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unknown - Communauté de communes - Yonne Nord - PV 29aout2024 signe Document publié le Jeudi 29 août 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Yonne Nord - PV 29aout2024 signe)Thèmes du document : Environnement, Justice et droit, Investissement et développement économique, (OA TELIEE ITA TES

cle Cerrirritrrers

Yorsre Nord

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU JEUDI 29 août 2024

PROCÈS-VERBAL

L'an deux mille vingt-quatre, jeudi 29 août 2024, à dix-huit heures trente, les membres du Conseil

Communautaire, légalement convoqués le 14 août 2024, se sont réunis à la salle des fêtes de La Chapelle

Sur Oreuse {16 route de Thorigny), sous la présidence de Monsieur Thierry SPAHN.

Étaient présents {titulaires} : Mesdames et Messieurs Fouet, Coquille (Champigny), Devinat (Chaumont),

Denisot (Compigny), Rangdet (Courlon sur Yonne), Sylvestre (Cuy), Gonnet (Evry), Babouhot (Gisy les

Nobles), Marty (La Chapelle sur Oreuse}, Michaut (Michery)}, Cots {Pailly}, Aubert (Plessis Saint Jean), Dorte,

Chislard {Pont sur Yonne), Baron(Saint Sérotin), Pitou, Lemétayer (Sergines), Bardeau P,, Bardeau C.

(Thorigny sur Oreuse), Delalleau, Spahn (Villeblevin), Laventureux {Villenavotte}, Bourreau, Coutouly, Piète,

{Villeneuve la Guyard}, Nezondet (Vinneuf) ;

Étaient absents : Mesdames et Messieurs Brochier (Champigny), Gesserand {Perceneige), Duval, Desserey

Joly, (Pont sur Yonne}, Martin (Serbonnes), Beaumont {Villeblevin), Goglins (Villemanoche), Cochennec,

Sineau {Villeneuve la Guyard), Hautecoeur (Villeperrot), Dauphin {Vinneuf)

Pouvoirs : M. Joly à M. Dorte, Mme Desserey à M. Chislard, Mme Sineau à M. Spahn, M. Martin à M.

Bardeau, Mme Cochonnec à Mme Coutouly, M. Goglins à M. Bourreau

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en application des

articles L.5211-1 et L.2121-7 du Code Générale des Collectivités.

Monsieur FOUET à été élu secrétaire de séance.

La séance est ouverte à 18h30

En exercice Présents Pouvoirs Votants Quorum

38 26 6 32 20

Monsieur Marty, Maire de la Chapelle sur Oreuse souhaite au nom de son Conseil municipal, la bienvenue

aux membres du Conseil communautaire.

il informe l’assemblée que l'équipe municipale a travaillé sur un projet d'implantation de Centre de loisirs

sur la commune, exposé sur les panneaux.

APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA DERNIÈRE SÉANCE

Le Conseil Communautaire approuve à l’unanimité le procès-verbal du Conseil Communautaire du 30 mai

2024.

Rendu compte des décisions prises par le Président

Numéro Date Organisme Objet

2024.11 | 20/06/2024 | GROUPAMA | Contrat responsabilité Civile Exploitant d'Aérodrome

2024.12 | 30/07/2024 ENEDIS Signature de conventions de servitudes et de mise à

| disposition avec ENEDIS sur la ZA d'EVRY

2024.13 | 01/08/2024 CCYN pour Actualisation de là redevance fermage 2024 aérodrome

2024.14 | 08/08/2024 ENVU2 Mission d'assistance pour recherche de financement dossier V55 (voie verte)

Page 1 sur 111) AFFAIRES GÉNÉRALE

2024.77 Attribution du marché de fourniture et livraison de repas en liaison froide

Le Président rappelle à l'assemblée que dans le cadre du marché de fourniture et livraison de repas en

liaison froide pour les ALSH, les Communes du territoire ont été sollicitées afin de rejoindre ce marché et constituer ainsi un groupement de commande.

Le groupement de commandes a été formé entre la Commune de Villeblevin, le SIVOS de Chaumont — Saint

Agnan et la CCYN, cette dernière étant coordinatrice du groupement.

Une consultation en MAPA a été lancée avec une remise des offres pour le 12 juillet 2024.

Les quatre offres reçues ont été analysées par la commission formée de chaque représentant du

groupement.

A l'issue de cette réunion, l’offre du Groupe ELITE Restauration a été retenue pour les prix unitaires suivants :

ÉLITE repas repas "bio"

Coût repas maternel 3,02 € TIC(2,86HT) |4,11£€ TTC{3,90 HT)

coût repas élémentaire 3,08€ TIC(2,92 HT) |4,22 € TIC {4,00 HT)

Coût repas adultes 3,15€ TTC(2,399HT) |4,33 € TTC (4,10 HT)

L'option avec un repas « bio » servi une fois par semaine aux enfants est laissée à l'appréciation du Conseil.

Le Président précise que la différence de prix avec ou sans repas bio est d'environ 3 000 €. Les produits

viennent de filières locales.

M. Bourreau précise qu'il a opté pour 1 repas bio pour ses cantines sachant que les 20% de composante

bio (Loi Egalim) sont difficilement contrôlables. Le président relève que les 20% sont définis par la

légisiation en cours et qu’il n’y a pas de raison de douter de la volonté des prestataires de respecter la Loi

Egalim.

Le marché est passé pour une durée d’un an. Un nouveau groupement sera passé pour un nouveau marché.

Les communes peuvent déjà commencer à prendre leurs dispositions si elles veulent rejoindre le

groupement.

Des élus interrogent sur la répercussion du différentiel de 3 000 € sur les familles.

Mme Delalleau répond que les tarifs sont révisés vers mai/juin pour s'appliquer à partir de l'été et de

septembre.

M. Michaut précise que la question est surtout sur la philosophie du « bio » et du fait de donner de la

valeur à l'alimentation.

Le Conseil communautaire, vu,

- le code général des collectivités territoriales,

- l'ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 du Code de là commande publique,, - le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 du Code de la commande publique,

- la délibération n° 2024.57 approuvant la convention constitutive d'un groupement de com- mandes entre la commune de Villeblevin, le SIVOS de Chaumont — Saint Agnan et la Commur-

nauté de Communes Yonne Nord pour la fourniture et livraison de repas en liaison froide pour

les ALSH et 3 écoles du territoire,

- la consultation lancée le 7 juin 2024 en procédure adaptée avec une date limite de remise des

offres fixée au 12 juillet 2024,

- l'analyse des 4 offres réceptionnées par les membres représentant le groupement de com-

mande:;

Considérant,

- que fe contrat avec le fournisseur de repas pour les ALSH arrive à échéance le 8 octobre 2024,

- qu'il convient de renouveler le marché pour la fourniture et la livraison des repas des écoles

de Villeblevin du SIVOS de Chaumont-Saint Agnan et des ALSH de la CCYN ;

Page 2 sur 11Entendu l'exposé des motifs, et après en avoir délibéré à la majorité des membres présents : > DÉCIDE de retenir la proposition du Groupe Élite Restauration pour la livraison des repas en liaison

froide pour les écoles et les accueils de loisirs aux prix unitaires exposés ci-dessus :

ÿ DIT que chaque membre du groupement sera libre d'activer ou non l'option « 1 repas bio par

semaine »,

> PROPOSE pour la fourniture et la livraison des repas en liaison froide des ALSH de la CCYN, de retenir : - Petites et grandes vacances : 4 repas « classiques » et un repas « bio »

- _ Mercredis : repas « classique »

En cas de jours fériés dans une semaine de petites ou grandes vacances, il sera livré uniquement des repas

« classiques »,

> AUTORISE le Président à signer les pièces du marché avec le Groupe Élite Restauration ainsi que

l'ordre de service pour les ALSH de la CCYN et toutes pièces afférentes au dossier,

> DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget en cours

2} FINANCES

2024.78 Admissions en non valeur — produits irrécouvrables

Il est proposé d'admettre en non-valeur les créances déclarées irrécouvrables pour différents motifs {insolvabilité, disparition, échec de recouvrement amiable, …..)

Les états récapitulatifs transmis par les Services de la Trésorerie, arrêtés comme suit ? correspondent à des

dettes diverses sur les services de la CCYN et des Ordures ménagères. Les crédits correspondants sont

inscrits :

à l'article 6541 « créances admises en non-valeur » pour la somme de : 6 123,79 €

à l'article 6542 « créances éteintes » pour la somme de 287,60 €

État n°1 | Étatn°2 | Total

Catégories de produits

Ordures ménagères 3 719,22 1 554,17] S 273,39)

Centres de Loisirs 199,25 342,38] 541,63]

periscolaire 21, 12,80] 34,28]

École de Musique 43,80) 43,80

divers 72,75 110,31 183,06

Sport pour tous 25,00! 22,63 47,63

sous total 1 art 6541 4 081,50 2 042,29 6 123,79

Catégories de produits]

Ordures ménagères 226,51) 226,51

Servi+ 60,50) 60,50

Centres de Loisirs 0,59) 0,59

sous total 2 art 6542 287,60 0,00 287,60

Total non valeurs 4 369,10 2 042,29 6 411,39

Pour le budget SPANC, les créances admises en non valeur (art 6541) s'élèvent à la somme de 132,06 €.

Le Président, interpellé sur cette question, précise que les créances à l’égard de la CCYN ne sont plus que d'environ 80 000 € ; hors les 30 000 € d’impayés de diverses collectivités.

Le Conseil communautaire vu,

- le budget principal de la Communauté de Communes Yonne Nord,

- les états en non-valeur des produits irrécouvrables présentés par la Trésorerie de Pont sur Yonne

pour le budget principal et le budget SPANC ;

Considérant,

- qu’il convient d'admettre en non-valeur les sommes pour lesquelles les recouvrements n'ont pu

aboutir suite aux démarches entreprises par les services du comptable public et par ordonnance des Tribunaux de Commerce et Tribunal d’Instance ;

Entendu l'exposé des motifs et après en avoir délibéré à la majorité {4 voix contre) des membres présents :

> ADMET en non- valeur pour le budget principal, au titre des produits irrécouvrables — article 6541

Page 3 sur 11et des créances éteintes — article 6542, les sommes présentées ci-dessus, > ADMET en non- valeur pour le budget SPANC, au titre des produits irrécouvrables — article 6541

la somme de 132,06 € ;

> DITQUE les crédits correspondants sont inscrits aux budgets 2024 (budget principal et SPANC), > AUTORISE le Président à décharger le Comptable de la somme de 6 123,79 € au compte 6541 du

budget principal et 132,06 € du budget SPANC.

3) ENVIRONNEMENT

2024.79 Avenant n°1 à ta convention de partenariat relative au SAGE de la Bassée-Voulzie

Le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) Seine-Normandie a identifié comme

nécessaire le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) sur le secteur Bassée- Voulzie afin de

mettre en œuvre la nécessaire conciliation entre l'existence de zones humides, l'exploitation de carrières,

les projets de transport fluvial sur la Seine (mise à grand gabarit entre Nogent-sur-Seine et Bray-sur-Seine), la pression agricole forte et la gestion des inondations (projet de casiers de rétention entre Bray-sur-Seine

et Montereau-Fault-Yonne)... Le SAGE doit être l'outil permettant de répondre aux enjeux identifiés.

Le SAGE Bassée-Voulzie a été initié par le Préfet de l'Yonne coordonnateur de bassin, lequel a désigné le

Préfet de l'Aube en tant que pilote. La Commission Locale de l'Ea, que ce dernier constitue est l'instance de

concertation chargée de son élaboration et son suivi. Elle doit s'attacher à définir une structure porteuse

pour l'élaboration du SAGE.

Les échanges menés dans le cadre du comité restreint des élus mis en place par Madame la Sous- Préfète

de Nogent-sur-Seine, coordonnatrice de la démarche, a conduit les Communautés de communes et le

SDDEA à proposer un portage collectif par le biais d’un conventionnement.

Une première convention à été travaillée dès l'année 2017 entre les communautés de communes de Yonne

Nord {CCYN}, Sézanne Sud-Ouest Marnais (CCSSOM)}, du Pays de Montereau (CCPM), du Provinois (CCP),

Bassée-Montois (CCBM) et le SDDEA.

Après étude juridique, il s'avère que le SDDEA ne peut parter seul le financement de cette mission d'ani- mation.

Aussi, le SDDEA à conclu deux conventions de partenariat. La première a été signée le 13 février 2020 par

les Communautés de communes du Département de l’Aube relevant du SAGE de de la Bassée Voulzie. La

seconde a été signée le 14 février 2020 par les Communautés de communes hors Département de l'Aube.

Ainsi, il est nécessaire que le SDDEA appelle auprès des Communautés de communes signataires des con-

ventions de partenariat relatives au schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la Bassée

Voulzie signée, les contributions nécessaires au financement de cette mission et ceci en application de l'ar-

ticle 33 de ses statuts du SDDEA.

Au regard des projets de budgets travaillés par le bureau de la Commission Locale de l'Eau, convient de modifier les conditions financières du partenariat par l’avenant n°1 annexé.

Les frais inhérents au fonctionnement de l'animateur du SAGE {salaires et charges de l'animateur, frais de déplacements, de fonctionnement, formation, véhicule, matériel bureautique, études complémentaires,

reproduction de documents...) sont répartis entre les communautés de communes bénéficiaires de l'ani- mation du SAGE (déduction faite des subventions ou participations mobilisées). A ce titre, les Communautés

de communes participeront financièrement à ces charges de fonctionnement sur la base d’une contribution

votée par l’Assemblée Générale du SDDEA. il est convenu que cette répartition sur 20% de l'emprise terri- toriale de chaque structure au sein du SAGE et sur 80% de la population. Sur cette base, la répartition est

la suivante :

F Signataires de la convention Superficie dans le Population retenue dans Participa-

| périmètre du SAGE [km?) le périmètre du SAGE tion

CC des Portes de Romilly Sur Seine 98,27 17371 15%

Page 4 sur 11CC du Nogentais 294,97 19 985 18%

€C de l'Orvin et de l'Ardusson _ 307,84 6003 9% CC Yonne Nord 57,65 3778 4% CC Sézanne Sud-Ouest Marnais 117,82 3049 4% CC du Pays de Montereau 64,04 9372 8% CC du Provinais 325,81 18 421 19% €C Bassée-Montois 389,95 22 064 23%

En cas de résultat excédentaire de la section de fonctionnement au titre de la réalisation des comptes ad-

ministratifs du budget annexe SAGE du SDDEA pour les années correspondantes à [a période d'élaboration

du SAGE, l'excédent sera reversé aux Communautés de communes parties au présent avenant l’année sui-

vant l'approbation du SAGE par le préfet coordonnateur de bassin.

Le président informe que cette mission d'animation est importante pour faire vivre le projet. Il précise que

la même démarche est en cours pour la « Voie Verte ».

M. Pitou évoque le bassin versant qui s'écoule vers la Seine et demande pourquoi là CC ne veut pas s'em-

parer du sujet au titre de la GEMAPI. Des communes sont impactées par les écoulements.

M. Bardeau évoque un rendez-vous où la CC n’était pas conviée car elle n’est pas compétente, sur les cou-

lées qui ont eu lieu dans la Vallée de l'Oreuse.

M. Bourreau informe qu’ils viennent de finir leur SDA. Le traitement des eaux ruissellement doit être traité

dans le cadre de la GEMAPI. Pour l'instant la CC perçoit des recettes fiscales mais il faut aller plus loin. Le Président doute que les ruissellements soient une composante de la GEMAPI. En l'absence d'éléments

de réponse il demande à ses interlocuteurs de lui apporter les éléments légaux qui fondent leurs assertions.

Le Conseil communautaire vu,

- Le code des collectivités territoriales,

- arrêté inter préfectoral n°DDT-SEB/2016253-0001 du 2 septembre 2016 portant délimitation du périmètre du Schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Bassée-Voulzie,

- l'arrêté préfectoral N°DDT-SEB/2016273-0001 du 26 septembre 2016 portant création de la Commission locale de l'eau (CLE) du Schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Bassée-Voulzie,

- l'arrêté préfectoral N°DDT-SEB/BEMA-2019014-0001 du 14 janvier 2019 portant modification de la

constitution de la Commission locale de l’eau du Schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE)

Bassée-Voulzie,

- les statuts du Syndicat Mixte Ouvert de l'Eau, de l’Assainissement Collectif, de l'Assainissement Non Collectif, des Milieux aquatiques et de la Démoustication (SDDEA), créé depuis le ler juin 2016 en

application de l'arrêté préfectoral DCDL-BCLI 201681-0003 du 21 Mars 2016,

- la convention de partenariat relative au Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux de la Bassée

Voulzie du 13 février 2020,

- l'avenant n°1 annexé à la présente délibération ;

Considérant, qu'au regard des projets de budgets travaillés par le bureau de la Commission Locale de l'Eau,

il convient de modifier les conditions financières par avenant;

Entendu l'exposé des motifs et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :

> AUTORISE le Président à signer l'avenant n° 1 à la convention de partenariat relative au SAGE de la

Bassée-Vaulzie,

4) VIE ÉCONOMIE - TOURISME

2024.80 Convention triennale d'objectifs et de moyens portant sur les missions de l'Agence d'Attractivité

« Sens Intense »

Par délibération n° 2023.81 en date du 28 septembre 2023, le Conseil communautaire a accepté de confier

à l'Agence d'Attractivité « Sens Intense », à compter du 1% janvier 2024, diverses missions visant au

développement touristique et au rayonnement du territoire.

Page 5 sur 11Dans un premier temps, La Communauté de Communes Yonne Nord est entrée au capital de l'Agence

d’attractivité Sens Intense par l’acquisition d’une part du capital pour un total de 10 000 €.

Pour rappel, cette Agence a pour vocation de mener, de coordonner et de développer les missions et

activités tournées notamment vers l'attractivité touristique des territoires du Sénonais, de la Vanne et du

Pays d’Othe et du Gatinais, soit le Nord ou la Vallée de l'Yonne, agissant à ce titre en qualité d'Office de tourisme, et la promotion du territoire et le renforcement du marketing territorial, est ainsi devenir le

« guiche unique » de promotion du territoire, et de ses services.

Une première convention approuvée en Conseil communautaire dans sa séance du 7 décembre 2023, fixait les charges de fonctionnement à la somme de 55 000 €.

Cette convention a été revue en concertation avec les Communautés de communes adhérentes soit la CC

Gâtinais en Bourgogne et la CC Vannes Pays d’Othe.

Les nouvelle missions sont déclinées dans la convention triennale (2024-2025-2026) jointe

Ilest précisé que la taxe de séjour sera gérée par l'Agence pour le compte de la CCYN. Toutefois,

La contribution financière est calculée comme suit :

Mission de développement de f'attractivité touristique et Reversement des recettes de la taxe

territorial séjour

Gestion de la taxe de séjour (frais de personnel) Jusqu'à 800 € TTC

Mise en œuvre / déploiement du logiciel « taxe de séjour » 4 693 € TTC pour l'installation

1 324 € TTC/an pour la maintenancé

compter de 2025

Le Conseil communautaire, vu

- le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5211-10 ;

- le Code du tourisme, notamment les articles L133-1 à 133-3 et L.133-7 ; - la loi n°2009/888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques ;

- les statuts de la Communauté de La Communauté de Communes Yonne Nord ;

- la délibération n°2023.79 du Conseil communautaire de La Communauté de Communes Yonne Nord en date du 28 septembre 2023 portant approbation de sa participation au capital de l'Agence d’attractivité « Sens Intense »,

- Ja délibération n°2023-81 en date du 28 septembre 2023 portant approbation des missions à confier à l'Agence d'attractivité Sens Intense,

- les statuts de la société publique locale « Agence d’attractivité Sens Intense » en vigueur à ce jour,

- la convention triennale d'objectifs et de moyens portant sur les missions de l'Agence d’Attractivité « Sens Intense » pour les années 2024-2026 ;

Considérant, la volonté de confier à l'Agence d'Attractivité « Sens Intense », à compter de l'année 2024, la

mise en œuvre de missions permettant le développement touristique et le rayonnement du territoire ;

Entendu lexposé des motifs et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents :

> APPROUVE la convention d'objectifs et de moyens au profit de l'Agence d'attractivité Sens Intense, au titre des années 2024-2025-2026, et portant sur l'attribution d’une contribution financière définie

comme exposé ci-dessus dans son article 8, pour chaque année,

AUTORISE le Président, à signer la convention et tout document à intervenir et à entreprendre

l'ensemble des formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

4) RESSOURCES HUMAINES

2024.81 Recours au contrat d'apprentissage

L'apprentissage est un contrat de droit privé conclu entre l'employeur et un apprenti. Son objectif est de permettre à un jeune de 16 à 30 ans de suivre une formation générale, théorique et pratique, en vue d'acquérir un diplôme d’État ou un titre à finalité professionnelle.

L'apprenti bénéficie du statut de salarié et perçoit une rémunération correspondant à un pourcentage du SMIC en fonction de son âge de sa progression dans le cycle de formation.

Page 6 sur 11La CCYN envisage le recrutement d’un jeune en contrat d'apprentissage en BUT MMI - Parcours Création

numérique (Bachelor Universitaire de Technologie Métiers du Multimédia et de l'Internet) pour le service

communication.

Le Conseil communautaire vu,

le code général de la fonction publique,

le code du travail, et en particulier les articles L6211-1 et suivants, les articles D.6211-1 et suivants,

la loi n°92-675 du 17 juillet 1992 modifiée portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à

la formation professionnelle et modifiant le code du travail,

la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel,

la foi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,

le décret n°2018-1347 du 28 décembre 2018 relatif à la rémunération des apprentis,

le décret n°2019-1489 du 27 décembre 2019 relatif au dépôt du contrat d'apprentissage,

le décret n°2020-478 du 24 avril 2020 relatif à l'apprentissage dans le secteur public non industriel et

commercial,

le décret n° 2022-280 du 28 février 2022 déterminant les conditions de mise en œuvre de la

contribution du Centre National de la Fonction Publique Territoriale au financement des frais de

formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en

relevant,

Favis favorable du CST en date du 21 Mai 2024 ;

Considérant,

que le contrat d'apprentissage est un contrat de droit privé par lequel l'employeur s'engage, outre le versement d'un salaire, à assurer à l'apprenti une formation professionnelle complète, dispensée

pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation d'apprentis ou section

d'apprentissage (article L. 6221-1 du code du travail). L'apprenti s'oblige, en retour, en vue de sa

formation, à travailler pour cet employeur, pendant la durée du contrat, et à suivre cette formation ;

- que l'apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans révolus d'acquérir des

connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou

une administration; que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d'un

diplôme ou d’un titre ;

- que la rémunération est versée à l'apprenti en tenant compte de son âge et de sa progression dans

le ou les cycles de formation qu'il poursuit ;

Entendu l'exposé des motifs et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents :

> DÉCIDE de recourir au contrat d'apprentissage.

> AUTORISE le Président à exécuter toutes les démarches nécessaires au recrutement d’un apprenti

pour la rentrée 2024 conformément au tableau suivant :

Service d’accueil Fonctions Diplôme ou titre préparé Durée de Ia formation

Communication Chargé de BUT MMI 2 ans communication Option : création numérique

> AUTORISE le Président :

à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment le contrat d'apprentissage ainsi que les

conventions conclues avec l'organisme de formation,

à signer l’ensemble des documents se rapportant à la présente délibération,

à solliciter auprès des services de l'Etat, de la Région et du CNFPT les éventuelles aides financières

qui seraient susceptibles d’être versées dans le cadre de ce contrat d'apprentissage

> VOTE les crédits correspondants au budget 2024.

Page 7 sur 112024.82 Création d’un poste Adjoint Administratif pour la promotion économique et touristique ATA

Suite au départ du Chargé de mission développement économique et touristique en janvier 2024, certaines

missions ne sont plus assurées.

Aussi, il convient de recruter un agent administratif pour la promotion économique et touristique qui aura pour missions principales :

-être l'interlocuteur privilégié des entreprises

-accompagner des entreprises du territoire

-rencontres régulières avec les entreprises et animation de rencontres thématiques pour les

entrepreneurs locaux (emploi, BTP, marchés publics...) en lien avec les partenaires du territoire

-gestion du Point Tourisme (permanences, accueil et information du public }

développement du tourisme de proximité

-gestion administrative et comptable

Le Président informe l’assemblée que les travaux du Point Tourisme sont terminés.

En créant ce poste, il attend que la personne fédère les artisans et commerçants en organisant un forum

une fois par an. Avec l'application du ZAN, il est peu probable que nous puissions accueillir de nouvelles entreprises de type industriel. il importe donc que l'on se tourne vers des entreprises plus petites et

notamment celles qui sont déjà sur {e territoire. | précise qu’il y a des actions à mettre en place en lien avec

l'économie circulaire des entreprises. M. Bardeau rajoute qu’il peut y avoir des réunions par type d'activité (commerciale, artisanale ..}.

M. Michaut rappelle que chaque commune dispose d’un hectare et qu’une mutualisation est possible pour

permettre d'accueillir des entreprises. D'autant que la question est de savoir comment l'État va autoriser les collectivités à utiliser cette réserve communale.

M. Sylvestre évoque les dispositions souvent plus favorables proposées par d'autres Départements ou

Régions pour attirer les entreprises.

M. Bourreau rappelle que la réunion du PLUIï qui devait avoir lieu sur ces questions ne s'est jamais tenue.

Le Président rappelle que des réunions se sont tenues sur le ZAN , et que le PLUI avait été mis en sommeil.

Il a été relancé lors d'un Conseil précédent et les réunions vont pouvoir se poursuivre.

Le Conseil communautaire vu,

- le code général de la fonction publique, notamment son article L.332-23 1°,

- le décret n°88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée

portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,

- le décret n°2006-604 du 12 mai 2016 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints

administratifs territoriaux,

- le tableau des effectifs de la collectivité ;

Considérant,

- que des missions ne sont plus pourvues depuis le départ en janvier 2024 du Chargé de mission au

développement économique,

- la création d’un « Point d'information tourisme » sur le territoire,

- que pour remplir certaines missions en matière économique et touristique, il convient de procéder au recrutement d’un agent,

- que la création de poste dépend de la décision de l'autorité territoriale ;

Entendu l'exposé des motifs et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :

> CRÉE un poste d'Adjoint d'Administratif {cadre d'emploi d'Adjoint d'Administratif} à temps complet 35/35ème

Catégorie C pour une durée de 12 mois

Rémunération sur le 1° échelon de la grille d’adjoint administratif, C1 (1B367-IM366)

> PRÉCISE les principales missions :

-être l'interlocuteur privilégié des entreprises

-accompagner des entreprises du territoire

-rencontres régulières avec les entreprises et animation de rencontres thématiques pour les Page 8 sur 11entrepreneurs locaux femploi, BTP, marchés publics...) en lien avec les partenaires du territoire

-gestion du Point Tourisme (permanences, accueil et information du public

développement du tourisme de proximité

-gestion administrative et comptable

> DIT que outre la rémunération prévue statutairement, l'agent bénéficiera du régime indemnitaire

attaché aux grade et fonctions, applicable dans la collectivité,

> AUTORISE le Président à signer l’ensemble des documents se rapportant à la présente délibération.

6) ORDURES MÉNAGÈRES

2024.83 Contrat relatif à la prise en charge des déchets issus de produits et matériaux de construction du bâtiment collectés dans le cadre du service public de gestion des déchets

En application de l’article L. 541-10-1 4° du code de l'environnement mettant en œuvre le principe de la

responsabilité élargie des producteurs pour les déchets issus des produits et matériaux de construction du

bâtiment (PMCB), la prévention et la gestion des déchets de PMCB doivent être assurées par les metteurs

sur le marché.

Ces derniers doivent s'organiser soit par la mise en place d’un système individuel, soit collectivement au

sein d’un éco-arganisme agréé par les pouvoirs publics, sur la base d’un cahier des charges venant définir

réglementairement les objectifs et modalités de la filière.

La filière PMCB s'organise en deux catégories :

- La catégorie 1 concerne les produits et matériaux dits « inertes », à base de minéraux à l'exception

du plôtre, du verre et des laines minérales ;

- La catégorie 2 concerne les produits et matériaux dits « non inertes » à base d’autres matériaux tels que le bois, le métal, le verre, les plastiques, le plâtre, les laines minérales.

Le cahier des charges de la filière à responsabilité élargie des producteurs de PMCB adopté par l'arrêté

interministériel du 10 juin 2022 fixe pour l’année 2024 des objectifs de taux de collecte séparée de 82%

pour la catégorie 1 et 53 % pour la catégorie 2, de taux de valorisation des déchets PMCB collectés

séparément de 77% pour la catégorie 1 et 48 % pour la catégorie 2 et de taux de recyclage de 35 % pour la

catégorie 1 et 39 % pour la catégorie 2 sur l’année 2024.

Ecomaison, Ecominero et Valobat, ont été agréés chacun par un arrêté du 30 septembre 2022 et Valdelia à

été agréé par arrêté en date du 6 octobre 2022. À ce titre, Ecominero et Valobat prennent en charge la

gestion des déchets de PMCB sur le périmètre de la catégorie 1 et Ecomaison, Valdelia et Valobat prennent

en charge la gestion des déchets de PMCB sur le périmètre de la catégorie 2.

Les éco-organismes prennent en charge les flux constitutifs des déchets issus de PMCB au prorata des

quantités (en masse) de PMCB mis sur le marché par les producteurs ayant transféré leurs obligations de

responsabilité élargie à chacun des éco- organismes par famille de produits. Il est proposé aux collectivités

et à leurs groupements de conclure un nouveau contrat pour la période 2023-2027 qui a été élaboré après

concertation avec les associations représentant les élus et collectivités territoriales et les quatre éco-

organismes précités. Le Contrat a pour objet de définir les modalités opérationnelles et financières de la

prise en charge par les éco-organismes précités, de la gestion des déchets issus de PMCB, collectés dans le

cadre du service public de gestion des déchets (SPGD}, ainsi que des soutiens relatifs aux actions en faveur

du réemploi des PMCB usagés, de la communication, et de l'accueil des professionnels

Les bennes des produits concernés par ces REP seront prises en charge par les éco-organismes. Elles sont

pour le moment à la charge de la CCYN (transport et traitement) via le marché de Sepur pour les

déchetteries. La mise en place de ce contrat permettra donc à la collectivité de réaliser de substantielles

économies.

Page 9 sur 11Le Conseil communautaire, Vu

- le Code Général des Collectivités Territoriales,

- l'article L. 541-10-1 4° du code de l’environnement,

- le projet de contrat relatifà la prise en charge des déchets issus de produits et matériaux de construction du bâtiment collectés dans le cadre du service public de gestion des déchets annexé à la présente

délibération ;

Considérant,

- que la prise en charge par les éco-organismes des produits et matériaux de construction du bâtiment vont générer une économie pour là CCYN,

-_ considérant qu'Ecomaison, Ecominéro, Valdélia et Valobat ont conjointement arrêté, sous l'égide de l'OCAB, les termes d’un contrat type relatifà la prise en charge des Déchets issus de PMCB dans le cadre du

service public de gestion des déchets,

- que l’OCAB propose aux collectivités compétentes en matière de collecte et de traitement des déchets de signer avec les éco-organismes agréés ce contrat qui leur permettra de bénéficier de soutiens financiers

et de mettre en œuvre la reprise sans frais des déchets issus des chantiers des particuliers et des

professionnels quand elles ont fait le choix d'accueillir ce dernier public dans leurs installations ;

Entendu l'exposé des motifs et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents :

> APPROUVE les termes de contrat relatif à la prise en charge des déchets issus de produits et

matériaux de construction du bâtiment collectés dans le cadre du service public de gestion des

déchets pour la période 2023-2027,

> AUTORISE le Président à signer le contrat avec les éco-organismes agrées et tous documents se

rapportant à la présente délibération.

M. Chisiard rappelle deux points de règlement des OM :

- Les communes ne sont pas limitées aux 24 passages.

- Les professionnels s’acquittant d'une TEOM devront trouver leurs propres filières au-delà de 24

passages. L'accès sera décompté aux bornes.

A ce jour environ 7 000 cartes d’accès en déchèteries ont été distribuées.

Questions diverses :

Le Président annonce le décès de M. de Carvalho, agent des Services Techniques.

UVE Sens :

Le Président rappelle que Sens a le projet de s'équiper d’une UVE (Unité de Valorisation Energétique). La

question de savoir ce que souhaite faire la CCYN sera posée au prochain conseil.

Transfert compétence Eau et Assainissement

Le Président ayant été interpellé à ce sujet par certaines communes, il précise qu'il n’est pas possible de

créer un Syndicat après le transfert de la compétence. Il indique que la Commission en charge du transfert va rencontrer l'ATD89.

Le Président évoque la question des études à lancer pour actualiser les SDA où SDE. I! signale également

que certaines communes n'ont pas livré toute l'information demandée lors de la phase d'état des lieux.

Il s'interroge sur une éventuelle rétention d'information, et demande instamment à tout le monde de jouer

franc jeux, car la découverte de situations problématiques au moment du transfert se solderait par une surtaxe pour les administrés de ces communes.

M. Dorte s'inquiète sur l'aspect budgétaire de ce transfert notamment pour l'assainissement. Il faudra avoir

une vision très claire et des projections afin que ça n'obère pas les investissements futurs. M. Marty rappelle que les Schémas sont la clé de la réussite du transfert. 11 faut avoir les informations les

plus précises possible.

Voie verte

Le Président indique que nous sommes en phase de demande de subventions.

Le marché a été lancé pour avoir le coût réel des travaux, car ce coût est demandé pour les dépôts de

demande de subventions, notamment européennes. L'ouverture des plis sera faite à l'issue du dépôt des offres prévue le 6 septembre prochain.

Page 10 sur 11Les travaux devraient durer de 5 à 6 mois sur le 1° semestre 2024.

Octobre rose

Mme Lemetayer indique que l'événement est prévu pour le 20 octobre. Pour la première fois, la CCYN va participer dans le cadre du CLS (Contrat Local de Santé).

Les inscriptions se feront par le biais d’un site et il est demandé que les associations du territoire soient

associées.

Mois de la Haie

M. Michaut annonce que l'événement sera lancé le 18 octobre

Mme Baron demande s’il est possible de fédérer des actions sur le territoire comme le « nettoyage de la

nature ». Le président indique qu’il est difficile pour la CCYN de mettre en place une telle action sur un territoire aussi étendu ; il précise qu’il appartient aux communes de mettre en œuvre.

Projets de Centre de loisirs

M. Pitou signale que la Commune de Sergines a également déposé un dossier pour faire acte de candidature.

Il interroge sur la procédure, le calendrier, les attendus, les surfaces, la réglementation. La Président informe qu’une réunion aura lieu fin septembre au cours de laquelle les représentants des

communes seront amenés à présenter leur projet.

Service Enfance Jeunesse

Mme Delalleau annonce le départ en mutation de la Directrice du Service Enfance Jeunesse et signale

qu’elle n’a pas compris pourquoi des élus communautaires l'avaient poussée vers la sortie, alors même que

ce service a toujours donné satisfaction aux communes comme aux parents.

La séance est levée à 20 h 20

Fait à Pont sur Yonne le 30 août 2024

Le Secrétaire de séance, René FOUET

FT

Approbation du procès-verbal par le Conseil communautaire réuni 112.189 024

En exercice Présents Pouvoirs Votants Quorum

38 2-3 Ê LA Signatures du Président de séance et du Secrétaire après approbation :

Le Secrétaire 4 séani Le Président, AE alé. ent r& Thierry SPAHN Z

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