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Document publié le Jeudi 28 mars 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Yonne Nord - PV 28 mars 2024)
Thèmes du document : Environnement, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
(es) 2e Terre
CON ere TTL TEE NTI TE
Yonne Nord CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU JEUDI 28 MARS 2024
PROCÈS-VERBAL
L'an deux mille vingt-trois, jeudi 28 mars 2024, à dix-huit heures trente, les membres du Conseil
Communautaire, légalement convoqués le 15 mars 2024, se sont réunis au Foyer Communal de Chaumont
(16 avenue des Chaumes), sous la présidence de Monsieur Thierry SPAHN.
Étaient présents (titulaires) : Mesdames et Messieurs Fouet, Coquille (Champigny), Denisot (Compigny),
Rangdet (Courlon sur Yonne), Sylvestre (Cuy), Gonnet (Evry), Marty (La Chapelle sur Oreuse), Michaut
(Michery), Cots (Pailly), Aubert (Plessis Saint Jean), Dorte, Joly, Chislard (Pont sur Yonne), Le Gac (Saint
Sérotin), Martin (Serbonnes), Lemétayer (Sergines), P. Bardeau (Thorigny sur Oreuse), Spahn, Delalleau
(Villeblevin), Goglins (Villemanoche), Laventureux (Villenavotte) Bourreau, Coutouly, Piète, Sineau (Villeneuve la Guyard)
Était présent (suppléant) : Monsieur Hiroux (Chaumont)
Étaient absents : Mesdames et Messieurs Brochier (Champigny), Babouhot (Gisy les Nobles), Gesserand
(Perceneige), Duval, Desserey (Pont sur Yonne), Pitou (Sergines), C. Bardeau (Thorigny sur Oreuse),
Beaumont (Villeblevin), Cochennec (Villeneuve la Guyard), Hautecoeur (Villeperrot), Nezondet, Dauphin
{Vinneuf)
Pouvoirs: M. Babouhot à Mme Lemétayer, Mme Duval à M. Dorte, Mme Desserey à M. Chislard, M. Pitou
à M. Bourreau, Mme C. Bardeau à M. P. Bardeau, Mme Cochennec à Mme Coutouly
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en application des articles L.5211-1 et L.2121-7 du Code Générale des Collectivités.
Monsieur Joly a été élu secrétaire de séance.
La séance est ouverte à 18h30
En exercice Présents Pouvoirs Votants Quorum
38 26 6 32 20
APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA DERNIÈRE SÉANCE
Le Conseil Communautaire approuve à l’unanimité le procès-verbal du Conseil Communautaire du 7 décembre 2023 et du 15 février 2024.
Rendu compte des décisions prises par le Président
Numér Date Organisme Objet
0
2024.0 | 15/02/202 CCYN Renouvellement convention AOT avec les
8 4 Établissement R. DENIZOT
2024.0 |19/03/202 | Département de | Subvention École de Musique et de Théâtre Yonne 9 4 | l'Yonne Nord auprès du Département de l'Yonne
1) FINANCES
2024.19 Approbation du compte de gestion 2023 du budget principal de la Communauté de communes Yonne Nord
Le Conseil Communautaire, vu
- le code général des collectivités territoriales et notamment l’article D.2345-5,
- la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 et notamment son article 9, précisant que l’arrêté des comptes est
constitué par le vote du conseil communautaire sur le compte administratif présenté par le Président,
- l'instruction budgétaire et comptable M14 relative à la détermination et à la reprise des résultats,
Page 1 sur 30 - l'extrait du compte de gestion du budget principal comportant les résultats budgétaires de
l'exercice 2022 (état l1-1 et 1-2) et les résultats d'exécution du budget principal ;
Considérant que les éléments du compte de gestion du Trésorier correspondent en tous points au compte
administratif 2023, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents :
> ADOPTE sans observation ni réserve le tableau des résultats relatifs au compte de gestion 2023
du budget principal de la Communauté de Communes Yonne Nord, transmis par le Comptable
Public selon les états Il-1 et H-2, dont un exemplaire est joint à la présente délibération.
2024.20 Approbation du compte de gestion 2023 du budget annexe du Service Public de l’Assainissement
non Collectif (SPANC) de la Communauté de communes Yonne Nord
Le Conseil Communautaire, vu
- le code général des collectivités territoriales et notamment l’article D.2345-5,
- laloin° 82-213 du 2 mars 1982 et notamment son article 9, précisant que l’arrêté des comptes est
constitué par le vote du conseil communautaire sur le compte administratif présenté par le
Président,
- l'instruction budgétaire et comptable M49 relative à la détermination et à la reprise des résultats,
- lextrait du compte de gestion comportant les résultats budgétaires de l'exercice 2023 (état I1-1 et
1-2) et les résultats d'exécution du budget annexe du SPANC ;
Considérant que les éléments du compte de gestion du Trésorier correspondent en tous points au compte
administratif 2023, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :
> ADOPTE sans observation ni réserve le tableau des résultats relatifs au compte de gestion 2023 du
budget annexe du SPANC, transmis par le Comptable Public selon les état 1l-1 et 1-2 dont un exemplaire est joint à la présente délibération.
2024.21 Approbation du compte de gestion 2023 du budget annexe de l’Aérodrome de la Communauté
de communes Yonne Nord
Le Conseil Communautaire, vu
- le code général des collectivités territoriales et notamment l’article D.2345-5,
- la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 et notamment son article 9, précisant que l'arrêté des comptes est
constitué par le vote du conseil communautaire sur le compte administratif présenté par le Président,
- l'instruction budgétaire et comptable M14 relative à la détermination et à la reprise des résultats,
- le compte de gestion comportant les résultats budgétaires de l'exercice 2022 (état Il-1 et 1-2) et
les résultats d'exécution du budget annexe de l'Aérodrome ;
Considérant que les éléments du compte de gestion du Trésorier correspondent en tous points au compte
administratif 2023, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :
> ADOPTE sans observation ni réserve le compte de gestion 2023 du budget annexe de l’Aérodrome,
transmis par le Comptable Public selon les état Il-1 et 1-2 dont un exemplaire est joint à la présente délibération.
2024.22 Approbation du compte de gestion 2023 du budget annexe de la Zone d'Activités d’Évry de la
Communauté de communes Yonne Nord
Le Conseil Communautaire, vu
- le code général des collectivités territoriales et notamment l'article D.2345-5,
- _laloin° 82-213 du 2 mars 1982 et notamment son article 9, précisant que l'arrêté des comptes est
constitué par le vote du conseil communautaire sur le compte administratif présenté par le
Président,
- l'instruction budgétaire et comptable M14 relative à la détermination et à la reprise des résultats,
- lPextrait du compte de gestion comportant les résultats budgétaires de l'exercice 2023 (état Il-1 et
(1-2) et les résultats d'exécution du budget annexe de la Zone d'Activités d’Évry ;
Considérant que les éléments du compte de gestion du Trésorier correspondent en tous points au compte
administratif 2023 et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :
> ADOPTE sans observation ni réserve le tableau des résultats relatifs au compte de gestion 2023 du
Page 2 sur 30 budget annexe de la Zone d'Activités d’Évry, transmis par le Comptable Public selon les état 1I-1 et 1-2 dont un exemplaire est joint à la présente délibération.
2024.23 Approbation du compte administratif 2023 du budget principal de la Communauté de
Communes Yonne Nord
Le compte administratif est un document comptable retraçant les mouvements effectifs de dépenses et
de recettes de la collectivité sur le budget de l’exercice précédent. Il permet d'apprécier l'exécution du
budget voté au cours de l’année précédente.
Les résultats du compte administratif doivent coïncider avec les écritures du comptable public retracées
pour le même exercice budgétaire dans le compte de gestion.
Chaque année le compte administratif est présenté au conseil communautaire qui doit l’adopter avant le
30 juin de l'année qui suit la clôture des comptes.
Conformément aux dispositions de l’article L.1612-13 du CGCT, le compte administratif est ensuite
transmis à l’autorité préfectorale.
Le compte administratif 2023 de la Communauté de communes Yonne Nord laisse apparaître les résultats
suivants :
section de fonctionnement | section d'investissement
Dépenses 9978 587,57 555 448,96
Recettes 10 976 331,78 315 430,20
résultat 2022 3 802 052,69 711 305,02
Résultat de clôture 2023 4 799 796,90 471 286,26
RAR dépenses 3 384 860,08
RAR recettes 2811 661, 74
Résultats définitifs 2023 4799 796,90 -101 912,08
Précise qu’il convient de reprendre en restes à réaliser les montants suivants :
—en dépenses... 3 384 860,08 €
—en recettes... 2811 661,74€
modifiant le résultat 2023 ainsi que suit :
e excédent de fonctionnement de clôture de 4 799 796,90 €
e déficit d'investissement de 101 912,08 €.
Le Conseil Communautaire, vu
- Le code général des collectivités territoriales,
- _Laloin° 82-213 du 2 mars 1982 et notamment son article 9, précisant que l'arrêté des comptes est
constitué par le vote du conseil communautaire sur le compte administratif présenté par le
Président,
- _ L'instruction budgétaire et comptable M14 relative à la détermination et à la reprise des résultats,
- Le compte administratif présenté en annexe,
- La délibération n° 2023-19 du conseil communautaire adoptant le tableau des résultats relatifs au
compte de gestion 2023 présenté par le Comptable Public ;
Considérant que le compte administratif 2023 présenté est conforme au compte de gestion du Comptable
public
Après en avoir délibéré et que le Président se sait retiré, à l'unanimité des membres présents :
> ADOPTE le compte administratif 2023 du Budget Principal de la Communauté de Communes
Yonne Nord conformément aux résultats ci-dessus
Page 3 sur 30 2024.24 Approbation du compte administratif 2023 du budget annexe du SPANC
Le compte administratif 2023 du budget annexe du SPANC de la Communauté de communes Yonne Nord laisse apparaître les résultats suivants :
section d'exploitation | section d'investissement
Dépenses 9 500,74 0,00
Recettes 64 908,95 0,00
résultat 2023 55 408,21 0,00
reprise résultat 2022 -25 035,74 4 054,56
Résultat de clôture 2023 30 372,47 4 054,56
Le Conseil Communautaire, vu
Le code général des collectivités territoriales,
La loi n° 82-213 du 2 mars 1982 et notamment son article 9, précisant que l'arrêté des comptes est
constitué par le vote du conseil communautaire sur le compte administratif présenté par le Président,
L'instruction budgétaire et comptable M49 relative à la détermination et à la reprise des résultats,
Le compte administratif présenté en annexe,
La délibération n° 2024.20 du conseil communautaire adoptant le tableau des résultats relatifs au
compte de gestion 2023 présenté par le Comptable Public ;
Considérant que le compte administratif présenté est conforme au compte de gestion du Comptable public
Après en avoir délibéré et que le Président se soit retiré, à l’unanimité des membres présents :
> ADOPTE le compte administratif 2023 du Budget annexe SPANC de la Communauté de Communes Yonne Nord conformément aux résultats ci-dessus
2024.25 Approbation du compte administratif 2023 du budget annexe de l’Aérodrome
Le compte administratif 2023 du budget annexe de l'Aérodrome de la Communauté de communes Yonne Nord laisse apparaître les résultats suivants :
section de fonctionnement | section d'investissement
Dépenses 64 197,58 6 854,86
Recettes 47 566,43 1105,55
Résultat 2023 -16 631,15 -5 749,31
reprise résultat 2022 19 569,26 92 107,82
Résultat de clôture 2023 2 938,11 86 358,51
Le Conseil Communautaire, vu
Le code général des collectivités territoriales,
La loi n° 82-213 du 2 mars 1982 et notamment son article 9, précisant que l'arrêté des comptes est
constitué par le vote du conseil communautaire sur le compte administratif présenté par le Président,
L'instruction budgétaire et comptable M14 relative à la détermination et à la reprise des résultats,
Le compte administratif présenté en annexe,
La délibération n° 2024.21 du conseil communautaire adoptant le tableau des résultats relatifs au compte de gestion 2023 présenté par le Comptable Public ;
Considérant que le compte administratif présenté est conforme au compte de gestion du Comptable
public et après en avoir délibéré et que le Président se soit retiré, à l’unanimité des membres présents :
> ADOPTE le compte administratif 2023 du Budget annexe de l’Aérodrome de la Communauté de Communes Yonne Nord conformément aux résultats ci-dessus.
Page 4 sur 30 2024.26 Approbation du compte administratif 2023 du budget annexe de la Zone d'Activités d’Évry
Le compte administratif 2023 du budget annexe de la Zone Activités d’'Évry de la Communauté de
Communes Yonne Nord laisse apparaître les résultats suivants :
section de fonctionnement | section d'investissement
Dépenses 7 511,00 0,00
Recettes 6 740,52 0,00
Résultat 2023 -770,48 0,00
reprise résultat 2022 777,80
Résultat de clôture 2023 7,32 0,00
Le Conseil Communautaire, vu
- Le code général des collectivités territoriales,
- La loïn° 82-213 du 2 mars 1982 et notamment son article 9, précisant que l’arrêté des comptes est
constitué par le vote du conseil communautaire sur le compte administratif présenté par le Président,
- L'instruction budgétaire et comptable M14 relative à la détermination et à la reprise des résultats,
- Le compte administratif présenté en annexe,
- La délibération n° 2024.26 du conseil communautaire adoptant le tableau des résultats relatifs au compte de gestion 2023 présenté par le Comptable Public ;
Considérant que le compte administratif présenté est conforme au compte de gestion du Comptable
public et après en avoir délibéré et que le Président se soit retiré, à l'unanimité des membres présents :
> ADOPTE le compte administratif du Budget annexe de la ZA d'Évry de la Communauté de Communes Yonne Nord conformément aux résultats ci-dessus.
2024.27 Affectation du résultat 2023 du budget principal de la Communauté de communes Yonne Nord
Le compte administratif 2023 du budget principal de la Communauté de Communes Yonne Nord laisse apparaître les résultats suivants
section de fonctionnement | section d'investissement
Dépenses 9978 587,57 555 448,%
Recettes 10 976 331,78 315 430,20
résultat 2022 3 802 052,69 711 305,02
Résultat de clôture 2023 4 799 796,90 471 286,26
RAR dépenses 3 384 860,08
RAR recettes 2 811 661, 74)
Résultats définitifs 2023 4 799 7%6,90 -101 non
Soit un résultat excédentaire de la section de fonctionnement de 4799 796,90 € et un résultat
excédentaire de 471 286,26 € ramené à un déficit de 101 912,08 € après la reprise des restes à réaliser, pour la section d'investissement.
Conformément à l'instruction comptable M 14, il convient d’affecter le résultat de la section de
fonctionnement et propose d’affecter le résultat comme suit :
4 799 796,90 € (art 002 - excédent reporté)
L'excédent d'investissement de 471 286,26 € fait l’objet d’un report automatique à l’article 001 — solde d'exécution (excédent) d'investissement reporté.
Le Conseil Communautaire, Vu
- Le code général des collectivités territoriales,
Page 5 sur 30 - La loin° 82-213 du 2 mars 1982 et notamment son article 9, précisant que l'arrêté des comptes est
constitué par le vote du conseil communautaire sur le compte administratif présenté par le Président,
- L'instruction budgétaire et comptable M14 relative à la détermination et à la reprise des résultats,
- La délibération 2024.19 du conseil communautaire adoptant le tableau des résultats relatifs au
compte de gestion 2023 présenté par le Comptable Public,
- La délibération 2024.23 du conseil communautaire adoptant le compte administratif 2023 de la
Communauté de Communes Yonne Nord ;
Entendu l'exposé des motifs et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :
> AFFECTE le résultat du Budget Principal de la Communauté de Communes Yonne Nord comme suit: 4799 796,90 € (art 002 - excédent reporté)
L'excédent d'investissement de 471 286,26 € fait l’objet d’un report automatique à l’article 001 — solde d'exécution (excédent) d'investissement reporté.
2024.28 Affectation du résultat 2023 du budget annexe du SPANC de la Communauté de communes Yonne Nord
Le compte administratif 2023 du budget annexe du SPANC de la Communauté de Communes Yonne Nord laisse apparaître les résultats suivants
section d'exploitation | section d'investissement
Dépenses 9 500,74 0,00
Recettes 64 908,95 0,00
résultat 2023 55 408,21 0,00
reprise résultat 2022 -25 035,74 4 054,56
Résultat de clôture 2023 30 372,47 4 054,56
Soit un résultat excédentaire de la section d’exploitation de 30 372,47 € et un résultat excédentaire de 4 054,56 € pour la section d'investissement.
Le Conseil Communautaire, Vu
- Le code général des collectivités territoriales,
- La loïn° 82-213 du 2 mars 1982 et notamment son article 9, précisant que l'arrêté des comptes est
constitué par le vote du conseil communautaire sur le compte administratif présenté par le Président,
- l'instruction budgétaire et comptable M49 relative à la détermination et à la reprise des résultats,
- La délibération 2024.20 du conseil communautaire adoptant le tableau des résultats relatifs au
compte de gestion 2023 présenté par le Comptable Public,
- La délibération 2024.24 du conseil communautaire adoptant le compte administratif 2023 du
budget annexe SPANC de la Communauté de Communes Yonne Nord ;
Entendu l’exposé des motifs et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents :
> AFFECTE le résultat du Budget annexe SPANC de la Communauté de Communes Yonne Nord
comme suit : 30 372,47 € (art 002 - résultat reporté en dépenses)
L'excédent d'investissement de 4 054,56 € fait l’objet d’un report automatique à l’article 001: résultat reporté.
2024.29 Affectation du résultat 2023 du budget annexe de l’Aérodrome de la Communauté de communes Yonne Nord
Le compte administratif 2023 du budget annexe de l’Aérodrome de la Communauté de Communes Yonne Nord laisse apparaître les résultats suivants
Page 6 sur 30 section d'exploitation section d'investissement
Dépenses 64 197,58 6 854,86
Recettes 47 566,43 1105,55
Résultat 2023 -16 631,15 -5 749,31
reprise résultat 2022 19 569,26 92 107,82
Résultat de clôture 2023 2 938,11 86 358,51
Le Conseil Communautaire, Vu
Le code général des collectivités territoriales,
La loi n° 82-213 du 2 mars 1982 et notamment son article 9, précisant que l'arrêté des comptes est
constitué par le vote du conseil communautaire sur le compte administratif présenté par le Président,
L'instruction budgétaire et comptable M14 relative à la détermination et à la reprise des résultats,
La délibération 2024.21 du conseil communautaire adoptant le tableau des résultats relatifs au compte de gestion 2023 présenté par le Comptable Public,
La délibération 2024.25 du conseil communautaire adoptant le compte administratif 2023 du budget annexe de l'aérodrome de la Communauté de Communes Yonne Nord :
Entendu l'exposé des motifs et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :
> AFFECTE le résultat du Budget annexe de l’Aérodrome de la Communauté de Communes Yonne Nord comme suit: 2 938,11 € {art 002 - résultat reporté )
L’excédent d'investissement de 86 358,51 € fait l’objet d’un report automatique à l’article 001 : résultat reporté.
2024.30 Affectation du résultat 2023 du budget annexe de la ZA d’Évry de la Communauté de communes Yonne Nord
Le compte administratif 2023 du budget annexe de la ZA d’Évry de la Communauté de Communes Yonne Nord laisse apparaître les résultats suivants
section de fonctionnement | section d'investissement
Dépenses 7 511,00 0,00
Recettes 6 740,52 0,00
Résultat 2023 -770,48 0,00
reprise résultat 2022 777,80
(Résultat de clôture 2023 7,32 0,00!
Le Conseil Communautaire, Vu
Le code général des collectivités territoriales,
La loi n° 82-213 du 2 mars 1982 et notamment son article 9, précisant que l’arrêté des comptes est
constitué par le vote du conseil communautaire sur le compte administratif présenté par le Président,
L'instruction budgétaire et comptable M14 relative à la détermination et à la reprise des résultats,
La délibération 2024.22 du conseil communautaire adoptant le tableau des résultats relatifs au compte de gestion 2023 présenté par le Comptable Public,
La délibération 2024.26 du conseil communautaire adoptant le compte administratif 2023 du
budget annexe de la ZA d’Évry de la Communauté de Communes Yonne Nord ;
Entendu l'exposé des motifs et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :
> AFFECTE le résultat du Budget annexe de la ZA d’Évry de la Communauté de Communes Yonne
Nord comme suit: 7,32 € (art 002 - résultat reporté en recettes)
Page 7 sur 30 2024.31 Budget primitif 2024 du budget principal de la Communauté de Communes Yonne Nord
Le budget primitif 2024 s'équilibre à la somme de :
16 164 500 € en section de fonctionnement
4 261 000 € en section d'investissement
Le Conseil communautaire, Vu
le code général des collectivités territoriales,
- la nomenclature comptable M57,
- la délibération n° 2023-83 portant adoption du référentiel budgétaire et comptable M57 au 1°* janvier 2024,
- la délibération n°2024.05 prenant acte de la tenue du débat d'orientation budgétaire qui s'est
tenu lors de la séance du conseil communautaire du 15 février 2024,
- la délibération n° 2024.06 relative au RBF (règlement budgétaire et financier ) approuvé par le Conseil communautaire réuni le 15 février 2024,
- la présentation en réunion de la commission finances et du Bureau le 11 mars 2024 ;
Monsieur Dorte salue le redressement extraordinaire et le Président le remercie.
Monsieur Dorte demande que soit mis en place des fonds de concours et d'investir sur les différents projets
structurants.
Le Président souligne qu’une réflexion sera engagée sur les fonds de concours. D'autres Maires en ont fait
la demande mais il faudra dans un premier temps élaborer un règlement d'intervention.
Considérant, qu'il convient d'adopter le budget primitif pour l'exercice 2024 dans les conditions prévues
par les textes ci-dessus ;
Entendu l'exposé des motifs et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents :
> ADOPTE le budget primitif du budget principal de la CCYN pour l'exercice 2024 par un vote au
niveau du chapitre arrêté à la somme de :
Section de fonctionnement 16 164 500 €
Section d'investissement 4 261 000 €
2024.32 Budget primitif 2024 du budget annexe du SPANC de la Communauté de Communes Yonne
Nord
Le budget du SPANC est présenté comme suit :
section d'exploitation section d'investissement
Dépenses 64 470 € 0,00
Recettes 64 470 € 4 054,56
Le Conseil communautaire, Vu
- le code général des collectivités territoriales,
- _ l’instruction budgétaire et comptable M 49,
le débat d'orientation budgétaire qui s’est tenu lors de la séance du conseil communautaire du 15
février 2024,
l'avis favorable de la commission finances et du Bureau réunis le 11 mars 2024;
Considérant, qu’il convient d'adopter le budget primitif pour l’exercice 2024 dans les conditions prévues
par les textes ci-dessus,
Entendu l’exposé des motifs, et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents :
> ADOPTE le budget primitif du budget annexe du SPANC de la CCYN pour l’exercice 2024 par un vote au
niveau du chapitre arrêté à la somme de :
section d'exploitation section d'investissement]
Dépenses 64 470 € 0,00
Recettes 64 470 € 4 054,56
Page 8 sur 30 > PRÉCISE que le budget primitif du budget annexe du SPANC est présenté avec un excédent de 4 054,56 € pour la section d'investissement
2024.33 Budget primitif 2024 du budget annexe de l’Aérodrome de la Communauté de Communes Yonne Nord
Le budget annexe de l’'Aérodrome s’équilibre à la somme de 50 940 € en section de fonctionnement et 87 858,51 € en section d'investissement.
Le Conseil communautaire, Vu
- le code général des collectivités territoriales,
- la nomenclature comptable M57,
- la délibération n° 2023-83 portant adoption du référentiel budgétaire et comptable M57 au 1° janvier 2024,
- la délibération n°2024.05 prenant acte de la tenue du débat d'orientation budgétaire qui s’est tenu
lors de la séance du conseil communautaire du 15 février 2024,
- la délibération n° 2024.06 relative au RBF (règlement budgétaire et financier ) approuvé par le
Conseil communautaire réuni le 15 février 2024,
- la présentation en réunion de la commission paritaire de gestion de l'aérodrome le 21 mars 2024;
Considérant, qu'il convient d'adopter le budget primitif pour l'exercice 2024 dans les conditions prévues par les textes ci-dessus ;
Entendu l’exposé des motifs et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :
> ADOPTE le budget primitif du budget annexe de l’Aérodrome de la CCYN pour l'exercice 2023 par
un vote au niveau du chapitre arrêté à la somme de :
Section de fonctionnement 50 940 €
Section d'investissement (recettes) 87 858,51 €
2024.34: Budget primitif 2024 du budget annexe de la ZA d’Évry de la Communauté de Communes Yonne
Nord
Le budget annexe de la ZA d’Évry s'équilibre à la somme de :
7 320 € en section de fonctionnement
O0 £en section d'investissement
Le Conseil communautaire, Vu
- le code général des collectivités territoriales,
- l'instruction budgétaire et comptable M 57,
- le débat d'orientation budgétaire qui s’est tenu lors de la séance du conseil communautaire du 15
février 2024,
- la présentation en commission finances et au Bureau réunis le 11 mars 2024;
Considérant, qu’il convient d'adopter le budget primitif pour l'exercice 2024 dans les conditions prévues par les textes ci-dessus ;
Entendu l'exposé des motifs et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :
> ADOPTE le budget primitif du budget annexe de la ZA d’Évry de la CCYN pour l’exercice 2024 par un vote au niveau du chapitre arrêté à la somme de :
Section de fonctionnement 7320 €
Section d'investissement 0€
Page 9 sur 30 2024.35 Vote des taux d'imposition des taxes directes locales pour 2024
L'état 1259 notifié à la CCYN est arrêté comme suit :
TF bâtie additionne 24055 794,00] 25 019 000,00 5,440% 1 361 034
TF non bâtie adition 1722 so 1 788 000,00 11,06% 197 753
TH additionnelle 3 877 472,00 3 804 000,00 6,20% 235 848
C.F.E
Bases effectives 2023 Bases 2024 état 1254 Taux produits
1 794 635
4 401 085,00 4 662 000,00 23,25 1083 915,00]
Total produit fiscalité directe [Total produit fiscalité directe Incale 2878 550]
Depuis 2023, les Communes et EPCI votent à nouveau le taux de taxe d’habitation pour les résidences
secondaires et les locaux meublés,
Il est proposé de reconduire en 2024, les taux votés en 2023, en vigueur depuis 2019, année de passage en FPU (Fiscalité Professionnelle Unique).
Le Conseil communautaire vu,
le code général des collectivités territoriales,
la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (notamment son article 16),
l’article 1639 À du Code Général des Impôts,
l’état 1259 FPU 2024, transmis par les services de l’État pour la Communauté de Communes Yonne
Nord ;
Considérant la nécessité de procéder au vote des taux d'imposition pour 2024 ;
Entendu l’exposé des motifs, et après en avoir délibéré à l'unanimité (1 abstention) des membres présents :
> VOTE les taux d'imposition suivants pour l’année 2024 :
Bases 2024 état 1259 Taux produits
:TF bâtie additionnelle 25 019 000,00 5,440% 1 361 034
TF non bâtie aditionnelle 1 788 000,00 11,06% 197 753
TH additionnelle 3 804 000,00 6,20% 235 848
1 794 635
C.F.E 4 662 000,00 23,25 1 083 915,00
Total produit fiscalité directe Incale 2 878 990
> DÉCIDE de ne pas créer de fraction capitalisable en 2024 sur le taux de CFE
> CHARGE le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux.
2024.36 Vote des taux de TEOM pour 2024
Suite à la notification des bases d'imposition prévisionnelles à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères,
il est proposé de calculer les taux de TEOM comme suit :
Budget primitif 2024 fait apparaître un projet de déficit de 3 828 000 € ramené à 3 499 480 £€ après
la reprise de l’excédent 2023 et le retrait de la part des travaux et aménagements des déchèteries.
Retrait de la part de collecte estimée à 920 000 € pour laquelle un zonage a été défini selon le
nombre de ramassage soit 1 (toutes les semaines) ou 0,5 (1 fois tous les 15 jours)
Calcul du taux unique sur le déficit hors part collecte égal à 2 579 480 soit 10,15 % à partir des bases 2024 de 25 420 043 (hausse de 4,42% par rapport à 2023).
Répartition du coût de la collecte selon les zones afin d'obtenir un second taux différencié soit
Page 10 sur 30 > 515 292 € en zone 0.5
> 404 708 € en zone 1
- Somme des 2 taux
> 10,15 + 3,32 = 13,47 % pour la zone 0.5 (12,97% en 2023)
> 10,15 + 4,08 = 14,23% pour la zone 1 ( 13,73% en 2023)
Détail du calcul des taux :
2023 2024
Zone 0.5 | Zone 1 Zone 0.5 | Zone 1
Déficit global du service 3 229 223 3 499 480
Si taux unique 13,27% 13,77%
part collecte 860 000 920 000
Déficit hors coût collecte 2 369 223 2579 480
Total bases écrêtées de 24 342 935 25 420 043
TEOM
er
Calcul du 1° taux sur les 9,73% 10,15%
services « non zonés »
Répartition du coût collecte | 481 686€ [378 314€| 515 292€ A04 708 €
Bases TEOM en fonction du
zonage
Calcul du 2" taux sur le
service de collecte « zoné »
taux 12,97% 13,73% 13,47% 14,23%
14875 85619 467 079] 15 499 010 9 921 033
3,24% 4,00% 3,32% 4,08%
Le Conseil communautaire vu,
- le code général des impôts,
- la délibération n°2019-128 instituant un zonage sur le territoire de la CCYN selon la fréquence de
collecte,
- la délibération n° 2019-129 instituant un plafonnement des valeurs locatives des locaux à usage
d'habitation passibles de là TEOM,
l’état des bases d'imposition prévisionnelles à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères notifié par les services fiscaux pour l’année 2024,
- le budget 2024 du service des ordures ménagères apparaissant au budget principal en Fonction 72 :
Considérant,
- que les établissements publics de coopération intercommunale peuvent instituer la taxe
d'enlèvement des ordures ménagères dès lors qu’ils bénéficient de la compétence prévue à l’article
L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales et qu’ils assurent au moins la collecte des
déchets des ménages,
- le déficit prévisionnel du service des ordures ménagères arrêté au budget 2023 à la somme de
3 499 480 €, après reprise de l’excédent 2023 de 120 797,47 € et le retrait du reste à charge des
travaux d'aménagement et de sécurisation des déchèteries évalué à 206 570 € ;
Entendu l’exposé des motif et après en avoir délibéré à la majorité (1 abstention et 2 voix contre) des membres présents :
> VOTE les taux de TEOM 2024 comme suit
- 13,47 % pour la zone 01 (collecte en 0,5) (12,97 % en 2023)
- 14,23 % pour la zone 02 {collecte en 1) (13,73 % en 2023)
> CHARGE le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux
2024.37 GEMAPI — Fixation du produit de la taxe pour la Gestion des Milieux Aquatiques et la Prévention
des Inondations
La taxe pour la Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) est une taxe
perçue par les intercommunalités pour couvrir la charge de la prévention des inondations.
Page 11 sur 30 La taxe inondation est due par les habitants dans le territoire où la taxe est décidée. Elle ne peut excéder 40 euros par habitant et par an et doit correspondre aux dépenses envisagées.
La taxe GEMAPI a été mise en place par délibération n°2018-019 du conseil communautaire du 12 février
2018. Le produit levé en 2018 et 2019 était de 104 322 € annuel. En 2020 et 2023 il était de 50 000 € soit une réserve totale de 308 690 €.
il est proposé de lever un produit de 50 000 € pour l’année 2024.
Monsieur Bourreau ajoute que le ruissellement est intercommunal. La CCYN reçoit les eaux des Communes
d'Amont, Saint Agnan. L'État a transféré ces problèmes sur les collectivités dont les coûts sont très élevés.
Avec le changement climatique il faudra traiter ces différents problèmes.
Le Président précise que la CCYN n'a pas compétence sur le ruissellement. Les communes doivent s'emparer
du sujet sur leur propre compétence. À titre d'exemple une étude a été faite par le Syndicat Intercommunal
de la Région de Champigny qui regroupe les communes de Villeblevin, Chaumont et Champigny,, car la compétence lui a été déléguée. Une commune seule ne peut gérer.
Le Conseil communautaire, vu,
-__le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L5214-16 et L5214-21,
- la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation
des Métropoles {dite Loi “MAPTAM”), notamment ses articles 56 à 59,
- la loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (dite Loi “NOTRe”)}, notamment ses articles 64 et 76,
- les missions définies au 1°, 2°, 5° et 8° du | de l'article L211-7 du Code de l'Environnement,
-__ l'article L1530 bis du Code Général des impôts,
- la Loin°2017-1838 du 30 décembre 2017,
-_ les statuts de la Communauté de communes Yonne Nord,
- la délibération n°2018-019, du 12 février 2018, instaurant la taxe GEMAPI ;
Considérant que,
- la compétence GEMAPI est une compétence obligatoire de la Communauté de Communes Yonne Nord,
- le produit de cette taxe servira à couvrir la contribution aux divers Syndicats auxquels la CCYN
adhère (EPAGE et PAPI du Loing, EPAGE et PAPI de l’Yonne, SAGE Basse Voulzie, SDDEA) à faire des études et à réaliser divers programmes d'action,
- la taxe GEMAPI est plafonnée à un équivalent de 40 euros par habitant et par an, sur la base de la
population dite « Dotation Globale de Fonctionnement » (DGF),
- il s'agit d’une taxe additionnelle dont le montant est réparti par l'administration fiscale sur les
quatre taxes locales (Foncier Bâti, Foncier Non Bâti, taxe d’Habitation, Cotisation Foncière des
Entreprises),
- le produit levé au titre de la GEMAPI pour les années 2018, 2019, 2020 et 2023 s'élève à la somme de 308 690 € ;
Entendu l'exposé des motifs et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents : > DÉCIDE de lever pour l’année 2024 un produit de 50 000 € au titre de la GEMAPI,
> CHARGE le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux 2024.
2024.38 Subvention du budget principal au budget annexe ZA Évry
Le budget de la ZA d’Évry comprend uniquement une comptabilité de stock. Aucune recette n’est disponible
pour couvrir le déficit. Une subvention est versée du budget principal au budget annexe afin de régler les
intérêts de la dette de l'emprunt in fine réalisé en mars 2017. Il convient de verser une subvention
d'équilibre pour le remboursement des intérêts de la dette arrêtés à la somme de 7 110 € ainsi que la taxe foncière.
Les crédits correspondants à la subvention d'équilibre pour la somme de 7 312,68 € seront inscrits à l’article 774 (subvention GFP de rattachement) du budget de la ZA Évry.
Le Président ajoute qu'à partir de 2025, des recettes devraient être générées suite à l'exploitation du parc solaire.
Le Conseil communautaire, vu,
- le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2224-1 et L.2224-2,
Page 12 sur 30 - le compte administratif 2023 du budget annexe de la ZA d’Évry et le budget primitif 2024,
- _ léchéancier de l'emprunt contracté auprès de la Caisse d’Épargne en mars 2017 ;
Considérant,
- que le budget de la ZA d'Évry est une comptabilité de stock et que dans l'attente de
commercialisation le budget peut être subventionné par une avance sur le budget principal,
-__qu’iln’y a pas de projet de commercialisation à l'étude,
- que le remboursement des intérêts de la dette pour l'année 2024 s'élève à la somme de 7 110€ ;
Entendu l'exposé et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents :
> AUTORISE le versement d’une subvention exceptionnelle de 7 312,68 € du budget principal au
budget annexe ZA Évry destinée à couvrir les intérêts de la dette et la taxe foncière ;
> VOTE les crédits correspondants qui seront inscrits au budget primitif 2023
- du budget principal : article 657364 — subvention GFP de rattachement : 7 312,68€ €
- du budget annexe de la ZA d'Évry : article 774-subvention GFP de rattachement GFP : 7 312,68 €
> DIT que ces mouvements comptables ne sont pas soumis à la TVA.
2024.39 Modification des autorisations de Programme/Crédit de Paiement (AP/CP)
Lors du Conseil communautaire du 2 mars 2023, 3 autorisations de programme et crédits de paiement (AP/CP) avaient été ouvertes pour les projets d’investissements suivants :
AP 1/2023 — PLUIi
AP 2/2023 - liaisons douces et haltes fluviales
AP 3/2023 -— construction d’une 37° déchèterie
opérations 2023 2024 2025 Total
PLUIi
dépenses 125 000 125 000 70 000 320 000
recettes 20 505 27 505 11 483 59 493
solde à financer 104 495 97 495 58 517 260 507
liaisons douces et haltes fluviales
dépenses 2 822 456 1 300 000 4 122 456
recettes 2 720 960 1253 252 3974 212
solde à financer 101 496 46 748 148 244
troisième déchèterie
dépenses 50 000 750 000 750 000 1 550 000
recettes 38 202 573 030 573 030 1 184 262
solde à financer 11 798 176 970 176 970 365 738
Total dépenses 2 997 456], 2 175 000! 820 000| 5 992 456
Total recettes 2779667| 1853 787 584 513| 5 217 967
solde à financer 217 789 321 213 235 487 774 489
Aucun crédit n'ayant été utilisé en 2023 pour les opérations d'investissement et la poursuite du PLUi ayant
été décalée, il est proposé de modifier le calendrier des AP/CP comme suit :
Page 13 sur 30 opérations 2023 RAR 2023 | RAR 2023 2024 2025 2026 Total
PLUi
dépenses 125 000|oui 102 729,18 0 70 000 125 000! 195 000
recettes 20 505joui 7 000 0 11483 27 505 38 988
solde à financer 104 495 95 729 0 58 517 97 495 156 012
liaisons douces et haltes fluviales
dépenses 2 822 456|oui 2 822 456 2822456
recettes 2 720 960joui 27209! 2 720 960
solde à financer 101 496 101 496 ü 0 0 101 496
troisième déchèterie
dépenses 50 000loui 30 000 0 750 000 750 000 1530 000
recettes 38 202) 0 573 030 573 030 1146 060
solde à financer 11 798 30 000 0 176 970 176 970 383 940
Total dépenses 2 997 456 2 955 185 0 820 C00 875 000| 4 547 456
Total recettes 2 779 667 2 727 960 0, 584513 600 535| 3 906 008
solde à financer 217 789| 227 225 0 235 487 274 465 641 448
Pour les liaisons douces, seuls les RAR 2023 sont maintenus au budget 2024. Pour les années suivantes, les
crédits seront inscrits en fonction de l’état d'avancement du dossier.
Le Président espère que les travaux démarreront en 2025 et qu'ils soient faits rapidement pour ne pas avoir à les phaser.
Le Conseil communautaire, Vu
- le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles R. 2311-9 et L. 2311-3 portant définition des AP/CP,
-__ l'article L263-8 du code des juridictions financières portant sur les modalités de liquidation et de mandatement avant le vote du budget,
- le décret 97-175 du20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et crédits de paiement,
- les dispositions de la nomenclature M57,
-_ la délibération du Conseil communautaire dans sa séance du 15 décembre 2015 de prescription du
PLUIi le territoire de la Communauté de communes Yonne Nord,
- la délibération n° 2021.70 validant le principe d’un programme d'action inscrit au Contrat de
Relance et de Transition Écologique (CRTE) dont la construction d’une 3"° déchèterie,
- la délibération n° 2022.80 modifiant l'intérêt communautaire de la compétence « aménagement de l'espace »,
- le rapport d'orientations budgétaires 2024 ;
Considérant,
- que les AP/CP permettent d'engager un projet d'investissement dans sa globalité mais de n’inscrire
au budget que les dépenses susceptibles d’être réellement payées dans l’année,
- la demande de suspension pendant 19 mois du marché pour l'élaboration du PLUi, dans l'attente
des évolutions du SRADDET BFC et du SCO Nord Yonne en cours de modification,
- que de nouveaux dossiers de subvention doivent être déposés au titre de la Voie Verte, d’une part
conformément aux demandes de l’État et d’autre part afin d'obtenir des fonds FEDER ;
Entendu l'exposé des motifs et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :
> MODIFIE la programmation des AP.CP comme présenté ci-dessus. : > DIT que :
- seuls les crédits 2023 sont maintenus en restes à réaliser au budget 2024,
- les APCP au titre du PLUIi sont décalés,
- les APCP au titre de la Voie Verte sont annulés et seront inscrits au budget 2025 en fonction de l'état d'avancement du dossier.
- Les APCP au titre d’une 3°" déchèterie sont décalés aux année 2025 et 2026.
Page 14 sur 30 2024.40 Budgets 2024 : fongibilité des crédits
Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités territoriales les règles budgétaires assouplies dont
bénéficient déjà les Régions offrant une plus grande marge de manœuvre et souplesse budgétaire aux
gestionnaires et notamment en matière de fongibilité des crédits.
La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2024 permet l'application
de la fongibilité des crédits offrant la possibilité à l'assemblée délibérante de déléguer à l'exécutif le
mouvement de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel,
dans la limite du plafond fixé par l'assemblée délibérante au plus à 7,5 % du montant des dépenses réelles
de chacune des sections (art. L.5217-10-6 du CGCT).
L’ordonnateur acquiert de cette manière une plus grande liberté de gestion et peut agir dans une certaine
mesure sans attendre le vote d’une décision modificative par l'assemblée délibérante pour modifier la
répartition des crédits.
L'assemblée est invitée à en délibérer.
Le Conseil communautaire, Vu
- le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 1414-2, L. 1411-5 et L. 2121-22,
L. 5217-10-6,
- la nomenclature comptable M57,
- la délibération n° 2023-83 portant adoption du référentiel budgétaire et comptable M57 au 1° janvier 2024,
- la délibération n°2024.05 prenant acte de la tenue du débat d'orientation budgétaire qui s’est tenu
lors de la séance du conseil communautaire du 15 février 2024,
- la délibération n° 2024.06 relative au RBF (règlement budgétaire et financier } approuvé par le
Conseil communautaire réuni le 15 février 2024,
Considérant, que la nomenclature comptable M57 donne la faculté au Conseil communautaire de déléguer
au Président la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres à l'exclusion des
dépenses de personnel dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections;
Entendu l’exposé des motifs, et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents :
> AUTORISE le Président à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion
des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de
chacune des sections, taux maximal autorisé.
> DIT que cette norme comptable s'appliquera à tous les budgets M57 de la Communauté de
communes Yonne Nord,
> DONNE tous pouvoirs au Président à prendre toutes les dispositions ainsi qu’à signer tous les
documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération
> PRÉCISE que le Président informera le Conseil communautaire de ces mouvements de crédits au titre du relevé des décisions présenté lors de sa plus proche séance.
2024.41 Plan comptable M57- Amortissement des immobilisations
La mise en place de la nomenclature comptable et budgétaire M57 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations.
Le champ d'application reste défini par l’article R.2321-1 du CGCT qui fixe les règles applicables aux
amortissements.
Les durées d'amortissement des immobilisations sont fixées librement pour chaque catégorie de biens par l'assemblée délibérante à l'exception :
Afin de prendre en considération l'instruction budgétaire M57, il convient de compléter les délibérations
des amortissements prises en 2021 (n°39 et n°80)
Page 15 sur 30 Nature/compte désignation Durée
amortissement d'amortissement
202 / 2802 Frais d’études, d'élaboration, de modification et de 10 ans
révisions des documents d’urbanisme
2031 / 28031 Frais d'études (non suivis de réalisation) 5 ans
204133/2804133 | Projets d'infrastructure d'intérêt national (FIBRE) 40 ans
20422/280422 Subvention d'équipement aux personnes privées 5 ans
205/2805 Concessions, brevets, licences 2ans
2128/28128 Autres agencements et aménagements 15 ans
21318/281318 Autres bâtiments publics 20 ans
21351/281351 Installations générales 15 ans
2138/28138 Autres constructions 50 ans
2141/28141 Construction sur sol d'autrui 7 ans
21538/281538 Autres réseaux 15 ans
211561/281561 Matériel roulant 6 ans
21568/281568 Autre matériel et outillage d'incendie et de défense 10 ans
2181/28181 Installations générales, agencements et aménagements 15 ans divers
2182/28182 Matériel de transport 6 ans
2183/28183 Matériel de bureau et informatique 5 ans
2184/28184 Mobilier 5 ans
2188/28188 Autres immobilisations incorporelles 5 ans
L'instruction M57 prévoit que l'amortissement prorata temporis est pour sa part calculé pour chaque
catégorie d’immobilisation, à compter de la date effective d’entrée en service du bien dans le patrimoine de
la collectivité. |
L'amortissement pour chaque catégorie d'immobilisations sera calculé au prorata temporis à compter du 1°
du mois suivant la date de mise en service, entendue comme la date de l'émission du mandat pour tous les
biens acquis à compter du 01 janvier 2024.
Le seuil des biens de faible valeur inférieur à 1 000 £, en dessous duquel l'amortissement sera effectué en 1
année au cours de l'exercice suivant leur acquisition. Ces biens seront sortis de l'actif et de l'inventaire
comptable de lordonnateur, dès qu'ils ont été intégralement amortis, c’est à-dire au 31 décembre de
l'année qui suit celle de leur acquisition.
Le Conseil communautaire, Vu
- le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2321-2 27°, 28° et R 2321-
1,
- l'arrêté du 21 décembre 2016 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux
collectivités territoriales, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs,
- les délibérations n°2021.39 et 2021.80 relatives à l'amortissement des subventions,
- la délibération n° 2023-83 portant adoption du référentiel budgétaire et comptable M57 au 1° janvier 2024 ;
Considérant que,
- dans le cadre de l'adoption du référentiel M57, il convient d'adapter les délibérations en vigueur,
- la règle du prorata temporis pour les nouvelles immobilisations à compter du 1° janvier 2024,
-__ l'amortissement permet la constatation comptable d’un amoindrissement de la valeur d’un élément
d’actif résultant de l’usage, du temps, du changement de technique ou de toute autre cause,
- l'amortissement d’un bien public affecté directement ou indirectement à l’usage du public où à un
service public administratif, n’est pas une obligation
- des immobilisations peuvent être soit cédées, affectées, mises à disposition réformées ou détruites
Entendu l'exposé des motifs et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents :
Page 16 sur 30 FIXE les durées d'amortissement par nature des biens comme indiqué dans le tableau ci-dessus,
ADOPTE le principe de l'amortissement au prorata temporis,
DÉCIDE de ne pas amortir les dépenses rattachées à un bien public affecté directement ou
indirectement à l’usage du public ou à un service public administratif,
> FIXE à 1 000 € (mille €uros) le seuil des biens de faible valeur, en dessous duquel l'amortissement
sera effectué en 1 année au cours de l'exercice suivant leur acquisition. Ces biens seront sortis de
l'actif et de l'inventaire comptable de l’ordonnateur, dès qu'ils ont été intégralement amortis, c’est-
à-dire au 31 décembre de l’année qui suit celle de leur acquisition.
> RAJOUTE que
- La base est le coût d'acquisition ou de réalisation de l’immobilisation (valeur toutes taxes comprises),
- Les subventions et fonds d’investissements reçus servant à financer un équipement productif de revenus seront amortis,
VV
YV
2024.42 Subvention à l'Association des Amis de la Commanderie de Launay
Le Conseil Communautaire a défini les limites de la compétence facultative « culture de portée communautaire »
A ce titre en matière d'accompagnement de projets culturels des communes et des associations du
territoire, il a été décidé que la CCYN peut soutenir des évènements culturels de rayonnement intercommunal.
En 2023, il a été attribué une subvention de 2 000 € (deux mille £uros) à l'Association des Amis de la
Commanderie de Launay suite à la réalisation du 1°’ Festival de Jazz de l’Oreuse les 3 et 4 juin 2023.
L'Association a présenté une demande de subvention pour le festival de Jazz qu’elle organise le 1° juin 2024
Il est demandé à ce que les associations recevant une subvention mettent sur leur flyer le logo de la Communauté de Communes Yonne Nord
Le Conseil communautaire vu,
le code général de la fonction publique, notamment les articles L.313-1et L.332-8,
la délibération n°2023.41, définissant la compétence « culture de portée communautaire »,
-_ l'arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCL/2023/1359 du 20 octobre 2023 actant les nouveaux statuts de la Communauté de communes Yonne Nord,
- le dossier de demande de subvention présenté par l'Association des Amis de la Commanderie de Launay ;
Considérant, que le Festival de Jazz de l’Oreuse, organisé par L'Association des Amis de la Commanderie de
Launay a un rayonnement sur l’ensemble du territoire de la CCYN, voir au-delà ;
Entendu l’exposé des motifs et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :
> AUTORISE le versement d’une subvention de 2 000 € (deux mille £uros) à l'Association des Amis de la Commanderie de Launay,
> VOTE les crédits correspondants au budget primitif 2024 — article 6574 « Subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé »,
> AUTORISE le Président à signer l’ensemble des documents se rapportant à la présente délibération
2) AFFAIRES GÉNÉRALES
2024.43 Mise à jour des commissions
Le Conseil communautaire vu,
- le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment l'article L. 2121-22, applicable
aux établissements publics de coopération intercommunale, qui énonce que « le conseil municipal
peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l’administration, soit à l'initiative d’un de ses membres »,
- l’article L 5211-40-1 du CGCT qui dispose que les conseillers municipaux des communes membres
de cet établissement peuvent participer aux réunions formées par application de l’article L 2121-22, selon les modalités déterminées par le conseil communautaire,
- l’article L 2121-21 du CGCT, applicable aux établissements publics de coopération intercommunale,
qui précise qu'il est voté au scrutin secret s’il y a lieu de procéder à une nomination ou à une
Page 17 sur 30 présentation, sauf si le conseil communautaire décide, à l'unanimité de ne pas recourir au scrutin secret,
- les délibérations n°2020.99 et 2024.03 créant les commissions,
Considérant, qu'il convient de compléter les commissions créées suite à la réception de nouvelles
candidatures ;
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents :
> DÉCIDE de compléter les commissions comme suit
-Membres de droit : le Président et chaque vice-Président(e),
-Et les Élus ci-dessous ayant fait acte de candidature
« transition écologique» :
Madame DEVINAT Catherine (Chaumont)
Monsieur HIROUX Serge (Chaumont)
Monsieur DESMOLIN Jean Luc {Courlon sur Yonne)
Madame CARQUIN Frédérique (Gisy les Nobles)
Monsieur MICHAUT Gérard (Michery)
Madame GUERET Brigitte (Michery)
Madame HERVE BARRE Michèle (Michery)
Monsieur BOUCHER Michel (Michery)
Monsieur MARTIN Olivier (Serbonnes)
Madame JANOT Eve (Serbonnes)
Madame CHABERT-RALUY Anne-Paule (Sergines)
Monsieur BARDEAU Pierrick (Thorigny sur Oreuse)
Monsieur GLORIAN Philippe (Thorigny sur Oreuse)
Monsieur GOGLINS François {Villemanoche)
Monsieur PIÉTE Éric (Villeneuve la Guyard)
Monsieur BOURREAU Dominique (Villeneuve là Guyard)
« santé» :
Madame COQUILLE Martine (Champigny)
Madame RANGDET Christine (Courlon sur Yonne)
Madame RANGDET Elisa (Courlon sur Yonne)
Madame SIMARD Patricia (Michery)
Madame RABATE-NANNI Marianne (Michery)
Madame JANOT Eve (Serbonnes)
Monsieur FAURE Frédéric (Serbonnes)
Madame LEMETAYER Claudine (Sergines)
Madame CHABERT-RALUY Anne-Paule (Sergines)
Madame DELALLEAU Jocelyne (Villeblevin)
Madame GALANDRIN Patricia {Villeblevin)
Madame COUTOULY Laurie (Villeneuve la Guyard)
Madame SINEAU Dominique (Villeneuve la Guyard)
Page 18 sur 30 2024.44 Convention de prestations avec « Ville à Joie »
Ville à joie, entreprise d'agrément ESUS (Entreprise solidaire d’utilité sociale) organise des tournées itinérantes dans les communes rurales.
Cette initiative solidaire a pour objectifs de faire « revivre » des villages, de rapprocher les services publics
de la population, récréer du lien social lors d'évènements ponctuels, festifs, où sont présents des services
publics, des services de santé, des associations, des artisans et commerces locaux.
Ville à Joie propose, en complément, des animations à caractère festif, convivial et collectif (spectacles, jeux, débats...).
Pour la CCYN, le projet serait d'organiser une tournée structurée sur 6 dates sur le territoire entre mai et août, au sein des communes volontaires.
C'est pourquoi, la CCYN souhaite passer une convention avec « Ville à joie » puisque le développement de
l'offre de services notamment l'accès aux droits pour l’ensemble de la population est l’un des axes prioritaires de la Convention Territoriale Globale (CTG) signée avec la CAF.
Le Conseil communautaire, vu,
- le code général des collectivités territoriales,
- la délibération N° 2022-13 définissant les axes de la Convention Territoriale Globale, dont le
développement et la pérennisation de l'offre de services à la population,
- le projet de convention de prestations de services avec la SASU « Ville à Joie », annexé à la présente délibération,
- la présentation du projet en réunion de bureau et commission finances le 11 mars 2024;
Considérant,
- la nécessité de développer l'offre de services à la population, de favoriser le lien social et engager
des actions nouvelles au service de la population,
- la proposition de tournée et d'animation multiservices sur le territoire structurée en 6 évènements sur le territoire permettant également une étude de besoins de la population,
Entendu l'exposé des motifs et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :
> AUTORISE le Président à signer la convention ainsi que tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération,
> ACCEPTE le versement d’une participation à la SASU « Ville à Joie » permettant d'apporter une
contribution de la CCYN au financement du projet d’un montant maximum de 2 400 € HT (2 880 € TTC).
3) RESSOURCES HUMAINES
2024.45 Actualisation des Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (IHTS)
A la demande du SGC de Sens, la délibération des IHTS doit être détaillée pour les emplois concernés, la
mention des cadres d'emploi étant insuffisante.
Le Conseil communautaire vu,
- Le code Général de la fonction publique,
-__ L'ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique,
-__le décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de
l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel,
- le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,
- le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale,
- le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la
rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet,
- la délibération n° 2016-168 du 1° décembre 2016 instaurant le paiement des IHTS,
- la délibération n°2021-12 du 4 février 2021 portant modification du paiement des IHTS :
Page 19 sur 30 Considérant,
que les indemnités horaires pour travaux supplémentaires peuvent être versées aux fonctionnaires
de catégorie B et de catégorie C ainsi qu'aux fonctionnaires de catégorie A de la filière médico-
sociale, dont les missions impliquent la réalisation effective d'heures supplémentaires, ainsi qu'à
des agents contractuels de même niveau et exerçant des fonctions de même nature, sauf si le
contrat de ces derniers prévoit un régime d'indemnisation similaire,
que l'octroi d'IHTS est subordonné à la réalisation effective d'heures supplémentaires. Sont
considérées comme heures supplémentaires les heures effectuées à la demande du chef de service
au-delà des bornes horaires définies par le cycle de travail,
que le versement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires est subordonné à la mise
en place de moyens de contrôle automatisé des heures supplémentaires. Un décompte déclaratif
contrôlable est néanmoins suffisant pour les agents exerçant leur activité hors de leurs locaux de
rattachement, ainsi que pour les sites sur lesquels l'effectif des agents susceptibles de bénéficier
d'IHTS est inférieur à 10,
que les agents qui exercent leurs fonctions à temps partiel peuvent bénéficier du versement d'IHTS. Leur taux sera calculé selon des modalités spécifiques,
que les agents qui occupent un emploi à temps non complet peuvent être amenés à effectuer des
heures au- delà de la durée de travail fixée pour leur emploi. Ces heures sont considérées comme
des heures complémentaires dès lors qu’elles ne les conduit pas à dépasser la durée légale de
travail hebdomadaire (35 heures). Elles sont rémunérées au taux normal, sauf si l'organe
délibérant décide de majorer leur indemnisation dans les conditions définies à l’article 5 du décret n° 2020-592 du 15 mai 2020,
Dès lors que la réalisation d'heures au-delà de la durée afférant à leur emploi les conduit à
dépasser la durée légale du travail (35heures), les heures supplémentaires peuvent être
indemnisées par des indemnités horaires pour travaux supplémentaires,
que le nombre d’heures supplémentaires réalisées par chaque agent ne pourra excéder 25 heures
par mois.
Le nombre d'heures supplémentaires réalisées par chaque agent à temps partiel ne pourra excéder
un nombre égal au produit de la quotité de travail à temps partiel par 25 heures. (exemple pour un
agent à 80 % : 25 h x 80 % = 20 h maximum),
que la compensation des heures supplémentaires doit préférentiellement être réalisée sous la
forme d'un repos compensateur ; à défaut, elle donne lieu à indemnisation dans les conditions
suivantes :
- là rémunération horaire est multipliée par 1,25 pour les quatorze premières heures
supplémentaires et par 1,27 pour les heures suivantes.
- L'heure supplémentaire est majorée de 100 % lorsqu'elle est effectuée de nuit, et des deux
tiers lorsqu'elle est effectuée un dimanche ou un jour férié,
x
que pour les agents qui exercent leurs fonctions à temps partiel, le montant de l'heure
supplémentaire est déterminé en divisant par 1 820 la somme du montant annuel du traitement et
de l'indemnité de résidence d'un agent au même indice exerçant à temps plein,
que le temps de récupération accordé à un agent est égal à la durée des travaux supplémentaires
effectués. Une majoration de nuit, dimanche ou jours fériés peut être envisagée dans les mêmes
proportions que celles fixées pour la rémunération, c’est-à-dire une majoration de 100% pour le
travail de nuit et des 2/3 pour le travail du dimanche et des jours fériés ;
Entendu l’exposé des motifs et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents :
> AUTORISE les indemnités horaires pour travaux supplémentaires pour les fonctionnaires et les
agents contractuels de droit public relevant des cadres d'emplois suivants :
Page 20 sur 30 FILIÈRE CADRES D'EMPLOIS GRADES EMPLOI
Technique Adjoint technique - Tous Agent polyvalent
Agent accueil
Agent service SPANC
Agent de maîtrise - Tous Agent polyvalent
Technicien Tous Responsable de servie
Administrative Adjoint administratif Tous Agent accueil
Instructeur droit des sols
Agent comptable
Agent France Service
Assistant administratif
Rédacteur Tous Conseiller numérique
Responsable de service
Animateur prévention des déchets
Assistant administratif
Animation Adjoint d'animation Tous Animateur
Responsable de site
Responsable de secteur
Responsable adjoint
Animateur Tous Responsable de service
Agent France Service
Sportive Educateur des APS Tous Maître nageur
Médico sociale Auxiliaire de puériculture Tous Auxiliaire de puériculture
Agent social Tous Agent social
> VOTE les crédits correspondants au budget 2024
2024.46 Création d’un poste de rédacteur permanent
Lors du conseil communautaire du 28 Février 2022, l'assemblée a approuvé la création d'un poste de conseiller numérique. Le contrat arrive à échéance le 31 Mai 2024.
Le conseiller numérique a développé les ateliers numériques collectifs et mis en place des formations. Il convient désormais de pérenniser cet emploi.
Les Conseillers ajoutent que les actions sont très appréciées dans les communes, bonne pédagogie.
Le Conseil communautaire vu,
le code général de la fonction publique, notamment les articles L.313-1et L.332-8,
le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier
1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif
aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les
emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels,
le décret n°2012-924 du 30 juillet 2012 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux,
le tableau des effectifs de la collectivité ;
Considérant,
que pour la continuité de l’activité développée par le Conseiller numérique, il convient de créer un poste permanent,
que la création de postes dépend de la décision de l'autorité territoriale ;
Entendu l’exposé des motifs et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents :
> AUTORISE la création d’un poste de rédacteur permanent à temps complet (cadre d'emplois des
rédacteur), cat B :
Cet emploi permanent pourra être pourvu par un agent contractuel en contrat à durée déterminée
sur le fondement de l’article L332-8-2°. L'agent contractuel sera rémunéré sur le 10?" échelon du
grade de rédacteur IB 513-IM 446
Page 21 sur 30 > VOTE les crédits correspondants au budget 2024,
> DIT que le tableau des effectifs sera modifié en conséquence.
> AUTORISE le Président à signer l’ensemble des documents se rapportant à la présente délibération
2024.47 Création d’un poste Adjoint Administratif ATA
Dans le cadre de la mise en place du nouveau dispositif d'accès aux déchèteries, il est nécessaire de
recruter une personne pour accompagner et gérer les demandes des administrés.
Le Conseil communautaire vu,
- le code général de la fonction publique, notamment son article L.332-23 1°,
- le décret n°88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,
- le décret n°2006-604 du 12 mai 2016 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des
adjoints administratifs territoriaux,
- le tableau des effectifs de la collectivité ;
Considérant,
- Que pour la bonne organisation du service, il convient de procéder au recrutement d’un agent,
- que la création de poste dépend de la décision de l'autorité territoriale ;
Entendu l'exposé des motifs et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents :
> CRÉE un poste d’Adjoint d’Administratif (cadre d'emploi d’Adjoint d’Administratif) à temps non
complet 17h30/35ème
Catégorie C pour une durée de 3 mois
Rémunération sur le 1° échelon de la grille d’adjoint d'animation, C1 (1B367-IM366)
> DIT que outre la rémunération prévue statutairement, l'agent bénéficiera du régime indemnitaire
attaché aux grade et fonctions, applicable dans la collectivité,
> AUTORISE le Président à signer l’ensemble des documents se rapportant à la présente délibération.
4) SERVICES A LA POPULATION
2024.48 Charte des temps d'animation collectifs du Relais Petite Enfance Coccynelles
Par délibération n° 2017-051, le Conseil Communautaire a validé le règlement intérieur du RPE Coccynelles.
Il convient de modifier et d'apporter plus de précisions aux règles en vigueur lors des temps collectifs,
compte tenu des situations rencontrées.
Ce nouveau document se nomme « Charte des Temps Collectifs ».
Les assistantes maternelles doivent s'engager par écrit à la respecter.
Le Conseil communautaire, vu,
- le code général des collectivités territoriales,
- la délibération n° 2017-051, ie règlement intérieur du RPE (en annexe),
- la proposition de Charte en annexe ;
Considérant,
- que la Communauté de Communes Yonne Nord met à disposition des assistantes maternelles le
service Relais Petite Enfance Coccynelles,
- là nécessité d'actualiser les règles de vie des temps collectifs dans un cadre réglementaire ;
Entendu l'exposé des motifs et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents :
> APPROUVE la charte des Temps Collectifs et autorise le Président à prendre toutes les mesures
nécessaires à l'application de la présente Charte,
Page 22 sur 30 5) ÉCONOMIE TOURISME
2024.49 Convention-cadre pour la revitalisation de la Commune de Pont sur Yonne
La Région a élaboré un nouveau dispositif dédié aux centralités fragiles, dans le contexte national de
déploiement des « Petites Villes de Demain » et les orientations du SRADDET « Ici 2050 » visant :
- la prise en compte de la transition énergétique et écologique,
- le renforcement des centralités par une action globale,
- la gestion économe de la ressource foncière,
- le développement de l'attractivité régionale,
- la coopération entre territoires au service de l'attractivité.
Cette nouvelle intervention se décline via un conventionnement entre la Région Bourgogne Franche-
Comté, les communes retenues et leur Communauté de communes de r attachement, pour la
période 2022-2026, permettant de disposer d’une enveloppe financière dédiée à la commune.
Le programme « Petite Ville de demain » a pour objectif de renforcer les moyens des élus des communes concernées exerçant des fonctions de centralités pour bâtir et concrétiser leurs projets de territoire, tout
au long de leur mandat, jusqu’à 2026.
Monsieur Dorte remercie d'avoir inscrit cette question à l’ordre du jour.
Monsieur Bourreau va voter pour cette convention mais souligne que Villeneuve la Guyard s'émeut de ne pas être dans le dispositif et de ne pas pouvoir être dans le dispositif « Village d'avenir ». Villeneuve la
Guyard est hors tout dispositif. Les charges de centralité sont réelles avec la gare, le collège et bientôt une gendarmerie.
Il y a 2 communes d'égale importance sur le territoire et les besoins des habitants sont les mêmes. Il faudrait un dispositif équilibré.
Le Conseil communautaire, vu,
- l'arrêté préfectoral n°90-2020-11-04-001 du 4 novembre 2020 relatif aux statuts communautaires,
- le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires
(SRADDET) « Ici 2050 », adopté en assemblée plénière les 25 et 26 juin 2020,
- la délibération du conseil Régional des 26 et 27 janvier 20222 déployant le programme « Centralités
rurales en Région » sur la période 2022-2026 et rendant éligible la commune de Pont sur Yonne,
- le règlement d'intervention « Centralités » adopté par le Conseil régional Bourgogne Franche- Comté en assemblée plénière des 26 et 27 janvier 2022,
- la convention-cadre annexée à la présente délibération :
Considérant,
- le courrier de la Région Bourgogne Franche-Comté en date du 14 février 2022,
- que la commune de Pont sur Yonne fait partie des 128 villes éligibles au dispositif « Centralités rurales en Région »,
- que la communauté de communes est associée au projet de revitalisation de la commune de Pont sur Yonne dans le cadre de ses compétences,
- que la Région a élaboré un nouveau dispositif dédié aux centralités fragiles, dans le contexte
national de déploiement des « Petites Villes de Demain » et les orientations du SRADDET « Ici 2050 » visant :
- la prise en compte de la transition énergétique et écologique,
- le renforcement des centralités par une action globale,
- la gestion économe de la ressource foncière,
- le développement de l'attractivité régionale,
- la coopération entre territoires au service de l'attractivité,
- que cette nouvelle intervention se décline via un conventionnement entre la Région Bourgogne
Franche-Comté, la commune de Pont sur Yonne et la Communauté de communes Yonne Nord,
pour la période 2022-2026, permettant de disposer d’une enveloppe financière dédiée à la commune de Pont sur Yonne.
- que les opérations ainsi soutenues devront être issues d’un projet à l'échelle communale,
contribuer à son rayonnement dans un principe de cohérence avec les orientations du SRADDET,
Page 23 sur 30 - que dans le but que la mise en œuvre des lignes directrices du projet défini à l'échelle communale
s'articule avec les démarches, les réflexions et les opérations réalisées à l'échelle intercommunale,
la cosignature de la Communauté de communes Yonne Nord est requise pour valider une stratégie
conjointe de développement du territoire communautaire, à même de garantir l’accompagnement financier régional pour la période 2022-2026 ;
Entendu l'exposé des motifs et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :
> APPROUVE la convention-cadre pour la revitalisation de la commune de Pont sur Yonne,
> AUTORISE le Président à signer la convention- cadre ainsi que tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération,
> DIT qu’un exemplaire de la présente délibération sera transmis au Conseil Régional Bourgogne Franche-Comté et à la Mairie de Pont sur Yonne.
6) ENVIRONNEMENT ET DÉVELOPPEMENT DURABLE
2024.50 Validation des plans d'actions « Climat Air Energie » et « Economie Circulaire » du Contrat d’Objectifs Territorial
Dès septembre 2021, la communauté de communes s’est engagée volontairement, dans le cadre d’une
convention à l’échelle du PETR, dans une démarche en faveur de la transition écologique.
Le Contrat Objectif Territorial (COT) du Nord de l’Yonne a été signé entre l'ADEME et les quatre
communautés de communes {le Jovinien, le Gâtinais en Bourgogne, Yonne Nord, La Vanne et Pays d’Othe),
afin d'accompagner celles-ci dans le programme « Territoires Engagés pour la Transition Ecologique » pour une durée de quatre ans.
Ce dispositif engage chaque Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI), à analyser ses
politiques énergétiques, climatiques et d'économie circulaire suivant deux référentiels « Climat-Air-
Energie » (CAE) et « Economie Circulaire » (ECI), et permet de bénéficier d’une aide partagée de l'ADEME
de 350 000€ pour l'animation et la mise en œuvre des actions, une fois les objectifs atteints.
Ce contrat de quatre ans s’articule en deux phases successives :
-La phase 1 d’une durée de 18 mois maximum: état des lieux, réalisation des deux audits « Climat-Air-
Energie » et « Economie Circulaire » et des deux plans d'actions; début d'opération octobre 2022.
-La phase 2 jusqu’en 2026 et à compter de la fin de phase 1, la mise en œuvre des actions.
La validation de ces plans d'actions permettra de rentrer dans la deuxième phase opérationnelle du contrat et de recevoir l’aide partagée de 75 000 € de l'ADEME pour les quatre territoires du DONUT.
Les objectifs de progression et les plans d'actions sont présentés en annexe et devront être mis en œuvre d'ici fin 2026.
De nombreuses actions vont majorer les points des référentiels (exemple adhésion à l’Adil, mise en place du PLPDMA ….)
Le Conseil communautaire, vu,
- le Code général des collectivités territoriales,
- le Code de l'environnement et notamment les articles L.229-26, R229-51 et suivants,
- le Code de l'Energie et notamment les articles L.100-1, L100-2 et L100-4,
- la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte et
plus particulièrement le chapitre II du Titre VIN intitulé « La transition énergétique dans les territoires »,
- le décret n°2016-849 du 28 juin 2016 relatif au Plan Climat Air Energie Territorial,
- le SRADDET de la région Bourgogne Franche Comté,
- la délibération 2021-71 concernant l'engagement de la CCYN au titre du COT,
- la présentation des axes du plan d'action en commission Transition Écologique réunie le 13 mars 2024 ;
Page 24 sur 30 Considérant,
- la décision des Présidents de signer la convention de partenariat inter EPCI avec l'ADEME du 15 février 2022,
- le COPIL du 13 décembre 2023 avec l'ADEME restituant l’état des lieux réalisé à l'échelle de Yonne Nord,
- la présentation aux élus de la communauté de communes de Yonne Nord du 15 février 2024 ;
Entendu l’exposé des motifs et après en avoir délibéré à l'unanimité,
Le Conseil Communautaire,
> APPROUVE l'engagement de la Communauté de Communes de Yonne Nord dans la phase 2 du
Contrat d'Objectifs Territorial et les plans d'actions Climat-Air-Energie et Economie circulaire associés, synthétisés comme suit :
Axes Actions
. Doter la politique Climat-Air-Énergie de moyens suffisants Une collectivité qui s'organise A Mettre en place une instance de suivi et de décision
pour les transitions
Se doter d’outils simples pour le suivi des actions et des indicateurs = mm m — — — —
Décliner le programme de formation proposé à l’échelle du COT
(action potentiellement mutualisable)
Identifier les acteurs clés: privés et publics et internes et externes
Décliner le programme de communication proposé à l’écheile du
Développer la communication |COT (action mutualisée)
auprès des acteurs locaux Sensibiliser les enfants et les jeunes aux enjeux de la transition écologique
Accompagner les particuliers pour la rénovation et la construction
Mener des actions de réductions de consommation d'énergies et , ne . ,
Devenir une collectivité éco- d’eau sur les bâtiments publics de la Communauté de Communes
exemplaire dans la gestion de Mener des actions de réductions de consommation d'énergie et
son patrimoine d’eau sur les bâtiments publics des communes
Connaître les impacts liés à la mobilité interne de la collectivité
Engager la politique budgétaire au service de la transition
me . écologique
Une collectivité sur le chemin
se: Disposer d’une stratégie globale des transitions P gie 8
Développer une coopération avec les acteurs et partenaires du
territoire à associer à cette transition
Un territoire connecté à ses Préserver la biodiversité du territoire
ressources locales Soutenir une agriculture et une alimentation plus durable
Page 25 sur 30 S = — — EE — mg TZ RU F- PERRET ee —* RTE VV +, Sc e- Ne
21 D'ACTIC S ECI (Ë € é [IR au 1" = EL 1 ss ds EN, | Lt RE _ = =" = a À sal LB à
Axes Actions
S'engager politiquement et organiser les moyens disponibles
Définition d'une stratégie Réaliser un diagnostic de l'économie circulaire
globale de la politique Etablir une gouvernance
économie circulaire Adopter une stratégie et un programme d'actions ECI
Définir un programme de formation économie circulaire
Développement des services de
réduction, collecte et Mettre en œuvre et suivre le PLPDMA
valorisation des déchets
Définir et engager une politique d'achats publics responsables
Déploiement des piliers de Promouvoir et lancer au sein de la collectivité une dynamique de
l'économie circulaire consommation responsable et de sobriété
Soutenir et accompagner les projets d'écologie industrielle et
LÉO eu Es rt mQe se me pe eo | Informer et sensibiliser le grand public et les associations à
l'économie circulaire
Coopération et engagement Informer, sensibiliser et fédérer les acteurs économiques
Informer, sensibiliser et fédérer les communes du territoire meme mm mm mem mm mm meme mem mm mm nm — —
Suivi des modalités de collecte | Renforcer le suivi des modalités de collecte et de traitement des
et de traitement des déchets déchets
> AUTORISE le Président à signer la convention ainsi que toutes les pièces se rapportant à la présente
délibération.
2024.51 Avis sur l'arrêt de projet de modification du SRADDET: harmonisation de la Trame Verte et
Bleue à l'échelle régionale
La Région Bourgogne Franche Comté est actuellement en cours de modification du SRADDET. L'arrêt de
projet concernant l'harmonisation de la Trame Verte et Bleue à l'échelle régionale a été validé par
délibération du Conseil Régional le 15 décembre 2023, l'approbation du SRADDET modifié doit intervenir avant le 1° janvier 2025.
Suite à une annulation partielle du SRADDET par le Tribunal Administratif, la Région Bourgogne Franche
Comte a initié une modification car le SRADDET reprenait les Schémas de Cohérence Ecologique (SRCE) des deux anciennes Régions.
Dans la présente modification, la Région remplace les SRCE par une trame verte et bleue (TVB) régionale. Il
y à un changement dans les noms des nomenclatures des différentes TVB qui devront être ensuite déclinées dans les SCoT et PLUi du territoire.
La modification consiste également à ajouter une nomenclature « milieux souterrains » et une évolution
des cartographies qui comprennent ces trames vertes et bleues et qui servent de point de départ à la
déclinaison locale de ces TVB dans les futurs documents de planification (Scot et PLUi)
Les documents harmonisés sont :
- le diagnostic du territoire,
- la présentation des continuités écologiques retenues pour établir la Trame Verte et Bleue régionale
(TVB),
- le plan d’action stratégique (PAS),
Page 26 sur 30 -__ l’atlas cartographique.
Conformément aux dispositions de l'article L.4251-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, et dans
le cadre de la consultation officielle des Personnes Publiques Associées, l'avis de la CCYN sur l'arrêt de
projet du SRADDET — Ici 2050 est requis dans un délai de trois mois à compter de la réception du courrier
de la Région reçu le 19 février 2024.
Le Conseil communautaire, vu,
- Le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.4251-6,
- le code de l'environnement,
- le code de l’urbanisme,
- la délibération du Conseil Régional de Bourgogne Franche Comté n° 23AT.115 en date du 15
décembre 2023 ayant pour objet l'arrêt de projet de modification du SRADDET relative aux continuités écologiques (refonte des annexes 5 et 6 du SRADDET) ;
Considérant, que par courrier en date du 9 février 2024, reçu le 19 février 2024, la Présidente de la Région Bourgogne Franche Comté invite le Conseil Communautaire, en sa qualité de Personne Publique Associée, à formuler un avis sur la modification du SRADDET dans un délai de trois mois à compter de la réception du courrier.
Après avoir entendu l'exposé du Président et en avoir délibéré à l'unanimité, le conseil communautaire :
> DONNE un avis Favorable à l’arrêt de projet de modification du SRADDET concernant l'harmonisation
de la Trame Verte et Bleue à l'échelle régionale.
2024.52 Avis sur l'arrêt de projet de modification du SRADDET : artificialisation des sols, à la logistique et aux déchets et économie circulaire
La Région Bourgogne Franche Comté est actuellement en cours de modification du SRADDET. L'arrêt de
projet relatif à l’artificialisation des sols, à la logistique et aux déchets et économie circulaire à été validé
par délibération du Conseil Régional des 7,8 et 9 février 2024 pour intégrer de nouvelles obligations réglementaires.
Cette modification porte sur les trois sujets suivants :
- La territorialisation de l'objectif de zéro artificialisation nette en 2050, (article 194 de la loi n° 2021-1104
portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience d'août 2021, complétée par
la loi n° 2023-630 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et
à renforcer l'accompagnement des élus locaux)
La loi du 20 juillet 2023 apporte de nouvelles dispositions ayant des impacts sur l'enveloppe foncière régionale, telles que :
- Mutualisation des Projets d’Envergure Nationale ou Européenne (PENE): Pour la Bourgogne Franche
Comté, l'enveloppe prévue pour les PENE est de 520 ha qui seront retranchés de l'enveloppe initiale régionale qui était de 5771 ha il restera donc 5251 ha à partager.
- La garantie communale : permet à toute commune couverte par un PLU ou une carte communale ou qui
auront prescrit un document de ce type avant le 22 août 2026 de bénéficier d’un droit d’un hectare dans le
cadre de l’exercice de territorialisation. Pour la région Bourgogne Franche Comté, la garantie communale
représente 3769 hectares pris sur les 5251 ha. ll restera donc 1482 ha + garantie communale.
Les 1480 ha de droits fonciers seront répartis et ventilés selon 3 enveloppes correspondant à 3 étapes successives de calcul :
- la première enveloppe de 760 ha sera attribuée aux territoires sur la base de l’armature de l'Agence
Nationale de la Cohésion Territoriale (ANCT), considérant que les besoins en foncier spécifiques sont
proportionnels aux rôle et poids du pôle dans l’armature.
- la seconde enveloppe de 280 ha sera utilisée pour répondre aux besoins des territoires à fortes
spécificités (dynamiques importantes et particulières). Deux types de territoires sont identifiés à ce titre :
les territoires métropolitains et frontaliers dont fait partie le territoire du Nord de l’Yonne en raison des flux observés avec l’Ile de France.
- la troisième enveloppe consistera à répartir les 440 ha selon un principe de solidarité pour atténuer les
Page 27 sur 30 écarts de dotation par rapport au taux moyen régional. Cette enveloppe sera donc répartie entre les
territoires ayant un taux d'effort supérieur à la moyenne de 54,5 % au terme des étapes précédentes, au
prorata de l’écart par rapport au taux d'effort moyen régional.
Pour le territoire du PETR du Nord de l'Yonne, la consommation d’espace entre 2011-2020 a été de 555 ha,
la projection de consommation d'ici 2030 devra être de 225 ha dont 119 ha de garantie communale, ce qui représente un taux d'effort de 59,4 %.
- L'intégration d’un nouveau sujet relatif à la logistique et notamment sur le développement et la
localisation des constructions logistiques (article 219 de la loi n° 2021-1104 du 22 aout 2021 dite Climat et
Résilience), afin de garantir des conditions d’implantations sobres en foncier pour les activités logistiques {objectif 14.1)
- Actualisation du volet « déchets » du SRADDET (loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte
contre le gaspillage et à l'économie circulaire dite loi AGEC, l'ordonnance n° 2020-920 du 29 juillet 2020
relative à la prévention et à la gestion des déchets et le décret n° 2020-1573 du 11 décembre 2020 portant
diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets), à savoir :
- Création d’une nouvelle règle n° 34.1 visant à réguler la filière de préparation et de combustion des Combustibles Solides de Récupération (CSR)
- Modification de la règle concernant les Installations de Stockage des Déchets Non Dangereux (ISDND)
pour introduire notamment un principe de dégressivité des capacités de stockage autorisées.
- Un travail d'actualisation des données ou des références réglementaires à également été réalisé
entrainant des ajustements de rédaction de certaines règles (30{répartition des centres de tri) et 33 (UVE))
et des compléments dans les principes des règles n° 29 (boues) et 31 (pré-traitement des déchets non dangereux)
- Un suivi des incidences a également été intégré en fin de chapitre. Certains principes de règles ont été modifiés pour répondre à la nouvelle réglementation (règles n° 29 et 31)
Les pièces constitutives du SRADDET sont :
- Le rapport d'objectifs,
- La carte synthétique illustrant les objectifs du schéma,
-Le fascicule des règles,
- Les 12 annexes du SRADDET— ici 2050.
Conformément aux dispositions de l’article L.4251-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, et dans
le cadre de la consultation officielle des Personnes Publiques Associées, l'avis de la CCYN sur l'arrêt de
projet du SRADDET — Ici 2050 est requis dans un délai de trois mois à compter de la réception du courrier de la Région reçu le 22 février 2024.
Monsieur Gonnet souhaite la définition de la DECONSTRUCTION présentée par Rivière Letellier.
Il y a quelques semaines, il fallait se déterminer sur les scénarios pour la O artificialisation.
La Majorité s’est prononcée à la Région pour un taux d'effort de 59 % pour Yonne nord. Plus défavorable que hyp 1 qui était à 50%.
Monsieur Martin demande s'il faut s'avancer sur le PLUI.
Le Président répond que si on attend le SCOT ce ne sera qu’en 2028.
I! prévoit de réunir le COPIL pour recueillir l'avis des Élus sur la poursuite du PLUI parallèlement au SCOT actuel
Le Conseil communautaire, vu,
- le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.4251-6,
- le code de l’environnement,
- le code de l’urbanisme,
Page 28 sur 30 - la délibération du Conseil Régional de Bourgogne Franche Comte n° 24AP.29 en date des 7,8 et 9
février 2024 ayant pour objet l’arrêt de la procédure de modification du SRADDET relative à
l'artificialisation des sols, à la logistique et aux déchets et économie circulaire ;
Considérant, que par courrier en date du 16 février 2024, reçu le 22 février 2024, la Présidente de la Région
Bourgogne Franche Comté invite le Conseil Communautaire, en sa qualité de Personne Publique Associée, à
formuler un avis sur la modification du SRADDET dans un délai de trois mois à compter de la réception du courrier.
Après avoir entendu l'exposé du Président et en avoir délibéré, le conseil communautaire :
Entendu l'exposé des motifs et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :
> DONNE un avis Défavorable à l'arrêt de projet de modification du SRADDET concernant
l’artificialisation des sols, la logistique, les déchets et l’économie circulaire.
2024.53 Motion — construction d’un nouveau lycée dans le nord de l’Yonne
Monsieur Bourreau indique que la Commune de Villeneuve la Guyard a donné un avis défavorable à la motion.
Le Département a abandonné l'idée d’un troisième lycée dans le nord de l'Yonne.
La commune de Villeneuve la Guyard ne s'associe pas à cette motion et souhaite une concertation avec les différents partenaires en fonction des réalités locales.
Il y a des options multiples au lycée de Sens que l’on ne verra pas dans un lycée plus petit.
Le Président trouve dommage de faire de la politique alors que ça améliorerait la vie des élèves.
Monsieur Goglins souligne que lorsqu’ il siégeait au Conseil d'Administration du lycée de Sens en tant que
parent d'élève, il y avait des résultats de haut niveau. La lutte à mener est de donner plus de moyens pour payer des personnes compétentes en nombre suffisant.
Madame Rangdet ajoute c'est une opportunité d'offrir d’autres formats aux jeunes. C'est un intérêt communautaire à porter pour les jeunes, pour les enfants.
Le Président explique que des réunions sont prévues pour affiner le projet.
Monsieur Dorte souligne plusieurs points pour ce combat mené depuis 10 ans.
1- Ouverture d’un quatrième lycée dans le Nord, désengorger le lycée de Sens. Des études ont été
faites. Le département a eu une fin de non-recevoir de la Région. La Région n’est pas intéressée par une cité scolaire.
2- Ce nouveau lycée est essentiel pour le territoire. De nombreux enseignants et syndicats sont pour.
La population du lycée de Sens est trop importante. On voit parfois jusqu’à 38 élèves par classe.
La moyenne nationale d’un lycée est de 1 500 élèves alors que Sens en compte près de 3 000.
La Région doit accepter de faire une étude.
Quand on entre en sixième dans l’Yonne, les élèves ont moins de chance d'arriver en terminale.
Monsieur Bourreau considère que le côté politique de cette question a son importance
Le Président conclut que ce ne doit pas être un problème politique, c'est l'intérêt des lycéens du territoire qui compte.
Le Conseil communautaire, Vu
- le compte-rendu de la réunion d’information du 21 décembre 2023 sur la construction d’un nouveau lycée dans le nord de l'Yonne,
- la proposition de motion annexée à la présente délibération :
Considérant
- des évolutions sociétales et du développement du télé-travail, les projections révèlent que l'Yonne devrait accueillir près de 60 000 nouveaux habitants d’ici 2050,
- que le territoire ne compte aucun établissement scolaire du second degré entre Sens et Montereau- Fault-Yonne (77),
Page 29 sur 30 - que les élèves des communes les plus excentrées sont contraint à effectuer près de deux heures de
transport par jour et jusqu'à 60 km aller-retour ce qui est source de difficultés et de fatigue
quotidiennes,
- que l'Yonne est le département qui compte le moins d'étudiants en Bourgogne, l'espérance
d'obtenir le bac pour un élève de 6eme est de moins de 73% soit l’un des plus faibles taux de
France,
-__ l’engorgement des lycées de Sens ;
Entendu l’exposé des motifs,
Les Élus du Conseil communautaire de la communauté de communes Yonne Nord,
Après en avoir délibéré à la majorité (1 abstention et 5 voix contre) des membres présents :
> SOUTIENNENT le projet de construction d’un nouveau lycée dans le nord de l'Yonne
> APPELLE la Région Bourgogne-Franche-Comté à se saisir de ce sujet indispensable pour l'avenir du
territoire.
> APPROUVENT la motion annexée à la présente délibération.
La séance est levée à 20 h 45.
Fait à Pont sur Yonne le 22 avi 2
Le Secrétaire de séance, Michel JOLY
Approbation du procès-verbal par le Conseil communautaire réuni le 20.0naL.. 2024
En exercice Présents Pouvoirs Votants Quorum
38 25 A0 0,
Signatures du Président de séance et du Se ès approbation :
Le Secrétaire de séance, Le Président,
Michel JOLY Thierry SPAH
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