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Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2019 048 recueil des actes administratifs
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2019 048 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
RAA INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°36-2019-048
PUBLIÉ LE 5 JUILLET 2019 Sommaire
DIRECCTE Centre Val de Loire
36-2019-07-02-002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n°
SAP851029223 - M. Charles Marsollier - "Brico Charlie" à Châteauroux. (1 page) Page 4
Direction Départementale des Territoires
36-2019-07-01-001 - Arrêté du 1er juillet 2019 portant prescriptions spécifiques à
déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement relative à
l'épandage des boues issues de la station de traitement des eaux usées de la commune de
La Vernelle (6 pages) Page 6
36-2019-07-04-001 - Arrêté portant reconnaissance du franchissement du seuil d’alerte sur
l’Anglin Aval, la Creuse, l’Indre Aval, l’Indrois et la Tourmente, du seuil d’alerte
renforcée sur le Fouzon et du seuil de crise sur la Bouzanne, l’Indre Amont, la Ringoire
(gestion volumétrique et hors gestion volumétrique), la Trégonce (hors gestion
volumétrique) et l’Arnon rendant applicables les mesures de limitation et de suspension
provisoires des prélèvements d’eau. (11 pages) Page 13
36-2019-07-01-002 - ARRETE PREFECTORAL du 1er juillet 2019 abrogeant
et remplaçant l’arrêté du 21 juin 1996, et fixant des prescriptions particulières au récépissé
de déclaration n° D Station de Traitement des Eaux Usées 05/2019 prises au titre de
l’article L. 214-3 du Code de l’environnement, concernant un projet de travaux
d’amélioration d’une station de traitement des eaux usées, située sur la commune
d’ECUEILLE, présentée par M. Jean AUFRERE, en qualité de maire d’ECUEILLE. (14
pages) Page 25
Direction Départementale des Territoires de l'Indre
36-2019-06-18-002 - Arrêté préfectoral fixant la liste des communes où la présence de la
loutre et/ou du castor d'Eurasie est avérée pour la période allant du 1er juillet 2019 au 30
juin 2020 dans le département de l'Indre (4 pages) Page 40
36-2019-06-27-003 - Arrêté préfectoral fixant les dates d'ouverture et de clôture de la
chasse pour l'année cynégétique 2019-2020 dans le département de l'Indre (6 pages) Page 45
36-2019-07-02-003 - Arrêté ZRV (16 pages) Page 52
36-2019-07-02-006 - programme d'actions 2019 signé Préfet (20 pages) Page 69
Préfecture de l'Indre
36-2019-07-01-011 - 29ème run cap sud - manche du championnat de France de dragsters
motos se déroulant les 6 et 7 juillet 2019 sur l'aérodrome de La Bourdine au Pêchereau (3
pages) Page 90
36-2019-07-02-001 - ARRÊTÉ du 2 juillet 2019 déclarant d’utilité publique le projet
relatif à l’acquisition d’une parcelle située sur la zone d’activité d’intérêt communautaire
de la Grande Justice sur le territoire de la commune de Cluis, présenté par la communauté
de communes du Val de Bouzanne et portant cessibilité de la parcelle nécessaire à la
réalisation de ce projet. (3 pages) Page 94
2 36-2019-06-28-001 - Arrêté du 28 juin 2019 autorisant les agents agréés du service interne
de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité (2 pages) Page 98
36-2019-07-02-004 - ARRETE portant autorisation à l'enregistrement audiovisuel des
interventions des agents de la Police Municipale de la Ville de Châteauroux (3 pages) Page 101
36-2019-07-01-004 - autorisation d’installation d'un système de
vidéoprotection Commune de LA CHATRE (Périmètre vidéoprotégé) Champ de Foire –
Place de l’Abbaye – 36400 LA CHATRE (4 pages) Page 105
36-2019-07-01-008 - autorisation d’installation d'un système de
vidéoprotection Commune de VICQ-SUR-NAHON (Périmètre vidéoprotégé) route de
Levroux, rue de l’ancienne Ligne, rue de l’Église et rue du Stade – 36600
VICQ-SUR--NAHON (4 pages) Page 110
36-2019-07-01-005 - autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection. Café des
Sports 9, rue Principale – 36110 ROUVRES LES BOIS (4 pages) Page 115
36-2019-07-01-009 - autorisation d’installation d'un système de
vidéoprotection. INTERMARCHE/CAPAYAN La Combette – 36140 AIGURANDE (4
pages) Page 120
36-2019-07-01-003 - autorisation d’installation d'un système de
vidéoprotection. MANPOWER 32, Boulevard de Stalingrad à ISSOUDUN (4 pages) Page 125
36-2019-07-01-006 - autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection. NEXT
VAP Galerie Marchande Leclerc - Boulevard du Franc – 36250 SAINT-MAUR (4 pages) Page 130
36-2019-07-01-007 - utorisation d’installation d'un système de vidéoprotection Commune
de CHATEAUROUX Cité du Numérique (bâtiment de l’Horloge) 1, Allée de l’Ordre
National du Mérite - 36000 CHATEAUROUX (4 pages) Page 135
36-2019-06-25-005 - Arrêté interpréfectoral du 25/06/2019 portant modification des statuts
du Syndicat d'assainissement collectif des deux Tournon (7 pages) Page 140
36-2019-06-25-006 - Arrêté interpréfectoral du 25/06/2019 portant modification statutaire
du Syndicat intercommunal d'énergie d'Indre-et-Loire (SIEIL) (16 pages) Page 148
36-2019-07-01-012 - Décision portant subdélégation de signature aux agents du bureau
Zonal de l'Exécution des Dépenses et des Recettes pour validation électronique dans le
progiciel comptable intégré CHORUS (3 pages) Page 165
36-2019-06-25-004 - Fin de délégation de signature Monsieur Jérémy SEREN (2 pages) Page 169
36-2019-07-02-005 - Ordre du jour comportant une demande d'autorisation d'exploitation
commerciale présentée par la SAS C.S.F. en vue de la création d'un Drive à l'enseigne
MARKET comprenant une piste de ravitaillement d'une emprise au sol de 50 m² ainsi
qu'un local de préparation/stockage colis de 9m² de surface plancher, dans la commune de
St-Gaultier. (1 page) Page 172
36-2019-07-01-010 - portant composition de la CDAC chargée de statuer sur la demande
de création d'un Drive à l'enseigne MARKET dans la commune de Saint Gaultier (3 pages) Page 174
Préfecture de l'Indre - PREF36
36-2019-07-03-001 - 2019-07-03 Arrêté Mise en demeure GDV Ste Gemme (4 pages) Page 178
3 DIRECCTE Centre Val de Loire
36-2019-07-02-002
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne n° SAP851029223 - M. Charles Marsollier -
"Brico Charlie" à Châteauroux.
DIRECCTE Centre Val de Loire - 36-2019-07-02-002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP851029223 - M. Charles Marsollier - "Brico Charlie" à Châteauroux. 4 nd
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'INDRE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DU CENTRE-VAL DE
LOIRE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'INDRE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP851029223
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de l'Indre
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de l'Indre le 28 juin 2019 par monsieur Charles Marsollier en qualité de gérant, pour
l'organisme «Brico charlie» dont l'établissement principal est situé 12, boulevard d'Anvaux 36000
CHATEAUROUX et enregistré sous le N° SAP851029223 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ __ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
* Travaux de petit bricolage
+ Assistance informatique à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le responsable de l'Unité déphrtementale de l’Indre de la DTR] OITÉ
La repopséble adjointe,
*T*
DIRECCTE Centre Val de Loire - 36-2019-07-02-002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP851029223 - M. Charles Marsollier - "Brico Charlie" à Châteauroux. 5 Direction Départementale des Territoires
36-2019-07-01-001
Arrêté du 1er juillet 2019 portant prescriptions spécifiques
à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de
l'environnement relative à l'épandage des boues issues de
la station de traitement des eaux usées de la commune de
La Vernelle
Arrêté du 1er juillet 2019 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de
l'article L.214-3 du code de l'environnement relative à l'épandage des boues issues de la station de
traitement des eaux usées de la commune de La Vernelle
Direction Départementale des Territoires - 36-2019-07-01-001 - Arrêté du 1er juillet 2019 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement relative à l'épandage des boues issues de la station de traitement des eaux usées de la commune de La Vernelle 6 | Liberté > Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFFET DE L’INDRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Planification — Risques — Eau — Nature
ARRETENn°
Portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l’article L. 214-3 du Code de
l’environnement relative à l’épandage des boues issues de la station de traitement des eaux
usées de la commune de LA VERNELLE
LE PREFET DE L’INDRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la directive n°75-442 du 15 juillet 1975 modifiée relative aux déchets ;
Vu la directive n°86-278 du 12 juin 1986 modifiée relative à la protection de l'environnement lors
de l’utilisation des boues d’épuration en agriculture ;
Vu la directive n°91-676 du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution
par les nitrates d’origine agricole ;
Vu la directive cadre sur l'eau :
Vu le Code de l’environnement ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2224-8 et R. 2224-16 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs du Préfet, à l’organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2011-1257 du 10 octobre 2011 relatif au programme d’actions à mettre en œuvre en
vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole :
Vu l'arrêté ministériel du 08 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux
épandages de boues sur les sols agricoles, pris en application du décret 97-1133 du 8 décembre 1997
codifié sous les articles R. 211-25 à R. 211-47 et R. 216-7 du code de l’environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 décembre 2011 relatif au programme d’actions national à mettre en
œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (S.D.A.G.E) Loire-Bretagne
approuvé le 18 novembre 2015 :
Va l’arrêté régional n° 2014148-0001 du 28 mai 2014 établissant le programme d’actions régional en
vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole pour la région
Centre ;
Direction Départementale des Territoires - 36-2019-07-01-001 - Arrêté du 1er juillet 2019 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement relative à l'épandage des boues issues de la station de traitement des eaux usées de la commune de La Vernelle 7 Vu l’arrêté régional n° 2014148-0002 du 28 mai 2014 établissant le référentiel régional de mise en
œuvre de l’équilibre de la fertilisation azotée pour la région Centre ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2018-11-12-016 du 12 novembre 2018 portant délégation de signature
à Madame Florence COTTIN, Directrice Départementale des Territoires de l’Indre ;
Vu l'arrêté n° 36-2019-03-01-001 du 1* mars 2019, signé par Madame Florence COTTIN, portant
subdélégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires de l’Indre ;
Vu le récépissé de déclaration du 24 mai 2019 qui annule et remplace celui du 30 août 2006 ;
Vu l’avis favorable du 12 juin 2019, du déclarant concernant les prescriptions spécifiques sollicités
par courrier en date du 27 mai 2019 ;
Considérant que les analyses des boues d’épandage respectent les normes imposées par la
réglementation ;
Considérant les précautions techniques prises pour limiter les nuisances, et vérifier la qualité et
l'innocuité des boues ;
Considérant que le suivi agronomique des produits valorisés est réalisé par la commune de LA
VERNELLE ;
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires de l’Indre ;
ARRETE :
Titre L: OBJET DE LA DECLARATION
Article 1 : Objet de la déclaration
Il est donné acte à la Mairie de LA VERNELLE de sa déclaration en application de l’article L. 214-3
du code de l’environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants,
concernant le plan d'épandage des boues issues de la station de traitement des eaux usées de la
commune de LA VERNELLE.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l’article L. 214-3 du Code de l’environnement. Les rubriques
définies au tableau de l’article R. 214-1 du Code de l’environnement concernées par cette opération
sont les suivantes :
Direction Départementale des Territoires - 36-2019-07-01-001 - Arrêté du 1er juillet 2019 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement relative à l'épandage des boues issues de la station de traitement des eaux usées de la commune de La Vernelle 8 Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
| Épandage des boues issues du traitement des eaux 2.13.0 |usées, la quantité de boues épandues dans l'année, | Déclaration! Arrêté du 08 produites dans l'unité de traitement considérée, janvier 1998 présentant les caractéristiques suivantes :
2/ Quantité de matière sèche entre 3 et 800 t/an ou
azote total compris entre 0,15 t/an et 40 t/an (D)
Titre II : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 2 : Prescriptions générales
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références
sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent arrêté.
Article 3 : Prescriptions spécifiques
3-1 : Saisie sur SILLAGE :
Les données relatives au périmètre d’épandage (parcelles, zones d’exclusion...) et la synthèse des
épandages doivent être saisies dans l’application SILLAGE par le producteur de boues.
3-2 : Transports et épandages :
3-2-1 : Transports des boues :
Le transport et l’épandage des boues sont réalisés par le producteur de boues avec son propre
Toute perte accidentelle de boues devra faire l’objet d’un enlèvement et d’un nettoyage immédiat de
la zone par le producteur de boues.
Le pétitionnaire devra s’assurer que les voies de circulation, empruntées par les véhicules
transportant les boues, soient bien adaptées à leur tonnage afin d’éviter au maximum les nuisances
de toutes natures notamment les dégradations.
3-2-2 : Épandages :
La surface requise pour le plan d'épandage de la station d’épuration représente 45 ha épandables. La
surface mise à disposition par les 2 exploitants est de 122,70 ha (11,70 ha pour M. Groussin et
111 ba pour M. Sainson).
Le producteur de boues devra procéder à une information des habitants préalablement aux
épandages concernant les dates approximatives des épandages. Cette information pourra se faire par
l'intermédiaire d’un affichage dans les mairies au moins 1 semaine à l'avance.
3
Direction Départementale des Territoires - 36-2019-07-01-001 - Arrêté du 1er juillet 2019 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement relative à l'épandage des boues issues de la station de traitement des eaux usées de la commune de La Vernelle 9 Les travaux d’épandage ne devront pas être réalisés entre 20 h et 7 h du matin afin de préserver la
tranquillité des riverains. La période privilégiée du fait des conditions agronomiques et climatiques
s’étalera d’avril à mi-octobre. Les boues seront épandues préférentiellement avant colza, céréales,
maïs et éventuellement sur prairie selon les dates de mise à l’herbe des animaux ou de fauche.
3-2-3 : is d'enfouissase des boues après épanda
S’agissant de boues non-stabilisées, l'enfouissement, par labour avant mise en culture, après
épandage devra intervenir au plus tôt, si possible le lendemain, et au plus tard dans les 48 heures.
3-2-4 : Surveillance et suivi :
Le producteur de boues doit mettre en place un dispositif de surveillance de la qualité des boues et
des épandages.
Le suivi sera assuré par une société ou un organisme spécialisé et les analyses seront effectuées par
un laboratoire agréé.
Avant chaque campagne d’épandage, des parcelles représentatives sont analysées afin d’apporter
aux mieux les conseils de fumures.
Article 4 : Modifications des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l’administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut
décision de rejet.
Ti = SITIONS RALES
Article 5 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformément aux
plans et contenu du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent
arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation
des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et
entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté,
avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 6 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 8 : Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté sera transmise aux mairies de LA VERNELLE, FONTGUENAND et LYE, pour
affichage pendant une durée minimale d’un mois.
4
Direction Départementale des Territoires - 36-2019-07-01-001 - Arrêté du 1er juillet 2019 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement relative à l'épandage des boues issues de la station de traitement des eaux usées de la commune de La Vernelle 10 Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture de l'Indre
durant une durée d’au moins 6 mois.
Article 9 : Voies et délais de recours
Conformément à l'article L 214-10 du Code de l'environnement, les décisions prises en application
des articles L 214-1 à L 214-6 et L 214-8 peuvent être déférées au tribunal administratif de
LIMOGES dans les conditions prévues aux articles L 514-6 et R 514-3-1 :
- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L 211-1et L 511-1 dans un délai
de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions :
- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision leur a été notifiée.
- le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le
site www.telerecours.fr.
Les décisions peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux
mois. Ce recours administratifprolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Article 10 : Exécution :
La Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Indre, la Directrice Départementale des Territoires de
l'Indre chargée de la police de l’eau du département, le maire de LA VERNELLE, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté,
L'adjoirf'à la Chetfe de services -—
Planific4 di | js ue5Æ40 Nature
4 «,
ZPFR PE)
UFRERE
Direction Départementale des Territoires - 36-2019-07-01-001 - Arrêté du 1er juillet 2019 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement relative à l'épandage des boues issues de la station de traitement des eaux usées de la commune de La Vernelle 11 Direction Départementale des Territoires - 36-2019-07-01-001 - Arrêté du 1er juillet 2019 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement relative à l'épandage des boues issues de la station de traitement des eaux usées de la commune de La Vernelle 12 Direction Départementale des Territoires
36-2019-07-04-001
Arrêté portant reconnaissance du franchissement du seuil
d’alerte sur l’Anglin Aval, la Creuse, l’Indre Aval,
l’Indrois et la Tourmente, du seuil d’alerte renforcée sur le
Fouzon et du seuil de crise sur la Bouzanne, l’Indre
Amont, la Ringoire (gestion volumétrique et hors gestion
volumétrique), la Trégonce (hors gestion volumétrique) et
l’Arnon rendant applicables les mesures de limitation et de
suspension provisoires des prélèvements d’eau.
Arrêté portant reconnaissance du franchissement du seuil d’alerte sur l’Anglin Aval, la Creuse,
l’Indre Aval, l’Indrois et la Tourmente, du seuil d’alerte renforcée sur le Fouzon et du seuil de
crise sur la Bouzanne, l’Indre Amont, la Ringoire (gestion volumétrique et hors gestion
volumétrique), la Trégonce (hors gestion volumétrique) et l’Arnon rendant applicables les
mesures de limitation et de suspension provisoires des prélèvements d’eau.
Direction Départementale des Territoires - 36-2019-07-04-001 - Arrêté portant reconnaissance du franchissement du seuil d’alerte sur l’Anglin Aval, la Creuse, l’Indre Aval, l’Indrois et la Tourmente, du seuil d’alerte renforcée sur le Fouzon et du seuil de crise sur la Bouzanne, l’Indre Amont, la Ringoire (gestion 13 ?
Liberté o Épalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’'INDRE
Direction Départementale des
Territoires
Service Planification Risques Eau Nature
ARRÊTÉ N° du
portant reconnaissance dufranchissement du seuil d'alerte sur l’Anglin Aval, la Creuse, l'Indre Aval,
l’Indrois et la Tourmente, du seuil d'alerte renforcée sur le Fouzon et du seuil de crise sur la Bouzanne,
l'Indre Amont, la Ringoire (gestion volumétrique et hors gestion volumétrique), la Trégonce (hors
gestion volumétrique) et l’Arnon rendant applicables les mesures de limitation et de suspension provisoires
des prélèvements d'eau.
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Loire-Bretagne approuvé le 18
novembre 2015 :
Va l’arrêté préfectoral n° 36-2018-05-09-003 du 9 mai 2018 portant mise en place d’une gestion collective
volumétrique volontaire de l’eau d’irrigation agricole sur le bassin versant de la Trégonce ;
Va l'arrêté préfectoral n° 36-2019-05-14-011 du 14 mai 2019 portant mise en place d’une gestion collective
volumétrique volontaire de l’eau d'irrigation agricole sur le bassin versant de la Ringoire ;
Va l’arrêté préfectoral n°36-2018-06-15-014 du 15 juin 2018 définissant les seuils d’alerte et de crise des
cours d’eau du département de l’Indre et les mesures de limitation ou suspensions provisoires des
prélèvements d’eau ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2018 portant délégation de signature à Madame Florence COTTIN,
directrice départementale des territoires de l’Indre ;
Vu la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitations ou de suspension des
usages de l’eau en période de sécheresse ;
Considérant que, durant la période d’étiage, des mesures préventives de sensibilisation, de surveillance et
de limitation provisoire de l’eau sont nécessaires pour assurer la gestion globale de la ressource en eau,
sauvegarder les usages de l’eau prioritaires et préserver les milieux aquatiques :
Considérant la situation hydrologique de certains cours d’eau, constatée à partir des mesures de débits de
ces cours d’eau par des agents de la Direction Départementale des Territoires en charge de la police de l’eau,
de l’Agence Française pour la Biodiversité et les stations automatisées de la D.RE.A.L. :
DDT - CITE ADMINISTRATIVE — Bd GEORGE SAND - CS 60 616 — 36 020 CHÂTEAUROUX CEDEX
TEL. : 02 54 53 20 36 TELECOPIE 02 54 53 20 35 site internet : www.indre.pref gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2019-07-04-001 - Arrêté portant reconnaissance du franchissement du seuil d’alerte sur l’Anglin Aval, la Creuse, l’Indre Aval, l’Indrois et la Tourmente, du seuil d’alerte renforcée sur le Fouzon et du seuil de crise sur la Bouzanne, l’Indre Amont, la Ringoire (gestion 14 Considérant la nécessité de mettre en œuvre des mesures de limitation efficaces, lisibles et
compréhensibles par tous, et contrôlables, conformément à réglementation en vigueur détaillée notamment
dans le code de l’environnement :
Considérant que les débits moyens journaliers sont inférieurs aux seuils d’alerte sur l’Anglin Aval, la
Creuse, l’Indre Aval, l’Indrois et la Tourmente, au seuil d’alerte renforcée sur le Fouzon et aux seuils de
crise sur la Bouzanne, l'Indre Amont, la Ringoire (gestion volumétrique et hors gestion volumétrique), la
Trégonce (hors gestion volumétrique) et l’Arnon tels que définis à l’article 4-2 de l’arrêté n° 36-2018-06-
15-014 du 15 juin 2018 visé ;
Considérant que, dans ces conditions, il convient de mettre en œuvre des mesures de limitation ou de
suspension ;
Considérant la nécessaire solidarité entre les usagers de l’eau conformément à la Directive Cadre sur l’Eau;
Considérant l’avis des membres de l'Observatoire des Ressources en Eau consultés en date du 2 juillet
2019 ;
ARRÊTE :
TICLE 1er : TAT D SSEMENT DES DÉBITS-SEUIL
Il est décidé, pour les bassins versants ci-dessous, le classement dans les seuils fixés aux annexes 1 et 6 de
l'arrêté préfectoral n° 36-2018-06-15-014 du 15 juin 2018 traduisant une situation :
(Les limites des bassins sont reportées en annexe 1).
en débit de seuil d’alerte (D.S.A,): L’Indrois ;:
La Tourmente ;
L'’Indre Aval ;
La Creuse ;
L'’Anglin Aval ;
en débit d’alerte renforcée (D.A.R) : Le Fouzon ;
en débit de crise (D.C.R.) : La Bouzanne
L’Indre Amont
La Ringoire (gestion volumétrique et hors gestion
volumétrique) ;
La Trégonce (hors gestion volumétrique) ;
L'Arnon
Les listes des communes concernées par les mesures de restrictions sont reportées en annexe 2.
Cette situation nécessite la mise en place de mesures de restrictions de certains usages de l’eau, telles que
définies dans l’article 3 du présent arrêté.
ARTICLE 2 : D’ LICATION
Le présent arrêté concerne la gestion des ressources en eau, leurs usages, ainsi que les prélèvements
effectués.
Les dispositions de surveillance, de limitation, ou de suspension temporaires s’appliquent à tous les usagers,
agriculteurs, collectivités, particuliers, entreprises industrielles et commerciales des zones concernées. Elles
s’appliquent également aux prélèvements des Installations Classées Pour l'Environnement dans le cadre des
prescriptions de leurs arrêtés d’autorisations.
CLE 3 : PRES ON ES À D’ RTE
Sur les communes définies dans l’annexe n° 2, les mesures suivantes doivent être respectées :
Direction Départementale des Territoires - 36-2019-07-04-001 - Arrêté portant reconnaissance du franchissement du seuil d’alerte sur l’Anglin Aval, la Creuse, l’Indre Aval, l’Indrois et la Tourmente, du seuil d’alerte renforcée sur le Fouzon et du seuil de crise sur la Bouzanne, l’Indre Amont, la Ringoire (gestion 15 e M énér tout u ublic. pri
LL MESURES APPLICABLES DÈS LE FRANCHISSEMENT
USAGES DE L EAU DSA DAR DCR
Arrosage des terrains de . . L sport, pelouses, espaces Interdit de12hà18h |Interditde08hä20htous | jictiontotale
: tous les jours les jours verts, massifs floraux
Remplissage des plans d’eau Interdiction du remplissage des plans d’eau et la manœuvre de vanne
et manœuvre de vanne quelle que soit l’origine de l’eau, sauf dérogation (voir article 8.7)
Gestion des ouvrages Pour les ouvrages situés en barrage de cours d’eau (barrage, seuil), sauf
hydrauliques autorisation particulière, l'exploitant est tenu de procéder à la restitution
totale du débit amont entrant à l’amont immédiat de l’obstacle dans le
tronçon principal du cours d’eau.
Dans le souci du maintien du débit réservé, tout mouvement de pelles et de
vannes, autre que ceux nécessaires à restituer le débit entrant, est interdit.
Lavage des véhicules Interdiction en dehors des stations équipées de récupérateur d'eau
| Lavage de voiries et trottoirs |Limitation aux nécessités sanitaires et d’hygiène collectives.
Alimentation des fontaines Interdiction
en circuit ouvert
Arrosage des jardins . | . Interdit de 08 h à familiaux potagers Autorisé | Interdit de 12hà18h 20h
is upacncs Interdiction sauf pour chantier en cours
e Consommation pour usages industriels et commerciaux
USAGES DE L’EAU
Arrosage des golfs et des |
[greens
ICPE
Industrie (hors ICPE) et artisanat : Se limiter au nécessaire
MESURES APPLICABLES DÉS LE FRANCHISSEMENT
DSA DAR DCR .
. Autorisé seulement de ,
Autorisé 22 h à 6 h le lendemai Interdit
Voir l'arrêté d'autorisation
+ Consommation pour les usages agricoles (hors gestion volumétrique)
USAGES DE L'EAU
Eaux
superficielles
Forages en
nappes
calcaires du
jurassique
Irrigation
agricole
Forage hors
nappes du
jurassique
MESURES APPLICABLES DÈS LE FRANCHISSEMENT
DSA | DAR L | DCR
Interdit de 12 h à 18 h Interdit de 08 h à 20 h tous . , , Interdit tous les jours les jours |
. Interdit de 08 h à
Autorisé Interdit h 12 h à 18 h tous 20 h tous les es jours , jours
Autorisé Autorisé {Interdit de 12 h à 18 h tous les
jours
Direction Départementale des Territoires - 36-2019-07-04-001 - Arrêté portant reconnaissance du franchissement du seuil d’alerte sur l’Anglin Aval, la Creuse, l’Indre Aval, l’Indrois et la Tourmente, du seuil d’alerte renforcée sur le Fouzon et du seuil de crise sur la Bouzanne, l’Indre Amont, la Ringoire (gestion 16 Cas de l’utilisation des réserves : L’arrosage et l'irrigation agricole à partir des réserves
préalablement constituées avant l’entrée en vigueur des limitations et des suspensions provisoires
sont autorisés sans restriction horaire sauf prescriptions spécifiques prévues par un arrêté|
préfectoral. Le remplissage des retenues est interdit.
ARTICLE 4 : DÉROGATION
Des dérogations à l’article 3 du présent arrêté peuvent être délivrées en application de l’article 8 de l’arrêté
préfectoral n°36-2018-06-15-014 du 15 juin 2018. Les demandes doivent être formulées auprès de la
Direction Départementale des Territoires de l'Indre,
ARTI S:D ONS PARTTI
Une commune peut être concernée par plusieurs zones d’alerte dès lors que son territoire se partage entre
plusieurs bassins hydrographiques. Les mesures du présent arrêté s’appliquent à la commune dans la limite
du bassin hydrographique concerné.
Cependant pour une commune dans cette situation, l’ensemble des usages domestiques et des prélèvements
effectués à partir du réseau de distribution d’eau potable est soumis aux mesures de restriction du niveau
d’alerte le plus fort touchant la commune.
TE 6:D DE VALID
Les dispositions du présent arrêté sont valables à compter du samedi 6 juillet 2019 à zéro heure et
cesseront d’office au 31 octobre 2019. Il pourra cependant y être mis fin avant, dans la même forme et s’il \
a lieu, graduellement, dès que les conditions d’écoulement ou d’approvisionnement permettront de garantir
la préservation de la ressource et du milieu aquatique.
AR T: ALE S ON
Tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une peine d’amende prévue pour les
contraventions de S° classe d’un montant maximum de 1 500 €. Ces amendes peuvent s’appliquer de
manière cumulative chaque fois qu’une infraction aux mesures de limitation ou de suspension est constatée,
Indépendamment des poursuites pénales susceptibles d’être engagées, le Préfet peut mettre en demeure
l’exploitant ou le propriétaire de l’installation concernée de satisfaire, dans un délai déterminé, aux
dispositions non respectées de l’arrêté. S’il n’obtempère pas ou récidive, l’exploitant encourt une peine de
prison de 2 ans et une amende de 150 000 € maximum.
ARTICLE8 : PUBLICITE
Arretes-de-restriction), le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et affiché sans délai dans chaque mairie des communes concernées en un lieu facilement accessible au public et dont mention
sera insérée en caractères apparents dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département.
ARTICLE 9 : RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou de son affichage en mairie.
Il peut également être déféré auprès du Tribunal Administratif compétent dans les deux mois à compter de
sa publication dans le recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Indre.
Direction Départementale des Territoires - 36-2019-07-04-001 - Arrêté portant reconnaissance du franchissement du seuil d’alerte sur l’Anglin Aval, la Creuse, l’Indre Aval, l’Indrois et la Tourmente, du seuil d’alerte renforcée sur le Fouzon et du seuil de crise sur la Bouzanne, l’Indre Amont, la Ringoire (gestion 17 ARTICLE 10 : ABROGATION
L'arrêté N°36-2019-06-05-001 du 05 juin 2019 portant reconnaissance du franchissement du seuil d’alerte
sur la Bouzanne, du seuil d’alerte renforcée sur la Ringoire (gestion volumétrique) et du seuil de crise sur
la Ringoire (hors gestion volumétrique) et la Trégonce (hors gestion volumétrique) rendant applicables
les mesures de limitation et de suspension provisoires des prélèvements d’eau.
ARTICLE 11 : EXÉCUTION
La Secrétaire Générale de la préfecture de l’Indre, la Directrice Départementale des territoires, le Directeur
départemental de la sécurité publique, le lieutenant-colonel commandant le groupement de gendarmerie, les
agents assermentés au titre du code de l’environnement et les maires des communes où s’effectuent les
prélèvements d’eau, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, ds l'exécution du présent arrêté.
Direction Départementale des Territoires - 36-2019-07-04-001 - Arrêté portant reconnaissance du franchissement du seuil d’alerte sur l’Anglin Aval, la Creuse, l’Indre Aval, l’Indrois et la Tourmente, du seuil d’alerte renforcée sur le Fouzon et du seuil de crise sur la Bouzanne, l’Indre Amont, la Ringoire (gestion 18 ANNEXE N° 1 : CARTE
Département de l'Indre
BASSINS VERSANTS 2019
Anglin amont Situation
Angn aval Hors gestion volumétrique
Débit Seuil d'Alerte (DSA)
Gatempe # Débit d'Alerte Renforcée (DAR)
MN Débit de Crise (DCR)
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Source :IGN
Créée le : 03/07/2019
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Direction Départementale des Territoires - 36-2019-07-04-001 - Arrêté portant reconnaissance du franchissement du seuil d’alerte sur l’Anglin Aval, la Creuse, l’Indre Aval, l’Indrois et la Tourmente, du seuil d’alerte renforcée sur le Fouzon et du seuil de crise sur la Bouzanne, l’Indre Amont, la Ringoire (gestion 19 Etiquette| Bassin versant
1 Anglin amont
2 Anglin aval
3 Bouzanne
4 Case
5 Creuse
6 Gartempe
7 Indre amont à chtx
8 Indre aval
E] Indrols
10 ‘Tourmente
11 Trégonce
12 Ringoîre
13 Amon
14 Théols
35 Fouzon
16 Modon
17 Cher
À
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BASSINS VERSANTS 2019
Situation
Gestion volumétrique
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Direction Départementale des Territoires - 36-2019-07-04-001 - Arrêté portant reconnaissance du franchissement du seuil d’alerte sur l’Anglin Aval, la Creuse, l’Indre Aval, l’Indrois et la Tourmente, du seuil d’alerte renforcée sur le Fouzon et du seuil de crise sur la Bouzanne, l’Indre Amont, la Ringoire (gestion 20 ANNEXE N° 2 :
LISTE DES COURS D'EAU ET DFS COMMUNES CONCERNÉES PAR LE PLAN DE
UIL D’ALER SA
echyd hique n°2 : L'Anplin aval
Communes
BELABRE BONNEUIL CHAILLAC CHALAIS
CIRON CONCREMIERS FONTGOMBAULT INGRANDES
LE BLANC LIGNAC LURAIS MAUVIERES
MERIGNY PRISSAC RUFFEC SAINT-AIGNY
SAINT-HILAIRE-SUR- SAUZELLES TILLY
BENAIZE |
Zone hydrographique n°5 : La Creuse
—- oo Communes
__ AIGURANDE |ARGENTON-SUR-CREUSE, BADECON-LE-PIN | BARAIZE
| BAZAIGES | BELABRE | CEAULMONT | CELON
| CHASSENEUIL CHAVIN _| CHITRAY | CIRON :
| __ CLUIS CUZION | DOUADIC | EGUZON-CHANTOME
FONTGOMBAULT | GARGILESSE-DAMPIERRE | LE BLANC LE MENOUX
LE PECHEREAU LE PONT-CHRETIEN- LINGE LOURDOUEIX-SAINT-
CHABENET _ — MICHEL
__ LUANT _[ LURAIS | LUREUIL | MALICORNAY |
MIGNE | MONTCHEVRIER | _NEONS-SUR-CREUSE | NEUVY-SAINT-SEPULCHRE
|: NURETLE-FERRON | ORSENNES | __ OULCHES | POMMIERS
POULIGNY-SAINT-PIERRE | PREUILLY-LA-VILLE| RIVARENNES | ROSNAY _
RUFFEC SAINT-AIGNY | SAINT-GAULTIER SAINT-MARCEL |
___ SAINT-PLANTARE SAUZELLES | TENDU THENAY
TOURNON-SAINT-MARTIN | (En _-.
Zone hydro iqu : L'Indre a
Communes
ARGY ARPHEUILLES BUZANCAIS CHATEAUROUX
CHATILLON-SUR-INDRE CLION FLERE-LA-RIVIERE FRANCILLON
CLERE-DU-BOIS CHEZELLES ST-MARTIN-DE-LAMPS VILLEGOIN
FREDILLE LA CHAPELLE-ORTHEMALF LE TRANGER OBTERRE
PALLUAU-SUR-INDRE PELLEVOISIN SAINT-CYRAN-DU-JAMBOT SAINT-GENOU
SAINT-LACTENCIN SAINT-MEDARD SAINT-PIERRE-DE-LAMPS SAINTE-GEMME
SAINT-MAUR MURS NIHERNE VILLERS-LES-ORMES
SAULNAY SOUGE VILLEDIEU SUR INDRE VILLIERS
Zone hydrographique n°9 : L'Indrois
Communes
ECUEILLE
HEUGNES
PREAUX
VILLEGOUIN
Direction Départementale des Territoires - 36-2019-07-04-001 - Arrêté portant reconnaissance du franchissement du seuil d’alerte sur l’Anglin Aval, la Creuse, l’Indre Aval, l’Indrois et la Tourmente, du seuil d’alerte renforcée sur le Fouzon et du seuil de crise sur la Bouzanne, l’Indre Amont, la Ringoire (gestion 21 ne hydro hique n°10 : L urmente
Communes
ECUEILLE
HEUGNES
LUCAY-LE-MALE
LISTE DES CO D’ ET DES CO CONCERNÉES PAR LE PL
D’ALERTE RENFORCEE (DAR)
one hydro ique n°15 : ouzon
Communes
AIZE ANJOUIN BAGNEUX BAUDRES
BOUGES LE CHATEAU BRETAGNE BRION BUXEUIL
CHABRIS DUN-LE-POELIER FONTENAY FONTGUENAND
FRANCILLON FREDILLE GEHEE GIROUX
GUILLY HEUGNES JEU-MALOCHES LA CHAPPELE-SAINT-LAURIAN
LA VERNELLE LANGE LEVROUX LINIEZ
LUCAY-LE-LIBRE LYE MENETOU-SUR-NAHON MENETREOLS-SOUS-VATAN
MEUNET-SUR-VATAN MOULINS-SUR-CEPHONS ORVILLE PARPECAY
PAUDY PELLEVOISIN POULAINES REBOURSIN
ROUVRES-LES-BOIS SAINT-CHRISTOPHE-EN- SAINT-FLORENTIN SAINT-MARTIN-DE-LAMPS BAZELLE
SAINT-PIERRE-DE-JARDS SAINTE-CECILE SANT-PIERRE-DE-LAMPS SELLES-SUR-NAHON SEMBLECAY VALENCAY VARENNES-SUR-FOUZON VATAN VEUIL VICQ-SUR-NAHON VILLENTROIS
Direction Départementale des Territoires - 36-2019-07-04-001 - Arrêté portant reconnaissance du franchissement du seuil d’alerte sur l’Anglin Aval, la Creuse, l’Indre Aval, l’Indrois et la Tourmente, du seuil d’alerte renforcée sur le Fouzon et du seuil de crise sur la Bouzanne, l’Indre Amont, la Ringoire (gestion 22 TE DES CO D’EAU ET DES COMMUNES CONCE ES PAR LE PLAN DE
CRISE (DCR)
Zone h aphique n°3 : La B
Communes
AIGURANDE ARDENTES ARTHON BOUESSE BUXIERES-D'AIILLAC CHASSENEUIL CHAVIN CLUIS
CROZON-SUR-VAUVRE FOUGEROLLES GOURNAY JEU-LES-BOIS
LA BUXERETTE LE PECHEREAU LE POINCONNET LE PONT-CHRETIEN-CHABENET LUANT LYS SAINT GEORGES MAILLET MALICORNAY MONTCHEVRIER MOSNAY MOUHERS NEUVY-SAINT-SEPULCHRE ORSENNES POMMIERS SAINT-DENIS-DE-JOUHET SAINT-MARCEL
TENDU TRANZAULT VELLES
Zone h ique n°7 ; L'Indre amont
| : Communes — =}
AIGURANDE ARDENTES ARTHON BRIANTES
| CHAMPILLET CHASSIGNOLLES CHATEAUROUX COINGS |
CREVANT CROZON-SUR-VAUVRE _ DEOLS _ DIORS |
ETRECHET ] FEUSINES /__ FOUGEROLLES Ï JEU-LES-BOIS |
= LABERTHENOUX T _ LA BUXERETTE LA CHATRE ! LAMOTTE-FEUILLY | ___ LACS LE MAGNY LE POINCONNET | LIGNEROLLES | LOUROUER-SAINT- | LYS-SAINT-GEORGES MERS-SUR-INDRE MONTGIVRAY | LAURENT
| | |
MONTIERCHAUME MONTIPOURET | MONTLEVICQ | NERET | NOHANT-VIC PERASSAY | POULIGNY-NOTRE-DAME | POULIGNY-SAINT-MARTIN |
| SAINT-CHARTIER SAINT-DENIS-DE-JOUHET | SAINT-MAUR SAINTE-SEVERE-SUR-INDRE SARZAY El SAZERAY _ THEVET-SAINT-JULIEN | TRANZAULT |
| _ URCIERS | VERNEUIL-SUR-IGNERAIE | VICQ-EXEMPLET | VIGOULANT
E VIJON [ a — |
Zon d hique n°11 : L ce estion v étrique
Communes
BRION
CHEZELLES
FRANCILLON
LEVROUX
NIHERNE
SAINT-LACTENCIN
VILLEDIEU-SUR-INDRE
VILLEGONGIS
VILLERS-LES-ORMES
VINEUIL
Zone hydrographique n° 12 : La Ringoire (hors gestion volumétrique et gestion volumétrique)
Communes
BRION
COINGS
DEOLS
SAINT MAUR
VILLERS-LES-ORMES
VINEUIL
Direction Départementale des Territoires - 36-2019-07-04-001 - Arrêté portant reconnaissance du franchissement du seuil d’alerte sur l’Anglin Aval, la Creuse, l’Indre Aval, l’Indrois et la Tourmente, du seuil d’alerte renforcée sur le Fouzon et du seuil de crise sur la Bouzanne, l’Indre Amont, la Ringoire (gestion 23 eh hique n°13 : L'Arn
Communes
CHOUDAY
ISSOUDUN
LA BERTHENOUX
LIGNEROLLES
MIGNY
NERET
SAINT-CHRISTOPHE-EN-BOUCHERIE
SAINT-GEORGES-SUR-ARNON
SEGRY
THEVET-SAINT-JULIEN
URCIERS
VICQ-EXEMPLET
Direction Départementale des Territoires - 36-2019-07-04-001 - Arrêté portant reconnaissance du franchissement du seuil d’alerte sur l’Anglin Aval, la Creuse, l’Indre Aval, l’Indrois et la Tourmente, du seuil d’alerte renforcée sur le Fouzon et du seuil de crise sur la Bouzanne, l’Indre Amont, la Ringoire (gestion 24 Direction Départementale des Territoires
36-2019-07-01-002
ARRETE PREFECTORAL du 1er juillet 2019
abrogeant et remplaçant l’arrêté du 21 juin 1996, et fixant
des prescriptions particulières au récépissé de déclaration
n° D Station de Traitement des Eaux Usées 05/2019 prises
au titre de l’article L. 214-3 du Code de l’environnement,
concernant un projet de travaux d’amélioration d’une
station de traitement des eaux usées, située sur la commune
d’ECUEILLE,
présentée par M. Jean AUFRERE, en qualité de maire
d’ECUEILLE.
ARRETE PREFECTORAL du 1er juillet 2019
abrogeant et remplaçant l’arrêté du 21 juin 1996, et fixant des prescriptions particulières au
récépissé de déclaration n° D Station de Traitement des Eaux Usées 05/2019 prises au titre de
l’article L. 214-3 du Code de l’environnement, concernant un projet de travaux d’amélioration
d’une station de traitement des eaux usées, située sur la commune d’ECUEILLE,
présentée par M. Jean AUFRERE, en qualité de maire d’ECUEILLE.
Direction Départementale des Territoires - 36-2019-07-01-002 - ARRETE PREFECTORAL du 1er juillet 2019 abrogeant et remplaçant l’arrêté du 21 juin 1996, et fixant des prescriptions particulières au récépissé de déclaration n° D Station de Traitement des Eaux Usées 25 EE = Liberia + Égolité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'INDRE
ARRETE PREFECTORAL n° du
abrogeant et remplaçant Parrêté du 21 juin 1996, et fixant des prescriptions particulières
au récépissé de déclaration n° D Station de Traitement des Eaux Usées 05/2019 prises au
titre de l’article L. 214-3 du Code de l’environnement, concernant un projet de travaux
d’amélioration d’une station de traitement des eaux usées, située sur la commune
d’'ECUEILLE,
présentée par M. Jean AUFRERE, en qualité de maire d’'ECUEILLE.
Le Préfet de l’Indre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la Directive Cadre sur l'Eau du 23 octobre 2000 ;
Vu le Code de l’Environnement, et notamment les articles L. 214-1 à 214-11 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Thierry BONNIER en qualité de
Préfet de l’Indre ;
Vu l'arrêté du 7 mai 2012 fixant les prescriptions générales applicables aux installations,
ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L.
214-6 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 2.1.1.0. (2°) de la nomenclature
annexée au tableau de l’article R. 214-1 du Code de l’environnement ;
Vu l'arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations,
ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L.
214-6 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.2.0. (2°) de la nomenclature
annexée au tableau de l’article R. 214-1 du Code de l’environnement ;
Va l’arrêté du 21 juillet 2015 fixant les prescriptions générales applicables aux installations,
ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L.
214-6 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 2.1.2.0. (2°) de la nomenclature
annexée au tableau de l’article R. 214-1 du Code de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux
installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement
non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de
DBO»:.
Vu les dispositions du Schéma Directeur d’ Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE)
du bassin Loire-Bretagne du 18 novembre 2015 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2018-11-12-016 du 12 novembre 2018 portant délégation de
signature à Madame Florence COTTIN, Directrice Départementale des Territoires de l’Indre ;
Vu l'arrêté n° 36-2019-03-01-001 du ler mars 2019, signé par Madame Florence COTTIN,
portant subdélégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires
de l'Indre :
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - BP 583 — 36 019 CHÂTEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE : 02 54 29 50 00 - TÉLÉCOPIE : 02 54 34 10 08
site intunet : www.indre pref.gouv fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2019-07-01-002 - ARRETE PREFECTORAL du 1er juillet 2019 abrogeant et remplaçant l’arrêté du 21 juin 1996, et fixant des prescriptions particulières au récépissé de déclaration n° D Station de Traitement des Eaux Usées 26 Vu le dossier de déclaration déposé, en date du 04 mars 2019 par la mairie d'ECUEILLE,
représentée par Monsieur Jean AUFRERE, en qualité de Maire, enregistré sous le n° 36-2019-
00047 et relatif à un projet d’amélioration d’une station de traitement des eaux usées, d’une
capacité nominale de 100 kg/j de DBO: (soit 1670 Equivalents-Habitants), sur les parcelles
cadastrales n°320 et 321 de la section B, sur la commune d’'ECUEILLE, avec rejet après
traitement dans la rivière la Tourmente ;
Vu le récépissé de déclaration n° D Station de Traitement des Eaux Usées 05/2019 (n°
CASCADE 36-2018-00047), relatif au projet de travaux d’amélioration d’une station de
traitement des eaux usées d'une capacité nominale de 100 kg/j de DBOS (soit 1670
Equivalents-Habitants) sur les parcelles cadastrales n°320 et 321 de la section B, sur la
commune d'ECUEILLE, avec rejet après traitement dans la rivière la Tourmente ;
Vu l’avis du pétitionnaire concernant ce projet d’arrêté fixant des prescriptions particulières à
la station de traitement des eaux usées d’'ECUEILLE transmis le 14 juin 2019 ;
Considérant que le rejet de cette station de traitement est prévu dans le cours d'eau « La
Tourmente » et que ce dermier fait partie de la masse d'eau n° FRGR1550 « la Tourmente et
ses affluents depuis sa source jusqu’à la confluence avec l’Indrois » dont l'objectif de bon état
global est fixé à l'échéance 2021;
Considérant que la protection du cours d’eau « La Tourmente » nécessite de fixer des
prescriptions particulières ;
Considérant que la commune d’Ecueillé est située en Zone de Répartition des Eaux du
Cénomanien ;
Considérant la nécessité d’actualiser l’arrêté du 21 juin 1996 relatif aux prescriptions
concernant l’exploitation de la station d’épuration d’Ecueillé :
SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires de l’Indre ;
ARRETE
Article 1 : Abrogation et conditions générales
Ce présent arrêté abroge et remplace l’arrêté préfectoral du 21 juin 1996 portant déclaration
d'utilité publique des travaux d’établissement d’un réseau d’assainissement et de construction
d’une station d’épuration des eaux usées sur le territoire de la commune d'ECUEILLE, de
l’octroi de l’autorisation de déversement des eaux usées, après traitement, dans la rivière « La
Tourmente » et de cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation des travaux
d’assainissement de la commune d'ECUEILLE.
Cet arrêté fixe des prescriptions concernant le système d’amélioration de traitement des eaux
usées de [a commune d'ECUEILLE présenté par Monsieur Jean AUFRERE, en qualité de
maire d'ECUEILLE.
Les installations, ouvrages, travaux ou activités doivent être implantés, réalisés et exploités
conformément au dossier de déclaration sans préjudice des dispositions résultant des
prescriptions particulières fixées par le présent arrêté.
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Direction Départementale des Territoires - 36-2019-07-01-002 - ARRETE PREFECTORAL du 1er juillet 2019 abrogeant et remplaçant l’arrêté du 21 juin 1996, et fixant des prescriptions particulières au récépissé de déclaration n° D Station de Traitement des Eaux Usées 27 Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à
l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être portée, avant sa
réalisation, à la connaissance du préfet, qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Le pétitionnaire est également tenu au maintien en bon état de fonctionnement des ouvrages et
au respect des prescriptions particulières suivantes, qui s'appliquent en sus des prescriptions
fixées par l'arrêté du 21 juillet 2015 précédemment visé.
Article 2 : Caractéristiques de la station de traitement
La station de traitement est dimensionnée selon les caractéristiques suivantes :
+ _ capacité nominale = 100 kg de DBOs/jour (1670 Equivalents-Habitants)
+ débit de référence = 250 m‘/]
Conformément à l’arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectifs et
aux installations d’assainissement non collectif, le débit de référence doit être calculé sur la
base du percentile 95 des débits arrivants à la station de traitement des eaux usées, sur les 5
dernières années (à partir de l’année N-1 à N-5).
+ Pour les stations de capacité inférieure à 2 000 EH, le débit de référence utilisé pour
l’évaluation de la conformité locale correspond au percentile 95 des débits arrivants en
amont immédiat du déversoir en tête de station seulement dans le cas où le percentile
95 est supérieur au « débit de référence ». Le cas échéant on privilégie toujours le
débit de référence.
Ce percentile 95 sera communiqué tous les ans par la Direction Départementale des Territoires
(service en charge de la Police de l’Eau).
Article 3: Prescriptions techniques particulières concernant les équipements de la
station de traitement des eaux usées
D'une manière générale, les équipements ci-dessous devront posséder a minima les
caractéristiques suivantes :
Filière eau (existante) :
+ un poste de relèvement constitué d’un dégrilleur et 2 pompes de débit
31 m3/h chacune ;
+ un dégraisseur et dessableur ;
+ un chenal d’aération (volume de 261 m* et une surface de 157 m°?) ;
+ un système de dégazage pour répartition des débits ;
+ 2 clarificateurs (volume de 56 m° chacun, une surface de 2 fois 22 m°?,
pour un débit maximum de 27 m3/h) ;
Rajout pour une capacité de 1100 EH, d’une cuve de chlorure
ferrique de 5 m° pour agir sur le phosphore entrant dans la station,
sur dalle béton de 9 m°.
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° Le silo à boues de 400 m° est supprimé ;
* Un système d’alimentation des lits de rhizocompostage comprenant :
- ] pompe d’extraction immergée dans le bassin d’aération
(Q = 45,7 m3/h ; HMT = 10,5 m Ce),
- asservissement à une horloge,
- un point d’eau potable à proximité de la chambre à vanne,
- une vidange du refoulement vers la bâche de pompage,
- un pied de potence installé sur le génie civil du bassin,
- un débitmètre DN50 à l’arrivée du refoulement.
* de 6 casiers de filtres plantés de roseaux d’une surface totale de 701 m?
(6 * 116,9 m°) à laquelle se rajoute 259 m? de voie de cheminement (surface
totale impactée : 960 m°)
Le fond des filtres avec une pente de l’ordre de 0,5 % et étanché par un
béton étanche dans la masse.
Les filtres seront constitués de 3 couches de fonction de granulométrie
différentes :
- une couche filtrante avec cultures fixées constituée de
15 cm de galets 30/60 concassés, lavés de part et d’autre des
drains,
- une couche de transition de 10 cm de graviers de diamètre
15/25 mm roulé, lavé et exempt de fines,
- une couche drainante de 25 cm de graviers de diamètre
3/6 mm roulé, lavé et exempt de fines.
Les casiers seront plantés de roseaux à raison de 4 plants par m°
+ Un poste de relevage vers la tête de station en sortie :
- 2 pompes immergées (Q = 2%x35 m3/h), pour une
profondeur du poste de 2,5 m (HMT = 7,2 m Ce)
- alimentation gravitaire avec asservissement sur 4 poires de
niveau,
- pied de potence prévu et point d’eau potable à proximité de
la chambre à vanne.
+ Un canal de mesure installé avant le fossé exutoire, équipé d’un
seuil déversoir triangulaire avec une sonde à ultrasons pour la
mesure en continue des débits rejetés.
Un cahier de vie du système d’assainissement sera réalisé et tenu à jour. Il comprendra
l’ensemble des éléments suivants :
Pour la section « description, exploitation et gestion du système » :
1) Un plan et une description du système d’assainissement, comprenant
notamment la liste des raccordements non domestiques sur le système de
collecte :
2) Un programme d’exploitation sur 10 ans du système d’exploitation ;
3) L'organisation interne du ou des gestionnaires du système d’assainissement,
Pour la section « organisation de la surveillance du système d’assainissement » :
1) Les modalités de mise en place de l’autosurveillance ;
2) Les règles de transmission des données d’autosurveillance ;
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utilisé ;
4) Les méthodes utilisées pour le suivi ponctuel régulier ;
5) L'organisation interne du ou des gestionnaires du système d’assainissement.
Pour la section « suivie du système d’assainissement » :
1) L'ensemble des actes datés effectués sur le système d'assainissement ;
2) Les informations et résultats d’autosurveillance obtenus ;
3) Les résultats des mesures d’autosurveillance reçues dans le cadre des
autorisations de déversement d’eaux usées non domestiques dans le système de
collecte ;
4) La liste des événements majeurs survenus sur le système d’assainissement
(panne, situation exceptionnelle...) :
5) Une synthèse annuelle du fonctionnement du système d’assainissement ;
6) Une synthèse des alertes ;
7) Les documents justifiant de la destination des boues.
Le cahier de vie et ses éventuelles mises à jour sont tenus à la disposition du service en charge
du contrôle.
D’une manière générale :
* le site de la station de traitement sera clôturé et son accès sera limité par une
serrure ou tout autre moyen.
Dispositif permettant la mise en place de l’autosurveillance :
Afin de pouvoir réaliser l’autosurveillance des rejets de la station de traitement, les dispositifs
suivants devront être prévus :
° un dispositif accessible permettant la mise en œuvre de prélèvements en
entrée du système de traitement ;
* un compteur à bâcher en entrés de station;
* un canal de mesure en sortie équipé d’un seuil triangulaire.
Il est demandé de profiter de ces travaux pour équiper en autosurveillance le point A2 de la
station d'épuration.
Une visite de conformité de ces équipements devra être réalisée lors de la phase de mise en
service de la station de traitement, et ce avant la réception des travaux par le Service
d’Assistance Technique aux Exploitants de Station d’Épuration (SATESE). En cas de non-conformité de ces dispositifs, les modifications nécessaires devront être apportées dans les plus brefs délais et une nouvelle visite de conformité devra être effectuée avant toute réception définitive des travaux. Une copie de ces rapports de visite devra
également être adressée au service en charge de la police de l’eau.
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Les normes de rejet minimales à respecter, dans la limite du débit de référence, sont :
|
Concentration maximale | Concentration maximale | Rendement minimum à - den n . Concentration rédhibitoire
Paramètres | à respecter en moyenne | à respecter en moyenne | atteindre en moyenne (Moyenne joumalière) mg/
joumalière (mg/l) annuelle (mg/l) joumalière
| DBOS5 | 25 | 90,00 % UE 70
[ | Dco | 90 | L 90,00 % | 400
MES 30 | | 90,00 %
NTK | 20 85,00 %
Ptot | | 2 | 80,00 % | a |
La conformité des paramètres sera établie en concentration ou en rendement. Tout
dépassement de la concentration rédhibitoire d’un paramètre entraîne sa non-conformité.
Le prélèvement représentera un échantillon moyen journalier, asservi au débit de sortie.
Article 5 : Suivi des rejets
Une autosurveillance, par la mise en œuvre d’un bilan entrée-sortie, devra être réalisée suivant
les modalités de l'arrêté du 21 juillet 2015 et de tout autre texte ultérieur qui viendrait s’y
substituer.
Le pétitionnaire réalisera ces analyses-bilans de ses rejets selon la fréquence suivante :
+ 1 bilan annuel.
La commune d’'ECUEILLE fera réaliser par un organisme extérieur (SATESE ou autre
organisme) ces bilans d’autosurveillance. Les analyses porteront sur les paramètres définis
dans l'article 4, à partir d’un échantillon moyen journalier (les prélèvements seront asservis au
débit).
Lors de ce suivi initial, tout dépassement des normes de rejet fixées par cet arrêté, devra être
signalé au service en charge de la police de l'eau.
En cas de dépassements récurrents des normes de rejet révélés par les différents suivis de la
station de traitement, la commune d'ECUEILLE devra proposer au service en charge de la
police de l’eau des aménagements de sa station de traitement des eaux usées et/ou de son
système de collecte afin de parvenir à une mise en conformité rapide.
Des contrôles inopinés de l’autosurveillance, dont les analyses éventuelles seront à la charge
de la commune d’'ECUEILLE, pourront être réalisés par la Direction Départementale des
Territoires (service en charge de Ia Police de l’Eau).
Article 6 : Épandage des boues
Dans le cas d’une valorisation agricole des boues de la station de traitement, les boues devront
être épandues sur les terres agricoles conformément au nouveau plan d'épandage qui sera
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Territoires (service en charge de la Police de l’Eau)
La mise en place de la filière de traitement des boues et entretien des lits de roseaux se fera
progressivement, selon les phases de fonctionnement.
En période nominale, un lit par an sera faucardé et curé. L'alimentation des lits sera stoppée 4
à 6 mois avant curage et les lits seront curés en été afin de tirer parti de l’évapotranspiration
par les roseaux. Cela permettra une augmentation de la siccité et la minéralisation des boues.
Toute modification de ce nouveau plan d’épandage devra être signalée au préalable à la
Direction Départementale des Territoires (service en charge de la Police de l’Eau) qui jugera
de la nécessité de déposer un nouveau dossier.
Article 7 : Modification du système de collecte et prescriptions particulières relatives
aux nouveaux aménagements
Les prescriptions particulières relatives aux travaux d’amélioration de la station d’épuration sur la
commune d’Ecueillé (36 240) sont les suivantes :
Descriptif du projet
Les travaux projetés consistent à améliorer le stockage et le traitement des boues, ainsi que la
qualité des effluents en phosphore. Pour cela, il a été fait le choix de dimensionner les
nouveaux ouvrages de traitement des boues pour une charge entrante de 1 100 EH. Ces
ouvrages se répartissent en deux phases :
- La première consiste en un traitement physico-chimique du phosphore avec la création d’une
cuve de stockage de 5 m°, avec une pompe d’alimentation, de chlorure ferrique, en lien avec le
bassin d’aération ;
- La deuxième consiste en la mise en place d’une nouvelle filière boue. L'ancien silo de
stockage est supprimé pour être remplacé par un système de lits plantés de roseaux en déblais/
remblais. Ces lits de rhizocompostage sont au nombre de 6 unités, pour une surface de
116,9 m°? chacune. La surface totale impactée par le projet est de 960 m2 avec les voies de
cheminement. Il est prévu la plantation de 4 plants de phragmites communs par m°. Pour
l'entretien, un pied de potence est prévu pour lever les pompes et des redents seront construits
afin de permettre Le curage des lits. Une couche de drainage d’environ 60 cm sera installée au
niveau des lits (5 cm de sables grossiers, 30 cm de gravitlons, 10 cm de transition et 15 em de
galets). On trouve ensuite un réseau de drains (tube PVC de @ 100 mm) sur 180 ml au total.
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Prescriptions particulières aux projets
Les travaux et les aménagements ne devront pas bloquer le libre écoulement des eaux de
rivière « La Tourmente », en particulier lors des crues potentielles.
La nappe d’accompagnement de la rivière ne devra pas être impactée par une pollution
éventuelle lors des travaux et de l’exploitation.
La réalisation des lits de roseaux devra respecter les prescriptions de l’étude géotechnique
réalisée par la société AIS Centre Atlantique en date du 7 mai 2018, à savoir :
- Préalablement à la construction des plateformes, il conviendra d’élaborer un dispositif
drainant permettant de réduire l’infiltration et les circulations d’eau à la surface du
terrain naturel, lequel dispositif captera les eaux d’infiltration et les évacuera vers un
dispositif de récupération des eaux pluviales ;
- L'ouvrage étant en déblai-remblai et constitué d’argile sur une épaisseur pouvant
atteindre 1,80 m, il sera nécessaire de réaliser une purge sur toute la hauteur, de
compacter le fond de forme et de mettre en place un géotextile ;
- Mise en œuvre de matériaux inertes ou peu sensibles à l’eau et à granulométrie
étendue.
Les cycles d’alimentation et de repos seront adaptés en fonction de la hauteur de boue :
augmenter les temps de repos lorsque les boues ont atteint 30 à 40 cm de hauteur.
Les lits doivent pouvoir assurer une fonction de déshydratation des boues. Une alimentation
régulière des lits est nécessaire, au moins au début, pour éviter toute carence hydrique de la
végétation.
Un entretien strict du process devra être mis en place pour éviter l’engorgement et la pollution
du site.
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Les rejets au milieu naturel s’effectueront aux points de coordonnées géographiques
Lambert 93 suivants :
Le point de rejet de la station d’épuration dans le ruisseau de la Tourmente, est localisé
aux coordonnées suivantes :
o X—573 807,26 m (+ 25 m),
Y = 6 666 222,77 m (+ 25 m).
Présence de 2 déversoirs d'orage ayant pour coordonnées géographiques (Lambert 93) :
- secteur Gare :
o X = 573 340,60 m (+ 25 m),
Y — 6 665 701,19 m (+ 25 m).
- secteur Vielle Eglise :
o X=573 713,17 m (+25 m),
Y = 6 666 428,83 m (+ 25 m).
Présence d’un débordement temporaire au niveau de la station d’épuration : ayant pour
coordonnées géographiques (Lambert 93) :
o X=573 815,31 m (+25 m),
Y = 6 666 204,85 m (+ 25 m).
Article 8 : Prescriptions particulières visant à limiter les pollutions diffuses sur les eaux
superficielles
L'utilisation des produits phytosanitaires à l’intérieur de l’enceinte de la station de traitement
des eaux usées est interdite.
Article 9: Prescriptions particulières imposées lors des travaux visant le système
d’assainissement.
Les travaux seront réalisés entre juillet et novembre 2019.
Lors des travaux, les engins devront être en parfait état et propres afin d’éviter toutes
pollutions chimiques ou biologiques.
Le chantier sera organisé afin de veiller à limiter au maximum les risques de pollution de
toute nature vis-à-vis de l’eau, du milieu aquatique et du sol au niveau :
— des aires de stationnement des engins, éloignées au maximum du cours d’eau et dans tous
les cas hors zone inondable ;
— des aires de stockage, d’entretien, de manipulations des carburants, des produits d’entretien,
déposés sur des aires étanches, en dehors du lit majeur ;
— des risques de ruissellement de polluants issus d’engins mécaniques ;
— des risques de mise en suspension des sédiments ;
Une surveillance constante sera réalisée pour vérifier l’efficacité des moyens de protection et
permettre leurs retraits rapides en cas de risques de crues.
L’ancien traitement des eaux usées sera conservé jusqu’à l’installation définitive du nouveau
process de traitement.
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Direction Départementale des Territoires de l’Indre et l’ Agence Française pour la Biodiversité,
au moins 8 jours avant le début des travaux
Article 10 : Durée de l’acte administratif
Le présent arrêté a une durée de 15 ans à compter de sa date de signature.
Il pourra être renouvelé dans les conditions prévues à l’article R. 214-20 du code de
l’environnement. Le bénéficiaire devra présenter sa demande de renouvellement au préfet
dans un délai de deux ans au plus et de 6 mois au moins avant la date d’expiration du présent
arrêté.
Article 11 : Voies et délais de recours
Conformément à l’article L 214-10 du Code de l’environnement, les décisions prises en
application des articles L 214-1 à L 214-6 et L 214-8 peuvent être déférées au tribunal
administratif de LIMOGES dans les conditions prévues aux articles L 514-6 et R 514-3-1 :
- par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de leur notification,
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leur groupement,
dans un délai de quatre mois à compter de leur publication ou de leur affichage. Toutefois, si
la mise en service de l’installation n’est pas intervenue six mis après la publication ou
l'affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu’à l’expiration d’une
période de six mois après cette mise en service.
- le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyen accessible sur le
site www.telerecours.fr.
Article 12 : Publicité et information des tiers
Cet acte sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune d’ECUEILLE pour affichage
pendant une durée minimale d’un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture de
l’Indre pendant une durée d’au moins 6 mois.
Article 13 : Exécution
La Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Indre, la Directrice Départementale des Territoires
de l’Indre chargée de la police de l’eau du département, le maire d'ECUEILLE, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
a, istophg AUFRERE
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Annexe : Plan des réseaux eaux usées d’Ecueillé.
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36-2019-06-18-002
Arrêté préfectoral fixant la liste des communes où la
présence de la loutre et/ou du castor d'Eurasie est avérée
pour la période allant du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020
dans le département de l'Indre
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2019-06-18-002 - Arrêté préfectoral fixant la liste des communes où la présence de la loutre et/ou du castor d'Eurasie est avérée pour la période allant du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020 dans le département de l'Indre 40 Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction départementale
des territoires
Service d'Appul aux Territoires Ruraux
ARRÊTÉ N°
fixant la liste des communes où la présence de la loutre et/ou du castor d'Eurasie
est avérée pour la période allant du 1° juillet 2019 au 30 juin 2020
dans le département de l'Indre
Le Préfet de l'Indre,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevaller de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'environnement, et notamment les articles L. 425-2, L. 427-6, R. 427-8, R. 427-13 à R. 427-18
et R 424-25,
Vu le décret n° 2012-402 du 23 mars 2012 relatif aux espèces d'animaux classées nuisibles,
Vu l'arrêté préfectoral du 28 mai 2019 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et
fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux classés comme susceptibles
d'occasionner des dégâts sur l'ensemble du territoire métropolitain,
Vu l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2018 portant délégation de signature à Madame Florence
COTTIN, Directrice départementale des territoires de l'Indre,
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie le 25 avril 2019,
Considérant que la présence de la loutre et/ou du castor d'Eurasie est avérée dans les communes figurant
sur la carte annexée au présent arrêté et que 192 communes sont concemées en 2019,
Considérant l'ensemble des observations formulées lors de la période de consultation du public qui s'est
déroulée du 7 mai 2019 au 28 mai 2019 :
Sur proposition de la Directrice départementale des territoires,
ARRÊTE
Article 1” :. Dans les communes dont la liste figure à l'article 2 du présent arrêté et mentionnées sur
la carte annexée, la présence de la loutre et/ou du castor d'Eurasie est avérée.
Dans ces communes, l'usage des pièges de catégorie 2 et 5 est interdit sur les abords des cours
d'eau et bras morts, marais, Canaux, plans d'eaux et étangs, jusqu'à la distance de 200 mètres de
la rive exception faite du piège à œuf placé dans une enceinte munie d'une entrée de onze
centimètres par onze centimètres.
En cas de capture accidentelle d'animaux n'appartenant pas à une espèce classée comme
susceptible d'occasionner des dégâts, ces animaux sont immédiatement relâchés.
Article 2 ; Dans le département de l'Indre, les communes dans lesquelles la présence de la loutre
et/ou du castor d’Eurasie est avérée sont :
AIGURANDE, AMBRAULT, ANJOUIN, ARDENTES, ARGENTON-SUR-CREUSE, ARGY,
ARPHEUILLES, ARTHON, AZAY-LE-FERRON, BADECON-LE-PIN , BAGNEUX, BARALZE, BAUDRES, BAZAIGES, BELABRE, BEAULIEU, LA BERTHENOUX, LE BLANC, LA
BUXERETTE, BOMMIERS, BONNEUIL, BOUESSE, BRIANTES, BRION, BRIVES, BUXIERES-
D'AILLAC, BUZANCAIS, CEAULMONT, CELON, CHABRIS, CHAILLAC, CHALAIS, LA
CHAMPENOISE, CHAMPILLET, LA CHAPELLE-ORTHEMALE, CHASSENEUIL,
CHASSIGNOLLES, CHATEAUROUX, CHATILLON-SUR-INDRE, LA CHATRE, LA CHATRE-
L'ANGLIN, CHAVIN, CHAZELET, CHITRAY, CIRON, CLERE DU BOIS, CLION, CLUIS, COINGS,
CONCREMIERS, CONDE, CREVANT, CROZON-SUR-VAUVRE, CUZION, DEOLS, DIOU,
DOUADIC, DUNET, DUN-LE-POELIER, EGUZON-CHANTOME, ETRECHET, FEUSINES,
FLERE-LA-RIVIERE, FONTGOMBAULT, FOUGEROLLES, FREDILLE, GARGILESSE-
DAMPIERRE, GEHEE, GOURNAY, INGRANDES, ISSOUDUN, JEU-LES-BOIS, LACS, LANGE,
LEVROUX, LIGNAC, LIGNEROLLES, LINGE, LOURDOUEIX-SAINT-MICHEL, LUANT, LURAIS,
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - B.P, 583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE : 02 54 29 50 00 - TÉLÉCOPIE : 02 54 34 10 08
site internet : www.indre.pref. gouv.fr
12
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2019-06-18-002 - Arrêté préfectoral fixant la liste des communes où la présence de la loutre et/ou du castor d'Eurasie est avérée pour la période allant du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020 dans le département de l'Indre 41 LUREUIL, LUZERET, LYS-SAINT-GEORGES, LE MAGNY, MAILLET, MALICORNAY,
MARTLZAY, MAUVIERES, MEUNET-PLANCHES, MENETOU-SUR-NAHON, MERIGNY, LE
MENOUX, MEOBECQ, MERS-SUR-INDRE, MEZIERES-EN-BRENNE, MIGNE, MIGNY,
MONTCHEVRIER, MONTGIVRAY, MONTIERCHAUME, MONTIPOURET, MONTLEVICQ,
MOSNAY, LA MOTTE-FEUILLY, MOUHERS, MOUHET, MOULINS-SUR-CEPHONS, MURS,
NEONS-SUR-CREUSE, NEUILLAY-LES-BOIS, NEUVY-PAILLOUX, NEUVY-SAINT-
SEPULCHRE, NIHERNE, NOHANT-VIC, NURET-LE-FERRON, ORSENNES, ORVILLE,
OULCHES, PALLUAU-SUR-INDRE, PARNAC, PAULNAY, LE PECHEREAU, PELLEVOISIN,
PERASSAY, LA PEROUILLE, LE POINCONNET, POMMIERS, LE PONT-CHRETIEN-
CHABENET, POULAINES, POULIGNY-NOTRE-DAME, POULIGNY-SAINT-MARTIN,
POULIGNY-SAINT-PIERRE, PREUILLY-LA-VILLE, PRISSAC, PRUNIERS, REUILLY,
RIVARENNES, ROSNAY, ROUSSINES, RUFFEC, SACIERGES-SAINT-MARTIN, SAINT-AIGNY,
SAINT AOUSTRILLE, SAINT-BENOIT-DU-SAULT, SAINT-CYRAN-DU-JAMBOT, SAINT-
CHARTIER, SAINT CHRISTOPHE EN BAZELLE,SAINT-CIVRAN, SAINT-DENIS-DE-JOUHET,
SAINT-GAULTIER, SAINTE-GEMME, SAINT-GENOU, SAINT-GEORGES-SUR-ARNON, SAINT-
GILLES, SAINT-HILAIRE-SUR-BENALZE, SAINT LACTENCIN, SAINTE-LLZAIGNE, SAINT-
MARCEL,SAINT-MAUR, SAINT MEDARD, SAINT-MICHEL-EN-BRENNE, SAINT-PLANTAIRE,
SAINTE-SEVERE-SUR-INDRE, SAINT-VALENTIN, SARZAY, SAULNAY, SAUZELLES,
SAZERAY, SEGRY, SELLES-SUR-NAHON, SEMBLECAY, TENDU, THENAY,THEVET-SAINT-
JULIEN,TILLY,THLZAY,TOURNON-SAINT-MARTIN, LE TRANGER, TRANZAULT, URCIERS,
VALENCAY, VAL-FOUZON, VELLES, VENDOEUVRES, LA VERNELLE, VERNEUIL-SUR-
IGNERAIE, VEUIL, VICQ-EXEMPLET, VICQ-SUR-NAHON, VIGOULANT, VIGOUX, VIJON,
VILLEDIEU-SUR:-INDRE, VILLEGOUIN, VILLIERS, VINEUIL.
Arilcle 3 : Madame le Secrétaire Général de l'Indre, la Directrice départementale des territoires, le
chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, ainsi que
toutes autorités habilitées à constater les infractions de la police de la chasse et de la faune
sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié sur le site Internet des services de l'Etat dans l'Indre à la rubrique « Recueil des Actes
Administratifs », affiché dans toutes les communes du département par les soins des maires et
notifié au Président de la Fédération Départementale des Chasseurs.
Châteauroux, le 18 juin 2019
Pour le Préfet,
et par délégation,
La Directrice Départementale des Territoires,
#
Florence COTTIN
ans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les
ecours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative :
+ Un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet de l'Indre (place de la Victoire et des Alliés — BP 583 — 36019 Châteauroux
Cedex)
- un recours hiérarchique, adressé au ministre chargé de l'environnement:
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet Implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Limoges (1, cours Vergniaud — 87000-Limoges).
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec aÇcusé de r réception. lis n'ont pes d'effet suspensif,
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2019-06-18-002 - Arrêté préfectoral fixant la liste des communes où la présence de la loutre et/ou du castor d'Eurasie est avérée pour la période allant du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020 dans le département de l'Indre 42 Département de l'Indre
Répartition de la loutre et castor d'Eurasie
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2019-06-18-002 - Arrêté préfectoral fixant la liste des communes où la présence de la loutre et/ou du castor d'Eurasie est avérée pour la période allant du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020 dans le département de l'Indre 43 Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2019-06-18-002 - Arrêté préfectoral fixant la liste des communes où la présence de la loutre et/ou du castor d'Eurasie est avérée pour la période allant du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020 dans le département de l'Indre 44 Direction Départementale des Territoires de l'Indre
36-2019-06-27-003
Arrêté préfectoral fixant les dates d'ouverture et de clôture
de la chasse pour l'année cynégétique 2019-2020 dans le
département de l'Indre
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2019-06-27-003 - Arrêté préfectoral fixant les dates d'ouverture et de clôture de la chasse pour l'année cynégétique 2019-2020 dans le département de l'Indre 45 EX = Liberté + Égullié » Frérarnité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'INDRE
Direction Départementale des Territoires
Service d'Appul aux Territoires Ruraux
ARRÊTÉ N° 36-2019-
fixant les dates d'ouverture et de clôture de la chasse
pour l'année cynégétique 2019-2020 dans le département de l’Indre
Le Préfet de l'Indre,
Chevaller de la Légion d'Honneur,
Chevaller de l'Ordre Natlonal du Mérite
Vu le Code de l'Environnement, et notamment les articles L.424-2, L 426-5, R.424-1 à R.424-8 :
Vu le décret n° 2011-6811 du 31 mai 2011 relatif aux dates spécifiques de chasse au sanglier en
battue ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 Juin 1987 modifié fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est
autorisée ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 mars 2006 modifié relatif à l'ouverture de la chasse aux oiseaux de
passage et au gibier d'eau ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 janvier 1989 portant approbation du plan de gestion cynégétique élaboré
par le GIC Chevreuil de la région Blancoise ;
Vu le schéma départemental de gestion cynégétique du département de l'Indre 2018-2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2019-01-09-002 du 9 janvier 2019 modifiant l'arrêté préfectoral n° 36-
2018-05-31-002 du 31 mai 2018 fixant les dates d'ouverture et de clôture de la chasse pour l'année
cynégétique 2018-2019 dans le département de l'Indre ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2018-11-12-016 du 12 novembre 2018 portant délégation de signature à
Madame Florence COTTIN, Directrice Départementale des Territoires :
Vu l'avis de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage réunie le 25 avril
2019 :
Vu l'avis émis par de la Fédération départementale des Chasseurs de l'Indre lors de la réunion de la
CDCFS du 25 avril 2019 ;
Considérant les dégâts importants causés par les sangliers sur les productions agricoles ;
Considérant la nécessité de prendre toutes les mesures nécessaires pour réguler la population
excessive de sangliers ;
Considérant iles dégâts causés par les blaireaux et la nécessité de réguler la population ;
Considérant l'ensemble des observations formulées lors de la période de consultation du public qui
s'est déroulée du 26 avril au 16 mai 2019 ;
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;
ARRÊTE
Article 1er : La période d'ouverture générale de la chasse à tir est fixée :
du DIMANCHE 22 SEPTEMBRE 2019 à 8 heures
au SAMEDI 29 FÉVRIER 2020 au coucher du soleil
pour toutes les espèces de gibier, avec les exceptions et précisions énumérées dans le tableau ci-
après :
Direction départementale des territoires - CS 60818
cité administrative -— Boulevard George Sand - 38020 — Chéteauroux cedex Tél. : 02 54 53 20 38 - Site Internet : www.indre. pref.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2019-06-27-003 - Arrêté préfectoral fixant les dates d'ouverture et de clôture de la chasse pour l'année cynégétique 2019-2020 dans le département de l'Indre 46 9/T 25eq IR
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ouverte du 15 septembre 2019 au 31 mars 2020, sauf pour la clôture de la vénerie sous terre qui interviendra
le 15 janvier 2020.
Article 3: Conformément à l'article R 424-5 du code de l'environnement, la chasse sous terre du blaireau est
autorisée pour une période complémentaire du 1° au 31 juillet 2019 et du 15 mai au 30 juin 2020 dans tout le
département.
Article 4 : L'usage des formes de corvidés et du grand-duc artificiel est autorisé pour la chasse du corbeau
freux, de la corneille noire et de la pie.
Article 6 : Toutes les autorisations délivrées dans le département peuvent être annulées en cas d'abus.
Article 6 : De l'ouverture à la clôture générale, la chasse ouvre à partir de 8 h et ferme au coucher du soleil
(heures légales) sauf en ce qui concerne le pian de chasse du grand gibier, la chasse du sanglier, la chasse
des oiseaux de passage, la chasse du gibier d'eau quand elle est pratiquée sur les lacs, étangs, fleuves,
rivières, canaux et dans les marais non asséchés, le tir du pigeon ramier à poste fixe, la chasse des corvidés,
des renards et la chasse du ragondin et du rat musqué. La chasse de nuit reste dans ces cas totalement
interdite. La chasse est ouverte 1 heure avant le lever du soleil jusqu'à 1 heure après le coucher du soleil,
heure légale du chef-lieu du département. Seule la chasse du gibier d'eau peut se pratiquer à la passée deux
heures avant le lever du soleil et deux heures après le coucher du soleil, heures légales.
Article 7 ; La chasse en temps de neige est interdite, sauf pour :
1- la Chasse au gibier d'eau (sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et dans les marais non
asséchés). Le tir au-dessus de la nappe d'eau étant seul autorisé :
2- L'application du plan de chasse légal ;
3- La chasse à courre et la vénerie sous terre ;
4- La chasse du sanglier, du ragondin, du rat musqué et du renard ,
5- La chasse du pigeon ramier dans les cultures d'oléo-protéagineux et porte graines.
Article 8 : L'inspection initiale de la venaison, traçabilité, commercialisation et/ou consommation lors d'un
repas de chasse, gestion des déchets s'applique toute l'année, même hors de période d'ouverture de la
chasse. La Fédération Départementale des Chasseurs de l'Indre tient à jour les listes de personnes habilitées
à l'inspection initiale ainsi que le système de traçabilité qu'elle a mis en place. La Direction Départementale de
la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations est chargée de veiller à la cohérence des pratiques
avec la réglementation en vigueur.
Article 9 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, la Directrice Départementale des Territoires, le chef du
service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, les lieutenants de louveterie,
ainsi que toutes autorités habilitées à constater les infractions de la police de la chasse et de la faune
sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le
site internet des services de l'État dans l'Indre à la rubrique « Recueil des Actes Administratifs », affiché dans toutes les communes du département par les soins des maires et notifié au Président de la Fédération Départementale des Chasseurs. |
Châteauroux, le 27 juin 2019
Pour le préfet,
La Directrice départeraentalgrdes Territoires,
| Voles et délais de recours
Dans un délai de deux mols à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de ia préfecture, les recours
sulvants peuvent être introdults conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justics administrative :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet de l'Indre (place de le Victoire et des Alliés — BP 583 — 36019 Châteauroux Cedex) ;
| = un recours hiérarchique, adressé au ministre chargé de l'environnement;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délal de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de
| ces recours.
- Un recours contentieux, en salsissant le Tribunal Administratif de Limoges (www.telerecours.fr).
| Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n'ont pas d'effet suspensif.
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Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2019-06-27-003 - Arrêté préfectoral fixant les dates d'ouverture et de clôture de la chasse pour l'année cynégétique 2019-2020 dans le département de l'Indre 50 Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2019-06-27-003 - Arrêté préfectoral fixant les dates d'ouverture et de clôture de la chasse pour l'année cynégétique 2019-2020 dans le département de l'Indre 51 Direction Départementale des Territoires de l'Indre
36-2019-07-02-003
Arrêté ZRV
Arrêté préfectoral portant complément à l'arrêté préfectoral n° 2006-01-0044 du 9 janvier 2006
autorisant CHATEAUROUX METROPOLE à procéder à l'extension de la station de traitement
des eaux usées de CHATEAUROUX d'une capacité de traitement de 168 500 équivalents
habitants, au lieu-dit "La Prairie de Font" sur la commune de CHATEAUROUX
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2019-07-02-003 - Arrêté ZRV 52 EE = Liberté ° Égaliré o Frarvraité RÉPUSLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'INDRE
ARRETE PREFECTORAL portant complément N° . du 2 Jul 201 9 à l'arrêté préfectoral n°2006-01-0044 du 9 janvier 2006 autorisant CHATEAUROUX METROPOLE à procéder à l'extension de la station de traitement des eaux usées de CHATEAUROUX d’une capacité de traitement de 168 500 équivalents habitants, au lieu-dit «La Prairie de Font» sur la commune de CHATEAUROUX
LE PREFET,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Va la Directive Cadre sur l'Eau du 23 octobre 2000 ;
Vu le Code de l’Environnement, et notamment les articles L. 214-1 à 214-11 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations
d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif
recevant une charge brute de pollution organique supérieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;
Vu le Schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne
approuvé par arrêté le 18 novembre 2015 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 36-2018-11-12-016 du 12 novembre 2018 portant délégation de signature
à Madame Florence COTTIN, Directrice Départementale des Territoires de l’Indre ;
Vu l’arrêté n° 36-2019-03-01-001 du 1* mars 2019, signé par Madame Florence COTTIN, portant
subdélégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires de l'Indre ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2012216-0010 du 9 janvier 2006 autorisant l’extension de la station
d’épuration des eaux usées de la Communauté d'Agglomération Castelroussine, située à
Châteauroux, à une capacité, de 168 500 équivalent-habitants ;
Vu le dossier de déclaration déposé par la société SUEZ Environnement, ci-après désigné le
pétitionnaire, au titre de l’article L. 214-3 du Code de l’environnement, considéré complet le 5 avril
2019 et enregistré sous le n°36-2019-00046 et relatif à l’extension du système d’assainissement de
la STEP de Châteauroux par l'aménagement d’une zone de rejet végétalisée ;
Vu le récépissé de déclaration n°36-2019-00046 en date du 27 mai 2019 relatif à l'aménagement
d’une zone végétalisée en sortie de la station d'épuration de Châteauroux;
Va l’avis du pétitionnaire concernant ce projet d’arrêté fixant des prescriptions particulières relatif à
l’aménagement d’une zone végétalisée en sortie de la station d’épuration de Châteauroux transmis
le 27 juin 2019;
Considérant que les travaux d’aménagement d’une Zone de Rejet Végétalisée en sortie de la station
d’épuration de Châteauroux nécessitent de fixer des prescriptions particulières ;
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - B.P. 589 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE : 02 54 29 50 00 - TÉLÉCOPIE : 02 54 34 10 08 site internet : www.indre.- pref.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2019-07-02-003 - Arrêté ZRV 53 Considérant que les travaux sont situés dans une zone réglementée du PPRI de l’Indre, approuvé le
9 mai 2000, avec aléa fort ;
Considérant que le projet dans sa globalité prend en compte de façon satisfaisante les enjeux liés à
la gestion de la ressource en eau et des milieux aquatiques ;
Considérant que la rubrique 8B du SDAGE Loire Bretagne 2016-2021 impose de préserver les
zones humides dans les projets d’installations ouvrages, travaux et activités ;
Considérant que les mesures nécessaires à la protection des milieux aquatiques et naturels liées à la
phase travaux sont intégrées dans le présent arrêté ;
Considérant que la conception du projet et les mesures envisagées en phase travaux permettront
d'éviter tout impact sur les espèces et habitats protégés :
SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires de l’Indre ;
RRE A
Article 1 : Conditions générales
Ce présent arrêté complète l’arrêté préfectoral n°2006-01-0044 du 9 janvier 2006 autorisant
l’extension de la station d’épuration des eaux usées de la Communauté d’Agglomération
Castelroussine, située à Châteauroux, à une capacité, de 168 500 équivalent-habitants.
Cet arrêté fixe des prescriptions concernant l’aménagement d’une Zone de Rejet Végétalisée sur la
commune de CHATEAUROUX, et présenté par la société SUEZ Environnement, en qualité
d’exploitant de la station d'épuration, pour l’'EPCI CHATEAUROUX METROPOLE.
Les installations, ouvrages, travaux ou activités doivent être implantés, réalisés et exploités
conformément au dossier de déclaration sans préjudice des dispositions résultant des prescriptions
particulières fixées par le présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à l'aménagement
en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des
éléments du dossier de déclaration doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet,
qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Le pétitionnaire est également tenu au maintien en bon état de fonctionnement des ouvrages et au respect des prescriptions particulières suivantes, qui s’appliquent en sus des prescri ions fixées par l'arrêté du 21 juillet 2015 précédemment visé.
La situation géographique du projet est matérialisée sur Ia carte en annexe 1.
un schéma du projet, est présenté en annexe 2.
Article 2 : Caractéristiques de la station de traitement
La station de traitement est dimensionnée selon les caractéristiques suivantes :
° capacité nominale = 10 110 kg de DBOs/jour (168 500 Equivalents-Habitants) ° __ débit de référence = 28 950 m’/j
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2019-07-02-003 - Arrêté ZRV 54 Aucun changement n’est apporté au process de traitement des eaux usées, en amont du projet faisant l’objet du présent arrêté.
Article 3 : Objet de Ia déclaration : aménagement d’une Zone de Rejet Végétalisée en sortie de
la station d’épuration de Châteauroux
Le projet vise à implanter une Zone de Rejet Végétalisée (ZRV) en sortie de la station de traitement
des eaux usées de Châteauroux-Métropole et son exploitant SUEZ. Il a pour objectif d’améliorer la
qualité du rejet de la station en réduisant les apports en nutriments et en micropoiluants dans le
milieu naturel.
Il est proposé de traiter moins de 10 % du volume rejeté par la station d’épuration. Les objectifs
épuratoires du projet concernent la diminution des concentrations des paramètres azotés,
phosphorés et des concentrations en micropoiluants.
La ZRV est située entre la station de traitement et le milieu récepteur superficiel, correspondant à la
rivière INDRE. Elle ne fait pas partie du dispositif du traitement des eaux usées (équipements
épuratoires réglementaires), mais est inclus dans le périmètre de la station. Il s’agit d’une zone expérimentale, permettant de rechercher le ou les combinaisons de végétaux les plus efficients pour la réduction des apports en nutriments et micro-polluants vers le milieu naturel.
Le principe du projet de la ZRV est le suivant :
- Un bassin de collecte en entrée de ZRV destinée à collecter les eaux en provenance de la station
d’épuration de Châteauroux. Il sera de faible profondeur (< 50 cm) et fortement végétalisé par des hélophytes ;
- Deux files linéaires constitués de trois unités de traitement (Unité A : végétation arbustive ; Unité
B : Phragmites ; Unité C : Hélophytes). La hauteur d’eau dans ces files linéaires sera adaptée à la
végétation implantée pour permettre un bon enracinement de celle-ci. La dernière unité (C) sera munie d’un dispositif de collecte des eaux par drains, ce qui permettra une rétention des fines en
sortie de ce dispositif, Des recharges granulométriques seront, en outre, réalisées dans chaque unité,
dans le but d’éviter l’entraînement des substrats, favoriser l’enracinement des hélophytes et
optimiser le rôle des drains. Le passage entre les bassins et les unités se fera par surverse. Chaque
filière fera une longueur totale de 140 mi. (Unité À : 60 mi pour 540 m°; Unité B : 40 ml pour
360 m° et Unité C : 40 ml pour 360 m°) ;
- Deux bassins en sortie et avant rejet, recevant chacun un linéaire de traitement. L'arrivée des
préfiltres se fera au niveau des roselières de bordure. Quatre hauteurs d’eau ont été retenues : -0,25
m, -0,5 m, -0,8 met -1,2 m.
Le rejet vers l’Indre se fera à partir d’un point de surverse. Compte tenu de la forme très allongée
des bassins, il n’y aura pas de zones hydrauliques « mortes », ce qui limitera les phénomènes
d’envahissement par des espèces.
Nouvea ] Ï ie de la ZR
Les 2 nouveaux points de rejet dans la rivière INDRE, sont localisés aux coordonnées suivantes
(Lambert 93) :
Sortie du bassin n° 1 :
o X= 597 893,16 m (+ 25 m),
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2019-07-02-003 - Arrêté ZRV 55 Y = 6 634 945,79 m (+ 25 m).
Sortie du bassin n° 2 :
o X=597 856,12 m (+ 25 m),
Y =6 634 837,31 m (+ 25 m).
Article 4 : Normes de rejet
Les rejets en sortie de la Zone de Rejet Végétalisée doivent respecter au minimum ceux fixés dans
l’arrêté préfectoral n°2012216-0010 du 9 janvier 2006.
L.
Article 5 : Suivi des rejets
Une autosurveillance, par la mise en œuvre d’un bilan entrée-sortie, devra être réalisée suivant les
modalités de l'arrêté du 21 juillet 2015 et de tout autre texte ultérieur qui viendrait s’y substituer. Le pétitionnaire réalisera ces analyses-bilans de ses rejets selon la fréquence minimale suivante :
° 1 bilan annuel.
Châteauroux-Métropole et/ou son exploitant SUEZ feront réaliser par un organisme extérieur
(SATESE ou autre organisme) ces bilans d’autosurveillance. Les analyses porteront sur les
paramètres définis dans l'article 4, à partir d’un échantillon moyen journalier (les prélèvements
seront asservis au débit).
Lors de ce suivi initial, tout dépassement des normes de rejet fixées par cet arrêté, devra être signalé
au service en charge de la police de l'eau.
En cas de dépassements récurrents des normes de rejet révélés par les différents suivis de la Zone de
Rejet Végétalisée , Châteauroux-Métropole et/ou son exploitant SUEZ devra proposer au service en
charge de la police de l’eau des aménagements afin de parvenir à une mise en conformité rapide.
Des contrôles inopinés de l’autosurveillance, dont les analyses éventuelles seront à la charge de
Châteauroux-Métropole et/ou son exploitant SUEZ, pourront être réalisés par la Direction
Départementale des Territoires (service en charge de la police de l’eau).
Des prélèvements ponctuels seront effectués de type IBGN et IBD.
Article 6 : Épandage des sédiments
Dans le cas d’une valorisation agricole des sédiments issues du curage des bassins de la ZRV, ils
devront être épandus sur les terres agricoles conformément au plan d’épandage qui sera réalisé et
approuvé par la Direction Départementale des Territoires (service en charge de la police de l’eau).
Toute modification de ce nouveau plan d'épandage devra être signalée au préalable au service en
charge de la police de l’eau qui jugera de la nécessité de déposer un nouveau dossier.
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2019-07-02-003 - Arrêté ZRV 56 Article _ 7: Conditions techniques et prescriptions particulières relatives aux nouveaux
aménagements
Les travaux et les aménagements ne devront pas bloquer le libre écoulement des eaux de la rivière
« INDRE », en particulier lors des crues potentielles. La localisation du projet se situe en zone
réglementée du Plan de Prévention des Risques d’Inondations (PPRI) approuvé de l’Indre
(essentiellemerit en zone A3, aléa fort). Le mouvement de terre présenté lors des travaux est
largement excédentaire, avec environ 6 900 m° de déblais pour seulement 25 à 100 m° de remblai.
Par conséquent, l’excédent devra être évacué rapidement hors zone réglementée du PPRI.
La nappe d'accompagnement de la rivière ne devra pas être impactée par une pollution éventuelle
lors des travaux et de l’exploitation. Il est prescrit un suivi mensuel de la nappe d’accompagnement
de l’Indre (hauteur et qualité), celle-ci étant susceptible de dépasser les cotes du projet, hors de la
période d’étiage.
Il est demandé un entretien strict du site, en particulier à la suite des crues de la rivière Indre, pour
éviter l’engorgement et la pollution du site. La remise en état devra être immédiate, sous 24 h.
Un entretien régulier des végétaux est nécessaire (sédiments, déchets et lentilles). Il doit être prévu
un piégeage des ragondins. Il sera pratiqué le fauchage tardif sur le site.
Une alimentation régulière de la zone est nécessaire pour éviter toute carence hydrique de la
végétation.
Conformément à l’article 7 de l’arrêté du 21/07/2015, l’ensemble des ouvrages de la station de
traitement des eaux usées est délimité par une clôture. La ZRV est un aménagement qui ne fait pas
partie du dispositif de traitement des eaux usées mais est inclus dans le périmètre de la station. Il est
donc fortement recommandé de clôturer les ZRV. À minima, des mesures devront être prises pour informer et interdire l’accès du public par une signalisation adéquate. L'accès du public dans la ZRV engage la responsabilité du maire.
Une clôture en trois fils (pour ne pas bloquer le libre écoulement des eaux) sera installée pour la
sécurité du site et du public. Il sera installé des panneaux pour informer le public des risques sur la
zone de rejet, au niveau du sentier ouvert.
Conformément au SDAGE Loire Bretagne, il est demandé une compensation à 200 % à la
destruction des 6 110 m? de zones humides existantes. Il est proposé deux compensations. La
première au sud du site d’implantation de la ZRV consiste au suivi et l’entretien de zones humides
sur une surface de 12 000 m°, en limitant la colonisation d’espèces envahissantes. La deuxième
propose une restauration de la zone humide au nord de la ZRV (correspond à une peupleraie), sur
une surface de 4 400 m° (Parcelle section DP n°65). :
Les prescriptions concernant ces zones humides sont les suivantes :
- Favoriser la régénération naturelle des peuplements ;
- Éviter le comblement et l’embroussaillement des zones humides ;
- Éviter le drainage et le remblayage ;
- préserver la végétation aquatique.
Des contrôles de la Direction Départementale des Territoires (service en charge de la police de
l’eau) pourront être fait au moment du chantier, puis de l’exploitation pour s’assurer de
l’application de ces prescriptions.
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2019-07-02-003 - Arrêté ZRV 57 Article 8 : Prescriptions particulières visant à limiter les pollutions diffuses sur les eaux
superficielles
L'utilisation des produits phytosanitaires à l’intérieur de l’enceinte de la ZRV est interdite.
Article 9 : Prescriptions particulières imposées lors des travaux visant la Zone de Rejet
Végétalisée.
Les travaux seront réalisés en période d’étiage, entre juillet et octobre.
Lors des travaux, les engins devront être en parfait état et propres afin d’éviter toutes pollutions
chimiques ou biologiques.
Le chantier sera organisé afin de veiller à limiter au maximum les risques de pollution de toute
nature vis-à-vis de l’eau, du milieu aquatique et du sol au niveau :
— des aires de stationnement des engins, éloignées au maximum du cours d’eau et dans tous les cas
hors zone inondable :
— des aires de stockage, d’entretien, de manipulations des carburants, des produits d’entretien,
déposés sur des aires étanches, en dehors du lit majeur ;
— des risques de ruissellement de polluants issus d’engins mécaniques ;
— des risques de mise en suspension des sédiments ;
Une surveillance constante sera réalisée pour vérifier l’efficacité des moyens de protection et
permettre leur retrait rapide en cas de risque de crues.
Dans tous les cas, le pétitionnaire avertira le service en charge de la police de l’eau de la Direction
Départementale des Territoires de l’Indre et l’ Agence Française pour la Biodiversité, au moins 8
jours avant le début des travaux
Article 10 : Voies et délais de recours
Conformément à l’article L 214-10 du Code de l’environnement, les décisions prises en application
des articles L 214-1 à L 214-6 et L 214-8 peuvent être déférées au tribunal administratif de
LIMOGES dans les conditions prévues aux articles L 514-6 et R 514-3-1 :
- par le déclarant dans un délai de deux mois à-compter de leur notification,
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leur groupement, dans
un délai de quatre mois à compter de leur publication ou de leur affichage. Toutefois, si la mise en
service de l’installation n’est pas intervenue six mis après la publication ou l’affichage de ces
décisions, le délai de recours continue à courir jusqu’à l’expiration d’une période de six mois après
cette mise en service.
- le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr.
Article 11 : Publicité et information des tiers
Cet acte sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2019-07-02-003 - Arrêté ZRV 58 Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune de CHATEAUROUX pour
affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture de l’Indre pendant une durée d’au moins 6 mois.
Article 12 : Exécution
La Secrétaire Générale de la préfecture de l’Indre, la Directrice Départementale des Territoires de
l’Indre chargée de la police de l’eau du département, le maire du CHATEAUROUX, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
L'adjoint À la Ct a de Service
Planificatk
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2019-07-02-003 - Arrêté ZRV 59 Pièces jointes :
Annexe 1 : localisation du projet
Annexe 2 : plan du projet
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2019-07-02-003 - Arrêté ZRV 60 ANNEXE 1 - Plan de localisation du projet de ZRV
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2019-07-02-003 - Arrêté ZRV 61 Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2019-07-02-003 - Arrêté ZRV 62 CGAG 5e RE 1541 ‘UruodczS En TT }auus AE Aou ère SPAS SOC ei 5p LONTNOUL E CF. D 2
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2019-07-02-003 - Arrêté ZRV 63 Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2019-07-02-003 - Arrêté ZRV 64 ANNEXE 2 — Plan des travaux
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2019-07-02-003 - Arrêté ZRV 65 Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2019-07-02-003 - Arrêté ZRV 66 ROSE) 0P LILLS M 0P cpu A jf op ouvz vj2p jofoxd uuxz
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2019-07-02-003 - Arrêté ZRV 67 Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2019-07-02-003 - Arrêté ZRV 68 Direction Départementale des Territoires de l'Indre
36-2019-07-02-006
programme d'actions 2019 signé Préfet
Programme d'actions 2019 ANAH
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2019-07-02-006 - programme d'actions 2019 signé Préfet 69 EE = LT À RAPPONRT Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Direction départementale des territoires PREFET DE L'INDRE
ServiC
Habitat
structions
Avril 2019
Agence
nationale anah
de l'habitat
Programme d’Actions 2019
délégation ANAH de l'Indre
PA 2019
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2019-07-02-006 - programme d'actions 2019 signé Préfet 70 Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2019-07-02-006 - programme d'actions 2019 signé Préfet 71 Préface
La politique d'amélioration de l'habitat portée par l'ANAH, en partenariat avec les territoires, est un enjeu
important à plusieurs titres pour le département de l’ndre, permettant aux propriétaires occupants à revenu
modeste d'améliorer La performance énergétique de leur logement, d'adapter leur logement à la perte d'autonomie
et au handicap ou de sortir de situation d’indignité et aux propriétaires bailleurs de produire un parc privé locatif à
vocation sociale.
Elle est à lafois un levier économique par le soutien d’un gisement de travaux non délocalisables et d'aménagement
du territoire par le maintien d’un habitat durable.
Les résultats obtenus en 2018 sur notre territoire, témoignent de la qualité de la dynamique locale à répondre aux
besoins de la population.
Pour continuer de répondre aux ambitions de cette politique, le présent document traduit la volonté locale de
soutenir pleinement et sans restriction aucune, cette politique afin d'inciter au mieux l'émergence des projets au
bénéfice de nos concitoyens et de manière plus générale du territoire Indrien.
Le Préfet
va de lANAH
Programme d'Actions de la délégation locale ANAH de l'Indre — Année 2019 3/20
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2019-07-02-006 - programme d'actions 2019 signé Préfet 72 SOMMAIRE
l. LES PRIORITÉS D'INTERVENTION ET LES CRITÈRES DE SÉLECTION DES PROJETS... 7
I.1- Les priorités d'intervention de l'ANAH dans l'Indre... iii 7
1.2 - Les critères de sélection des dossiers... iiiiiiieieirreereeeerrrerereereeereeereeeeeeeererrenr 7
Il. LES MODALITÉS FINANCIÈRES D’'INTERVENTION APPLICABLES AUX PROPRIÉTAIRES OCCUPANTS cnrs cnnn nine an En nn uni8
I1.1- Plafonds de travaux subventionnables et taux de subvention appliqués dans l'Indre (sans
restriction par rapport aux règles nationales)... sisi 8
11.2 - Plafonds de ressources des propriétaires OCGUDaNt...ssisssssissssesssrssssesssssssenesesnses 8
Il. LES MODALITÉS FINANCIÈRES D'INTERVENTION APPLICABLES AUX PROPRIÉTAIRES BAILLEURS.nrrrmenemenenmnenenenenenennnnnneneeneneenenennenennenennnnnneneneeenennnnnnnes 10
1.1 - Plafonds de travaux subventionnables et les taux de subvention appliqués dans l'Indre
(Sans restriction par rapport aux règles natilOnAleS)sssssssscssisssenireninnureumsncemanssars 10
1.2 - Plafonds de loyers des logements conventionnés.... 10
11.3 - Plafonds de ressources des locataires... 13
IV. LES MODALITÉS FINANCIÈRES D'INTERVENTION APPLICABLES AUX COPROPRIÉTÉS FRAGIEES summer pesait 14
IV.1- Conditions d'éligibilité... iiiinnenninnnrrsrsrrssnennnneeeeeseeennnnee 14
IV.2 - Plafonds de travaux subventionnables et les taux de subvention appliqués dans l'Indre
(Sans restriction bar rapport AUX régles NAONAlessscssrrnnnennscneumamennenacenneurnss 14
V. ÉTAT DES OPÉRATIONS PROGRAMMÉES.errmrmreerermnnrnenenenneneenneenennnnennnnnennee 15
V.1- suivi des engagements conventionnels... 16
RÉ Ro a a 17
VII. ANNEXE - PLAFONDS DE TRAVAUX SUBVENTIONNABLES ET LES TAUX DE
SUBVENTION APPLIQUES DANS L'INDRE (SANS RESTRICTION PAR RAPPORT AUX
REGLES NATIONALES }.sscssnnmsNRERnNErEEnNEEnEnEEnEEsEnninnnannannnnnnnsnsnnnssnennunte 19
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2019-07-02-006 - programme d'actions 2019 signé Préfet 73 Le présent programme d'action est rédigé en application du Règlement Général de l'Agence
Nationale de l'Habitat (RGA) :
* il est établi par le Préfet de l'Indre, délégué local de l'ANAH, après avis de la
Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat (CLAH) réunie le 25 avril 2019,
+ il précise les conditions particulières d'attribution des aides de l'agence dans l'Indre,
il est applicable à compter de sa publication au recueil des actes administratifs pour
les dossiers déposés à la délégation locale à partir de cette date.
Programme d’'Actions de la délégation locale ANAH de l'Indre — Année 2019 5/20
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2019-07-02-006 - programme d'actions 2019 signé Préfet 74 Préambule
En 2019, l'Anah est mobilisée pour mettre en œuvre les missions qui lui sont confiées par le gouvernement :
+ la lutte contre le réchauffement climatique s'inscrit dans le plan Climat : le volet logement attribue de
nouvelles ambitions au programme Habiter Mieux avec pour objectif d'atteindre la cible de 75.000
logements/an. La mobilisation des réseaux partenaires réunis autour de la « Team pro Habiter Mieux »
et la revalorisation du dispositif CEE « coup de pouce » initié par le gouvernement au début de l’année
sont au cœur des enjeux de l'année,
- la lutte contre les fractures territoriales se traduit par le plan « Action cœur de ville » qui a pour ambition
de requalifier les centres des villes moyennes ainsi que leur territoire d'influence, par les interventions
de l'Agence dans la revitalisation des centres bourgs et des quartiers de la géographie prioritaire de la politique de la ville,
° la lutte contre les fractures sociales se décline au travers :
o du plan « Logement d'abord » en favorisant l'accès au logement des personnes en difficulté par le
développement d'un parc privé à vocation sociale via l'aide aux propriétaires bailleurs avec un objectif de 5 000 logements et une ambition renforcée pour le développement du conventionnement social et très social, de a L
° de la résorption de la vacance des logements,
°o de la réhabilitation des structures d'hébergement,
° de la lutte contre l'habitat indigne et très dégradé avec un objectif de 8 950 logements réhabilités et la mise en œuvre d'opérations de résorption de l'habitat indigne et très dégradé,
o et de l’aide au maintien à domicile des personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie
par l'adaptation de leur logement, avec un doublement de l'objectif à hauteur de 30 000 logements
dans le cadre du plan « grand age et autonomie »,
- la prévention et le redressement des copropriétés en difficulté notamment dans le cadre du Nouveau
Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) avec un objectif de 15 000 logements, afin
d'accélérer le traitement des copropriétés.
Pour la mise en œuvre de ses priorités à travers les actions qu'elle conduit, l'Anah bénéficie en 2019 d'une
capacité d'engagement de 873 M€ (+10 % par apport à 2018) destinés aux territoires pour permettre la réhabilitation de 120 000 logements dont 75 000 au titre de la rénovation énergétique.
Programme d’Actions de la délégation locale ANAH de l'Indre — Année 2019 6/20
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2019-07-02-006 - programme d'actions 2019 signé Préfet 75 l. Les priorités d'intervention et les critères de sélection des projets
.1- Les priorités d'intervention de l’ANAH dans l'Indre
Les priorités d'intervention de l’ANAH dans l'Indre sont (à titre indicatif les objectifs fixés pour 2019) :
+ la lutte contre l'Habitat Indigne et dégradé (49 logements),
- la lutte contre la précarité énergétique (414 logements PO),
+ la prévention de la dégradation des copropriétés fragiles (18 logements),
«+ l'accompagnement des personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie pour
l'adaptation de leur logement (245 logements),
+ la production d’un parc à vocation sociale via l'aide aux propriétaires bailleurs (22 logements).
L'enveloppe initiale attribuée à l'Indre pour la réalisation de ces objectifs 2019 est de 5,3ME.
.2- Les critères de sélection des dossiers
Dans l'Indre, les règles définies par l'ANAH s'appliquent sans restriction locale (plafonds de
ressources, plafonds de dépenses subventionnées, taux de subvention, liste des travaux recevables).
Cependant, il est ici rappelé que la décision d'octroi (ou de rejet) de la subvention est prise par le
délégué local au regard de l'intérêt économique, social, environnemental et technique du projet (art 11
Règlement Général ANAH).
Programme d'Actions de la délégation locale ANAH de l'Indre — Année 2019 7120
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2019-07-02-006 - programme d'actions 2019 signé Préfet 76 I. Les modalités financières d'intervention applicables aux
propriétaires occupants
I.1- Plafonds de travaux subventionnables et taux de subvention appliqués dans
l'Indre (sans restriction par rapport aux règles nationales)
Le montant maximal des aides de l'agence pouvant être attribuées aux bénéficiaires mentionnés aux 2° et 3° du |
de l'article R. 321-12 du CCH s'applique dans l'Indre, il est déterminé conformément au tableau synthétique
figurant en annexe.
Les dossiers « autres travaux »2 des propriétaires occupants ne permettant pas l'éligibilité à la prime Habiter
Mieux n'ont pas vocation à être subventionnés à l'exception des travaux suivants, en ciblant les ménages très
modestes :
e les travaux en parties privatives visant à supprimer les conditions de mal logement donnant lieu à
subvention individuelle dans le cas de copropriétés en difficulté ;
e les travaux en parties communes liés à la sécurité incendie donnant lieu à subvention individuelle sur la
quote-part du copropriétaire dans le cas de copropriétés afin de faciliter les prises de décisions
collectives ;
°_ les travaux sous injonction de mise en conformité des installations d'assainissement non-collectif, lorsque
ces travaux donnent lieu à un cofinancement de l'Agence de l'eau, attribué directement ou par
l'intermédiaire d’une collectivité,
? cf. Se reporter à la délibération Délibération n° 2017-31 du conseil d'administration de l'ANAH du 29/11/2017
I.2- Plafonds de ressources des propriétaires occupants
L'arrêté du 24 mai 2013 détermine les plafonds de ressources applicables à certains bénéficiaires des
subventions de l'Agence nationale de l'habitat.
Après application de la révision, les plafonds applicables pour les dossiers déposés à compter du 1°
janvier 2019 sont ainsi détaillés :
Nombre de personnes Ménages aux ressources Ménages aux ressources
composant le ménage très modestes (€) modestes (€)
fi 14 790 18 960
2 21 630 27 729
3 26 013 33 346
4 30 389 38 958
5 34 784 A4 592
Par personne supplémentaire +4 385 +5 617
* Pour les dossiers déposés en 2019.
Ces montants sont des "revenus fiscaux de référence" indiqués sur votre feuille d'impôts. Pour une demande
d'aide déposée en 2019, il faut prendre en compte le revenu fiscal de l'année 2018.
Ces plafonds sont remis à jour au début de chaque année et s'appliquent à compter du 1er janvier de l'année en
Cours.
Vérifiez si votre situation correspond également aux autres conditions pour pouvoir déposer un dossier d'aide
de l’Anah.
Programme d’Actions de la délégation locale ANAH de l'Indre — Année 2019 8/20
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2019-07-02-006 - programme d'actions 2019 signé Préfet 77 Il. Les modalités financières d'intervention applicables aux
propriétaires bailleurs
ll.1- Plafonds de travaux subventionnables et les taux de subvention appliqués dans l'Indre (sans restriction par rapport aux règles nationales)
Le montant maximal des aides de l'agence pouvant être attribuées aux bénéficiaires mentionnés aux 2° et 3° du | de l'article R. 321-12 du CCH s'applique dans l'Indre, il est déterminé conformément au tableau synthétique figurant en annexe.
> cf. se reporter à la délibération Délibération n° 2017-32 du conseil d'administration de l'ANAH du 29/11/2017
I.2- Plafonds de loyers des logements conventionnés
Les loyers plafonds définis ci après sont applicables à compter de la date de publication du présent programme d'actions. (Les plafonds de loyers ne comprennent pas les charges).
Le zonage À / B / C a été créé en 2003 dans le cadre du dispositif d'investissement locatif dit «Robien». Il a été révisé en 2014. Le critère de classement est la tension du marché immobilier local.
> Dans l'Indre, la zone B2 concerne Châteauroux, Saint - Maur, Le Poinçonnet, Déols, les autres communes sont en zone C.
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Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2019-07-02-006 - programme d'actions 2019 signé Préfet 78 Plafond de loyers conventionnés applicables dans l'Indre
zone B2 C
Plafond de intermédiaire intermédiaire
loyer en ORT en ORT
conventionné | uniquement social très social uniquement social très social
surface en m?
25 223 € 191 € 148 € 223 € 177 € 138 €
26 230 € 199 € 154 € 226 € 183 € 142 €
27 237 € 206 € 160 € 229 € 189 € 146 €
28 243 € 214€ 166 € 232 € 195 € 151 €
29 250 € 222 € 172 € 235 € 201 € 155 €
30 257 € 229 € 178 € 238 € 207 € 159 €
31 263 € 237 € 184 € 241 € 212€ 163 €
32 270 € 244 € 190 € 244 € 218 € 168 €
33 276 € 252 € 196 € 247 € 224 € 172 €
34 283 € 260 € 202 € 250 € 230 € 176 €
35 290 € 267 € 208 € 253 € 236 € 181 €
36 291 € 269 € 209 € 256 € 242 € 185 €
37 293 € 271€ 210 € 258 € 244 € 186 €
38 295 € 273 € 212€ 260 € 245 € 188 €
39 297 € 275 € 213€ 262 € 247 € 189 €
40 298 € 277 € 214€ 264 € 249 € 191 €
41 300 € 279 € 216€ 266 € 251 € 192 €
42 302 € 281 € 217 € 268 € 253 € 193 €
43 303 € 283 € 218€ 270 € 255 € 195 €
44 305 € 285 € 220 € 272 € 257 € 196 €
45 307 € 287 € 221 € 274 € 258 € 198 €
46 308 € 289 € 222 € 276 € 260 € 199 €
47 310 € 291 € 224 € 278 € 262 € 200 €
48 312 € 293 € 225 € 280 € 264 € 202 €
49 313 € 295 € 226 € 282 € 266 € 203 €
50 315 € 298 € 228 € 284 € 268 € 205 €
51 321 € 303 € 232 € 288 € 272 € 208 €
52 328 € 309 € 237 € 293 € 276 € 211€
53 334 € 315 € 241 € 297 € 281 € 215€
54 340 € 321 € 246 € 302 € 285 € 218€
55 347 € 327 € 250 € 306 € 289 € 221 €
56 353 € 333 € 255 € 311 € 294 € 225 €
57 359 € 339 € 259 € 316 € 298 € 228 €
58 365 € 345 € 264 € 320 € 302 € 231 €
59 372 € 351 € 268 € 325 € 307 € 235 €
60 378 € 357 € 273€ 329 € 311 € 238 €
61 383 € 362 € 277 € 334 € 315 € 241 €
62 389 € 367 € 281 € 339 € 320 € 245 €
63 394 € 372 € 285 € 343 € 324 € 248 €
64 400 € 377 € 289 € 348 € 328 € 251 €
65 405 € 383 € 293 € 352 € 333 € 254 €
P
Programme d’Actions de la délégation locale ANAH de l'Indre — Année 2019 10/20
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2019-07-02-006 - programme d'actions 2019 signé Préfet 79 zone B2 C
Plafond de intermédiaire intermédiaire loyer en ORT en ORT
conventionné | uniquement social très social uniquement social très social
surface en m°?
66 410 € 388 € 296 € 397 € 337 € 258 €
67 416 € 393 € 300 € 362 € 341 € 261 €
68 421 € 398 € 304 € 366 € 346 € 264 €
69 427 € 403 € 308 € 371 € 350 € 268 €
70 432 € 408 € 312 € 375 € 354 € 271 €
71 437 € 413 € 316 € 380 € 359 € 274 €
72 443 € 418 € 320 € 384 € 363 € 278 € 73 448 € 423 € 324 € 389 € 367 € 281 € 74 454 € 428 € 328 € 394 € 372 € 284 € 75 459 € 434 € 332 € 398 € 376 € 288 € 76 461 € 435 € 333 € 397 € 375 € 287 €
TL 463 € 437 € 334 € 396 € 374 € 286 € 78 464 € 439 € 335 € 395 € 373 € 285 € 79 466 € 440 € 337 € 394 € 372€ 284 € 80 468 € 442 € 338 € 392 € 371 € 283 €
81 470 € 444 € 339 € 391 € 369 € 283 €
82 472€ 445 € 341 € 390 € 368 € 282 €
83 473 € 447 € 342 € 389 € 367 € 281 €
84 475 € 449 € 343 € 388 € 366 € 280 € 85 477 € 451 € 345 € 387 € 365 € 279 € 86 479 € 452 € 346 € 385 € 364 € 278 € 87 481 € 454 € 347 € 384 € 363 € 277 €
88 482 € 456 € 348 € 383 € 362 € 277 €
89 484 € 457 € 350 € 382 € 361 € 276 € 90 486 € 459 € 351 € 381 € 360 € 275 € 91 491 € 464 € 355 € 385 € 364 € 278 € 92 497 € 469 € 359 € 389 € 368 € 281 €
93 502 € 474 € 363 € 393 € 372 € 284 € 94 508 € 479 € 367 € 398 € 376 € 287 €
95 513€ 485 € 371 € 402 € 380 € 290 €
96 518 € 490 € 374 € 406 € 384 € 293 € 97 524 € 495 € 378 € 410 € 388 € 296 € 98 529 € 500 € 382 € 415 € 392 € 299 € 99 535 € 505 € 386 € 419 € 396 € 302 € 100 540 € 510 € 390 € 423 € 400 € 306 € 101 545 € 515 € 394 € 427 € 403 € 309 € 102 551 € 520 € 398 € 431 € 407 € 312 €
103 556 € 525 € 402 € 436 € 411 € 315 € 104 562 € 530 € 406 € 440 € 415 € 318 € 105 567 € 536 € 410 € 444 € 419 € 321 € 106 572€ 541 € 413 € 448 € 423 € 324 € 107 578 € 546 € 417 € 453 € 427 € 327 € 108 583 € 551 € 421 € 457 € 431 € 330 € 109 589 € 556 € 425 € 461 € 435 € 333 € 110 594 € 561 € 429 € 465 € 439 € 336 € >110 594 € 561 € 429 € 465 € 439 € 336 €
ORT : Opération de revitalisation des territoires matérialisée par une convention signée.
Programme d'Actions de la délégation locale ANAH de l'Indre — Année 2019 11/20
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2019-07-02-006 - programme d'actions 2019 signé Préfet 80 IL3- Plafonds de ressources des locataires
IIS Sont définis par l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la
législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif, Les
dispositions en vigueur le 1er janvier 2019 sont les suivantes :
conventions à loyer conventions à loyer
Composition du ménage du locataire social très social
Personne seule 20 623 € 11 342 €
2 personnes ne comportant aucune personne à charge(1), à l'exclusion des
jeunes ménages(2)
- Où une personne seule en situation de handicap(3) 27 540 € 16 525 €
3 personnes
- Où personne seule avec une personne à charge
- Ou jeune ménage sans personne à charge
- ou deux personnes dont au moins une est en situation de handicap(3) 33 119€ 19 872 €
4 personnes
- Ou personne seule avec 2 personnes à charge
- Ou trois personnes dont au moins une est en situation de handicap(3) 39 982 € 22111€
5 personnes
- Ou personne seule avec 3 personnes à charge
- Ou quatre personnes dont au moins une est en situation de handicap(3) 47 035 € 25 870 €
6 personnes
- Où personne seule avec 4 personnes à charge
- Ou cinq personnes dont au moins une est en situation de handicap(3) 53 008 € 29 155 €
Personne à charge supplémentaire 5912 € 3 252 €
conventions à loyer
Composition du ménage du locataire intermédiaire
Personne seule 28 049 €
Couple 37 456€
Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge(1) 45 044 €
Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge 54370 €
Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge 63 970€
Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge 72 093 €
Personne à charge supplémentaire 8 041 €
(1) Personne à charge : enfants à charge au sens du code général des impôts, et, si leurs ressources ne sont pas passibles de l'impôt sur le revenu, les ascendants de 65 ans ou plus et les ascendants, descendants ou collatéraux infirmes.
(2) Jeune ménage : couple sans personne à charge, dont la somme des âges est au plus égal à 55 ans.
(8) "La personne en situation de handicap est celle titulaire de la carte “mobilité inclusion" portant la mention "invalidité" prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles".
Programme d'Actions de la délégation locale ANAH de l'Indre — Année 2019 12/20
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2019-07-02-006 - programme d'actions 2019 signé Préfet 81 IV. Les modalités financières d'intervention applicables aux
copropriétés fragiles
IV.1- Conditions d'éligibilité
Les conditions d'éligibilité aux aides tiennent principalement au projet de travaux subventionnables,
à la fragilité de la copropriété et à la condition d'accompagnement du syndicat de copropriétaires.
Les copropriétés devront a minima répondre aux conditions d'éligibilité suivantes :
- une classification énergétique du ou des bâtiments comprise entre D et G, établie dans le cadre
d'une évaluation énergétique,
- un taux d'impayés des charges de copropriété compris entre 8 et 15 % du budget voté pour les
copropriétés de plus de 200 lots, et 8 et 25 % du budget voté pour les autres copropriétés. Ce taux
d'impayés sera appréhendé sur la base du compte de gestion général de l'exercice clos de l'année
N-2 par rapport à la demande de subvention.
IV.2- Plafonds de travaux subventionnables et les taux de subvention appliqués
dans l'Indre (sans restriction par rapport aux règles nationales)
Le montant maximal des aides de l'agence pouvant être attribuées aux bénéficiaires mentionnés aux 2° et 3° du
I de l'article R. 321-12 du CCH s'applique dans l'Indre, il est déterminé conformément au tableau synthétique
figurant en annexe :
se reporter à :
+ la délibération n° 2017-37 du conseil d'administration de l'ANAH du 29/11/2017,
+ l’Instruction du 18/01/2017 relative à la rénovation énergétique des copropriétés fragiles.
Programme d'Actions de la délégation locale ANAH de l'Indre — Année 2019 13/20
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2019-07-02-006 - programme d'actions 2019 signé Préfet 82 V. État des opérations programmées
* OPAH : Opération Programmée d'Amélioration de LIU VAIVNWI &BUAU LIU LI AI VI Ve N l'Habitat Fi OPAH Issoudun du 01/01/2014 au 30/06/2019
(Art L303-1 CCH) Prolangation jusqu'au LA en Sr ë signature #* PIG : Programme d'Intérêt Général Etudé pré-opérationnelle en cours pour une nouvelle OPAH-RU _ Coeur de ville (Art R327-1 CCH) OPAH-RR du Pays de la Châtre en Berry
du 01/10/2018 au 30/09/2023
PIG départemental
adaptation du 10/10/2014 au 10/10/2019 |
1/7. Secteur diffus depuis le 01/05/2019
OPAH Communauté d'agglomération Châteauroux Métropole OPAH CDC Eguzon - Argenton Vallée de la Creuse du 01/01/2019 au 31/12/2023 ( étude pré-opérationnelle en cours ) démarrage prévu
juillet 2019
on . NN Secteur diffus depuis le 01/05/2019 DER OPAH revitalisation centre-bourg de Buzançais 7 OPAH du PUR de la Brenne
et développement territoire CDC Val de l'Indre-Brenne ( étude pré-opératinelle en cours ) démarrage prévu du 01/06/2018 au 31/05/2024 juillet 2019 P
Programme d’Actions de la délégation locale ANAH de l'Indre — Année 2019 14/20
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2019-07-02-006 - programme d'actions 2019 signé Préfet 83 V.1- Suivi des engagements conventionnels
Les conventions signées engagent les financements de l'Anah comme suit (situation au 1° janvier 2019) :
Montant
enveloppe
prévisionnelle
2019
036 Indre 3 884 752,00 €
036O0PA 010, OPAH VILLE D'ISSOUDUN 185 454,00 €
0360PA 012. OPAH REVITALISA TION CENTRE BOURG BUZANÇAIS ET DEVELOPPEMENT TERRITOIRE CC VAL DE L'INDRE BRENNE 983 008,00 € 0360PA013. OPAH RR SUR LE TERRITOIRE DU PA YS DE LA CHATRE EN BERRY 927 797,00 € 036OPA 014. OPAH DE LA COMMUNAUTE D'A GGLOMERATION CHATEAUROUX METROPOLE 1 131 000,00 € 036PIG002. PIG EFFICACITE ENERGETIQUE PNR DE LA BRENNE PA YS VAL DE CREUSE VAL D'ANGLIN 356 843,00 € 036P1G003. PIG A DA PTABILITE INDRE 300 650,00 €
P
Programme d'Actions de la délégation locale ANAH de l'Indre — Année 2019 15/20
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2019-07-02-006 - programme d'actions 2019 signé Préfet 84 VI. Suivi évaluation
Logts Surface
subven- habitable dont dont
tionnés moyenne Total LCTS LC
702 96 21 21
Dossiers travaux 702 96 21 21
Bailleurs (privé ou
institutionnel) 21 62 21 21
Occupant 681 97
Logements Logements Logements Logts Nombre
indignes très dégradés autonomie AMO dossiers
6 20 188 68 708
Dossiers travaux 6 20 188 68 697
Bailleurs (privé ou
institutionnel) : 2 2 16
Occupant 6 15 186 66 681
Dossiers ingénierie I]
Travaux Honoraires Subventions Logts
éligibles retenus calculées Subv° "Habiter
(E HT) (EHT) de l'ANAH / logt Mieux"
9271 696 € 55146€ 4672785€ 5921 € 501
Dossiers travaux 8 803 090 € 55 146€ 4156737€ 5 921 € 501
Bailleurs (privé ou
institutionnel) 568 060 € 7052€ 194 568 € 9265 € 19
Occupant 8 235 030 € 48094€ 3962169€ 5818€ 482
Dossiers ingénierie 468 607 € 516048 €
Programme d'Actions de la délégation locale ANAH de l'Indre — Année 2019 16/20
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2019-07-02-006 - programme d'actions 2019 signé Préfet 85 VIIL ANNEXE - Plafonds de travaux subventionnables et les taux de subvention
appliqués dans l'Indre (sans restriction par rapport aux règles nationales)
Programme d'Actions de la délégation locale ANAH de l'Indre — Année 2019 17/20
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2019-07-02-006 - programme d'actions 2019 signé Préfet 86 SaJIeJACUd SUIS SSJSPISUOS 819 ‘SSSlLUI] SUoIUOdoId SSP SUB ‘quaaned « XNEAEJ] Sgne » SJaISSOp Sep Ses sjanb suep ssioaid uogeuuefoid ap suenoun e7(£) Q- 339 Sejinod yeuy | 8p ajnisnpoxa p aouesge js aoeËygo uauauBediuonse p sed 39 4 esudanus aun Jed Xnene] SP UOESIESI + ‘Sapeogisn senbe do sicied Sep uogejosi,p xheneu] no ssapneys ej apno sÉeyneus sp auelskS np Ja ueBUEUO ap xnenen ‘sagesbeusue no sfeuaUE SajQUOS SSP UOJEJOS.P XNEABI JUALSAISNIOXS xXne/ JaqeH AUUd SUES PUY 8ple :SM ÉY XNSIN 83H - SIANPIAIPUI UOSIELI US SAduuIS Xn£ARA - xna} 181 Q2H AUUd + Yeu'y 8PE : SHULSS ANS JUQEH - 5, C2 Suiouw nep anbjeGious ueG un 81e xneneg - -enbysËiaus soueuyousd e| ep Uonesoyeuue p xnea ei} (7) (8uÉy xnaly sygeH -ejenpaipur UOSIEU US SaiduiS xneneg Sep uoisnioxe e) enbieËieus soueuuoued e| ap UoneloBwep xnenen sa je spino] xnenen ap sialoid saj inod Juawenisnoxe yeury| ep ajedauud ape. ap juauediuos us s8Âoi20 js8 xnaly 1aiqeH euwud e7 (1) (nee, ep eouebt, ap 2429 e eue ad Lo] uo5e, ap enb 8840190 239 7ed eu Leu] 8p 8PIE, : 4 U JUSLUeSS} {ssysspou sebeuau) 3 000! - 8p SeUnuUO9 Satyed Us xnenen 8p Se9 a suep juauenbiun ‘enbred us) ee 1 ae à isaysapou san sabeuaw) 3 0002 - bide Se1Sapoul SSaNnosSS ME SéÉEUAU : 9, OZ US SSL) ep XNEAEI} Se] : 8p no Anod ‘anb estesd uogeseqep el) eyuil| €] SUEP ejqEuUCQUSAgNS XNEAEI] SSP | H JUEJUOU NP 3% OL SajSSpOU S89 S82N0SSSI Xne SeEUEU : y GC (£) xneaex sanne - (eynayip us gaudoidos SaySapouu Seanossal me SSÉEUEU : 9, GC no (2) anbysBaus ssueuusopsed SaISe pou Sen S89/n0SSeI xne SeEUSU : } 06 e| 2P UOHPLOIjALUE P XNEAE - sanne eyno adezwoBiep yoddes sois " a eSIEa, euuOS/ad 8j ed 8j}“nes S8]S8pOu S89/N0SSa1 me saeuau : % GE eye jnad #19 9 UOENEA8/ ap efoud Rap sinus SSpOu S31 _... sebeuau : 9 0G ice. CUS na Le À selyed US XN£AEJ] 8p SE9 4] SUEP saalnoged sapepou} SaSS POI S8 xne JU: # ! P se DE" 7" uSS JEa SSISUSD 339 S8P UCRESUOIEA E| EU SP SYAISNIO aluiouoineJunod xneaer - dvO4O Usn9 N4-Hv4O {urnes anbsy -sununuoo sjba ue ynes aBESNp UCIJEULO]SUEN 3PXNEAEI SEP UOISNIOXS - l320p Sp UNIES [UE — 1QNJESU SUORIPUCI {Se1Sepous Sen 18 SaySapouu sscinossei) saÉeuau sej sno 1nod 9, QG : «1H7 exged » ap xnenei}) {ata1doidoo ap seunwiuos semued us xneneg xeiqeu] SP SIUQNIES e] 3 sep Ssanaryed se jnes) sfeueuu np usweuBeduosse - aqun98s el nod xneAëI} - Se|qÔye ucs (SASspou 81 no Sa1Spouu) safeuau Sa] no] - {ses se snoj suep anbgafaus uogeneAs aun enpoid ep uogehgo 2ane % Gz suiouu ne.p snbasËiaus acueuuousd a ap uogelaeue - evofeu mn P pe mp mp Jueygsnf isasepouu San 18 Ssysapou ssainossai) sebeueuu sai snajinod 9, QG ‘L'H 3 000 0S ns 13 pee d torts auo} ap no ajiqNjeS up ‘td ap Lorenys) epesGep sa} no auBipu! jueueBol un eyliqeuau inod Spino] xneaeg ap jafoud (S8SSpOU S84 » ‘SSI | « SEJSEPOU » ‘SSI SaqeuuonusAgns Sauuoquaagns (+) xney 1eygex awd : SeBeuauap sauoBsyeo xne sou813ja4 Jed XNEAB S3PXNE AE}Sep SIN EU E] Sp }9 aIpnossi E UONUSAQNS e] SP |EWLIXEUI XNEL puoye|d uogenis e| ap paeBa ne z9fo1d np uonerssidde 1LOZ 2IQUSAOU 67 np L£-LI07U UOREISQISP { YEUY UORUSAGNS 18/20 Programme d'Actions de la délégation locale ANAH de l'Indre — Année 2019 Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2019-07-02-006 - programme d'actions 2019 signé Préfet 87 (JHS) Au 7 3 OGL fuaueedun juejuouu uos anb sues % ST ap xneAeH Is e) AËl ; u 08 ep Sywuy eSuep À re eun UopeÉciep ane seynsnfe D " :INYINOW :JUEJUO/] & UNLUDELU NE JI0S) enbnaGieus soueuuoyed Le pUOdaI — e -SUOGENJIS SSUIEUSQJusodsip Un p Spe9 -C9 Sin21SN|d NO UN,P %, GZ pes ré {a QW ») OJRUWUE,p ‘suepjueusntiun | 2 SUP JUOSUIS [BIOS sag uorjediomued z epesbep jueuseBo] un XNBAEZ u8nonlueUNamuchRegIfBeLes:
8p XNBABI) SEP LOISNPXE - eBixe soueuuoued Ru | M : pe QT sou el 04) 9, c euuosied E] p you jueeuBeducsse - 7 RSR re (exofeu xnees ep puoyejd E SP VON EJOIELUE - xneneu ep syeloud spseo | 0 ge jusuebol {çs'o = ai : 25epep ejuË] uoyepesbep = SJNUI] €] SUE wnuuyxew 33Â0] saseguoud Sai|gnd emeuuogpuoocos | npmenug | puodmeuogasss | “RP UEP# uopuengns | one || sauvoguengns mesen sep anyeu (gd)Sinalegqsaueyeudou 19/20 Programme d'Actions de la délégation locale ANAH de l'Indre — Année 2019 Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2019-07-02-006 - programme d'actions 2019 signé Préfet 88 “(NHsuwud+sseqspapie)1291puÂs1n3Sne2S18A31}9,pa1qgnd39snsWntwuIXEUUjUBJ}UOULa]13Ssedap3nedau(WHatutid+s52q9papte)saæaudoid (s&seyso-gniuonscubapnp2seqejins
ajedounud wispstiss euiqiôle) NENAN 1N8128S Us saynomed se2 uonæe]iqeu,p )0]12d 3 00SLaediouud — {Si 002 ap Snid ap “aides sep ses 4 suEp 3000 Si 9 18 q saus ssuduos snbasBisus apsnbs - : SANQIDS,P SUAUI 1efoid sj ed saisus6 339 Sep uoesuoes ef inod UeU/| SP SUHAISNICXS - anbas36ous 2, GC Surou ne. p anbus sus soueuuousdsp uieË un jusnsuusdxneren sal !s - Ssaueuuoysd 2] 2p UORP2IOISWE,P XNEABIL (LHsueuow) uORUSAQNS E] 2P LSa|qeuuoqusagnssasusdep xNSIN12yqeHewudjetuyxeutXL1NeABRseppuoyeld LLOZ siquienou 67 np L£-LLOZ.U UOREISQIIEP € YEUY UOQUSAQNS safe sage1doidos ; saieye11do1dos sap e91puAS 20/20 Programme d'Actions de la délégation locale ANAH de l'Indre — Année 2019 Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2019-07-02-006 - programme d'actions 2019 signé Préfet 89 Préfecture de l'Indre
36-2019-07-01-011
29ème run cap sud - manche du championnat de France de
dragsters motos se déroulant les 6 et 7 juillet 2019 sur
l'aérodrome de La Bourdine au Pêchereau
Préfecture de l'Indre - 36-2019-07-01-011 - 29ème run cap sud - manche du championnat de France de dragsters motos se déroulant les 6 et 7 juillet 2019 sur l'aérodrome de La Bourdine au Pêchereau 90 b
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction de la Citoyenneté et
de la Légalité PREFET DE L’INDRE
Bureau de la réglementation ARRÊTÉ DU 0 À JUIL. 1019 générale et des élections
Autorisant l’organisation d’une manifestation sportive motorisée
samedi 6 et dimanche 7 juillet 2019 dénommée
«29ème Run Cap Sud —- Manche du championnat de France de Dragsters Motos »
se déroulant sur l’aérodrome de La Bourdine commune du Pêchereau
Le Préfet
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2212-1 et suivants, L2215-1,
L3221-4 et L3221-5 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L411-7, R411-5, R411-10, R411-18, R411-30 ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L331-5 à L331-10, D331-5, R331-18 à R331-34, R331-45,
A331-18 et A331-32 ;
Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grandes circulations ;
Vu Parrêté ministériel du 20 décembre 2010, portant interdiction de certaines routes aux concentrations et
manifestations sportives ;
Vu larrêté ministériel du 27 décembre 2018, portant interdiction des concentrations ou manifestations
sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l’année 2019 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2019-07-31-002 du 07 février 2019, portant réglementation de la circulation
routière en période de trafic intense pour l’année 2019 ;
Vu l'arrêté conjoint n° 2019-D-2522 du 27 juin 2019 du président du Conseil départemental de l’Indre et du
maire du Pêchereau, portant réglementation du stationnement et des accès sur la route départementale n°
927 du PR 30+095 au PR 33+065 et réglementation du stationnement sur la route départementale n° 30d du
PR 02+000 au PR 02+320, du 6 juillet 2019 (8h) au 7 juillet 2019 (19h), à l’occasion du « Championnat de
France de Dragsters » commune de Le Pêchereau ;
Vu la demande formulée le 16 mars 2019 par Monsieur Bruno SALESSE-LAVERGNE, président de
association Run Cap Sud, aux fins d’obtenir l’autorisation d’organiser la manifestation dénommée
«29ème Run Cap Sud — Manche du championnat de France de Dragsters Motos », les 6 et 7 juillet 2019 sur
l’aérodrome de La Bourdine commune du Pêchereau ;
Vu l'attestation d’assurance Lestienne souscrite par les organisateurs, en date du 12 février 2019 :
Vu Pavis du directeur départemental des territoires de l’Indre relatif à l’évaluation des incidences requises
au titre de Natura 2000 ;
Vu les avis des membres de la commission départementale de sécurité routière (section épreuves sportives) :
Vu la convention passée entre le Club ULM 36 et le Club Run Cap Sud, en date du 24 février 2019 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Indre,
1
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TELEPHONE: 02 54 29 50 00 - TELECOPIE : 02 54 34 10 08
site internet : www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2019-07-01-011 - 29ème run cap sud - manche du championnat de France de dragsters motos se déroulant les 6 et 7 juillet 2019 sur l'aérodrome de La Bourdine au Pêchereau 91 ARRÊTE
ARTICLE 1°: M. Bruno SALESSE-LAVERGNE, président de l’association Run Cap Sud est
autorisé à organiser la manifestation dénommée « 29ème Run Cap Sud — Manche du championnat de
France de Dragsters Motos » sur l’aérodrome de La Bourdine, commune du Pêchereau, les 6 et 7 juillet
2019
La manifestation doit se dérouler conformément aux règles techniques et de sécurité (RTS) de la Fédération
française de motocyclisme (FFM).
ARTICLE 2: Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application des
dispositions des décrets et arrêtés précités, ainsi que des mesures suivantes :
Secours et protection :
Une convention a été signé avec la Croix Rouge Française qui assura un dispositif prévisionnel de secours
(DPS) de petite envergure. Une ambulance privée et un médecin seront également présent sur le site de la
manifestation.
En outre, les mesures préconisées par le SDIS dans le document ci-joint devront etre mises en place.
ARTICLE 3 : Il est conseillé d’afficher, près des points de vente de boissons, des messages d’information sur
les dangers de l’alcool et de la vitesse.
ARTICLE 4 : L’organisateur technique de la manifestation met en œuvre les moyens humains et matériels
nécessaires afin d’informer les spectateurs des zones qui leur sont réservées et de ce que l’accès à toute autre
zone leur soit strictement interdit. La fourniture du dispositif de sécurité et de protection du public est assurée
par les organisateurs.
ARTICLE 5 : L'autorisation de l’épreuve peut être suspendue ou rapportée à tout moment par le colonel,
commandant le groupement de gendarmerie de l’Indre ou son représentant si les conditions de sécurité ne se
trouvent pas remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents par le
règlement particulier de l’épreuve ne sont pas respectées. Les organisateurs doivent prendre contact avec la
gendarmerie d’Argenton-sur-Creuse avant le début de la manifestation.
Conformément à l’article R 331-27 du code des sports, cette manifestation ne peut débuter qu’après
production, par l’organisateur technique à lautorité préfectorale, d’une attestation écrite précisant que
toutes les prescriptions mentionnées dans lautorisation sont respectées (attestation à faxer au
02.54.34.10.08 ou à adresser par courriel à pref-del-brge@indre.gouv.fr).
ARTICLE 6: Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public sont à la charge de l'organisateur ainsi que les frais de mise en place du service d’ordre prévu, s’il y a lieu, à occasion de la
manifestation ainsi que les frais éventuels d’interventions du service départemental d’incendie et de secours de
l'Indre (SDIS).
ARTICLE 7 : L'État dégage toute responsabilité en ce qui concerne les risques éventuels, et notamment les dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux biens soit par le fait de l’épreuve, soit en raison d’un accident survenu au cours ou à l’occasion des épreuves.
ARTICLE 8 : Dès lors que la voie publique est interdite à la circulation, l’organisateur est seul habilité à
réglementer son utilisation.
ARTICLE9 : Les consignes de sécurité sont rappelées aussi souvent que nécessaire.
ARTICLE 190 : Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est rigoureusement interdit.
Par ailleurs, les organisateurs ne doivent pas utiliser les panneaux de signalisation routière pour effectuer le fléchage de la manifestation. Les pancartes ou affiches ne doivent pas masquer ou compromettre la lisibilité de la signalisation en place, elles doivent être retirées dès la manifestation terminée.
Afin de répondre aux objectifs de développement durable portés par le mouvement sportif, il est souhaitable que l’organisateur mette en place tout dispositif à sa convenance promouvant cette démarche (recyclage des déchets, information du public et des participants, gestion de l’eau de nettoyage des véhicules, etc..). 2
Préfecture de l'Indre - 36-2019-07-01-011 - 29ème run cap sud - manche du championnat de France de dragsters motos se déroulant les 6 et 7 juillet 2019 sur l'aérodrome de La Bourdine au Pêchereau 92 ARTICLE 11 : La secrétaire générale de la préfecture de l’Indre, le président du Conseil départemental de
l'Indre, le maire du Pêchereau, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l’Indre et le directeur
le directeur départemental des services d’incendie et de secours de l’Indre sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs sur le site internet
de la préfecture de l’Indre et dont une copie sera adressée au demandeur ainsi qu'aux autorités énumérées
ci-dessus et au directeur du SAMU 36.
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
/ /
L ee,
Lucile JOSSE
La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification selon les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet de l’Indre — Place de la victoire et des Alliés - CS80583 — 36019 CHATEAUROUX CEDEX
- un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l’Intérieur — Direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08
- un recours contentieux peut être formé auprès de M. le Président du tribunal administratif de Limoges - 1 Cours Vergnaud — 87000 LIMOGES
Préfecture de l'Indre - 36-2019-07-01-011 - 29ème run cap sud - manche du championnat de France de dragsters motos se déroulant les 6 et 7 juillet 2019 sur l'aérodrome de La Bourdine au Pêchereau 93 Préfecture de l'Indre
36-2019-07-02-001
ARRÊTÉ du 2 juillet 2019 déclarant d’utilité publique le
projet relatif à l’acquisition d’une parcelle située sur la
zone d’activité d’intérêt communautaire de la Grande
Justice sur le territoire de la commune de Cluis, présenté
par la communauté de communes du Val de Bouzanne et
portant cessibilité de la parcelle nécessaire à la réalisation
de ce projet.
Préfecture de l'Indre - 36-2019-07-02-001 - ARRÊTÉ du 2 juillet 2019 déclarant d’utilité publique le projet relatif à l’acquisition d’une parcelle située sur la zone d’activité d’intérêt communautaire de la Grande Justice sur le territoire de la commune de Cluis, présenté par la communauté de communes du Val de 94 DE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction du Développement Local PREFET DE L’INDRE
et de l'Environnement
Bureau de l'Environnement
ARRÊTÉ du à JUL. 2818
— déclarant d’utilité publique le projet relatif à l’acquisition d’une parcelle située sur la zone d’activité
d’intérêt communautaire de la Grande Justice sur le territoire de la commune de Cluis, présenté par la
communauté de communes du Val de Bouzanne ;
— portant cessibilité de la parcelle nécessaire à la réalisation de ce projet.
LE PRÉFET
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'expropriation pour cause d’utilité publique et notamment ses articles L.1, R.112-1 à R.112-
24, R.121-1, R.131-3 à R. 131-14 et R. 132-1 à KR. 132-4 ;
Vu le Code de l’urbanisme ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Thierry BONNIER en qualité de Préfet de
l'Indre ;
Vu la délibération du conseil communautaire du Val de Bouzanne en date du 20 août 2018 ;
Vu le projet, par la Communauté de communes du Val de Bouzanne, d’acquisition d’une parcelle située sur
la zone d’activité d’intérêt communautaire de la Grande Justice sur le territoire de la commune de Cluis ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 avril 2019 prescrivant l’ouverture d’une enquête conjointe d’utilité publique et
parcellaire concernant le dossier présenté par la communauté de communes du Val de Bouzanne relatif à
l’acquisition d’une parcelle située sur la zone d’activité d’intérêt communautaire de la Grande Justice sur le
territoire de la commune de Cluis ;
Vu les pièces constatant que l’avis au public relatif à l’ouverture de l’enquête conjointe d’utilité publique et
parcellaire a été publié, affiché et inséré dans les journaux « La Nouvelle République — Édition Indre » en
date du 25 avril 2019 et 9 mai 2019 et « L'Écho du Berry — Édition Boischaut Sud » en date du 25 avril
2019 et 9 mai 2019 et que le dossier d’enquête est resté déposé en mairie de Cluis du lundi 6 mai 2019 au
samedi 25 mai 2019 inclus ;
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TELEPHONE : 02 54 29 50 00 - TELECOPIE : 02 54 34lo 08 site internet : www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2019-07-02-001 - ARRÊTÉ du 2 juillet 2019 déclarant d’utilité publique le projet relatif à l’acquisition d’une parcelle située sur la zone d’activité d’intérêt communautaire de la Grande Justice sur le territoire de la commune de Cluis, présenté par la communauté de communes du Val de 95 Vu lenquête conjointe d'utilité publique et parcellaire qui s’est déroulée du lundi 6 mai 2019 au samedi 25
mai 2019 inclus ;
Vu les rapport, conclusions, procès-verbal et avis du commissaire enquêteur ;
Vu l'avis favorable du commissaire enquêteur ;
Vu le dossier de déclaration d’utilité publique et d’enquête parcellaire tel que soumis à enquête :
Vu l’avis du Conseil Départemental en date du 18 octobre 2018 ;
Considérant que la notification individuelle aux propriétaires du dépôt du dossier d’enquête en mairies,
prévue à l’article R. 131-6 du Code de l’expropriation pour cause d'utilité publique, a été régulièrement
effectuée ;
Considérant qu’à la suite de cette notification, le plan parcellaire et la liste des propriétaires établis par
l’expropriant ont fait l’objet d'observations ne nécessitant pas de modification et que ces documents
peuvent en conséquence être tenus pour exacts ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 :
Est déclaré d’utilité publique le projet d’acquisition d’une parcelle située sur la zone d’activité d’intérêt
communautaire de la Grande Justice sur le territoire de la commune de Cluis, présenté par la communauté
de communes du Val de Bouzanne, conformément au dossier annexé au présent arrêté.
Article 2 :
La Communauté de communes du Val de Bouzanne est autorisée à acquérir la parcelle nécessaire au projet,
soit à l’amiable, soit par voie d’expropriation, dans un délai de 5 ans à compter de la date de publication du
présent arrêté.
Article 3 :
Est déclarée cessible, au profit de la Communauté de communes du Val de Bouzanne, la parcelle désignée
sur l’état parcellaire ci-annexé.
Article à :
Dans son avis en date du 18 octobre 2018, le Conseil Départemental précise qu’il sera nécessaire de dégager
la visibilité des accès côté Cluis et de prévoir un plan de circulation à l'intérieur de cette zone permettant de
ne pas encombrer les différents accès de celle-ci, afin que les véhicules venant de la RD 990 puissent
s’insérer en toute sécurité.
Préfecture de l'Indre - 36-2019-07-02-001 - ARRÊTÉ du 2 juillet 2019 déclarant d’utilité publique le projet relatif à l’acquisition d’une parcelle située sur la zone d’activité d’intérêt communautaire de la Grande Justice sur le territoire de la commune de Cluis, présenté par la communauté de communes du Val de 96 Article 5 :
Les pièces du dossier annexé au présent arrêté seront consultables à la Préfecture de l’Indre (Direction du
Développement Local et de l'Environnement — Bureau de l'Environnement).
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, ainsi que par
voie d’affichage en mairie de Cluis.
Article 7 : La Secrétaire Générale de la préfecture, le président de la communauté de communes du Val de
Bouzanne et le maire de la commune de Cluis sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du
présent arrêté, dont une copie leur sera adressée.
Pour le Préfet,
et par délégation,
La Secrétaire Générale,
a
Lucile JOSSE
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours
gracieux (adressé à M. le préfet de l’Indre, place de la Victoire et des Alliés — 36000 CHATEAUROUX) ou
d’un recours hiérarchique (adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités
Territoriales, direction générale des collectivités territoriales — 11 rue des Saussaies — Paris 8éme). Elle peut
également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois en saisissant le tribunal
administratif de Limoges (1, cours Vergniaud — 87 000 Limoges).
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ifs n’ont pas d’effet
suspensif.
Préfecture de l'Indre - 36-2019-07-02-001 - ARRÊTÉ du 2 juillet 2019 déclarant d’utilité publique le projet relatif à l’acquisition d’une parcelle située sur la zone d’activité d’intérêt communautaire de la Grande Justice sur le territoire de la commune de Cluis, présenté par la communauté de communes du Val de 97 Préfecture de l'Indre
36-2019-06-28-001
Arrêté du 28 juin 2019 autorisant les agents agréés du
service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des
palpations de sécurité
Préfecture de l'Indre - 36-2019-06-28-001 - Arrêté du 28 juin 2019 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité 98 =
Liberté «+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’INDRE
PREFECTURE DE L’INDRE
Bureau ordre public et prévention de la délinquance
ARRÊTÉ du 28 juin 2019
autorisant les agents agréés du service interne de la sécurité de la SNCF
à procéder à des palpations de sécurité
Le Préfet de l’Indre,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code des transports, notamment ses articles L.2251 et L. 2251-9 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.613-2 ;
Vu le décret n° 2007-1322 du 7 septembre 2007 modifié relatif à l’exercice des missions des services
internes de sécurité de la SNCF, notamment son article 7-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de L’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 24 octobre 2018 nommant M. Thierry BONNIER, Préfet de
PIndre ;
Vu l’arrêté n° 17/2123/A du Ministère de l’Intérieur portant mutation, nomination et détachement de
M. Bruno MOUGET en qualité de Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture de l’Indre ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2018 portant délégation de signature à M. Bruno MOUGET,
Directeur des Services du Cabinet ;
Vu la demande présentée par le chef d’unité opérationnelle Centre Val de Loire de la Direction de zone de
sûreté Ouest de la SNCF, sollicitant une autorisation de palpation pour la période estivale selon le calendrier
suivant : du vendredi 5 juillet 2019 au dimanche 14 juillet 2019, du vendredi 26 juillet 2019 au dimanche
4 août 2019 et du mardi 14 août 2019 au lundi 2 septembre 2019 ;
Considérant qu’en application de l’article 7-4 du décret du 7 septembre 2007 susvisé, les agents du service
interne de sécurité de la SNCF, spécialement habilités à cet effet et agréés, ne peuvent réaliser des palpations
de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transport, que dans les limites de durée et de lieux
ou catégories de lieux déterminés par l’arrêté préfectoral constatant l’existence de circonstances particulières
liées à l’existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionné à l’article L.613-2 du code de la
sécurité intérieure ;
Considérant que les attentats et tentatives d’attentats récents en France, concernant notamment le transport
ferroviaire (attentat manqué du Thalys le 21 août 2015 et attentat de la gare St Charles à Marseille le 17
octobre 2017) traduisent un niveau élevé de menace terroriste et que les transports en commun constituent
une cible particulièrement vulnérable ;
Considérant que la menace terroriste qui vise la France est toujours présente comme en atteste les attentats
de Strasbourg du 11 décembre 2018 ou de Lyon le 24 mai dernier et qu’elle justifie l’adaptation du plan
Vigipirate au niveau «Sécurité renforcée — risque attentat »,
Place de la Victoire et des Alliés — C80583 — 36019 CHATEAUROUX CEDEX - tél : 02.54,29.50.00 — fax : 02.54.34.10.08 |
Site Internet : www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2019-06-28-001 - Arrêté du 28 juin 2019 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité 99 Considérant que ce niveau élevé de la menace terroriste, ainsi qu’une augmentation de l’insécurité et des
incivilités constatées, caractérisent des circonstances particulières liées susceptibles d’engendrer une
menace grave à l’ordre public
Considérant que l’état de la menace terroriste précitée caractérise l’existence de circonstances particulières
au sens des articles L.613-2 du code de la sécurité intérieure et 7-4 du décret du 7 septembre 2007 ;
Considérant que la période considérée correspond aux chassés-croisés liés aux vacances estivales ;
Considérant que ces circonstances particulières justifient la mise en œuvre de mesures de contrôle
renforcées, notamment la possibilité de faire procéder par des agents du service interne de sécurité de la
SNCF agréés, à des palpations de sécurité, dans l’enceinte de la gare SNCF de Châteauroux à l’occasion de
cette période estivale ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1°: les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF sont autorisés à procéder, avec le
consentement de la personne, à des palpations de sécurité dans la gare SNCF de Châteauroux du vendredi 5
juillet 2019 au dimanche 14 juillet 2019, du vendredi 26 juillet 2019 au dimanche 4 août 2019 et du
mardi 14 août 2019 au lundi 2 septembre 2019.
Article 2 : Le directeur des services du Cabinet, le Directeur départemental de la sécurité publique et le
directeur de la sûreté de la SNCF sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent
arrêté qui publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Indre et dont un exemplaire sera
adressé à Mme la Procureure de la République de Châteauroux.
É
Pour le Préfet et par délégation
le Directeur des s rvigés du Cabinet
Ë j
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet de l'Indre - Place de la Victoire et des Allées - CS80583-
36019 CHATEAUROUX Cedex.
- un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - Place Beauvau - 75008 PARIS Cedex 08,
L’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de
rejet qui peut être contestée devant le tribunal administratif,
- un recours contentieux peut être formé auprès de M. le Président du tribunal administratif de Limoges - 1
Cours Vergnaud - 87000 LIMOGES ; ou par l’application Télérecours citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr.
Préfecture de l'Indre - 36-2019-06-28-001 - Arrêté du 28 juin 2019 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité 100 Préfecture de l'Indre
36-2019-07-02-004
ARRETE portant autorisation à l'enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de la Police
Municipale de la Ville de Châteauroux
Préfecture de l'Indre - 36-2019-07-02-004 - ARRETE portant autorisation à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de la Police Municipale de la Ville de Châteauroux 101 DE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
PREFECTURE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
Bureau de l’ordre public et de la prévention de la délinquance
Affaire suivie par: Yannick LEBRETON et Sylvie PREVOTEAUX
Tél. : 02 54 29 50 48 - Fax : 02 54 29 50 18
Courriels : yannick.lebreton@indre.gouv.fr
sylvie.prevoteaux(@indre.gouv.fr
ARRÊTÉ n° 36-2019-07-02-004 du 2 juillet 2019
Portant autorisation à l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents
de la police municipale de la ville de CHATEAUROUX
Le Préfet de l’Indre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.241-2 et R241-8 à R241-15 ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la demande adressée par Monsieur le Maire de Châteauroux en vue d’obtenir l’autorisation de
procéder à l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de sa ville ;
Vu la convention de coordination des interventions de la Police municipale de Châteauroux et de la
Police Nationale ;
Considérant que la demande transmise par Monsieur le Maire de Châteauroux est complète et
conforme aux exigences des articles R.241-8 à R.241-15 du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet,
ARRÊTE
Article 1° :
L’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la ville de
Châteauroux est autorisé au moyen de six caméras individuelles pour une durée de 5 ans.
Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées par les
caméras individuelles est installé dans les locaux de la Police Municipale de la ville de Châteauroux.
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TELEPHONE: 02 54 29 50 00 - TELECOPIE : 02.54 34 10 08
site internet : www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2019-07-02-004 - ARRETE portant autorisation à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de la Police Municipale de la Ville de Châteauroux 102 Article 2 :
Le public est informé de l’équipement des agents de la Police municipale de Châteauroux de six
caméras individuelles et des modalités d’accès aux images.
Article 3 :
Les enregistrements sont conservés pendant une durée de 6 mois. À l’issue de ce délai, ils sont
détruits.
Article 4 :
Dès notification du présent arrêté, le Maire de Châteauroux adresse à la Commission nationale
de l’informatique et des libertés un engagement de conformité aux dispositions des articles R.241-8 à
R.241-15 du code de la sécurité intérieure ainsi que les éléments nécessités par les circonstances
locales de mise en œuvre du traitement, complémentaires à l’analyse d’impact relative à la protection
des données à caractère personnel adressées à la Commission nationale de l’informatique et des
libertés par le ministère de l’intérieur.
L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le
présent arrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la Commission nationale
de l’informatique et des libertés (et avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés
sur l’analyse d’impact relative à la protection des données à caractère personnel).
Article 5 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 :
Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles (ou sur la ville d’installation
du support informatique sécurisé d’accueil des données) doit faire l’objet d’une demande
d’autorisation auprès des services de la Préfecture.
Article 7 :
Monsieur le Directeur des Services du Cabinet et Monsieur le Maire de Châteauroux sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.
Pour le Préfet,
Et par délégation,
Le Chef du Bureau de l’Ordre Public et de la
Prévention de la Délinquance,
ZT
Bruno RAYMONDEAU
Préfecture de l'Indre - 36-2019-07-02-004 - ARRETE portant autorisation à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de la Police Municipale de la Ville de Châteauroux 103 RECOURS
Les recours suivants ne s’opposent pas à l’exécution de la décision
La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :
- soit par voie postale : Préfecture de l’Indre, Place de la Victoire et des Alliés,
CS 80583,36018 Châteauroux Cedex ;
RECOURS GRACIEUX - soit par voie électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr
Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois après l’envoi de la
requête, celle-ci doit être considérée comme rejetée.
RECOURS HIÉRARCHIQUE La demande argumentée est adressée au Ministère de l’Intérieur, Hôtel de Beauvau,
Place Beauvau, Paris 75008.
La demande est transmise, dans un délai de deux mois à compter de la présente
décision au Tribunal administratif de Limoges :
RECOURS CONTENTIEUX - soit par voie postale au 1 rue Vergniaud, 87 000 Limoges ;
- soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens » accessible par le site
Internet https://telerecours.fr.
Remarque :
Si vous introduisez un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire devant le Tribunal
administratif, le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision devra être respecté.
Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois après la décision explicite ou implicite de
l’administration.
Préfecture de l'Indre - 36-2019-07-02-004 - ARRETE portant autorisation à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de la Police Municipale de la Ville de Châteauroux 104 Préfecture de l'Indre
36-2019-07-01-004
autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection
Commune de LA CHATRE (Périmètre vidéoprotégé)
Champ de Foire – Place de l’Abbaye – 36400 LA
CHATRE
Préfecture de l'Indre - 36-2019-07-01-004 - autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection Commune de LA CHATRE (Périmètre vidéoprotégé) 105 | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
DIRECTION DES SERVICES DU ARRÊTÉ du Ve 4 JUIL 2018
CABINET | +
Bureau de l’ordre public et de la
prévention de la délinquance Portan saati ‘in : ! x Ans : faire suivie par: Sylvie PREVOTEAUX tant autorisation d’installation d un système de vidéoprotection
Tel : 02 54 29 50 44 - Fax : 02 54 29 50 18 Commune de LA CHATRE (Périmètre vidéoprotégé) Courriel : sylvie.prevoteaux@indre.gouv.fr Champ de Foire — Place de l’ Abbaye — 36400 LA CHATRE
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13 et R251-7 à R253-4 ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur. BONNIER Thierry en qualité de
Préfet de l’Indre ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2016 portant renouvellement des membres de la Commission
Départementale des Systèmes de Vidéoprotection ;
Vu l’arrêté ministériel n° 17/2123/A du 6 décembre 2017 du Ministère de l’Intérieur portant
mutation, nomination et détachement de Monsieur Bruno MOUGET en qualité de Directeur des
Services du Cabinet de la Préfecture de PIndre ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur. Bruno
MOUGET, Directeur des Services du Cabinet ;
Vu la demande présentée par la Commune de La Châtre, représentée par Monsieur Patrick
JUDALET, Maire, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection dans la
commune, à l’intérieur d’un périmètre délimité géographiquement par les adresses suivantes :
Champ de Foire et Place de l’ Abbaye ;
Vu l'avis favorable de la Commission départementale des Systèmes de Vidéoprotection en date du 4
Juin 2019 et l’avis des référents de sûreté ;
Place de {a Victoire et des AHiés — CS 80583 — 36 019 CHATEAUROUX CEDEX — té1 : 02.54.29.50.06 - fax : 02.54.34.10.08
Site Internet : Www.indre gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2019-07-01-004 - autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection Commune de LA CHATRE (Périmètre vidéoprotégé) 106 Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public, à la
sécurité des personnes, à la protection des bâtiments publics et à la prévention des atteintes aux
biens, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitation riverains ou de leurs
entrées ;
Considérant que les modalités d’information du public concernant ce système sont conformes aux
dispositions de l’article L 253-5 du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet,
ARRÊTE
Article ler : Monsieur Patrick JUDALET, Maire, est autorisé à installer un système de
vidéoprotection dans la commune, à l’intérieur d’un périmètre délimité géographiquement par les
adresses suivantes : Champ de Foire et Place de l’ Abbaye , conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est composé de 2 caméras extérieures. Il consiste à enregistrer les images qui
seront conservées pendant 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Monsieur Patrick JUDALET devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 5 : Les citoyens et le personnel communal devront obligatoirement être informés, en
permanence, par une signalétique appropriée, de l'existence du dispositif de vidéoprotection à
l’intérieur et à l'extérieur de celui-ci. Les affichettes mentionneront les coordonnées et la fonction
du responsable du système ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 6: Le droit d'accès à l’image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les
affichettes mentionnées ci-dessus à l’article 5. IT s’exerce auprès de Monsieur Patrick JUDALET
(tél. 02.54.06.26.06.). II doit être conforme aux dispositions de l’article L253-5 du code de la
sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux
images et enregistrements.
Article 8 : Les services de la Gendarmerie et de la Police Nationales, ainsi que les Douanes peuvent
accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cette faculté est
réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les forces de l’ordre.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Quatre mois avant l’ échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les
mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
2
Préfecture de l'Indre - 36-2019-07-01-004 - autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection Commune de LA CHATRE (Périmètre vidéoprotégé) 107 Article 10 : L'article L. 254-1 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer
un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des
enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de
les falsifier, d'entraver l'action de la Commission départementale de vidéoprotection ou de la
Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées
aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées, est
passible de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions
des articles 226-1 modifiés du code pénal et L1121-1, L1221-9, L1222-4 et L2323-32 du code du
travail.
Article 11 : La présente autorisation pourra faire l’objet de recours dans un délai de deux mois à
compter de sa notification à l’intéressé (e) ou de sa publication au Recueil des actes administratifs :
* recours gracieux : auprès de M. le Préfet de l’Indre (tél. : 02.54,29,50.00. - Adresse
électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
* recours miérarchique : auprès du Ministre de l’Intérieur - Hôtel de Beauvau - Place Beauvau
- Paris 8°
* recours devant le Tribunal administratif de Limoges, 1 Cours Vergniaud, 87000 LIMOGES
(tél. : 05.55.33.91.55. - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par
l’application Internet dénommée « Télérecours citoyens » accessible par le site de
téléprocédures https://www.telerecours.fr.
Article 12: Le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture et le Commandant du
Groupement de Gendarmerie Nationale de l’Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l’Indre et notifié à Monsieur Patrick Judalet, Maire, 1, Place de l’Hôtel de Ville à La Châtre.
Pour le Préfet
le Chef du Bureau de l'Ordre Public et de
Ja Prévention de la Délinquance,
PA
Su
Î
| Brino RAYMONDEAU
Préfecture de l'Indre - 36-2019-07-01-004 - autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection Commune de LA CHATRE (Périmètre vidéoprotégé) 108 Préfecture de l'Indre - 36-2019-07-01-004 - autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection Commune de LA CHATRE (Périmètre vidéoprotégé) 109 Préfecture de l'Indre
36-2019-07-01-008
autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection
Commune de VICQ-SUR-NAHON (Périmètre
vidéoprotégé)
route de Levroux, rue de l’ancienne Ligne, rue de l’Église
et rue du Stade – 36600 VICQ-SUR--NAHON
Préfecture de l'Indre - 36-2019-07-01-008 - autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection Commune de VICQ-SUR-NAHON (Périmètre vidéoprotégé) 110 LL $f Liberté « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
DIRECTION DES SERVICES DU AT — © DIRECTIC ARRÊTÉ du — ÿ JUIL, 2019
Bureau de {’ordre public et de la
prévention de la délinquance Portant autorisation d’installati ! x 44 : Affaire suivie par : Syivie PREVOTEAUX satio tallation d'un système de vidéoprotection
Tel : 02 54 29 50 44 - Fax : 02 54 29 50 18 Commune de VICQ-SUR-NAHON (Périmètre vidéoprotégé)
Courriel : sylvie.prevoteaux@indre.gouv.fr route de Levroux, rue de l’ancienne Ligne, rue de l’Église
et rue du Stade — 36600 VICQ-SUR--NAHON
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13 et R251-7 à R253-4 ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur, BONNIER Thierry en qualité de
Préfet de l’Indre :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
systèmes de vidéoprotection ;
Vu Parrêté préfectoral du 14 octobre 2016 portant renouvellement des membres de la Commission
Départementale des Systèmes de Vidéoprotection ;
Vu larrêté ministériel n° 17/2123/A du 6 décembre 2017 du Ministère de l’Intérieur portant
mutation, nomination et détachement de Monsieur Bruno MOUGET en qualité de Directeur des
Services du Cabinet de la Préfecture de l’Indre ;
Vu larrêté préfectoral du 12 novembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur, Bruno
MOUGET, Directeur des Services du Cabinet :
Vu la demande présentée par la Commune de Vicq-sur-Nahon, représentée par Monsieur Jean-
Charles GUILLET, Maire, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection
dans la commune, à l’intérieur d’un périmètre délimité géographiquement par les adresses
suivantes :route de Levroux, rue de l’ancienne Ligne, rue de l’Église et rue du Stade ;
Vu l'avis favorable de la Commission départementale des Systèmes de Vidéoprotection en date du 4
Juin 2019 et l’avis des référents de sûreté ;
Place de la Victoire et des Alliés —- CS 80583 - 36 019 CHATEAUROUX CEDEX - tél : 02.54.29.50.00 — fax : 02.54.34.10.08
Site Internet : www.indre gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2019-07-01-008 - autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection Commune de VICQ-SUR-NAHON (Périmètre vidéoprotégé) 111 Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public, à la
sécurité des personnes, à la protection des bâtiments publics et à la prévention des atteintes aux
biens, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitation riverains ou de leurs
entrées ;
Considérant que les modalités d’information du public concernant ce système sont conformes aux
dispositions de l’article L 253-5 du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet,
ARRÊTE
Article ler : Monsieur Jean-Charles GUILLET, Maire, est autorisé à installer un système de
vidéoprotection dans la commune, à l’intérieur d’un périmètre délimité géographiquement par les
adresses suivantes : :route de Levroux, rue de l’ancienne Ligne, rue de l’Église et rue du Stade conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est composé de 9 caméras extérieures. Il consiste à enregistrer les images qui
seront conservées pendant 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Monsieur Jean-Charles GUILLET devra obligatoirement tenir un registre mentionnant
les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 5 : Les citoyens et le personnel communal devront obligatoirement être informés, en
permanence, par une signalétique appropriée, de l'existence du dispositif de vidéoprotection à
l’intérieur et à l’extérieur de celui-ci. Les affichettes mentionneront les coordonnées et la fonction
du responsable du système ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 6: Le droit d'accès à l’image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les
affichettes mentionnées ci-dessus à l’article 5. Il s'exerce auprès de Monsieur Jean-Charles
GUILLET (tél. 02.54.40.31.35.). Il doit être conforme aux dispositions de l’article L253-5 du code
de la sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux
images et enregistrements.
Article 8 : Les services de la Gendarmerie et de la Police Nationales, ainsi que les Douanes peuvent
accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cette faculté est
réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les forces de l’ordre.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté, Quatre mois avant l’ échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les
mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
2
Préfecture de l'Indre - 36-2019-07-01-008 - autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection Commune de VICQ-SUR-NAHON (Périmètre vidéoprotégé) 112 Article 10 : L’article L. 254-1 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer
un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des
enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de
les falsifier, d'entraver l'action de la Commission départementale de vidéoprotection ou de la
Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées
aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées, est
passible de trois ans d'emprisonnement et de 45 006 euros d'amende, sans préjudice des dispositions
des articles 226-1 modifiés du code pénal et L1121-1, L1221-9, E,1222-4 et L2323-32 du code du
travail.
Article 11 : La présente autorisation pourra faire l’objet de recours dans un délai de deux mois à
compter de sa notification à l’intéressé (e) ou de sa publication au Recueil des actes administratifs :
* recours gracieux : auprès de M. le Préfet de l’Indre (tél.: 02.54.29,50.00. - Adresse
électronique : pref-secretariat-cabinet(@indre.gouv.fr)
+ recours hiérarchique : auprès du Ministre de l'Intérieur - Hôtel de Beauvau - Place Beauvau
- Paris 8°
*_ recours devant le Tribunal administratif de Limoges, 1 Cours Vergniaud, 87000 LIMOGES
(tél. : 05.55.33.91.55. - Adresse électronique: greffe.ta-limoges(@juradm.fr) ou par
l’application Internet dénommée « Télérecours citoyens » accessible par le site de
téléprocédures https://www.telerecours.fr.
Article 12: Le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture et le Commandant du
Groupement de Gendarmerie Nationale de l’Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l’Indre et notifié à Monsieur Jean-Charles GUILLET, Maire, 2, rue de l'Église à Vicq-sur- Nahon.
Pour le Préfet
le Chef du Bureau de l'Ordre Public et de
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Préfecture de l'Indre - 36-2019-07-01-008 - autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection Commune de VICQ-SUR-NAHON (Périmètre vidéoprotégé) 113 Préfecture de l'Indre - 36-2019-07-01-008 - autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection Commune de VICQ-SUR-NAHON (Périmètre vidéoprotégé) 114 Préfecture de l'Indre
36-2019-07-01-005
autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection.
Café des Sports
9, rue Principale – 36110 ROUVRES LES BOIS
Préfecture de l'Indre - 36-2019-07-01-005 - autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection. Café des Sports 115 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
DIRECTION DES SERVICES DU ARRÊTÉ du = 1 JUL CABINET . ,
Bureau de l’ordre public et de la
prévention de fa délinquance Açati 2: : 1 > DE BP : Affaire suivie par: Sylvie PREVOTEAUX Portant autorisation d installation d'un système de vidéoprotection.
Tel : 02 54 29 50 44 - Fax : 02 54 29 50 18 Café des Sports Courriel : sylvie.prevoteaux(@indre.gouv.fr 9, rue Principale — 36110 ROUVRES LES BOIS
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de POrdre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13 et R251-7 à R253-4 ; |
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur. BONNIER Thierry en qualité de
Préfet de l’Indre ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2016 portant renouvellement des membres de la Commission
Départementale des Systèmes de Vidéoprotection ;
Vu l'arrêté ministériel n° 17/2123/A du 6 décembre 2017 du Ministère de l’Intérieur portant
mutation, nomination et détachement de Monsieur. Bruno MOUGET en qualité de Directeur des
Services du Cabinet de la Préfecture de l’Indre ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur. Bruno
MOUGET, Directeur des Services du Cabinet ;
Vu la demande d’autorisation d’installation présentée par Madame Marie-José BOUFFETIER,
Gérante, en vue d’obtenir l'autorisation d’installer un système de vidéoprotection à l’intérieur de
son établissement situé 9, rue Principale à Rouvres les Bois ;
Vu l'avis favorable de la Commission départementale des Systèmes de Vidéoprotection en date du 4
Juin 2019 et l’avis des référents de sûreté ;
Place de fa Victoire et des Alliés — CS 80583 -- 36 019 CHATEAUROUX CEDEX -- tét : 02.54.29.50.00 -- fax : 02.54.34.10.08
Site Internet : www.indre.souv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2019-07-01-005 - autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection. Café des Sports 116 Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public, la
sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens, sans permettre la visualisation de
l’intérieur des immeubles d’habitation riverains ou de leurs entrées ;
Considérant que les modalités d’information du public concernant ce système sont conformes aux
dispositions de l’article L 253-5 du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet,
ARRÊTE
Article 1er : Madame Marie-José BOUFFETIER, Gérante, est autorisée à installer un système de
vidéoprotection à l’intérieur de son établissement situé 9, rue Principale à Rouvres les Bois,
conformément au dossier déposé,
Article 2 : Le système est composé de 2 caméras intérieures. Il consiste à enregistrer les images qui
seront conservées pendant 30 jours.
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Madame Marie-José BOUFFETIER devra obligatoirement tenir un registre mentionnant
les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 5 : Les clients et le personnel de l’établissement devront obligatoirement être informés, en
permanence, par une signalétique appropriée, de l'existence du dispositif de vidéoprotection à
l’intérieur et à l'extérieur de celui-ci. Les affichettes mentionneront les coordonnées et la fonction
du responsable du système ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 6: Le droit d'accès à l’image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les
affichettes mentionnées ci-dessus à l’article 5. Il s'exerce auprès de Madame Marie-José
BOUFFETIER (tél. 02.54.35.60.02.). Il doit être conforme aux dispositions de l’article L253-5 du
code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux
images et enregistrements.
Article 8 : Les services de la Gendarmerie et de la Police Nationales, ainsi que les Douanes peuvent
accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cette faculté est
réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour Les forces de l’ordre.
Préfecture de l'Indre - 36-2019-07-01-005 - autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection. Café des Sports 117 Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Quatre mois avant l” échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les
mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : Toute modification d'un système de vidéoprotection en place, présentant un caractère
substantiel, devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de l'Indre.
Article 11 : L’article L. 254-1 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer
un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des
enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de
les falsifier, d'entraver l'action de la Commission départementale de vidéoprotection ou de la
Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées
aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées, est
passible de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions
des articles 226-1 modifiés du code pénal et L1121-1, L1221-9, L1222-4 et L2323-32 du code du
travail.
Article 12 : La présente autorisation pourra faire l’objet de recours dans un délai de deux mois à
compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au Recueil des actes administratifs :
* recours gracieux : auprès de M. le Préfet de l’Indre (tél.: 02.54.29.50.00. - Adresse
électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
*_ recours hiérarchique : auprès du Ministre de l’Intérieur - Hôtel de Beauvau - Place Beauvau
- Paris 8°
*__ recours devant le Tribunal administratif de Limoges, 1 Cours Vergniaud, 87000 LIMOGES
(tél.: 05.55.33.91.55. - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par
l'application Internet dénommée « Télérecours citoyens» accessible par le site de
téléprocédures https://www.telerecours.fr.
Article 13: Le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture et le Commandant du
Groupement de Gendarmerie Nationale de l’Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de
l’Indre et notifié à Madame Marie-José BOUFFETIER, 9, rue Principale à Rouvres les Bois.
Pour le Préfet ,
le Chef du Bureau de l'Ordre Public et de
la Pie de Délinquance,
Préfecture de l'Indre - 36-2019-07-01-005 - autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection. Café des Sports 118 Préfecture de l'Indre - 36-2019-07-01-005 - autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection. Café des Sports 119 Préfecture de l'Indre
36-2019-07-01-009
autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection.
INTERMARCHE/CAPAYAN
La Combette – 36140 AIGURANDE
Préfecture de l'Indre - 36-2019-07-01-009 - autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection. INTERMARCHE/CAPAYAN 120 _$ Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
DIRECTION DES SERVICES DU PTE —
CABINET ARRETE du 1 JUIL, cuis Bureau de l’ordre public et de la
prévention de la délinquance isati LE : ! x Ant : Aire auivie per: Syivie PREVOTEAUX Portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection.
Tel : 02 54 29 50 44 - Fax : 02 54 29 50 18 INTERMARCHE/CAPAYAN Courriel : sylvie.prevoteaux@indre.gouv.fr La Combette — 36140 AIGURANDE
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de Ordre National du Mérite,
Vu Le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13 et R251-7 à R253-4 ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) :
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur. BONNIER Thierry en qualité de
Préfet de l’Indre ;
Vu Parrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2016 portant renouvellement des membres de la Commission
Départementale des Systèmes de Vidéoprotection ;
Vu l'arrêté ministériel n° 17/2123/A du 6 décembre 2017 du Ministère de l’Intérieur portant
mutation, nomination et détachement de Monsieur. Bruno MOUGET en qualité de Directeur des
Services du Cabinet de la Préfecture de l’Indre :
Vu l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur. Bruno
MOUGET, Directeur des Services du Cabinet ;
Vu la demande d’autorisation d’installation présentée par Monsieur Sébastien PILLARD, Gérant de
PIntermarché d’Aigurande, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection
à l’intérieur de l’établissement situé la Combette à AIGURANDE ;
Vu l'avis favorable de la Commission départementale des Systèmes de Vidéoprotection en date du 4
Juin 2019 et l'avis des référents de sûreté :
Place de la Victoire et des Alliés — CS 80583 — 36 019 CHATEAUROUX CEDEX — té] : 02.54.29,50.00 — fax : 02.54.34.10.08
Site Internet : www.indre gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2019-07-01-009 - autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection. INTERMARCHE/CAPAYAN 121 Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public, la
sécurité des personnes, le secours à personnes -défense contre l’incendie préventions risques
naturels ou technologiques, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque
inconnu, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitation riverains ou de
leurs entrées ;
Considérant que les modalités d’information du public concernant ce système sont conformes aux
dispositions de l’article L 253-5 du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet,
ARRÊTE
Article Ler : Monsieur Sébastien PILLARD, Gérant, est autorisé à installer un système de
vidéoprotection à l’intérieur et à l’extérieur de létablissement situé la Combette à Aïgurande,
conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est composé de 39 caméras intérieures et de 5 caméras extérieures. Il
consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 12 jours.
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Monsieur Sébastien PILLARD, devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 5 : Les clients et le personnel de l’établissement devront obligatoirement être informés, en
permanence, par une signalétique appropriée, de l'existence du dispositif de vidéoprotection à
Pintérieur et à l’extérieur de celui-ci. Les affichettes mentionneront les coordonnées et la fonction
du responsable du système ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 6: Le droit d'accès à l’image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les
affichettes mentionnées ci-dessus à l’article 5, Il s’exerce auprès de Monsieur Sébastien PILLARD,
(tél. 02,54.06.39.40.). II doit être conforme aux dispositions de l’article L253-$ du code de la
sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux
images et enregistrements.
Article 8 : Les services de la Gendarmerie et de la Police Nationales, ainsi que les Douanes peuvent
accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cette faculté est
réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les forces de l’ordre.
Préfecture de l'Indre - 36-2019-07-01-009 - autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection. INTERMARCHE/CAPAYAN 122 Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Quatre mois avant l” échéance de ce terme, Le pétitionnaire devra solliciter, dans les
mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : Toute modification d'un système de vidéoprotection en place, présentant un caractère
substantiel, devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de l'Indre.
Article 11 : L'article L. 254-1 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer
un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des
enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de
les falsifier, d'entraver l'action de la Commission départementale de vidéoprotection ou de la
Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées
aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées, est
passible de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions
des articles 226-1 modifiés du code pénal et L1121-1, L1221-9, L1222-4 et L2323-32 du code du
travail.
Article 12 : La présente autorisation pourra faire l’objet de recours dans un délai de deux mois à
compter de sa notification à l’intéressé (e) ou de sa publication au Recueil des actes administratifs :
* recours gracieux : auprès de M. le Préfet de l'Indre (tél. : 02.54.29.50,00. - Adresse
électronique : pref-secretariat-cabinet(@indre.gouv.fr)
* recours hiérarchique : auprès du Ministre de l’Intérieur - Hôtel de Beauvau - Place Beauvau
- Paris 8°
*_ recours devant le Tribunal administratif de Limoges, 1 Cours Vergniaud, 87000 LIMOGES
(tél.: 05.55.33.91.55. - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par
application Internet dénommée « Télérecours citoyens » accessible par le site de
téléprocédures https://www.telerecours.fr.
Article 13: Le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture et le Commandant du
Groupement de Gendarmerie Nationale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de
l’Indre et notifié à Monsieur Sébastien PILLARD), la Combette, 36140 Aigurande.
Pour le Préfet ,
le Chef du Bureau de l'Ordre Public et de
Î À À
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F4
” Brno RAYMONDEAU
Préfecture de l'Indre - 36-2019-07-01-009 - autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection. INTERMARCHE/CAPAYAN 123 Préfecture de l'Indre - 36-2019-07-01-009 - autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection. INTERMARCHE/CAPAYAN 124 Préfecture de l'Indre
36-2019-07-01-003
autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection.
MANPOWER
32, Boulevard de Stalingrad à ISSOUDUN
Préfecture de l'Indre - 36-2019-07-01-003 - autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection. MANPOWER 32, Boulevard de Stalingrad à ISSOUDUN 125 DIRECTION DES SERVICES DU
CABINET
Bureau de l’ordre public et de la
prévention de la délinquance
Affaire suivie par : Sylvie PREVOTEAUX
Tel : 02 54 29 50 44 - Fax : 02 54 29 50 E8
Ex Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'INDRE
ARRÊTÉ du = { Jyjl, 2019
Portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection.
MANPOWER
Courriel : sylvie.prevoteaux@indre.gouv.fr 32, Boulevard de Stalingrad à ISSOUDUN
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de FOrdre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13 et R251-7 à R253-4 ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur, BONNIER Thierry en qualité de
Préfet de l’Indre ;
Vu lParrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2016 portant renouvellement des membres de la Commission
Départementale des Systèmes de Vidéoprotection ;
Vu l'arrêté ministériel n° 17/2123/A du 6 décembre 2017 du Ministère de l’Intérieur portant
mutation, nomination et détachement de Monsieur. Bruno MOUGET en qualité de Directeur des
Services du Cabinet de la Préfecture de l’Indre ;
Vu l’arrêté préfectoral du 12 novembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur. Bruno
MOUGET, Directeur des Services du Cabinet ;
Vu la demande d’autorisation d’installation présentée par Monsieur Ismaël CLERMONT, Directeur
sûreté de MANPOWER, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection à
l’intérieur de l’établissement situé 32, Boulevard de Stalingrad à Issoudun ;
Vu l'avis favorable de la Commission départementale des Systèmes de Vidéoprotection en date du 4
Juin 2019 et l’avis des référents de sûreté ;
Place de la Victoire et des Alliés — CS 80583 — 36 019 CHATEAUROUX CEDEX - tét : 02.54,29,50.00 — fax : 02.54.34.10.08
Site Internet : wwiw.indre.souv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2019-07-01-003 - autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection. MANPOWER 32, Boulevard de Stalingrad à ISSOUDUN 126 Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public, la
sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la prévention d’actes terroristes, sans
permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitation riverains ou de leurs entrées ;
Considérant que les modalités d’information du public concernant ce système sont conformes aux
dispositions de l’article L 253-5 du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet,
ARRÊTE
Article ter : Monsieur Ismaël CLERMONT, Directeur sûreté, est autorisé à installer un système de
vidéoprotection à l’intérieur de l’établissement situé 32, Boulevard de Stalingrad à Issoudun,
conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est composé d’une caméra intérieure. Il consiste à enregistrer les images qui
seront conservées pendant 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Monsieur Ismaël CLERMONT devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 5 : Les clients et le personnel de l’établissement devront obligatoirement être informés, en
permanence, par une signalétique appropriée, de l'existence du dispositif de vidéoprotection à
l’intérieur et à l’extérieur de celui-ci. Les affichettes mentionneront les coordonnées et la fonction
du responsable du système ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 6: Le droit d'accès à l’image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les
affichettes mentionnées ci-dessus à l’article 5. Il s’exerce auprès de Monsieur Ismaël CLERMONT
(tél. 01.57.66.10.00.), II doit être conforme aux dispositions de l’article L253-5 du code de la
sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux
images et enregistrements.
Article 8 : Les services de la Gendarmerie et de la Police Nationales, ainsi que les Douanes peuvent
accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cette faculté est
réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les forces de l’ordre.
Préfecture de l'Indre - 36-2019-07-01-003 - autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection. MANPOWER 32, Boulevard de Stalingrad à ISSOUDUN 127 Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté, Quatre mois avant l” échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les
mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : Toute modification d'un système de vidéoprotection en place, présentant un caractère
substantiel, devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de l'Indre.
Article 11 : L’article L. 254-1 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer
un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des
enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de
les falsifier, d'entraver l'action de la Commission départementale de vidéoprotection ou de la
Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées
aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées, est
passible de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions
des articles 226-1 modifiés du code pénal et L1121-1, L1221-9, L1222-4 et L2323-32 du code du
travail.
Article 12 : La présente autorisation pourra faire l’objet de recours dans un délai de deux mois à
compter de sa notification à l’intéressé (e) ou de sa publication au Recueil des actes administratifs :
* recours gracieux : auprès de M. le Préfet de l’Indre (tél.: 02.5429.50.00. - Adresse
électronique : pref-secretariat-cabinet(@indre.gouv.ffr)
* _ recours hiérarchique : auprès du Ministre de l’Intérieur - Hôtel de Beauvau - Place Beauvau
- Paris 8°
+ recours devant le Tribunal administratif de Limoges, 1 Cours Vergniaud, 87000 LIMOGES
(tél. : 05.55,33.91.55. - Adresse électronique: greffe.ta-limoges(@juradm.fr) ou par
l’application Internet dénommée « Télérecours citoyens » accessible par le site de
téléprocédures https://www.telerecours.fr.
Article 13: Le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture et le Commandant du
Groupement de Gendarmerie Nationale de l’Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de
l’Indre et notifié à Monsieur Ismaël CLERMONT, 13, rue Ernest Renan, 92723 Nanterre Cédex.
Pour le Préfet ,
le Chef du Bureau de l'Ordre Public et de
la Prévention de la Délinquance,
Ce
Î e à JF
|: Bûno RAYMONDEAU
VU
Préfecture de l'Indre - 36-2019-07-01-003 - autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection. MANPOWER 32, Boulevard de Stalingrad à ISSOUDUN 128 Préfecture de l'Indre - 36-2019-07-01-003 - autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection. MANPOWER 32, Boulevard de Stalingrad à ISSOUDUN 129 Préfecture de l'Indre
36-2019-07-01-006
autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection.
NEXT VAP
Galerie Marchande Leclerc - Boulevard du Franc – 36250
SAINT-MAUR
Préfecture de l'Indre - 36-2019-07-01-006 - autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection. NEXT VAP 130 DIRECTION DES SERVICES DU
CABINET
Bureau de l’ordre public et de la
prévention de la délinquance
Affaire suivie par : Sylvie PREVOTEAUX
Tel : 02 54 29 56 44 - Fax : 02 5429 50 18
Courriel : sylvie.prevoteaux(@indre. gouv.fr
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'INDRE
ARRÊTÉ du = À JUIL. 2018
Portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection.
NEXT VAP
Galerie Marchande Leclerc - Boulevard du Franc — 36250 SAINT-MAUR
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13 et R251-7 à R253-4 ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur. BONNIER Thierry en qualité de
Préfet de F’Indre ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2016 portant renouvellement des membres de la Commission
Départementale des Systèmes de Vidéoprotection ;
Vu l’arrêté ministériel n° 17/2123/A du 6 décembre 2017 du Ministère de l’Intérieur portant
mutation, nomination et détachement de Monsieur. Bruno MOUGET en qualité de Directeur des
services du Cabinet de la Préfecture de l'Indre ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur. Bruno
MOUGET, Directeur des Services du Cabinet ;
Vu la demande d’autorisation d’installation présentée par Monsieur Luis-Philippe CHAPELEURO,
Gérant de NEXT VAP, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection à
l’intérieur de l’établissement situé Galerie Marchande Leclerc - Boulevard du Franc à Saint-Maur ;
Vu l'avis favorable de la Commission départementale des Systèmes de Vidéoprotection en date du 4
Juin 2019 et l'avis des référents de sûreté ;
Place de la Victoire et des Alliés — CS 80583 — 36 019 CHATEAUROUX CEDEX - tél : 02.54.29,50.00 — fax : 02.54.34.10.08
Site Internet : wwuw.indre,gouv.ir
Préfecture de l'Indre - 36-2019-07-01-006 - autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection. NEXT VAP 131 Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public, la
sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens, sans permettre la visualisation de
l’intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;
Considérant que les modalités d’information du public concernant ce système sont conformes aux
dispositions de l’article L 253-5 du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet,
ARRÊTE
Article Ler : Monsieur Luis-Philippe CHAPELEURO, Gérant, est autorisé à installer un système
de vidéoprotection à l’intérieur de l’établissement situé Galerie Marchande Leclerc - Boulevard du
Franc à Saint-Maur , conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est composé d’une caméra intérieure. Il consiste à enregistrer les images qui
seront conservées pendant 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Monsieur Luis-Philippe CHAPELEURO, devra obligatoirement tenir un registre
mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date
de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Les clients et le personnel de l’établissement devront obligatoirement être informés, en
permanence, par une signalétique appropriée, de l'existence du dispositif de vidéoprotection à
l’intérieur et à l’extérieur de celui-ci. Les affichettes mentionneront les coordonnées et la fonction
du responsable du système ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 6: Le droit d'accès à l’image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les
affichettes mentionnées ci-dessus à l’article 5. Il s’exerce auprès de Monsieur Luis-Philippe
CHAPELEURO), (tél. 02.54,22.07.95.). II doit être conforme aux dispositions de Particle L253-5 du
code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux
images et enregistrements.
Article 8 : Les services de la Gendarmerie et de la Police Nationales, ainsi que les Douanes peuvent
accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cette faculté est
réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour Les forces de l’ordre.
Préfecture de l'Indre - 36-2019-07-01-006 - autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection. NEXT VAP 132 Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Quatre mois avant [” échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les
mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : Toute modification d'un système de vidéoprotection en place, présentant un caractère
substantiel, devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de l'Indre.
Article 11 : L’articie L. 254-1 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer
un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des
enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de
les falsifier, d'entraver l'action de la Commission départementale de vidéoprotection ou de la
Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées
aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées, est
passible de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions
des articles 226-1 modifiés du code pénal et L1121-1, L1221-9, L1222-4 et L2323-32 du code du
travail.
Article 12 : La présente autorisation pourra faire l’objet de recours dans un délai de deux mois à
compter de sa notification à l’intéressé (e) ou de sa publication au Recueil des actes administratifs :
* recours gracieux : auprès de M. le Préfet de l’Indre (tél.: 02.54.29.50.00. - Adresse
électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
* recours hiérarchique : auprès du Ministre de l’Intérieur - Hôtel de Beauvau - Place Beauvau
- Paris 8°
*_ recours devant Je Tribunal administratif de Limoges, 1 Cours Vergniaud, 87000 LIMOGES
(tél. : 05.55.33.91.55. - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par
l'application Internet dénommée « Télérecours citoyens » accessible par le site de
téléprocédures https://www.telerecours.fr.
Article 13: Le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture et le Directeur départemental de
la Sécurité Publique de l’Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Indre et notifié à
Monsieur Luis-Philippe CHAPELEURO, Gérant, Galerie Marchande Leclerc - Boulevard du Franc
à Saint-Maur
Pour le Préfet ,
le Chef du Bureau de l'Ordre Public et de
la Prévention de la Délinquance,
Préfecture de l'Indre - 36-2019-07-01-006 - autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection. NEXT VAP 133 Préfecture de l'Indre - 36-2019-07-01-006 - autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection. NEXT VAP 134 Préfecture de l'Indre
36-2019-07-01-007
utorisation d’installation d'un système de vidéoprotection
Commune de CHATEAUROUX
Cité du Numérique (bâtiment de l’Horloge)
1, Allée de l’Ordre National du Mérite - 36000
CHATEAUROUX
Préfecture de l'Indre - 36-2019-07-01-007 - utorisation d’installation d'un système de vidéoprotection Commune de CHATEAUROUX 135 DIRECTION DES SERVICES DU
CABINET
Bureau de l’ordre public et de la
prévention de {a délinquance
Affaire suivie par : Sylvie PREVOTEAUX
Tel : 02 54 29 50 44 - Fax : 02 54 29 50 18
| Ë Liberté + Épalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
Portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection
Commune de CHATEAUROUX
Courriel : sylvie.prevoteaux@indre.gouv.fr Cité du Numérique (bâtiment de lPHorloge)
1, Allée de l’Ordre National du Mérite - 36000 CHATEAUROUX
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13 et R251-7 à R253-4 :
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur BONNIER Thierry en qualité de
Préfet de l’Indre ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu Parrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2016 portant renouvellement des membres de la Commission
Départementale des Systèmes de Vidéoprotection ;
Vu larrêté ministériel n° 17/2123/A du 6 décembre 2017 du Ministère de l’Intérieur portant
mutation, nomination et détachement de Monsieur. Bruno MOUGET en qualité de Directeur des
Services du Cabinet de la Préfecture de l'Indre ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Bruno
MOUGET, Directeur des Services du Cabinet ;
Vu la demande présentée par la Commune de Châteauroux, représentée par Monsieur Gil
AVEROUS, Maire, en vue d’obtenir l'autorisation d’installer un système de vidéoprotection dans la
commune, à l’intérieur et à l’extérieur de la Cité du Numérique située 1, Allée de l'Ordre National
du Mérite à CHATEAUROUX;
Vu l'avis favorable de la Commission départementale des Systèmes de Vidéoprotection en date du 4
Juin 2019 et l'avis des référents de sûreté ;
Place de la Victoire et des AHiés — CS 80583 — 36 019 CHATEAUROUX CEDEX -- tél : 02.54,29,50.00 — fax : 02.54.34,10.08
Site Internet : www.indre.souv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2019-07-01-007 - utorisation d’installation d'un système de vidéoprotection Commune de CHATEAUROUX 136 Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public, à la
sécurité des personnes, à la protection des bâtiments publics, à la prévention des atteintes aux
biens,et à la prévention du trafic de stupéfiants, sans permettre la visualisation de l’intérieur des
immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées :
Considérant que les modalités d’information du public concernant ce système sont conformes aux
dispositions de Particle L 253-5 du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet,
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Gil AVEROUS, Maire, est autorisé à installer un système de vidéoprotection
à l’intérieur et à l’extérieur de la Cité du Numérique située 1, Allée de l'Ordre National du Mérite,
conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est composé d’1 caméra intérieures et de 5 caméras extérieures. II consiste à
enregistrer les images qui seront conservées pendant 14 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Monsieur Gil AVEROUS devra obligatoirement tenir un registre mentionnant Îles
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 5 : Les citoyens et le personnel communal devront obligatoirement être informés, en
permanence, par une signalétique appropriée, de l'existence du dispositif de vidéoprotection à
l’intérieur et à l’extérieur de celui-ci. Les affichettes mentionneront les coordonnées et la fonction
du responsable du système ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 6: Le droit d'accès à l’image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les
affichettes mentionnées ci-dessus à l’article 5. Il s’exerce auprès de Monsieur le Directeur de la
Police Municipale, Monsieur le Responsable du CSU, Monsieur le Chef de Service et Monsieur
PAdijoint au Chef de Service de la Police Municipale, (tél. 02.54.08.34.38.). II doit être conforme
aux dispositions de l’article L 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux
images et enregistrements.
Article 8 : Les services de la Gendarmerie et de la Police Nationales, ainsi que les Douanes peuvent
accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cette facuité est
réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les forces de l’ordre.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Quatre mois avant l” échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les
mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation,
2
Préfecture de l'Indre - 36-2019-07-01-007 - utorisation d’installation d'un système de vidéoprotection Commune de CHATEAUROUX 137 Article 10 : Toute modification d'un système de vidéoprotection en place, présentant un caractère
substantiel, devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de l'Indre.
Article 11 : L'article L. 254-I modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer
un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des
enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de
les falsifier, d'entraver l'action de la Commission départementale de vidéoprotection ou de la
Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées
aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées, est
passible de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions
des articles 226-1 modifiés du code pénal et L1121-1, L1221-9, L1222-4 et L2323-32 du code du
travail.
Article 12 : La présente autorisation pourra faire l’objet de recours dans un délai de deux mois à
compter de sa notification à l’intéressé (e) ou de sa publication au Recueil des actes administratifs :
* recours gracieux : auprès de M. le Préfet de l’Indre (tél.: 02.54.29.50.00. - Adresse
électronique : pref-secretariat-cabinet(@indre.gouv.fr)
* recours hiérarchique : auprès du Ministre de l’Intérieur - Hôtel de Beauvau - Place Beauvau
- Paris 8°
+ recours devant le Tribunal administratif de Limoges, 1 Cours Vergniaud, 87000 LIMOGES
(tél. : 05.55.33.91.55. - Adresse électronique: greffe.ta-limoges(@juradm.fr) ou par
l’application Internet dénommée « Télérecours citoyens » accessible par le site de
téléprocédures https://www.telerecours.fr.
Article 13 : Le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture et le Directeur départemental de
la Sécurité Publique de l’Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Indre et notifié à
Monsieur Gil AVEROUS. Hôtel de Ville, CS 80509 à Châteauroux.
Pour le Préfet
le Chef du Bureau de l'Ordre Public et de
la Prévention de laDélinquance, ner
‘Bruho RAYMONDEAU
ÿ
Préfecture de l'Indre - 36-2019-07-01-007 - utorisation d’installation d'un système de vidéoprotection Commune de CHATEAUROUX 138 Préfecture de l'Indre - 36-2019-07-01-007 - utorisation d’installation d'un système de vidéoprotection Commune de CHATEAUROUX 139 Préfecture de l'Indre -
36-2019-06-25-005
Arrêté interpréfectoral du 25/06/2019 portant modification
des statuts du Syndicat d'assainissement collectif des deux
Tournon
Préfecture de l'Indre - - 36-2019-06-25-005 - Arrêté interpréfectoral du 25/06/2019 portant modification des statuts du Syndicat d'assainissement collectif des deux Tournon 140 Liberté « Égaitté » Fraterntié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'INDRE
PRÉFECTURE DE L’INDRE PRÉFECTURE DE L’INDRE-ET-LOIRE
ARRÊTÉ du 2 5 JUIN 2019
portant modification des statuts
du Syndicat d'assainissement collectif des deux Tournon
Le Préfet de !’Tndre,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
La Préfète de l’Indre-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-20 ;
VU larrêté interpréfectoral n° 2006-06-0264 du 29 juin 2006 portant création du syndicat
intercommunal d'assainissement collectif des deux Tournon, modifié par arrêté préfectoral
n° 36-2019-01-21-005 du 21 janvier 2019 ;
VU la délibération du comité syndical du syndicat d’assainissement collectif des deux Tournon du
29 mars 2019 proposant la modification des statuts :
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Loches Sud
Touraine du 11 avril 2019 acceptant la modification des statuts du syndicat :
VU la délibération du conseil municipal de Tournon-Saint-Martin du 11 avril 2019 acceptant la
modification des statuts du syndicat ;
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité qualifiée prévues par l’article L.5211-20 du code
général des collectivités territoriales sont réunies ;
SUR proposition de Mesdames les secrétaires générales de la préfecture de l'Indre et de la
préfecture de l’Indre-et-Loire ;
Préfecture de l'Indre - - 36-2019-06-25-005 - Arrêté interpréfectoral du 25/06/2019 portant modification des statuts du Syndicat d'assainissement collectif des deux Tournon 141 ARRÊTENT
ARTICLE 1": Les dispositions de l’arrêté interpréfectoral n° 2006-06-0264 du 29 juin 2006
portant création du syndicat d’assainissement collectif des deux Tournon sont remplacées par les
dispositions suivantes :
« Article 1: En application des dispositions du code général des collectivités territoriales, et
notamment les articles L5212-1 et suivants et L5711-1 et suivants, il est formé entre la
Communauté de Communes Loches Sud Touraine (Indre-et-Loire), en représentation-substitution
de la commune de Tournon-Saint-Pierre, et la commune de Tournon-Saint-Martin (Indre) un
Syndicat Mixte fermé qui prend pour dénomination : Syndicat mixte d’assainissement collectif
des deux Tournon.
Article 2 : Le Syndicat a pour objet le contrôle des raccordements au réseau public de collecte, la
collecte, le transport et l’épuration des eaux usées, ainsi que l’élimination des boues produites.
À ce titre, il assure :
- La création, la réhabilitation, lentretien et la gestion d’unités de traitement des eaux usées
- La création, l’entretien et la gestion des réseaux et des postes de relevages.
Article 3 : Le syndicat est institué pour une durée illimitée.
Article 4 : Le siège du syndicat est fixé à la Mairie de Tournon-Saint-Martin, Les réunions pourront
toutefois se tenir dans la commune de Tournon-Saint-Pierre.
Article 5 : Conformément à l’article L.5711-3 du CGCT, « lorsque, en application des articles
L.5214-21, L.5215-22 et L.5216-7, un établissement public de coopération intercommunale se
substitue à tout ou partie de ses communes membres au sein d’un syndicat, cet établissement est
représenté par un nombre de délégués égal au nombre de délégués dont disposaient les communes
avant la substitution ».
Le syndicat est administré par un comité syndical comprenant les délégués de la commune de
Tournon-Saint-Martin et les délégués de la communauté de Communes Loches Sud Touraine
désignés par les assemblées délibérantes.
La commune de Tournon-Saint-Martin est représentée dans le comité syndical par 6 délégués
titulaires et 6 délégués suppléants, la communauté de communes Loches Sud Touraine est
représentée par 3 délégués titulaires et 3 délégués suppléants.
Les suppléants peuvent être appelés à siéger au comité avec voix délibérante, en cas d’empêchement
du ou des délégués titulaires.
Article 6 : Le comité se réunit au moins une fois par semestre, sur convocation du président, au
siège de l’établissement ou dans un lieu choisi par l’organe délibérant.
Article 7 : Le comité élit en son sein dans les conditions prévues à l’article L.5211-2 du CGCT un
Bureau composé du Président, d’un ou plusieurs Vice-Présidents, dont le nombre est déterminé par
le comité syndical, sans que ce nombre puisse excéder 30% de l’effectif du comité syndical.
Le mandat des membres du Bureau prend fin en même temps que celui de l’organe délibérant qui
les a désignés.
Préfecture de l'Indre - - 36-2019-06-25-005 - Arrêté interpréfectoral du 25/06/2019 portant modification des statuts du Syndicat d'assainissement collectif des deux Tournon 142 Article 8 :Le président, les vice-présidents ayant reçu délégation, ou le bureau dans son ensemble,
peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant à l'exception :
-_ Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;
-_ De l'approbation du compte administratif ;
- Des dispositions à caractère budpétaire prises par un établissement public de coopération
intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L.1612-15 ;
- Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de
fonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale ;
- De l'adhésion de l'établissement à un établissement public ;
- De la délégation de la gestion d'un service public ;
Lors de chaque réunion de l'organe délibérant, le président rend compte des travaux du bureau et des
attributions exercées par délégation de l'organe délibérant.
Article 9: Les fonctions de receveur du syndicat sont exercées par le Trésorier chargé de la
commune siège.
Article 10 : Les recettes du budget du syndicat comprennent :
Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés.
Les revenus des biens meubles et immeubles
La somme qu’il perçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers en
échange d’un service rendu
Les subventions de toutes origines, notamment de l’État, de la Région, des Départements (36 et 37) et des communes ou de tous autres établissements publics
Les produits des dons et legs.
Le produit des emprunts. VVNON
NNN
Article 11 : Pour la réalisation des missions qui leur incombent respectivement, le syndicat mixte et
tout ou partie de ses membres pourront notamment conclure toutes conventions à l’effet de mettre
les services du syndicat mixte à la disposition de ses membres qui en feront la demande, pour
l’exercice de leurs compétences et/ou à l’inverse, faire bénéficier le Syndicat mixte de la mise à
disposition, par les membres, de leurs services, comme prévu à l’article LS211-4-1 et L.5211-56 du
CGCT.
La participation financière pour effectuer ces prestations correspondra à la stricte compensation des
frais occasionnés par le service et les frais de structures nécessaires. »
ARTICLE 2 : Un exemplaire des statuts modifiés est annexé au présent arrêté.
ARTICLE 3 : La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
faire l’objet d’un recours gracieux (adressé à M. le Préfet de l’Indre, place de la Victoire et des
Alliés — CS 80583 - 36019 Châteauroux Cedex) ou d’un recours hiérarchique (adressé à M°""° Ia
Ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, Direction
générale des collectivités territoriales, 72, rue de Varenne 75007 Paris Cedex). Elle peut également
faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges, soit par voie
dématérialisée à l’adresse www.telerecours.fr, soit, pour les communes de moïns de 3 500 habitants
uniquement, à l’adresse suivante : 1, cours Vergniaud - 87000 Limoges.
Les recours n’ont pas d’effet suspensif.
Préfecture de l'Indre - - 36-2019-06-25-005 - Arrêté interpréfectoral du 25/06/2019 portant modification des statuts du Syndicat d'assainissement collectif des deux Tournon 143 ARTICLE 4: la secrétaire générale de la préfecture de l’Indre, la secrétaire générale de la
préfecture d’Indre-et-Loire, la sous-préfète du Blanc, le sous-préfet de Loches, le directeur
départemental des finances publiques de l’Indre, le président du syndicat d’assainissement collectif
des deux Tournon sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, dont
une copie sera adressée au président de la communauté de communes Loches Sud Touraine, au
maire de Tournon-Saint-Martin et au trésorier de Châtillon-sur-Indre. Cet arrêté sera publié aux
recueils des actes administratifs des préfectures de l’Indre et de l’Indre-et-Loire.
Fait à Châteauroux, le 2 5 JUN eus Fait à Tours, le «2 JUj} 2010
Pour le Préfet et par délégation, Pour la Préfète et par délégation
La Secrétaire Générale, La Secrétaire Générale)
Lucile JOSSE Agnès REBUFFEL-PINAULT
Préfecture de l'Indre - - 36-2019-06-25-005 - Arrêté interpréfectoral du 25/06/2019 portant modification des statuts du Syndicat d'assainissement collectif des deux Tournon 144 Statuts du Syndicat mixte d’assainissement collectif des deux Tournon
Article 1 : Dénomination :
En application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les
articles L5212-1 et suivants, L5711-1 et suivants, il est formé entre la Communauté de Communes
Loches Sud Touraine (Indre et Loire), en représentation-substitution de la commune de Tournon St-
Pierre, et la commune de Tournon Saint Martin (Indre) un Syndicat Mixte qui prend pour
dénomination :
Syndicat mixte d’assainissement collectif des deux Tournon
Article 2 : Compétences exercées par le syndicat
Le Syndicat a pour objet : le contrôle des raccordements au réseau public de collecte, la collecte, le
transport et l’épuration des eaux usées, ainsi que l’élimination des boues produites.
A ce titre, il assurera :
- La création, la réhabilitation, l’entretien et la gestion d’unités de traitement des eaux usées
- La création, l’entretien et la gestion des réseaux et des postes de relevages.
Article 3 : Durée
Le syndicat est institué pour une durée illimitée.
Article 4 : Siège
Le siège du syndicat est fixé à la Mairie de Tournon Saint Martin. Les réunions pourront toutefois se
tenir dans la commune de Tournon Saint Pierre.
Article 5 : Comité
Conformément à l’article L.5711-3 du CGCT, « lorsque, en application des articles L.5214-21,
L.5215-22 et L.5216-7, un établissement public de coopération intercommunale se substitue à tout
ou partie de ses communes membres au sein d’un syndicat, cet établissement est représenté par un
nombre de délégués égal au nombre de délégués dont disposaient les communes avant la
substitution ».
Le syndicat est administré par un comité syndical comprenant les délégués de la commune de
Tournon Saint Martin et les délégués de la communauté de Communes Loches Sud Touraine
désignés par les assemblées délibérantes.
La commune de Tournon Saint Martin est représentée dans le comité syndical par 6 délégués
titulaires et 6 délégués suppléants, la communauté de communes Loches Sud Touraine est
représentée par 3 délégués titulaires et 3 délégués suppléants.
Les suppléants peuvent être appelés à siéger au comité avec voix délibérante, en cas d’empêchement
du ou des délégués titulaires.
Préfecture de l'Indre - - 36-2019-06-25-005 - Arrêté interpréfectoral du 25/06/2019 portant modification des statuts du Syndicat d'assainissement collectif des deux Tournon 145 Article 6 : Périodicité des réunions
Le comité se réunit au moins une fois par semestre, sur convocation du président, au siège de
l'établissement ou dans un lieu choisi par l’organe délibérant.
Article 7 : Bureau
Le comité élit en son sein dans les conditions prévues à l’article L.5211-2 du CGCT un Bureau
composé du Président, d’un ou plusieurs Vice-Présidents dont le nombre est déterminé par le comité
syndical, sans que ce nombre puisse excéder 30% de l’effectif du comité syndical.
Le mandat des membres du Bureau prend fin en même temps que celui de l’organe délibérant qui
les a désignés.
Article 8 : Délégations au Président ou au Bureau
Le président, les vice-présidents ayant reçu délégation, ou le bureau dans son ensemble, peuvent
recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant à l'exception :
- Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;
-__ De l'approbation du compte administratif ;
- Des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération
intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L.1612-15 ;
- Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de
fonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale ;
- De l'adhésion de l'établissement à un établissement public ;
-_ De la délégation de la gestion d'un service public ;
Lors de chaque réunion de l'organe délibérant, le président rend compte des travaux du bureau et des
attributions exercées par délégation de l'organe délibérant.
Article 9 : Trésorier
Les fonctions de receveur du syndicat sont exercées par le Trésorier en charge de la commune siège.
Article 10 : Dispositions financières
Les recettes du budget du syndicat comprennent :
Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés.
Les revenus des biens meubles et immeubles
La somme qu’il perçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers en
échange d’un service rendu
Les subventions de toutes origines, notamment de l’Etat, de la Région, des Départements (36
et 37) et des communes ou de tous autres établissements publics
Les produits des dons et legs.
Le produit des emprunts. VVNON
NNYV
Préfecture de l'Indre - - 36-2019-06-25-005 - Arrêté interpréfectoral du 25/06/2019 portant modification des statuts du Syndicat d'assainissement collectif des deux Tournon 146 Article 11 : Coopération entre le syndicat mixte et ses membres
Pour la réalisation des missions qui leur incombent respectivement, le syndicat mixte et tout ou
partie de ses membres pourront notamment conclure toutes conventions à l’effet de mettre Îles
services du syndicat mixte à la disposition de ses membres qui en feront la demande, pour l’exercice
de leurs compétences et/ou à l’inverse, faire bénéficier le Syndicat mixte de la mise à disposition,
par les membres, de leurs services, comme prévu à l’article L5211-4-1 et L.5211-56 du CGCT.
La participation financière pour effectuer ces prestations correspondra à la stricte compensation des
frais occasionnés par le service et les frais de structures nécessaires.
Article 12 : Entrée en vigueur des statuts
Les présents statuts seront annexés aux délibérations du conseil municipal et du conseil
communautaire décidant de les adopter. Les présents statuts entrent en vigueur à la date de
publication au recueil des actes administratifs de l’arrêté préfectoral validant les statuts.
Vu pour être annexé à l’arrêté interpréfectoral du 2 5 JUIN 201
portant modification des statuts du syndicat
d’assainissement collectif des deux Tournon
Fait à Châteauroux, le 2 5 JUIN 2Ùiÿ Fait à Tours, le * 7 JUN 2019 Pour le Préfet et par délégation, Pour la Préfète et par délégation La Secrétaire Générale, La Secrétaire Générale,
Lucile JOSSE Agnès REBUFFEL-PINAULT
Préfecture de l'Indre - - 36-2019-06-25-005 - Arrêté interpréfectoral du 25/06/2019 portant modification des statuts du Syndicat d'assainissement collectif des deux Tournon 147 Préfecture de l'Indre -
36-2019-06-25-006
Arrêté interpréfectoral du 25/06/2019 portant modification
statutaire du Syndicat intercommunal d'énergie
d'Indre-et-Loire (SIEIL)
Préfecture de l'Indre - - 36-2019-06-25-006 - Arrêté interpréfectoral du 25/06/2019 portant modification statutaire du Syndicat intercommunal d'énergie d'Indre-et-Loire (SIEIL) 148 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE D’INDRE-ET-LOIRE
PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE PRÉFECTURE DE L'INDRE Direction de la Citoyenneté et de la Légalité Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de [’Intercommunalité, du Contrôle budgétaire et Bureau du Contrôle de légalité, du Contrôle
des Dotations de l’État budgétaire et de l’Intercommunalité
N°191I-655
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL
portant modification statutaire du Syndicat Intercommunal d’Énergie d’Indre-et-Loire (SIEIL)
Adhésion de la communauté de communes Touraine Ouest Val de Loire
La Préfète d'Indre-et-Loire,
Chevalier de La Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Le Préfet de l'Indre,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de Ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 5211-18 et L 5711-1 et
suivants,
VU Parrêté préfectoral du 29 septembre 1937 portant création du Syndicat départemental
d’électrification, modifié par les arrêtés préfectoraux des 23 avril 1938, 28 août 1939,
19 décembre 1940, 26 février 1948, 9 octobre 1950, 16 mai 1952, 2 octobre 1952, 25 janvier 1954,
26 janvier 1954, 16 juin 1956, 21 février 1958, 25 octobre 1966, 4 mars 1996, 2 décembre 1998,
17 mai 2000, 13 juin 2002, 21 juin 2006 et 23 avril 2008 et par les arrêtés interpréfectoraux des
15 avril 2011, 7 et 13 avril 2015, 24 février 2016, 7 juin 2017 et 28 décembre 2018,
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Touraine Ouest Val de
Loire en date du 23 octobre 2018 demandant son adhésion au SIEIL pour la compétence « éclairage
public: développement, renouvellement et exploitation des installations et réseaux d’éclairage
public »,
VU la délibération du comité syndical du Syndicat Intercommunal d’Énergie d’Indre-et-Loire en date du 1 décembre 2018 acceptant la demande d’adhésion de la communauté de communes Touraine Ouest Val de Loire pour la compétence « éclairage public »,
VU les délibérations des assemblées délibérantes des membres du SIEIL désignées à l'annexe 1 au
présent arrêté, acceptant la modification des statuts du syndicat,
CONSIDÉRANT qu’il est satisfait aux conditions de majorité prévues à l’article L. 5211-18 susvisé,
SUR proposition des secrétaires générales des préfectures d’Indre-et-Loire et de l'Indre,
Accueil physique : 15, rue Bernard Palissy 37000 TOURS
Adresse postaie : PREFECTURE D’INDRE- ET-LOIRE — 37925 TOURS CEDEX 9
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
Jours et horaires d'ouverture : 02.47,64,37,37 où http://wwwindre-et-loire.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - - 36-2019-06-25-006 - Arrêté interpréfectoral du 25/06/2019 portant modification statutaire du Syndicat intercommunal d'énergie d'Indre-et-Loire (SIEIL) 149 2
ARRÉÊTENT
ARTICLE 1 : Est approuvée, à compter de fa notification du présent arrêté, l’adhésion au Syndicat
Intercommunal d’Énergie d’Indre-et-Loire (SIEIL) de la Communauté de communes Touraine Ouest Val de Loire pour la compétence à la carte « éclairage public : développement, renouvellement et exploitation des installations et réseaux d’éclairage public ».
ARTICLE 2 : Les membres du syndicat sont listés à l’annexe 1 modifiée des statuts du SIEIE joints
au présent arrêté. Cette annexe se substitue, à compter de l’accomplissement des formalités de
publicité prévues à l’article 4 du présent arrêté, à celle antérieurement en vigueur.
ARTICLE 3 : En cas de contestation du présent arrêté, il est possible dans un délai de deux mois à
compter de sa notification :
- soit de saisir d'une requête gracieuse la Préfète d'Indre-et-Loire - 37925 Tours Cedex 9,
- soit de former un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la Cohésion des territoires et des
relations avec les collectivités territoriales, Direction générale des collectivités locales, 72, rue de
Varenne 75007 Paris Cedex,
- soit de former un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans, par voie
dématérialisée à l’adresse www.telerecours.fr, ou, pour les communes de moins de 3 500 habitants
uniquement, à l’adresse suivante : 28, rue de la Bretonnerie - 45057 Orléans Cedex 1.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunal
administratif d'Orléans peut être formé dans les deux mois suivant la notification de rejet.
Sans réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours, la requête est implicitement rejetée et le tribunal administratif peut être saisi
dans les deux mois suivant l'expiration de ce premier délai.
Ces voies de recours n'ont pas un caractère suspensif.
ARTICLE 4 : La secrétaire générale de la préfecture d’Indre-et-Loire, la secrétaire générale de la
préfecture de l'Indre, le directeur départemental des Finances Publiques d’Indre-et-Loire, le président
du Syndicat Intercommunal d'Énergie d'Indre-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Pexécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée aux maires ou présidents des communes et établissements membres du Syndicat Intercommunal d'Énergie d'Indre-et-Loire et à la payeuse
départementale d'Indre-et-Loire. Cet arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture d'Indre-et-Loire et de la préfecture de l’Indre.
Fait à TOURS, le 7 JUIN 2919 Fait à CHÂTEAUROUX, le 2 5 JUIN 2019 Pour la Préfète et par délégation, Pour Îe Préfet et par délégation, La Secrétaire générale de la préfecture, La Secrétaire générale de [a préfecture,
Agnès REBUFFEL-PINAULT PE JOSSE
Préfecture de l'Indre - - 36-2019-06-25-006 - Arrêté interpréfectoral du 25/06/2019 portant modification statutaire du Syndicat intercommunal d'énergie d'Indre-et-Loire (SIEIL) 150 ANNEXE
Collectivités Date de la délibération
Abilly 6 mai 2019
Anché 13 mars 2019
Antogny-le-Tillac 4 mars 2019
Attannes-sur-Indre 8 avril 2019
Assay 15 février 2019
Athée-sur-Cher 8 mars 2019
Autrèche 15 février 2019
Auzouer-en-Touraine 27 février 2019
Avoine 18 février 2019
Avrilé-les-Ponceaux 8 avril 2019
Azay-le-Rideau 26 mars 2019
Azay-sur-Cher 18 mars 2019
Azay-sur-Indre 26 février 2019
Ballan-Miré 7 mars 2019
Barrou 29 mars 2019
Beaulieu-lès-Loches 11 mars 2019
Beaumont-en-Véron 4 mars 2019
Beaumont-Louestault 26 février 2019
Beaumont-Viflage 28 février 2019
Benais Ï1 mars 2019
Betz-le-Château 23 février 2019
Bléré 5 mars 2019
Bossay-sur-Claise 4 mars 2019
Le Boulay 7 mars 2019
Bourgueil 5 mars 2019
Bournan 25 février 2019
Boussay 23 février 2019
Braslou 4 mars 2019
Braye-sous Faye 19 mars 2019
Brèches 4 avril 2019
Bréhémont 7 mars 2019
Bridoré 18 février 2019
Brizay 18 janvier 2019
Bueil-en-Touraine 22 février 2019
Candes-Saint-Martin 19 mars 2019
Cangey 26 mars 2019
La Celle-Guenand 18 février 2019
La Celle-Saint-Avant 25 février 2019
Préfecture de l'Indre - - 36-2019-06-25-006 - Arrêté interpréfectoral du 25/06/2019 portant modification statutaire du Syndicat intercommunal d'énergie d'Indre-et-Loire (SIEIL) 151 Céré-la-Ronde 6 avril 2019
Cerelles 19 mars 2019
Chambon 5 avril 2019
Chambourg-sur-Indre 25 février 2019
Champigny-sur-Veude 14 mai 2019
Chançay 6 mars 2019
Chanceaux-près-Loches 4 mars 2019
Chanceaux-sur-Choisille 21 février 2019
Channay-sur-Lathan 25 février 2019
La Chapelle-aux-Naux 19 février 2019
La Chapelle-Blanche-Saint-Martin 26 février 2019
La Chapelle-sur-Loire 4 mars 2019
Charentilly 2 avril 2019
Chargé 12 mars 2019
Château-la-Vallière 25 février 2019
Château-Renault 22 février 2019
Châtillon-sur-Indre 25 février 2019
Chaumussay 27 février 2019
Chaveignes 12 février 2019
Chédigny 4 mars 2019
Cheillé 7 février 2019
Chemillé-sur-Indrois 8 mars 2019
Chenonceaux 27 février 2019
Chézelles 28 février 2019
Chouzé-sur-Loire 20 mars 2019
Cigogné 27 février 2019
Ciran 19 mars 2019
Civray-de-Touraine 13 mai 2019
Cléré-les-Pins 22 mars 2019
Cormery 28 février 2019
Coteaux-sur-Loire 6 mars 2019
Couesmes 11 avril 2019
Courçay 26 mars 2019
Courcelles-de-Touraine 25 février 2019
Courcoué 5 mars 2019
Cravant-les-Coteaux 18 mars 2019
Crissay-sur-Manse 22 février 2019
Crotelles 11 avril 2019
Crouzilles 21 février 2019
Cussay 5 mars 2019
Dame-Marie-les-Bois 7 mars 2019
Descartes 26 avril 2019
Préfecture de l'Indre - - 36-2019-06-25-006 - Arrêté interpréfectoral du 25/06/2019 portant modification statutaire du Syndicat intercommunal d'énergie d'Indre-et-Loire (SIEIL) 152 Dierre 3 avril 2019
Dolus-le-Sec 4 mars 2019
Draché 28 février 2019
Épeigné-sur-Dême 12 avril 2019
Esves-le-Moutier 21 février 2019
Esvres-sur-Indre 7 mars 2019
Faye-la-Vineuse 15 février 2019
Ferrière-Larçon 14 mars 2019
Ferrière-sur-Beaulieu 4 mars 2019
Francueil 18 mars 2019
Genillé 1° mars 2019
Gizeux À mars 2019
Le Grand-Pressigny 26 février 2019
La Guerche 15 février 2019
Les Hermites 1° mars 2019
Larçay 23 avril 2019
Lémeré 26 février 2019
Lerné 7 mars 2019
Le Liège 25 février 2019
Lignières-de-Touraine 26 février 2019
Ligré 26 février 2019
Ligueil 8 mars 2019
Limeray 28 mars 2019
Loches 26 avril 2019
Loché-sur-Indrois 14 février 2019
Louans 25 mars 2019
Le Louroux 25 mars 2019
Lublé 14 mars 2019
Lussault-sur-Loire 7 mars 2019
Luzillé 8 mars 2019
Maillé 21 mars 2019
Manthelan 18 février 2019
Marçay 19 février 2019
Marcé-sur-Esves 13 février 2019
Marcilly-sur-Vienne 21 mars 2019
Marigny-Marmande 22 février 2019
Marray 11 février 2019
Mazières-de-Touraine 28 février 2019
Monnaie 16 avril 2019
Montbazon 18 février 2019
Monthodon 28 février 2019
Montreuil-en-Touraine 19 mars 2019
Préfecture de l'Indre - - 36-2019-06-25-006 - Arrêté interpréfectoral du 25/06/2019 portant modification statutaire du Syndicat intercommunal d'énergie d'Indre-et-Loire (SIEIL) 153 Monts 26 février 2019
Morand 16 mai 2019
Mosnes 2 avril 2019
Mouzay 28 février 2019
Neuil 22 mars 2019
Neuillé-le-Lierre 28 février 2019
Neuillé-Pont-Pierre 5 mars 2019
Neuilly-le-Brignon 19 février 2019
Neuville-sur-Brenne 1% mars 2019
Neuvy-le-Roi 21 février 2019
Noizay 5 mars 2019
Nouans-les-Fontaines 16 avril 2019
Nouâtre 26 mars 2019
Nouzilly 13 mai 2019
Noyant-de-Touraine 29 mars 2019
Orbigny 21 février 2019
Panzoult 26 février 2019
Parçay-sur-Vienne 4 mars 2019
Pernay 1% mars 2019
Pocé-sur-Cisse 25 février 2019
Pont-de-Ruan 12 février 2019
Pouzay 28 février 2019
Pussigny 26 mars 2019
Reignac-sur-[ndre 11 mars 2019
Restigné 25 février 2019
Reugny 26 mars 2019
Richelieu 15 avril 2019
Rigny-Ussé 20 février 2019
Rillé 27 février 2019
Rilly-sur-Vienne 19 mars 2019
Rivarennes 28 mars 2019
Rivière 22 février 2019
La Roche-Clermault 25 février 2019
Rochecorbon 25 février 2019
Rouziers-de-Touraine 4 avril 2019
Saché 25 février 2019
Saint-Antoine-du-Rocher 26 février 2019
Saint-Aubin-le-Dépeint 12 mars 2019
Saint-Benoît-la-Forêt 26 mars 2019
Saint-Branchs 26 février 2019
Saint-Christophe-sur-le-Naïs 15 février 2019
Sainte-Maure-de-Touraine 5 mars 2019
Préfecture de l'Indre - - 36-2019-06-25-006 - Arrêté interpréfectoral du 25/06/2019 portant modification statutaire du Syndicat intercommunal d'énergie d'Indre-et-Loire (SIEIL) 154 Saint-Épain 28 février 2019
Saint-Étienne-de-Chigny 25 avril 2019
Saint-Flovier 4 mars 2019
Saint-Germain-sur-Vienne 26 avril 2019
Saint-Hippolyte 26 février 2019
Saint-Jean-Saint-Germain 18 mars 2019
Saint-Laurent-de-Lin 15 avril 2019
Saint-Laurent-en-Gâtines 21 février 2019
Saint-Martin-le-Beau 1% mars 2019
Saint-Nicolas-de-Bourgueil 27 mars 2019
Saint-Nicolas-des-Motets 21 mars 2019
Saint-Ouen-les-Vignes 26 mars 2019
Saint-Paterne-Racan 21 février 2019
Saint-Roch 21 mars 2019
Saint-Senoch 26 février 2019
Saunay 5 avril 2019
Savigné-sur-Lathan 6 mars 2019
Savigny-en-Véron 26 février 2019
Savonnières 14 mars 2019
Sazilly 21 mai 2019
Semblançay 18 février 2019
Sennevières 13 février 2019
Sepmes 7 février 2019
Seuilly 28 mars 2019
SOnZay 15 mars 2019
Sorigny 19 février 2019
Souvigné 11 mars 2019
Souvigny-de-Touraine 14 mars 2019
Sublaines 28 février 2019
Tauxigny-Saint-Bauld 4 mars 2019
Tavant 22 février 2019
Thilouze 21 mars 2019
Thizay 28 février 2019
Tournon-Saint-Pierre 5 mars 2019
La Tour-Saint-Gelin 19 février 2019
Trogues 20 décembre 2018
Truyes 26 mars 2019
Vallères 26 février 2019
Varennes 12 mars 2019
Veigné 26 avril 2019
Verneuil-le-Château 12 mars 2019
Verneuil-sur-Indre 13 mars 2019
Préfecture de l'Indre - - 36-2019-06-25-006 - Arrêté interpréfectoral du 25/06/2019 portant modification statutaire du Syndicat intercommunal d'énergie d'Indre-et-Loire (SIEIL) 155 Vernou-sur-Brenne 25 mars 2019
ViHaines-les-Rochers 1% mars 2019
ViHebourg 4 avril 2019
Villedomain 3 avril 2019
Villedômer 7 mars 2019
Villeloin-Coulangé 4 mars 2019
Villeperdue 1° mars 2019
Vou 4 mars 2019
Vouvray 7 mars 2019
Préfecture de l'Indre - - 36-2019-06-25-006 - Arrêté interpréfectoral du 25/06/2019 portant modification statutaire du Syndicat intercommunal d'énergie d'Indre-et-Loire (SIEIL) 156 SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ENERGIE D'INDRE-ET-LOIRE
STATUTS
Article 1 : Constitution du Syndicat
En application de La loi du 5 avril 1884, de la loi n°88-13 du 5 janvier 1988 et de sa circulaire du 29 février 1988, et des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment ses articles L3711-1 et suivants, Le
syndicat comprend des communes et des établissements publics de coopération intercommunale dont la liste figure en annexe aux présents statuts. Les membres du Syndicat intercommunal d'énergie d'Indre-et-Loire sont désignés dans les
présents statuts par la dénomination : “la(les) collectivité(s) adhérente(s) ou groupement(s) de collectivités
adhérent (s).
Ce syndicat a pour objet :
1°) d'exercer en commun les droits résultant, pour les collectivités locales, des textes légaux et réglementaires
relatifs à La production, au transport, à la distribution et à l'utilisation de l'énergie électrique conformément aux
dispositions de La loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz et La Loi n° 2000-108 du 10 février
2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, ainsi que toutes les attributions des collectivités adhérentes relatives au service public de l'électricité et du gaz prévues aux articles L 2224-31 et suivants du CGCT,
2°) d'organiser en commun les services qui leur incombent (études administratives, juridiques, techniques et
financières) pour assurer le bon fonctionnement et la meilleure exploitation de leur distribution d'électricité et de gaz,
3°) d'une façon générale, de s'intéresser et de participer, Le cas échéant, à toute activité accessoire à ses compétences et leur usage, notamment la réalisation d’actions d'économie et de maîtrise de l’énergie, dans le cadre des lois et règlements en vigueur,
4°) d'exercer des compétences à la carte à la demande des collectivités adhérentes qui peuvent être : *_ l'organisation du service public de distribution du gaz et Le pouvoir concédant, + la mise en place, la gestion et maintenance d'un Système d'information Géographique assisté par ordinateur,
« le soutien au déploiement des réseaux de communications électroniques, ° La maîtrise d'ouvrage et La maintenance des réseaux d'éclairage public,
° l'infrastructure de charge pour véhicules électriques et hybrides.
Article 2 : Compétences
2.1) Au titre de l'électricité, le Syndicat, en sa qualité d’autorité organisatrice du service public de la distribution
d'électricité et du service public de la fourniture d'électricité aux tarifs réglementés de vente, exerce la compétence mentionnée à l’article L 2224-31 du CGCT, et notamment :
1°) Représentation de la(les) collectivité(s) adhérente(s) ou groupement{s) de collectivités adhérent(s) dans
tous les cas où les lois et règlements prévoient que ces collectivités doivent être représentées ou consultées par l'autorité organisatrice,
2°) Passation avec Le ou les établissements publics délégataires de tous actes relatifs à l'exploitation du service
public de l'électricité, à l’acheminement et à la fourniture de l'électricité aux tarifs réglementés de vente, ou Le cas échant l'exploitation en régie de tout ou partie de ces services,
3°) Organisation et exercice du contrôle communal des distributions publiques d'énergie électrique, du bon
accomplissement des missions de service public et du contrôle des réseaux publics conformément à l'article 16 de loi du 15 juin 1906, au décret du 17 octobre 1907 modifié, et complété par les dispositions de l'article L 2224-31 du Code
Général des Collectivités Territoriales issu de La loi n°2000-108 du 10 février 2000 et de La loi n°2003-8 du 3 janvier 2003, et perception des redevances prévues à ce titre par Les lois et règlements,
4°} Contrôle du bon accomplissement des missions de service public visées ci-dessus, du respect des obligations
mises à la charge du gestionnaire de réseau de distribution d'électricité et de La politique d'investissement et de développement du réseau public de distribution publique d'électricité,
Préfecture de l'Indre - - 36-2019-06-25-006 - Arrêté interpréfectoral du 25/06/2019 portant modification statutaire du Syndicat intercommunal d'énergie d'Indre-et-Loire (SIEIL) 157 5°} Encaissement, centralisation et, suivant le cas, reversement à la(les) collectivité{s) adhérente(s) ou
groupement(s) de collectivités adhérent(s) ou emploi direct par le Syndicat, dans le cadre des lois et règlements en
vigueur, des sommes dues en particulier par :
Les services publics concessionnaires en vertu des cahiers des charges ou des conventions en vigueur,
L'Etat ou le Département à titre de subventions, fond de concours où participations,
Le compte d'affectation spécial pour Le Fonds d'amortissement des charges d'électrification,
La(les) collectivité(s) adhérente(s) ou groupement(s) de collectivités adhérent(s),
* Les tiers (particuliers, personnes morales de droît public ou privé, aménageurs...).
6°} maîtrise d'ouvrage de tous travaux de premier établissement, de renforcement et de perfectionnement des
ouvrages de la distribution publique conformément aux lois et règlements en vigueur permettant à la(les) collectivité(s)
adhérente(s) ou groupement(s) de collectivités adhérent(s) de les faire exécuter en tout ou en partie à leur charge,
7°) Représentation des intérêts des usagers dans leurs relations avec les fournisseurs et les exploitants de
réseaux,
8°) Contrôle de la mise en œuvre de la tarification dite de « produit de première nécessité » mentionnée à
l’article L 337-3 du code de l’énergie, ou toute nouvelle tarification à elle substituée à l’avenir,
9°) Maîtrise d'ouvrage des installations de production d'énergie de proximité et exploitation de ces
installations, conformément aux dispositions de l'article L 2224-32 et 33 du CGCT,
10°) participation à l'élaboration et à l’évolution des schémas régionaux du climat, de l’air et de l'énergie et
des Plans climat énergie territoriaux (PCET) prévus par Le code de l’environnement,
11°) Le syndicat de sa propre initiative ou à la demande de l’un de ses membres, est autorisé à entreprendre
toute activité que son statut d’autorité organisatrice au sens de l’article L 2224-31 du CGCT l’habilite à exercer en
application de la loi, et notamment :
° Création d’infrastructures communes de génie civil pour l’enfouissement de réseaux de communications
électroniques situés sur supports communs au réseau de distribution d'électricité dans Les conditions prévues
à l’article L 2224-35 du CGCT et fixation des modalités de réalisation et le cas échéant, d'occupation de
l’ouvrage partagé en accord avec l'opérateur de communications électroniques, (ancien article 2.2.3 des
statuts)
° Maîtrise d'ouvrage et entretien d’infrastructures de génie civil destinées aux réseaux de communications
électroniques dans les conditions prévues à l’article L 2224-36 du CGCT.
2.2) Compétences à la carte
2.2.1) Au titre du gaz, le syndicat, en sa qualité d’autorité organisatrice de la distribution de gaz et du service
public de la fourniture de gaz exerce la compétence mentionnée à l’article EL 2224-31 du CGCT, et
notamment :
« l'étude des questions relatives à La production, au transport, à la distribution et à l'utilisation du gaz,
+ la représentation et la défense des intérêts de lafles) collectivité(s) adhérente(s) ou groupement{(s) de
collectivités adhérent{s) dans le cadre des contrats de concessions, des lois et des règlements en vigueur,
«< La passation, avec les entreprises délégataires, de tous actes relatifs à la délégation du service public de distribution publique de gaz ou, si la loi Le permet, l'exploitation du service en régie,
e l'exercice du contrôle des distributions de gaz, du bon accomplissement des missions de service public et du
contrôle des réseaux publics prévus par l'article premier de La loi du 15 février 1941 relative à l'organisation de
la production, du transport et de la distribution publique du gaz et complété par Les dispositions de la loi n°2003-8 du 3 janvier 2003,
° La maîtrise d'ouvrage des travaux sur le réseau de distribution publique du gaz,
* la maîtrise d'ouvrage d'installations de production et d'injection d'énergie biogaz de proximité et l'exploitation
de ces installations,
e Le contrôle de la mise en œuvre de la tarification dite de « produit de première nécessité » mentionné à
l’article L 445-5 du code de l'énergie, ou toute nouvelle tarification à elle substituée à l'avenir,
« la représentation de la{les) collectivité(s) adhérente(s) ou groupement(s) de collectivités adhérent(s) dans tous
les cas où les lois et règlements en vigueur prévoient que les collectivités doivent être représentées ou consultées,
Préfecture de l'Indre - - 36-2019-06-25-006 - Arrêté interpréfectoral du 25/06/2019 portant modification statutaire du Syndicat intercommunal d'énergie d'Indre-et-Loire (SIEIL) 158 « la participation à l'élaboration et à l’évolution des schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie et des Plans climat énergie territoriaux (PCET) prévus par Le code de l’environnement.
Le syndicat est propriétaire des ouvrages dont il est maître d'ouvrage. Il est affectataire des ouvrages réalisés par latles) collectivité(s) adhérente(s) ou groupement(s) de collectivités adhérent(s) et nécessaires à l'exercice de sa compétence d'autorité organisatrice du service public de distribution de gaz.
2.2.2) Au titre de l'information et du Système d'information Géographique
Le Syndicat intercommunal d'énergie d’indre-et-Loire organise Les services suivants :
1 - services visant à apporter aux collectivités adhérentes, une aide technique à la gestion du Système d'information Géographique,
2 - services visant à développer l'enrichissement des données "alphanumériques" et graphiques ou équivalentes, 3 - services de collecte, gestion et exploitation de toutes les données territoriales relevant des compétences du Syndicat.
2.2.3) Au titre des réseaux de communications électroniques
Le Syndicat exerce la compétence relative aux réseaux et services locaux de communications électroniques sur le territoire de la(les) collectivité(s) adhérente(s) où groupement(s) de collectivités adhérent{s) telle que définie aux articles L 1425-1 du CGCT, et en adéquation avec les dispositions de l’article L 1425-2 du CGCT.
2.2.4) Au titre de l'éclairage public
Le Syndicat exerce en lieu et place de lafles) collectivité(s) adhérente(s) ou groupement(s) de collectivités adhérent(s), la compétence relative au développement, au renouvellement et à l'exploitation des installations et réseaux d'éclairage public, comportant :
. la maîtrise d'ouvrage des renouvellements d'installation et des installations nouvelles,
. la maintenance des installations,
. le suivi des bilans énergétiques, à l'exclusion des contrats de fourniture d'énergie, et, généralement, tous
contrats afférents au développement, au renouvellement et à l’exploitation de ces installations et
réseaux,
e la passation et l'exécution de tous contrats afférents au développement, au renouvellement et à l'exploitation de ces installations et réseaux.
2.2.5) Au titre des infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides
Le syndicat exerce la compétence mentionnée à l’article L 2224-37 du CGCT pour la mise en place et l’organisation
d’un service comprenant la création, l'entretien et l'exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l'usage
des véhicules électriques et hybrides rechargeables. L'exploitation peut comprendre l'achat d'électricité nécessaire à l’alimentation des infrastructures de charge.
2.3) Activités complémentaires aux compétences définies aux articles 2.1 et 2.2 ci-dessus :
Le syndicat est habilité à effectuer des prestations de service, dans Le cadre de ses compétences, pour des collectivités ou groupement de collectivités non membres, à titre accessoire, dans Le respect des règles de publicité et de mise en concurrence.
Le syndicat peut mettre les moyens d'action dont il est doté à la disposition, sur leur demande, de la(les) collectivité(s) adhérente(s) ou groupement{s) de collectivités adhérent(s) et de collectivité(s) ou groupement(s) de collectivités non membres, dans des domaines liés à l’objet syndical, tels que précisés ci-après :
° réalisation d'actions tendant à maîtriser la demande d’énergies de réseau dans les conditions prévues à l’article L 2224-34 du CGCT,
« contrôle et paiement de la contribution prévue à l’article L 342-6 du code de l'énergie pour Le raccordement des consommateurs au réseau de distribution d'électricité dans les conditions définies au 4° de l’article L 342-11 du même code lorsque La collectivité concernée et le Syndicat ont convenu des ressources à affecter
au financement de ces travaux,
e _intermédiation technique et financière des opérations prévues à l’article L332-11-1 du code de l’urbanisme.
Le syndicat peut assurer la mission de coordonnateur de groupement de commandes dans les conditions prévues à l’article 8 du code des marchés publics, pour toute catégorie d’achats ou de commandes publiques le concernant en qualité de donneur d’ordre ou de maître d'ouvrage.
Préfecture de l'Indre - - 36-2019-06-25-006 - Arrêté interpréfectoral du 25/06/2019 portant modification statutaire du Syndicat intercommunal d'énergie d'Indre-et-Loire (SIEIL) 159 Article 3 : Dénomination et siège du syndicat
Ce syndicat porte le titre de :
"SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ÉNERGIE D’INDRE-ET-LOIRE".
Son siège social est fixé : 12 au 22 rue Blaise Pascal 37000 TOURS
Article 4 : Fonctionnement
Le syndicat est administré par un Comité composé de délégués élus par la(les) collectivité(s) adhérente(s) ou groupement(s) de collectivités adhérent(s) dans Les conditions prévues par la loi, à raison de :
> Pour les communes isolées, 1 délégué par 5 000 habitants ou fraction de 5 000 habitants, sans que Le nombre des délégués d'une collectivité adhérente puisse être supérieur à dix.
> Pour Les groupements de collectivités :
o 1 délégué par regroupement de 1 à 20 communes + 1 délégué par fraction de 25 000 habitants,
o ou 2 délégués par regroupement de 20 communes et plus + 1 délégué par fraction de 25 000 habitants,
Tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun à toutes les collectivités adhérentes ou groupement de collectivités adhérentes et notamment pour l'élection du Président et des membres du bureau, le vote du budget, l'approbation du Compte administratif et les décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du Syndicat ; dans le cas contraire, ne prennent part au vote que les délégués représentant les collectivités adhérentes concernées par l'affaire mise en délibération.
lafles) collectivité(s) adhérente(s) ou groupement(s) de collectivités adhérent(s) désigne, en nombre égal à celui des délégués titulaires, des délégués suppléants qui seront convoqués en tant que de besoin dans l'ordre de leur désignation.
Le comité syndical du Syndicat intercommunal d’énergie d’indre-et-Loire désigne parmi ses membres un bureau
composé d'un Président, et de 1 où plusieurs vice-présidents et éventuellement 1 ou plusieurs autres membres. Le
nombre des vice-présidents est librement déterminé par le Comité syndical sans que ce nombre puisse excéder 20% de l'effectif.
Des commissions intérieures pourront être désignées pour l'étude des diverses questions soumises au Syndicat intercommunal d'énergie d’Indre-et-Loire ou relevant de ses attributions.
Article 5 : Budget - Comptabilité
Le Budget pourvoit aux dépenses du Syndicat. Les recettes du Syndicat comprennent les ressources propres à chaque compétence transférée, et notamment :
. les sommes dues par les entreprises concessionnaires en vertu des contrats de concession, telles que Les surtaxes, majorations de tarifs et redevances contractuelles,
. la taxe communale sur la consommation finale d'électricité (TCCFE),
, les ressources perçues au titre des prestations inscrites dans une comptabilité distincte,
. les sommes acquittées par Les usagers des services publics exploités ou en échange d’un service rendu,
. les fonds de concours de la(les) collectivité(s) adhérente(s) ou groupement(s) de collectivités adhérent{s), dans les conditions fixées par l'organe délibérant du Syndicat, aux dépenses correspondant à l’exercice des compétences transférées,
. le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ou aux investissements réalisés,
, les aides du compte d'affectation spécial du fonds d'amortissement des charges d’électrification (FACE),
. les ressources d'emprunt,
. les subventions et participations de l'Etat, des collectivités territoriales, de l’Union européenne et des organismes compétents eu égard à l’objet du syndicat,
. les intérêts des fonds placés,
. Les produits des dons et legs,
. les versements du FCTVA,
. de toute ressource qui pourrait être instituée en vertu des lois et règlements.
Préfecture de l'Indre - - 36-2019-06-25-006 - Arrêté interpréfectoral du 25/06/2019 portant modification statutaire du Syndicat intercommunal d'énergie d'Indre-et-Loire (SIEIL) 160 La comptabilité du Syndicat est tenue selon les règles applicables à La comptabilité des communes.
Le receveur est un comptable du trésor désigné dans Les conditions prévues par Les lois et règlements en vigueur.
Les ressources propres à chaque compétence transférée, lorsqu'elles existent, contribuent en partie au financement
des dépenses d'administration générale du Syndicat. Une contribution spécifique pourra être demandée pour chacune
des compétences transférées selon les critères suivants : La population ou Le nombre d’usagers-
Le Comité syndical fixera par délibération La contribution pour chaque compétence transférée avec la tarification
applicable pour chacun des critères retenus. Un règlement d'usage de La compétence sera approuvé pour définir Les
modalités d'exercice de chacune des compétences transférées.
Articte 6 : Durée du Syndicat
Le Syndicat est institué pour une durée illimitée.
Article 7 : Transfert et Reprise des compétences
Transfert :
Chacune des compétences est transférée au Syndicat intercommunal d’énergie d’Indre-et-Loire dans les conditions
suivantes :
1/ Le transfert peut porter sur l'un ou l'autre des blocs de compétences définis à l'article 2.
2/ Le transfert prend effet au premier jour du mois suivant la date à laquelle la délibération de l'organe délibérant
de lafles) collectivité(s) adhérente(s) ou groupement(s) de collectivités adhérent{s) Le décidant expressément est devenue exécutoire.
3/ les autres modalités de transfert non prévues aux présents statuts seront fixées par le Comité syndical du Syndicat intercommunal d'énergie d’Indre-et-Loire,
4/ la délibération portant transfert d'une compétence sera notifiée par le représentant de la(les) collectivité(s)
adhérente(s) ou groupement(s) de collectivités adhérent{s) au Président du Syndicat intercommunal d’énergie d’Indre-et-Loire, celui-ci en informera le représentant de la(les) collectivité(s) adhérente({s) ou groupement(s) de
collectivités adhérent(s).
Reprise :
Chacune des compétences peut être reprise au Syndicat intercommunal d’énergie d’indre-et-Loire par chacune de(s)
collectivité(s) adhérente(s) ou groupement(s) de collectivités adhérent(s) dans Les conditions suivantes :
1/ a reprise peut porter sur l'un ou l'autre des blocs de compétences définis à l'article 2.2, 2.3, 2.4, 2,5 ou 2.6.
2/ la reprise prend effet au premier jour du mois suivant la date à laquelle La délibération de l'organe délibérant de(s) collectivité(s) adhérente(s) ou groupement(s) de collectivités adhérent(s) est devenue exécutoire.
3/ Les équipements réalisés par Le Syndicat intercommunal d'énergie d’Indre-et-Loire concernant la compétence reprise, servant à un usage public et situés sur le territoire de(s) collectivité(s) adhérente(s) ou groupement(s) de
collectivités adhérent{s) reprenant la compétence, deviennent la propriété de celle-ci à la condition que ces équipements soient principalement destinés à ses habitants.
4/ la(les) collectivité(s) adhérente(s) ou groupement(s) de collectivités adhérent{s) reprenant une compétence au
Syndicat intercommunal d'énergie d’indre-et-Loire supportera Les contributions relatives aux travaux effectués par le Syndicat jusqu'à l'amortissement financier complet. Le Comité syndical du Syndicat intercommunal d'énergie
d’Indre-et-Loire constatera Le montant de ces contributions lorsqu'il adoptera Le budget.
5/ la reprise d'une compétence n'affecte pas la répartition de la contribution de(s) collectivité(s) adhérente(s) ou
groupement(s) de collectivités adhérent{s) aux dépenses d'administration générale du Syndicat.
6/ les autres modalités de reprise non prévues aux présents statuts seront fixées par le Comité syndical du Syndicat
intercommunal d'énergie d’indre-et-Loire.
7/ la délibération portant reprise d'une compétence sera notifiée par le Maire ou Le Président de l'établissement public membre représentant de(s) collectivité(s) adhérente(s) ou groupement(s) de collectivités adhérent{s) au
Président du Syndicat intercommunal d'énergie d’indre-et-Loire, celui-ci en informera le Maire, le Président ou Le représentant de chacune des autres collectivités adhérentes ou groupement de collectivités adhérentes.
Préfecture de l'Indre - - 36-2019-06-25-006 - Arrêté interpréfectoral du 25/06/2019 portant modification statutaire du Syndicat intercommunal d'énergie d'Indre-et-Loire (SIEIL) 161 Article 8 : Toute disposition non prévue aux présents statuts sera réglée conformément aux dispositions
applicables aux syndicats mixtes par Le Code Général des Collectivités Territoriales
Article 9 : Les présents statuts seront annexés aux délibérations des Assemblées délibérantes des membres les
approuvant
Créé par Arrêté préfectoral du 29 septembre 1937,
Approuvé par Le Conseil Général dans sa Session extraordinaire du 18 janvier 1949,
Modifié par Arrêté Ministériel du 12 août 1960,
Modifié en Assemblée Générale du Syndicat Intercommunal d'Electricité d'Indre et Loire du 30 mars 1995,
Modifié par Arrêté Préfectoral n°96-07 du 4 mars 1996,
Modifié par Arrêté Préfectoral n°96-36 du 5 novembre 1996,
Modifié en Assemblée Générale du Syndicat Intercommunal d'Electricité d'Indre-et-Loire des 17 juin 1997 et 1998,
Modifié en Assemblée Générale du Syndicat intercommunal d'énergie d’Indre-et-Loire du 20 juin 2001,
Modifié en Assemblée Générale du Syndicat intercommunal d’énergie d’Indre-et-Loire du 20 décembre 2005,
Modifié par Arrêté Préfectoral n°06-28 du 21 juin 2006,
Modifié en Assemblée Générale du Syndicat intercommunal d’énergie d’Indre-et-Loire du 14 décembre 2007.
Modifié en Assemblée Générale du Syndicat intercommunal d’énergie d’indre-et-Loire du 2 décembre 2010.
Modifié en Assemblée Générale du Syndicat intercommunal d'énergie d’Indre-et-Loire du 17 octobre 2014.
Modifié en Assemblée Générale du Syndicat intercommunal d’énergie d’Indre-et-Loire du 15 octobre 2015.
Modifié en Assemblée générale du Syndicat intercommunal d’énergie d’Indre-et-Loire du 7 juin 2017.
Préfecture de l'Indre - - 36-2019-06-25-006 - Arrêté interpréfectoral du 25/06/2019 portant modification statutaire du Syndicat intercommunal d'énergie d'Indre-et-Loire (SIEIL) 162 ANNEXE AUX STATUTS DU SIEIL
LISTE DES COMMUNES COMPOSANT LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ENERGIE
D'INDRE-ET-LOIRE au 1/1/2019
Au titre de la compétence Electricité et d'autorité organisatrice de la distribution d'électricité - 271 communes
Tours Métropole Val de Loire par représentation-substitution pour les communes de: Ballan-Miré, Berthenay,
Chambray-lès-Tours, Chanceaux-sur-Choïsille, Druye, Fondettes, Joué-lès-Tours, Euynes, La Membrolle-sur-Choisille,
Mettray, Notre-Dame-d'Oé, Parçay-Meslay, La Riche, Rochecorbon, Saint-Avertin, Saint-Cyr-sur-Loire, Saint-Etienne-
de-Chigny, Saint-Genouph, Saint-Pierre-des-Corps, Savonnières, Villandry.
Les communes de : Abilly-sur-Claise, Ambillou, Amboise, Anché, Antogny-le-Tillac, Artannes-sur-Indre, Assay, Athée-
sur-Cher, Autrèche, Auzouer-en-Touraine, Avoine, Avon-les-Roches, Avrillé-les-Ponceaux, Azay-le-Rideau, Azay-sur-
Cher, Azay-sur-indre, Barrou, Beaulieu-lès-Loches, Beaumont-Louestault, Beaumont-en-Véron, Beaumont-Village,
Benais, Betz-le-Château, Bléré, Bossay-sur-Claise, Bossée, Le Boulay, Bourgueil, Bournan, Boussay, Braslou, Braye-
sous-Faye, Braye-sur-Maulne, Brèches, Bréhémont, Brizay, Bridoré, Bueil-en-Touraine, Candes-Saint-Martin, Cangey,
La Celle-Guénand, La Celle-Saint-Avant, Cérelles, Céré-la-Ronde Chambon, Chambourg-sur-Indre, Champigny-sur-
Veude, Chançay, Chanceaux-près-Loches, Channay-sur-Lathan, La Chapelle-aux-Naux, La Chapelle-Blanche-Saint-
Martin, La Chapelle-sur-Loire, Charentilly, Chargé, Charnizay, Château-la-Vallière, Château-Renault, Chaumussay,
Chaveignes, Chédigny, Cheillé, Chemillé-sur-Dême, Chemillé-sur-Indrois, Chenonceaux, Chézelles, Chinon, Chisseaux,
Chouzé-sur-Loire, Cigogné, Cinais, Cinq-Mars-la-Pile, Ciran, Civray-de-Touraine, Civray-sur-Esves, Cléré-les-Pins,
Continvoir, Cormery, Coteaux-sur-Loire, Couesmes, Courçay, Courcelles-de-Touraine, Courcoué, Couziers, Cravant-
les-Côteaux, Crissay-sur-Manse, La Croix-en-Touraine, Crotelles, Crouzilles, Cussay, Dame-Marie-les-Bois, Descartes,
Dierre, Dolus-le-Sec, Draché, Epeigné-les-Bois, Epeigné-sur-Dême, Esves-le-Moutier, Esvres-sur-Indre, Faye-la-Vineuse,
La Ferrière, Ferrière-Larçon, Ferrière-sur-Beaulieu, Francueil, Genillé, Gizeux, Le Grand-Pressigny, La Guerche, Les
Hermites, Hommes, Huismes, L'ile-Bouchard, Jaulnay, Langeais-Les-Essards, Larçay, Léméré, Lerné, Le Liège,
Lignières-de-Touraine, Ligré, Ligueil, Limeray, Loché-sur-Indrois, Loches, Louans, Le Louroux, Lublé, Lussault-sur-
Loire, Luzé, Luzillé, Maillé, Manthelan, Marçay, Marcé-sur-Esves, Marcilly-sur-Maulne, Marcilly-sur-Vienne, Marigny-
Marmande, Marray, Mazières-de-Touraine, Monnaie, Montbazon, Monthodon, Montlouis-sur-Loire, Montreuil-en-
Touraine, Montrésor, Monts, Morand, Mosnes, Mouzay, Nazelles-Négron, Neuil, Neuïillé-le-Lierre, Neuillé-Pont-Pierre,
Neuilly-le-Brignon, Neuville-sur-Brenne, Neuvy-le-Roi, Noïzay, Nouans-les-Fontaines, Nouâtre, Nouzilly, Noyant-de-
Touraine, Orbigny, Panzoult, Parçay-sur-Vienne, Paulmy, Pernay, Perrusson, Le Petit-Pressigny, Pocé-sur-Cisse, Pont-
de-Ruan, Ports-sur-Vienne, Pouzay, Preuilly-sur-Claise, Pussigny, Razines, Reignac-sur-Indre, Restigné, Reugny,
Richelieu, Rigny-Ussé, Rillé-sur-Lathan, Rilly-sur-Vienne, Rivarennes, Rivière, La Roche-Clermault, Rouziers-de-
Touraine, Saché, Saint-Antoine-du-Rocher, Saint-Aubin-le-Dépeint, Saint-Benoît-la-Forêt, Saint-Branchs, Saint-
Christophe-sur-le-Naïs, Saint-Epain, Saint-Flovier, Saïnt-Germain-sur-Vienne, Saint-Hippolyte, Saint-Jean-Saint-
Germain, Saint-Laurent-de-Lin, Saint-Laurent-en-Gâtines, Saint-Martin-le-Beau, Saïint-Nicolas-de-Bourgueil, Saint-
Nicolas-des-Motets, Saint-Ouen-les-Vignes, Saint-Paterne-Racan, Saint-Quentin-sur-Indrois, Saint-Règle, Saint-Roch,
Saint-Senoch, Sainte-Catherine-de-Fierbois, Sainte-Maure-de-Touraine, Saunay, Savigné-sur-Lathan, Savigny-en-Véron,
Sazilly, Semblançay, Sennevières, Sepmes, Seuilly, Sonzay, Sorigny, Souvigné, Souvigny-de-Touraine, Sublaines,
Tauxigny-Saint-Bauld, Tavant, Theneuïil, Thilouze, Thizay, Tournon-Saint-Pierre, La Tour-Saint-Gélin, Trogues, Truyes,
Vallères, Varennes, Veigné, Véretz, Verneuil-le-Château, Verneuil-sur-Indre, Vernou-sur-Brenne, Villaines-les-Rochers,
La-Ville-aux-Dames, Villebourg, Villedomain, Villedômer, Villeloin-Coutangé, Villeperdue, Villiers-au-Bouin, Vou,
Vouvray et Yzeures-sur-Creuse.
Préfecture de l'Indre - - 36-2019-06-25-006 - Arrêté interpréfectoral du 25/06/2019 portant modification statutaire du Syndicat intercommunal d'énergie d'Indre-et-Loire (SIEIL) 163 Au titre des compétences à la carte :
107 communes adhérentes, dont Châtillon-sur-Indre (36), à la compétence Gaz et d’autorité organisatrice de la
distribution de Gaz
104 communes adhérentes à la compétence SIG
174 communes adhérentes à la compétence Eclairage public
169 communes au titre de la compétence IRVE
La Communauté de communes de Touraine Est Vallées par représentation substitution des communes de Chançay,
Reugny et Vouvray pour l'Eclairage public
Au titre d’EPCI pour les compétences à la carte :
La Communauté de communes Gâtine et Choisilles-Pays de Racan (Eclairage public, SIG, IRVE)
La Communauté de communes Chinon Vienne et Loire (Eclairage public)
La Communauté de communes de Touraine Vallée de l’Indre (Eclairage public)
La Communauté de communes de Touraine Ouest Val de Loire (Eclairage Public)
La Métropole « Tours Métropole Val de Loire » (création et entretien des infrastructures de charge nécessaires à
l'usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables). Le périmètre confié au SIEIL au titre de l'exercice de cette
compétence est étendu, à sa demande, à la ville de Tours.
Préfecture de l'Indre - - 36-2019-06-25-006 - Arrêté interpréfectoral du 25/06/2019 portant modification statutaire du Syndicat intercommunal d'énergie d'Indre-et-Loire (SIEIL) 164 Préfecture de l'Indre -
36-2019-07-01-012
Décision portant subdélégation de signature aux agents du
bureau Zonal de l'Exécution des Dépenses et des Recettes
pour validation électronique dans le progiciel comptable
intégré CHORUS
Préfecture de l'Indre - - 36-2019-07-01-012 - Décision portant subdélégation de signature aux agents du bureau Zonal de l'Exécution des Dépenses et des Recettes pour validation électronique dans le progiciel comptable intégré CHORUS 165 É Se
Liberté + Hgulité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE ZONE DE DÉFENSE ET DE
SÉCURITE OUEST
SECRETARIAT GENERAL POUR L'ADMINISTRATION DU MINISTERE DE L’INTERIEUR
SGAMI OUEST La cheffe du Bureau Zonal de l’Exécution des Dépenses
Direct nr et des Recettes du SGAMI OUEST irection de l'Administration
Générale et des Finances
Decision 72 49-20 Bureau Zonal de l’Exécution des
Dépenses et des Recettes nr on k nn
portant subdélégation de signature aux agents du Bureau Zonal de l’Exécution des
Affaire suivie par : Dépenses et des Recettes pour la validation électronique dans le progiciel comptable Sophie CHARLOU : 02 99 67 81 07 P P intéeré CHORUS q prog p
Mél : sophie.charlou@interieur.gouv.fr integre Service exécutant MISPLTF035
Vu l’arrêté du 6 mars 2014 portant organisation du secrétariat général pour l’administration du ministère
de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité Ouest ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 14-96 du 22 juillet 2014 portant organisation du secrétariat général pour
l'administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité Ouest ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 18-68 du 28 décembre 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Patrick
DALENNES, préfet délegué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la zone de défense
ouest.
Vu les décisions ministérielles et préfectorales affectant le personnel,
Sur proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de zone et de sécurité,
DECIDE :
Article 1” - Délégation de signature est donnée pour les programmes du ministère de l’intérieur,
- 152 « gendarmerie nationale », titres 2, 3 et 5,
- 161 « intervention des services opérationnels », titres 3 et 5,
- 176 « police nationale », titres 2, 3 ets,
- 216 « conduite et pilotage des politiques de l’intérieur », titres 2, 3, 5 et 6,
- 303 « immigration et asile », titres 3 et 5,
- 723 « opérations immobilières nationales et des administrations centrales », titres 3 et 5,
aux agents du Bureau Zonal de l’Exécution des Dépenses et des Recettes du SGAMI OUEST dans les
conditions définies ci-après pour les actes suivants :
Préfecture de l'Indre - - 36-2019-07-01-012 - Décision portant subdélégation de signature aux agents du bureau Zonal de l'Exécution des Dépenses et des Recettes pour validation électronique dans le progiciel comptable intégré CHORUS 166 & 1- pour la validation électronique dans le progiciel comptable intégré CHORUS de la certification de
service fait à :
D
9
19
LA
BW
D
AVELINE Cyril
BENETEAU Olivier
BENTAYEB Ghislaine
BERNABE Olivier
BERNARDIN Delphine
BESNARD Rozenn
BIDAL Gérald
BIDAULT Stéphanie
BOISSY Bénédicte
. BOTREL Florence
. BOUCHERON Rémi
. BOUDOU (PINARD) Anne-Lise
. BOUEXEL Nathalie
. BOULIGAND (JUTEL) Sylvie
. BOUVIER Laëtitia
. BRIZARD Igor
. CADEC Ronan
. CADOT Anne-lyse
. CAIGNET Guillaume
. CALVEZ Corinne
. CAMALY Eliane
. CARO Didier
. CHARLOU Sophie
. CHENAYE Christelle
. CHERRIER Isabelle
. CHEVALLIER Jean-Michel
. COISY Edwige
. CORPET Valérie
. CORREA Sabrina
. CRESPIN (LEFORT) Laurence
. DAGANAUD Olivier
. DANIELOU Carole
. DISSERBO Mélinda
. DO-NASCIMENTO Fabienne
, DOREE Marlène
. DUBOIS Anne
. DUCROS Yannick
. DUPUY Véronique
. EIGELDINGER (PELLIEUX) Aurélie
. EVEN Franck
. FERRE Séverine
. FOURNIER Christelle
. FUMAT David
. GAC Valérie
. GAIGNON Alan
. GAUTIER Pascal
. GERARD Benjamin
. GIRAULT Cécile
. GIRAULT Sébastien
. GODAN Jean-Louis
. GUENEUGUES Marie-Anne
. GUERIN Jean-Michel
28 rue de la Pilate — CS 40725 — 35207 RENNES cedex 2 - Tél
. GUILLOU Olivier
. HELSENS Bernard
. HERY Jeannine
. HOCHET Isabelle
. JANVIER Christophe
. KACAR Huriye
. KERAMBRUN Laure
. KEROUASSE Philippe
. KERRENEUR Charlotte
. LANDAIS Marie-Cécile
. LAPOUSSINIERE Agathe
. LAVENANT Solène
. LE BRETON Alain
. LECLERCQ Christelle
. LE GALL Marie-Laure
. LE HELLEY Eric
, LE JAN Anne-Laure
. LE NY Christophe
. LE ROUX Marie-Annick
. LEFAUX Myriam
. LEGROS Line
. LEJAS Anne-Lyne
. LERAY Annick
. LODS Fauzia
. LY My
. MANZI Daniel
. MARSAULT Héléna
. MAY Emmanuel
. MENARD Marie
. NJEM Noëmie
. PAIS Régine
. PERNY Sylvie
. PIETTE Laurence
. PICOUL Blandine
. POMMIER Loïc
. PRODHOMME Christine
. RAHIER (LEGENDRE) Laëtitia
. REPESSE Claire
. ROUX Philippe
. RUELLOUX Mireille
. SADOT Céline
. SALAUN Emmanuelle
. SALM Sylvie
. SCHMITT Julien
. SOUFFOY Colette
. TOUCHARD Véronique
99, TRAULLE Fabienne
100. TRIGALLEZ Ophélie
101. TRILLARD Odile
: 02 99 87 89 00 - Fax : 02 99 362631
Préfecture de l'Indre - - 36-2019-07-01-012 - Décision portant subdélégation de signature aux agents du bureau Zonal de l'Exécution des Dépenses et des Recettes pour validation électronique dans le progiciel comptable intégré CHORUS 167 $ 2- pour la validation électronique dans le progiciel comptable intégré CHORUS des engagements
juridiques et des demandes de paiement à :
AVELINE Cyril
BENLTEAU Olivier
BERNABE Olivier
BERNARDIN Delphine
BIDAULT Stéphanie
BRIZARD Igor
BOTREL Florence
BOUCHERON Rémi
CAMALY Eliane
. CARO Didier
. CHARLOU Sophie
. CHENAYE Christelle
. CHERRIER Isabelle
. CHEVALLIER Jean-Michel
. COISY Edwige
. CORPET Valérie
. CORREA Sabrina
. DANIELOU Carole
. DO-NASCIMENTO Fabienne
. DOREE Marlène
. DUBOIS Anne
. DUCROS Yannick
. EIGELDINGER (PELLIEUX) Aurélie
. FUMAT David
. GAIGNON Alan
. GAUTIER Pascal
. GERARD Benjamin
. GIRAULT Sébastien
. GUENEUGUES Marie-Anne
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30.
31.
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36.
37.
38.
39.
40.
41.
42.
43.
44,
45.
46.
47.
48.
49.
50.
51.
52.
53.
HERY Jeannine
KACAR Huriye
KEROUASSE Philippe
LE NY Christophe
LAVENANT Solène
LEGROS Line
LERAY Annick
LODS Fauzia
MARSAULT Héléna
MAY Emmanuel
MENARD Marie
NJEM Noëmie
PAIS Régine
PICOUL Blandine
POMMIER Loïc
PRODHOMME Christine
RAHIER (LEGENDRE) Laëtitia
REPESSE Claire
SALAUN Emmanuelle
SALM Sylvie
SCHMITT Julien
SOUFFOY Colette
TOUCHARD Véronique
TRAULLE Fabienne
$ 3- pour la validation électronique dans le progiciel comptable CHORUS des titres de perception à :
. CARO Didier
. CHARLOU Sophie
. GAIGNON Alan
. GUENEUGUES Marie-Anne
. NJEM Noémie U
&
&w
D
Article 2 - La décision établie le 21 janvier 2019 est abrogée.
Article 3 - Cette décision sera portée à la connaissance du directeur régional des finances publiques de la
région Bretagne et du directeur départemental des finances publiques d’Ille et Vilaine.
Article 4 - Monsieur le Préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la zone de défense et de
sécurité Ouest est chargé de l’exécution et de la publication de la présente décision au recueil des actes
administratifs dans les mêmes conditions que l’arrêté préfectoral 18-68 du 28 décembre 2018.
Fait à Rennes, le 1 juillet 2019
La cheffe du Centre de Service Partagé CHORUS
du SG OUEST
Ant tte GAN
28 rue de la Pilate — CS 40725 — 35207 RENNES cedex 2 - Tél : 02 99 87 89 00 - Fax : 02 99 36 26 31
Préfecture de l'Indre - - 36-2019-07-01-012 - Décision portant subdélégation de signature aux agents du bureau Zonal de l'Exécution des Dépenses et des Recettes pour validation électronique dans le progiciel comptable intégré CHORUS 168 Préfecture de l'Indre -
36-2019-06-25-004
Fin de délégation de signature Monsieur Jérémy SEREN
Préfecture de l'Indre - - 36-2019-06-25-004 - Fin de délégation de signature Monsieur Jérémy SEREN 169 PÈ Indriance Groupe Hospitalier Public DIRECTION GÉNÉRALE
DÉCISION DE FIN DE DÉLÉGATION
DE SIGNATURE
N° 2019/17
- Vu le code de la santé publique et notamment ses articles D. 6143-33 et L.6143-7 ;
- Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
- Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
- Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé ;
- Vu la convention de direction commune du 30 avril 2014 entre les centres hospitaliers de
CHATEAUROUX, du BLANC, de BUZANCAIS, de CHATILLON-SUR-INDRE, les E.H.P.A.D. de
MEZIERES-EN-BRENNE, d'ARGENTON-SUR-CREUSE, de CLION-SUR-INDRE et de SAINT-
GAULTIER ;
- Vu larrêté du C.N.G. en date du 19 janvier 2018 portant nomination de Madame Evelyne POUPET en
qualité de directrices des centres hospitaliers de CHATEAUROUX-LE BLANC, CHATILLON-SUR-
INDRE, BUZANÇAIS et des EH.P.A.D. de MEZIERES-EN-BRENNE, D’ARGENTON-SUR-
CREUSE, DE CLION-SUR-INDRE et de SAINT-GAULTIER (Indre) à compter du
1er janvier 2017 ;
- Vu l’arrêté du Centre National de Gestion portant nomination de M. Clément TRIBALLEAU en qualité
de directeur-adjoint des centres hospitaliers de CHATEAUROUX, du BLANC, de BUZANCAIHS, de
CHATILLON-SUR-INDRE, les E.H.P.A.D. de MEZIERES-EN-BRENNE, d'ARGENTON-SUR-
CREUSE, de CLION-SUR-INDRE et de SAINT-GAULTIER ;
- Vu la radiation des cadres de l’établissement de M. Clément TRIBALLEAU, directeur d’hôpital, directeur-
adjoint en charge des ressources humaines non médicales et des relations sociales pour le C.H.U
d'ANGERS à compter du 1‘ mars 2019.
- Vu le contrat de recrutement de Mme Séverine TANNEUX à compter du 4 mars 2019 en qualité de
directrice adjointe contractuelle, chargée de la direction des ressources humaines non médicales et des
relations sociales ;
- Vu l'arrêté n°2016-OSMS-0058 de l’A.RSS. Centre-Val de Loire autorisant la fusion-absorption du centre
hospitalier de CHATEAUROUX et du centre hospitalier du BLANC ;
- Vu La décision n° 2018/37 du 21 décembre 2018 portant délégation de signature à
M. Jérémy SENREN, attaché d’administration hospitalière, responsable du secteur «recrutement,
développement des compétences, qualité de vie au travail et dialogue social » à la direction des ressources
humaines non médicales et des relations sociales ;
- Vu l'offre de démission présentée par M. Jérémy SENREN, attaché d’administration hospitalière
responsable du secteur «recrutement, développement des compétences, qualité de vie au travail et
dialogue social »à la direction des ressources humaines non médicales et des relations sociales et acceptée à
compter du 1: juin 2019 ;
La directrice des centres hospitaliers de CHATEAUROUX-LE BLANC, CHATILLON-SUR-INDRE,
BUZANÇAIS et des E.H.P.A.D. de MEZIERES-EN-BRENNE, d'ARGENTON-SUR-CREUSE, de CLION-
SUR-INDRE et de SAINT-GAULTIER (Indre),
DÉCIDE
Pagc 1 sur 2
Préfecture de l'Indre - - 36-2019-06-25-004 - Fin de délégation de signature Monsieur Jérémy SEREN 170 PÈ Indriance Groupe Hospitalier Public DIRECTION GÉNÉRALE
Article 1er
Il est mis fin à la délégation de signature de M. Jérémy SENREN, attaché d'administration hospitalière à
compter du 1 juin 2019.
Article 2
La présente décision est portée à la connaissance du conseil de surveillance du centre hospitalier de
CHATEAUROUX-LE BLANC et publiée sur le site internet, ainsi qu’au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l’Indre.
Article 3
Cette décision est notifiée à M. Jérémy SENREN et sera communiquée :
- au président du conseil de surveillance du centre hospitalier de CHATEAUROUX-LE BLANC,
- au trésorier du centre hospitalier de CHATEAUROUX:-LE BLANC,
et insérée dans le registre des décisions de la direction commune domiciliée au C.H. de CHATEAUROUX.
Article 4
Cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
LIMOGES dans un délai de 2 mois suivant sa notification. Ce recours peut être effectué via lapplication
« Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
CHATEAUROUX, le 25 juin 2019
La directrice
Pare 2 sûr 2
Préfecture de l'Indre - - 36-2019-06-25-004 - Fin de délégation de signature Monsieur Jérémy SEREN 171 Préfecture de l'Indre -
36-2019-07-02-005
Ordre du jour comportant une demande d'autorisation
d'exploitation commerciale présentée par la SAS C.S.F. en
vue de la création d'un Drive à l'enseigne MARKET
comprenant une piste de ravitaillement d'une emprise au
sol de 50 m² ainsi qu'un local de préparation/stockage colis
de 9m² de surface plancher, dans la commune de
St-Gaultier.
Préfecture de l'Indre - - 36-2019-07-02-005 - Ordre du jour comportant une demande d'autorisation d'exploitation commerciale présentée par la SAS C.S.F. en vue de la création d'un Drive à l'enseigne MARKET comprenant une piste de ravitaillement d'une emprise au sol de 50 m² ainsi qu'un local de 172 | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
Direction du Développement Local
et de l'Environnement
Bureau de l’Appui Territorial
Commission Départementale d’ Aménagement Commercial
(CDAC)
Mardi 16 juillet 2019 à 10h00
Salle Erignac
ORDRE DU JOUR
KKKKRSK
| Horaire Sujet
Création d’un Drive à l’enseigne MARKET comprenant une piste de ravitaillement d’une emprise au sol de 50 m° ainsi qu’un local de 10h00 préparation/stockage colis de 9 m°? de surface plancher, dans la commune de St-Gaultier
Vu pour être publié au RAA,
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
PE JOSSE
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TELEPHONE: 02 54 29 50 00 - TELECOPIE: 02 54 34 10 08 site internet : www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - - 36-2019-07-02-005 - Ordre du jour comportant une demande d'autorisation d'exploitation commerciale présentée par la SAS C.S.F. en vue de la création d'un Drive à l'enseigne MARKET comprenant une piste de ravitaillement d'une emprise au sol de 50 m² ainsi qu'un local de 173 Préfecture de l'Indre -
36-2019-07-01-010
portant composition de la CDAC chargée de statuer sur la
demande de création d'un Drive à l'enseigne MARKET
dans la commune de Saint Gaultier
Préfecture de l'Indre - - 36-2019-07-01-010 - portant composition de la CDAC chargée de statuer sur la demande de création d'un Drive à l'enseigne MARKET dans la commune de Saint Gaultier 174 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'INDRE
Direction du Développement Local
et de l'Environnement
Bureau de l’Appui Territoriat
ARRETE N°
Portant composition de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC)
chargée de statuer sur la demande de création d’un Drive à l’enseigne MARKET dans la commune
de Saint Gaultier
Le Préfet de l'Indre,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite ,
Vu le code de commerce, et notamment les articles L751-2, R751-1 à R751-5 ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises ;
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;
Vu l'arrêté du 25 avril 2018 portant composition de la commission départementale d’aménagement
commercial de l’Indre ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Thierry BONNIER en qualité de préfet
de PIndre ;
Vu le décret du 10 décembre 2018 portant nomination de Mme Lucile JOSSE en qualité de
Secrétaire Générale de la préfecture de l’Indre
Vu la demande de permis de construire n° PC 03619219S001 présentée par la société par action
simplifiée (SAS) C.S.F. déposée Le 22 mai 2019 auprès de la ville de St Gaultier et transmise le 28
mai 2019, au secrétariat de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de
l’Indre, en vue de la création d’un Drive à l’enseigne MARKET comprenant une piste de
ravitaillement d’une emprise au sol de 50 m° ainsi qu’un local de préparation/stockage colis de 9 m2
de surface plancher, dans la commune de St Gaultier
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture de l’Indre;
ARRÊTE
Article 1”: Placée sous la présidence du Préfet ou de son représentant, la commission
départementale d'aménagement commercial, chargée de statuer sur la demande de permis de
Préfecture de l'Indre - - 36-2019-07-01-010 - portant composition de la CDAC chargée de statuer sur la demande de création d'un Drive à l'enseigne MARKET dans la commune de Saint Gaultier 175 construire valant autorisation d’exploitation commercial n°2019-02 susvisée de la SAS C.S.F. se
compose des membres suivants :
1/ Élus :
- Le maire de la commune d’implantation ou son représentant : Monsieur le Maire de St Gaultier ou
son représentant ;
- Le Président de létablissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est
membre fa commune d’implantation ou son représentant : Monsieur le Président de la communauté
de communes d’Eguzon-Argenton-Vallée de la Creuse ou son représentant (conformément à
l’article R751-2 du code de commerce, le président de la communauté de communes Eguzon-
Argenton-Vallée de la Creuse ne peut être représenté par un élu de la commune d’implantation) :
- Le Président du Syndicat Mixte ou de lÉtablissement Public de Coopération Intercommunale
mentionné à l’article L. 143-16 du code de l’urbanisme, chargé du schéma de cohérence territoriale
dans le périmètre duquel est située la commune d’implantation ou son représentant ou, à défaut, le
maire de la commune la plus peuplée de l’arrondissement ou, à défaut, un membre du Conseil
départemental : Monsieur le Président de la communauté de communes Eguzon-Argenton-Vallée de
la Creuse ou son représentant (le président de la communauté de communes Eguzon-Argenton-
Vallée de la Creuse ne peut siéger à deux titres différents au sein de la commission et ne peut être
représenté par un élu de la commune d’implantation )
- Le Président du Conseil départemental ou son représentant : le président du Conseil départemental
ne peut être représenté par un élu de la commune d’implantation ;
- Le Président du Conseil régional ou son représentant : le président du Conseil régional ne peut être
représenté par un élu de la commune d’implantation ;
- Monsieur Patrick LAMBILLIOTTE, maire de Saint-Août, représentant les maires au niveau
départemental
- Monsieur Serge DENYS, Vice-Président de la communauté de communes Brenne-Val de Creuse
représentant les intercommunalités au niveau départemental.
2/ Personnalités qualifiées :
a) Collège « consommation et protection des consommateurs» :
> Monsieur Hubert JOUOT, Fédération départementale de l’Indre des Familles Rurales ;
> Monsieur Christian THOMAS, Union Fédérale des Consommateurs Que Choisir ;
b) Collège « développement durable et aménagement du territoire» :
> Mme Catherine AUTISSIER, Conseil Régional de l’Ordre des Architectes de la Région
Centre-Val-de-loire
> Monsieur Dominique VIARD), association Indre Nature :
Arrêté préfectoral relatif à la composition de fa CDAC chargée de statuer sur ia demande d’extension
du magasin sous l’enscigne « Ciel Bleu » dans la commune de La Châtre
Préfecture de l'Indre - - 36-2019-07-01-010 - portant composition de la CDAC chargée de statuer sur la demande de création d'un Drive à l'enseigne MARKET dans la commune de Saint Gaultier 176 Article 2 : La commission composée des membres énumérés à l'article 1° du présent arrêté devra se
prononcer avant le 28 juillet 2019 sur la demande enregistrée à la préfecture sous le n° 2019-02.
Article 3 : La Secrétaire Générale est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux
membres de la commission départementale d’aménagement commercial ainsi qu’au demandeur. Il
sera annexé au procès-verbal de la réunion.
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
Lucile JOSSE 7
Arrêté préfectoral relatif à la composition de la CDAC chargée de statuer sur la demande d’extension
du magasin sous l’enseigne « Ciel Bleu » dans la commune de La Châtre
Préfecture de l'Indre - - 36-2019-07-01-010 - portant composition de la CDAC chargée de statuer sur la demande de création d'un Drive à l'enseigne MARKET dans la commune de Saint Gaultier 177 Préfecture de l'Indre - PREF36
36-2019-07-03-001
2019-07-03 Arrêté Mise en demeure GDV Ste Gemme
Mise en demeure, aux gens du voyage installés sur le stade de Sainte-Gemme, de quitter les lieux
(installation illicite)
Préfecture de l'Indre - PREF36 - 36-2019-07-03-001 - 2019-07-03 Arrêté Mise en demeure GDV Ste Gemme 178 NX LA à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’INDRE
PRÉFECTURE
Direction des Services du Cabinet
Bureau de l’Ordre Public et de la Prévention de la Délinquance
ARRÊTÉ N° du 3 juillet 2019
PORTANT MISE EN DEMEURE D’ÉVACUER UN SITE OCCUPÉ ILLÉGALEMENT
Le Préfet de l’Indre,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code pénal, et notamment son article 322-4-1 modifié ;
Vu la Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage,
notamment ses articles 9 et 9-1 modifiés par la Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017-Art 150 ;
Vu la Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, notamment ses articles
Ai et 28 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment les articles de 9 à 14 modifiés du
Chapitre I] ;
Vu le décret n° 2007-6900 du 3 mai 2007 relatif à l’agrément prévu à l’article 9 de la loi du 5 juillet 2000
relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage,
Vu le décret n° 2007-1018 du 14 juin 2007 modifiant la partie réglementaire du code de justice
administrative, insérant un chapitre IX ;
Vu le décret du Président de la République du 24 octobre 2018 nommant M. Thierry BONNIER, Préfet
de l’Indre ;
Vu l’arrêté n° 17/2123/A du Ministère de l’Intérieur portant mutation, nomination et détachement de M.
Bruno MOUGET en qualité de Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture de l’Indre ;
Vu l’arrêté préfectoral du 12 novembre 2018 portant délégation de signature à M. Bruno MOUGET,
Directeur des Services du Cabinet ;
Vu la circulaire d’application n° NOR INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007 ;
Vu la demande de Monsieur le Maire Sainte-Gemme requérant le concours de la force publique pour
procéder à l’évacuation des occupants d’un terrain sans droit ni titre, sis « Route de Vendoeuvres » (stade) sur la
commune de Sainte-Gemme ;
Place de la Victoire et des Alliés — BP 80583 — 36 019 CHÂTEAUROUX CEDEX -— Tél: 02.54.29.50.00 — Fax : 02.54.34.10.08 Site Internet : www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - PREF36 - 36-2019-07-03-001 - 2019-07-03 Arrêté Mise en demeure GDV Ste Gemme 179 Vu le procès-verbal de renseignement administratif établi par la brigade de la Gendarmerie Nationale de
Mézières-en-Brenne constatant que le stationnement illégal de véhicules de gens du voyage sur la commune de
Sainte-Gemme entraîne un trouble à la tranquillité, à la salubrité et à la sécurité publique ;
Considérant que la commune de Sainte-Gemme n’est pas soumise aux obligations fixées par le schéma
départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage ;
Considérant que le Maire, ayant conservé ses pouvoirs de police « spéciale », est compétent pour
demander au Préfet la mise en demeure d’évacuer un site occupé illégalement ;
Considérant que l’installation illicite s’accompagne d’un raccordement sur le réseau ERDF non
conforme, générant des risques d’électrisation pour les personnes de la communauté des gens du voyage comme
pour des tiers de passage ;
Considérant que le terrain sur lequel se sont installées irrégulièrement ces personnes, en retirant une
traverse de bois fermant l’accès, ne dispose d’aucun raccordement régulier permettant l’accès à l’eau potable ;
Considérant que le terrain occupé est dépourvu de tout équipement sanitaire ;
Considérant que ce terrain devra être utilisé ce vendredi 5 juillet pour une manifestation sportive ;
Considérant qu’il résulte de l’ensemble des éléments ci-dessus que cette installation illicite à cet endroit
est de nature à porter atteinte à la tranquillité, à la salubrité et à la sécurité publiques ;
Considérant que les tentatives amiables entreprises pour obtenir le départ des occupants illicites ont
échoué ;
Sur proposition du Directeur des services du Cabinet du Préfet de l’Indre,
ARRÊTE
Article 1° :
Les occupants sans droit ni titre, installés sur un terrain sis « Route de Vendoeuvres » (Stade) sur la
commune de Sainte-Gemme (36500) ainsi que les propriétaires des véhicules et résidences mobiles dont les
immatriculations relevées par la Gendarmerie Nationale suivent :
Caravanes
Marque Immatriculation
Bürstner 4554-QQ-36
Caravelair DT-967-YV
Dehleffs DA-197-NF
Digue 8383-RB-85
Lmce BS-348-DN
Fendt BP-388-QD
Préfecture de l'Indre - PREF36 - 36-2019-07-03-001 - 2019-07-03 Arrêté Mise en demeure GDV Ste Gemme 180 Véhicules
Marque Modèle Immatriculation
Ford Transit AL-325-VP
Renault Master CJ-117-YS
Renault Trafic DN-073-CJ
Renault Trafic BL-588-GD
Renault Scénic AN-545-GD
Peugeot 309 DS-090-RA
Mercedes Sprinter CE-387-RR
sont mis en demeure de quitter les lieux dans un délai de 48 heures à compter de la notification du présent
arrêté.
Article 2 :
Cette mise en demeure reste applicable aux occupants, dans un délai de sept jours à compter de sa
notification, dans l’hypothèse où ils stationneraient, de nouveau, irrégulièrement sur le territoire de la commune
de Sainte-Gemme et si ce stationnement est de nature à porter la même atteinte à la salubrité, à la sécurité ou à
la tranquillité publique.
Article 3 :
Faute de se conformer à l’injonction mentionnée à l’article 1”, 1l pourra être procédé à l’évacuation
forcée des véhicules et résidences mobiles à l’issue du délai prévu au même article.
Article 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié aux occupants
illicites du terrain en cause, au Maire de Sainte Gemme.
Article 5 :
Le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture, le Commandant du groupement de Gendarmerie
départementale de l’Indre, le Maire de la commune de Sainte Gemme sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux occupants, publié et affiché à la mairie de Saïinte-
Gemme.
Pour le Préfet
Et par délégation,
Bréfo MOUGET
Préfecture de l'Indre - PREF36 - 36-2019-07-03-001 - 2019-07-03 Arrêté Mise en demeure GDV Ste Gemme 181 RECOURS
Les recours suivants ne s’opposent pas à l’exécution de la décision
La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :
- soit par voie postale : Préfecture de l’Indre, Place de la Victoire et des Alliés,
CS 80583,36018 Châteauroux Cedex ;
RECOURS GRACIEUX - soit par voie électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr.
Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois après l’envoi de la
requête, celle-ci doit être considérée comme rejetée.
RECOURS HIÉRARCHIQUE La demande argumentée ssl adressée au Ministère de l’Intérieur, Hôtel de Beauvau,
Place Beauvau, Paris 75008",
La demande est transmise, dans un délai de deux mois à compter de la présente
décision au Tribunal administratif de Limoges :
RECOURS CONTENTIEUX - soit par voie postale au 1 rue Vergniaud, 87 000 Limoges ;
- soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens » accessible par le site
Internet https://telerecours.fr.
Remarque :
Si vous introduisez un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire devant le Tribunal
administratif, le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision devra être respecté.
Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois après la décision explicite ou implicite de
l’administration.
« Article 9-IT Bis — Les personnes destinataires de la décision de mise en demeure prévue au IL, ainsi que le propriétaire
ou le titulaire du droit d'usage du terrain, peuvent, dans le délai fixé par celle-ci, demander son annulation au tribunal
administratif. Le recours suspend l'exécution de la décision du Préfet à leur égard. Le Président du Tribunal ou son délégué
statue dans un délai de 48 heures à compter de la saisine ».
Arrêté notifié aux personnes visées le
Affiché sur le lieu occupé de manière illicite le :
Préfecture de l'Indre - PREF36 - 36-2019-07-03-001 - 2019-07-03 Arrêté Mise en demeure GDV Ste Gemme 182