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Déliberation - 99 DE 2020 055 creation un emploi administratif et un emploi technique 1 Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de San-Martino-di-Lota. Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 2020 055 creation un emploi administratif et un emploi technique 1)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi, KR MARTINO Di 165. JSNAT LO7T

HS — AR

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DIPARTAMENTU DI U CISMONTE AA / DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE

REPUBLICA FRANCESE Lie ER REPUBLIQUE FRANCAISE

LE

Délibération | A À

N° 2020-055 LL

EXTRAIT DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE SAN MARTINO DI LOTA

ESTRATTU DI E DELIBERAZIONI DI U CUNSIGLIU MUNICIPALE DI A CUMUNA DI SAN MARTINU DI LOTA

OBJET : CRÉATION D'UN EMPLOI PERMANENT D’ADJOINT ADMINISTRATIF TERRITORIAL ET

D'UN EMPLOI PERMANENT D’ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL

Date de la convocation : 26/11/2020

SEANCE DU er DECEMBRE 2020 L’an DEUX MILLE VINGT et le premier décembre à dix sept heures

Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mme PADOVANI Marie-Hélène.

Présents : Mme PADOVANI Marie-Hélène, M. LEONARDI Bernard, Mme CASANOVA Nicole, M. BERTRAND Michel, Mme

FORNESI Marie-Dominique, M. SCANIGLIA Didier, Mme MANDRICHI Marie-Paule, Mme LORENZI Thérèse, Mme FILIPPI

Augusta, M. COVILLI Pierre-Antoine, M. POLIFRONI Bruno, Mme RAGAS Viviane, Mme SIGURANI Marielle, M. REVELLI

Hervé, Mme VALERY-GRAZIANI Nathalie, Mme NATALI Emmanuelle, M. SIGURANI Olivier, M. GRAZIANI Jean-Charles, Mme

MINICUCCI Audrey.

Absents: M. PADOVANI Jean-Jacques, M. ROSSI Alain, M. PATRONE Etienne, M. CORMAT René-Pierre.

Nbre de conseillers afférents à L'assemblée délibérante : 23 En exercice : 23 Présents : 19 Absents : 4 Représentés : O

Mme NATALI Emmanuelle a été nommée secrétaire.

Madame le Maire expose au Conseil Municipal que, considérant les besoins de la collectivité, et afin de réorganiser les services, il serait souhaitable de procéder à la création d'un emploi permanent d'adjoint administratif, d'une durée de 35 heures de service hebdomadaire, qui sera pourvu par un fonctionnaire stagiaire relevant du grade d’adjoint administratif territorial, conformément aux dispositions statutaires régissant la fonction publique territorial et d’un emploi permanent d’adjoint technique, d’une durée de 35 heures de service hebdomadaire, qui sera pourvu par un fonctionnaire stagiaire relevant du grade d’adjoint technique territorial, conformément aux dispositions statutaires régissant la fonction publique territoriale.

La proposition de Madame le Maire est mise aux voix.

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

02B-212003057-20201201-00902020-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 03/12/2020 DIPARTAMENTU DI U CISMONTE EN / DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE K$ REPUBLICA FRANCESE A Les REPUBLIQUE FRANCAISE LE CONSEIL MUNICIPAL, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la Loi N° 82-213 du 02 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des Départements et des Régions, Vu la Loi N° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la Loi N° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, Vu le Décret n°2006-1690 du 22 décembre 2006, portant statut particulier du cadre d'emplois des Adjoints Administratifs Territoriaux Vu le Décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006, portant statut particulier du cadre d'emplois des Adjoints Techniques Territoriaux Vu le décret N°2016-596 du 12 mai 2016 modifié, portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C. Vu le décret N°2016-604 du 12 mai 2016, fixant les différentes échelles de rémunération pour les catégories C des fonctionnaires territoriaux. Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, Pour : 19 Contre : 0 Abstentions : 0 DÉCIDE D'accéder à la proposition de Madame le Maire ; De créer un emploi permanent d’adjoint administratif, relevant du grade d’Adjoint Administratif Territorial, échelle C1 de rémunération d'une durée de service hebdomadaire de 35 heures, De créer un emploi permanent d’adjoint technique, relevant du grade d’Adjoint Technique Territorial, échelle C1 de rémunération d'une durée de service hebdomadaire de 35 heures, De pourvoir les emplois, ainsi créés, conformément aux dispositions législatives et règlementaires régissant les conditions générales et particulières de recrutement des agents de la Fonction Publique Territoriale, De compléter en ce sens, le tableau des effectifs des fonctionnaires territoriaux de la Collectivité, D'inscrire les crédits nécessaires à la rémunération des agents ainsi nommés et les charges sociales s'y rapportant au budget de la Collectivité aux article et chapitre prévus à cet effet. Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus. Le Maire, Mme Marie-Hélène Padovani Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 02B-212003057-20201201-00902020-DE Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 03/12/2020