Arrêté - 22 PJ1 convention Hand 2022

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Arrêté - 22 PJ1 convention Hand 2022 Document publié le Jeudi 24 mars 2022 par la commune de Franconville. Lien du pdf (Arrêté - 22 PJ1 convention Hand 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Assurance, 1

Ville de Franconville la Garenne (95130)

SERVICE DES SPORTS

CONVENTION DE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT ENTRE LA COMMUNE DE FRANCONVILLE LA GARENNE ET L’ASSOCIATION HANDBALL CLUB FRANCONVILLE / LE PLESSIS-BOUCHARD

ENTRE

La Commune de Franconville-la-Garenne, sise Hôtel de Ville 11 rue de la Station BP90043 95132 FRANCONVILLE Cedex, représentée par son Maire, Monsieur Xavier MELKI, dûment autorisé et agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal du 24 mars 2022, désignée par le terme « la Commune »,

D’UNE PART,

ET

L’Association HANDBALL CLUB FRANCONVILLE / LE PLESSIS-BOUCHARD, association régie par la loi du 1er juillet 1901, siégeant Hôtel de ville 11 rue de la Station - 95130 FRANCONVILLE représentée par Monsieur Jean Frédérick RALEFOMANANA, son Président, dûment mandaté statutairement désignée sous le terme « l’Association »,

D’AUTRE PART,

Il a été arrêté et convenu ce qui suit,

ARTICLE 1. OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet de définir le montant et les conditions dans lesquelles la Commune verse à l’Association une subvention de fonctionnement au titre de l’année 2022 pour la réalisation de ses objectifs statutaires.

Il est précisé qu’il appartient à l’Association de déterminer les moyens à mettre en œuvre pour parvenir aux objectifs qu’elle s’est fixée.

La Commune n’attend aucune contrepartie directe de cette contribution.

ARTICLE 2. ENGAGEMENT DE L’ASSOCIATION

Au titre de la présente convention, l’Association s’engage à réaliser un ensemble d’actions énumérées dans le dossier de demande de subvention transmis à la Commune, à savoir (sous réserve des conditions sanitaires) :

Développer le handball de haut niveau :

 Montée de l'équipe masculine 1 en proligue D2, sur la saison 2022/2023  Montée de l'équipe masculine 2 en N2

 Montée de l’équipe féminine 1 en N2

Promouvoir le handball dans tous les quartiers de Franconville :  Intervention dans toutes les écoles de la ville

 Tournoi des écoles, stade de Franconville

 Stage de perfectionnement pendant les périodes de vacances  Stage découverte du handball aux centres de loisirs2

ARTICLE 3. MOYENS

Compte tenu de l’intérêt présenté par ces actions sur le territoire de Franconville-la- Garenne, la Commune a décidé d’en faciliter la réalisation en allouant certains moyens à l’Association.

Ces moyens sont les suivants :

 Une subvention de fonctionnement dont le montant est arrêté chaque année lors du budget primitif,

 Mise à disposition des équipements sportifs (gymnases, salle de réunion, bureau), par la convention du 4 août 2021.

ARTICLE 4. VERSEMENT DU SOLDE DE LA SUBVENTION

Le montant total de la subvention pour l’année 2022 est de 140 000 € (cent quarante mille euros), conformément au vote du budget primitif du 24 mars 2022. Une avance sur subvention d’un montant de 50 000 € (cinquante mille euros) a fait l’objet d’une convention entre la Commune et l’Association en date du XX mars 2022, suite à la délibération du Conseil Municipal du 10 février 2022.

Le solde de 90 000 € (quatre-vingt-dix mille euros) de la subvention sera versé en une fois et viré au compte de l’Association, après notification de ladite convention par la Commune et l’Association.

 Le versement sera fait avant le 30 septembre 2022.

Raison sociale et adresse de la banque :

CREDIT MUTUEL

Code Banque Code Guichet Numéro de compte Clé RIB 10278 06143 00020056301 73

ARTICLE 5. REDDITION DES COMPTES, CONTROLE DES DOCUMENTS FINANCIERS

En vue de l’obtention de la subvention, l’Association, dont les comptes sont établis pour une saison du 1er juin au 31 mai, devra :

 Communiquer à la Commune au plus tard le 31 janvier de l’année suivant la date de clôture du dernier exercice comptable, son bilan, son compte de résultat (ou compte de dépenses et recettes) certifiés par le président ou un commissaire aux comptes, son budget d’exploitation prévisionnel, ainsi que le rapport d’activité de l’année écoulée,

 Transmettre la liste complète des membres du Conseil d’Administration ainsi que leurs fonctions exercées,

 Transmettre régulièrement les procès-verbaux des assemblées générales et du conseil d’administration, ainsi que toutes les modifications intervenues dans les statuts, la composition du Conseil d’Administration et du bureau,

 Transmettre les statuts actualisés,

 En cas de subvention affectée à une dépense déterminée, transmettre un compte rendu financier.3

D ‘une manière générale, l’Association s’engage à justifier à tout moment sur la demande de la Commune, l’utilisation des subventions reçues. Elle tiendra sa comptabilité à sa disposition à cet effet.

L’Association s’engage à tenir sa comptabilité par référence aux principes du Plan Comptable Général 1982 et aux avis du Centre National de la Comptabilité relatifs au secteur associatif.

L’Association s’engage à désigner un expert comptable ou un Commissaire aux Comptes, inscrit auprès de la Cour d’Appel, le cas échéant. Elle s’engage à transmettre à la Commune tout rapport produit par celui-ci.

L’Association s’engage à fournir éventuellement les justificatifs de l’utilisation de la subvention allouée (factures, devis, mémoires…).

ARTICLE 6. ASSURANCE

L’Association souscrira toutes les polices d’assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile. Elle paiera les primes et les cotisations de ces assurances sans que la responsabilité de la Commune puisse être mise en cause. Elle devra justifier à chaque demande de l’existence de telles polices d’assurance et du système de prime correspondant.

ARTICLE 7. MODIFICATION DE LA CONVENTION

Toute modification du présent contenu de la présente convention fera l’objet d’un avenant de forme identique, présenté au Conseil Municipal.

ARTICLE 8. DUREE DE LA CONVENTION – RESILIATION

La présente convention est consentie et acceptée pour une durée d’un an.

La Commune notifiera à l’Association la présente convention signée par les deux parties, en lui faisant connaître la date à laquelle elle aura acquis sa force exécutoire après le contrôle de légalité du Préfet. Elle prendra effet à la date de cette notification.

En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties, à l’expiration d’un délai de quinze jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, valant mise en demeure et restée sans effet.

ARTICLE 9. SANCTIONS

En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle, sans accord écrit de la Commune, des conditions d’exécution de la convention par l’Association, la Commune peut suspendre ou diminuer le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes versées au titre de la présente convention après avoir préalablement entendu les représentants de l’Association. La Commune en informe l’Association par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 10. LITIGES

Les parties s’engagent à rechercher en cas de litige sur l’interprétation ou l’application de la présente convention, toute voie amiable de règlement.4

En cas d’échec des voies amiables de résolution, tout contentieux sera porté devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise.

ARTICLE 11. CADUCITE DE LA CONVENTION

La présente convention sera caduque en cas de mise en sommeil ou de dissolution de l’Association.

ARTICLE 12. CONTROLE DE LA COMMUNE

La Commune contrôle annuellement et à l’issue de la convention que la contribution financière n’excède pas le coût de la mise en œuvre du service. A cet effet, l’Association produit à la Commune au plus tard avant le 31 janvier de l’année civile suivante celle en cours, un rapport d’activité et un compte-rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. La Commune peut exiger le remboursement de la quote-part équivalente de la contribution financière, l’Association reversera tout ou partie du montant non utilisé de cette subvention si elle n’en fait pas la preuve de son utilisation, dans les délais fixés par la lettre recommandée avec accusé de réception que lui aura adressée la Commune. Pendant et au terme de la convention, un contrôle sur place peut être réalisé par la Commune. L’Association s’engage à faciliter l’accès à toutes les pièces justificatives des dépenses et de tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle.

Fait à Franconville-la-Garenne, le 2022

LE PRESIDENT DE L’ASSOCIATION LE MAIRE

Conseiller Régional d’Ile-De-France

Jean-Frédérick RALEFOMANANA Xavier MELKI