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Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - 2016 acte n° 4)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Assurance, Justice et droit,
CAISSE CENTRALE DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE
DECISION DE CONFORMITE N°16-04
RELATIVE A LA TARIFICATION DES ACCIDENTS
DU TRAVAIL DES NON-SALARIES AGRICOLES
LE DIRECTEUR GENERAL DE LA CAISSE CENTRALE
DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée en dernier lieu par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel
Vu l’article 71 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013
Vu le décret n° 2015-393 du 3 avril 2015 autorisant les traitements automatisés de données à caractère personnel et les échanges d’informations mis en œuvre par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l’assurance maladie pour l’accomplissement des missions en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles
Vu le décret n° 2013-679 du 24 juillet 2013 relatif à la section de l’assurance maladie, invalidité, maternité des non-salariés agricoles du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles Vu l’acte réglementaire du 20 décembre 2005, suite à délibération n° 2005-286 du 22 novembre 2005 portant autorisation de mise en œuvre par la Caisse Centrale de Mutualité Sociale Agricole d’un traitement automatisé des données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles Vu l’acte réglementaire du 02 juin 2010 relatif à la mise en œuvre du Système d’Information Décision Maladie Santé (SID MASA)
Vu la déclaration simplifiée n° 1997-45 en date du 3 février 1989 relative à la mise en œuvre du système d’information vieillesse agricole (SIVA)
Vu les articles L 752-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime
Vu la déclaration simplifiée n° 1932240 en date du 19 février 2016 effectuée auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés
DECIDE
Article 1er : Il est créé au sein des Caisses de la Mutualité Sociale Agricole un traitement ayant pour finalité de permettre la tarification de l’assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles. Ce traitement a pour objectif de calculer les taux de cotisations des non-salariés agricoles pour le financement du régime des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Article 2 : Les informations agrégées concernées par ce traitement sont les suivantes : - Les données d’identification : date de naissance
- Le NIR
- Les données de santé : taux d’incapacité permanente partielle
- La vie professionnelle : statut de non-salariés agricoles
- Les données d’ordre économique et financières : prestations ATEXA
Article 3 : Les informations visées à l’article 2 sont uniquement destinées aux personnels spécialement habilités de la Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole.
Les propositions de tarification seront adressées au Conseil Supérieur des prestations sociales agricoles.
Article 4 : Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés, les droits d’accès, de rectification et d’opposition ne s’appliquent pas en l’espèce, puisque les données à caractère personnel sont conservées sous une forme excluant tout risque d’atteinte à la vie privée des personnes concernées et pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire à la seule finalité d’établissement de statistiques.Article 5 : Le Directeur Général de la Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole et les Directeurs des organismes de Mutualité Sociale Agricole sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente décision.
Je soussigné, Cendrine CHERON, Présidente de la Mutualité Sociale Agricole Beauce Cœur de Loire, certifie que le traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par la Mutualité Sociale Agricole Beauce Cœur de Loire est conforme aux dispositions de la présente décision ci-dessus. Ce traitement est placé sous la responsabilité du Directeur de la Caisse pour ce qui le concerne. Le droit d’accès et de rectification des informations à caractère personnel contenues dans ce traitement est ouvert à toutes les personnes physiques concernées par le traitement.
Il s’exerce à la Mutualité Sociale Agricole Beauce Cœur de Loire, 11 avenue des droits de l’Homme BP 9200, 45924 Orléans CEDEX 09.
A Orléans, le 10 mars 2016
La Présidente du Conseil d’Administration de la Mutualité Sociale Agricole Beauce Cœur de Loire, Signé : Cendrine CHERON