Arrêté - Préfecture - Loiret - Arrete Apleat Caarud RAA 2016

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Arrêté - Préfecture - Loiret - Arrete Apleat Caarud RAA 2016 Document publié le Vendredi 1 janvier 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - Arrete Apleat Caarud RAA 2016)Thèmes du document : Inégalités sociales, Santé, Budget, AGENCE REGIONALE DE SANTE

CENTRE-VAL DE LOIRE

DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOIRET

ARRETE 2016-DD45-TARIFUPPS-0002

fixant la dotation globale de financement 2016

du CAARUD SACADOS de l’ASSOCIATION APLEAT

La Directrice Générale de l’Agence régionale de santé du Centre-Val de Loire,

Vu le code de la Santé Publique et notamment les articles L3121-5, R3121-33-1, R3121-33-2 et R 3121-33-3,

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L312-1, L313-1, L314-3 à L314-3-3, R314-4 à R314-38 et R314-51,

Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016,

Vu le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L.312-1 du Code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L.6111-2 du Code de la santé publique,

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé (ARS),

Vu le décret du 17 mars 2016 portant nomination de Madame Anne BOUYGARD en qualité de directrice générale de l’Agence Régionale de Santé du Centre-Val de Loire,

Vu l’arrêté ministériel du 19 août 2016 fixant, pour l’année 2016, l’objectif de dépense d’assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l’article L314-3-3 du Code de l’action sociale et des familles,

Vu l’arrêté ministériel du 19 août 2016 fixant, pour l’année 2016, les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l’article L314-3-3 du Code de l’action sociale et des familles,

Vu l’instruction ministérielle n° DGCS/SD1/SD5C/DGS/DSS/DB/2015/266 du 30 août 2016 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2016 des établissements et services médico- sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques,

Vu le rapport régional d’orientation budgétaire 2016 en date du 04 octobre 2016,

Vu l’arrêté préfectoral en date du 20 novembre 2006 autorisant la création d’un Centre d’Accueil et d’Accompagnement à la Réduction des Risques pour Usagers de Drogues (CAARUD) dénommé SACADOS, sis 1 rue Sainte Anne à ORLEANS et géré par l’association APLEAT,Vu la décision portant délégation de signature n° 2016-DG-DS45-0002 donnée à la déléguée départementale du Loiret,

Considérant le courrier transmis le 28 octobre 2015 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le CAARUD a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’année 2016,

Considérant les propositions budgétaires transmises par courrier en date du 11 octobre 2016 par l’ARS du Centre-Val de Loire - Délégation Départementale du Loiret ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 17 octobre 2016 par l’ARS du Centre-Val de Loire - Délégation Départementale du Loiret ;

Considérant la réponse de l’association à la procédure contradictoire en date du 17 octobre 2016,

Sur proposition de la déléguée départementale du Loiret,

ARRETE

Article 1er : Pour l’exercice budgétaire 2016, les dépenses et recettes prévisionnelles du CAARUD SACADOS géré par l’association APLEAT sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels

Montants

en Euros

Total

en Euros

Dépenses

Groupe I

Dépenses afférentes à l’exploitation courante 43 477

300 752 Groupe II Dépenses afférentes au personnel 241 403

Groupe III

Dépenses afférentes à la structure 15 872

Recettes

Groupe I

Produits de la tarification 289 356

300 752

Groupe II :

Autres produits relatifs à l’exploitation 0

Groupe III :

Produits financiers et produits non

encaissables

11 396

Article 2 : Pour l’exercice budgétaire 2016, la dotation globale de financement du CAARUD SACADOS est fixée à 289 356 €.

En application de l’article R314-107 du Code de l’action sociale et des familles, la fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement est égale à 24 113 €. Article 3 : La base de dotation 2016 est fixée à 287 156 €.

Article 4 : La base de dotation 2017 est fixée à 289 356 €.

Article 5 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale, BP 62 535, 44325 NANTES cedex, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.

Article 6 : Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs de la région Centre-Val de Loire et du département du Loiret et notifié à l’association APLEAT et à l’établissement CAARUD SACADOS.Article 7 : La directrice générale de l’agence régionale de santé et la déléguée départementale du Loiret sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Orléans, le 24 octobre 2016

Pour la Directrice générale

de l’Agence Régionale de Santé du Centre-Val de Loire,

La déléguée départementale du Loiret,

Signé : Catherine FAYET