Déliberation - 99 DE delib 2022026 portant creation emploi occasionnel

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Déliberation - 99 DE delib 2022026 portant creation emploi occasionnel Document publié le Mardi 17 mai 2022 par la commune de San-Martino-di-Lota. Lien du pdf (Déliberation - 99 DE delib 2022026 portant creation emploi occasionnel)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit, DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DIPARTAMENTU DI U CISMONTE

REPUBLICA FRANCESE

Délibération

N° 2022-026

EXTRAIT DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE SAN MARTINO DI LOTA

ESTRATTU DI E DELIBERAZIONI DI U CUNSIGLIU MUNICIPALE DI A CUMUNA DI SAN MARTINU DI LOTA

OBJET : PORTANT CREATION D'UN EMPLOI NON PERMANENT D'’ADJOINT ADMINISTRATIF

TERRITORIAL EN VUE DE FAIRE FACE À UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE A

TEMPS PARTIEL PUIS A TEMPS COMPLET

Date de la convocation : 13/05/2022

SEANCE DU 17 MAI 2022 L’an DEUX MILLE VINGT DEUX et le dix-sept mai à dix-sept heures trente

Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu

habituel de ses séances, sous la présidence de Mme PADOVANI Marie-Hélène.

Présents : Mme PADOVANI Marie-Hélène, M. BERTRAND Michel, Mme FORNESI Marie-Dominique, Mme MANDRICHI Marie-

Paule, Mme LORENZI Thérèse, Mme FILIPPI Augusta, M. POLIFRONI Bruno, Mme RAGAS Viviane, Mme SIGURANI Marielle ,

Mme VALERY-GRAZIANI Nathalie, M. SIGURANI Olivier.

Absents :

M. SCANIGLIA Didier, M. ROSSI Alain, M. PATRONE Etienne, M. CORMAT René-Pierre, M. GRAZIANI Jean-Charles .

Mme M. LEONARDI Bernard a donné pouvoir à Mme SIGURANI Marielle,

Mme CASANOVA Nicole a donné pouvoir à Mme PADOVANI Marie-Hélène,

M. PADOVANI Jean-Jacques a donné pouvoir à M. BERTRAND Michel,

M. COVILLI Pierre-Antoine a donné pouvoir à M. POLIFRONI Bruno,

M. REVELLI Hervé a donné pouvoir à Mme MANDRICHI Marie-Paule,

Mme NATALI Emmanuelle a donné pouvoir à Mme FORNESI Marie-Dominique,

Mme MINICUCCI Audrey a donné pouvoir à M. SIGURANI Olivier.

Nbre de conseillers afférents à L'assemblée délibérante : 23 En exercice : 23 Présents: II Absents : 5 Représentés : 7

Mme FILIPPI Augusta a été nommée secrétaire.

Considérant les besoins de la collectivité, il serait souhaitable de procéder à la création d'un emploi non permanent d'agent administratif, d'une durée de 21 heures de service hebdomadaire qui sera pourvu par un agent contractuel relevant du grade d’adjoint administratif territorial, conformément aux dispositions de l’article3 1° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, jusqu'au 30 juin 2022 puis d’un emploi non permanent d'agent administratif, d'une durée de 35 heures de service hebdomadaire qui sera pourvu par un agent contractuel relevant du grade d'adjoint administratif territorial, conformément aux dispositions de l’article 3 1° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, pour les mois de juillet et août 2022 .

La proposition de Madame Le Maire est mise en délibéré

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

02B-212003057-20220517-0342022-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 20/05/2022DIPARTAMENTU DI U CISMONTE

REPUBLICA FRANCESE

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À D / DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE

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Le Conseil Municipal

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la Loi N° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

Vu la Loi N° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la Loi N° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment ses articles 3 1° et 34,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret N° 2006-1690 du 22 décembre 2006, portant statut particulier du cadre d'emplois des Adjoints Administratifs Territoriaux,

Vu le décret n°2016-596 du 12 mai 2016, portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C,

Vu le décret n°2016-604 du 12 mai 2016, fixant les différentes échelles de rémunération pour la Catégorie C des fonctionnaires territoriaux,

Ouï l'exposé de Madame le Maire

Après en avoir délibéré,

[__Pour:18 | Contre: 0 | Abstentions: 0 |

DÉCIDE

d'accéder à la proposition de Madame le Maire.

de créer, un emploi non permanent relevant du grade d’adjoint administratif territorial, d’une durée de 21 heures de service hebdomadaire, jusqu’au 30 juin 2022.

de créer, un emploi non permanent relevant du grade d’adjoint administratif territorial, d'une durée de 35 heures de service hebdomadaire, pour juillet et août 2022.

de fixer la rémunération de l'emploi ainsi crée par référence au 1% échelon, échelle C1, du grade d’Adjoint Administratif Territorial,

d'inscrire les crédits nécessaires à la rémunération de l'agent, ainsi nommé et les charges sociales s'y rapportant, au budget de la Collectivité, aux article et chapitre prévus à cet effet.

Ainsi fait et délibéréatés, jour, mois et an que dessus.

{ Y £ ce: élène PADOVANI

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

02B-212003057-20220517-0342022-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 20/05/2022