MILLET Chantal 24.01.1966 ETEAUX 84074100014
MORESE Gérard 29.08.1953 PERS-JUSSY 761074100080
NEGRO Julie 06.02.1979 LA MURAZ 981069100491
PEILLEX Marcel 09.02.1968 PERS-JUSSY 871083230310
REGAT André 13.10.1948 LA ROCHE SUR FORON 243524
REY MILLET Joël 06.08.1967 ETEAUX 85074100199
SONNERAT André 18.12.1953 PERS-JUSSY 254884
VERNAY Joëlle 28.06.1977 ARBUSIGNY 941274100466
Signaleurs de réserve
DANGLEANT Diane 23.11.1962 REIGNIER 781259560578
JACQUOTTE Jacqueline 04.07.1957 PERS-JUSSY 010574100271
NAVILLE Rémy 05.04.1962 PERS-JUSSY 950274100322
VERDAN Jean-Pierre 28.09.1945 REIGNIER 149225
Date et signature de l'organisateur :
LE 23.07.2013
À DUBOUCHET
Arrêté N°2013267-0063 - 27/09/2013 Page 271 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013268-0001
signé par voir le signataire dans le document
le 25 Septembre 2013
74_préfecture de la Haute- Savoie
DC direction du cabinet
cabinet
d'autorisation d'un système de vidéoprotection
avec enregistrement SARL SANSONID-
EVENTS BY EVENTS 74120 MEGEVE
Page 272 Arrêté N°2013268-0001 - 27/09/2013 x = Liberté + Égaliré » Frateraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
DIRECTION DU CABINET
Bureau de la sécurité intéricure
Section polices administratives spéciales
Annecy, le 2 5 SEP. 2013
REF : BSL'VCF
LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Arrêté 2043265 20004 d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement
SARL SANSONID-EVENTS BY EVENTS 80 rue CHARLES FEIGE 74120 MEGEVE
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment l’article L251-1 et suivants ;
VU le décret n° 96.926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour application des
articles 10 et 10-1 de la loi n°95.73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la
sécurité ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection : VU la demande déposée le 12 juin 2013, par laquelle Monsieur STEPHANE TURPIN, SARL SANSONID sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l’établissement SARL SANSONID — EVENTS BY EVENTS 80 rue CHARLES FEIGE à MEGEVE (74120), enregistrée sous le numéro 2013/0222 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 06 septembre 2013;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner dans l'établissement SARL SANSONID - EVENTS BY EVENTS 80 rue CHARLES FEIGE 74120 MEGEVE, dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection (8 caméras intérieures).
Article 2 : Le gérant est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au 2 4 SEP, 2018 Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d’autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Arrêté N°2013268-0001 - 27/09/2013 Page 273 Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'avant-
dernier alinéa de l'article ler du décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié susvisé, est tenu d'informer
l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de
vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 du code de la sécurité et
suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle
à été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et
à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou
nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 7 jours, délai au delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
la directrice de cabinet
Anne Coste de Champeron
rue du 30° 7€ régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone :04 50 33 60 00fax :04 50 52 90 05 www.haute-savoie gouv.fr
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PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013268-0002
signé par voir le signataire dans le document
le 25 Septembre 2013
74_préfecture de la Haute- Savoie
DC direction du cabinet
cabinet
d'autorisation d'un système de vidéoprotection
avec enregistrement SARL SANSONID-
EVENTS FAMILY 74210 MEGEVE
Arrêté N°2013268-0002 - 27/09/2013 Page 275 BX + à Liberté « Égaliié » Fratrraité RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
DIRECTION DU CABINET
Bureau de la sécurité intérieure
Section polices administratives spéciales
Annecy, le 2 5 SEP, 2013
REF : BSUVCF
LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Arrêté 2013.68 = OCCÉ d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement
SARL SANSONID-EVENTS FAMILY 55 rue CHARLES D'ARLY 74120 MEGEVE
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment l’article L251-1 et suivants ;
VU le décret n° 96.926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des
articles 10 et 10-1 de la loi n°95.73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la
sécurité :;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ; VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; VU la demande déposée le 13 juin 2013, par laquelle Monsieur STEPHANE TURPIN, SARL SANSONID sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement SARL SANSONID EVENTS FAMILY 55 rue CHARLES D'ARLY à MEGEVE (74120), enregistrée sous le numéro 2013/0221 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 06 septembre 2013 ;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner dans l'établissement SARL SANSONID EVENTS FAMILY 55 rue CHARLES D'ARLY 74120 MEGEVE, dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection (8 caméras intérieures).
Article 2 : Le gérant est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au 2 4 SEP. 2018 Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d’autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Page 276 Arrêté N°2013268-0002 - 27/09/2013 Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'avant-
dernier alinéa de l'article ler du décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié susvisé, est tenu d'informer
l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de
vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 du code de la sécurité et
suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle
à été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et
à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou
nationale où tÎs sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 7 jours, délai au delà duquel ils
sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à
l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des
nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre
copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais
d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin
d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à
la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou
d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent
ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du
secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques
définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours
hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de
l'immigration ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois
à compter de sa notification.
Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
la directrice de cabinet
Anne Coste de Champeron
ne
rue du 300 régiment d'_ infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone :04 50 33 60 O0fax :04 50 52 90 05 wwwhaute-savoie gouv.fr
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Arrêté n °2013268-0003
signé par voir le signataire dans le document
le 25 Septembre 2013
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DC direction du cabinet
cabinet
arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection avec enregistrement C&A -
ANTHY SUR LEMAN
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Annecy, le 25 SEP, 2013
REF : BSYVCF
LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Arrêté n° JoÂAER Es ao> d'autorisation d’un système de vidéoproteclion avec enregistrement
C&A avenue DU PRE ROBERT SUD 29 74200 ANTHY SUR LEMAN
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment l’article L251-1 et suivants ; VU le décret n° 96.926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95.73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la
sécurité :;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ; YU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; VU ja demande déposée le 20 juin 2013, par laquelle Monsieur DENIS MARZIAC, C&A sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l’établissement C&A avenue DU PRE ROBERT SUD 29 à ANTHY SUR LEMAN (74200), enregistrée sous le numéro 2013/0229 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 06 septembre 2013 ;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner dans l'établissement C&A avenue DU PRE ROBERT SUD 29 74200 ANTHY SUR LEMAN, dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection (16 caméras intérieures en zone publique, les trois autres caméras sont en zone privative non soumises à autorisation ).
Article 2 : Le risk manager est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l’autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date dé leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au 24 SEP, 2018 Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d’autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Arrêté N°2013268-0003 - 27/09/2013 Page 279 Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'avant- dernier alinéa de l'article ler du décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié susvisé, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Atticle 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30 jours, délai au delà duquel ils sont détruits.
Atticle 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à ja défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
la directrice de cabiget
fine Coste de Champeron
rue du 3oîme régiment d'_infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone :04 50 33 60 00 fax ‘04 50 52 90 05 wwwhaute-savoie.gouv.fr
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Arrêté n °2013268-0004
signé par voir le signataire dans le document
le 25 Septembre 2013
74_préfecture de la Haute- Savoie
DC direction du cabinet
cabinet
arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection avec enregistrement NETTO -
LA ROCHE SUR FORON
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Annecy, le 2 5 SEP, 2013
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LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Arrêté n° Jo1396 8- 0004 d'autorisation d’un système de vidéoprotection avec enregistrement
NETTO 92 avenue JEAN MORIN 74800 LA ROCHE SUR FORON
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment l’article L.251-1 et suivants ;
VU le décret n° 96.926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour Papplication des articles 10 et 10-1 de la loi n°95.73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son articie 43 ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; VU la demande déposée le 17 mai 2013, par laquelle Monsieur PATRICK CORDAT, NETTO sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement NETTO 92 avenue JEAN MORIN à LA ROCHE SUR FORON (74800), enregistrée sous le numéro 2013/0197 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 06 septembre 2013 ;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
Atticle 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner dans l'établissement NETTO 92 avenue JEAN MORIN 74800 LA ROCHE SUR FORON, dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection (9 caméras intérieures et 2 caméras extérieures).
Article 2 : Le président directeur général est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au 2 4 SEP, 2018 Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d’échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d’autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Page 282 Arrêté N°2013268-0004 - 27/09/2013 Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'avant- dernier alinéa de l'article ler du décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié susvisé, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 7 jours, délai au delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé,
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie où Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
la directrice de cabinet
=
Anne Coste de Champeron
rue du 3oime régiment d’_infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone :04 50 33 60 O0fax :04 50 52 90 05 www.haute-savoic.gouv. fr
Arrêté N°2013268-0004 - 27/09/2013 Page 283 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013268-0005
signé par voir le signataire dans le document
le 25 Septembre 2013
74_préfecture de la Haute- Savoie
DC direction du cabinet
cabinet
d'autorisation d'un système de vidéoprotection
avec enregistrement SARL BOULANGERIE
SERVAGE 74130 BONNEVILLE
Page 284 Arrêté N°2013268-0005 - 27/09/2013 LA EL cd Liberté * Égaliré « Frarteraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
DIRECTION DU CABINET
Bureau de la sécurité intérieure
Section polices administratives spéciales
Annecy, le 2 5 SEP. 2013
REF : BSVVCF
LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Arrêté n 1013 .268-CCO5 d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement
SARL BOULANGERIE SERVAGE 201 rue JEAN JACQUES ROUSSEAU 74130 BONNEVILLE
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment l’article L 251-1 et suivants ;
VU le décret n° 96.926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des
articles 10 et 10-1 de la loi n°95.73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la
sécurité :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; VU la demande déposée le 02 août 2013, par laquelle Monsieur LAURENT SERVAGE, SARL BOULANGERIE SERVAGE sollicite l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement SARL BOULANGERIE SERVAGE 201 rue JEAN JACQUES ROUSSEAU à BONNEVILLE (74130), enregistrée sous le numéro 2013/0294 ;:
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 06
septembre 2013;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet :
ARRETE
Article 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner dans
l'établissement SARL BOULANGERIE SERVAGE 201 rue JEAN JACQUES ROUSSEAU 74130 BONNEVILLE, dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection (une caméra intérieure).
Article 2 : Le gérant est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l’autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au 2 4 SEP. 2016 Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le
présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d’autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Arrêté N°2013268-0005 - 27/09/2013 Page 285 Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'avant-
dernier alinéa de l'article ler du décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié susvisé, est tenu d'informer
l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de
vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 du code de la sécurité et
suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle
à été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et
à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou
nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 0 jours, délai au delà duquel ils
sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à
l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des
nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre
copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais
d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin
d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à
la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou
d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent
ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du
secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques
définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours
hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de
l'immigration ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois
à compter de sa notification.
Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité
publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie,
selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
la directrice de cabi
Es
nne Coste de Champeron
rue du 30° ME régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone :04 50 33 60 O0fax :04 50 52 90 05 www.haute-savoic.gouv.fr
Page 286 Arrêté N°2013268-0005 - 27/09/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013268-0006
signé par voir le signataire dans le document
le 25 Septembre 2013
74_préfecture de la Haute- Savoie
DC direction du cabinet
cabinet
arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection avec enregistrement
INTERSPORT - SEYNOD
Arrêté N°2013268-0006 - 27/09/2013 Page 287 Libarté » Égalité » Fratereltl
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
DIRECTION DU CABINET
Bureau de la sécurité intérieure
Section polices administratives spéciales
Annecy, le 2 5 SEP, 2013
FREF_: BSIVCF
LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
aan ÀDÂ 326 8 - ODOb d'autorisation d’un système de vidéoprotection avec enregistrement
INTERSPORT 61 avenue COSTA DE BEAUREGARD 74600 SE YNOD
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment l’article L 251-1 et suivants ;
VU le décret n° 96.926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des
articles 10 et 10-1 de la loi n°95.73 du 21 janvier 199$ d’orientation et de programmation relative à la
sécurité ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ef notamment son article 43 ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande déposée ie 17 juillet 2013, par laquelle Monsieur ELIOT BROCHIER, INTERSPORT
sollicite Pautorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l’établissement INTERSPORT 61
avenue COSTA DE BEAUREGARD à SEYNOD (74600), enregistrée sous le numéro 2013/0256 ;
VU Pavis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 06
septembre 2013 ;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
Atticle 1: Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner dans
l'établissement INTERSPORT 61 avenue COSTA DE BEAUREGARD 74600 SEYNOD, dans les
conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection
(13 caméras intérieures ).
Auticle 2 : Le directeur est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l’autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au 2 | SEP. 2018 Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le
présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d’autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de
mise en service des caméras de vidéoprotection.
Page 288 Arrêté N°2013268-0006 - 27/09/2013 Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'avant- dernier alinéa de l'article ler du décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié susvisé, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Aiticle 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 15 jours, délai au delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative,
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, où au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de ta sécurité publique de Haute-Savoie où Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
Pour le préfet
la directrice de cabinet
Anne Coste de Champeron
ème
rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05 www.haute-savoic.gouv.fr
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PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013268-0007
signé par voir le signataire dans le document
le 25 Septembre 2013
74_préfecture de la Haute- Savoie
DC direction du cabinet
cabinet
d'autorisation d'un système de vidéoprotection
avec enregistrement BOULANGERIE DE
L'ABBAYE 74190 PASSY
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