Arrêté - Arrete prefectoral portant diverses mesures dinterdiction

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Arrêté - Arrete prefectoral portant diverses mesures dinterdiction Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Bussières. Lien du pdf (Arrêté - Arrete prefectoral portant diverses mesures dinterdiction)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports, PRÉFET

DE LA HAUTE- Direction du Cabinet SAÔNE . D ec

Libené Service des Sécurités Ent Pôle Sécurité Intérieure

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL-N°70-2023-06-29-00002

Portant interdiction de la vente et du transport d'artifices et d’hydrocarbure au détail, d'acides, de produits inflammables, chimiques ‘ou explosifs ainsi que de la détention et du transport d'armes ou d'objets pouvant constituer une arme par destination dans le département de la Haute-Saône jusqu'au 03 juillet 18h00

LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 22151;

VU le Code de la sécurité intérieure, notamment son article R*122-52 ;

VU le Code pénal, et notamment ses articles 322-11-1 et R. 610-5 ;

VU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 5571 et suivants ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret du 7 octobre 2021 portant nomination de M. Michel VILBOIS, Préfet de la Haute-

Saône;

CONSIDÉRANT les épisodes de violences urbaines qu'a connu le département de la Haute-Saône depuis le 27 juin 2023 ; que de multiples feux de poubelles et d’incendies de véhicules ont été constatés; qu'il existe un risque important de réitération de ces violences urbaines par des individus isolés ou en réunion, notamment contre les services de sécurité et de secours, et un risque d’incendies qui pourraient être provoqués contre des biens, en particulier des véhicules et des biens publics ;

CONSIDÉRANT que, depuis le 15 décembre 2021, la nouvelle posture du plan VIGIPIRATE est maintenue au niveau « Sécurité renforcée — Risque attentat » ;

CONSIDÉRANT que toutes les mesures doivent être prises pour prévenir la destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui par l'effet d'une substance explosive, d'un incendie ou de tout autre moyen de nature à créer Un danger pour les personnes ;

CONSIDÉRANT que toutes les mesures doivent être prises pour protéger la sécurité des citoyens ; que l'utilisation d'armes ou d'objets pouvant constituer une arme par destination est susceptible d'occasionner de graves blessures à nos concitoyens; qu'il convient d'interdire leur détention et leur transport ;

CONSIDÉRANT que l'utilisation d'articles pyrotechniques sur l'espace public sans autorisation, notamment lors de rassemblements, est susceptible d'occasionner de graves blessures ainsi qu'un risque de panique eu égard au contexte de menace terroriste persistant sur le territoire national ; |

PREFECTURE DE LA HAUTE-SAÔNE

B.P. 429 - 70013 VESOUL CEDEX - TEL. : 03.84.77.70.00 / FAX. : 03.84.76.49.60 Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr

Horaires d'ouverture au public et de l'accueil téléphonique disponibles sur le site : www.haute-saone gouv.frCONSIDÉRANT que l’un des moyens pour commettre des incendies volontaires consiste à utiliser, à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente, les carburants et autres produits inflammables et qu'il convient, de fait, d'en restreindre les conditions de détention, transport, distribution, achat et vente par Une interdiction au détail ;

CONSIDÉRANT l'existence de risques de troubles à la sécurité et à la tranquillité publique pour les jours à venir; qu'il revient au représentant de l'État dans le département de prescrire toutes mesures afin de les prévenir ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général ;

ARRÊTE

Article 1: Sans préjudice des mesures prises par arrêté municipal, sont interdits dans toutes les communes et sur l'ensemble du territoire du département de la Haute-Saône :

du jeudi 29 juin 2023 - 16h00 au lundi 03 juillet 2023 - 18h00 ;

— la vente, le transport et l'usage de pétards, feux d'artifice et articles pyrotechniques sur la voie publique, à l'exception des personnes majeures titulaires du certificat de qualification F4-T2 niveau 1 ou 2:

-la distribution, la vente et l'achat d'hydrocarbure au détail, d'acides, de produits

inflammables, chimiques et explosifs ;

- la détention et le transport sur l’espace public d'armes ou d'objets pouvant constituer une arme par destination.

Article 2: Les détaillants, gérants et exploitants de stations services, notamment celles qui disposent d'appareils automatisés permettant la distribution de carburants, doivent prendre les dispositions nécessaires pour faire respecter cette interdiction.

Article 3: Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbal et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 4: Les dispositions du présent arrêté sont applicables immédiatement à compter de sa publication.

Article 5: Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwurtelerecours.fr.

Article 6 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le sous-préfet de l'arrondissement de Lure, M.

le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute- Saône, M. le directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Saône, M. le chef de la Circonscription Inter-Départementale de Sécurité Publique Montbéliard- Héricourt et les maires du département sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône.

Fait à Vesoul, le 29 juin 2023

Le pre

_—ienel VILEOIS —