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Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - 2016 acte n° 3)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Justice et droit, Données personnelles,
CAISSE CENTRALE DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE
ENGAGEMENT DE CONFORMITE N°16-03
RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE DE LA PRIME D’ACTIVITE
LE DIRECTEUR GENERAL DE LA CAISSE CENTRALE
DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée en dernier lieu par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel ; Vu la loi n° 51-711 du 07 juin 1951 modifiée sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques,
Vu l’ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives Vu le décret n° 2015-1863 du 29 décembre 2015 autorisant les traitements de données à caractère personnel destinés à la mise en œuvre de la prime d’activité
Vu les articles L 841-1 et suivants et L 843-1 du Code de sécurité sociale
DECIDE
Article 1er : Il est créé au sein des organismes de Mutualité Sociale Agricole (MSA) un traitement automatisé de données à caractère personnel dont la finalité est de mettre en œuvre la prime d’activité et, à cette fin, de permettre :
- l’estimation des droits à la prime d’activité en fonction des informations renseignées par les demandeurs potentiels,
- le calcul du montant de la prime d’activité et son versement, grâce à la collecte, à la conservation et au contrôle des informations nécessaires,
- la gestion individualisée de la relation avec les demandeurs et les bénéficiaires et leur information, par tout moyen à la disposition des organismes chargés de cette mission, - l’utilisation des informations nécessaires au suivi et au traitement des procédures amiables, recours gracieux et actions contentieuses,
- l’utilisation des informations nécessaires à la mise en œuvre des actions de prévention et de lutte contre les fautes, abus et fraudes,
- la production de statistiques anonymes à des fins d’évaluation, de recherche et de pilotage des politiques publiques en matière sociale,
- la réalisation d’enquêtes en vue de l’élaboration de statistiques, d’études et de travaux de recherche sur la prime d’activité.
Article 2 : Les informations relatives au demandeur ou bénéficiaire et aux autres membres du foyer concernées par ce traitement sont les suivantes :
- les données d’identification,
- le NIR,
- les informations relatives au lieu d’habitation et coordonnées,
- les informations relatives à la situation familiale,
- les informations relatives à la situation professionnelle,
- les informations relatives aux ressources,
- les autres informations nécessaires à l’instruction du dossier :les données d’identification bancaire, le régime d’appartenance, hospitalisation, détention, situation de réfugié, - les données relatives à la gestion et au suivi de la prime d’activité, notamment les informations relatives à l’existence d’un recours amiable ou contentieux,- les données de traçabilité relatives aux accès aux traitements.
Les données seront conservées pendant une durée maximale de six ans suivant l’année de la demande de prime d’activité.
Les données d’identification des agents ayant accédé aux données du traitement sont conservées pendant une durée maximale d’un an après leur connexion au traitement. Article 3 : Les destinataires de ces données sont les agents de la Caisse centrale et les organismes de la Mutualité Sociale agricole.
Les services statistiques du ministère chargé de l’emploi, du ministère chargé de l’action sociale et du ministère chargé de la sécurité sociale sont destinataires des données mentionnées à l’article 2 du décret n° 2015-1863.
Article 4 : Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification des informations la concernant, en s’adressant au directeur de l’organisme de mutualité sociale agricole dont elle relève.
Le droit d’opposition prévu par l’article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ne s’applique pas en l’espèce.
Article 5 : Le Directeur Général de la Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole et les Directeurs des organismes de Mutualité Sociale Agricole sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente décision.
Je soussigné, Cendrine CHERON, Présidente de la Mutualité Sociale Agricole Beauce Cœur de Loire, certifie que le traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par la Mutualité Sociale Agricole Beauce Cœur de Loire est conforme aux dispositions de la présente décision ci-dessus. Ce traitement est placé sous la responsabilité du Directeur de la Caisse pour ce qui le concerne.
Le droit d’accès et de rectification des informations à caractère personnel contenues dans ce traitement est ouvert à toutes les personnes physiques concernées par le traitement. Il s’exerce à la Mutualité Sociale Agricole Beauce Cœur de Loire, 11 avenue des droits de l’Homme BP 9200, 45924 Orléans CEDEX 09.
A Orléans, le 10 mars 2016
La Présidente du Conseil d’Administration de la Mutualité Sociale Agricole Beauce Cœur de Loire,
Signé : Cendrine CHERON