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Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2019 034 recueil des actes administratifs
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2019 034 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Justice et droit,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
RAA INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°36-2019-034
PUBLIÉ LE 17 MAI 2019Sommaire
Direction Départementale des Territoires
36-2019-05-14-012 - Arrêté du 14 mai 2019 portant autorisation environnementale
I.O.T.A. au titre des articles L 181-1 et suivants du Code de l'Environnement, concernant
le projet de travaux de renaturation du cours d’eau de la Vallée aux Prêtres, sur la
commune de CHATEAUROUX (12 pages) Page 4
36-2019-05-14-010 - Arrêté du 14 mai 2019 portant autorisation temporaire de pompage
en cours d'eau du 01 avril au 30 septembre 2019 (4 pages) Page 17
36-2019-05-14-009 - Arrêté du 14 mai 2019 portant autorisation temporaire de pompage
en cours d'eau du 10 avril au 19 juillet 2019 (4 pages) Page 22
36-2019-05-14-008 - Arrêté du 14 mai 2019 portant autorisation temporaire de pompage
en cours d'eau du 10 juin au 31 août 2019 (4 pages) Page 27
36-2019-05-14-011 - Arrêté du 14 mai 2019 portant mise en place d’une gestion collective
volumétrique volontaire de l’eau à des fins d’irrigation agricole sur le bassin versant de la
Ringoire (6 pages) Page 32
36-2019-05-14-007 - Arrêté du 14 mai portant autorisation temporaire de pompage en
cours d'eau du 01 avril au 09 septembre 2019 (4 pages) Page 39
Préfecture de l'Indre
36-2019-05-13-017 - Arrêté du 13 mai 2019 portant ouverture d’enquête d’utilité publique
préalable à : la déclaration d’utilité publique de la dérivation des eaux permettant le
prélèvement pour l’alimentation en eau potable dans la prise d’eau de la « Grave » sur la
rivière Creuse au titre du code de l’environnement ; l’autorisation du prélèvement en eau
au titre du code de l’environnement ; la déclaration d’utilité publique les périmètres de
protection de la prise d’eau de la « Grave » sur la rivière Creuse au titre du code de la santé
publique ; l’autorisation de la Régie des Eaux de la « Grave » à utiliser l’eau prélevée à
des fins de consommation humaine au titre du code de la santé publique. (3 pages) Page 44
36-2019-05-14-002 - ARRÊTÉ du 14 mai 2019 - portant déclaration
d’utilité publique l'immeuble cadastré section BC n°55 et 146 situé boulevard d'Anvaux à
Châteauroux (36) dans le cadre d'un projet de restructuration d'une friche industrielle -
portant cessibilité de l'immeuble situé sur les parcelles concernées, dans le cadre de la
procédure d'abandon manifeste des dites parcelles (2 pages) Page 48
36-2019-05-13-013 - Arrêté portant approbation du plan ORSEC (secours à de nombreuses
victimes dit NOVI) du département de l'Indre (1 page) Page 51
36-2019-05-10-005 - Arrêté préfectoral du 10 mai 2019 portant recomposition du conseil
communautaire de la communauté de communes Val Indre - Brenne (2 pages) Page 53
36-2019-05-13-012 - arrêté relatif aux modalités de mise en oeuvre du plan
anti-dissémination des arboviroses transmises par les moustiques dans le département de
l'Indre (8 pages) Page 56
236-2019-05-13-014 - modif BP Val de France Deols (2 pages) Page 65
36-2019-05-13-002 - modif commune Luant (4 pages) Page 68
36-2019-05-13-003 - modif Décathlon St Maur (4 pages) Page 73
36-2019-05-13-006 - modif École Frontenac Chatx (4 pages) Page 78
36-2019-05-13-005 - modif parking Diderot Chatx (4 pages) Page 83
36-2019-05-13-007 - modif parking equinoxe Chatx (4 pages) Page 88
36-2019-05-13-009 - modif parking République Chatx (4 pages) Page 93
36-2019-05-13-008 - modif parking st Luc Chatx (4 pages) Page 98
36-2019-05-13-001 - modif Tabac Loto Buzançais (4 pages) Page 103
36-2019-05-13-016 - renouv Foyer Jeunes Travailleurs Chatx (4 pages) Page 108
36-2019-05-13-011 - renouv police municipale Chatx (4 pages) Page 113
36-2019-05-14-001 - Arrêté préfectoral du 14 mai 2019 constatant la mise à jour des
statuts de la Communauté de communes de la Région de Levroux suite à la création de la
commune nouvelle de Levroux (8 pages) Page 118
Sous-préfecture de Le Blanc
36-2019-05-14-013 - Arrêté garde particulier (2 pages) Page 127
3Direction Départementale des Territoires
36-2019-05-14-012
Arrêté du 14 mai 2019 portant autorisation
environnementale I.O.T.A.
au titre des articles L 181-1 et suivants du Code de
l'Environnement, concernant le projet de travaux de
renaturation du cours d’eau de la Vallée aux Prêtres, sur la
commune de CHATEAUROUX
Arrêté du 14 mai 2019 portant autorisation environnementale I.O.T.A.
au titre des articles L 181-1 et suivants du Code de l'Environnement, concernant le projet de
travaux de renaturation du cours d’eau de la Vallée aux Prêtres, sur la commune de
CHATEAUROUX
Direction Départementale des Territoires - 36-2019-05-14-012 - Arrêté du 14 mai 2019 portant autorisation environnementale I.O.T.A. au titre des articles L 181-1 et suivants du Code de l'Environnement, concernant le projet de travaux de renaturation du cours d’eau de la Vallée aux Prêtres, sur 4EE = Liberté Égolité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’INDRE
Direction Départementale
des Territoires
Service Planification Risques Eau Nature
ARRÊTÉ du À & MAI 2019
portant autorisation environnementale LO.T.A.
au titre des articles L 181-1 et suivants du code de l’environnement, concernant le projet de
travaux de renaturation du cours d’eau de la Vallée aux Prêtres, sur la commune de
CHÂTEAUROUX
LE PRÉFET,
Chevalier de la Légion d’Honveur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L. 214-1 et suivants, L. 181-1 et suivants,
L. 123-3 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs du préfet, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Thierry BONNIER en qualité de Préfet
de l’Indre ; .
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire Bretagne
approuvé le 18 novembre 2015 :
Vu la demande d’autorisation unique loi sur l’Eau déposée par la ville de CHÂTEAUROUX,
représentée par le maire M. Gil AVEROUS, en date du 27 juillet 2018, enregistrée sous le n°
CASCADE 36-2018-00131, concernant Les travaux de restauration du cours d’eau de la Vallée aux
Prêtres sur la commune de CHÂTEAUROUX ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1
à L. 214-6 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0. (2°) de la nomenclature
annexée au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des
articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0. de la
nomenclature annexée au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 octobre 2018 portant l’ouverture de l’enquête publique ;
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - B.P. 589 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE: 02 54 29 50 00 - TÉLÉCOPIE : 02 54 34 10 08
site internet : www.indre. gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2019-05-14-012 - Arrêté du 14 mai 2019 portant autorisation environnementale I.O.T.A. au titre des articles L 181-1 et suivants du Code de l'Environnement, concernant le projet de travaux de renaturation du cours d’eau de la Vallée aux Prêtres, sur 5Vu l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2018, portant délégation de signature à Madame Florence
COTTIN, Directrice Départementale des Territoires de l’Indre ;
Vu la décision du Vice-Président du Tribunal administratif de Limoges en date du 5 octobre 2018,
par laquelle ce dernier a désigné M. Yannick BARBAN, en tant que commissaire enquêteur :
Vu la décision du Président du Tribunal administratif de Limoges en date du 10 décembre 2018, par
laquelle ce dernier remplace M. Yannick BARBAN par M. Jean-Marc HUBART en tant que
commissaire enquêteur ;
Vu l’enquête publique réglementaire qui s’est déroulée en mairie de CHÂTEAUROUX du
19 novembre 2018 au 21 décembre 2018 :
Vu les avis des services, consultés lors de la phase d’examen préalable de l’instruction du dossier
d’autorisation ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 18 janvier 2019 :
Vu lavis favorable du CODERST (Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques
Sanitaires et Technologiques) en date du 2 avril 2019 :
Vu le projet d’arrêté adressé par courriel à la commune de Châteauroux en date du 9 avril 2019 et
resté sans réponse ;
Considérant que le programme de renaturation du cours d’eau de la Vallée aux Prêtres faisant
l’objet de la demande est soumis à autorisation au titre de l’article L. 214-3 et suivants du code de
l’environnement ;
Considérant que le projet dans sa globalité prend en compte de façon satisfaisante les enjeux liés à
la gestion de la ressource en eau et des milieux aquatiques ;
Considérant que le projet participe pleinement à la reconquête des milieux aquatiques
conformément à la Directive Cadre sur l'Eau ;
Considérant que le programme de renaturation est compatible avec les dispositions du schéma
directeur d'aménagement et de gestion des eaux Loïire-Bretagne ;
Considérant que les mesures nécessaires à la protection des milieux aquatiques et naturels liées à la
phase travaux sont intégrées dans le présent arrêté ;
Considérant que la conception du projet et les mesures envisagées en phase travaux permettront
d’éviter tout impact sur les espèces et habitats protégés ;
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires de l’Indre,
ARRÊTE
Direction Départementale des Territoires - 36-2019-05-14-012 - Arrêté du 14 mai 2019 portant autorisation environnementale I.O.T.A. au titre des articles L 181-1 et suivants du Code de l'Environnement, concernant le projet de travaux de renaturation du cours d’eau de la Vallée aux Prêtres, sur 6TITRE 1 - Objet de l’autorisation
Article 1° : Objet de l’autorisation
1.1 — Bénéficiaire de l’autorisation :
Le pétitionnaire, la Ville de Châteauroux représentée par le Maire, M. Gil AVEROUS, est autorisé,
en application de l’article L 214-3 du code de l’environnement, à réaliser Les travaux de restauration
du cours d’eau de la Vallée aux Prêtres, sur la commune de CHÂTEAUROUX conformément au
dossier déposé le 27 juillet 2018.
1.2 — Objet de l’autorisation :
La présente autorisation concerne les travaux de renaturation du ruisseau de la Vallée aux Prêtres sur
la commune de Châteauroux.
Le projet vise à restaurer les fonctions biologiques, hydrauliques et épuratoires du cours d’eau et
retrouver la dynamique naturelle d'écoulement par la restauration du lit mineur et de la continuité
écologique.
1.3 — Caractéristiques du projet :
Les travaux de renaturation du cours d’eau portent sur un linéaire d’environ 370 ml situé entre le
chemin de Vernusse et la rue Ratouis de Limay, sur la commune de Châteauroux. Le projet est situé
sur des parcelles appartenant exclusivement à la commune.
Il s’agit des parcelles cadastrées suivantes : Section CX n°74, 73, 72, 71,70, 24, 25, 26, 38, 39, 44,
164, 165, 68 et 69.
La situation géographique du projet est matérialisée sur la carte en annexe 1.
Le profil en long présentant les travaux sur le ruisseau, est présenté en annexe 2.
La nature et la consistance des travaux sont les suivants :
e reprofiler en long et en travers la portion du ruisseau concernée :
reconstituer un lit par étanchéification et recharge granulométrique (240 m° de terres
argileuses : perméabilité de 10 -7) :
e végétaliser le lit et les berges du cours d’eau par des espèces locales inféodées au milieu
aquatique.
Au niveau de l’emprise foncière disponible, les principaux travaux de restauration envisagés sont :
e l’augmentation de l'emprise du cours d’eau par la création d’un lit emboîté :
e la mise en place de petits bancs alluviaux alternés :
e la recréation de ripisylve.
Les aménagements et travaux sont ceux décrits dans le dossier de demande d’autorisation.
Direction Départementale des Territoires - 36-2019-05-14-012 - Arrêté du 14 mai 2019 portant autorisation environnementale I.O.T.A. au titre des articles L 181-1 et suivants du Code de l'Environnement, concernant le projet de travaux de renaturation du cours d’eau de la Vallée aux Prêtres, sur 7Les travaux autorisés sont classés dans les rubriques 3.1.2.0 et 3.1.5.0 des articles R 214-1 du code
de l’environnement, relatifs à la nomenclature des opérations soumises à autorisation en application
des articles L 214-1 à L 214-6 du code de l’environnement :
Rubrique Intitulé | Activités projetées Régime
Titre IT: Impacts sur le milieu aquatique ou sur la sécurité publique
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou Travaux dans le lit Autorisation
activités conduisant à modifier le profil mineur du cours d’eau
en long ou le profil en travers du lit sur une longueur de
mineur d’un cours d’eau, à l’exclusion 370 ml
de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou
conduisant à la dérivation d’un cours
d’eau :
1° Sur une longueur de cours d’eau
supérieure ou égale à 100 m (A) :
2° Sur une longueur de cours d’eau
inférieure à 100 m (D).
3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou Déclaration
activités, dans le lit mineur d’un cours
d’eau, étant de nature à détruire les
frayères, les zones de croissance ou les
zones d’alimentation de la faune
piscicole, des crustacés et des
batraciens, ou dans le lit majeur d’un
cours d’eau, étant de nature à détruire
les frayères de brochet :
1° Destruction de plus de 200 m? de
frayères (A) ;
2° Dans les autres cas (D).
1.4 — Description des installations, ouvrage, travaux et activités :
Le ruisseau de la Vallée aux Prêtres est un cours d’eau alimenté par une source située rue de la
Vallée aux Prêtres et par les eaux pluviales de la partie Sud-Ouest de la commune de Châteauroux.
Suite à la création du bassin de rétention des eaux pluviales en amont, en 2011 (du fait
d’inondations dans le secteur), le débit transitant au niveau de la portion concernée par la
renaturation du ruisseau de la Vallée aux Prêtres sera égal au débit de fuite du bassin de rétention, à
savoir 132 [/s réalisé par pompage, auxquels s’ajouteront les eaux de voirie de la rue de Vernusse,
les apports latéraux de ruissellement des espaces enherbés longeant la portion réaménagée et de
futurs lotissements projetés.
À noter que le bassin de rétention de la Vallée aux Prêtres possède un trop plein ou surverse du bassin d’orage, dimensionné sur le débit capable des canalisations amont. Le débit maximum en entrée du bassin de la Vallée aux Prêtres est de 6,102 m3/s pour une pluie de 20 ans.
Le projet de renaturation du cours d’eau de la Vallée aux Prêtres, sur sa portion comprise entre les
rues de Vernusse et Ratouis de Limay, comprend des travaux dans le lit mineur du cours d’eau sur
une longueur de 370 mètres. Aucun franchissement de ce cours d’eau n’est prévu sur l’ensemble de
la portion concernée : il n’y aura donc aucun impact sur la luminosité. Aucun obstacle à
l’écoulement des crues ni à la continuité écologique ne sera mis en œuvre. Enfin la protection des
berges sera réalisée par protection végétale. Celle-ci procurant de l’ombre au-dessus des eaux,
permettra de maintenir une température des eaux fraîche au niveau du cours d’eau.
Direction Départementale des Territoires - 36-2019-05-14-012 - Arrêté du 14 mai 2019 portant autorisation environnementale I.O.T.A. au titre des articles L 181-1 et suivants du Code de l'Environnement, concernant le projet de travaux de renaturation du cours d’eau de la Vallée aux Prêtres, sur 8Le premier objectif de ce réaménagement est de reprendre le profil en long et en travers du cours
d’eau.
Ainsi le profil en long sera repris à partir du profil existant non terrassé jusqu’au passage sous la rue
Ratouis de Limay en instaurant une profondeur de l’ordre d’un mètre tout au long du profil avec une
légère surprofondeur en amont de la traversée de la rue Ratouis de Limay afin de récupérer la cote
existante à 3.50 m.
Le cours d’eau n’étant pas naturellement sinueux, le « méandrement » du lit d’étiage sera produit
par un jeu d’alternances des pentes de berges gauche/droite.
Afin d’éviter toute infiltration et perte définitive du cours d’eau, l’étanchéification du linéaire à
réaménager sera à entreprendre via la mise en place d’une couche de substratum naturel étanche en
profondeur tel qu’un sol argileux en fond du lit mineur ainsi qu’au niveau des berges.
Ensuite une recharge granulométrique du cours d’eau doit être réalisée : afin de se rapprocher des
conditions naturelles antérieures aux altérations, les matériaux apportés devront être sensiblement
de la même granulométrie et du même type géologique que ceux disponibles dans les portions non
altérées du tronçon de cours d’eau. Le demandeur devra transmettre l’origine et la qualité
granulométrique de ces matériaux à l’organisme en charge de la police de l’eau.
Une épaisseur moyenne de 50 cm sera une valeur minimale pour que puissent se rétablir certaines
fonctions écologiques du matelas alluvial et notamment les habitats pour la faune benthique, les
zones d’enracinement pour de nombreux éléments de la flore aquatique ou rivulaire. La mise en
œuvre de cette recharge alluviale devra être réalisée en couche homogène sur l’ensemble de la zone
à restaurer. La création d’une morphologie de petits bancs alluviaux alternés sera privilégiée.
La dernière phase de renaturation du cours d’eau comprendra la plantation d’hélophytes et de
ripisyive.
Cette revégétalisation des berges permettra :
e _l’amélioration de la qualité écologique des berges (accroissement de la diversité spécifique) :
e la protection contre l’érosion efficace dès la première année de réalisation :
e la valorisation paysagère (couleurs, stratification verticale et horizontale).
Le choix des espèces dépend des objectifs d'aménagement et des contraintes particulières au site :
marnage, fréquence de submersion, nature du sol... En pied de berge, partout où il n’est pas
vertical, les hélophytes doivent être utilisées pour stopper l’érosion en recréant une ceinture végétale
composée d’espèces indigènes à fort enracinement.
Le principe est d’éviter le ruissellement sur des sols dénudés et de favoriser la revégétalisation
spontanée à partir des plantes présentes localement. En milieu urbanisé, le choix des espèces peut
être guidé par des considérations paysagères et décoratives.
Cette mise en place d’hélophytes sera accompagnée de ripisylve constituée pour ce cours d’eau
d’une faible largeur d’herbacées hautes entrecoupées d’arbustes en bosquets. La création de
ripisylve peut être réalisée sous la forme de végétalisation simple (plantations, boutures ou
ensemencements). Les espèces proposées devront être strictement indigènes et adaptées au sol en
place. Dans un souci de diversification de milieux, il faut varier les espèces, et les densités de
plantations.
La première partie du ruisseau est la partie amont qui n’a pas fait l’objet de travaux de reprofilage
en 2007. Cette partie d’un linéaire de 125 mètres sera maintenue en l’état actuel après nettoyage de
celle-ci (enlèvement des détritus, végétation obstruant l’écoulement des eaux pluviales. Le dénivelé
de cette section est compris entre 146 m NGF en sortie de la traversée rue de Vernusse et 145.66 m
NGF sa cote initiale : la profondeur moyenne du cours d’eau à ce niveau est de 90 cm à 1.13 m:
cette partie subira un élargissement de ses berges.
Direction Départementale des Territoires - 36-2019-05-14-012 - Arrêté du 14 mai 2019 portant autorisation environnementale I.O.T.A. au titre des articles L 181-1 et suivants du Code de l'Environnement, concernant le projet de travaux de renaturation du cours d’eau de la Vallée aux Prêtres, sur 9La deuxième partie du ruisseau ayant subi les travaux en 2007, recevra un traitement intégral de
renaturation du cours d’eau : le linéaire à reprendre est de 370 mètres avec un dénivelé de 145.66 m
NGF cote à laquelle les travaux de reprofilage se sont arrêtés et 142.14 m NGF, cote de la buse de
traversée de la rue Ratouis de Limay. Afin de conserver une intégration paysagère, le
réaménagement du cours d’eau est envisagé à une profondeur de 1 m soit entre les cotes de 143.72 à
145.66 m NGF sur 340 mètres linéaire : la pente moyenne du cours d’eau sur sa section réaménagée
sera donc de 5 à 6 mm/m.
Le réaménagement du cours d’eau permettra de :
- limiter les vitesses d’écoulement accrues par le reprofilage entamé en 2007 ;
- limiter l'érosion des berges entamée suite au creusement de l’ancien ruisseau ;
- dépolluer en retenant l’ensemble des fines liées à l’érosion et en re-végétalisant le cours
d’eau par des plantes macrophytes susceptibles de retenir la pollution.
Pour l'aspect qualitatif, la renaturation du ruisseau aura un impact positif sur la qualité des eaux
superficielles, Le développement des macrophytes permettra le traitement des eaux pluviales et des
eaux issues du poste de refoulement des eaux usées diluées lors des surcharges hydrauliques.
Au niveau de la compatibilité de l’opération avec les objectifs définis par le SDAGE Loire-
Bretagne 2016-2021, trois objectifs sont cohérents : repenser les aménagements de cours d’eau
(objectif 1), maîtriser et réduire la pollution par les pesticides (objectif 4) et préserver les zones
humides et la biodiversité (objectif 8).
TITRE 2 - Dispositions générales
Article 2.1 — Conformité au dossier et demande de modification :
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés,
installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d’autorisation, sans
préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et des
réglementations en vigueur, notamment celles relatives à l'urbanisme et au code civil.
Conformément à l’article L. 181-14 du code de l’environnement, toute modification substantielle,
au sens de l’article R. 181-46, des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent de
l’autorisation environnementale est soumise à la délivrance d’une nouvelle autorisation, qu’elle
intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou son exploitation.
En dehors des modifications substantielles, toute autre modification notable intervenant dans les
mêmes circonstances doit être portée à la connaissance du préfet avant réalisation, par le
bénéficiaire avec tous les éléments d’appréciation.
Le préfet peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect des dispositions des
articles L. 181-3 et L. 181-4 du code de l’environnement à l’occasion de ces modifications, mais
aussi à tout moment s’il apparaît que le respect de ces dispositions n’est pas assuré par l’exécution
des prescriptions du présent arrêté.
Article 2.2 —- Conformité au dossier et demande de modification :
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par la réglementation autre que celles en application desquelles
elle est délivrée.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Direction Départementale des Territoires - 36-2019-05-14-012 - Arrêté du 14 mai 2019 portant autorisation environnementale I.O.T.A. au titre des articles L 181-1 et suivants du Code de l'Environnement, concernant le projet de travaux de renaturation du cours d’eau de la Vallée aux Prêtres, sur 10Article 2.3 - Changement de bénéficiaire :
Dans le cas où l'installation, l’ouvrage, les travaux et activités, objet du présent arrêté, change de
bénéficiaire, le successeur fait la déclaration au préfet dans le mois qui suit la prise en charge.
Article 2.4 — Caractère de l’autorisation — durée de l’autorisation :
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État dans les
conditions fixées par l’article L. 181-22 du code de l’environnement.
Le présent arrêté d’autorisation environnementale est accordée pour une durée de trois ans à
compter de sa notification au pétitionnaire.
Article 2.5 — Début et fin de travaux — mise en service :
Le demandeur informe le service en charge de la police de l’eau du démarrage des travaux, de leur
fin et de la mise en service de l'installation, l’ouvrage, de l’activité dans un délai d’au moins quinze
jours précédent l’opération.
Article 2.6 — Récolement et documents de suivis :
Le bénéficiaire fournira au service en charge de la police de l’eau un plan de récolement des
installations, ouvrages et travaux, objet du présent arrêté ainsi que les descriptifs techniques
correspondants.
Article 2.7 — Déclaration des incidents et accidents :
Tout incident ou accident intéressant une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité
autorisés par le présent arrêté, et de nature à porter atteinte à l’un des éléments énumérés à l’article
L. 211-1 du code de l’environnement, est déclaré dans les conditions fixées à l’article L. 211-5 du
même code.
Un rapport d’accident ou d’incident est transmis par le bénéficiaire de l’autorisation au préfet. Il
précise notamment les circonstances et les causes de l’accident ou de l’incident, les effets sur l’eau,
les milieux aquatiques et l’environnement en général, les mesures prises ou envisagées pour éviter
un accident ou un incident similaire et pour en pallier Les effets à moyen ou long terme.
Le préfet peut décider que la remise en service d’un ouvrage, d’une installation, d’un aménagement
momentanément hors d’usage pour une raison accidentelle, sera subordonnée, selon le cas, à une
nouvelle autorisation ou à une nouvelle déclaration, si la remise en service entraîne des
modifications de l’ouvrage, de l'installation, de l’aménagement ou des modifications de son
fonctionnement ou de son exploitation, ou si l’accident est révélateur de risques insuffisamment pris
en compte initialement.
Article 2.8 — Accès aux installations et exercice des missions de police :
Les agents en charge de mission de contrôle au titre de la loi sur l’eau et des milieux aquatiques ont
libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente opération dans les
conditions fixées par le code de l’environnement.
Article 2.9 — Réserve des droits des tiers :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Direction Départementale des Territoires - 36-2019-05-14-012 - Arrêté du 14 mai 2019 portant autorisation environnementale I.O.T.A. au titre des articles L 181-1 et suivants du Code de l'Environnement, concernant le projet de travaux de renaturation du cours d’eau de la Vallée aux Prêtres, sur 11TITRE 3 - Prescriptions particulières relatives aux installations, ouvrages, travaux ou
activités autorisés au titre de Ia loi sur l’eau
Article 3.1 — Prescriptions spécifiques à la phase de chantier :
Les travaux devront être réalisés en période d’étiage, entre le 15 août de l’année 2020, jusqu’au 30
octobre de l’année 2020, période de moindre impact pour la flore et la faune présentes sur le site.
Toute modification de la période d’intervention devra faire l’objet d’un accord écrit au préalable par
le service en charge de la police de l’eau, dans les dispositions prévues aux articles L. 181-14 et R.
181-45, KR. 181-46 du code de l’environnement.
Le service en charge de Ia police de l’eau doit être informé du démarrage du chantier 15 jours avant
le début des travaux.
Article 3.1.1. - Implantation :
Les conditions d’implantation sont de nature à éviter ou, à défaut, à limiter autant que possible les
perturbations sur les milieux terrestres et aquatiques et sur les usages. Elles ne doivent ni engendrer
de perturbations significatives du régime hydraulique du cours d’eau, ni aggraver le risque
d’inondation à l’aval comme à l’amont.
Les matériaux utilisés pour la recharge en granulats sont de bonne qualité et exempts de polluants
ou de fines pouvant colmater les fonds.
Article 3.1.2 — Prescriptions particulières visant à limiter les impacts négatifs des travaux de
restauration sur la faune et flore d’intérêt (L. 411 code de l’environnement) :
La zone de travaux comporte une station d’Orchis pyramidal (orchidée) protégée au niveau
régional, considérée comme commune dans le département et non considérée comme menacée.
L'espace impacté par les travaux et concerné par la présence de cette espèce devra faire l’objet
d’une protection particulière.
Lors des travaux, il devra être fait mention de la présence éventuelle de cistude d’Europe sur la
zone, espèce protégée, impliquant une vigilance lors de la réalisation des travaux.
Le site est concerné par la Berce du Caucase, espèce invasive ayant des propriétés photosensibles
pouvant entraîner des brûlures et inflammations lors de la manipulation. Les travaux de destruction
de cette espèce devront comporter des mesures de protection des agents.
Des mesures devront être prises afin d’éviter toute contamination et éviter toute propagation de
l'espèce.
Article 3.1.3 — Prescriptions particulières visant à limiter les impacts négatifs des travaux de
restauration sur les aspects hydromorphologiques du cours d’eau :
Durant la phase travaux, les impacts seront limités dans le temps et spécifiques à l’intervention
directe sur le milieu pour la réalisation des aménagements. Il sera fait attention à éviter tous travaux
de terrassement du lit des cours d’eau en période de frai des poissons. On doit faire attention à ne
pas favoriser la prolifération d'espèces xérophytes indésirables lors de travaux, notamment avec les
engins de chantier. On doit veiller à ce que les dépôts de chantier soient installés loin du cours d’eau
et de tout secteur potentiellement inondable.
Direction Départementale des Territoires - 36-2019-05-14-012 - Arrêté du 14 mai 2019 portant autorisation environnementale I.O.T.A. au titre des articles L 181-1 et suivants du Code de l'Environnement, concernant le projet de travaux de renaturation du cours d’eau de la Vallée aux Prêtres, sur 12Les travaux et les ouvrages ne doivent pas créer d’érosion progressive ou régressive, ni de
perturbations significatives de l’écoulement des eaux à l’aval, ni accroître les risques de
débordement.
Le demandeur devra prendre toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions
accidentelles et les dégradations et désordre éventuels que les travaux peuvent occasionner, au cours
du chantier ou après leur réalisation. Il garantit une capacité d’intervention rapide de jour ou de nuit
afin d’assurer le repliement des installations du chantier en cas de crue consécutive à un orage ou un
phénomène pluvieux de forte amplitude.
En cas d’incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution ou un désordre dans
l'écoulement des eaux à l’aval ou à l’amont du site, le demandeur prend toutes les mesures
possibles pour y mettre fin, en évaluer les conséquences et y remédier. Les travaux sont interrompus
jusqu’à ce que les dispositions nécessaires soient prises pour éviter le renouvellement, sans
préjudice des autres articles du présent arrêté.
Article 3.2 — Conditions de suivi des aménagements et leurs effets sur le milieu :
Le demandeur établit au fur et à mesure de l’avancement des travaux un compte rendu de chantier,
dans lequel il retrace le déroulement des travaux, toutes les mesures qu’il a prises pour respecter les
prescriptions du présent arrêté, ainsi que les effets qu’il a identifiés par son aménagement sur le
milieu et sur les écoulements des eaux. Ce compte rendu est mis à la disposition du service en
charge de la police de l’eau.
Article 3.3 - Mesures de suivi après travaux :
Le suivi est réalisé en trois phases (année 2021 par rapport à la date de fin des travaux, 2023 et
2026) afin d’évaluer la réussite des travaux et de proposer le cas échéant des mesures correctives.
Ces suivis font l’objet d’un bilan transmis au service en charge de la police de l’eau.
Un contrôle de l’évolution de la végétation sera effectué.
Concernant l’entretien, la Ville de Châteauroux doit mobiliser des moyens adaptés pour divers
travaux (débroussaillage par exemple).
De cet état des lieux, l’entretien du ré-aménagement du cours d’eau consistera :
- dans un premier temps, une renaturation spontanée ;
- dans un second temps principalement en l’enlèvement d’embâcles ou de déchets divers ;
- puis la nécessité d’entretien de la ripisylve pour éviter le développement d’une végétation
trop dense qui conduirait à une réduction de la section de passage de l’eau ;
- et enfin des opérations d’entretien et de gestion de la végétation riveraine plantée ou
spontanée devront être nécessaires telles que le renouvellement des plantations.
Direction Départementale des Territoires - 36-2019-05-14-012 - Arrêté du 14 mai 2019 portant autorisation environnementale I.O.T.A. au titre des articles L 181-1 et suivants du Code de l'Environnement, concernant le projet de travaux de renaturation du cours d’eau de la Vallée aux Prêtres, sur 13TITRE 4 -— Dispositions finales
Article 4,1 — Publicité et information des tiers :
Cet arrêté est publié sur le site internet des services de l’État dans l’Indre pendant une durée
minimale de quatre mois.
Article 4.2 — Exécution :
La Secrétaire Générale de la préfecture de l’Indre, la Directrice Départementale des Territoires, les
agents visés à l’article L 216-3 du code de l’environnement et le maire de la commune de
CHATEAUROUX sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
est notifié au pétitionnaire et affiché à la mairie de CHÂTEAUROUX pendant un mois.
Pour le Préfet,
et par délégation,
La Secrétaire Générale
f F
CL #
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Lucile JOSSE
JS
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet des recours suivants conformément aux dispositions du livre IV du code
des relations entre le public et l’administration et des livres IV et V du code de justice administrative.
Recours contentieux
La décision peut être déférée selon les dispositions de l’article R514-3-1 du code de l’environnement au
Tribunal administratif de Limoges :
— par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date où le présent arrêté lui a été notifié :
— par les tiers intéressés dans un délai de quatre mois à compter de la publication du présent arrêté sur le
site internet des services de l’État dans l’Indre à l’adresse suivante : http://www.indre.gouv.fr.
Le Tribunal administratif de Limoges peut-être saisi par l’application informatique télérecours accessible
par le site internet www.telerecours.fr
Recours administratif
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de la décision, les recours
administratifs suivants peuvent être présentés :
— un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de l’Indre ;
—un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre d’État de la Transition énergétique et solidaire —
Direction Générale de la Prévention des Risques — Arche de La Défense — Paroi Nord - 92055 LA
DEFENSE CEDEX.
L'exercice d’un seul de ces deux recours gracieux ou hiérarchique conserve le délai de deux mois
permettant de saisir le Tribunal administratif de Limoges en cas de rejet.
Tout recours est adressé par lettre recommandée avec accusé-réception.
Direction Départementale des Territoires - 36-2019-05-14-012 - Arrêté du 14 mai 2019 portant autorisation environnementale I.O.T.A. au titre des articles L 181-1 et suivants du Code de l'Environnement, concernant le projet de travaux de renaturation du cours d’eau de la Vallée aux Prêtres, sur 14Annexe 1 : localisation du projet
Annexe 2 : profil en long avec la localisation des travaux
ANNEXE 1 — Plan de localisation du ruisseau de Ia Vallée aux Prêtres
Direction Départementale des Territoires - 36-2019-05-14-012 - Arrêté du 14 mai 2019 portant autorisation environnementale I.O.T.A. au titre des articles L 181-1 et suivants du Code de l'Environnement, concernant le projet de travaux de renaturation du cours d’eau de la Vallée aux Prêtres, sur 15ANNEXE 2 - Profil en long du ruisseau avec la localisation des travaux
Hauteur isrrasés Li ul 20 12 | 253 235 14} 27 les
_——- 23_jupu EI pe CRIER tlululuslss EREECE ts | FRERE
CCE ŒIEEIE ÉRIERMEECERERE ÿ 4 2
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Hauteur proishée LE tshel Hauteur projetée = ? m Hauleur projetés + heuleur initiale
Direction Départementale des Territoires - 36-2019-05-14-012 - Arrêté du 14 mai 2019 portant autorisation environnementale I.O.T.A. au titre des articles L 181-1 et suivants du Code de l'Environnement, concernant le projet de travaux de renaturation du cours d’eau de la Vallée aux Prêtres, sur 16Direction Départementale des Territoires
36-2019-05-14-010
Arrêté du 14 mai 2019 portant autorisation temporaire de
pompage en cours d'eau du 01 avril au 30 septembre 2019
Arrêté du 14 mai 2019 portant autorisation temporaire de pompage en cours d'eau du 01 avril au
30 septembre 2019
Direction Départementale des Territoires - 36-2019-05-14-010 - Arrêté du 14 mai 2019 portant autorisation temporaire de pompage en cours d'eau du 01 avril au 30 septembre 2019 17EE = à Liberté « Égaliré » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’INDRE
Direction Départementale des Territoires
Service Planification Risques Eau Nature
ARRÊTÉ duiÿ & MAI 201$
portant autorisation temporaire de pompage en cours d’eau du 01 avril au 30 septembre 2019
LE PRÉFET,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs du préfet, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Thierry BONNIER en qualité de Préfet
de l’Indre ;
Vu le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (S.D.A.G.E.) du bassin Loire-
Bretagne approuvé le 18 novembre 2015 ;
Vu Parrêté préfectoral du 12 novembre 2018, portant délégation de signature à Madame Florence
COTTIN, Directrice Départementale des Territoires de l’Indre ;
Vu la demande complète et régulière en date du 18 décembre 2018, enregistrée sous le numéro
cascade 36-2018-00244 par laquelle Monsieur CHAUMEAU Eric, demeurant au lieu-dit
« Fourçon » 36230 SAINT DENIS DE JOUHET, sollicite l’autorisation de prélever de l’eau par
pompage dans la rivière Le Gourdon, affluant de La Bouzanne pour l’abreuvement d’animaux :
Vu l’avis favorable du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques (CO.DE.R.S.T.) de l’Indre en date du 2 avril 2019 ;
Vu le projet d'arrêté d’autorisation au titre de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques portant
autorisation temporaire de pompage en cours d’eau adressé par mail à M. CHAUMEAU Eric, en
date du 9 avril 2019 et resté sans réponse :
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires de l’Indre,
ARRÊTE
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES- B.P. 589 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE: 02 54 29 50 00 - TÉLÉCOPIE : 02 54 34 10 08
site internet : www.indre, gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2019-05-14-010 - Arrêté du 14 mai 2019 portant autorisation temporaire de pompage en cours d'eau du 01 avril au 30 septembre 2019 18Article 1” : Caractérisation du prélèvement
Le pétitionnaire est autorisé à effectuer un prélèvement par pompage dans la rivière Le Gourdon,
affluant de La Bouzanne, du 01 avril au 30 septembre 2019, sur la commune de SAINT DENIS
DE JOUHET parcelle n° D n°5, tous les jours, sous réserve des dispositions ultérieures à intervenir
en application de l’article 5 ci-dessous. Les caractéristiques à respecter du prélèvement sont les
suivantes :
— Débit de la pompe : 10 m°/heure ;
— Volume annuel maximum prélevable :108 ms‘.
— Prévisions du volume prélevé par mois en 2019 (1 mm = 10m*/ha)
Avril Mai Juin Juillet Août Septembre
mi mi m3 m3 m3 ._ mn Volume F | Fée | | _ lo TOTAL
cumul des Cultures
Surface 1 10 20 1 10 20 1 10 2 ! 10 20 1 10 1 1 10 20 ( m3
& e @ @ @ @ am & @ æ @ @ ae À @ & demandés | 9 /19/30, 9 19,31, 9 /19/30/ 9 119,31) 9 | 1912 | 9 | 19/30| Le, mois)
El OS QE || SJ)
Bétails 4 4 4 4 4 4 4 4 4 8 8 8 8 8 88 8 8 108m°
L'installation, objet du présent arrêté, est exploitée conformément à la demande déposée dans la
limite d’un volume de 108 m°. En tout état de cause, l’exploitation respecte par ailleurs les
dispositions du présent arrêté, pour autant qu’elles précisent ou modifient les modalités
mentionnées dans la demande.
Article 2 : Prescriptions générales
Le prélèvement autorisé est classé dans la rubrique 1.2.1.0.(1) des articles R 214-1 du code de
l’environnement, relatifs à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration
en application des articles L 214-1 à L 214-6 du code de l’environnement :
- prélèvement d’un débit supérieur à 5 % du débit du cours d’eau ; le débit du cours d’eau
retenu est le OMNAS.
Article 3 : Exploitation de l’installation
Chaque pétitionnaire est tenu de laisser s’écouler dans la rivière en permanence un débit minimum
biologique garantissant la vie, la circulation et la reproduction des espèces piscicoles. Le débit
minimum à laisser dans le cours d’eau en aval immédiat du point de prélèvement est fixé à
2,59 m‘/h.
L’exploitant est chargé de mettre en place un repère visuel permettant de vérifier le respect de ce
débit.
Direction Départementale des Territoires - 36-2019-05-14-010 - Arrêté du 14 mai 2019 portant autorisation temporaire de pompage en cours d'eau du 01 avril au 30 septembre 2019 19Toutes précautions seront prises pour éviter les fuites d’hydrocarbure, d’huiles minérales ou de
synthèse et leur rejet dans la rivière. Le stockage et l’exploitation des produits pétroliers sont
réalisés conformément à l’arrêté du 1 juillet 2004 fixant les règles techniques de sécurité
applicables au stockage de produits pétroliers.
Article 4 : Contrôle de l'installation et accès
Conformément à l’article L 214-8 du code de l’environnement, toute installation de pompage des
eaux doit être pourvue des moyens de mesure ou d’évaluation appropriés. Son exploitant ou son
propriétaire est tenu d’en assurer la pose et le fonctionnement. Il est tenu de noter sur un registre à
cet effet et de conserver trois ans les données correspondantes et de tenir celles-ci à la disposition
des agents chargés de la Police de l’Eau qui auront libre accès aux installations.
L’index du compteur fourni par le pétitionnaire au 31 décembre 2018 : pas d’index car l’eau
est puissé directement avec une pompe sur la citerne.
Article 5 : Limitation ou suspension des usages de l’eau en cas de sécheresse
La présente autorisation pourra être limitée ou suspendue provisoirement en application du
décret n° 92-1041 du 24 septembre 1992. Les prélèvements, déversements ou tout usage de l’eau
peuvent être suspendus ou limités provisoirement par arrêté préfectoral pour faire face aux
situations ou aux menaces d’accident, de sécheresse, d'inondation ou risque de pénurie sans que le
pétitionnaire puisse prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque.
En particulier, le pompage pourra être interdit ou restreint en fonction du débit du cours d’eau, dès
lors qu’un arrêté préfectoral reconnaissant le franchissement des seuils est pris et publié.
Le pompage autorisé est localisé dans la zone d’alerte LA BOUZANNE dont la station de référence
principale suivie quotidiennement par la DREAL est VELLES.
Les arrêtés de restrictions sont annoncés par voie de presse et sont disponibles sur le site des
services de VEtat: http://www.indre.gouv.fr/Publications/Loi-Sur-l-Eau-et-Les-Milieux-
Aquatiques/Gestion-des-etiages/Arretes-de-restriction
Article 6 : Durée de validité
La présente autorisation est délivrée pour la période annuelle allant du 01 avril au 30 septembre
2019. Aucun prélèvement n’est autorisé en dehors de cette période.
Article 7 : Rappel des dispositions pénales
En cas de non-respect des prescriptions fixées par arrêté préfectoral ou de changement notable
concernant les éléments du dossier, ou de bénéficiaire sans les avoir portés au préalable à la
connaissance du préfet, des sanctions encourues sont prévues aux articles L 214-1, L 214-2, L 214-
3, L216-3 et R216-1, R 216-9, R 216-12 du code de l’environnement.
Direction Départementale des Territoires - 36-2019-05-14-010 - Arrêté du 14 mai 2019 portant autorisation temporaire de pompage en cours d'eau du 01 avril au 30 septembre 2019 20Article 8 : Droits et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté est publié sur le site internet des services l’État dans l’Indre.
Article 9 : Exécution
La Secrétaire Générale de la Préfecture, la Directrice Départementale des Territoires, les agents
visés à l’article L 216-3 du code de l’environnement et le maire de la commune de SAINT DENIS
DE JOUET sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est
notifié à Monsieur CHAUMEAU et affiché à la mairie précitée pendant au moins un mois.
Pour le Préfet,
et par délégation,
La Secrétaire Générale
f d # æ
FA Lucile JOSSE
Voies et délais de recours
ed
Le présent arrêté peut faire l’objet des recours suivants conformément aux dispositions du livre IV du code
des relations entre le public et l’administration et des livres IV et V du code de justice administrative.
Recours contentieux
La décision peut être déférée selon les dispositions de l’article R514-3-1 du code de l’environnement au
Tribunal administratif de Limoges :
— par Monsieur CHAUMEAU dans un délai de deux mois à compter de la date où le présent arrêté lui a été
notifié ;
— par les tiers intéressés dans un délai de quatre mois à compter de la publication du présent arrêté sur le site
internet des services de l’État dans l’Indre à l’adresse suivante : http://www.indre.gouv.fr. Le Tribunal administratif de Limoges peut-être saisi par l’application informatique télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Recours administratif
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de la décision, les recours
administratifs suivants peuvent être présentés :
— un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de l’Indre ;
— un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre d’État de la Transition énergétique et solidaire —
Direction Générale de la Prévention des Risques — Arche de La Défense — Paroi Nord - 92055 LA
DEFENSE CEDEX.
L'exercice d’un seul de ces deux recours gracieux ou hiérarchique conserve le délai de deux mois
permettant de saisir le Tribunal administratif de Limoges en cas de rejet.
Tout recours est adressé par lettre recommandée avec accusé-réception.
Direction Départementale des Territoires - 36-2019-05-14-010 - Arrêté du 14 mai 2019 portant autorisation temporaire de pompage en cours d'eau du 01 avril au 30 septembre 2019 21Direction Départementale des Territoires
36-2019-05-14-009
Arrêté du 14 mai 2019 portant autorisation temporaire de
pompage en cours d'eau du 10 avril au 19 juillet 2019
Arrêté du 14 mai 2019 portant autorisation temporaire de pompage en cours d'eau du 10 avril au
19 juillet 2019
Direction Départementale des Territoires - 36-2019-05-14-009 - Arrêté du 14 mai 2019 portant autorisation temporaire de pompage en cours d'eau du 10 avril au 19 juillet 2019 22Liberté + Égaliié + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'INDRE
Direction Départementale
des Territoires
Service Planification Risques Eau Nature
ARRÊTÉ du ki & MAI 2919
portant autorisation temporaire de pompage en cours d’eau du 10 avril au 19 juillet 2019
LE PRÉFET,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs du préfet, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Thierry BONNIER en qualité de Préfet
de l’Indre :
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Loire-Bretagne
approuvé le 18 novembre 2015 ;
Va l’arrêté préfectoral du 12 novembre 2018, portant délégation de signature à Madame Florence
COTTIN, Directrice Départementale des Territoires de l’Indre ;
Vu la demande complète et régulière en date du 26 décembre 2018, enregistrée sous le numéro
cascade 36-2018-00239, par laquelle Monsieur MARAIS Jean-Bernard demeurant, 1952 route de
la Pyramide, 37600 SAINT HYPPOLYTE, sollicite l’autorisation temporaire de prélever de l’eau
par pompage dans le cours d’eau nommé l’Indre pour l'irrigation de cultures ;
Vu l'avis favorable du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques (CO.DE.R.S.T.) de l’Indre en date du 2 avril 2019 ;
Vu le projet d’arrêté d'autorisation au titre de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques portant
autorisation temporaire de pompage en cours d’eau adressé par mail à M. MARAIS Jean-Bernard,
en date du 9 avril 2019 et resté sans réponse ;
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires de l’Indre,
ARRÊTE
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES- B.P. 589 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE: 02 54 29 50 00 - TÉLÉCOPIE : 02 54 34 10 08
site internet : www.indre.pref gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2019-05-14-009 - Arrêté du 14 mai 2019 portant autorisation temporaire de pompage en cours d'eau du 10 avril au 19 juillet 2019 23Article 1° : Caractérisation du prélèvement
Le pétitionnaire est autorisé à effectuer un prélèvement par pompage dans le cours d’eau l’Indre,
du 10 avril au 19 juillet 2019, sur la commune de CLION SUR INDRE, parcelle n°103 ZH sous
réserve des dispositions ultérieures à intervenir en application de l’article 5 ci-dessous. Les
caractéristiques à respecter du prélèvement sont les suivantes :
— Débit de la pompe : 40 m°/heure ;
— Volume annuel prélevable : 10 000 m°.
— Prévisions du volume prélevé par mois en 2019 (1 mm = 10m‘/ha)
Avril | Mai Juin Juillet Août Septembre Volume | mi LE LE mi m3 RE TOTAL cumul des Cultures Surface 1 19 20 1 10 20 1 10 0 1 10 20 1 10 20 ‘10 20 o|" m3
MÉAAAAAAAE RME EE MIA ISLE 9 19 3 9 19 31 9 19 30 9 1 31 9 19 31 9 719 30. par mois)
Luzerne 10 ha 20 20 20 8000 00 00 00
Blé Il1he 20 20 2000
00 00
L'installation, objet du présent arrêté, est exploitée conformément à la demande déposée.
En tout état de cause, l’exploitation respecte par ailleurs les dispositions du présent arrêté, pour
autant qu’elles précisent ou modifient les modalités mentionnées dans la demande.
Article 2 : Prescriptions générales
Le prélèvement autorisé est classé dans la rubrique 1.3.1.0.(1) des articles R 214-1 du code de
l’environnement, relatifs à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration
en application des articles L 214-1 à L 214-6 du code de l’environnement :
- Capacité supérieure ou égale à 8 m3/h (À).
Article 3 : Exploitation de l’installation
Chaque pétitionnaire est tenu de laisser s’écouler dans la rivière en permanence un débit
minimum biologique garantissant la vie, la circulation et la reproduction des espèces piscicoles. Le
débit minimum à laisser dans le cours d’eau La Cité en aval immédiat du point de prélèvement est
fixé à 1,600 m/s, soit 5 760m‘/h.
L'exploitant est chargé de mettre en place un repère visuel permettant de vérifier le respect de ce
débit.
Toutes précautions seront prises pour éviter les fuites d’hydrocarbure, d’huiles minérales ou de
synthèse et leur rejet dans la rivière. Le stockage et l’exploitation des produits pétroliers sont
réalisés conformément à l'arrêté du 1° juillet 2004 fixant les règles techniques de sécurité
applicables au stockage de produits pétroliers.
Direction Départementale des Territoires - 36-2019-05-14-009 - Arrêté du 14 mai 2019 portant autorisation temporaire de pompage en cours d'eau du 10 avril au 19 juillet 2019 24Article 4 : Contrôle de l’installation et accès
Conformément à l’article L 214-8 du Code de l’Environnement, toute installation de pompage des
eaux doit être pourvue des moyens de mesure ou d’évaluation appropriés. Son exploitant ou son
propriétaire est tenu d’en assurer la pose et le fonctionnement. Il est tenu de noter sur un registre à
cet effet et de conserver trois ans les données correspondantes et de tenir celles-ci à la disposition
des agents chargés de la Police de l’Eau qui auront libre accès aux installations.
L’index du compteur fourni par le pétitionnaire au 31 décembre 2018 : 36 320 m°
Article 5 : Limitation ou suspension des usages de l’eau en cas de sécheresse
La présente autorisation pourra être limitée ou suspendue provisoirement en application du décret
n° 92-1041 du 24 septembre 1992. Les prélèvements, déversements ou tout usage de l’eau peuvent
être suspendus ou limités provisoirement par arrêté préfectoral pour faire face aux situations ou aux
menaces d’accident, de sécheresse, d’inondation ou risque de pénurie sans que le pétitionnaire
puisse prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque.
En particulier, le pompage pourra être interdit ou restreint en fonction du débit du cours d’eau, dès
lors qu’un arrêté préfectoral reconnaissant le franchissement des seuils est pris et publié.
Le pompage autorisé est localisé dans la zone d’alerte de L'INDRE dont la station de référence
principale suivie quotidiennement par la DREAL est SAINT CYRAN du JAMBOT.
Les arrêtés de restrictions sont annoncés par voie de presse et sont disponibles sur le site des
services de l'Etat: bhttp:/www.indre.gouv.fr/Publications/Loi-Sur-l-Eau-et-Les-Milieux-
Aquatiques/Gestion-des-etiages/Arretes-de-restriction
Article 6 : Durée de validité
La présente autorisation est délivrée pour la période allant du 10 avril au 19 juillet 2019. Aucun
prélèvement n’est autorisé en dehors de cette période.
Article 7 : Rappel des dispositions pénales
En cas de non-respect des prescriptions fixées par arrêté préfectoral ou de changement notable
concernant les éléments du dossier, ou de bénéficiaire sans les avoir portés au préalable à la
connaissance du préfet, des sanctions encourues sont prévues aux articles L 214-1, L 214-2, L 214-
3, L 216-3 et R216-1, R 216-9, R 216-12 du code de l’environnement.
Direction Départementale des Territoires - 36-2019-05-14-009 - Arrêté du 14 mai 2019 portant autorisation temporaire de pompage en cours d'eau du 10 avril au 19 juillet 2019 25Article 8 : Droits et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté est publié sur le site internet des services l’État dans l’Indre.
Article 9 : Exécution
La Secrétaire Générale de la Préfecture, la Directrice Départementale des Territoires, les Agents
visés à l’article L 216-3 du code de l’environnement et le Maire de la commune de CLION SUR
INDRE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est notifié à
Monsieur MARAIS et affiché à la mairie précitée pendant au moins un mois.
Pour le Préfet,
et par délégation,
La Secrétaire Générale
_
2 -
77 Lucile JOSSE Fr
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet des recours suivants conformément aux dispositions du livre IV du code
des relations entre le public et l’administration et des livres IV et V du code de justice administrative.
Recours contentieux
La décision peut être déférée selon les dispositions de l’article R514-3-1 du code de l’environnement au
Tribunal administratif de Limoges :
— par le GAEC des Petits Chézeaux dans un délai de deux mois à compter de la date où le présent arrêté lui
a été notifié ;
— par les tiers intéressés dans un délai de quatre mois à compter de la publication du présent arrêté sur le site
internet des services de l'État dans l’Indre à l'adresse suivante : htto:/www.indre.souv.fr. Le Tribunal administratif de Limoges peut-être saisi par l’application informatique télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Recours administratif
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de la décision, les recours
administratifs suivants peuvent être présentés :
— un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de l’Indre ;
— un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre d’État de la Transition énergétique et solidaire —
Direction Générale de la Prévention des Risques — Arche de La Défense — Paroi Nord - 92055 LA
DEFENSE CEDEX.
L’exercice d’un seul de ces deux recours gracieux ou hiérarchique conserve le délai de deux mois
permettant de saisir le Tribunal administratif de Limoges en cas de rejet.
Tout recours est adressé par lettre recommandée avec accusé-réception.
Direction Départementale des Territoires - 36-2019-05-14-009 - Arrêté du 14 mai 2019 portant autorisation temporaire de pompage en cours d'eau du 10 avril au 19 juillet 2019 26Direction Départementale des Territoires
36-2019-05-14-008
Arrêté du 14 mai 2019 portant autorisation temporaire de
pompage en cours d'eau du 10 juin au 31 août 2019
Arrêté du 14 mai 2019 portant autorisation temporaire de pompage en cours d'eau du 10 juin au
31 août 2019
Direction Départementale des Territoires - 36-2019-05-14-008 - Arrêté du 14 mai 2019 portant autorisation temporaire de pompage en cours d'eau du 10 juin au 31 août 2019 27EE = Liberté « Égulir£ » Proternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'INDRE
Direction Départementale des Territoires
Service Planification Risques Eau Nature
ARRÊTE du’ Ÿ 4 MA! 2019
portant autorisation temporaire de pompage en cours d’eau du 10juin au 31 août 2019
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs du préfet, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements :
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Thierry BONNIER en qualité de Préfet
de l’Indre ;
Vu le Schéma Directeur d’ Aménagement et de Gestion des Eaux (S.D.A.G.E.) du bassin Loire-
Bretagne approuvé le 18 novembre 2015 :
Vu l’arrêté préfectoral du 12 novembre 2018, portant délégation de signature à Madame Florence
COTTIN, Directrice Départementale des Territoires de l’Indre ;
Vu la demande complète et régulière en date du 4 janvier 2019, enregistrée sous le numéro cascade
36-2019-00027 par laquelle Messieurs AMBLARD Maxime et Alexis, représentants du GAEC
des Petits Chézeaux demeurant 36 330 ARTHON, sollicite l’autorisation de prélever de l’eau par
pompage dans la rivière La Bouzanne pour l'irrigation des cultures ;
Vu l’avis favorable du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques (CO.DE.R.S.T.) de l’Indre en date du 2 avril 2019 :
Vu le projet d’arrêté d’autorisation au titre de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques portant
autorisation temporaire de pompage en cours d’eau adressé par mail au GAEC des Petits
Chézeaux, en date du 9 avril 2019 et resté sans réponse ;
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires de l’Indre,
ARRÊTE
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - B.P. 589 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE: 02 54 29 50 00 - TÉLÉCOPIE : 02 54 34 10 08
site internet : www.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2019-05-14-008 - Arrêté du 14 mai 2019 portant autorisation temporaire de pompage en cours d'eau du 10 juin au 31 août 2019 28Article 1”. : Caractérisation du prélèvement
Le pétitionnaire est autorisé à effectuer un prélèvement par pompage dans la rivière La Bouzanne,
du 10juin au 31 août 2019, sur la commune d’ARTHON, parcelle n° B 1313, tous les jours, sous
réserve des dispositions ultérieures à intervenir en application de l’article 5 ci-dessous. Les
caractéristiques à respecter du prélèvement sont les suivantes :
— Débit de la pompe : 50 m°/heure ;
— Volume annuel maximum prélevable : 20 755 ms.
— Prévisions du volume prélevé parmois en 2019 (1 mm = 10m*/ha)
Avril Mai Juin Juillet Août Septembr, Volume
| m3 mi m3 m3 mi À TOTAL
m
Cultures Surface | LT Tr + BEA PURE AS [mn Cned 1 10 20 1 10
20 1 10 20 1 10 20 I 10 | 20 1 10 20, des m3
| au au au au au au au eu au au au au au au a a a au demandés
| 9 19 30 9 19 31 9 19 30 9 19 31 9 19,31 9 19 30 par mois)
Mais 8 ha 23 23 23 23 23 23 23 23 18 960 m3
grains 70 70 70 70 70 70 70 70
Luzerne 6,90ha 17 1 795 m3
95
L’installation, objet du présent arrêté, est exploitée conformément à la demande déposée dans la
limite d’un volume de 20 755 m°. En tout état de cause, l’exploitation respecte par ailleurs les
dispositions du présent arrêté, pour autant qu’elles précisent ou modifient les modalités
mentionnées dans la demande.
Article 2 : Prescriptions générales
Le prélèvement autorisé est classé dans la rubrique 1.2.1.0.(1) des articles R 214-1 du code de
l’environnement, relatifs à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration
en application des articles L 214-1 à L 214-6 du code de l’environnement :
-__ prélèvement d’un débit supérieur à 5 % du débit du cours d’eau : le débit du cours d’eau
retenu est le OMNAS.
Article 3 : Exploitation de l’installation
Chaque pétitionnaire est tenu de laisser s’écouler dans la rivière en permanence un débit minimum
biologique garantissant la vie, la circulation et la reproduction des espèces piscicoles. Le débit
minimum à laisser dans le cours d’eau en aval immédiat du point de prélèvement est fixé à
945,06 m‘/h.
L’exploitant est chargé de mettre en place un repère visuel permettant de vérifier le respect de ce
débit.
Toutes précautions seront prises pour éviter les fuites d’hydrocarbure, d’huiles minérales ou de
synthèse et leur rejet dans la rivière. Le stockage et l’exploitation des produits pétroliers sont
réalisés conformément à l’arrêté du 1° juillet 2004 fixant les règles techniques de sécurité
applicables au stockage de produits pétroliers.
Direction Départementale des Territoires - 36-2019-05-14-008 - Arrêté du 14 mai 2019 portant autorisation temporaire de pompage en cours d'eau du 10 juin au 31 août 2019 29Article 4 : Contrôle de l’installation et accès
Conformément à l’article L 214-8 du code de l’environnement, toute installation de pompage des
eaux doit être pourvue des moyens de mesure ou d’évaluation appropriés. Son exploitant ou son
propriétaire est tenu d’en assurer la pose et le fonctionnement. Il est tenu de noter sur un registre à
cet effet et de conserver trois ans les données correspondantes et de tenir celles-ci à la disposition
des agents chargés de la Police de l’Eau qui auront libre accès aux installations.
L’index du compteur fourni par le pétitionnaire au 31 décembre 2018 : 394 531 m°
Article 5 : Limitation ou suspension des usages de l’eau en cas de sécheresse
La présente autorisation pourra être limitée ou suspendue provisoirement en application du décret
n° 92-1041 du 24 septembre 1992. Les prélèvements, déversements ou tout usage de l’eau peuvent
être suspendus ou limités provisoirement par arrêté préfectoral pour faire face aux situations ou aux
menaces d’accident, de sécheresse, d’inondation ou risque de pénurie sans que le pétitionnaire
puisse prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque.
En particulier, le pompage pourra être interdit ou restreint en fonction du débit du cours d’eau, dès
lors qu’un arrêté préfectoral reconnaissant le franchissement des seuils est pris et publié.
Le pompage autorisé est localisé dans la zone d’alerte LA BOUZANNE dont la station de référence
principale suivie quotidiennement par la DRÉAL est VELLES.
Les arrêtés de restrictions sont annoncés par voie de presse et sont disponibles sur le site des
services de Etat: http://www.indre.gourv.fr/Publications/Loi-Sur-l-Eau-et-Les-Milieux-
Aquatiques/Gestion-des-etiages/Arretes-de-restriction
Article 6 : Durée de validité
La présente autorisation est délivrée pour la période annuelle allant du Z0 juin au 31 août 2019.
Aucun prélèvement n’est autorisé en dehors de cette période.
Article 7 : Rappel des dispositions pénales
En cas de non-respect des prescriptions fixées par arrêté préfectoral ou de changement notable
concernant les éléments du dossier, ou de bénéficiaire sans les avoir portés au préalable à la
connaissance du préfet, des sanctions encourues sont prévues aux articles L 214-1, L 214-2, L 214-
3, L 216-3 et R216-1, R 216-9, R 216-12 du code de l’environnement.
Direction Départementale des Territoires - 36-2019-05-14-008 - Arrêté du 14 mai 2019 portant autorisation temporaire de pompage en cours d'eau du 10 juin au 31 août 2019 30Article 8 : Droits et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté est publié est publié sur le site internet des services l’État dans l’Indre.
Article 9 : Exécution
La Secrétaire Générale de la Préfecture, la Directrice Départementale des Territoires, les Agents
visés à l’article L 216-3 du code de l’environnement et le Maire de la commune d’ARTHON, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est notifié au GAEC des
Petits Chézeaux et affiché à la mairie précitée pendant au moins un mois.
Pour le Préfet,
et par délégation,
La Secrétaire Générale,
FE ” Lucile JOSSE
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet des recours suivants conformément aux dispositions du livre IV du code
des relations entre le public et l'administration et des livres IV et V du code de justice administrative.
Recours contentieux
La décision peut être déférée selon les dispositions de l’article R514-3-1 du code de l’environnement au
Tribunal administratif de Limoges :
— par le GAEC des Petits Chézeaux dans un délai de deux mois à compter de la date où le présent arrêté lui
a été notifié ;
— par les tiers intéressés dans un délai de quatre mois à compter de la publication du présent arrêté sur le site
internet des services de l’État dans l’Indre à l’adresse suivante : http://www.indre. gouv.fr. Le Tribunal administratif de Limoges peut-être saisi par l’application informatique télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Recours administratif
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de la décision, les recours
administratifs suivants peuvent être présentés :
— un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de l’Indre :
— un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre d’État de la Transition énergétique et solidaire —
Direction Générale de la Prévention des Risques — Arche de La Défense — Paroi Nord - 92055 LA
DEFENSE CEDEX.
L'exercice d’un seul de ces deux recours gracieux ou hiérarchique conserve le délai de deux mois
permettant de saisir le Tribunal administratif de Limoges en cas de rejet.
Tout recours est adressé par lettre recommandée avec accusé-réception.
Direction Départementale des Territoires - 36-2019-05-14-008 - Arrêté du 14 mai 2019 portant autorisation temporaire de pompage en cours d'eau du 10 juin au 31 août 2019 31Direction Départementale des Territoires
36-2019-05-14-011
Arrêté du 14 mai 2019 portant mise en place d’une gestion
collective volumétrique volontaire de l’eau à des fins
d’irrigation agricole sur le bassin versant de la Ringoire
Arrêté du 14 mai 2019 portant mise en place d’une gestion collective volumétrique volontaire de
l’eau à des fins d’irrigation agricole sur le bassin versant de la Ringoire
Direction Départementale des Territoires - 36-2019-05-14-011 - Arrêté du 14 mai 2019 portant mise en place d’une gestion collective volumétrique volontaire de l’eau à des fins d’irrigation agricole sur le bassin versant de la Ringoire 32Liberid « 5% o Fraternhif RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’INDRE
Direction Départementale des
Territoires de l’Indre
Service Planification-Risques-Eau-Nature
ARRÊTÉ dub, # portant mise en place d’une gestion collective volumétrique volontaire de l’eau à des fins d’irrigation
agricole sur le bassin versant de la Ringoire
LE PRÉFET,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs du préfet, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Thierry BONNIER en qualité de Préfet de
l’Indre ;
Vu le Schéma Directeur d’ Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Loire-Bretagne approuvé le
18 novembre 2015 ;
Vu l’arrêté préfectoral cadre du 15 juin 2018 définissant les seuils d’alerte et de crise des cours d’eau du
département de l’Indre et les mesures de limitation ou suspension provisoire des prélèvements d’eau ;
Vu l’arrêté préfectoral du 12 novembre 2018, portant délégation de signature à Madame Florence COTTIN,
Directrice Départementale des Territoires de l’Indre :
Vu lavis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques de l’Indre en date du 2 avril 2019 ;
Considérant l'étude menée en 2005 par le BRGM sur les nappes des Calcaires du Jurassique et les
écoulements de surface des cours d’eau sus-jacents et concluant à une relation étroite entre nappes libres et
écoulements superficiels ;
Considérant que l’étude hydrogéologique réalisée de 2011 et 2013 par la Direction Départementale des
Territoires de l’Indre met en évidence l’impact sur le cours d’eau de tout prélèvement effectué par forage
dans le Malm ;
Considérant que l’étude hydrogéologique réalisée de 2017 et 2018 par le BRGM confirme les conclusions
de l’étude réalisée en 2011 et 2013 ;
Considérant le très faible pouvoir de stockage de la ressource en eau du Jurassique Supérieur ;
Considérant que les prélèvements dans les eaux superficielles du bassin versant de la Ringoire ont une
incidence directe et quasi immédiate sur le débit de la Ringoire ;
Considérant que l’ensemble des prélèvements par forage dans le bassin versant de la Ringoire intercepte
une nappe en liaison directe avec la Ringoire et sa nappe d’accompagnement ;
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES- B.P. 589 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE : 02 54 29 50 00 - TÉLÉCOPIE : 02 54 34 10 08
site internet : www.indre. gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2019-05-14-011 - Arrêté du 14 mai 2019 portant mise en place d’une gestion collective volumétrique volontaire de l’eau à des fins d’irrigation agricole sur le bassin versant de la Ringoire 33Considérant les étiages de plus en plus sévères sur le bassin de la Ringoire dus à l’évolution du climat :
Considérant la volonté des irrigants de ce bassin d’optimiser la ressource en eau et leur outil de travail ;
Considérant le classement de la Ringoire en première catégorie piscicole ;
Considérant que les statuts de l’Association des Professionnels de l’Irrigation (API) et notamment sa
composition garantissent la représentation de tous les irrigants du bassin de la Ringoire :
Considérant le projet d’arrêté adressé à l’ Association des Professionnels de l’Irrigation de l’Indre par mail
le 9 avril 2019;
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires de l’Indre,
ARRÊTE
Article 1°. : Objet
Le présent arrêté a pour objet :
e de mettre en place, sur le bassin versant de la Ringoïre, une gestion volumétrique collective, pilotée
par l’Association des Professionnels de l’Irrigation (APT) :
e de confier la gestion des volumes individuels prélevables à l’Association des Professionnels de
l’Irrigation (APT) ;
e de fixer les prescriptions relatives à cette gestion collective volontaire.
Article 2 : Domaine d’application
Le présent arrêté s’applique aux irrigants signataires du protocole visé en annexe 1,
Le contenu du protocole vaut prescriptions au titre du présent arrêté.
Article 3 : Principe
Le volume prélevable, durant l’été, est déterminé pour 2019 en fonction des prévisions d’assolement des
irrigants sur laquelle l’ API cale des volumes de références à l’hectare. Le protocole permet de prendre en
compte des baisses éventuelles et d’anticiper les restrictions par des tours d’eau et limiter l’impact des
prélèvements. Il est affecté individuellement, pour la période printanière et/ou d’étiage par le Président de
l’association, à chaque irrigant en fonction de l’assolement déclaré.
Le Président de l’association élabore, en collaboration avec les irrigants, des tours d’eau, décade par décade
pour limiter les impacts collectifs sur le cours d’eau.
Tout irrigant non signataire du protocole se verra appliquer les conditions d’irrigation hors gestion
volumétrique prévues par l’arrêté cadre en vigueur.
Dès que la Ringoire atteint le seuil de 0.100 m’/s durant 3 jours consécutifs à la station DREAL de Déols,
toute irrigation agricole est suspendue, sauf demande de dérogation prévue par l’arrêté cadre départemental
et précisée dans le protocole ci-joint.
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - B.P. 589 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE : 02 54 29 50 00 - TÉLÉCOPIE : 02 54 34 10 08
site internet : www.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2019-05-14-011 - Arrêté du 14 mai 2019 portant mise en place d’une gestion collective volumétrique volontaire de l’eau à des fins d’irrigation agricole sur le bassin versant de la Ringoire 34Article 4 : Mise en œuvre
Chaque irrigant voulant s’engager dans la démarche est tenu :
de disposer des autorisations ou récépissés de déclaration permettant les prélèvements d’eau ;
de renvoyer au Président de l’association, avant le 1er mars, le protocole dûment daté et signé ;
de communiquer son assolement prévisionnel irrigué au Président de l’association au plus tard le ler
mars ;
de disposer de moyens de comptage fiable pour connaître ses prélèvements mensuels et décadaires ;
e d’accepter les tours d’eau proposés par l’API (cf annexes 2, 3, 4 et 5) et de respecter les volumes
individuels globaux qui lui seront attribués par l’association. Ces derniers lui seront notifiés au
moins 3 jours avant le début de leur mise en place.
Le Président de l’Association des Professionnels de l’Irrigation est tenu de transmettre au service en charge
de Ia Police de l'Eau de la DDT, pour 2019 :
e la liste des irrigants ayant signé le protocole, avant le 15 mars ;
e l’ensemble des données fournies au Syndicat par les irrigants, dans les meilleurs délais.
Article 5 : Contrôle de l’installation et accès
Conformément à l’article L 214-8 du code de l’environnement, toute installation de pompage des eaux doit
être pourvue des moyens de mesure ou d’évaluation appropriés. Son exploitant ou son propriétaire est tenu
d’en assurer la pose et le fonctionnement. Il est tenu de noter sur un registre à cet effet et de conserver trois
ans les données correspondantes et de tenir celles-ci à la disposition des agents chargés de la police de l’eau
qui auront libre accès aux installations.
Article 6 : Limitation ou suspension des usages de l’eau en cas de sécheresse
La présente autorisation pourra être limitée ou suspendue provisoirement en application du code de
l’environnement. Les prélèvements, déversements ou tout usage de l’eau peuvent être suspendus ou limités
provisoirement par arrêté préfectoral pour faire face aux situations ou aux menaces d’accident, de sécheresse,
d’inondation ou risque de pénurie sans que le pétitionnaire puisse prétendre à aucune indemnité ni
dédommagement quelconque.
En particulier, le pompage pourra être interdit ou restreint en fonction du débit du cours d’eau, dès lors qu’un
arrêté préfectoral reconnaissant le franchissement des seuils est pris et publié.
Article 7 : Rappel des dispositions pénales
Les irrigants doivent se conformer à tous les règlements existants ou à venir sur la police de l’eau. Les
irrigants sont soumis aux contrôles et sanctions prévues au chapitre VI du titre ler du livre II de la partie
législative du code de l’environnement.
L’article 131-13 du code pénal précise qu’ils constituent des contraventions, les infractions que la loi punit
d’une amende n’excédant 1 500 euros au plus pour les contraventions de la 5e classe, montant qui peut être
porté à 3 000 euros en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit, hors les cas où la loi prévoit que la
récidive de la contravention constitue un délit.
L’administration est en effet susceptible de procéder à tout type de vérifications pour s’assurer de la bonne
application du présent arrêté.
Ii ne doit donc pas être mis obstacle ou entrave à l’exercice des missions de contrôle confiées aux agents
assermentés mentionnés à l’article L.172-1 du code de l’environnement sous peine de poursuites judiciaires
réprimées par l’article L.173-4.
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - B.P 589 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE : 02 54 29 50 00 - TÉLÉCOPIE : 02 54 34 10 08
site internet : www.indre gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2019-05-14-011 - Arrêté du 14 mai 2019 portant mise en place d’une gestion collective volumétrique volontaire de l’eau à des fins d’irrigation agricole sur le bassin versant de la Ringoire 35Article 8 : Droits et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté est publié sur le site internet des services l’État dans l’Indre.
Article 9 : Exécution
La Secrétaire Générale de la Préfecture, la Directrice Départementale des Territoires, les Agents visés à
l’article L 216-3 du code de l’environnement et les Maires des communes de Brion, Chézelles, Francillon,
Levroux, Niherne, Villedieu/Indre, Villegongis, Saint-Maur, Vineuil, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est notifié au pétitionnaire et affiché dans les mairies précitées
pendant au moins un mois.
Pour le Préfet,
et par délégation,
La Secrétaire Générale
ae
/
L Lucile JOSSE
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet des recours suivants conformément aux dispositions du livre IV du code
des relations entre le public et l’administration et des livres IV et V du code de justice administrative.
Recours contentieux
La décision peut être déférée selon les dispositions de l’article R514-3-1 du code de l’environnement au
Tribunal administratif de Limoges :
— par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de ia date où le présent arrêté lui a été notifié ;
— par les tiers intéressés dans un délai de quatre mois à compter de la publication du présent arrêté sur le site
internet des services de l’État dans l’Indre à l’adresse suivante : http:/www.indre.gouv.fr. Le Tribunal administratif de Limoges peut-être saisi par l’application informatique télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Recours administratif
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de la décision, les recours
administratifs suivants peuvent être présentés :
— un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de l’Indre ;
—un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre d’État de la Transition énergétique et solidaire —
Direction Générale de la Prévention des Risques — Arche de La Défense — Paroi Nord - 92055 LA
DEFENSE CEDEX.
L'exercice d’un seul de ces deux recours gracieux ou hiérarchique conserve le délai de deux mois
permettant de saisir le Tribunal administratif de Limoges en cas de rejet.
Tout recours est adressé par lettre recommandée avec accusé-réception.
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Direction Départementale des Territoires - 36-2019-05-14-011 - Arrêté du 14 mai 2019 portant mise en place d’une gestion collective volumétrique volontaire de l’eau à des fins d’irrigation agricole sur le bassin versant de la Ringoire 36ANNEXE 1
Protocole d’accord
pour la gestion collective volumétrique de l’eau d’irrigation
dans le bassin versant de la Ringoire entre l’association des
irrigants et l’Administration
- Campagne d'irrigation 2019 -
Préambule : Le débit journalier moyen de la Ringoire est mesuré par la station DREAL sur la
commune de DEOLS. L'évolution des débits est suivi régulièrement par l’administration en période
estivale. L’Association des Professionnels de l’Irrigation propose également que la DDT puisse
suivre de manière expérimentale une station de mesure qui serait située au niveau du pont de la
D80, ce qui permettrait d’analyser la dynamique hydrologique du bassin.
1) Chaque irrigant situé dans le périmètre du bassin versant de la Ringoire pourra, s’il le désire,
respecter les règles du protocole suivant.
S’il ne souhaïte pas adhérer à ce protocole, il se soumettra à l’arrêté préfectoral en vigueur
concernant le bassin versant de la Ringoire, qui définit les seuils d’alerte et de crise des cours d’eau
du département de l’Indre ainsi que les mesures de limitation ou suspension provisoires des
prélèvements en eau. En l’occurrence, les seuils hors gestion volumétrique agricole qui interdisent
tout prélèvement interviennent dès que le débit de la Ringoire passe au-deçà de 380 litres/seconde.
En gestion collective agricole, ce seuil est de 100 litres/seconde.
L’adhésion à ce protocole est donc volontaire et annuelle,
2) Il devra disposer de moyens de comptage fiables qui lui permettront de relever ses prélèvements
en eau d'irrigation. Le compteur ou l’outil de comptabilisation devra être positionné
impérativement en sortie de forage.
3) Il devra retourner aux représentants du bassin de l’API un exemplaire signé de ce protocole ainsi
que les surfaces en cultures d’hiver et d’été qu’il sera susceptible d’irriguer.
4) Chaque irrigant devra envoyer pendant la période d'irrigation (soit du 1° avril au 30 septembre)
et au début de chaque décade, aux représentants du bassin de l’API le volume qu’il a consommé
pendant la décade précédente (même s’il y a restriction des volumes attribués pendant la campagne
d'irrigation). Pour différencier les volumes prélevés au printemps et en été, chaque irrigant devra
également envoyer aux représentants du bassin de 1’ API l’index figurant sur son ou ses moyen(s) de
comptage, le 1® juin.
S’il ne peut pas le faire suite à une panne de compteur, il devra en informer les représentants du
bassin de l’APT et donner un volume estimé de sa consommation pendant la période de la panne.
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la Ringoïre sont les suivantes :
DÉBIT RINGOIRE À DÉOLS MESURES À APPLIQUER
. Limitation horaire des prélèvements tous les
< 380 litres/seconde - jours de 12h à 18h dès le franchissement de ce (DCR - hors gestion volumétrique) seuil
< 150 litres/seconde Mise en place tours d’eau sur 4 jours +
(DSA -— gestion volumétrique) restrictions horaires.
< 125 litres/seconde Mise en place de tours d’eau sur 3 jours +
(DAR - gestion volumétrique) restrictionshoraires.
Prélèvements interdits.
Mise en place d’un système dérogatoire validé
par le Préfet suite à l’avis de l’Observatoire de la
< 100 litres/seconde Ressource en Eau (ORE) concernant
(DCR - gestion volumétrique) exclusivement les cultures alimentaires destinées
à la consommation humaine et les cultures
permettant de varantir un affourasement suffisant
pour les élevages.
6) Les tours d’eau sont élaborés décade par décade par les représentants du bassin de l’API en
accord avec les irrigants locaux. Leur objectif consiste à étaler au mieux les prélèvements dans le
temps et l’espace afin de satisfaire les besoins des cultures tout en ménageant une ressource en eau
se raréfiant avec l’avancement de l’été,
7) L’Administration (DDT) peut à tout moment, si elle le désire, avoir accès aux données
concernant la vallée de la Ringoire. Les représentants de l’API enverront à la DDT, service police
de l’eau :
e L'ensemble des demandes ainsi qu’un tableau récapitulatif des prévisions d'irrigation ;
e Le planning des tours d’eau éventuels ;
e Toute information nécessaire à la bonne gestion du bassin versant de la Ringoire.
8) Les règles énoncées ci-avant ne sont pas révisables en cours de campagne. Si un ou des
problèmes se présentent au cours de ladite campagne, ce n’est qu’à partir de l’hiver suivant que ce
ou ces problèmes pourront être évoqués et pourront amener à la révision du protocole.
Mengage à respecter l’ensemble des points du présent protocole.
Date :../../.... Signature :
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36-2019-05-14-007
Arrêté du 14 mai portant autorisation temporaire de
pompage en cours d'eau du 01 avril au 09 septembre 2019
Arrêté du 14 mai portant autorisation temporaire de pompage en cours d'eau du 01 avril au 09
septembre 2019
Direction Départementale des Territoires - 36-2019-05-14-007 - Arrêté du 14 mai portant autorisation temporaire de pompage en cours d'eau du 01 avril au 09 septembre 2019 39Liberté + Égaié » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'INDRE
Direction Départementale
des Territoires
Service Planification Risques Eau Nature
ARRÊTÉ dub# & MA! 2019
portant autorisation temporaire de pompage en cours d’eau du 01 avril au 09 septembre 2019
LE PRÉFET,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs du préfet, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements :
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Thierry BONNIER en qualité de Préfet
de l’Indre ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Loire-Bretagne
approuvé le 18 novembre 2015 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 12 novembre 2018, portant délégation de signature à Madame Florence
COTTIN, Directrice Départementale des Territoires de l’Indre ;
Vu la demande complète et régulière en date du 7 janvier 2019, enregistrée sous le numéro cascade
36-2019-00019, par laquelle Monsieur Laurent COULON sollicite l’autorisation temporaire de
prélever de l’eau par pompage dans le cours d’eau nommé l’Indre Amont pour l’irrigation de
cultures ;
Vu l’avis favorable du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques (CO.DE.R.S.T.) de l’Indre en date du 2 avril 2019 ;
Vu le projet d’arrêté d’autorisation au titre de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques portant
autorisation temporaire de pompage en cours d’eau adressé par mail à Monsieur Laurent
COULON, en date du 9 avril 2019 et resté sans réponse ;
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires de l’Indre,
ARRÊTE
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Direction Départementale des Territoires - 36-2019-05-14-007 - Arrêté du 14 mai portant autorisation temporaire de pompage en cours d'eau du 01 avril au 09 septembre 2019 40Article 1°” : Caractérisation du prélèvement
Le pétitionnaire est autorisé à effectuer un prélèvement par pompage dans le cours d’eau l’Indre
Amont, du 1” avril au 9 septembre 2019, sur la commune de ETRECHET, parcelle n°B 461,
sous réserve des dispositions ultérieures à intervenir en application de l’article 5 ci-dessous. Les
caractéristiques à respecter du prélèvement sont les suivantes :
— Débit de la pompe : 140 m°/heure
— Volume annuel prélevable : 149 050 m°
— Prévisions du volume prélevé par mois en 2019 (1 mm = 10m‘/ha)
Avril Mai Juin Juillet Août Septembre! Volume
m3 m3 m3 m3 mi m3 TOTAL
te net | 7 ER eur RE 1 | (cumul des Cultures Surface | 1 10 20 1 10 20 1 10 20 110 20,1 10,20 1/10 20) m3
au au au au aulau a a a eu al , A a a au au au a | demandés 9 19 30 9 19 2 | 15 30 a | 31| 9 19131 9 4 5 par mois)
Orge 84 ha 87 21 12 12 54250
d’hiver et 50 00 25 25
blé tendre 0 0
Pois 4 ha 10 10 10 10 4000 d’hiver 00 00 00 00
Maïs 14 ba 40 40 40 40 40 40 40 40 32000
semence 00 00 00 00 00 00 00 00
Soja 28 ha 84 84 84 84 84 84 84 58800
00 00 00 00 00 00 00
L'installation, objet du présent arrêté, est exploitée conformément à la demande déposée.
En tout état de cause, l’exploitation respecte par ailleurs les dispositions du présent arrêté,
pour autant qu’elles précisent ou modifient les modalités mentionnées dans la demande.
Article 2 : Prescriptions générales
Le prélèvement autorisé est classé dans la rubrique 1.2.1.0.(1) des articles R 214-1 du code de
l’environnement, relatifs à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration
en application des articles L 214-1 à L 214-6 du code de l’environnement :
D'une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1 000 m3/heure ou à 5 % du débit
du cours d’eau ou, à défaut, du débit global d’alimentation du canal ou du plan d’eau
(A).
Article 3 : Exploitation de l’installation
Chaque pétitionnaire est tenu de laisser s’écouler dans la rivière en permanence un débit minimum
biologique garantissant la vie, la circulation et la reproduction des espèces piscicoles. Le débit
minimum à laisser dans le cours d’eau L’Indre Amont en aval immédiat du point de prélèvement est
fixé à 0,450 m°/s, soit 1 620 m‘/h.
Direction Départementale des Territoires - 36-2019-05-14-007 - Arrêté du 14 mai portant autorisation temporaire de pompage en cours d'eau du 01 avril au 09 septembre 2019 41L'exploitant est chargé de mettre en place un repère visuel permettant de vérifier le respect de ce
débit.
Toutes précautions seront prises pour éviter les fuites d’hydrocarbure, d'huiles minérales ou de
synthèse et leur rejet dans la rivière. Le stockage et l’exploitation des produits pétroliers sont
réalisés conformément à l’arrêté du 1“ juillet 2004 fixant les règles techniques de sécurité
applicables au stockage de produits pétroliers.
Article 4 : Contrôle de l’installation et accès
Conformément à l’article L 214-8 du code de l’environnement, toute installation de
pompage des eaux doit être pourvue des moyens de mesure ou d’évaluation appropriés. Son
exploitant ou son propriétaire est tenu d’en assurer la pose et le fonctionnement. Il est tenu de noter
sur un registre à cet effet et de conserver trois ans les données correspondantes et de tenir celles-ci à
la disposition des agents chargés de la Police de l’Eau qui auront libre accès aux installations.
L’index du compteur fourni par le pétitionnaire au 31 décembre 2018 : 557 739 m°
Article 5 : Limitation ou suspension des usages de l’eau en cas de sécheresse
La présente autorisation pourra être limitée ou suspendue provisoirement en application du décret
n° 92-1041 du 24 septembre 1992. Les prélèvements, déversements ou tout usage de l’eau peuvent
être suspendus ou limités provisoirement par arrêté préfectoral pour faire face aux situations ou aux
menaces d’accident, de sécheresse, d’inondation ou risque de pénurie sans que le pétitionnaire
puisse prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque.
En particulier, le pompage pourra être interdit ou restreint en fonction du débit du cours d’eau, dès
lors qu’un arrêté préfectoral reconnaissant le franchissement des seuils est pris et publié.
Le pompage autorisé est localisé dans la zone d'alerte de l’Indre Amont dont la station de
référence principale suivie quotidiennement par la DREAL est la station de ARDENTES.
Les arrêtés de restrictions sont annoncés par voie de presse et sont disponibles sur le site des
services de l'Etat :
Aquatiques/Gestion-des-etiages/Arretes-de-restriction
Article 6 : Durée de validité
La présente autorisation est délivrée pour la période allant du 01 avril au 09 septembre 2019.
Aucun prélèvement n’est autorisé en dehors de cette période
Article 7 : Rappel des dispositions pénales
En cas de non-respect des prescriptions fixées par arrêté préfectoral ou de changement notable
concernant les éléments du dossier, ou de bénéficiaire sans les avoir portés au préalable à la
connaissance du préfet, des sanctions encourues sont prévues aux articles L 214-1, L 214-2, L 214-
3, L216-3 et R216-1, R 216-9, R 216-12 du code de l’environnement.
Direction Départementale des Territoires - 36-2019-05-14-007 - Arrêté du 14 mai portant autorisation temporaire de pompage en cours d'eau du 01 avril au 09 septembre 2019 42Article 8 : Droits et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté est publié sur le site internet des services l’État dans l’Indre.
Article 9 : Exécution
La Secrétaire Générale de la Préfecture, la Directrice Départementale des Territoires, les Agents
visés à l’article L 216-3 du code de l’environnement et le Maire de la commune de ETRECHET,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est notifié à
Monsieur COULON et affiché dans la mairie précitée pendant au moins un mois.
Pour le Préfet,
et par délégation,
La Secrétaire Générale
7 si
#
Lucile JOSSE
CA
Lé
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet des recours suivants conformément aux dispositions du livre IV du code
des relations entre le public et l’administration et des livres IV et V du code de justice administrative.
Recours contentieux
La décision peut être déférée selon les dispositions de l’article R514-3-1 du code de l’environnement au
Tribunal administratif de Limoges :
— par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date où le présent arrêté lui a été notifié ;
— par les tiers intéressés dans un délai de quatre mois à compter de la publication du présent arrêté sur le site
internet des services de l’État dans l’Indre à l’adresse suivante : http://www.indre.gouv.fr. Le Tribunal administratif de Limoges peut-être saisi par l’application informatique télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Recours administratif
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de la décision, les recours
administratifs suivants peuvent être présentés :
— un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de l’Indre ;
—un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre d’État de la Transition énergétique et solidaire —
Direction Générale de la Prévention des Risques — Arche de La Défense — Paroi Nord - 92055 LA
DEFENSE CEDEX.
L'exercice d’un seul de ces deux recours gracieux ou hiérarchique conserve le délai de deux mois
permettant de saisir le Tribunal administratif de Limoges en cas de rejet.
Tout recours est adressé par lettre recommandée avec accusé-réception.
Direction Départementale des Territoires - 36-2019-05-14-007 - Arrêté du 14 mai portant autorisation temporaire de pompage en cours d'eau du 01 avril au 09 septembre 2019 43Préfecture de l'Indre
36-2019-05-13-017
Arrêté du 13 mai 2019 portant ouverture d’enquête
d’utilité publique préalable à :
la déclaration d’utilité publique de la dérivation des eaux
permettant le prélèvement pour l’alimentation en eau
potable dans la prise d’eau de la « Grave » sur la rivière
Creuse au titre du code de l’environnement ; l’autorisation
du prélèvement en eau au titre du code de
l’environnement ; la déclaration d’utilité publique les
périmètres de protection de la prise d’eau de la « Grave »
sur la rivière Creuse au titre du code de la santé publique ;
l’autorisation de la Régie des Eaux de la « Grave » à
utiliser l’eau prélevée à des fins de consommation humaine
au titre du code de la santé publique.
Préfecture de l'Indre - 36-2019-05-13-017 - Arrêté du 13 mai 2019 portant ouverture d’enquête d’utilité publique préalable à : la déclaration d’utilité publique de la dérivation des eaux permettant le prélèvement pour l’alimentation en eau potable dans la prise d’eau de la « Grave » sur la 44De Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DirEcTION pu DÉVELOPPEMENT LOCAL PREFET DE L’INDRE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Bureau de l'Environnement
CET
Arrêtédu à 3 MA! Ut
portant ouverture d’enquête d’utilité publique préalable à :
> la déclaration d’utilité publique de la dérivation des eaux permettant le prélèvement pour
Palimentation en eau potable dans la prise d’eau de la « Grave » sur la rivière Creuse au titre du
code de l’environnement ;
> l’autorisation du prélèvement en eau au titre du code de l’environnement ;
> la déclaration d’utilité publique les périmètres de protection de la prise d’eau de la « Grave » sur la
rivière Creuse au titre du code de la santé publique ;
> lautorisation de la Régie des Eaux de la «Grave» à utiliser l’eau prélevée à des fins de
consommation humaine au titre du code de la santé publique.
LE PRÉFET,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de lexpropriation ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L 1321-1 à L 1321-10 et R 1321-1 à 66;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L214-1 à L214-6 et L215-13 ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Thierry BONNIER en qualité de Préfet de l’Indre ;
Vu la délibération du 24 juin 2015 du conseil d’administration de la Régie des Eaux de la Grave sollicitant la
mise en place des périmètres de protection ;
Vu le rapport de l’hydrogéologue agréé du 19 octobre 2013 proposant la délimitation des périmètres de
protection de la prise d’eau de la « Grave » sur la rivière CREUSE ;
Vu la décision du Tribunal Administratif de Limoge du 23 avril 2019 désignant Monsieur Dominique
COUILLAUD en qualité de commissaire enquêteur ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de l’Indre,
ARRÊTE
Article 1— Une enquête d’utilité publique, préalable à la déclaration d’utilité publique de la dérivation des eaux
permettant le prélèvement pour l’alimentation en eau potable dans la prise d’eau de la « Grave » sur la rivière
Creuse au titre du code de l’environnement ; à l’autorisation du prélèvement en eau au titre du code de
l’environnement ; à la déclaration d’utilité publique les périmètres de protection de la prise d’eau de la
« Grave » sur la rivière Creuse au titre du code de la santé publique ; à l’autorisation de la Régie des Eaux de la
« Grave » à utiliser l’eau prélevée à des fins de consommation humaine au titre du code de la santé publique
situés sur la commune d'Argenton-Sur-Creuse, est ouverte du jeudi 6 juin 2019 à 9h00 au mercredi 10 juillet
2019 à 12h00 inclus. La mairie d'Argenton-Sur-Creuse est désignée siège de l’enquête publique.
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TELEPHONE : 02 54 29 50 00 - TELECOPIE: 02 54 34 10 08
site internet : www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2019-05-13-017 - Arrêté du 13 mai 2019 portant ouverture d’enquête d’utilité publique préalable à : la déclaration d’utilité publique de la dérivation des eaux permettant le prélèvement pour l’alimentation en eau potable dans la prise d’eau de la « Grave » sur la 45Article 2 — Monsieur Dominique COUILLAUD, Directeur d'établissements médico-sociaux en retraite,
est désigné en qualité de commissaire enquêteur.
Article 3 — Un avis portant à la connaissance du public l’ouverture de cette enquête sera affiché par le
soin du maire 15 jours au moins avant l’ouverture de celle-ci et pendant toute sa durée sur le territoire de la
commune d'Argenton-sur-Creuse, aux lieux habituels et dans les principaux lieux fréquentés par le public.
Il sera justifié de l’accomplissement de ces mesures de publicité par une attestation du maire qui sera
transmise à la préfecture — Bureau de l’environnement.
Le même avis sera affiché par le pétitionnaire aux abords immédiats des captages .
Article 4 — L’enquête sera annoncée 15 jours au moins avant son ouverture et rappelée dans les huit
premiers jours de celle-ci dans deux journaux locaux :
- LA NOUVELLE REPUBLIQUE du CENTRE OUEST
- L'AURORE PAYSANNE
par les soins du Préfet de l’Indre et aux frais du demandeur.
Cet avis sera également publié sur le site internet des services de l’État dans l’Indre (www.indre.gouv.fr).
Article 5 — Le présent arrêté sera notifié par les soins du bureau d’études INFRALIM, par lettre
recommandée avec accusé de réception, à chaque propriétaire connu tel que mentionné dans l’état parcellaire.
Article 6 — Les pièces du dossier ainsi qu’un registre d’enquête à feuillets non mobiles ouvert par le
maire, côté et paraphé par le commissaire enquêteur seront déposés pendant 35 jours consécutifs, dans la
mairie de Argenton-sur-Creuse
jeudi 6 juin 26019 à 9h00 au mercredi 10 juitlet 2019 à 12h00 inclus
et mis à la disposition du public aux jours et heures d’ouverture habituels de la mairie d'Argenton-sur-Creuse du
lundi au vendredi de 08h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h30 et le samedi de 08h30 à 12h00 ;
La mairie d'Argenton-sur-Creuse sera exceptionnellement fermée le lundi 10 juin 2019.
Pendant ce délai, les personnes intéressées pourront prendre connaissance du dossier et consigner
éventuellement leurs observations directement sur le registre d’enquête ou les adresser, par écrit, au
commissaire enquêteur à l’adresse du siège de l’enquête publique (Mairie d'Argenton-sur-Creuse, 69 Rue
Auclert Descottes, 36200 Argenton-sur-Creuse), qui les annexera au registre d'enquête.
Ces observations pourront également être déposées par voie électronique à l’adresse suivante :
pref-be-ep-captages-argentonsurcreuse(@indre.gouv.fr
Elles seront alors tenues à disposition du public au siège de l’enquête dans les meilleurs délais.
Les observations du publie sont consultables et communicables aux frais de la personne qui en fait la
demande pendant toute la durée de l’enquête.
Article 7 — Le commissaire enquêteur recevra les observations du public à la mairie d'Argenton-Sur-Creuse :
- le jeudi 6 juin 2019 de 9h00 à 12h00
- le samedi 22 juin 2019 de 9h00 à 12h00
- le jeudi 4 juillet 2019 de 14h00 à 17h00
- le mercredi 10 juillet 2019 de 9h00 à 12h00.
Préfecture de l'Indre - 36-2019-05-13-017 - Arrêté du 13 mai 2019 portant ouverture d’enquête d’utilité publique préalable à : la déclaration d’utilité publique de la dérivation des eaux permettant le prélèvement pour l’alimentation en eau potable dans la prise d’eau de la « Grave » sur la 46Article 8 — À l’expiration du délai d'enquête, les registres d’enquête déposés à la mairie seront clos par le
commissaire enquêteur.
Dans les 8 jours, le commissaire enquêteur rencontrera le responsable du projet (Régie des Eaux de la
Grave, en la personne de son président) et lui communiquera les observations écrites et orales (par PV de
synthèse). Ce dernier disposera de 15 jours pour produire ses observations éventuelles.
Article 9 — Le commissaire enquêteur examinera les observations consignées ou annexées au registre
d’enquête, entendra toute personne qu’il lui paraîtra utile de consulter et rédigera son rapport d’une part et ses
conclusions motivées d’autre part en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables
à l'opération.
Dans le délai d’un mois, à compter de la date de clôture de l’enquête, le commissaire enquêteur adressera
son rapport et ses conclusions au Tribunal administratif de Limoges. Il adressera également son rapport, ses
conclusions et l’ensemble des registres d’enquête à M. le Préfet de l’Indre — Bureau de l’environnement.
Article 10 — Après l’enquête d’utilité publique, une copie du registre d’enquête, du rapport et des conclusions
motivées du commissaire enquêteur sera déposée à la mairie d'Argenton-Sur-Creuse, ainsi qu’en préfecture de
l’Indre, Bureau de l’environnement, où toute personne physique ou morale concernée pourra en prendre
connaissance pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête.
Ces documents seront également consultables sur le site internet des services de l’Etat dans l’Indre à
l'adresse suivante :
http://www.indre.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement/Operations-d-amenagement-Declaration-d-
Utilite-Publique-cessibilite-captages-autres/Captages
Article 11 — La Secrétaire Générale de la préfecture, le maire d'Argenton-Sur-Creuse, le Président de la Régie
des Eaux de la Grave, le responsable du bureau d’études, le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée.
Pour le Préfet,
et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Lucile JOSSE
Préfecture de l'Indre - 36-2019-05-13-017 - Arrêté du 13 mai 2019 portant ouverture d’enquête d’utilité publique préalable à : la déclaration d’utilité publique de la dérivation des eaux permettant le prélèvement pour l’alimentation en eau potable dans la prise d’eau de la « Grave » sur la 47Préfecture de l'Indre
36-2019-05-14-002
ARRÊTÉ du 14 mai 2019
- portant déclaration d’utilité publique l'immeuble cadastré
section BC n°55 et 146 situé boulevard d'Anvaux à
Châteauroux (36) dans le cadre d'un projet de
restructuration d'une friche industrielle
- portant cessibilité de l'immeuble situé sur les parcelles
concernées, dans le cadre de la procédure d'abandon
manifeste des dites parcelles
Préfecture de l'Indre - 36-2019-05-14-002 - ARRÊTÉ du 14 mai 2019
- portant déclaration d’utilité publique l'immeuble cadastré section BC n°55 et 146 situé boulevard d'Anvaux à Châteauroux (36) dans le cadre d'un projet de 48“4
Lo b . Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT
LOCAL ET DE L'ENVIRONNEMENT
Bureau de l'environnement
ARRÊTÉ du
- portant déclaration d’utilité publique l'immeuble cadastré section BC n°55 et 146 situé
boulevard d'Anvaux à Châteauroux (36) dans le cadre d'un projet de restructuration d'une friche
industrielle
- portant cessibilité de l'immeuble situé sur les parcelles concernées, dans le cadre de la
procédure d'abandon manifeste des dites parcelles
LE PRÉFET
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l'expropriation ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2243-1 à L.2243-4 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Châteauroux, en date du 30 mai 2018 engageant la procédure de
déclaration en état d'abandon manifeste du site industriel cadastré section BC n°55 et 146 sis Boulevard
d'Anvaux ;
Vu le procès-verbal provisoire d’abandon manifeste du 11 septembre 2018 ;
Vu le procès-verbal définitif d’abandon manifeste du 16 janvier 2019 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Châteauroux, en date du 12 février 2019 déclarant le site industriel
cadastré section BC n°55 et 146 sis Boulevard d'Anvaux en état d’abandon manifeste et décidant la mise à
disposition du public d’un dossier du projet simplifié d’acquisition publique à réaliser et autorisant Monsieur
le Maire à solliciter Monsieur le Préfet pour obtention d’une déclaration d’utilité publique du projet et d’une
cessibilité de l’immeuble concerné ;
Vu le dossier simplifié contenant notamment une notice explicative, un plan parcellaire, une estimation
sommaire des coûts mis à la disposition du public en mairie de Châteauroux du 18 février 2019 au 13 mars
2019 ;
Vu le constat d’affichage du procès-verbal d’abandon définitif sur le site établi le 6 février 2019 par Maître
BENOIST, Huissier de justice ;
Vu les insertions dans les journaux La Nouvelle République du 16 février 2019 et L'Écho du Berry du 14
février 2019 d’un avis des conditions de mise à disposition du dossier au public ;
Vu l'avis du service des domaines du 24 avril 2019 :
Vu le courrier de Monsieur le Maire en date du ler avril 2019 sollicitant l'expropriation du site industriel
cadastré section BC n°55 et 146 sis Boulevard d'Anvaux et sa cessibilité au profit de la ville de Châteauroux ;
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TELEPHONE: 02 54 29 50 00 - TELECOPIE: 02 54 34 10 08
site internet : www.indre.gouv.fr