unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20210702 014

Documents similaires

unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20210702 047

unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20210702 017

unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20210702 078

unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20210702 019

unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20210702 044

unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20210702 013

unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20210702 075

unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20210702 084

unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20210702 050

unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20210702 076

unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20210702 014 Document publié le Vendredi 2 juillet 2021 Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20210702 014)Thèmes du document : Environnement, Consommateurs, Assurance, +

clermont

auvergne

métropole

E | Liber » Égatiné + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Préfecture du

Puy-de-Dôme

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 25/06/21

TRI DES BIODÉCHETS EN MILIEU URBAIN - EXPÉRIMENTATION - MISE EN ŒUVRE OPÉRATIONNELLE

DÉLIBÉRATION N°DEL20210702_014

Commission principale : 6 Déchets ménagers

Rapporteur : Nicolas BONNET.

Le Conseil métropolitain de la Métropole clermontoise s'est réuni le 2 juillet 2021 à 08 H15 à la Maison des Sports, Place des Bughes à Clermont-Ferrand

Conseiller(e)s présent(e)s :

Olivier BIANCHI, François RAGE, Christine MANDON, Hervé PRONONCE, Henri GISSELBRECHT, Anne-Marie PICARD, Marcel ALEDO, Jean-Marc MORVAN, René DARTEYRE, Flavien NEUVY, Laurent BRUNMUROL, Christophe VIAL, Serge PICHOT, Sylvain CASILDAS, Aline FAYE, Jean-Marie VALLÉE, Odile VIGNAL, Isabelle LAVEST, Cyril CINEUX, François CARMIER, Eric GRENET, Richard BERT, Cécile AUDET, Grégory BERNARD, Marion CANALES, Blandine GALLIOT, Nicolas BONNET, Chantal LAVAL, Florent GUITTON, Alain FAGONT, Dominique ADENOT, Christophe BERTUCAT, Dominique BRIAT, Sondès EL HAFIDHI, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Pierre SABATIER, Nathalie CARDONA, Cécile BIRARD, Bernard BARRASSON, Christine FAURE, Jean-Christophe CERVANTÈS, Samir EL BAKKALI, Magali GALLAIS, Lucie MIZOULE, Sylvie DOMERGUE, Jean PICHON, Luc LEVI ALVARES, Sylvie VIEIRA DI NALLO, Fabienne VOUTE, Chantal LELIÈVRE, Hélène VEILHAN, Marion BARRAUD, Estelle BRUANT, Rémi CHABRILLAT, Vincent SOULIGNAC, Anne-Laure STANISLAS, Thomas WEIBEL, Claire BRIEU, Jérôme AUSLENDER, Charles DUBREUIL, Julien BONY, Cécile LAPORTE, Jean-Paul CORMERAIS, Jocelyne CHALUS, Jacqueline BOLIS, Claude AUBERT, Marie DAVID, Julie DUVERT, Fatima BISMIR, Eric FAIDY, Stanislas RENIÉ, Fatima CHENNOUF-TERRASSE, Diego LANDIVAR

Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :

Louis GISCARD D'ESTAING pouvoir à Claude AUBERT

Christine DULAC-ROUGERIE pouvoir à Olivier BIANCHI

Laurent GANET pouvoir à Laurent BRUNMUROL

Christine PEROL BEYSSI pouvoir à Claudine KHATCHADOURIAN-TECER

Wendy LAFAYE pouvoir à Pierre SABATIER

Philippe MAITRIAS pouvoir à François RAGE

Jean-Paul CUZIN pouvoir à Aline FAYE

Jean-Pierre BRENAS pouvoir à Julien BONY

Catherine PINET-TALLON pouvoir à Cécile LAPORTE

Christine BIGOURET pouvoir à Marcel ALEDO

Marianne MAXIMI pouvoir à Diego LANDIVAR

N°DEL20210702_014

1/10

Direction Gestion des Déchets / 6656

CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE

CONSEIL MÉTROPOLITAIN DU 2 JUILLET 2021 À 08 H15

Conseillers en

exercice :

84

Conseillers

présents :

73

Conseillers

représentés :

11

Total votants :

84CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE

COMMISSION ENVIRONNEMENT, DÉVELOPPEMENT DURABLE, ÉNERGIE, AIR, CLIMAT, DÉCHETS MÉNAGERS, AGRICULTURE, ALIMENTATION du 14 juin 2021

BUREAU du 18 juin 2021

CONSEIL MÉTROPOLITAIN du 2 juillet 2021

Direction Gestion des Déchets / 6656

Michel VALENTE

TRI DES BIODÉCHETS EN MILIEU URBAIN - EXPÉRIMENTATION - MISE EN ŒUVRE OPÉRATIONNELLE

Vers une généralisation du tri à la source des biodéchets

Les biodéchets sont constitués des déchets alimentaires et des autres déchets naturels biodégradables. Les biodéchets représentent un tiers des poubelles résiduelles des Français ; c’est un gisement significatif qu’il faut maintenant détourner de l’élimination en vue de veiller à l’organisation d’une économie circulaire de la matière organique. La généralisation de ce tri à la source est prévue d’ici 2025 pour tous les producteurs de déchets en France.

Des actions déjà existantes sur le territoire de la Métropole pour lesquelles des optimisations peuvent être envisagées

Depuis 2009, Clermont Auvergne Métropole propose, pour les habitants des zones dites pavillonnaires de l’ensemble des communes, des bacs dédiées aux biodéchets qui sont collectés une fois par semaine, et pour les habitants en habitat vertical qui le souhaitent, des composteurs en pied d’immeuble.

Ont été exclus de ces dispositifs, pour des raisons techniques (espace limité pour stocker un contenant supplémentaire, fréquence de collecte insuffisante), les centres-urbains denses, les centres-bourgs, les zones industrielles.

Un schéma territorial de gestion des déchets organiques à l’échelle du territoire du VALTOM avec des focus par adhérent afin de prendre en compte les spécificités territoriales de chacun

Le VALTOM et ses adhérents ont conduit une étude pour bâtir, ensemble, un schéma territorial de gestion des déchets organiques (STGDO) proposant aux différentes collectivités les outils nécessaires pour atteindre les objectifs du STGDO. Pour Clermont Auvergne Métropole, les réflexions menées ont débouché sur le plan d’actions adopté par le Conseil Métropolitain en date du 14 février 2020 et qui porte sur 4 axes :

• sensibilisation,

• compostage (de quartier et en pied d’immeubles),

• optimisation de la collecte des biodéchets en porte-à-porte,

• des actions transversales (expérimentation de zone de compostage en milieu urbain dense, distribution de composteurs, actions internes à la Métropole avec les pôles de proximités et accompagnement des communes).

La création d’un espace de compostage en centre-ville avec apport de biodéchets et la mise en œuvre d’une collecte des biodéchets auprès des professionnels

Terra Preta est une association locale créée en août 2017 qui a pour objet de proposer un maillage de lieux conviviaux autour de la collecte de bio-déchets dans un premier temps sur Clermont-Ferrand, puis sur d’autres lieux de la Métropole. Le projet initié par l’association Terra Preta a ainsi été intégré au Plan de propreté de la Métropole comme une expérimentation intéressante à double titre :

• la création d’une zone de compostage sur laquelle les habitants qui le souhaitent pourront venir y déposer leurs biodéchets mais également se sensibiliser à la pratique du compostage auprès de personnes qualifiées,

• une collecte des biodéchets pour les restaurateurs qui souhaitent s’engager dans la valorisation de leur préparation et restes de repas.

N°DEL20210702_014

2/10

Direction Gestion des Déchets / 6656Cette collaboration entre Clermont Auvergne Métropole et l’association Terra Preta a fait l’objet d’une délibération en Conseil métropolitain en date du 29 juin 2019 afin de conventionner entre les parties, et ce, pour une durée de 2 ans.

Néanmoins, la mise en œuvre opérationnelle initiale a été retardée du fait des travaux liés à la création de cet espace de compostage permettant à la fois une meilleure intégration urbaine et des conditions d’accueil et de travail conformes à la réglementation. De plus, les effets liés à la crise sanitaire n’ont pas permis de déployer une collecte des biodéchets en porte-à-porte auprès des restaurateurs.

Aussi, et au regard de l’ensemble de ces éléments, il convient de redéfinir la collaboration entre Clermont Auvergne Métropole et l’association Terra Preta afin d’y intégrer les dispositions relatives à l’espace de compostage crée sur Clermont-Ferrand mais également préciser les modes opératoires relatifs à la collecte des restaurateurs.

Concernant le modèle économique, celui-ci serait d’une part, une aide annuelle de Clermont Auvergne Métropole de de 66 000 € par an et ce, sur 3 ans. Une autre recette, importante pour équilibrer le budget, proviendrait des tonnes détournées de la collecte classique via le projet.

Le budget annexe des déchets mandaterait à l'association Terra Preta les montants correspondants.

Le Conseil métropolitain, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

- d’approuver l’expérimentation de la collecte des biodéchets en centre-ville avec l’Association Terra Preta pour une durée de 36 mois à compter de la date de signature de la convention ;

- d’autoriser le Président ou son représentant, à engager les démarches et à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

TOTAL VOTANTS : 84 = 73 Conseillers Présents + 11 Représentés - 0 Non participation

TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 84 = Pour : 84 + Contre : 0

Abstention : 0

Pour ampliation certifiée conforme,

Le Président,

Pour le Président et par délégation

Le Conseiller Métropolitain Délégué

Nicolas BONNET

N°DEL20210702_014

3/10

Direction Gestion des Déchets / 6656Convention conclue entre

Clermont Auvergne Métropole - Direction gestion des déchets

et

Terra Preta

relative à l’action

« Tri des biodéchets en milieu urbain - Expérimentation »

Vu la délibération du conseil métropolitain en date du 28 juin 2019

Vu la délibération du conseil métropolitain en date du

Ilest convenu

Entre

Clermont Auvergne Métropole, ci-après désignée « Clermont Auvergne Métropole», dont le siège social est

situé au sise 64/66 avenue de l’Union Soviétique BP 231 - 63007 Clermont-Ferrand cedex 1, représentée

par Monsieur le Président, Olivier BIANCHI

Et

l'association Terra Preta, ci-après désignée « Terra Preta » sise 63 avenue de la Libération — 63000 —

Clermont-Ferrand, représentée par Denis BROSSET et Aurélien CHAPDELAINE, co-fondateurs

ce qui Suit :

N°DEL20210702_014

4/10

Direction Gestion des Déchets / 6656PRÉAMBULE

Depuis 2015, le VALTOM est lauréat de la labellisation « Territoire Zéro Déchet Zéro Gaspillage » (TZDZG)

décernée par le Ministère de l'Environnement. Les territoires retenus dans le cadre de ce projet s'engagent

à mettre en œuvre un projet politique intégré concernant la prévention et la gestion des déchets, et ce,

dans une dynamique circulaire. Dans ce cadre, le « Territoire Zéro Déchet Zéro Gaspillage » est un objectif à

atteindre : ne pas gaspiller, limiter au maximum la production de déchets, réemployer localement, valoriser

au mieux en respectant la hiérarchie des modes de traitement des déchets qui n’ont pu être évités, recycler

tout ce qui est recyclable, limiter au maximum l'élimination et s'engager dans des démarches d'économie

circulaire.

Une étude de préfiguration a été menée à l'échelle du territoire du VALTOM avec des focus par territoire,

afin de définir un programme d'actions et des objectifs. Pour Clermont Auvergne Métropole, l'un des

objectifs est de diminuer les quantités à collecter en :

* renforçant toutes les formes de compostage ;

* apportant des biodéchets sur des plates-formes / zone de compostage.

Dans cet esprit, Terra Preta et Clermont Auvergne Métropole souhaitent proposer pour les habitants des

centre-bourgs, des solutions pour trier leurs biodéchets, ceux-ci ne bénéficiant pas en effet, du fait des

contraintes liées aux centres-urbains denses, de la collecte des biodéchets en porte-à-porte.

ARTICLE 1 : La création d’un espace de compostage en centre-ville avec apport de biodéchets et la mise

en œuvre d’une collecte des biodéchets auprès des professionnels

Terra Preta est une association locale créée en août 2017 qui a pour objet de sensibiliser la population à

l'environnement, notamment par la proposition d’un maillage de lieux conviviaux autour de la collecte des

bio-déchets. Dans un premier temps, son action se concentrera sur Clermont-Ferrand, puis sur d’autres

territoires de la Métropole.

Le projet initié par Terra Preta a ainsi été intégré au Plan de propreté de la Métropole comme une

expérimentation intéressante à double titre :

* la création d’une zone de compostage sur laquelle les habitants qui le souhaitent pourront venir y

déposer leurs biodéchets mais également se sensibiliser à la pratique du compostage auprès de

personnes qualifiées ;

* une collecte des biodéchets pour les restaurateurs qui souhaitent s'engager dans la valorisation de

leur préparation et restes de repas.

L'association centralisera les déchets sur des sites spécifiques et adaptés avec une partie des biodéchets qui

serait compostée sur place et l’autre partie, la plus importante, serait elle, dirigée vers des centres de

traitement pour la valoriser sous forme de biogaz et de compost.

Le premier lieu repéré par l'association est un terrain place des Salins à Clermont-Ferrand qui ferait office de

test avant une éventuelle extension sur d’autres points de la Métropole. Sa position en hyper-centre est

stratégique, en se situant dans le rayon de collecte non-couvert par la collecte en porte à porte des bio-

déchets des particuliers, des restaurateurs et autres professionnels.

N°DEL20210702_014

5/10

Direction Gestion des Déchets / 6656ARTICLE 2 : Conception et réalisation de l’espace de compostage

Chaque lieu du maillage sera l’occasion de collecter divers types de bio-déchets. || sera mis à disposition des

citoyens au moins un bac de collecte des déchets de cuisine et de table.

Terra Preta prévoit en priorité le compostage sur site des biodéchets collectés. Ainsi, les biodéchets

récupérés sur les quatre points d’apports volontaires et ceux amassés grâce aux collectes en vélos sont

directement compostés sur place jusqu’à atteindre la capacité maximum des unités de compostage.

Une fois centralisés, les bio-déchets sont triés afin d'éliminer les erreurs de dépôt comme le plastique ou le

métal. IIS sont ensuite pesés et transférés dans l’aire de compostage, puis mélangés avec de la matière

structurante.

Les bacs de compostage seront munis de système de protection contre les nuisibles.

Des fiches de suivi seront mises à disposition des personnes en charge du compostage pour les différentes

étapes, de la réception des biodéchets au dépôt de la matière dans les bacs, assurant ainsi le bon suivi du

site.

Les bacs d'apport de bio-déchets seront à disposition des citoyens sans interruption, 24 H / 24, 7 jours / 7.

L'accès au site, pour les particuliers sera possible sur l'ensemble de la semaine mais plus moins étendu en

fonction des saisons et des bénévoles disponibles.

Les bio-déchets destinés à la méthanisation sont triés, pesés et stockés dans des poubelles au nombre de 10

pour un volume de 10m3 situés dans le bâtiment principal de l'association. Ils sont ensuite collectés par les

services de Clermont Auvergne Métropole à raison d’une collecte par semaine. Des collectes

supplémentaires pourront être mises en place, selon la saisonnalité et/ou en cas de nécessité.

ARTICLE 3 : Modalités de fonctionnement de la collecte des biodéchets

L'ensemble des professionnels de la restauration seront collectés dans la zone de chalandise définie dans le

plan fourni en annexe (Annexe 1). La prise en charge de l'ensemble des restaurateurs se fera

progressivement jusqu'à sa totalité en troisième année de cette convention. La liste de tous les

restaurateurs concernés est jointe en annexe (Annexe 2). Une convention tripartite entre chaque

restaurateur, l'association Terra Preta et Clermont Auvergne Métropole sera établie pour préciser les

modalités ainsi que le cadre légal des collectes.

Les collectes seront effectuées avec un mode de transport doux. Les fréquences seront ajustées en fonction

des volumes de bio-déchets produits.

Des seaux propres seront remis en échange des seaux pleins à chaque levée des professionnels.

Un registre des pesées sera tenu pour chaque professionnel et remis à ces derniers. Un système de suivi

sera mis en place permettant la traçabilité producteur-collecteur.

Une liste des bio-déchets acceptés sera communiquée à chacun.

N°DEL20210702_014

6/10

Direction Gestion des Déchets / 6656ARTICLE 4 : Mise à disposition de locaux

Clermont Auvergne Métropole décide de soutenir l'association dans la poursuite de ses objectifs en mettant

gratuitement à sa disposition les locaux désignés aux articles de la présente convention.

La présente autorisation est consentie en application des articles L 2122-1, L2122-2 et L2122-3 du Code

Général de la Propriété des Personnes publiques. Cette autorisation est précaire et révocable et ne relève

pas de la législation et de la réglementation applicable aux baux commerciaux

L'autorisation est accordée personnellement et ne peut être cédée ou transmise sous quelque forme que ce

soit à un tiers. Toute sous-occupation est également interdite .

La présente convention autorisation d'occupation du domaine public la commune de Clermont-Ferrand elle

est faite à titre précaire et révocable à tout moment pour les motifs d'intérêt général. Il est expressément

convenu :

* que si l'association cesser d'avoir besoin locaux et les occupait de manière insuffisante où ne

bénéficie plus des autorisations et agrément nécessaires à son activité, cette mise à disposition

deviendrait automatiquement caduque ;

* que la mise à disposition des locaux est subordonnée au respect par l'association des obligations

fixées par la présente convention.

ARTICLE 5 : Désignation des locaux et conditions de l’occupation

Clermont Auvergne Métropole met à disposition de l'association des locaux du bâtiment :

° situé... ;

* décrit en annexe de la présente convention ;

* selon les conditions d'occupation suivantes (à développer)

ARTICLE 6 : État des locaux

L'association prendra les locaux dans l'état où ils se trouveront lors de son entrée et elle déclarera bien les

connaître pour les avoir vus et visités. || sera établi un état des lieux contradictoire qui sera annexé au

présent document.

L'association devra tenir les locaux en l'état pendant toute la durée de la mise à disposition, entretenir et

nettoyer tous les appareils et installations diverses pouvant exister dans les locaux et devra les rendre en

bon état à l'expiration de celle-ci.

ARTICLE 7 : Destination des locaux

Les locaux seront utilisés par l'association à usage exclusif de l'objet de ladite convention. || est à ce sujet

expressément convenu que tout changement et / ou activités complémentaires à cette destination qui ne

serait pas autorisé par Clermont Auvergne Métropole, entraïînerait la résiliation immédiate de la présente

convention.

ARTICLE 8 : Entretien et réparation des locaux

L'association devra aviser immédiatement Clermont Auvergne Métropole de toute réparation à la charge de

cette dernière. Clermont Auvergne Métropole sera à même de constater la nécessité sous peine d'être

t > de tout aggravation résultant de son silence ou de son retard. N°DEL20210702_014 7/10

Direction Gestion des Déchets / 6656ARTICLE 9 : Transformation et embellissement des locaux

Si des travaux devaient être réalisés par l'association ils le seraient suivant les règles de l'art et

conformément aux réglementations relative à la sécurité, à l'urbanisme et à l'hygiène.

Ils devront dès le stade de leur projet, être soumis pour accord préalable, à Clermont Auvergne Métropole

sans préjudice des autorisations formelles à obtenir à savoir permis de construire, autorisation d'ouverture

de la commission locale de sécurité etc …

Tous les aménagements et installations faits par l'association deviendront sans indemnité, propriété de

Clermont Auvergne Métropole à la fin de l'occupation à moins que Clermont Auvergne Métropole ne

préfère que les lieux soient rétablis dans leur état primitif.

ARTICLE 10 : Sous-location

L'association s'interdit de sous-louer tout où partie des locaux et plus généralement d'en conférer la

jouissance totale ou partielle à un tiers même temporairement.

ARTICLE 11 : Redevance, charges, impôts et taxes

En vertu de l’article L2125-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, la présente

convention est exonérée de redevance d'occupation du domaine public.

Les frais d'entretien d'eau de gaz et d'électricité et de chauffage seront supportés par l'association Terra

Preta.

Les impôts et taxes relatifs aux locaux seront supportés par l'association Terra Preta.

ARTICLE 12 : Assurance

L'association s'assurera contre les risques responsabilité civile, d'incendie, d'explosion, de vol, de foudre, de

bris de glace et de dégât des eaux et contre tous les risques locatifs et le recours des voisins et des tiers

résultant de son activité ou de sa qualité auprès d'une compagnie d'assurance notoirement connue et

solvable.

L'association se doit de s'acquitter du paiement des primes et en justifier chaque année par la remise à

Clermont Auvergne Métropole, de l'attestation.

L'association s'engage à prévenir immédiatement Clermont Auvergne Métropole de tout sinistre

ARTICLE 13 : Dispositions financières

Le modèle économique présenté par l'association Terra Preta est viable avec un accompagnement financier

qui s'appuie sur les deux volets suivants :

° Une subvention de 66 000 € versée en trois fois sur 36 premiers mois à compter de la signature du

présent document soit un montant total de 198 000 €. Cette subvention annuelle sera versée en

trois fois : le premier versement à la signature de cette convention, les deux autres, à chaque date

anniversaire ;

° Une rémunération des tonnes détournées (biodéchets, déchets verts des professionnels) de la

collecte classique via le projet sur la base de 140 € la tonne.

Ce modèle économique repose sur le site principal situé place des Salins ainsi que quatre points d’apports

volontaires dont les emplacements restent à définir.

N°DEL20210702_014

8/10

Direction Gestion des Déchets / 6656Le budget annexe de la Direction gestion des déchets mandatera à Terra Preta le montant correspondant à

ce tonnage dévié de l’incinération sur la base des justificatifs techniques (voir Article 6) transmis par Terra

Preta.

Par ailleurs, l’association Terra Preta est lauréate du budget participatif de la ville de Clermont Ferrand lancé

en 2018 et dispose d’une enveloppe de 70 100€ d'investissement.

ARTICLE 14 : Suivi de la convention

Les actions conduites feront l'objet de réunions, tous les six à mois à partir de la date de début de

convention, entre les différentes parties prenantes du projet, à savoir Terra Preta, Clermont Auvergne

Métropole, la Direction de l’Animation de la Vie Associative (DAVA) de la mairie de Clermont-Ferrand,

l'équipe du budget participatif et le VALTOM.

La présente convention pourra au besoin être ajustée ou modifiée par voie d’avenant.

ARTICLE 15 : Bilan de l'opération

Terra Preta s'engage à fournir, annuellement, un bilan de l'opération qui comportera notamment :

* le tonnage mensuel et annuel réceptionné par Terra Preta ;

* le tonnage mensuel et annuel composté par Terra Preta ;

+ la liste des professionnels collectées par Terra Preta avec les quantités mensuelles et annuelles

collectées pour chaque professionnel.

ARTICLE 16 : Publicité, Communication et propriété intellectuelle

Jusqu'à l'échéance de cette convention et pour l’action de « Tri des biodéchets en milieu urbain -

Expérimentation » par Terra Preta et Clermont Auvergne Métropole :

Ilest convenu que tout support de communication ou exploitation des éléments ou information relative aux

actions menées dans le cadre de ce partenariat où rapport avec les médias devra citer les partenaires et

faire apparaître les logos respectifs de chaque partie.

Une validation mutuelle des supports de communication où exploitation des éléments ou information

relative aux actions menées dans le cadre de ce partenariat ou rapport avec les médias sera respectée avant

toute diffusion.

Tous les documents produits par Terra Preta sont déposés sous licence libre « CC BY-NC-SA 4.0 » :

Attribution - Pas d'Utilisation Commerciale - Partage dans les Mêmes Conditions 4.0 International.

ARTICLE 17 : Clause résolutoire, reversement, résiliation et litiges

En cas de non-respect des clauses de la présente convention et en particulier de la non-exécution totale ou

partielle de l'opération, de l’utilisation des fonds non conforme à l’objet de la présente convention ou de

refus par l'association de se soumettre aux contrôles, le Président de Clermont Auvergne Métropole pourra

décider de mettre fin à l’aide et exiger le reversement partiel ou total des sommes versées.

De la même manière en cas de non-respect des clauses de la présente convention et en particulier de la

non-exécution totale ou partielle des engagements pris dans cette convention, Terra Preta pourra décider

de mettre fin à cette même convention sans obligation de restituer les fonds déjà utilisés.

Dans les deux cas, la convention serait résiliée de plein droit, trente jours après l'envoi à cet effet d’une

[rHra rarammiondée avec demande d'avis de réception. N°DEL20210702_014

9/10

Direction Gestion des Déchets / 6656À défaut d'accord amiable, tout litige dans l’application de la présente convention sera soumis à l’arbitrage

du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand.

ARTICLE 18 : Durée

La présente convention prend effet au... et se terminera le

Au terme de cette convention, d’un commun accord les deux parties pourront la renouveler.

Fait en quatre exemplaires originaux à Clermont-Ferrand, le

(Cachets, visas et signatures)

Pour Terra Preta Pour Clermont Auvergne Métropole

N°DEL20210702_014

10/10

Direction Gestion des Déchets / 6656