Conseil Municipal - DB22 050226 VAE Conventions 3F Normanvie

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Conseil Municipal - DB22 050226 VAE Conventions 3F Normanvie Document publié le Jeudi 5 février 2026 par la commune de Dieppe. Lien du pdf (Conseil Municipal - DB22 050226 VAE Conventions 3F Normanvie)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Conseil municipal du 5 février 2026

SEINE-MARITIME

COMMUNE DE DIEPPE

N° 22 – Conseil Municipal du 5 février 2026

Opération d’aménagement Val d’Arquet Est : conventions avec 3F Normanvie

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Effectif légal : 35 conseillers municipaux

Effectif en exercice : 35

Nombre de présents : 29

Nombre de votants : 33

Nombre de procurations : 5

Le jeudi 5 février deux mille vingt-six à 18 heures, le conseil municipal de la Ville de Dieppe s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sur convocation du maire en date du 29 janvier 2026, et sous la présidence de Monsieur LANGLOIS Nicolas

Sont présents : M. LANGLOIS Nicolas, M. GARRAUD François, Mme RIDEL Patricia, M. LEFEBVRE François (de la question n°11 à la question n°28), M. WEISZ Frédéric, Mme BUICHE Marie-Luce (de la question n°11 à la question n°28), Mme LEGRAND Laëtitia, M. CAREL Patrick, Mme SENECAL Véronique, M. DESMAREST Luc, Mme ROUSSEL Annette, Mme HAMONIC Brigitte, M. DUFILS Jean-Henri, M. GUERAIN Jacky, Mme CARRET Anne, M. JUMEL Sébastien, M. BUSSY Florent, Mme BAUDOIN-PAGNIER Sandrine, Mme ROBY Stéphanie, M. PAJOT Mickaël, M. LACIRE Jean-Marc (de la question n°3 à la question n°28), M. CANU Aurélien (de la question n°5 à la question n°28), Mme LEGRIS Pauline, Mme KHEDIMALLAH Sarah, M. GAUTIER André, M. GARCONNET Dominique (de la question n°1 à la question n°25), Mme DIJON Aurélie, Mme PONJON Dominique, M. DULIERE Thierry.

Sont absents ou excusés : M. LEFEBVRE François (de la question n°1 à la question n°10), Mme CARU-CHARRETON Emmanuelle, Mme BUICHE Marie-Luce (de la question n°1 à la question n°10), M. PATRIX Dominique, M. MENARD Joël, Mme PARESY Nathalie, M. LACIRE Jean-Marc (de la question n°1 à la question n°2), M. CANU Aurélien (de la question n°1 à la question n°4), M. HAMELIN Laurent, Mme ANGER Julie, M. GARCONNET Dominique (de la question n°26 à la question n°28).

Pouvoirs ont été donnés par : Mme CARU-CHARRETON Emmanuelle à Mme BUICHE Marie-Luce, M. PATRIX Dominique à Mme LEGRAND Laëtitia, M. MENARD Joël à M. GUERAIN Jacky, Mme PARESY Nathalie à Mme KHEDIMALLAH Sarah, Mme ANGER Julie à M. DESMAREST Luc.

Le conseil municipal a désigné Mme KHEDIMALLAH Sarah secrétaire de séance.

Constatant que le quorum est atteint, Monsieur le Maire déclare la séance ouverte.

Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de la date exécutoire Le Tribunal Administratif peut être saisi par courrier ou par l'application télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr".

…/…Conseil municipal du 5 février 2026

Rapporteur : François Garraud

La société 3F Normanvie, en sa qualité de propriétaire du site d’une superficie d’environ 19 ha dénommé « Val d’Arquet Est » sur le territoire de la commune de Dieppe, à Neuville-les-Dieppe, s’est engagée dans le développement d’un projet d’aménagement pour y construire un nouveau quartier d’envergure avec à terme 2 000 habitants.

Ce projet est inscrit depuis de nombreuses années dans les documents de planification de la ville, le Plan Local d’Urbanisme (PLU), mais aussi dans ceux de Dieppe Maritime à travers le Programme Local de l’Habitat (PLH).

Celui-ci est également lauréat de l’appel à projet Territoires Engagés pour le Logement, pour lequel la Ville de Dieppe et la Communauté d’Agglomération Dieppe Maritime ont soutenu la candidature, et prévoit la réalisation de 455 logements permettant ainsi de répondre aux besoins du territoire face à la tension présente sur le marché du logement et l’arrivée de salariés pour la construction de deux nouveaux réacteurs sur la centrale de Penly. Pour cela, le programme propose la réalisation de 258 logements locatifs sociaux, 197 logements individuels ou individuels superposés.

Il est important de souligner qu’en sus de cette offre diversifiée, le projet se réalisera en deux phases, dont la première correspondra aux besoins liés au Grand Chantier de Penly. En effet, dans cette première phase, une résidence hôtelière à vocation sociale de 360 logements, correspondant à 486 lits, va accueillir les salariés mobiles du grand chantier. A l’issue de cette période, la construction sera transformée en 134 logements locatifs sociaux.

Pour les besoins de ce projet, il est nécessaire de réaliser des voiries qui permettront de désenclaver le quartier, afin de le connecter aux rues et aux réseaux viaires existants.

Le programme des équipements publics qui sera réalisé comprend les équipements de desserte suivants :

- une voie de circulation à double sens assurant la desserte du quartier, accueillant une ligne de bus, appelée voie principale pour un montant de 6 359 977 € HT, - une piste cyclable intégrée dans le tampon paysager, appelée voie verte, pour un montant de 1 324 862 € HT.

La Ville de Dieppe en qualité de collectivité compétente en matière de PLU et de voirie, doit prendre à sa charge la réalisation de ces voiries.

Considérant que le projet et les voiries ont un lien fonctionnel du fait de l’imbrication du système de gestion des eaux pluviales entre les équipements publics et les ouvrages du projet et nécessitent donc d’être réalisées de concert, la ville de Dieppe et 3F Normanvie ont convenu que la maîtrise d’ouvrage serait unique sur l’opération, assurée par l’une d’elles, afin de garantir sa cohérence, et ce sur le fondement de l’article L. 2422-12 du code de la commande publique.

Toutefois, Il est entendu que ces nouveaux équipements de desserte répondront à la fois aux besoins des futurs habitants et usagers des constructions qui seront édifiées sur les différents lots du permis d’aménager que sollicitera 3F Normanvie, à hauteur de 51%, et des habitants résidant dans les quartiers adjacents, à hauteur de 49%.

Pour cela, la ville de Dieppe et le bailleur 3F Normanvie, en sa qualité de pétitionnaire du permis d’aménager, se sont entendus pour conclure ensemble une convention de projet urbain partenarial (PUP) conformément à l’article L. 332-11-3 du Code de l’urbanisme, avec un financement à hauteur de 51% par 3F Normanvie au service des nouveaux habitants, ci-jointe à la présente délibération.

La Ville de Dieppe ne pouvant absorber seule le coût de la réalisation de ces voies, a sollicité une aide exceptionnelle auprès de la Communauté d’Agglomération Dieppe Maritime et d’EDF pour mener à bien ce projet d’envergure.Conseil municipal du 5 février 2026

Pour cela, la Communauté d’Agglomération Dieppe-Maritime a déclaré d’intérêt communautaire le secteur de projet du Val d’Arquet Est par délibération du 10 décembre 2025, au titre de sa compétence obligatoire en matière d’équilibre social de l’habitat, conformément à l’article L.5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales et à ses statuts.

Ainsi dans ce contexte, la Communauté d’Agglomération Dieppe-Maritime va soutenir financièrement la Ville de Dieppe en vue de la réalisation de ces équipements à hauteur de 800 000 €.

Cette opération, répondant aux besoins du Grand Chantier EPR 2 de Penly, une demande de subvention a été sollicitée auprès d’EDF dans le cadre des crédits alloués au Grand Chantier à hauteur de 2 440 347 € correspondant à 26,81 % du coût total des équipements publics.

Par ailleurs, dans le cadre de l’appel à projet Territoires Engagés pour le Logement, l’Etat attribue une subvention à 3F Normanvie de 900 000 €, correspondant à 9,9% du coût total des équipements publics.

Le reste à charge pour le bailleur 3F Normanvie est alors de 3 762 419 €, correspondant à 41.33 % du coût total des équipements publics.

La ville de Dieppe assure le financement pour les ouvrages de son programme selon la clef de répartition convenue dans la convention de PUP et la convention de transfert de Maîtrise d’ouvrage avec l’échéancier commun prévisionnel suivant :

- 20% à l’attribution des marchés de travaux, prévu en 2026,

- 30 % au démarrage des travaux, prévu en 2027,

- 30 % à l’avancement des travaux, prévu en 2028,

- 20 % à la remise des ouvrages objet du transfert à la Commune, prévu en 2029.

Pour chaque période identifiée, 3F Normanvie éditera une facture pour paiement auprès de la Commune.

Il est toutefois convenu entre les parties que 3F Normanvie étant à la fois maître d’ouvrage unique et redevable d’une participation au titre des équipements publics en application de la convention de Projet Urbain Partenarial, la quote-part du coût des équipements publics dont est redevable 3F Normanvie en application de cette convention ne donnera pas lieu à versement de la contribution financière par 3F Normanvie à la Commune.

Le coût des équipements publics incombant à la Commune, objet de la convention, ne donnera pas lieu à versement par la Commune dans les limites de la part numéraire de la participation incombant à 3F Normanvie en application de la convention de Projet Urbain Partenarial.

Il est nécessaire de préciser que 3F Normanvie est actuellement propriétaire de l’intégralité du foncier de l’opération, un apport en foncier est ainsi réalisé par 3F Normanvie à hauteur de 595 204 € correspondant au terrain d’assiette des équipements publics exposés préalablement.

En effet, le projet de PUP prévoit un apport en nature, sur le fondement de l’article L. 332-11-3 du code de l’urbanisme qui énonce que « la participation due par l’aménageur au titre du PUP peut être acquittée sous forme de contribution financière ou d'apports de terrains bâtis ou non bâtis ».

Cet apport en nature correspond à l’emprise de la voie principale et de la voie mixte piétons / cycles, soit un peu plus de 2,7 ha. Cette somme est conforme à l’estimation des domaines.

S’agissant d’un apport en nature, il n’y aura pas de prix payé par la Ville de Dieppe. Il n’en reste pas moins que ce terrain a une valeur, s’agissant d’un élément de la participation financière due par 3F Normanvie au titre du PUP.Conseil municipal du 5 février 2026

Il est néanmoins précisé que les ouvrages réalisés par 3F Normanvie, sous maîtrise d’ouvrage transférée, restent la propriété de la commune de Dieppe qui en récupérera la possession au terme de la présente convention au titre de ces compétences voiries, éclairage public et gestion des eaux pluviales.

Enfin, il est prévu dans les conventions une clause de revoyure en cas d’attribution de subvention afin d’apporter les modifications nécessaires aux présentes conventions, qui seront exposées par délibération en Conseil Municipal.

Vu :

- le Code général des collectivités territoriales, article L.2121-29,

- le Code de l’urbanisme, article L. 332-11-3,

- le Code général des collectivités territoriales, article L.5216-5,

- le Code de la Commande Publique article L. 2422-12,

- l’estimation des Domaines en date du 13 janvier 2026,

Considérant :

- le projet d’aménagement du Val d’Arquet Est prévoyant la réalisation d’équipements publics et 600 logements à terme,

- le programme prévoit la réalisation d’équipements publics composés d’une voie de circulation à double sens assurant la desserte du quartier, accueillant une ligne de bus et une piste cyclable intégrée dans le tampon paysager,

- la Ville de Dieppe en qualité de collectivité compétente en matière de PLU et de voirie, doit prendre à sa charge la réalisation de ces voiries,

- la nécessité de réaliser une convention de maîtrise d’ouvrage auprès de 3F Normanvie pour la réalisation de ces équipements,

- ces équipements publics bénéficieront à la fois aux besoins des futurs habitants et aux usagers des constructions,

- la nécessité de recourir à un Projet Urbain Partenarial entre la Ville de Dieppe et 3F Normanvie,

- 3F Normanvie participera à hauteur de 51 % du financement de ces équipements publics, - 3F Normanvie étant propriétaire du foncier de l’opération, un apport en foncier, correspondant au terrain d’assiette des équipements publics sera effectué, - la Ville de Dieppe assure le financement pour les ouvrages de son programme selon la clef de répartition convenue dans la convention de PUP et la convention de transfert de Maîtrise d’ouvrage avec un échéancier prévisionnel réparti sur 4 exercices budgétaires, - 3F Normanvie étant Maître d’Ouvrage et redevable de la participation au titre du PUP, il est convenu que la quote-part du coût des équipements publics dont le bailleur est redevable ne donnera pas lieu à versement de sa contribution financière,

- la signature d’une convention de partenariat pour mettre en avant les mobilisations des parties prenantes,

- l’avis de la commission n°3 en date du 27 janvier 2026.Conseil municipal du 5 février 2026

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité : - approuve les conventions de maître d’ouvrage et de Projet Urbain Partenarial à intervenir entre la Ville de Dieppe et 3F Normanvie,

- autorise M. le Maire, ou son représentant, à signer ces conventions et toutes les pièces pouvant s’y rapporter.

Il est indiqué que les dépenses et les recettes en résultant seront inscrits au budget de l’année en cours de laquelle se réalisera les appels de fonds.

M. François Lefebvre ne participe pas au vote.

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.

Le Maire La Secrétaire de séance M. Nicolas LANGLOIS Mme Sarah KHEDIMALLAH

Acte certifié exécutoire en application :

Réception en Préfecture :

Publication :

Notification :

11/02/2026