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Arrêté - ARRETE 2024 A ST 239 09DEC24
Document publié le Mardi 10 décembre 2024 par la commune de Villeneuve-Saint-Georges.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 2024 A ST 239 09DEC24)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Sécurité publique,
VILLENEUVE
SAINT-GEORGES
Date de publication en ligne le :
ARRÊTE MUNICIPAL
« PORTANT AUTORISATION DE CREER UNE ENTREE CHARRETIERE AU DROIT DE LA PROPRIETE SISE 34 RUE LOUIS ARMAND À VILLENEUVE-SAINT- GEORGES »
2024-A-ST 2 3%
Le Maire de Villeneuve-Saint-Georges,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2213.1,
VU le Code de la Voirie Routière et plus particulièrement ses articles L.112.1 et L.112.3,
VU la délibération n°21.3.21 du conseil municipal du 08/07/2021 approuvant le règlement de voirie,
CONSIDERANT que le portail du demandeur est déjà existant et ne demande donc pas d'autorisation d'urbanisme à la création de cette entrée charretière,
CONSIDERANT la demande formulée par Goodman sise 24 rue de Prony 75017 PARIS pour la réalisation d'une entrée charretière au droit de sa propriété, côté rue Louis Armand, au niveau du n°34 à Villeneuve-Saint-Georges afin de desservir le futur chantier du Datacenter.
ARRÊTE
Article 1: L'autorisation de créer une entrée charretière d'une longueur totale de 10 ml (sous forme de bateau) sur la rue Louis Armand au numéro 34, est accordée sous réserve du droit des tiers.
Article 2 : La présente autorisation peut être modifiée ou révoquée à tout moment pour des raisons d'intérêt public. Le permissionnaire est alors tenu de se conformer aux décisions intervenues sans prétendre de leur chef à aucune indemnité. L'autorisation sera périmée de plein droit, s'il n'en a pas fait usage dans le délai d’un an, à partir de la date du présent arrêté.
Article 3 : Le permissionnaire aura à sa charge là réalisation de l'entrée charretière demandée. Les travaux devront être exécutés sur le domaine public, dans les règles de l'art par une entreprise au choix du pétitionnaire.
Article 4: L'entreprise devra avant tout commencement de travaux envoyer aux concessionnaires une DICT.
Article 5 : Le permissionnaire aura à sa charge l'entretien du bateau sur le trottoir, et ce quelles que soient la nature et l'origine des dégradations pendant toute Ta Anrés 44 T3 nrécanta autorisation de voirie. Le permissionnaire est responsable des conséqL du mauvais entretien de l'ouvrage.
Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20241209-2024-A-ST-239-AR
Date de réception préfecture : 09/12/2024
10 décembre 2024 Article 6 : La présente autorisation est accordée uniquement pour l'entrée charretière sur le domaine public. Le permissionnaire n'aura en aucun cas la priorité au débouché de son bateau sur la voie publique. Il ne pourra se prévaloir du présent arrêté pour rechercher la responsabilité de la ville.
Le stationnement des véhicules le long de ce trottoir et donc au droit du n°34 rue Louis Armand est interdit sur un équivalent de trois places afin de permettre les entrées et sorties de véhicules depuis cette propriété.
Article 7 : Le revêtement du surbaissé sera réalisé en enrobé ou béton désactivé beige.
Sauf prescriptions contraires portées à l’article 1,
À — Les bordures grès de trottoir seront abaissées et non cassées. Elles seront remplacées si leur état le nécessite de manière à laisser une vue de 0.06 m sur le caniveau. Elles seront fondées sur lit de béton de 0.15 m d'épaisseur, épaulées avec un solin de béton à 45. B — La largeur du bateau sera celle du portail construit pour la clôture, avec un maximum de 3,5 m.
C — La largeur sera augmentée de deux rampants de 1 ml de chaque côté. D — La structure du trottoir sera construite de manière à résister au passage des véhicules, suivant la conception : 15 cm de béton posé sur lit de sable, fondé sur béton de 0.07 m d'épaisseur.
E — La pente du bateau sera de 4%. Cette disposition donnera une vue sur bordure supérieure à 6 cm. Le pétitionnaire devra impérativement établir le seuil de son portail pour respecter cette forme. Aucun ouvrage ou aménagement de rampe dans le fil d'eau du caniveau ne sera toléré de manière à ne pas nuire à l'écoulement des eaux pluviales.
F — CROQUIS : La réalisation devra correspondre à l'ouvrage type ci-dessous. En cas d'adaptation, bien vouloir prendre contact avec la Direction des Espaces Publics. : rampant , ouverture : rampant
= < 8% largeur maxi 3,5 m = < 8% Bordure 6 cm
Article 8 : Tous les ouvrages existants sur l'emprise du bateau devront être remis à la cote à la charge du permissionnaire (tampons d'assainissement, tampons PTT, bouches à clé Lyonnaise des Eaux, Gaz, etc....).
La nouvelle gargouille d'évacuation d'eaux pluviales sous trottoir sera composée d'une conduite en fonte d'une section de 80 mm, d'une terminaison en sabot de gargouille, le tout devra s'intégrer parfaitement à la bordure du trottoir.
Article 9 : Le chantier terminé, les lieux seront convenablement nettoyés. Toute dégradation sera réparée à la charge du pétitionnaire, les lieux étant restitués dans leur structure initiale suivant les prescriptions formulées par les Services Municipaux.
Article 10 : Cet arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux devant le Maire de Villeneuve- Saint-Georges dans un délai de deux mois à compter de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut être également être formé devant le Tribunal administratif de Melun, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. Le recours doit être introduit auprès du Tribunal administratif de Melun par voie postale (43 rue Charles de Gaulle 77000 Melun) ou par voie électronique (www.telerecours.fr) .
Article 11 : Madame la Directrice Générale des Services, Madame la Commissaire de Police, Monsieur le Chef du Service de la Police Municipale et les agents placés sous leurs ordres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20241209-2024-A-ST-239-AR
Date de réception préfecture : 09/12/2024 Article 12: Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Madame la Commissaire de Police
- Monsieur le Chef de Corps de la Brigade des Sapeurs-Pompiers de Paris - Monsieur le Chef du Service de la Police Municipale
- Le demandeur
- Service Droit des Sols
Fait à Villeneuve-Saint-Georges, le ff DEC. 2024
Monsieur le Maire
Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20241209-2024-A-ST-239-AR
Date de réception préfecture : 09/12/2024