Déliberation - 2022 10 Deliberation CM PUP Projet Parc des Lilas Espagne

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Déliberation - 2022 10 Deliberation CM PUP Projet Parc des Lilas Espagne Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Courbevoie. Lien du pdf (Déliberation - 2022 10 Deliberation CM PUP Projet Parc des Lilas Espagne)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Institutions publiques, DEPARTEMENT des HAUTS-DE-SEINE

VILLE de COURBEVOIE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 6 DECEMBRE 2022

2022 -2 PROJET PARC DES LILAS D’ESPAGNE — CONVENTION DE PROJET URBAIN PARTENARIAL

2.1.5 SG/BG

Conseillers municipaux présents : 43

Conseillers municipaux ayant donné pouvoir : 10

Conseillers municipaux excusés, non représentés : 00

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer valablement en application de l’article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales (Pour le détail nominatif, se rapporter à la délibération n° 1).

Après en avoir délibéré, le Conseil,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5219-5 et L. 2121-29,

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 332-11-3, L. 332-11-4, L. 332-15, R. 151-52 12°, R.332-25-1 à R. 332-25-3,

Vu la délibération n°25 (82/2017) du 20 décembre 2017 du Conseil de territoire de l’Etablissement public

territorial Paris Ouest La Défense prenant acte du transfert, à son profit, de la compétence de définition, création et réalisation d'opérations mentionnées à l’article L. 300-1 du code de urbanisme,

Vu le plan local d’urbanisme (PLU) de Courbevoie, dont la révision a été approuvée par délibération du Conseil de territoire de Etablissement public territorial Paris Ouest La Défense le 29 septembre 2020 et en particulier sa servitude de localisation d’espace vert n°5 d’une contenance prévisionnelle de 4.000 m2 inscrite au plan de zonage,

Vu le projet de la société SAS HOLDING EXCLUSIVE 105 portant sur la construction d’un ensemble immobilier à édifier sur le terrain sis 132 rue des Etudiants (et 77-81 rue des Lilas d’Espagne), cadastré A n°600, pour la réalisation d’un ensemble immobilier de 20.789 m? SDP,

Vu le projet de périmètre de PUP de l’îlot Parc des Lilas d’Espagne,

Vu projet de conditions générales applicables dans la zone du projet urbain partenarial (PUP) susvisé et relatives au financement d’équipements publics d'infrastructure rendus nécessaires par les constructions et correspondant aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions localisées dans le périmètre susvisé,

Vu le projet de convention de PUP à intervenir entre l’Etablissement public territorial Paris Ouest La Défense, la Ville et la SAS HOLDING EXCLUSIVE 105,

Vu le projet de convention de PUP et ses annexes l'Etablissement public territorial Paris Ouest La Défense, la Ville de Courbevoie et la SAS HOLDING EXCLUSIVE 105,

Vu lavis de la commission du cadre de vie, du patrimoine et de urbanisme du 21 novembre 2022,

Vu le rapport de présentation transmis aux conseillers municipaux et annexé à la présente délibération,APPROUVE la convention de projet urbain partenarial sur le terrain sis 132 rue des Etudiants, cadastré A n°600, à intervenir entre l’Etablissement public territorial Paris Ouest La Défense, la Ville de Courbevoie et la SAS HOLDING EXCLUSIVE 105.

AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention, ses avenants éventuels et à l’exécuter.

Délibération adoptée par

Votes pour: 45

Votes contre : 00

Abstentions : 08

Pour extrait conforme,

Le Maire, La secrétaire de séance,

Jacques KOSSOWSKI ValérieSY-CHOLET

Délibération transmise en Préfecture le 07 DEC. 2022

Délibération affichée en mairie le 0 7 DEC. 2022

Délibération notifiée le

L'intéressé, s'il désire contester cet acte, peut saïsir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée. Il peut également saisir l'autorité compétente d'un recours gracieux. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux moïs suivant la réponse (au terme d'un délai de deux mois, le silence gardé par l'autorité compétente vaut rejet implicite).PPORT : Projet parce des Lilas d’Espagne — Convention de projet urbain partenarial

L'opérateur immobilier dénommé SAS HOLDING EXCLUSIVE 105 a fait part de son intention de construire sur le terrain sis 132 rue des Etudiants (77-81 rue des Lilas d’Espagne) cadastré À n°600 un programme immobilier de 20.789 m? Sdp, ventilé en :

- 5.900 m° de logements libres et locatifs intermédiaires,

- 9,349 m° Sdp à usage d’hébergement (y compris logements locatif sociaux), - 4,714 m? Sdp à destination de commerces et activités de services,

- 826 m° Sdp à destination d’autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire.

Cette programmation correspond à titre prévisionnel à six cellules d’activités-commerces-établissement recevant du public, 83 logements en accession, 21 logements locatifs intermédiaires et 104 logements locatifs sociaux.

Ce projet s’accompagne de l’aménagement d’un pare, d’une surface de 4.000 m°? destiné à être ouvert au public, conformément à la servitude de localisation pour espace vert n°5 du PLU de Courbevoie. Le parc est intégralement réalisé par le promoteur, dans le cadre de son permis de construire. Les statuts de l’ASL créée par le promoteur prévoiront la cession à l’euro symbolique et à première demande de l’emprise du parc à la Ville, qui en assumera l’entretien et la gestion.

En raison de l’implantation des constructions, de leurs caractéristiques et situation, il s’avère nécessaire d’adapter les espaces publics existants situés en périphérie immédiate de ce projet, pour assurer la sécurité publique et la bonne desserte. Ces travaux de viabilité requis pour assurer la desserte et la sécurité de la desserte du projet immobilier précité portent sur les voies desservant le projet et visent précisément au réaménagement des rues des Lilas d’Espagne et des Etudiants en termes de voirie et réseaux divers, espaces verts et au réaménagement de la rue de la rue Le Tintoret pour création de trottoir, voirie et réseaux divers, espace verts.

En ce sens, ces travaux sont des équipements d’infrastructure qui répondront aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier sur ce terrain. Ces travaux de viabilité et d’adaptation du domaine public relèvent de la compétence de la Ville de Courbevoie ; ils impliquent l’incorporation dans le domaine public communal d’une emprise foncière de 29 m? à détacher de la parcelle cadastrée A 600 pour l'aménagement d’un trottoir.

Le montant prévisionnel du coût de réalisation des travaux et de l’acquisition foncière afférente a été déterminé au stade des études préalables et s’élève à 374.210 € TTC.

L’Etablissement public territorial Paris Ouest La Défense est compétent de plein droit en matière de PLU et peut décider de l’instauration d’un périmètre de PUP sur le fondement de l’article L. 332-11-3 II du code de Purbanisme. Aussi, en application des dispositions des articles L. 332-11-3 et L. 332-11-4 II du code de

lPurbanisme, un périmètre et une convention de PUP ont donc été élaborés entre l’Etablissement public territorial Paris Ouest La Défense, la Ville de Courbevoie et l’opérateur immobilier. La convention précise les modalités de réalisation de financement des équipements publics pour répondre aux besoins des futurs habitants et usagers de l’opération immobilière précitée. Elle définit le montant de la participation due à ce titre par l’opérateur.

Au titre de cette convention, le montant des travaux est mis à 100 % à la charge de l’opérateur immobilier. Le mode de calcul de la participation financière de l’opérateur est basé sur le montant prévisionnel de réalisation des équipements publics et sur le nombre de m? de surface de plancher.

Le périmètre de la zone de PUP « Parc des Lilas d’Espagne » vise une convention unique pour satisfaire les besoins en équipements publics d’infrastructure de la seule opération précitée.

Au titre de la convention de PUP, la SAS HOLDING EXCLUSIVE 105 s’engage à verser en numéraire la somme de 360.000 € et à titre d’apport foncier, une emprise foncière de 29 m? (valorisée à 490 €/m?) pour la création d’un trottoir le long de la rue Le Tintoret, au titre de la participation aux équipements publics.

Si l'Etablissement public territorial Paris Ouest La Défense reste compétent, en vertu de la délibération du Conseil de territoire du 20 décembre 2017 pour créer et encadrer la réalisation des opérations d'aménagement, cela n’emporte pas de modification des compétences en matière de réalisation des équipements publics. Dès lors et afin d’assurer le respect des compétences en matière d’équipements communaux et d’en assurer le financement, la Ville de Courbevoie, maître d’ouvrage direct des travaux de réalisation d’équipements d'infrastructure est signataire de la convention de PUP : elle percevra directement cette participation financière.Il est demandé au Conseil :

- d'approuver la convention de projet urbain partenarial sur le secteur « Parc des Lilas d’Espagne » sur le terrain sis 132 rue des Etudiants (77-81 rue des Lilas d’Espagne) cadastré A n°600, à intervenir entre l'Etablissement public territorial Paris Ouest La Défense, la Ville de Courbevoie et la SAS HOLDING EXCLUSIVE 105,

- d'autoriser Monsieur le Maire à la signer et à l’exécuter.4 PARIS OUEST LA DÉFENSE

PERIMETRE DE LA ZONE

DE PROJET URBAIN PARTENARIAL

DE L’ILOT PARC DES LILAS D’ESPAGNE"

A COURBEVOIE

Er.

T geo”

Parcelle À 600

Périmètre de PUP

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Ci

Raphael

Source : extrait du plan cadastral