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Arrêté - Préfecture - Loire - Recueil des actes administrat
Arrêté - Préfecture - Loire - Recueil des actes administratifs spécial n°42 2025 023 publié le 14 février 2025
Document publié le Vendredi 14 février 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire - Recueil des actes administratifs spécial n°42 2025 023 publié le 14 février 2025)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°42-2025-025
PUBLIÉ LE 14 FÉVRIER 2025 Sommaire
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités /
42-2025-02-05-00003 - Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP792796179 PASSION PAPIERS (2
pages) Page 4
42-2025-02-06-00004 - Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP939775565 BABA Khelida (2 pages) Page 7
42_Préf_Préfecture de la Loire / Cabinet
42-2025-02-13-00009 - Arrêté n°DS-2025-246 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice
de l'établissement SAS LES HALLES BLACHERE BERNARD -
PROVENC'HALLES situé à SAINT-CHAMOND (3 pages) Page 10
42-2025-02-13-00008 - Arrêté n°DS-2025-247 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de
l'établissement SAS LES HALLES BLACHERE BERNARD - PROVENC'HALLES
situé à PERREUX (3 pages) Page 14
42-2025-02-13-00007 - Arrêté n°DS-2025-248 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de
l'établissement MONDIAL RELAY FR028671 situé à la Talaudière (3
pages) Page 18
42-2025-02-13-00006 - Arrêté n°DS-2025-249 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de
l'établissement SAS BOULANGERIE BG situé à Rive de Gier (3 pages) Page 22
42-2025-02-13-00005 - Arrêté n°DS-2025-250 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de
l'établissement MONDIAL RELAY Consigne 28445 situé à UNIEUX (3
pages) Page 26
42-2025-02-13-00004 - Arrêté n°DS-2025-251 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de
l'établissement MONDIAL RELAY FR029032 situé à Perreux (3 pages) Page 30
42-2025-02-13-00003 - Arrêté n°DS-2025-252 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de
l'établissement MONDIAL RELAY + Consigne 28676 situé à Firminy (3
pages) Page 34
42-2025-02-13-00002 - Arrêté n°DS-2025-253 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de
l'établissement MONDIAL RELAY FR028674 situé à Saint-Etienne (3
pages) Page 38
2 42_Préf_Préfecture de la Loire / Publicateur Raa
42-2025-02-13-00001 - Arrêté n°13-2025 portant composition du jury
d'examen de pédagogie à l'emploi (PAE) de formateur premiers secours
civiques (FPSC) (3 pages) Page 42
42_Préf_Préfecture de la Loire / Sous-Préfecture de Roanne
42-2025-02-12-00001 - Arrêté préfectoral n°13/2025 portant
autorisation d'appel public à la générosité pour le fonds de
dotation Aide à l'enseignement libre du secteur de Charlieu (2 pages) Page 46
3 42_DDETS_Direction Départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
42-2025-02-05-00003
Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP792796179
PASSION PAPIERS
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2025-02-05-00003 - Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP792796179 PASSION PAPIERS 4 PRÉFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de l’emploi, du travail et des solidarités
Pôle
Insertion professionnelle et
Politiques de l’emploi
Services à la Personne
Téléphone : 04-77-43-41-14
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP792796179
et formulée conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet de la Loire
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le Décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la condition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime de la micro- entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2023-015 du 7 février 2023 portant délégation de signature à Madame COL Agnès, Directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Loire,
Vu l’arrêté portant subdélégation de signature pour l’exercice de la compétence générale du 8 février 2023,
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Loire le 5 février 2025 par Monsieur GANIVET Kevin, pour l’organisme PASSION PAPIERS dont l'établissement principal est situé 102, rue Hoche 42300 ROANNE et enregistré sous le N° SAP792796179 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration :
Assistance informatique à domicile
Assistance administrative à domicile
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Les activités de service à la personne doivent être exercés à titre principal. Le décret n°2024-851 précise cependant qu’une activité accessoire pourra être exercée à hauteur maximale de 30 % et avec une comptabilité séparée (cette activité n’étant pas éligible au crédit d’impôt).
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS) 10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2025-02-05-00003 - Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP792796179 PASSION PAPIERS 5 Les activités de service à la personne ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du de la Loire Saint-Étienne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Saint-Étienne, le 5 février 2025
P/Le Préfet,
Par délégation,
La Directrice,
P/ La Directrice
Par subdélégation
La Responsable du pôle Insertion Professionnelle et
Politiques de l’Emploi
Laure FALLET
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS) 10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2025-02-05-00003 - Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP792796179 PASSION PAPIERS 6 42_DDETS_Direction Départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
42-2025-02-06-00004
Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP939775565
BABA Khelida
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2025-02-06-00004 - Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP939775565 BABA Khelida 7 PRÉFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de l’emploi, du travail et des solidarités
Pôle
Insertion professionnelle et
Politiques de l’emploi
Services à la Personne
Téléphone : 04-77-43-41-14
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP939775565
et formulée conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet de la Loire
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le Décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la condition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime de la micro- entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2023-015 du 7 février 2023 portant délégation de signature à Madame COL Agnès, Directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Loire,
Vu l’arrêté portant subdélégation de signature pour l’exercice de la compétence générale du 8 février 2023,
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Loire le 6 février 2025 par Madame BABA Khelida, pour l’organisme INPRAXIS dont l'établissement principal est situé 38, rue Elisée Reclus 42300 ROANNE et enregistré sous le N° SAP939775565 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration :
Soutien scolaire ou cours à domicile
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Les activités de service à la personne doivent être exercés à titre principal. Le décret n°2024-851 précise cependant qu’une activité accessoire pourra être exercée à hauteur maximale de 30 % et avec une comptabilité séparée (cette activité n’étant pas éligible au crédit d’impôt).
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS) 10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2025-02-06-00004 - Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP939775565 BABA Khelida 8 Les activités de service à la personne ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du de la Loire Saint-Étienne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Saint-Étienne, le 6 février 2025
P/Le Préfet,
Par délégation,
La Directrice,
P/ La Directrice
Par subdélégation
La Responsable du pôle Insertion Professionnelle et
Politiques de l’Emploi
Laure FALLET
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS) 10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2025-02-06-00004 - Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP939775565 BABA Khelida 9 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-02-13-00009
Arrêté n°DS-2025-246 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement SAS LES HALLES
BLACHERE BERNARD - PROVENC'HALLES situé à
SAINT-CHAMOND
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-02-13-00009 - Arrêté n°DS-2025-246 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement SAS LES HALLES BLACHERE BERNARD - PROVENC'HALLES situé à SAINT-CHAMOND 10 PRÉFET Direction des Sécurités DE LA LOIRE Bureau des Politiques de sécurité intérieure Liberté Pôle prévention et partenariats Égalité
Fraternité
Arrêté n°DS-2025-246
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement SAS LES HALLES BLACHERE BERNARD -
PROVENC'HALLES
situé à SAINT-CHAMOND
Le préfet de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres 1, Il, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, Titre V';
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à la loi n° 95-73 du 21
janvier 1995 modifiée ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Loire ;
Vu l'arrêté n° 2024 - 213 SAT du 1 er octobre 2024 portant délégation de signature à M. Adrien
SPERRY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire et à M. Cyril PAUTRAT, directeur des
sécurités ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2021/84 du 2 février 2021, modifié par l'arrêté DS-2022/339 du 5 avril
2022, fixant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé à SAINT-
CHAMOND, présentée par Mme BLACHERE Marie;
Vu les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance
du 12 février 2025 :
Sur proposition de Mme la cheffe du bureau des politiques de sécurité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1° : Mme BLACHERE Marie est autorisée à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté
et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le
numéro 20240639 le système de vidéoprotection suivant :
www.loire.gouv.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-02-13-00009 - Arrêté n°DS-2025-246 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement SAS LES HALLES BLACHERE BERNARD - PROVENC'HALLES situé à SAINT-CHAMOND 11 FONCTIONNEMENT DU SYSTEME
LIEU ; R N° DOSSIER FINALITE DU SYSTEME Enregis- Trans- | Nombre de | Nombre de Nombre de Durée de
9 D'IMPLANTATION trement | mission caméras caméras caméras conservation intérieures | extérieures | visionnant la des images
voie publique
20240639 SAS LES - Prévention des atteintes à la | oui | oui 3 1 [@) 30 jours
HALLES sécurité des personnes et des
BLACHERE biens dans les lieux
BERNARD - Particulièrement exposésh
es risques d'agression et de
PROVENC'HAL APE
LES - Protection des abords rue de la immédiats des bâtiments et reclusiere des installations de lieux et 42400 SAINT- | établissements relevant d’une
CHAMOND personne morale de droit
privé exposés à des actes de
terrorisme
- Protection des abords
immédiats des bâtiments et
installations des
commerçants dans des lieux
exposés à des risques
d'agression et de vol
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1”, par une signalétique
appropriée :
de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment
habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
•
•
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-02-13-00009 - Arrêté n°DS-2025-246 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement SAS LES HALLES BLACHERE BERNARD - PROVENC'HALLES situé à SAINT-CHAMOND 12 Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur général
de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le
groupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
adressée à l'intéressé.
Saint-Étienne, le 13/02/2025
Pour le préfet
et par délégation
Le directeur des sécurités
SIGNÉ
Cyril PAUTRAT
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
soit Un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 - 42022 Saint-Etienne cédex 01 ;
soit Un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur - Direction des libertés
publiques et des affaires juridiques - 11 rue des Saussaies - 75800 Paris cédex 08 ;
soit Un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du
deuxième mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :
184 rue Duguesclin - 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr
•
•
•
•
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-02-13-00009 - Arrêté n°DS-2025-246 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement SAS LES HALLES BLACHERE BERNARD - PROVENC'HALLES situé à SAINT-CHAMOND 13 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-02-13-00008
Arrêté n°DS-2025-247 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement SAS LES HALLES
BLACHERE BERNARD - PROVENC'HALLES situé à
PERREUX
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-02-13-00008 - Arrêté n°DS-2025-247 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement SAS LES HALLES BLACHERE BERNARD - PROVENC'HALLES situé à PERREUX 14 PRÉFET Direction des Sécurités DE LA LOIRE Bureau des Politiques de sécurité intérieure Liberté Pôle prévention et partenariats Égalité
Fraternité
Arrêté n°DS-2025-247
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement SAS LES HALLES BLACHERE BERNARD -
PROVENC'HALLES situé à PERREUX
Le préfet de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres 1, Il, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, Titre V';
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à la loi n° 95-73 du 21
Janvier 1995 modifiée ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Loire ;
Vu l'arrêté n° 2024 - 213 SAT du 1 er octobre 2024 portant délégation de signature à M. Adrien
SPERRY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire et à M. Cyril PAUTRAT, directeur des
sécurités ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2021/84 du 2 février 2021, modifié par l'arrêté DS-2022/339 du 5 avril
2022, fixant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé à PERREUX,
présentée par Mme BLACHERE Marie;
Vu les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 12
février 2025 ;
Sur proposition de Mme la cheffe du bureau des politiques de sécurité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1° : Mme BLACHERE Marie est autorisée à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté
et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le
numéro 20240640 le système de vidéoprotection suivant :
www.loire.gouv.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-02-13-00008 - Arrêté n°DS-2025-247 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement SAS LES HALLES BLACHERE BERNARD - PROVENC'HALLES situé à PERREUX 15 FONCTIONNEMENT DU SYSTEME
LIEU ; R N° DOSSIER FINALITE DU SYSTEME Enregis- | Trans- | Nombre de | Nombre de | Nombre de Durée de
D'IMPLANTATION trement | mission caméras caméras caméras conservation intérieures | extérieures | visionnant la des images voie publique
20240640 SAS LES - Prévention des atteintes à la | oui | oui 5 1 [@) 30 jours
HALLES sécurité des personnes et des
BLACHERE biens dans les lieux
BERNARD - particulièrement exposés à
des risques d'agression et de
PROVENC'HAL APE
LES - Protection des abords Le Pont de immédiats des bâtiments et Rhins Ouest des installations de lieux et
42120 PERREUX | établissements relevant d'une
personne morale de droit
privé exposés à des actes de
terrorisme
- Protection des abords
immédiats des bâtiments et
installations des
commerçants dans des lieux
exposés à des risques
d'agression et de vol
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1”, par une signalétique
appropriée :
de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment
habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
•
•
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-02-13-00008 - Arrêté n°DS-2025-247 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement SAS LES HALLES BLACHERE BERNARD - PROVENC'HALLES situé à PERREUX 16 Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur général
de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le
groupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
adressée à l'intéressé.
Saint-Étienne, le 13/02/2025
Pour le préfet
et par délégation
Le directeur des sécurités
SIGNÉ
Cyril PAUTRAT
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
soit Un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 - 42022 Saint-Etienne cédex 01 ;
soit Un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur —- Direction des libertés
publiques et des affaires juridiques - 11 rue des Saussaies - 75800 Paris cédex 08 ;
soit Un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du
deuxième mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :
184 rue Duguesclin - 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr
•
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-02-13-00008 - Arrêté n°DS-2025-247 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement SAS LES HALLES BLACHERE BERNARD - PROVENC'HALLES situé à PERREUX 17 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-02-13-00007
Arrêté n°DS-2025-248 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement MONDIAL RELAY
FR028671 situé à la Talaudière
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-02-13-00007 - Arrêté n°DS-2025-248 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement MONDIAL RELAY FR028671 situé à la Talaudière 18 PRÉFET Direction des Sécurités DE LA LOIRE Bureau des Politiques de sécurité intérieure Liberté Pôle prévention et partenariats Égalité
Fraternité
Arrêté n°DS-2025-248
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement MONDIAL RELAY - FRO28671
situé à LA TALAUDIERE
Le préfet de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres 1, Il, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, Titre V';
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à la loi n° 95-73 du 21
Janvier 1995 modifiée ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Loire ;
Vu l'arrêté n° 2024 - 213 SAT du 1 er octobre 2024 portant délégation de signature à M. Adrien
SPERRY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire et à M. Cyril PAUTRAT, directeur des
sécurités ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2021/84 du 2 février 2021, modifié par l'arrêté DS-2022/339 du 5 avril
2022, fixant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé à LA TALAUDIERE,
présentée par M. ROUSE Mickael;
Vu les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 12
février 2025 ;
Sur proposition de Mme la cheffe du bureau des politiques de sécurité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1°: M. ROUSE Mickael est autorisé à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le
numéro 20240642 le système de vidéoprotection suivant :
www.loire.gouv.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-02-13-00007 - Arrêté n°DS-2025-248 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement MONDIAL RELAY FR028671 situé à la Talaudière 19 FONCTIONNEMENT DU SYSTEME
o LIEU Enregis- | Trans- | Nombre de | Nombre de | Nombre de Durée de N° DOSSIER D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEME trement | mission caméras caméras caméras conservation intérieures | extérieures | visionnant la des images voie publique
20240642 MONDIAL - Prévention des atteintes à la | oui | oui 0 2 0 30 jours RELAY - sécurité des personnes et des
FRO28671 biens dans les lieux
rue Victor particulièrement exposés à
H des risques d'agression et de
22350 LA vol ou de trafic de stupéfiant
TALAUDIERE
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1°, par une signalétique
appropriée :
de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment
habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-02-13-00007 - Arrêté n°DS-2025-248 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement MONDIAL RELAY FR028671 situé à la Talaudière 20 Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur général
de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le
groupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
adressée à l'intéressé.
Saint-Étienne, le 13/02/2025
Pour le préfet
et par délégation
Le directeur des sécurités
SIGNÉ
Cyril PAUTRAT
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
soit Un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 - 42022 Saint-Etienne cédex 01 ;
soit Un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur -— Direction des libertés
publiques et des affaires juridiques -— 11 rue des Saussaies - 75800 Paris cédex 08 ;
soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du
deuxième mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :
184 rue Duguesclin - 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-02-13-00007 - Arrêté n°DS-2025-248 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement MONDIAL RELAY FR028671 situé à la Talaudière 21 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-02-13-00006
Arrêté n°DS-2025-249 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement SAS
BOULANGERIE BG situé à Rive de Gier
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-02-13-00006 - Arrêté n°DS-2025-249 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement SAS BOULANGERIE BG situé à Rive de Gier 22 PRÉFET Direction des Sécurités DE LA LOIRE Bureau des Politiques de sécurité intérieure Liberté Pôle prévention et partenariats Égalité
Fraternité
Arrêté n°DS-2025-249
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement SAS BOULANGERIE BG
situé à RIVE-DE-GIER
Le préfet de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres 1, Il, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, Titre V';
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à la loi n° 95-73 du 21
Janvier 1995 modifiée ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Loire ;
Vu l'arrêté n° 2024 - 213 SAT du 1 er octobre 2024 portant délégation de signature à M. Adrien
SPERRY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire et à M. Cyril PAUTRAT, directeur des
sécurités ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2021/84 du 2 février 2021, modifié par l'arrêté DS-2022/339 du 5 avril
2022, fixant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé à RIVE-DE-GIER,
présentée par Mme BLACHERE Marie;
Vu les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 12
février 2025 ;
Sur proposition de Mme la cheffe du bureau des politiques de sécurité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1° : Mme BLACHERE Marie est autorisée à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté
et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le
numéro 20240643 le système de vidéoprotection suivant :
www.loire.gouv.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-02-13-00006 - Arrêté n°DS-2025-249 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement SAS BOULANGERIE BG situé à Rive de Gier 23 FONCTIONNEMENT DU SYSTEME
LIEU ï £ N° DOSSIER FINALITE DU SYSTEME Enregis- | Trans- | Nombre de | Nombre de | Nombre de Durée de
9 D'IMPLANTATION U trement | mission caméras caméras caméras conservation intérieures | extérieures | visionnant la des images
voie publique
20240643 SAS - Prévention des atteintes à la | oui oui 3 1 [e) 30 jou rs
BOULANGERIE | sécurité des personnes et des
BG biens dans les lieux
particulièrement exposés à
des risques d'agression et de
vol
- Protection des abords
immédiats des bâtiments et
des installations de lieux et
établissements relevant d'une
personne morale de droit
privé exposés à des actes de
terrorisme
- Protection des abords
immédiats des bâtiments et
installations des
commerçants dans des lieux
exposés à des risques
d'agression et de vol
5 rue Dorian
42800 RIVE-DE-
GIER
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1”, par une signalétique
appropriée :
de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment
habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-02-13-00006 - Arrêté n°DS-2025-249 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement SAS BOULANGERIE BG situé à Rive de Gier 24 Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur général
de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le
groupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
adressée à l'intéressé.
Saint-Étienne, le 13/02/2025
Pour le préfet
et par délégation
Le directeur des sécurités
SIGNÉ
Cyril PAUTRAT
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
soit Un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 - 42022 Saint-Etienne cédex 01 ;
soit Un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur - Direction des libertés
publiques et des affaires juridiques — 11 rue des Saussaies —- 75800 Paris cédex 08 ;
soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du
deuxième mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :
184 rue Duguesclin - 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr
•
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-02-13-00006 - Arrêté n°DS-2025-249 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement SAS BOULANGERIE BG situé à Rive de Gier 25 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-02-13-00005
Arrêté n°DS-2025-250 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement MONDIAL RELAY
Consigne 28445 situé à UNIEUX
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-02-13-00005 - Arrêté n°DS-2025-250 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement MONDIAL RELAY Consigne 28445 situé à UNIEUX 26 PRÉFET Direction des Sécurités DE LA LOIRE Bureau des Politiques de sécurité intérieure Liberté Pôle prévention et partenariats Égalité
Fraternité
Arrêté n°DS-2025-250
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement MONDIAL RELAY - Consigne N°28445
situé à UNIEUX
Le préfet de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres 1, Il, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, Titre V';
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à la loi n° 95-73 du 21
Janvier 1995 modifiée ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Loire ;
Vu l'arrêté n° 2024 - 213 SAT du 1 er octobre 2024 portant délégation de signature à M. Adrien
SPERRY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire et à M. Cyril PAUTRAT, directeur des
sécurités ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2021/84 du 2 février 2021, modifié par l'arrêté DS-2022/339 du 5 avril
2022, fixant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé à UNIEUX,
présentée par M. ROUSE Mickael;
Vu les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 12
février 2025 ;
Sur proposition de Mme la cheffe du bureau des politiques de sécurité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1°: M. ROUSE Mickael est autorisé à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le
numéro 20240647 le système de vidéoprotection suivant :
www.loire.gouv.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-02-13-00005 - Arrêté n°DS-2025-250 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement MONDIAL RELAY Consigne 28445 situé à UNIEUX 27 FONCTIONNEMENT DU SYSTEME
LIEU : 4 o DU SYSTEME Enregis- | Trans- | Nombre de | Nombre de | Nombre de Durée de
N° DOSSIER D'IMPLANTATION FINALITE DU trement | mission caméras caméras caméras conservation intérieures | extérieures | visionnant la des images
voie publique
20240647 MONDIAL - Prévention des atteintes à la | oui oui O0 2 [e) 30 jours
RELAY - sécurité des personnes et des
Consigne biens dans les lieux
N°28445 particulièrement exposés à
17 Charl des risques d'agression et de
de G îL ES | vol ou de trafic de stupéfiant e Gaulle
42240 UNIEUX
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1”, par une signalétique
appropriée :
de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment
habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
•
•
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-02-13-00005 - Arrêté n°DS-2025-250 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement MONDIAL RELAY Consigne 28445 situé à UNIEUX 28 Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur général
de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le
groupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
adressée à l'intéressé.
Saint-Étienne, le 13/02/2025
Pour le préfet
et par délégation
Le directeur des sécurités
SIGNÉ
Cyril PAUTRAT
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
soit Un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 - 42022 Saint-Etienne cédex 01 ;
soit Un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur —- Direction des libertés
publiques et des affaires juridiques -— 11 rue des Saussaies - 75800 Paris cédex 08 ;
soit Un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du
deuxième mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :
184 rue Duguesclin - 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr
•
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-02-13-00005 - Arrêté n°DS-2025-250 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement MONDIAL RELAY Consigne 28445 situé à UNIEUX 29 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-02-13-00004
Arrêté n°DS-2025-251 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement MONDIAL RELAY
FR029032 situé à Perreux
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-02-13-00004 - Arrêté n°DS-2025-251 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement MONDIAL RELAY FR029032 situé à Perreux 30 PRÉFET Direction des Sécurités DE LA LOIRE Bureau des Politiques de sécurité intérieure Liberté Pôle prévention et partenariats Égalité
Fraternité
Arrêté n°DS-2025-251
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement MONDIAL RELAY - FRO29032
situé à PERREUX
Le préfet de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres 1, Il, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, Titre V';
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à la loi n° 95-73 du 21
Janvier 1995 modifiée ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Loire ;
Vu l'arrêté n° 2024 - 213 SAT du 1 er octobre 2024 portant délégation de signature à M. Adrien
SPERRY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire et à M. Cyril PAUTRAT, directeur des
sécurités ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2021/84 du 2 février 2021, modifié par l'arrêté DS-2022/339 du 5 avril
2022, fixant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé à PERREUX,
présentée par M. ROUSE Mickael;
Vu les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 12
février 2025 ;
Sur proposition de Mme la cheffe du bureau des politiques de sécurité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1°: M. ROUSE Mickael est autorisé à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le
numéro 20240648 le système de vidéoprotection suivant :
www.loire.gouv.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-02-13-00004 - Arrêté n°DS-2025-251 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement MONDIAL RELAY FR029032 situé à Perreux 31 FONCTIONNEMENT DU SYSTEME
o LIEU Enregis- Trans- | Nombre de | Nombre de Nombre de Durée de N° DOSSIER D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTÈME trement | mission caméras caméras caméras conservation intérieures | extérieures | visionnant la des images voie publique
20240648 MONDIAL - Prévention des atteintes à la | oui oui O0 2 [e) 30 jours
RELAY - sécurité des personnes et des
FRO29032 biens dans les lieux
1033 rue du particulièrement exposés à
C des risques d'agression et de
421 20 PERREUX vol ou de trafic de stupéfiant
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1°, par une signalétique
appropriée :
de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment
habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-02-13-00004 - Arrêté n°DS-2025-251 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement MONDIAL RELAY FR029032 situé à Perreux 32 Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur général
de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le
groupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
adressée à l'intéressé.
Saint-Étienne, le 13/02/2025
Pour le préfet
et par délégation
Le directeur des sécurités
SIGNÉ
Cyril PAUTRAT
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
soit Un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 - 42022 Saint-Etienne cédex 01 ;
soit Un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur —- Direction des libertés
publiques et des affaires juridiques -— 11 rue des Saussaies - 75800 Paris cédex 08 ;
soit Un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du
deuxième mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :
184 rue Duguesclin - 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-02-13-00004 - Arrêté n°DS-2025-251 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement MONDIAL RELAY FR029032 situé à Perreux 33 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-02-13-00003
Arrêté n°DS-2025-252 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement MONDIAL RELAY
+ Consigne 28676 situé à Firminy
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-02-13-00003 - Arrêté n°DS-2025-252 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement MONDIAL RELAY + Consigne 28676 situé à Firminy 34 PRÉFET Direction des Sécurités DE LA LOIRE Bureau des Politiques de sécurité intérieure Liberté Pôle prévention et partenariats Égalité
Fraternité
Arrêté n°DS-2025-252
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement MONDIAL RELAY + Consigne N°28676
situé à FIRMINY
Le préfet de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres 1, Il, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, Titre V';
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à la loi n° 95-73 du 21
Janvier 1995 modifiée ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Loire ;
Vu l'arrêté n° 2024 - 213 SAT du 1 er octobre 2024 portant délégation de signature à M. Adrien
SPERRY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire et à M. Cyril PAUTRAT, directeur des
sécurités ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2021/84 du 2 février 2021, modifié par l'arrêté DS-2022/339 du 5 avril
2022, fixant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé à FIRMINY,
présentée par M. ROUSE Mickael;
Vu les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 12
février 2025 ;
Sur proposition de Mme la cheffe du bureau des politiques de sécurité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1°: M. ROUSE Mickael est autorisé à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le
numéro 20240649 le système de vidéoprotection suivant :
www.loire.gouv.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-02-13-00003 - Arrêté n°DS-2025-252 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement MONDIAL RELAY + Consigne 28676 situé à Firminy 35 FONCTIONNEMENT DU SYSTEME
N° DOSSIER LIEU FINALITE DU SYSTEME Enregis- | Trans- | Nombre de | Nombre de | Nombre de Durée de D'IMPLANTATION trement | mission caméras caméras caméras conservation intérieures | extérieures | visionnant la des images voie publique
20240649 MONDIAL - Prévention des atteintes à la | oui | oui O 2 [e) 30 jours RELAY + sécurité des personnes et des Consigne biens dans les lieux N°28676 particulièrement exposés à rue des des risques d'agression et de | vol ou de trafic de stupéfiant Abattoirs
42700 FIRMINY
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1°, par une signalétique
appropriée :
de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment
habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-02-13-00003 - Arrêté n°DS-2025-252 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement MONDIAL RELAY + Consigne 28676 situé à Firminy 36 Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur général
de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le
groupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
adressée à l'intéressé.
Saint-Étienne, le 13/02/2025
Pour le préfet
et par délégation
Le directeur des sécurités
SIGNÉ
Cyril PAUTRAT
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
soit Un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 - 42022 Saint-Etienne cédex 01 ;
soit Un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur —- Direction des libertés
publiques et des affaires juridiques -— 11 rue des Saussaies - 75800 Paris cédex 08 ;
soit Un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du
deuxième mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :
184 rue Duguesclin - 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr
•
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-02-13-00003 - Arrêté n°DS-2025-252 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement MONDIAL RELAY + Consigne 28676 situé à Firminy 37 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-02-13-00002
Arrêté n°DS-2025-253 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement MONDIAL RELAY
FR028674 situé à Saint-Etienne
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-02-13-00002 - Arrêté n°DS-2025-253 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement MONDIAL RELAY FR028674 situé à Saint-Etienne 38 PRÉFET Direction des Sécurités DE LA LOIRE Bureau des Politiques de sécurité intérieure Liberté Pôle prévention et partenariats Égalité
Fraternité
Arrêté n°DS-2025-253
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement MONDIAL RELAY - FRO28674
situé à SAINT-ETIENNE
Le préfet de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres 1, Il, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, Titre V';
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à la loi n° 95-73 du 21
Janvier 1995 modifiée ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Loire ;
Vu l'arrêté n° 2024 - 213 SAT du 1 er octobre 2024 portant délégation de signature à M. Adrien
SPERRY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire et à M. Cyril PAUTRAT, directeur des
sécurités ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2021/84 du 2 février 2021, modifié par l'arrêté DS-2022/339 du 5 avril
2022, fixant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé à SAINT-ETIENNE,
présentée par M. ROUSE Mickael;
Vu les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 12
février 2025 ;
Sur proposition de Mme la cheffe du bureau des politiques de sécurité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1°: M. ROUSE Mickael est autorisé à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le
numéro 20240650 le système de vidéoprotection suivant :
www.loire.gouv.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-02-13-00002 - Arrêté n°DS-2025-253 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement MONDIAL RELAY FR028674 situé à Saint-Etienne 39 FONCTIONNEMENT DU SYSTEME
LIEU ï £ N° DOSSIER FINALITE DU SYSTEME Enregis- | Trans- | Nombre de | Nombre de | Nombre de Durée de
9 D'IMPLANTATION U trement | mission caméras caméras caméras conservation intérieures | extérieures | visionnant la des images
voie publique
20240650 MONDIAL - Prévention des atteintes à la | oui | oui O 2 [e) 30 jours RELAY - sécurité des personnes et des
FRO28674 biens dans les lieux
particulièrement exposés à
des risques d'agression et de
vol ou de trafic de stupéfiant
21 rue Necker
42000 SAINT-
ETIENNE
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1°, par une signalétique
appropriée :
de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment
habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-02-13-00002 - Arrêté n°DS-2025-253 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement MONDIAL RELAY FR028674 situé à Saint-Etienne 40 Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur général
de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le
groupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
adressée à l'intéressé.
Saint-Étienne, le 13/02/2025
Pour le préfet
et par délégation
Le directeur des sécurités
SIGNÉ
Cyril PAUTRAT
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
soit Un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 - 42022 Saint-Etienne cédex 01 ;
soit Un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur —- Direction des libertés
publiques et des affaires juridiques -— 11 rue des Saussaies - 75800 Paris cédex 08 ;
soit Un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du
deuxième mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :
184 rue Duguesclin - 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-02-13-00002 - Arrêté n°DS-2025-253 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement MONDIAL RELAY FR028674 situé à Saint-Etienne 41 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-02-13-00001
Arrêté n°13-2025 portant composition du jury
d'examen de pédagogie à l'emploi (PAE) de
formateur premiers secours civiques (FPSC)
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-02-13-00001 - Arrêté n°13-2025 portant composition du jury d'examen de pédagogie à l'emploi (PAE) de formateur premiers secours civiques (FPSC) 42 EN
PREFET
DE LA LOIRE Direction des sécurités Liberté Égalité Service interministériel de défense Fraternité et de protection civile
Arrêté n° 13-2025 portant composition du jury d’examen
de pédagogie appliquée à l'emploi (PAE)
de formateur premiers secours civiques (FPSC)
Le préfet de la Loire
Vu le Code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des
premiers SeCOUrs ;
Vu le décret du 11 janvier 2023, nommant Monsieur Alexandre ROCHATTE, préfet de la
Loire ; | |
Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de Monsieur Adrien SPERRY, sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire ;
Vu l'arrêté n° 2024-213 du 01 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile
relatif à l'unité d'enseignement «pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux
premiers seCOUrs » ;
Considérant l'organisation par l'académie de Lyon de sessions de formation de
« pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours » :
Considérant la nécessité de composer et convoquer un jury afin de délibérer sur les
dossiers des candidats ayant préparé les formations susvisées ;
Sur proposition du directeur des sécurités ;
Standard : 04 77 48 48 48
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 - 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-02-13-00001 - Arrêté n°13-2025 portant composition du jury d'examen de pédagogie à l'emploi (PAE) de formateur premiers secours civiques (FPSC) 43 ARRÊTE
Article 1”: Il est constitué un jury d'examen relatif à la formation de pédagogie appliquée
à l'emploi de formateurs aux premiers secours civiques, le mercredi 19 mars 2025 à 13h30
au collège Anne Frank à Saint-Just-Saint-Rambert.
Article 2 : La composition du jury est la suivante:
M. Cyril GUICHERD, concepteur et encadrant de formations au SDIS 42, est
désigné comme étant le président du jury,
Mme Nathalie CHEVALIER, formateur de formateurs à la Croix blanche,
M. Mathurin DOLE, formateur PSE, de la Croix-Rouge,
M. Patrice BOUTOILLE, formateur de formateur au rectorat de Lyon.
Article 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, le secrétaire général de la Préfecture de la
Loire, le secrétaire général adjoint de la Préfecture de la Loire, le sous-préfet de Roanne, le
sous-préfet de Montbrison, le directeur départemental d'incendie et de secours, Mmes et
MM. les présidents d'associations de sécurité civile sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la Loire.
À Saint-Étienne, le 13/02/2025
Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Standard : 04 77 48 48 48
Site internet : www.loire.gouv.fr ‘ 4
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 - 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-02-13-00001 - Arrêté n°13-2025 portant composition du jury d'examen de pédagogie à l'emploi (PAE) de formateur premiers secours civiques (FPSC) 44 Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l’article L.411-2 du
Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2
mois à compter de sa date de notification, soit d’un recours administratif soit d’un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision. |
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la
| décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine
vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance,
devant la justice administrative.
Standard : 04 77 48 48 48
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 - 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-02-13-00001 - Arrêté n°13-2025 portant composition du jury d'examen de pédagogie à l'emploi (PAE) de formateur premiers secours civiques (FPSC) 45 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-02-12-00001
Arrêté préfectoral n°13/2025 portant
autorisation d'appel public à la générosité pour
le fonds de dotation Aide à l'enseignement libre
du secteur de Charlieu
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-02-12-00001 - Arrêté préfectoral n°13/2025 portant autorisation d'appel public à la générosité pour le fonds de dotation Aide à l'enseignement libre du secteur de Charlieu 46 Ex PR
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Sous-préfecture de Roanne Greffe départemental des Associations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 13/2025 PORTANT AUTORISATION D'APPEL PUBLIC À LA GÉNÉROSITÉ POUR LE FONDS DE DOTATION
« Aide à l’enseignement libre du secteur de Charlieu (AELSC) »
VU la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 140 ;
VU l’ordonnance n°2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations ;
VU le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
VU le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, notamment les articles 11 et suivants ;
VU l’arrêté ministériel du 30 juillet 1993 portant fixation des modalités de présentation du compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel à la générosité publique ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2024-212 SAT du 1er octobre 2024 portant délégation permanente de signature à M. GERIN, sous-préfet de Roanne ;
Considérant la demande du 27 janvier 2025, reçue en sous-préfecture le 11 février 2025 présentée par Monsieur FESSY, président du Fonds de dotation AELSC ;
Considérant que la demande présentée par le fonds de dotation est conforme aux textes en vigueur.
A R R Ê T E :
Article 1er : Le fonds de dotation dénommé « Aide à l’enseignement libre du secteur de Charlieu (AELSC) » représenté par Monsieur Jean-Louis FESSY, est autorisé à faire appel public à la générosité à compter de la date du présent arrêté jusqu’au 31 décembre 2025.
Standard: 04 77 23 64 64
Site internet: pref-associations@loire.gouv.fr
Rue Joseph Déchelette – 42328 ROANNE Cedex
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-02-12-00001 - Arrêté préfectoral n°13/2025 portant autorisation d'appel public à la générosité pour le fonds de dotation Aide à l'enseignement libre du secteur de Charlieu 47 L’objet du fonds est le suivant : “Aider les écoles libres du secteur de Charlieu à assurer un enseignement dans les locaux correspondant aux normes imposées ; Soutien immobilier, financier et matériel à l’enseignement et à l’éducation ; Projets en cours : remise aux normes des bâtiments et amélioration de ceux-ci (diminution de production de CO2, application des normes d’accessibilité des bâtiments aux handicapés”.
Les annonces relatives à l’appel public à la générosité au profit du fonds de dotation « Aide à l’enseignement libre du secteur de Charlieu (AELSC) » pourront être réalisées par le biais de différents supports (mailings, réseaux sociaux, flyers...).
Article 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l’obligation d’intégrer dans ses comptes annuels, un compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informations relatives à son élaboration. Le compte d’emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l’arrêté ministériel du 30 juillet 1993.
Article 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels publics à la générosité.
Article 4 : Le sous-préfet de Roanne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire et notifié au président du fonds de dotation visé à l’article 1er du présent arrêté.
Roanne, le 12 février 2025
Le sous-préfet de Roanne
Signé
Hervé GERIN
Standard: 04 77 23 64 64
Site internet: pref-associations@loire.gouv.fr
Rue Joseph Déchelette – 42328 ROANNE Cedex
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-02-12-00001 - Arrêté préfectoral n°13/2025 portant autorisation d'appel public à la générosité pour le fonds de dotation Aide à l'enseignement libre du secteur de Charlieu 48