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Compte-Rendu - 99 DE 2025 050 création dun emploi dAttaché Territorial 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de San-Martino-di-Lota.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 99 DE 2025 050 création dun emploi dAttaché Territorial 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
MARTINO Dr — gt LO7;
DIPARTAMENTU DI U CISMONTE | DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE REPUBLICA FRANCESE REPUBLIQUE FRANCAISE
Délibération L ; N° 2025-050 IL #3
EXTRAIT DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE SAN M anne DI LOTA
ESTRATTU DI E DELIBERAZIONI DI U CUNSIGLIU MUNICIPALE
DI A CUMUNA DI SAN MARTINU Di LOTA
OBJET: CREATION D'UN EMPLOI PERMANENT AU GRADE D’ ATTACHE TERRITORIAL A
TEMPS COMPLET
Date de la convocation : 19 septembre 2025
SEANCE DU 30 SEPTEMBRE 2025
L'an DEUX MILLE VINGT-CINQ et le TRENTE SEPTEMBRE à dixsept heures trente
Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le
lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mme PADOVANI Marie-Hélène.
Présents : Mme PADOVANI Marie-Hélène, M. LEONARDI Bernard, Mme CASANOVA Nicole, M. BERTRAND Michel, Mme FORNESI Marie-Dominique, Mme MANDRICHI Marie-Paule, M. POLIFRONI Bruno, Mme LORENZI Thérèse, Mme FILIPPI Augusta, Mme RAGAS Viviane, Mme SIGURANI Marielle, Mme VALERY-GRAZIANI Nathalie, M. SIGURANI Olivier, Mme GHELARDINI Vanina.
Absents :
M. ROSSI Alain, M. REVELLI Hervé, M. PATRONE Etienne, M. CORMAT René-Pierre, Mme NATALI Emmanuelle, M. GRAZIANI Jean-Charles.
M. PADOVANI Jean-Jacques a donné pouvoir à M. BERTRAND Michel, M. COVILLI Pierre-Antoine a donné pouvoir à M. LEONARDI Bernard, Mme MINICUCCI Audrey a donné pouvoir à M. SIGURANI Olivier.
Nbre de conseillers afférents à L'assemblée En exercice : Présents : | Absents : | Représentés : délibérante : 23 23 14 6 3
Mme FORNESI Marie-Dominique a été nommée secrétaire.
Madame le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que :
Considérant les besoins de la collectivité, il serait souhaitable de procéder à la création d’un emploi permanent d'Attaché Territorial, d'une durée de 35 heures de service hebdomadaire, qui sera pourvu par un fonctionnaire stagiaire ou titulaire relevant du grade d’attaché territorial, conformément aux
dispositions statutaires régissant la Fonction Publique Territoriale. En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l'application de l’article L332-14 du Code Général de la Fonction publique, l'emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an.
Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l'article L332-14 du Code Général de la Fonction publique, la
procédure de recrutement pour pourvoir l'emploi par un fonctionnaire n'a pu aboutir.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212003057-20250930-2025-061-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 02/10/2025] gs MARTINO Dj LOrÿ;
A DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
REPUBLICA FRANCESE REPUBLIQUE FRANCAISE AE
DIPARTAMENTU DI U CISMONTE TR.
+ *
+
+ Le Conseil Municipal
-__ VU le code général des collectivités territoriales,
- VU le Code Général de la fonction publique, et notamment ses articles L.313-1,
L.332-8 et L.332-14,
- VU le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 modifié, portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux,
- VU le décret n° 87-1100 du 30 janvier 1987 modifié, portant échelonnement
indiciaire applicable aux attachés territoriaux,
Ouï l’exposé de Madame Le Maire,
Après en avoir délibéré,
Pour : 17 | Contre: 0 | Abstention: 0
DÉCIDE
+ D'accéder à la proposition de Madame le Maire ;
+ De créer un emploi permanent d'Attaché Territorial, d'une durée de service hebdomadaire de 35 heures,
+ De pourvoir l'emploi, ainsi créé, conformément aux dispositions législatives et réglementaires régissant les conditions générales et particulières de recrutement des agents de la Fonction Publique Territoriale,
+ D'inscrire les crédits nécessaires à la rémunération des agents, ainsi nommés et les charges sociales s'y rapportant, au budget de la Collectivité, aux article et chapitre prévus à cet effet.
Ainsi fait et délibéré, les ? 39 que dessus.
é Me 6 PADOVANI
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212003057-20250930-2025-061-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 02/10/2025]