Arrêté - ARRETE 2024 A ST 242 12DEC24

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Arrêté - ARRETE 2024 A ST 242 12DEC24 Document publié le Vendredi 20 décembre 2024 par la commune de Villeneuve-Saint-Georges. Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 2024 A ST 242 12DEC24)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Transports, VILLENEUVE

S SAINT-GEORGES

Date de publication en ligne le :

ARRÊTE MUNICIPAL

« PORTANT AUTORISATION DE MODIFICATION POUR UNE ENTREE CHARRETIERE AU DROIT DE LA PROPRIETE 16 AVENUE DES MARRONNIERS A VILLENEUVE-SAINT-GEORGES »

2024-A-ST (7

Le Maire de Villeneuve-Saint-Georges,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2213.1,

VU le Code de la Voirie Routière et plus particulièrement ses articles L.112.1 et L.112.3,

CONSIDERANT la demande formulée par Monsieur MARTINIE Pascal au 16 avenue des Marronniers 94190 Villeneuve-Saint-Georges pour la modification d'une entrée charretière au droit de sa propriété du vendredi 20 décembre 2024 au samedi 21 décembre 2024,

ARRÊTE

Article 1 : L'autorisation de créer une entrée charretière d'une longueur de 8,30 ml (sous forme de bateau) est accordée sous réserve du droit des tiers.

Article 2 : La présente autorisation peut être modifiée ou révoquée à tout moment pour des raisons d'intérêt public. Le permissionnaire est alors tenu de se conformer aux décisions intervenues sans prétendre de leur chef à aucune indemnité. L'autorisation sera périmée de plein droit, s'il n'en a pas fait usage dans le délai d’un an, à partir de la date du présent arrêté.

Article 3 : Le permissionnaire aura à sa charge la réalisation de l'entrée charretière demandée. Les travaux devront être exécutés sur le domaine public, dans les règles de l'art par une entreprise au choix du pétitionnaire.

Article 4: L'entreprise devra avant tout commencement de travaux envoyer aux

concessionnaires une DICT.

Article 5 : Le permissionnaire aura à sa charge l'entretien du bateau sur le trottoir, et ce quelles que soient la nature et l'origine des dégradations pendant toute la durée de la présente autorisation de voirie. Le permissionnaire est responsable des conséquences vis à vis des tiers du mauvais entretien de l'ouvrage.

Article 6 : La présente autorisation est accordée uniquement pour l'entrée charretière sur le domaine public. Le permissionnaire n'aura en aucun cas la priorité au débouché de son bateau sur la voie publique. Il ne pourra se prévaloir du présent arrêté pour rechercher la responsabilité de la ville.

Accusé de réception en préfecture

094-219400785-20241212-2024-A-ST-242-AR

Date de réception préfecture : 12/12/2024

13/12/2024Article 7 : Sauf prescriptions contraires portées à l’article 1,

A — Les bordures de trottoir seront abaissées et non cassées. Elles seront remplacées si leur état le nécessite de manière à laisser une vue de 0.06 m sur le caniveau. Elles seront fondées sur lit de béton de 0.15 m d'épaisseur, épaulées avec un solin de béton à 45. B — La largeur du bateau sera celle du portail construit pour la clôture, avec un maximum de 5.00 m.

C — La largeur sera augmentée de deux rampants de 1 ml de chaque côté. D — La structure du trottoir sera construite de manière à résister au passage des véhicules, suivant la conception : 15 cm de béton posé sur lit de sable, fondé sur béton de 0.07 m d'épaisseur.

E - La pente du bateau sera de 4%. Cette disposition donnera une vue sur bordure supérieure à 6 cm. Le pétitionnaire devra impérativement établir le seuil de son portail pour respecter cette forme. Aucun ouvrage ou aménagement de rampe dans le fil d'eau du caniveau ne sera toléré de manière à ne pas nuire à l'écoulement des eaux pluviales.

F — CROQUIS : La réalisation devra correspondre à l'ouvrage type ci-dessous. En cas d'adaptation, bien vouloir prendre contact avec la Direction des Espaces Publics. : rampant : ouverture : rampant

= <8% largeur maxi 5 m = <8% bordure 6 cm

Article 8 : Tous les ouvrages existants sur l'emprise du bateau devront être remis à la cote à la charge du permissionnaire (tampons d'assainissement, tampons PTT, bouches à clé Lyonnaise des Eaux, Gaz, etc...) la gargouille d'évacuation d'eaux pluviales sous trottoir sera composée d'une conduite en fonte d'une section de 80 mm, d'une terminaison en sabot de gargouille, le tout devra s'intégrer parfaitement à la bordure du trottoir.

- Remettre à niveau l’ancienne entrée charretière.

Article 9 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le Maire de Villeneuve- Saint-Georges dans un délai de deux mois à compter de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut être également être formé devant le Tribunal administratif de Melun, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. Le recours doit être introduit auprès du Tribunal administratif de Melun par voie postale (43 rue Charles de Gaulle 77000 Melun) ou par voie électronique (www.telerecours.fr) .

Article 10 : Le chantier terminé, les lieux seront convenablement nettoyés. Toute dégradation sera réparée à la charge du pétitionnaire, les lieux étant restitués dans leur structure initiale suivant les prescriptions formulées par les Services Municipaux.

Article 11 : Madame la Directrice Générale des Services, Madame la Commissaire de Police, Monsieur le Chef du Service de la Police Municipale et les agents placés sous leurs ordres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Article 12: Ampliation du présent arrêté sera adressée à :

- Madame la Préfète

- Madame la Commissaire de Police

- Monsieur le Chef de Corps de la Brigade des Sapeurs-Pompiers de Paris - Monsieur le Chef du Service de la Police Municipale

- Le demandeur Mr MARTINIE

- Service Droit des Sols

Fait à Villeneuve-Saint-Georges, le 1 2 DEC. 2024

Accusé de réception en préfecture

094-219400785-20241212-2024-A-ST-242-AR

Date de réception préfecture : 12/12/2024