Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Yonne Nord - PV 24JUIN202
unknown - Communauté de communes - Yonne Nord - PV 12mars202
unknown - Communauté de communes - Yonne Nord - PV 29aout202
unknown - Communauté de communes - Yonne Nord - PV 29aout202
unknown - Communauté de communes - Yonne Nord - PV 28 mars 2
unknown - Communauté de communes - Yonne Nord - PV 28 mars 2
unknown - Communauté de communes - Yonne Nord - 2026.19 cont
unknown - Communauté de communes - Yonne Nord - 2026.19a Ann
unknown - Communauté de communes - Yonne Nord - PV 16 mars 2
unknown - Communauté de communes - Yonne Nord - PV 29juillet
unknown - Communauté de communes - Yonne Nord - PV 24JUIN2025 signe
Document publié le Mardi 24 juin 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Yonne Nord - PV 24JUIN2025 signe)
Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Eau et assainissement,
CONTE Er PISTES
de Cornmunes
Fab NE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU MARDI 24 JUIN 2025
PROCÈS-VERBAL
L'an deux mille vingt-cinq, mardi 24 juin 2025, à dix-huit heures trente, les membres du Conseil Communaur-
taire, légalement convoqués le 17 juin 2025, se sont réunis à la salle des fêtes de Gisy les Nobles (Fossé du Midi), sous la présidence de Monsieur Thierry SPAHN.
En exercice : 38 Présents : 27 Votants : 32
Étaient présents (titulaires) : Mesdames et Messieurs, Coquille (Champigny), Rangdet (Courlon sur Yonne),
Gonnet (Evry), Babouhot (Gisy les Nobles), Marty (La Chapelle sur Oreuse), Michaut (Michery), Cots (Pailly),
Gesserand (Perceneige), Chislard, Joly (Pont sur Yonne), Le Gac (Saint Sérotin), Martin (Serbonnes), Pitou,
Lemétayer (Sergines), Bardeau P. (Thorigny sur Oreuse), Spahn, Delalleau(Villeblevin), Goglins (Villemanoche), Laventureux (Villenavotte), Bourreau, Coutouly, Piète, Sineau (Villeneuve la Guyard) ;
Était présente (suppléante) : Messieurs Hiroux (Chaumont), Khebizi (Compigny), Declinchamp (Cuy), Gilloppé (Plessis Saint Jean) ;
Étaient absents: Mesdames et Messieurs Fouet, Brochier (Champigny), Dorte, Duval, Desserey (Pont sur
Yonne), Bardeau C. (Thorigny sur Oreuse), Beaumont (Villeblevin)}, Cochennec (Villeneuve la Guyard), Hautecoeur (Villeperrot), Nezondet, Dauphin {Vinneuf) ;
Pouvoirs : M. Fouet à Mme Coquille, M. Dorte à M. Joly, Mme Desserey à M. Chislard, Mme Bardeau C. à M. Bardeau P., Mme Cochennec à Mme Coutouly;
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en application des
articles L.5211-1 et L.2121-7 du Code Générale des Collectivités.
Madame Claudine LEMETAYER est désignée secrétaire de séance.
Arrivée de Madame Jocelyne Delalleau à 18h52
Arrivé de Monsieur Pitou à 18h55
La séance est ouverte à 18h30
En exercice Présents Pouvoirs Votants Quorum
38 29 5 32 20
APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA DERNIÈRE SÉANCE
Le Conseil Communautaire approuve à l'unanimité le procès-verbal du Conseil Communautaire du 9 avril 25.
1) FINANCES
2025.45 Décision Modificative n°1 du Budget principal de la Communauté de Communes Yonne Nord
Dans le cadre de l'exécution budgétaire de l’exercice en cours, il est apparu nécessaire de procéder à des
ajustements de crédits entre les différents chapitres des sections d'investissement et de fonctionnement du
budget principal de la Communauté de Communes Yonne Nord afin de pouvoir rétablir le financement au
chapitre 040 de la section d'investissement en recettes du montant des crédits ouverts au chapitre 042 de la section de fonctionnement
De plus convient de commencer à amortir une première fraction de l'installation de la fibre prévus sur une durée de 40 ans
Par ailleurs l'Etat nous a informé que l'état prévisionnel transmis n'avait pas tenu compte de l'article 66 de la
loi de finances pour 2025 prévoyant la hausse du taux d'exonération partielle de TFNB pour les terres agricoles,
passant de 20 à 30 % (article 1394 du CGl) entraînant une baisse des recettes fiscales du foncier non bâti de 24 221€.
À noter qu'aucune compensation n'est prévue concernant la hausse de cette exonération.
La décision modificative n°1 va se présenter de la manière suivante :
Page 1 sur 28 à caractère
Fournitures de 385 119 O0 €
Virement à la section d'investissement |- 71 040 15€
Patrimontales
Dotations aux amortissements 11 040.15 €
directes
directs locaux - 24 224,00 €
Virement de la section de
fonctionnement - 11040. 15€ Chapitre 021
040 jons Pairimoniales
26 Amortissements F1 040. 15€
Le Conseil Communautaire, vu
- Le code général des collectivités territoriales,
- La nomenclature M57,
- Le budget primitif du budget principal de la Communauté de Communes Yonne Nord voté le 9 avril
2025.
Considérant la nécessité de procéder à des ajustements sur les crédits votés sur l'exercice 2025, plus
précisément sur le budget primitif du budget principal.
Entendu l'exposé des motifs,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :
> D’APPROUVER la décision budgétaire modificative n°1 du budget principal pour l'exercice 2025 afin
d'ajuster les crédits au niveau des sections d'investissement et de fonctionnement conformément au
tableau présenté en annexe ;
> D’AUTORISER Monsieur Le Président à mettre en œuvre cette décision budgétaire modificative n°1.
Arrivée de Madame Jocelyne Delalleau à 18h52.
Arrivé de Monsieur Pitou à 18h55.
Règlement d'attribution du fonds de concours
Avant la séance du Conseil Communautaire, Monsieur Marty a fait parvenir un texte d’amendement à
chaque Conseiller Communautaire.
M. Marty demande à ce que les fonds de concours soient élaborés et gérer par le Con-
seil Communautaire et il souhaite apporter des amendements sur le règlement d'attri-
bution du fonds de concours, selon ses propositions.
Page 2 sur 28 Monsieur Martins dit que d’après la loi, le Conseil peut déposer des amendements
jusqu'au soir même, il souhaite que le conseil discute ensemble, que les idées de chacun
soit écoutées. Il est important de débattre sur ces amendements.
Monsieur Goglins regrette qu’il n’y ait pas eu de débat en amont.
Le Président indique que le règlement dans sa rédaction initiale fléchait le fonds de
concours vers les petites communes ; des amendements apportés par les vice-prési-
dents ont permis de rediriger ce fonds sur l'ensemble des communes porteuses d’un
projet d'intérêt intercommunautaire. Ainsi, il y a bien eu débat sur les modalités d’at- tribution du fonds.
Le Président constate un conflit d'intérêt manifeste si les bénéficiaires d’un fonds de
concours décident eux-mêmes des modalités de son application et de son montant.
C’est la raison pour laquelle, l'ensemble des élus ne peuvent prendre part au processus
d'attribution du fonds ni à la fixation du plafond de l'enveloppe qu’un amendement
souhaite d’ailleurs voir disparaître.
Madame Gesserand estime qu'il n’est pas normal que les Vice-Présidents et le Président
décident seuls des modalités d'attribution du fonds de concours.
Monsieur Bourreau estime que le bureau communautaire peut parfaitement décider.
Monsieur le Président fait remarquer que le bureau est constitué des 23 maires de la
CCYN, ce qui placent les membres du bureau en conflit d'intérêt en décidant de son
attribution pour eux-mêmes.
Monsieur Martin indique qu'il s'est renseigné qu'il n’a pas trouvé trace de conflit d’in-
térêt lorsque des élus décident de s’attribuer à eux-mêmes un fond de concours.
Le Président rappelle son rôle qui consiste, entre autres, à préserver les intérêts, no-
tamment financiers, de la CCYN et que les élus lui ont donné mandat pour cela. I est
seul responsable du budget.
Monsieur Bourreau demande si les sommes sont inscrites au budget.
Le Président indique que les sommes budgétées cette année sont largement supé-
rieures à un fonds de concours ordinaire. Ainsi, il rappelle que 300 000 € sont prévus
pour le centre périscolaire de La Chapelle sur Oreuse, 120 000 € pour les communes qui
présenteront un projet lié à la transition écologique et 200 000 € pour le fonds de con- cours proprement dit.
Ces sommes conséquentes ont été mises en place exceptionnellement cette année du
fait que le règlement du fonds de concours n’était pas encore rédigé et au regard du
montant du résultat cumulé de la CCYN. Ainsi pour 2025 ce fond de concours est de
620 000 euros ; maïs l’année prochaine et les années suivantes le montant du fonds
sera plafonné à 10% du résultat de l’année N-1, car la CCYN doit elle aussi investir et
ne peut donner aux communes qu'au prorata de son résultat annuel. La CCYN doit, en
effet, rester prioritaire sur l’utilisation de son budget pour ses investissements propres.
Monsieur Goglins explique que l'attribution du fonds doit être déterminé au moment
du vote des budgets par le conseil communautaire, et pas autrement. I est hors de
question que la souveraineté du Conseil Communautaire soit spoliée par un bureau.
Monsieur le Président indique clairement qu'il ne permettra pas que les élus viennent
se servir dans le budget de la CCYN. Tant qu'il sera Président, il se refuse à permettre
cela. If indique clairement que si les élus décident de s’attribuer une part du budget
communautaire, il faudra d'abord le démettre de ses fonctions.
Monsieur Joly trouve dommage de ne pas avoir reçu le règlement avant la réunion de
Bureau. Il regrette de ne pas avoir eu ce débat avant de prendre part au vote ce soir.
Monsieur Joly estime qu'il y a des points dans le règlement qui ont besoin d’être retra- vaillés.
Page 3 sur 28 Monsieur Bardeau, constatant l'impasse, estime qu'il est plus judicieux de reporter ce
point inscrit à l’ordre du jour.
Le Président demande aux élus s'ils souhaitent reporter ce sujet à une autre date.
Les élus acceptent que le règlement de fonds de concours soit effectivement ajourné.
Le Président informe de l’impact de cet ajournement sur les fonds de concours pour cette année.
Il'est décidé que le vote sur le règlement d'attribution du fonds de concours est reporté.
2025.46 Admission en non-valeur et créances éteintes du Budget principal de la Communauté de Communes
Yonne Nord
I convient d'admettre en non-valeur les sommes pour lesquelles les recouvrements n'ont pu aboutir suite aux
démarches entreprises par les services du comptable public et par ordonnance des Tribunaux de Commerces
et tribunal d’Instance.
Le Conseil Communautaire, vu
- Le budget principal de la Communauté de Communes Yonne Nord,
- Les demandes de non-valeur présentées par le SGC de Sens,
Considérant la nécessité qu'il convient d'admettre en non-valeur les sommes pour lesquelles les
recouvrements n'ont pu aboutir suite aux démarches entreprises par les services du comptable public et par
ordonnance des Tribunaux de Commerces et tribunal d’Instance.
Entendu l'exposé des motifs,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :
> ADMET en non-valeur la somme totale de 3 812,05 £ détaillée comme suit :
Exercice N°delaliste Restant dû Compte Motif de la présentation
Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ
2017 et 2022| 7155870211 65,84 € 6542 Surendettement et décision effacement de
dette
2 690,28 € 6541 RAR inférieur seuil poursuite
Surendettement et décision effacement de
dette
1 055,93 € 6542 Décédé et demande renseignement
négative
NPAlI et demande renseignement négative
TOTAL 3812,05€
> AUTORISE le Présient à décharger le Comptable de la somme de 3 812,05 €.
2017 à 2024 | 6968320611
2025.47 Admission en non-valeur et créances éteintes du Budget annexe Aérodrome de la Communauté de
Communes Yonne Nord
Il convient d'admettre en non-valeur les sommes pour lesquelles les recouvrements n’ont pu aboutir suite aux
démarches entreprises par les services du comptable public et par ordonnance des Tribunaux de Commerces
et tribunal d'instance.
Le Conseil Communautaire, vu
- Le budget annexe de l'aérodrome de la Communauté de Communes Yonne Nord,
- Les demandes de non-valeur présentées par le SGC de Sens,
Considérant la nécessité qu’il convient d'admettre en non-valeur les sommes pour lesquelles les recouvrements n'ont pu aboutir suite aux démarches entreprises par les services du comptable public et par ordonnance des
Tribunaux de Commerces et tribunal d’Instance.
Page 4 sur 28 Entendu l'exposé des motifs,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :
> ADMET en non-valeur la somme totale de 96,58 € détaillée comme suit :
Exercice IN°delaliste Restant dû Compte Motif de la présentation
2016 7022121011 96,58 € 6541 NPA et demande renseignement négative
TOTAL 96,58 €
> AUTORISE le Présient à décharger le Comptable de la somme de 96,58 €.
2) ENVIRONNEMENT
2025.48 Convention type entre l’Eco-organisme agrée ECODDS pour les outillages du peintre »
La présente convention-type est la convention-type exigée à l’article R.541-104 du code de l’environnement,
aux articles 3.2 et 3.3 de l’annexe à l’Arrêté et à l’article R.541-102 du code de l’environnement.
Pour une prévention et une gestion optimale des Déchets d’Outillages du Peintre, la présente convention-type
peut tenir compte des modalités de prévention et de gestion des déchets issus des catégories 4 et 5 de l’article
R.543-228 du code de l'environnement, qui sont pour une partie importante des produits chimiques utilisés
concomitamment avec les Outillages du Peintre.
La Communauté de Communes bénéficiera de soutiens financiers chaque année.
Le Conseil communautaire, Vu
- le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2122-22, L 2122-23, L 5211-
10,
- la création de l'éco organisme EcoDDS (Déchets Diffus Spécifiques des ménages), depuis le 20 avril
2013, dont la mission est d'organiser là collecte sélective des DDS et leur traitement à l'échelle natio-
nale,
- le projet de convention type avec EcoDDS pour les outillages du peintre ;
Considérant,
- que la prise en charge par EcoDDS des outillages du peintre va générer une économie pour la CCYN,
- que EcoDDS propose aux collectivités compétentes en matière de collecte et de traitement des dé-
chets de signer la convention qui permettra de bénéficier de soutiens financiers et de mettre en œuvre
la reprise sans frais des outillages du peintre ;
Entendu l’exposé des motifs,
Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :
APPROUVE les termes de la convention type avec EcoDDS pour les outillages du peintre pour une
durée indéterminée, tant qu'EcoDDS est titulaire de manière continue d’un agrément,
> AUTORISE le Président à signer la convention type avec EcoDDS et tous documents se rapportant à la
présente délibération.
2025.49 Modification du règlement de service collecte et déchetterie
Le règlement de service de collecte et déchèterie a été modifié lors de la séance du Conseil Communautaire
du 29 novembre 2024. Des modifications ainsi que des précisions mineures sont à apporter.
Ilest proposé de mettre en place sur chacune des déchetteries, une donnerie. Le principe étant que les usagers
puissent déposer tous types d’objets, appareils, vaisselles. pouvant être réutilisé plutôt que d’être jeté.
Le Conseil communautaire, vu,
- le code général des collectivités territoriales,
- le précédent règlement de collecte et déchetteries approuvé par le Conseil Communautaire dans sa
séance du 29 novembre 2024 ;
Page 5 sur 28 Considérant,
- qu’il ÿy a lieu de modifier le règlement de collecte et déchetteries notamment l’article XVIII afin de
mettre en place des donneries sur chacun des sites ;
Entendu l’exposé des motifs,
Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :
> APPROUVE l'ajout d’un article afin de définir les règles de la donnerie,
Ÿ DIT que le présent règlement sera transmis pour information aux communes membres de la CCYN, aux
prestataires gestionnaires des services de collecte, traitement et gestion des déchèteries et affiché sur
le site de la CCYN.
2025.50 Engagement dans le Contrat Territorial Eau et Climat
Lors du dernier conseil communautaire, les élus ont voté favorablement la réalisation d’une étude globale com-
prenant 2 volets : étude de vulnérabilité GEMAPI et étude de ruissellements. Ces études peuvent s'inscrire
dans le cadre de ce Contrat de Territoire Eau et Climat (CTEC), pour la partie GEMAPI, et dans le Programme
Aménagement Prévention Inondation (PAPI), pour la partie ruissellement.
+ __ Présentation du CTEC : Contrat d'engagement sur 5 ans avec un bilan à mi-parcours prévu en 2028.
e Actions proposées au sein du CTEC et PAPI :
o Réalisation d'un diagnostic de vulnérabilité sur les enjeux GEMAPI (gestion des milieux aqua-
tiques et prévention des inondations)
o Réalisation d’une étude sur les ruissellements et inscription au sein du PAPI
o Inventaire et restauration des milieux humides, des mares et plans d’eau, diagnostics des cours
d'eau de l’Oreuse et de la Couée.
o Possibilité de financements jusqu’à 80 % (Agence de l'eau, État, Fonds vert).
Une liste exhaustive des actions sera amendée par les projets des communes (diagnostic, études et travaux).
L'ensemble de ces actions seront inscrites ensuite au sein du règlement du CTEC.
Monsieur Joly se questionne sur les ruissellements, il se demande comment on gère après,
et si c'est de la compétente de la CCYN où des communes.
Le Président explique que les ruissellements ne sont pas dans la GEMAPI, donc c'est la com-
pétence des communes.
Le Conseil communautaire, vu,
- le code de l’environnement,
- le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.5211-1 et suivants,
- le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Seine-Normandie et le pro-
gramme de mesures en vigueur,
- le 12°" programme d'intervention de l’Agence de l'Eau Seine Normandie,
- les statuts de la Communauté de communes Yonne Nord ;
Considérant,
- que ce contrat a pour objectif la mise en œuvre d'actions en faveur de la gestion quantitative et qua-
litative de la ressource en eau, de l’adaptation au changement climatique et de la préservation de la
biodiversité,
- que l'intérêt pour la Communauté de communes de s'engager dans cette démarche, en cohérence
avec ses compétences en matière de protection de l’environnement, de gestion des milieux aqua-
tiques et de développement durable ;
Page 6 sur 28 Entendu l’exposé des motifs,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents,
> AUTORISE le Président de la Communauté de communes Yonne Nord, à signer le Contrat Territorial
Eau et Climat (12% période) ainsi que toutes les pièces nécessaires à la bonne exécution de ce contrat.
2025.51 Positionnement à l’égard du Syndicat Mixte Yonne Médian
M. le Président indique que la CCYN échange depuis plusieurs mois avec le Syndicat Mixte Yonne Médian sur
l'exercice de sa compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI).
A ce titre, le Syndicat Mixte Yonne Médian, peut exercer cette compétence sur le territoire de la CCYN, dans
un périmètre hydrographique cohérent, permettant une approche globale des actions à réaliser.
Au cours du dernier Bureau Communautaire, les trois propositions suivantes pour un engagement auprès du
Syndicat Mixte Yonne Médian ont été faites :
Une coopération simple
Une coopération public-public avec un coût dépassant la relève de la taxe GEMAPI
Une adhésion couverte par la taxe GEMAPI
Monsieur Marty exprime son choix d'aller vers une adhésion avec le Syndicat Mixte Yonne
Médian, il explique qu'au début il avait plutôt tendance à aller vers l'adhésion public public,
mais en regardant la présentation qui a été faite au bureau, qu'il s'agissait d’une solution
très compliquée à mettre en œuvre et ne donnant pas entière satisfaction. De plus, la dé-
pense qui est au même niveau que celle de l'adhésion.
Concernant les travaux nécessaires à la suite des études il est précisé qu’il faudra fiscaliser
d’une manière ou d’une autre.
Monsieur le Président rappelle, en effet, qu’il y a des années où il faudra prévoir des travaux
importants et la GEMAPI passera par exemple à 4 euros, voire plus; mais que l’année
d’après s’il n’y a plus de travaux la GEMAPI pourra être à nouveau diminuée.
Monsieur Marty souhaite l'adhésion au Syndicat Mixte Yonne Médian car l'intérêt d’y adhé-
rer et que dès la première année, il y a des secteurs ou il y a des petites opérations qui se
mettent en place, peut-être que le résultat se verra plus vite en étant en syndicat qu'en
ayant notre propre service.
Le Président propose de passer au vote. || demande si l'assemblée souhaite un vote à bul-
letin secret. L'assemblée décide de réaliser le vote à main levée.
Le Conseil Communautaire, Vu
les lois de décentralisation MAPTAM (2014) et NOTRe (2018), rendant obligatoire à compter du 1°
janvier 2018, l'exercice de la compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inonda-
tions (GEMAPI), par les EPCI,
la compétence de la CCYN sur l’exercice du bloc de compétence GEMAPI,
l'arrêté inter préfectoral n° PREF/DCL/BCL/2018/2812 du 17 décembre 2018 portant création au 1°
janvier 2019 d’un syndicat mixte dénommé Syndicat Mixte Yonne Médian,
les statuts du Syndicat Mixte Yonne Médian,
l'exercice de la compétence GEMAPI du Syndicat sur les 4 mission obligatoires définies dans l’article
L.211-7 du code de l’environnement :
e L'aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique,
°e L'entretien et l'aménagement de cours d’eau, canaux, lacs, plans d'eau,
e La défense contre les inondations et contre la mer,
e La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi
que des formations boisées riveraines.
Considérant que,
chaque proposition a été explicitée dans sa globalité,
Page 7 sur 28 - qu'il est nécessaire de se positionner à l'égard du Syndicat Mixte Yonne Médian,
- le vote à main levée est accepté à l’unanimité par les membres de l'assemblée,
Le Président passe aux opérations de vote :
1° tour de scrutin :
Nombre de votants (pouvoirs compris) : 32
Ont obtenu :
Une coopération simple 12 voix Pour
Une coopération public-public 8 voix Pour
Une adhésion 12 voix Pour
Aucune majorité absolue ne s'étant dégagée du premier tour de scrutin, un second tour est organisé entre les
choix ayant obtenus le plus de voix.
2° tour de scrutin :
Nombre de votants (pouvoirs compris) : 32
Ont obtenu :
Une coopération simple 20 voix Pour
Une adhésion 12 voix Pour
Le positionnement retenu auprès du Syndicat Mixte Yonne Médian sera une coopération simple ayant obte-
nue 20 voix.
2025.52 Autorisation de création d’un poste de technicien de rivière dans le cadre de la GEMAPI
Dans le cadre de l'exercice de la compétence obligatoire de la GEMAPI (Gestion des milieux aquatiques et
prévention des inondations), la CCYN souhaite recruter un technicien de rivière, afin d’assurer la mise en
œuvre des actions nécessaires à la restauration et l'entretien des cours d’eau, à la prévention des inondations,
à la préservation des zones humides et à la coordination avec les partenaires institutionnels.
Ilest dons proposé le recrutement d’un technicien de rivière, chargé notamment :
-__ d'assurer le suivi technique et administratif des opérations liées à la GEMAPI,
- de coordonner les travaux d'entretien et de restauration des cours d’eau,
- de participer à la mise en œuvre des contrats de rivière ou de territoire,
- de sensibiliser les acteurs locaux (élus, riverain, agriculteurs, aux enjeux de la gestion durable des mil- lieux aquatiques,
-__ de contribuer au montage et au suivi de dossiers de subventions.
Le Président indique qu'avant de publier l'annonce de recrutement, il convient de consulter
l'agence de l’eau pour définir clairement le profil du poste, car l’agence peut en subvention-
ner une partie.
Le Conseil communautaire vu,
- le Code Général de la fonction publique, notamment ses articles L.332-24, 332-25 et 332-26,
Page 8 sur 28 - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984
modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux
agents contractuels de la fonction publique territoriale,
- le décret n°2020-172 du 27 février 2020 relatif au contrat de projet de la fonction publique,
- le décret n°2010-1357 du 9 novembre 2010 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des
techniciens territoriaux,
le tableau des effectifs de la collectivité ;
Considérant,
- que dans le cadre de l'exercice de la compétence GEMAPI, la Communauté de Communes Yonne sou-
haite structurer son service « rivières et milieux aquatiques » afin d'assurer la mise en œuvre des actions
nécessaires à la restauration et l'entretien des cours d'eau, à la prévention des inondations, à la préser-
vation des zones humides et à la coordination avec les partenaires institutionnels,
- la création d’un poste de technicien de rivière dans le cadre de la GEMAPI, est nécessaire afin d'assurer
un pilotage technique local et régulier des actions relevant de la GEMAPI, au sein de la collectivité,
- que la création de poste dépend de la décision de l'autorité territoriale ;
Entendu l'exposé des motifs,
Après en avoir délibéré à l’unanimité (2 abstentions) des membres présents :
> AUTORISE la création d’un poste de technicien de rivière dans le cadre de la GEMAPI non permanent
pour une durée de 3 ans en « Contrat de Projet de droit public » relevant de la catégorie hiérarchique
B, sur le grade de technicien (cadre d'emplois des techniciens).
Le contractuel devra justifier d’une expérience de technicien dans le domaine.
La rémunération de l’agent sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.
L'agent bénéficiera du régime indemnitaire attaché aux grades et fonctions applicable dans la collectivité,
> VOTE les crédits correspondants au budget 2025,
> DIT que le tableau des effectifs sera modifié en conséquence.
> AUTORISE le Président à signer l’ensemble des documents se rapportant à la présente délibération
3) AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
2025.53 PLU Communauté de Communes Yonne Nord - Débat sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durable {(PADD)
Par délibération en date du 15 décembre 2015, le Conseil Communautaire a prescrit l'élaboration du Plan Local
d'Urbanisme Intercommunal (PLUi}, précisé les objectifs poursuivis et défini les modalités de concertation.
Le PLUi doit permettre de traduire le projet de territoire à une échelle fine (à la parcelle), dans une perspective
de 10 ans, et de l’entériner dans un cadre réglementaire précis.
Sur le plan réglementaire, le PLUIÏ respecte les principes édictés par l’article L.101-3 du code de l’urbanisme et
vise à atteindre les objectifs énoncés à l’article L.101-2 du même code.
À titre de rappel, les grandes étapes de la démarche d'élaboration du PLUi sont :
1. Le diagnostic
2. Le projet d'aménagement et de développement durable (PADD)
3. La traduction réglementaire (orientations d'aménagement et de programmation, règlement et docu-
ments graphiques),
4. L'évaluation environnementale du projet,
5. La concertation, l'arrêt de projet, l'enquête publique.
Page 9 sur 28 Le diagnostic a été engagé en 2017 et a permis d’analyser le territoire au regard des données économiques,
démographiques et agricoles, des caractéristiques de l’habitat et du logement, des enjeux en terme d’armature
urbaine, d'aménagement de l’espace et de consommation foncière, ainsi que de la préservation de l’environ-
nement. L'article L 151-2 du code de l’urbanisme dispose que les PLUi comportent un PADD.
Le PADD constitue la pièce maîtresse du PLUi car il définit les enjeux et les objectifs du projet d'aménagement
du territoire dans toutes les thématiques concernées et analysées dans le diagnostic.
Conformément aux dispositions de l’article L.151-5 du code de l’urbanisme, le PADD définit :
- les orientations générales de politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protec-
tion des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités
écologiques.
- les orientations générales concernant l’habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d'énergie, le
développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique
et les loisirs, retenues pour l’ensemble de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la
commune.
I! fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement ur-
bain. Il peut prendre en compte les spécificités des anciennes communes, notamment paysagères, architectu-
rales, patrimoniales et environnementales, lorsqu'il existe une ou plusieurs communes nouvelles.
Ainsi, dans le respect de ces dispositions, la Communauté de Communes Yonne Nord traduit son projet inter-
communal sous forme d’orientations principales, regroupées en 3 axes :
- Axe 1 : valoriser les composantes paysagères, environnementales et patrimoniales de l'identité plurielle du
territoire, vecteurs majeurs de son attractivité,
- Axe 2 : renforcer cette attractivité dans la poursuite d’un développement soutenable et solidaire,
- Axe 3 : et de son engagement dans la transition écologique et l'adaptation au changement climatique.
L'ensemble du travail engagé depuis le diagnostic a été réalisé en lien avec les communes, qui ont été associées
à plusieurs niveaux : dans le cadre de réunions d'avancement avec le comité de pilotage, d'entretiens indivi-
duels avec les communes, de présentation en réunions d’élus. De plus une réunion publique a été réalisée en
phase de diagnostic.
Le diagnostic et le projet de PADD ont été présentés aux Personnes Publiques Associées dans le cadre de réu-
nions de travail.
Quatre réunions publiques ont été organisées en phase de PADD dans les communes de SERGINES, PONT SUR
YONNE, VILLENEUVE LA GUYARD et SAINT MARTIN SUR OREUSE (commune de THORIGNY SUR OREUSE).
Conformément à l’article L.153-12 du code de l'urbanisme, un débat sur les orientations générales du PADD
du futur PLUïi doit avoir lieu au sein de chaque Conseil Municipal des communes membres de l’EPCI compétent
en matière de PLUi, ainsi qu’au sein du Conseil Communautaire de cet EPCI. Ce débat ne fait pas l’objet d’un
vote.
En vue des débats, les documents spécifiques ont été diffusés aux vingt-trois mairies membres ainsi qu’à l’en-
semble des conseillers communautaires.
Ensuite, les débats portant sur les orientations générales du PADD du PLUi ont eu lieu au sein de chaque Conseil
Municipal conformément à l’article L.153-12 du code de l’urbanisme
13 communes ont énoncé des remarques à propos des orientations générales du PADD, reprises dans leurs
délibérations respectives de débat des orientations générales du PADD.
Ont été présentés :
- les conditions dans lesquelles l’élaboration du PLUi de la Communauté de Communes Yonne Nord a été mise
en œuvre et à quelle étape de la procédure elle se situe,
Page 10 sur 28 - les motifs de cette élaboration, et, conformément l’article L.153-12 du code de l’urbanisme, les éléments
propres à ouvrir le débat sur les orientations générales du PADD mentionné aux articles L.151-2 et L.151-5 du
code de l’urbanisme.
L'assemblée est invitée à débattre sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développe- ment Durable du futur PLUi
Monsieur le Président propose de débattre en reprenant les remarques des communes, tout en précisant :
e Que 19 communes ont délibéré à ce jour
e Que 4 communes n’ont pas encore délibéré à ce jour
e Que 6 communes ont débattu sans émettre de remarques :
COURLON SUR YONNE
La commune de Courlon déplore l'aspect technocratique du document proposé, l'abstraction
ressentie sur les enjeux et absence du fond politique.
Elle regrette que l'attractivité du territoire, soit uniquement touristique, surtout lorsqu'on
l’oppose aux contraintes de limite d'artificialisation des sols.
flest compliqué d'amplifier l'attractivité d’un territoire « dortair ».
Les problématiques de l’habitat (peu de logements adaptés à la demande locative) ne sont
pas abordés dans le PADD ;
La faiblesse de ce qui est envisagé en termes de développement durable (exemple : utilisation
d’un incinérateur dans le cadre de la politique de gestion déchets, pas de position prise dans le PADD sur la favorisation de l’agriculture bio... etc)
Concernant l'attractivité très orientée sur le tourisme, le Président fait remarquer que c’est jus-
tement l'application du ZAN qui a amenée la CC à choisir ce type de développement plutôt
qu'un modèle industriel consommateur de surface.
Quant au choix de l'incinérateur, il s'agit d’une solution plus écologique que l'enfouissement.
EVRY
Les principaux points de débat ont porté sur :
- Constat d’une incohérence entre les volontés déclinées dans le contenu du PADD et la réalité
future dictée par la loi ZAN.
- Anéantissement brutal des perspectives de développement de notre collectivité malgré la
présence des réseaux adéquats concourant à moyen terme à la perte de notre identité territo- riale ;
- Spoliation directe de certains propriétaires de terrains à urbaniser.
Le Maire d'Evry constate que les thématiques suivantes ont été abordées :
-Perte totale de souveraineté des collectivités en matière d'élaboration de documents d’urba-
nisme.
- Aucune prise en considération des doléances pertinentes portées à la connaissance du cabi-
net d'urbanisme en charge du projet.
- Déplore la mise en œuvre constatée du projet de PLUIÏ sur l'aspect décisionnel ainsi que finan-
cier.
LA CHAPELLE SUR OREUSE
Le Conseil municipal souligne la qualité générale du travail réalisé et le haut niveau d’ambi- tion du PADD à plus d’un titre ;
Le constat selon lequel, le PADD n'étant pas opposable aux tiers, il faut attendre la réalisation
du zonage et la rédaction du règlement d'urbanisme qui en découle pour que l’on puisse me-
surer si les ambitions du PADD seront suivies d'effet ;
L'inquiétude unanime du conseil sur l'adéquation entre les objectifs très conséquents du PADD
en matière de logement et la faible surface de terrain réellement disponible à la construction
en raison de l'objectif national du ZAN mais également la définition contestable du potentiel
de densification de la commune et des hameaux ;
Page 11 sur 28 MICHERY
Les principaux points de débat ont porté sur :
- abstraction du projet: on oblige les communes à envisager des normes environnementales
ou liées au changement climatique dans des orientations de planification, alors que les déci-
sions de l’État sont parfois contradictoires (réintroduction des pesticides)
- Qui sera en charge du contrôle et de l'application des normes définies au PADD ?
- La nécessité de repenser la qualité des eaux souterraines sur l’ensemble du territoire, notam-
ment en cas de pollution et de fermeture de puits communaux ;
Le Maire constate que les thématiques suivantes ont été abordées :
- La non cohésion entre la volonté du PADD et certains choix du législateur
- Les responsabilités d'application du PADD
- Les problématiques de la gestion et du contrôle de la qualité de l’eau souterraine de l’en-
semble du territoire
PERCENEIGE
Les principaux points de ce débat ont porté sur :
- Les zones constructibles,
- Le manque de zones artisanales,
- Le côté abstrait du projet : on oblige les communes à envisager des normes environnementales
ou liées au changement climatiques dans des orientations de planification, alors que les déci-
sions de l'Etat sont parfois contradictoires.
PLESSIS SAINT JEAN
- Les thématiques abordées dans le PADD ne sont pas applicables sur notre commune, et ne valorisent pas notre territoire
- des habitants de la Communes sont lésés financièrement: des terrains constructibles dans
notre carte communale ne le sont plus avec le nouveau périmètre du PLU:
- notre commune ne pourra accueillir de nouveaux habitants, ce qui nuira à l'école du secteur,
les effectifs s'en trouveront réduits
- pas d'attractivité pour les jeunes couples souhaitant s'installer en milieu rural dans une petite commune
SAINT SEROTIN
Le conseil municipal invoque que le projet n’est pas en adéquation avec la proposition qui n’est
pas adaptée pour la commune de Saint Sérotin
SERBONNES
Le conseil municipal émet une position défavorable quant au contenu et aux orientations du PADD pour les motifs suivants :
1-— un document insuffisamment adapté aux réalités locales et aux ambitions du territoire : Le
CM constate que le PADD proposé présente un caractère généralise et insuffisamment opéra-
tionnel, ne traduisant pas de manière concrète les spécificités et les besoins du territoire. Les
intentions formulées dans le document relèvent de principes généraux, sans déclinaisons pra-
tiques, ni hiérarchisation des priorités, et ne permettent pas de répondre aux enjeux locaux identifiés.
2 — Une absence de stratégie de développement résidentiel : Le PADD repose uniquement sur
la mobilisation de foncier déjà existant à l’intérieur du périmètre du village, ce qui rend le dé-
veloppement résidentiel dépendant de la volonté des propriétaires à céder leurs terrains. Cette
approche limite fortement la capacité de la commune à accueillir de nouveaux habitants, en
Page 12 sur 28 particulier des jeunes couples, qui se trouvent dans l'incapacité d'accéder à la propriété ou de
rénover des biens anciens souvent hors budget.
3 — Une menace pour la vitalité démographique et scolaire : l'absence de perspectives de cons-
truction de logements neufs est de nature à freiner l'arrivée de nouvelles familles, mettant en
péril la dynamique démographique et la pérennité de l'école communale, pourtant pilier de la
vie locale.
5 — Une absence de vision en matière de mobilités : Le PADD ne prévoit aucun projet de déve-
loppement des transports publics, et le cabinet en charge a justifié cette carence par un manque
de financement, sans proposer d'alternatives ou de pistes de réflexion. Cette posture est para-
doxale, alors que des projets comme la voie verte ou des actions touristiques sont actuellement
engagés.
6 — Une expertise technique insatisfaisante : Le conseil municipal exprime ses réserves quant à
la qualité et la rigueur de l'analyse fournie par le cabinet d'études mandaté, qui n'a pas été en
mesure d'apporter des éléments techniques, juridiques ou normatifs justifiant certains choix de
zonage ou de cartographie. De plus, le cabinet n’a pas su adopter une posture de dialogue ni
de conseil, se limitant à défendre une vision sans rechercher de compromis avec les élus locaux.
7 — Une opposition claire aux orientations actuelles du PADD : au terme de ses travaux et de ses
échanges, le conseil municipal affirme que le PADD proposé ne reflète pas la vision du dévelop-
pement portée par les élus. Il est jugé trop vague, déconnecté des enjeux locaux, et ne répond
pas aux ambitions communales en matière d‘habitat, d'économie et de services à la population.
Le Conseil Municipal émet une réserve ferme sur le Projet d'Aménagement et de Développe- ment Durable (PADD) dans sa version actuelle,
Demande qu'il soit profondément révisé, afin d'y intégrer une stratégie claire, opérationnelle
et adaptée aux enjeux spécifiques du territoire.
PONT SUR YONNE
Les débats ont porté sur :
e L’écologie et les enjeux environnementaux,
e Le rôle des politiques publiques,
e _L’homme en qualité d'acteur de son territoire
° La densification et l'extension de l'habitat
VILLEBLEVIN
Les thématiques suivantes ont été abordées :
- L’attractivité du territoire,
- Le dispositif du Zéro Artificialisation Nette,
- Les éléments constitutifs de la compétence tourisme de la CCYN
- La sauvegarde des éléments patrimoniaux du territoire
- Les orientations de la CCYN par rapport aux EnR
VILLEMANOCHE
AXE 1: il n'y a rien à redire, à ceci-près qu'il s'agit d’un inventaire patrimonial qui pose l’at-
trait de la Communauté de Communes Yonne Nord (CCYN) sur le plan touristique uniquement.
AXE 2 : choisir de renforcer l'attrait touristique au détriment de l'attrait industriel pose pro-
blème dans cette région qui fût largement industrialisée, il y a quelques années encore.
Si au moins, l’on décidait d'en faire un désert industriel avec l'accueil d’une population plus
importante, mais, la possibilité de construire des logements est bloquée : le projet veut ratta- cher la CCYN à la Diagonale du Vide.
Il n’est pas prévu d'hébergement pour les éventuels touristes qui viendraient sur le territoire de la CCYN ;
AXE 3 : on peut lire quelques tartuferies comme le développement des énergies renouvelables,
alors que le Conseil Communautaire s'oppose aux éoliennes
Page 13 sur 28 Le Conseil Municipal trouve dommage qu'il n’y ait pas de zone prévue pour les cultures maraf- chères (vivrières, d'autoconsommation et de vente).
VILLENEUVE LA GUYARD
Les principales observations lors de ce débat ont porté sur :
e Concernant l'Axe 2 :
- l'existence d’un réseau de bibliothèque/médiathèque mérite d'être ajouté dans les orientations de l'axe 2
- l'absence de foncier disponible dans les zones d'activité économique est une contrainte à sou- ligner
- Les deux communes de Villeneuve la Guyard et de Pont sur Yonne possédant à la fois une gare
et un collège méritent d'être identifiées comme des pôles prioritaires pour le développement du réseau cyclable
+ Une erreur est notée en page 26 : la plate-forme TRIVALNY n'existe plus, il y a lieu d'écrire
Centre de revalorisation de l’entreprise Bourgogne-Recyclage
« Pour finir, des « demandes en extension pour l'habitat (ha) » sont indiquées or cette pré-
sentation est inappropriée car il n’y a pas eu de demandes formulées par les communes.
VINNEUF
Les débats ont porté sur la voie verte et sur la future attractivité touristique du territoire
Après avoir entendu l’exposé,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5214-1 et suivants
Vu le code de l’urbanisme, et les articles L.101-1 à L.101-8, L.131-4, L.151-1, L.151-5, L.153-12
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 15 décembre 2015 prescrivant l'élaboration du PLUI,
définissant les objectifs poursuivis ainsi que les modalités de la concertation
Vu la présentation du projet de PADD aux Personnes Publiques Associées lors d’une réunion le 1° avril
2025
Vu la présentation du projet de PADD en réunions publiques le 5 mai 2025 à SERGINES, le 6 mai 2025
à PONT SUR YONNE, le 12 mai 2025 à VILLENEUVE LA GUYARD et le 13 mai 2025 à SAINT MARTIN SUR
OREUSE,
Vu les délibérations des Conseils Municipaux par lesquelles ces derniers prennent acte de la tenue
d’un débat portant sur les orientations générales du PADD du PLUi en Conseil Municipal
Vu la présentation des orientations générales du projet de PADD
Considérant que les principaux éléments du diagnostic et les enjeux ont été présentés en réunions
d'élus, en réunions publiques, en réunion des Personnes Publiques Associées et des partenaires
Considérant les orientations générales du PADD du PLUi
Considérant que les supports présentant ces orientations ont été diffusés aux vingt-trois mairies
membres ainsi qu’à l’ensemble des conseillers communautaires pour la tenue des débats
Le Conseil, après en avoir débattu,
>
>
VV
PREND ACTE que 13 communes ont formulé des remarques sur le PADD,
PREND ACTE de ia tenue d’un débat sans vote sur les orientations générales du PADD, conformément
à l’article L.153-12 du code de l’urbanisme,
PRÉCISE que la tenue de ce débat est formalisée par la présente délibération.
DIT que sera corrigé les erreurs matérielles ou omissions constatées, à savoir :
Page 14 sur 28 e l'existence d'un réseau de bibliothèque/médiathèque mérite d'être ajouté dans les orientations
de l'axe afférent
e une erreur notée en page 26 concernant la plate-forme TRIVALNY qui sera renommée : « Centre
de revalorisation de l’entreprise Seine et Yonne Recyclage »
4) SERVICE A LA POPULATION
2025.54 Mise en place du dispositif « Colos apprenantes »
L'opération « colo apprenante » s'inscrit dans le programme par le Ministère de l'Education Nationale et de la
Jeunesse. Les « colos apprenantes » poursuivent un triple objectif:
- social, en favorisant le départ en vacances de mineurs notamment de milieux modestes et en rendant
possibles les rencontres entre pairs de différents horizons,
- éducatif, en permettant aux participants d'acquérir ou de consolider des connaissances et des
compétences par des démarches et des méthodes d'éducation populaire assurant un haut niveau de
qualité éducative,
- culturel, par la découverte de territoires et d’activités proposées dans le cadre sécurisé des accueils
collectifs de mineurs au sein desquels ces derniers apprennent les règles de la vie en commun et
partagent des valeurs de tolérance et de laïcité.
Elles ont vocation à s'inscrire dans la démarche globale des collectivités en matière de continuité éducative en
lien avec le projet éducatif territorial (PEDT) et le plan mercredi.
Elles sont ouvertes à tous les mineurs de 3 à 17 ans. Le coût est pris en charge par l'Etat pour les mineurs en
situation de handicap, de décrochage scolaire ou relevant de l’aide sociale à l'Enfance. Elles s'adressent
également aux familles dont le quotient familial est inférieur à 1500€.
Une demande de candidature de « colos apprenantes » est déposée auprès de la SDJES tous les ans pour nos
séjours de l’année en cours.
Pour finaliser la labellisation, les séjours sont inscrits sur le site: « OpenAgenda » ainsi que la demande de
subvention est déposée sur le « compte asso »
Il'a été convenu de mettre en place une tarification spécifiques pour les séjours labellisés « colos apprenantes »
en 2023. Celle-ci ne change pas
Le Conseil communautaire, Vu
- le Code Général des Collectivités Territoriales,
- le Bulletin Officiel n°12 du 23 mars 2023 du Ministère de l'Education Nationale et de la Jeunesse,
- la délibération n° 2020-37 en date 3 mars 2020 portant définition de la compétence « Action sociale
d'intérêt communautaire »,
- la délibération n°2023-61 en date du 8 juin 2023 mise en place du dispositif « Colos apprenantes »,
-_ Javis favorable de la SDJES après demande de candidature ;
Considérant,
- le projet éducatif de la CCYN,
-__ le triple objectif du dispositif « colos apprenantes » : social, éducatif et culturel,
- la possibilité offerte aux enfants et aux jeunes, de renforcer savoirs et compétences dans un cadre
ludique,
Entendu l'exposé des motifs,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents :
> FIXE la grille tarifaire des familles comme suit :
Page 15 sur 28 Tarif semaine
covn | 1 horsceyn| corn | °° 'horscern | cou | “| horsceyn . Apprenantes apprenantes apprenantes
Quotients coût séjour compris entre 5 000 à 10 coût séjour < 5 000 € coût séjour > 10 000€
000€
Q1 <450 50 25 80 60 35 90 75 50 105
Q 451-700 92 67 122 110 85 140 138 113 168
Q3 701-900 130 105 160 160 135 190 180 155 210
Q4 901-1100 | 163 138 193 200 175 230 25 200 255
O5 1101-1400 | 204 179 234 250 225 280 282 257 312
colo appn | 1401 à 1500 315 358
Q6 1401-1900 307 340 | 370 413
Q7 1901-plus 355 400 = 430 480
> AUTORISE Le Président à signer :
-_ tous les documents nécessaires à la mise en place de ce dispositif,
- toutes conventions à intervenir avec les Services de l’État, relatives à la participation financière
sur les charges de fonctionnement des séjours.
2025.55 Mise en place du dispositif « Pass Colo »
Afin d'encourager le départ en vacances des enfants âgés de onze ans dans les accueils collectifs de mineurs
avec hébergement et de réduire leur coût, une aide financière intitulée « Pass’ colo » a été créée. Il a pour but
de faciliter le départ en séjour des enfants des familles ayant un quotient inférieur ou égal à 1500 euros. Les
enfants qui n'auraient pas bénéficier du Pass colo l'année de leurs onze ans peuvent bénéficier d’un report de
cette aide sur l’année de leurs douze ans.
Le séjour doit se dérouler sur le territoire national pendant les vacances scolaires.
Cette aide, versée à l'organisateur du séjour labellisé « Pass Colo » par VACAF, selon le principe du tiers payant,
variera en fonction des ressources des familles :
- 350€ pour les QF de moins de 200 €
- 300€ pour les QF compris entre 201 et 700€
- 250€ pour les QF compris entre 701 et 1200€
- 200€ pour les QF compris entre 1201 et 1500€
L'aide est complémentaire aux autres aides existantes. Elle permettra de réduire le reste à charge pour les
familles et de lever le frein financier au départ en vacances des enfants.
Les familles dont les enfants sont éligibles au Pass colo vont recevoir une notification directement sur leur
compte allocataire sur le Caf.fr. L'ensemble des enfants éligibles (allocataires ou non) sera disponible sur le
site VACAF.
L'aide « Pass Colo » sera déduite directement pour les familles pouvant en bénéficier. La participation
financière, reste à charge, sera calculée en fonction du Pass Colo de la famille.
Une demande de conventionnement pour le dispositif Pass colo a été faite et acceptée auprès de Vacaf.
Le Conseil communautaire, Vu
- le Code Général des Collectivités Territoriales,
- le Bulletin Officiel n°12 du 23 mars 2023 du Ministère de l'Education Nationale et de la Jeunesse,
Page 16 sur 28 - la délibération n° 2020-37 en date 3 mars 2020 portant définition de la compétence « Action sociale
d'intérêt communautaire »,
- l’acceptation du conventionnement du dispositif Pass Colo par VACAF le 30 avril 2025 ;
Considérant,
- le projet éducatif de la CCYN,
- l’offre d'encourager le départ en vacances aux enfants de onze ans et de réduire le coût du séjour;
Entendu l'exposé des motifs,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents :
> APPROUVE la mise en place du dispositif Pass Colo avec le montant établi en fonction des critères
définis par la CAF et du quotient familial de la famille
e QF jusqu'à 200€ : 350€ d'aide financière
e QF entre 201 et 700€ : 300€ d'aide financière
e QFentre 701 et 1200€ : 250€ d'aide financière
+ QFentre 1201 et 1500€ : 200€ d'aide financière
> AUTORISE Le Président à signer :
- la convention de partenariat séjours enfants Pass colo avec la CAF,
- tous documents nécessaires à la mise en place de ce dispositif,
- tous documents à intervenir avec les Services de l’État ou la CAF, relatives à la participation financière
sur les charges de fonctionnement des séjours.
2025.56 Mise en place du dispositif avec VACAF — Aide aux vacances enfants (AVE)
L’AVE — aide aux vacances enfants est une aide financière accordée par la CAF aux enfants et adolescents, de 3 à 17 ans, ayant un quotient inférieur ou égal à 1200 euros.
C'est un dispositif en tiers payant qui a pour objet de faciliter l'accès aux vacances et aux loisirs au plus grand
nombre de familles et d'enfants. Le paiement de la participation de la CAF sera effectué directement par VACAF
à l'organisme de vacances conventionné. Ce dernier recouvrera la participation financière résiduelle due par les familles.
Les montants de l’aide :
vŸ_ QF de 0 à 800€ : 90% du coût du séjour dans la limite de 30 € par jour
“OF de 801 à 1 200 € : 90 % du coût du séjour dans la limite de 20 € par jour
Ÿ”_ Enfant bénéficiaire de l’AFEH : 90 % du coût du séjour dans la limite de 35 € par jour
Cumul de l’aide possible avec les dispositifs AVS (aides aux vacances sociales) et AVF (aides aux vacances
familiales) ainsi que les autres aides mobilisables (Pass’colo...). Elle permettra de réduire le reste à charge pour
les familles et de lever le frein financier au départ en vacances des enfants.
Une demande de conventionnement au niveau local par la CAF. LAVE — aide aux vacances enfants a été faite et acceptée par VACAF.
Le Conseil communautaire, Vu
- le Code Général des Collectivités Territoriales,
- lé Bulletin Officiel n°12 du 23 mars 2023 du Ministère de l'Education Nationale et de la Jeunesse,
- la délibération n° 2020-37 en date 3 mars 2020 portant définition de la compétence « Action sociale
d'intérêt communautaire »,
- l'acceptation du conventionnement du dispositif AVE local par VACAF le 14 mai 2025 ;
Considérant,
Page 17 sur 28 - le projet éducatif de la CCYN,
-__ loffre d'encourager le départ en vacances aux enfants et adolescents et de réduire le coût du séjour,
Entendu l'exposé des motifs,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents :
> APPROUVE la mise en place du dispositif AVE (Aide aux vacances enfants avec le montant établi en
fonction des critères définis par la CAF et du quotient familial de la famille :
*_ QFde 0 à 800 € : 90% du coût du séjour dans la limite de 30 € par jour
Ÿ”_ OF de 801 à 1 200 € : 90 % du coût du séjour dans la limite de 20 € par jour
Ÿ”_ Enfant bénéficiaire de l’AEEH : 90 % du coût du séjour dans la limite de 35 € par jour
> AUTORISE Le Président à signer
- la convention de partenariat séjours enfants AVE avec la CAF,
-__ tous documents nécessaires à la mise en place de ce dispositif,
- tous documents à intervenir avec les Services de l’État ou la CAF relatives à la participation finan-
cière sur les charges de fonctionnement des séjours.
2025.57 Intégration de la danse à la grille tarifaire, ainsi qu’au libellé, du service École de Musique et de Théâtre.
L'École de Musique et de Théâtre propose actuellement un cours d'éveil autour de la musique et de la danse.
Ce cours est encadré par une danseuse professionnelle détentrice du diplôme d’état, mais l’école ne propose actuellement pas de cours de danse.
L'École de Musique et de Théâtre reçoit régulièrement des sollicitations de ses usagers, qui souhaitent pouvoir
pratiquer la danse dans l'établissement. Notamment de danseurs et de danseuses, domiciliés dans des com-
munes de Yonne Nord et pratiquant la danse avec notre enseignante dans d’autres collectivités voisines.
Par conséquent, l'ouverture de l’École de Musique et de Théâtre, à la danse, s'impose comme une continuité
naturelle de son rayonnement culturel sur le territoire et de sa capacité à dispenser un enseignement des trois
arts vivants que sont la musique, la danse et le théâtre.
Cette intégration de la danse ne nécessitera pas de création de poste supplémentaires et ne nécessitera pas le déploiement d'heures d'enseignement supplémentaires.
En cohérence avec l'offre pédagogique des établissements d'enseignement artistiques voisins de Yonne Nord, la cotisation trimestrielle demandée aux usagers sera fixée ainsi :
> 90€ par trimestre
> Le libellé du service sera désormais le suivant : École de musique, de Danse et de Théâtre Yonne Nord.
Le Conseil communautaire, vu,
- le besoin d'ouvrir le service École de Musique et de Théâtre, à la danse,
- la nécessité d'inclure cette nouvelle activité à la grille tarifaire de l’école et à sa brochure pour la rentrée
2025 / 2026,
- la nécessité d’actualiser le libellé du service afin de prendre en compte l'élargissement de ses missions
à la discipline danse ;
Considérant,
- que la Communauté de Communes Yonne Nord emploie déjà une enseignante ayant toutes les com-
pétences nécessaires à cette nouvelle mission,
- que ces nouvelles missions n'occasionneront pas de dépenses supplémentaires au niveau de ses res-
sources humaines,
- que l'ouverture à la danse est bénéfique au rayonnement culturel de Yonne Nord ;
Entendu l'exposé des motifs,
Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :
Page 18 sur 28 > AUTORISE le Président à intégrer la danse au service École de Musique et de Théâtre.
PRÉCISE que le tarif en vigueur sera appliqué et que le libellé du service sera actualisé à savoir :
- 90€ par élève et par trimestre.
- Le libellé du service École de Musique et de Théâtre Yonne Nord devient École de Musique, de Danse
et de Théâtre Yonne Nord.
5) RESSOURCES HUMAINES
2025.58 Création de 16 postes d’adjoint d'animation pour accroissement saisonnier d'activité pour le service
enfance
La Communauté de Communes Yonne Nord ouvre les centres de loisirs pendant le temps extra-scolaire.
Il est nécessaire de recruter des agents contractuels pour faire face à ce besoin pour les vacances d’été 2025.
Il est proposé un maximum de 16 animateurs.
Le Conseil communautaire, vu,
- le code général de la fonction publique notamment son article L332-23.2°,
- décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984
modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux
agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Considérant,
- qu'il est nécessaire d'ouvrir 16 postes d'agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accrois-
sement saisonnier d'activité pendant le temps extra-scolaire pour l’année 2025 ;
Entendu l'exposé des motifs,
Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :
> CRÉE 16 postes d’adjoint d'animation, CAT C (Echelle C1-1° échelon- IB 367-IM 366) à temps complet
(35/35è7e),
> AUTORISE le Président à signer l’ensemble des documents se rapportant à la présente délibération.
2025.59 Création de postes d’Adjoint d'animation Accroissement temporaire d'activité
Pour la nouvelle organisation du service enfance pour l’année scolaire 2025/2026, il est nécessaire de créer 7 postes d’adjoint d'animation dont :
- 6 postes à temps complet pour le service enfance
- 1 poste à temps non complet pour le service enfance
Le Conseil communautaire vu,
- le code général de la fonction publique, notamment son article L.332-23 alinéa 1°",
- le décret n°88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non
titulaires de la fonction publique territoriale,
- le décret n°2006-1693 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois
des adjoints territoriaux d'animation ;
Considérant,
- que pour l'organisation du Service Enfance et le maintien des activités périscolaires par voie de con-
vention, il convient de procéder aux recrutements d’agents,
- que la création de postes dépend de la décision de l’autorité territoriale ;
Page 19 sur 28 Entendu l’exposé des motifs,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents :
> AUTORISE la création de 7 postes d’Adjoint Animation (cadre d'emploi d’Adjoint Animation), cat
C pour une durée maximum de 12 mois,
-1 poste d’adjoint d'animation à temps non complet 28/35°"°
-6 postes d’adjoint animation à temps complet
Ils seront rémunérés sur le 1% échelon de la grille d’adjoint d'animation, C1 (IB 367 — IM 366).
> VOTE les crédits correspondants au budget 2025,
> AUTORISE le Président à signer l'ensemble des documents se rapportant à la présente délibération.
2025.60 Création de 12 postes d'Adjoint d'animation
Pour la continuité du service il est nécessaire de recruter 12 personnes en CDD. Les agents devront avoir une
expérience d’au moins 3 ans, être titulaire du BAFA, BAFD ou équivalence.
l'est proposé de créer 11 de postes d’animateur à temps complet pour le service enfance et un poste à temps
non complet pour le service jeunesse.
Le Conseil communautaire vu,
- le code général de la fonction publique, notamment son article L.332-8 2°
-__ le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale,
- le décret n°2006-1693 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des
adjoints territoriaux d'animation,
- le tableau des effectifs de la collectivité ;
Considérant,
- que pour l’organisation du Service Enfance et le maintien des activités périscolaires par voie de conven-
tion, il convient de procéder aux recrutements d'agents,
- que la création de postes dépend de la décision de l’autorité territoriale ;
Entendu l'exposé des motifs,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents :
> AUTORISE la création de 12 postes d’Adjoint Animation (cadre d'emploi d’Adjoint Animation), cat C
pour une durée de 12 mois, renouvelable :
- 11 postes d’adjoint d'animation à temps complet
- un poste d’adjoint d'animation à temps non complet 28/35°"
Ils seront rémunérés sur le 1° échelon de la grille d’adjoint d'animation, C1 (1B 367 — IM 366).
> VOTE les crédits correspondants au budget 2025,
> DIT que le tableau des effectifs sera modifié en conséquence.
> AUTORISE le Président à signer l’ensemble des documents se rapportant à la présente délibération
2025.61 Régime indemnitaire de la filière culturelle — Actualisation de l’indemnité de suivi et d'orientation
des élèves (ISOE)
Le régime indemnitaire de la filière culturelle (indemnité de suivi et d'orientation des élèves) a été mis jour
suite à des changements réglementaires concernant la rémunération des congés de maladie ordinaire des
agents.
Le Conseil communautaire vu,
- le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
- le Code général de la fonction publique et notamment l'article L 714-13,
Page 20 sur 28 le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l’article
88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territo- riale,
- le décret n°93-55 du 15 janvier 1993 instituant une indemnité de suivi et d'orientation des élèves en
faveur des personnes enseignants du second degré, modifié par le décret n°2023-627 du 19 juillet 2023,
- l'arrêté du 19 juillet 2023 fixant les montants de l'indemnité de suivi et d’orientation des élèves et
d'accompagnement des élèves et précisant les missions ouvrant droit à la part fonctionnelle de ces deux indemnités,
- la circulaire ministérielle du 25 janvier 1993 définissant les missions spécifiques applicables à la fonc-
tion publique territoriale permettant aux professeurs et aux assistants d'enseignement artistique de bénéficier d’une part modulable,
- la délibération n°2024-11 du 24 novembre 2024 portant actualisation de l’ISOE,
- l'avis du Comité Social Territorial (CST) en date du 8 avril 2025,
Considérant,
- que les professeurs et les assistants d'enseignement artistique sont exclus du champ d’application du
Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP),
- qu’il appartient au conseil communautaire de définir le cadre général et le contenu de ce régime in- demnitaire pour les cadres d'emplois concernés,
- qu’il appartient à l'organe délibérant de définir les conditions d'attribution de l’indemnité et notam-
ment de sa part modulable dans la limite du montant plafonds annuels et en fonction des critères fixés par l'organe délibérant.
- que la circulaire ministérielle du 25 janvier 1993 indique que la part modulable, pour les professeurs
et les assistants d'enseignement artistique, est liée à des tâches de coordination du suivi des élèves
compte tenu de l’organisation de l'établissement (types d'activités artistique, types d'enseignements à l’intérieur d’une discipline).
Le Président propose à l'assemblée délibérante d’actualiser le RIFSEEP comme suit :
1 — BENEFICIAIRES
Les bénéficiaires de cette indemnité de suivi d'orientation des élèves (ISOE) sont les agents titulaires, stagiaires
et à temps complet, à temps non complet ou à temps partiel en fonction dans la collectivité et relevant des cadres d'emplois des :
“ Professeurs d'enseignement artistique
“ Assistants d'enseignement artistique
Les agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet ou à temps partiel dans la col-
lectivité relevant des cadres d'emplois des professeurs d'enseignement artistique et des assistants d’enseigne- ment artistique.
L'indemnité de suivi d'orientation des élèves (ISOE) comprend deux parts :
— une part fixe
— une part variable
—
11 — INSTAURATION DE LA PART FIXE DE L'INDEMNITE DE SUIVI ET D'ORIENTATION DES ELEVES
La part fixe est liée à l'exercice effectif des fonctions enseignantes et en particulier le suivi individuel et l’éva- luation des élèves.
Page 21 sur 28 Montant annuel maximum
prévu par l’arrêté ministérielle! Montant annuel maximum applica
19 juillet 2023 au sein de la collectivité
Part fixe Il 2550€ al 2 550€ |
Le montant de la part fixe est indexé sur la valeur du point d'indice.
La part fixe de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves est versée mensuellement, au prorata du temps de travail.
# L’ISOE part fixe est maintenue dans les mêmes proportions que le traitement en cas de congé de maladie
ordinaire, temps partiel thérapeutique, congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) acci-
dent du travail/maladie professionnelle et en période de préparation au reclassement (PPR).
< * L’ISOE part fixe est maintenue en cas de congé longue maladie et congé de grave maladie à hauteur de :
-33% la 1° année
-60% les 2 années suivantes
+“ L'ISOE part fixe n’est pas maintenue pendant un congé de longue durée (CLD)
% Maintien intégral du régime indemnitaire :
Le versement des primes et indemnités est maintenu pendant les périodes de :
Ÿ”_ congés annuels et autorisations exceptionnelles d'absence,
Ÿ”_ congés de maternité ou paternité, ou congés d'adoption
V+ Suspension du régime indemnitaire :
Les primes et indemnités instituées cesseront d’être versées : en cas de grève (au prorata du temps d'absence),
de suspension conservatoire, exclusion temporaire intervenue au titre d’une sanction disciplinaire, d'absence non autorisée, de service non fait.
Il — INSTAURATION DE LA PART VARIABLE DE L’'INDEMNITE DE SUIVI ET D'ORIENTATION DES
ELEVES
La part variable liée aux tâches de coordination du suivi des élèves compte tenu de l’organisation de l’établis- sement (types d'activités artistiques, types d'enseignements à l’intérieur d’une discipline.….).
Les conditions d'attribution permettant le versement de la part modulable sont liées à l'exercice effectif d’au moins une des missions suivantes :
— cours collectifs d’une ou plusieurs disciplines musicales menés par un seul agent,
— direction, élaboration ou mise en œuvre d’un ou plusieurs projets artistiques et musicaux collectifs
{concert d'élèves, dispositif « orchestre», ..),
— de professeur coordinateur
Et peuvent également dépendre :
— de la qualification de l’enseignement artistique,
— des contraintes liées à l'organisation et le suivi des études des élèves
Page 22 sur 28 Montant annuel maximum
prévu par l'arrêté ministérielle! Montant annuel maximum applica
19 juillet 2023 au sein de la collectivité
Part variable | 1 497,88 € | 1 497,88€ |
Le montant de la part modulable est indexé sur la valeur du point d'indice.
La part variable de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves est versée mensuellement au prorata du
temps de travail.
+ L’ISOE part variable est maintenue dans les mêmes proportions que le traitement en cas de congé de ma-
ladie ordinaire, temps partiel thérapeutique, congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS)
accident du travail/maladie professionnelle et en période de préparation au reclassement (PPR).
# L’ISOE part variable est maintenue en cas de congé longue maladie et congé de grave maladie à hauteur
de :
-33% la 1€ année
-60% les 2 années suivantes
PSC * L’ISOE part variable n’est pas maintenue pendant un congé de longue durée (CLD)
* Maintien intégral du régime indemnitaire :
Le versement des primes et indemnités est maintenu pendant les périodes de :
“congés annuels et autorisations exceptionnelles d'absence,
congés de maternité ou paternité, ou congés d'adoption
% Suspension du régime indemnitaire :
Les primes et indemnités instituées cesseront d’être versées : en cas de grève (au prorata du temps d'absence),
de suspension conservatoire, exclusion temporaire intervenue au titre d’une sanction disciplinaire, d'absence
non autorisée, de service non fait.
VI - CLAUSE DE REVALORISATION
Les primes et indemnités fixées par la présente délibération feront l’objet d’un ajustement automatique lors-
que les taux de base seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.
Entendu l'exposé des motifs,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents :
> DÉCIDE :
o d’actualiser les modalités d'attribution de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves telles
qu'exposées ci-dessus,
o que l'indemnité sera revalorisée automatiquement dans la limite fixées par les textes de réfé-
rence
> AUTORISE le Président à signer tous les documents relatifs à cette délibération.
2025.62 Création de 8 postes pour l’école de musique
Pour le bon fonctionnement de l’école de musique il est nécessaire de créer:
-6 postes d'assistant d'enseignement artistique principal de 2°" classe à TNC
-1 poste d'assistant d'enseignement artistique principal de 1°" classe
-1 poste de professeur d'enseignement artistique classe normale
Page 23 sur 28 pour les spécialités suivantes :
- _Lintervenant pour le violon
- _ lLintervenant pour la guitare électrique, la basse, formation musicale et direction de l’école
-___Lintervenant pour de batterie, formation musicale
- _ 1intervenant pour le saxophone
-__ 1Lintervenant pour la trompette, trombone, tuba et encadrement d'orchestre
- 1 intervenant pour la danse
- 1 intervenant pour le piano
- 1 intervenant en milieu scolaire
Le Conseil communautaire vu,
- Le code général de la fonction publique, notamment son article L.332-8-2°,
- Décret n°91-857 du 2 septembre 1991 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des pro-
fesseurs d'enseignement artistique,
- Décret n° 2012-437 du 29 mars 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants terri-
toriaux d'enseignement artistique ;
Considérant,
- que la modification de poste dépend de la décision de l'autorité territoriale,
- que pour le bon fonctionnement de l’école de musique il est nécessaire de créer 7 postes du cadre
d'emplois des assistants enseignement artistique et 1 poste du cadre d'emplois des professeurs d’en-
seignement artistique ;
Entendu l’exposé des motifs,
Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :
> AUTORISE la création de 6 postes d’assistants d'enseignement artistique principale de 2°" classe à
temps non complet pour l’année 2025-2026
-1 poste à TNC 7/20°"° rémunération sur le 2°" échelon IB 415 - IM 377
-1 poste à TNC 5/20è"e rémunération sur le 1* échelon IB 401- IM 376
-1 poste à TNC 7/20°e rémunération sur le 4°" échelon IB 444 - IM 395
-1 poste à TNC 5h30/20*" rémunération sur le 4"° échelon IB 444 - IM 395
-1 poste à TNC 3/20 rémunération sur le 2*"* échelon IB 415 - IM 377 -1 poste à TNC 2h30/20°" rémunération sur le 1° échelon IB 401 - IM 376
ET
-1 poste d'assistant d'enseignement artistique principal de 1°° classe TNC 2h30/20°"°€ rémunération sur le SÈ" échelon IB 660- IM 556
-1 poste de professeur d'enseignement artistique de classe normale à temps complet (16/16) ré- munération sur le 3°" échelon 1B 519 — IM 451
> AUTORISE le Président à signer l'ensemble des documents se rapportant à la présente délibération.
> VOTE les crédits correspondants au budget 2025.
> DIT que le tableau des effectifs sera modifié.
2025.63 Création d’un poste d’Adjoint Administratif pour la promotion économique et touristique
Il convient de renouveler le contrat de la personne en charge de la promotion économique et touristique. Ses principales missions sont :
-être l'interlocuteur privilégié des entreprises
-accompagner des entreprises du territoire
-rencontres régulières avec les entreprises et animation de rencontres thématiques pour les
entrepreneurs locaux (emploi, BTP, marchés publics...) en lien avec les partenaires du territoire
Page 24 sur 28 -gestion du Point Tourisme (permanences, accueil et information du public)
-développement du tourisme de proximité
-gestion administrative et comptable
Le Conseil communautaire vu,
- le code général de la fonction publique, notamment son article L.332-8-2°,
- le décret n°88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée por-
tant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires
de la fonction publique territoriale,
- le décret n°2006-604 du 12 mai 2016 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints
administratifs territoriaux,
- le tableau des effectifs de la collectivité ;
Considérant,
- que pour remplir certaines missions en matière économique et touristique, il convient de procéder
au recrutement d’un agent,
- que la création de poste dépend de la décision de l’autorité territoriale ;
Entendu l'exposé des motifs,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents :
> CRÉE un poste d’Adjoint d’Administratif (cadre d'emploi d’Adjoint d’Administratif) à temps complet
35/35°me
Catégorie C pour une durée de 12 mois, renouvelable
Rémunération sur le 1° échelon de la grille d’adjoint administratif, C1 (IB367-IM366)
> PRÉCISE que les principales missions :
-être l'interlocuteur privilégié des entreprises
-accompagner des entreprises du territoire
-rencontres régulières avec les entreprises et animation de rencontres thématiques pour
les entrepreneurs locaux (emploi, BTP, marchés publics...) en lien avec les partenaires du
territoire
-gestion du Point Tourisme (permanences, accueil et information du public) -développement du tourisme de proximité
-gestion administrative et comptable
> DIT que outre la rémunération prévue statutairement, l'agent bénéficiera du régime indemnitaire at-
taché aux grades et fonctions, applicable dans la collectivité,
> AUTORISE le Président à signer l’ensemble des documents se rapportant à la présente délibération.
2025.65 Autorisation du lancement d’un marché pour la fourniture de titres restaurant
Nous souhaitons mettre en place les tickets restaurant pour les agents de la CCYN en 2026.
Lors de la réunion de travail avec les membres du CST (Comité Social Territorial), il a été proposé de fixer la
valeur faciale de chaque titre à 5€ avec une participation employeur de 60%.
Petit rappel, la participation employeur doit être comprise entre 50% et 60%.
Le règlement d'attribution des titres restaurant vous sera présenté prochainement.
Le Conseil communautaire vu,
- le Code général des Collectivités Territoriales,
- le Code de la commande publique ;
Considérant,
-__la volonté de la CCYN d’apporter une aide sociale supplémentaire pour ses agents,
- qu'il est nécessaire de procéder à la mise en concurrence pour la fourniture et la gestion des tickets
restaurant ;
Entendu l'exposé des motifs,
Page 25 sur 28 Après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents :
> AUTORISE le lancement d’une procédure de marché en application du Code de la commande pu-
blique pour la fourniture de titre restaurants
> AUTORISE le Président à signer toutes les pièces se rapportant à la présente délibération
2025.65 Création d’un poste d’animateur de RPE et accueillant LAEP
Lors du dernier conseil communautaire, il a été créé un poste de coordinateur parentalité celui-ci sera pourvu en interne.
ILest nécessaire de créer un poste d’animateur de RPE et accueillant LAEP.
Le Conseil communautaire vu,
le code général de la fonction publique, notamment les articles L.313-1et L.332-8,
le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984
modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les
emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels,
le décret n° 2021-1882 du 29 décembre 2021 portant statut particulier du cadre d'emplois des auxiliaires de puériculture territoriaux.
le décret n° 2011-558 du 20 mai 2011 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des anima-
teurs territoriaux,
le tableau des effectifs de la collectivité ;
Considérant,
que la création d’un poste d’animateur de RPE et accueillant LAEP est nécessaire pour le bon fonction- nement du service,
que la création de poste dépend de la décision de l'autorité territoriale ;
Entendu l'exposé des motifs,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents :
> AUTORISE la création d’un poste d’animateur de RPE et accueillant LAEP permanent à temps non com-
plet à raison de 28/35°"° de catégorie B, aux grades animateur, animateur principal de 2è"° classe et
animateur principal de 1°" classe du cadre d'emplois des animateurs et au grade d’auxiliaire de puéri-
culture de classe normale du cadre d'emplois des auxiliaires de puériculture.
Cet emploi permanent pourra être pourvu par un agent contractuel en contrat à durée déterminée sur
le fondement de l’article L332-8-2°. Le contractuel devra justifier d’une expérience professionnelle
confirmée dans le domaine de l’accueil des jeunes enfants ou de travail social.
Le montant du traitement accordé sera limité à l'indice brut terminal du grade de recrutement
correspond à l'emploi concerné. L’agent bénéficiera du régime indemnitaire attaché aux grades et fonctions applicable dans la collectivité
> VOTE les crédits correspondants au budget 2025,
> DIT que le tableau des effectifs sera modifié en conséquence.
AUTORISE le Président à signer l’ensemble des documents se rapportant à la présente délibération
6) AFFAIRES GÉNÉRALES
2025.66 : Dérogation au repos dominical pour l'entreprise KADRAN SAS
l'entreprise KADRAN SAS, a sollicité la Communautés de Communes Yonne Nord afin de connaître l’avis de la
CCYN sur la demande de dérogation à la règle du repos dominical pour 4 de ses salariées durant la période du 1° juin au 30 septembre 2025.
Est concernée : KADRAN SAS
Page 26 sur 28 Pour justifier sa demande, l'entreprise KADRAN SAS fait valoir que :
- Les modèles d'élongation ont été modifiés du fait du réchauffement climatique ;
- Elle doit honorer 25 jours d'intervention sur la période de la demande ;
- Les conditions météorologiques permettant la prestation sont spécifiques (pas de pluie ou de brouillard, pas
de nuages bas, pas de vent fort, etc.) ;
- Les délais imposés par les donneurs d'ordre sont serrés ;
- L'enjeu est national si les levés ne sont pas réalisés dans les délais : l'entreprise KADRAN SAS évoque des
possibilités de délestage et d'incendie.
Le Conseil communautaire, vu,
- le code du travail et notamment l'article L 3132-21
- la demande adressée par l’entreprise KDRAN SAS, le 20 mai 2025 ;
Considérant,
- Les modèles d'élongation ont été modifiés du fait du réchauffement climatique,
- Elle doit honorer 25 jours d'intervention sur la période de la demande,
- Les conditions météorologiques permettant la prestation sont spécifiques (pas de pluie ou de brouil-
lard, pas de nuages bas, pas de vent fort, etc.),
- Les délais imposés par les donneurs d'ordre sont serrés,
- L'enjeu est national si les levés ne sont pas réalisés dans les délais : l'entreprise KADRAN SAS évoque
des possibilités de délestage et d'incendie ;
Entendu l'exposé des motifs,
Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :
> ÉMET un avis favorable à la demande de dérogation au repos dominical pour les dimanches pendant
la période du 1er juin au 30 septembre 2025
> DIT qu'est concernée la demande suivante :
- L'entreprise KADRAN SAS
> CHARGE le Président de signer toutes les pièces se rapportant à la présente délibération.
2025.67 Acceptation des dons en nature pour tous les services de la Communauté de Communes Yonne Nord
La Communauté de Communes Yonne Nord autorise la donation de biens en nature pour tous ces services.
Ces donations ne doivent ni grevé d'aucunes conditions et ni de charge, sinon celles-ci doivent faire l’objet
d’une délibération spécifique.
Le Conseil Communautaire, vu
- Le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2122-22 ; 2242-3 et 2242-4,.
Considérant les dons d’un particulier ou d’une association ou d’une entreprise au profit des différents services
de la Communauté de Communes Yonne Nord et que ces dons en nature ne sont ni grevés d’aucunes conditions
ni de charge, et qu'ils peuvent de ce fait être accepté au moyen de la présente délibération.
Entendu l’exposé des motifs,
Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :
> D’AUTORISER Monsieur Le Président à accepter les dons en nature pour tous les services de la Com-
munauté de Communes Yonne Nord.
2025.68 Autorisation de signer l'acte authentique pour la convention de servitude avec ENEDIS pour la
parcelle ZE n° 1, situé à l’aérodrome
La Communauté de Communes Yonne Nord autorise la donation de biens en nature pour tous ces services.
Ces donations ne doivent ni grevé d’aucunes conditions et ni de charge, sinon celles-ci doivent faire l’objet
d'une délibération spécifique.
Le Conseil Communautaire, vu
Page 27 sur 28 - le code général des collectivités territoriales,
- là convention de servitude avec ENEDIS sur la parcelle ZE n°1, situé à l'aérodrome ;
Considérant qu'il est nécessaire d'accepter la convention de servitude au profit d'ENEDIS pour le passage de lignes électriques souterraines sur la parcelle cadastrée ZE n° 1 à l'aérodrome.
Entendu l’exposé des motifs,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :
- _ DÉCIDE D’ACCEPTER le passage de lignes électriques souterraines sur la parcelle cadastrée ZE n° 1,
propriété de la communauté de communes Yonne Nord ;
- AUTORISE le Président à signer la convention de servitude avec ENEDIS pour le passage de lignes
électriques sur la parcelle cadastrée ZE n° 1 et tout acte administratif relatif à cette convention ;
- AUTORISE ENEDIS à pénétrer sur la parcelle communale précitée pour la construction, la surveillance,
l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages établis,
La séance est levée à 21 heures 20
Fait à Pont sur Yonne le 2 juillet 2025
La Secrétaire de séance, Claudine LEMETAŸYER
Approbation du procès-verbal par le Conseil communautaire réuni le 29/27. 2025
En exercice Présents Pouvoirs Votants Quorum
38 21 q 25 20 Signatures du Président de séance et du Secrétaire après approbation :
Le Secrétaire de séance, Le Président,
PiaiK CHISLARD
DRE
Page 28 sur 28