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Document publié le Vendredi 5 juin 2026 par la commune de Wolschwiller.
Lien du pdf (Déliberation - delib 33 a 36 compressed)
Thèmes du document : Démocratie, Environnement, Aménagement du territoire,
REPUBLIQUE FRANCAISE Vosre le Gén DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN
MAIRIE DE LRAR WOLSCHWILLER
EXTRAIT du procès-verbal des délibérations du conseil municipal 33/2026
Le vendredi 5 juin 2026 à 20 h 15 le conseil municipal, convoqué selon l'arrêté préfectoral
du 30 avril 2026 notifié aux conseillers le 6 mai 2026, s’est réuni en séance ordinaire, dans la salle du conseil municipal de la mairie de Wolschwiller, sous la présidence de M. GABRIEL Sylvain, Maire.
M. LEY Jean-Pierre, M. JENNY Jean-François,
Mme LITSCHIG Eveline, Mme TROMBINI Séverine, M. CAMPS Pierre, M. STRUB Mathieu, Mme HERTZOG Marion et Mme SCHWIMMER Eline
Absent excusé :
M. REY Thibaut, Mme SCHOETT Christelle (procuration à M. LEY Jean-Pierre)
Membres élus : 11
Membres en fonction : 11
Membres présents : 9
Votants : 10
Le quorum est atteint.
Secrétaire de séance : M. STRUB Mathieu
1 Désignation des délégués et suppléants pour les élections sénatoriales selon
l'arrêté préfectoral du 30 avril 2026 notifié aux conseillers le 6 mai
Pour ce point à l’ordre du jour le secrétaire de séance doit obligatoirement être un conseiller municipal et ne pas faire partie du bureau de vote. Monsieur STRUB Mathieu est désigné en qualité de secrétaire par le conseil municipal.
M. le Maire rappelle
- le décret n° 2026-301 du 21 avril 2026 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs,
- que le Sénat est renouvelé par moitié tous les trois ans au suffrage universel indirect par un collège d'électeurs sénatoriaux souvent appelés "grands électeurs". En septembre 2026, les élections sénatoriales concernent les 178 sièges de la série 2 :
* dans l'hexagone, les départements classés dans l'ordre minéralogique de l'Ain (n°1)
à l'Indre (n°36), ainsi que du Bas-Rhin (n°67) au Territoire de Belfort (n°90)
* Outre-mer, la Guadeloupe, la Guyane, Saint-Barthélemy, Saint-Martin les îles Wallis et Futuna ainsi que la Polynésie française ;
# 6 sénateurs représentant les Français établis hors de France.
- que les élections sénatoriales se dérouleront le dimanche 27 septembre 2026 (Les sénateurs actuels du Haut-Rhin sont Mme Sabine DREXLER, M. Christian KLINGER, M. Ludovic HAYE
et Mme Patricia SCHILLINGER (que ne briguera pas de nouveau mandat)).
- que conformément à l'arrêté préfectoral du 30 avril 2026, le nombre de délégués à désigneur pour la Commune est de un (1) délégué et trois (3) suppléants, et cette désignation s’effectue au scrutin
majoritaire à deux tours.
- que la désignation du délégué et celle des suppléants ont lieu séparément. Le conseil municipal
procède à celle des suppléants aussitôt après l’élection des délégués titulaires.
- que les candidats peuvent se présenter soit isolément, soit sur une liste (candidature groupée) qui peut ne pas être complète. Les adjonctions et les suppressions de noms sont autorisés.
- que les conseillers qui n’ont pas la nationalité française ne peuvent participer à cette élection. - que le vote à lieu sans débat au scrutin secret majoritaire à deux tours.
- que l'élection est acquise au premier tour si un candidat recueille la majorité absolue des suffrages
Page 1 sur 2 exprimés. Celle-ci est égale, si le nombre de suffrage exprimés est pair, à la moitié plus un des suffrages exprimés. Si le nombre de suffrages est impair, la majorité absolue est égale à la moitié arrondie à l’entier supérieur. Dans le cas contraire, il est procédé à un second tour pour lequel la majorité relative suffit. En cas d’égalité de suffrages, le candidat le plus âgé est élu. - qu'en cas de présentation des candidats par liste, les suffrages sont décomptés individuellement par candidat et non par liste.
Les conseillers municipaux désignent les membres du bureau électoral présidé par le Maire
et les deux membres du conseil municipal les plus âgés présents à l’ouverture du scrutin :
M. LEY Jean-Pierre et Mme LITSCHIG Eveline
les deux membres du conseil municipal les plus jeunes présents à l'ouverture du scrutin :
Mme HERTZOG Marion et Mme SCHWIMMER Eline.
Election du délégué :
Candidature : M. GABRIEL Sylvain
Après dépouillement , les résultats sont les suivants :
- Nombre de bulletins : 19
- Bulletin blancs ou nuls : 1
- _ Suffrages exprimés : 9
- Majorité absolue : 5
Ont obtenu : M. GABRIEL Sylvain 8 (huit) voix et M. LEY Jean-Pierre 1 (une) voix.
M. GABRIEL Sylvain ayant obtenu la majorité absolue est proclamé élu en qualité de délégué pour les élections sénatoriales.
Election des suppléants :
Candidatures : M. LEY Jean-Pierre, Mme TROMBINI Séverine et M. JENNY Jean-François
Après dépouillement , les résultats sont les suivants :
- _ Nombre de bulletins : 10
- Bulletin blancs ou nuls : 9
- _ Suffrages exprimés : 10
- Majorité absolue : 6
Ont obtenu : M. LEY Jean-Pierre 9 (neuf) voix
Mme TROMBINI Séverine 9 (neuf) voix
M. JENNY Jean-François 7 (sept) voix
Mme HERTZOG Marion 1 (une) voix
Mme SCHWIMMER Eline 1 (une) voix
M. LEY Jean-Pierre, Mme TROMBINI Séverine et M. JENNY Jean-François ayant obtenu la majorité absolue sont proclamés élus en qualité de suppléants pour les élections sénatoriales dans l’ordre suivant compte tenu du suffrage obtenu et de leur âge :
M. LEY Jean-Pierre, Mme TROMBINI Séverine et M. JENNY Jean-François.
Pour extrait certifié conforme.
À Wolschwiller le 5 juin 2026.
Le Maire : M. Sylvain GABRIEL,
Page 2 sur 2 Mis en ligne le 16 juin 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE par M. Sylvain GABRIEL,
DE RO EU Ts Maire de Wolschwiller.
MAIRIE DE
WOLSCHWILLER
EXTRAIT du procès-verbal des délibérations du conseil municipal 34 et 35/2026
Le vendredi 5 juin 2026 à 20 h 15 le conseil municipat, régulièrement convoqué le 30 mai 2026, s’est réuni en séance ordinaire, dans la salle du conseil municipal de la mairie de Wolschwiller, sous la présidence de M. GABRIEL Sylvain, Maire.
Etaient présents :
M. LEY Jean-Pierre, M. JENNY Jean-François, Mme LITSCHIG Eveline, Mme TROMBINI Séverine, M. CAMPS Pierre, M. STRUB Mathieu, Mme HERTZOG Marion et Mme SCHWIMMER Eline
Absents excusés :
M. REY Thibaut, Mme SCHOETT Christelle (procuration à M. LEY Jean-Pierre)
Membres élus : 11
Membres en fonction : 11
Membres présents : 9
Votants : 10
Le quorum est atteint.
Secrétaire de séance : Mme JENNI Sabine
2. Désignafion d’une ou d’un secrétaire de séance.
Conformément à l’article L. 2541-6 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)
applicable en Alsace-Moselle, qui précise que « lors de chacune de ses séances, le conseil municipal désigne son secrétaire »,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, désigne
Mme Sabine JENNI comme secrétaire de séance.
3. Approbation de procès-verbal de la réunion du 30 mars 2026.
Le procès-verbal des délibérations du 30 mars 2026 a été transmis à tous les conseillers le 2 avril 2026.
Il est approuvé à l’unanimité des membres du conseil municipal.
Pour extrait certifié conforme.
À Wolschwiller le 15 juin 2026.
Le Maire : M. Sylvain GABRIEL,
Page 1 sur 1 Envoyé en préfecture le 16/08/2026
Reçu en préfecture le 16/08/2026
Pubisle Es
REPUBLIQUE FRANCAISE IP: 068-216803809-20260808-DELIB 38 2026-DE DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN
MAIRIE DE
WOLSCHWILLER
EXTRAIT du procès-verbal des délibérations du conseil municipal 36/2026
Le vendredi 5 juin 2026 à 20 h 15 le conseil municipal, régulièrement convoqué le 30 mai 2026, s’est réuni en séance ordinaire, dans la salle du conseil municipal de la mairie de Wolschwiller, sous la présidence de M. GABRIEL Sylvain, Maire.
Etsient présents :
M. LEY Jean-Pierre, M. JENNY Jean-François, Mme LITSCHIG Eveline, Mme TROMBINI Séverine, M. CAMPS Pierre, M. STRUB Matbieu, Mme HERTZOG Marion et Mme SCHWIMMER Eline Absents excusés :
M. REY Thibaut, Mme SCHOETT Christelle (procuration à M. LEY Jean-Pierre) Membres élus : 11
Membres eu fonction : 11
Membres présents : 9
Votants : 10
Le quorum est atteint.
Secrétaire de séance : Mme JENNI Sabine
4. Engagement Natura 2000 : signature de la Charte.
M. le Maire expose
> qu’une partie de la forêt de Wolschwiller est classée Natura 2000 outil de la politique
européenne de préservation de la biodiversité. Les sites Natura 2000 visent une meilleure prise en compte des enjeux de biodiversité dans les activités humaines. Ces sites sont désignés pour
protéger un certain nombre d’habitats et d'espèces représentatifs de la biodiversité
européenne. La liste précise de ces habitats et espèces est annexée à la directive européenne
oiseaux et à la directive européenne habitats-faune-flore.
Zonage Natura 2000
Page 1 sur 10 Envoyé en préfecture ke 16/06/2026
Reçu en préfecture le 16/08/2026
pue Le
> que l’ensemble de la forêt à obtenu Ia certification PEFC. Lal.D.:962:216903608 20260608 DELIE 36 2025 DE pour agir en faveur de la préservation des forêts en adoptant au quotidien des pratiques de gestion durable des forêts, de chaîne de contrôle du bois du bois et des habitudes d’achats durables. Elle repose sur l’engagement volontaire des propriétaires forestiers, et des intervenants en forêt, et des entreprises de la filière forêt-bois-papier pour mettre en œuvre au quotidien les exigences de la certification PEFC.
> Qu’actuellement, la commune paie une taxe foncière sur les parcelles de forêt.
La charte Natura 2000 du Jura Alsacien est une charte de bonne pratique qui ouvre droit à une exemption de taxe foncière par les adhérents pour une durée de 5 ans renouvelable,
L’adhérent doit respecter des engagements dans la gestion des milieux forestiers, les lisières, les milieux humides. Ces pratiques sont proches de celles déjà mise en œuvre par les agents ONF dans la commune. Les particuliers dont les parcelles sont classées Natura 2000 peuvent également signer cette charte.
Au vu de ces éléments le Maire propose de signer cette charte.
Après examen des documents présentés pour la signature de la Charte (en annexe 1), Les membres du conseil municipal, après délibération, à l’unanimité des membres présents on représentés donnent leur accord à Ia signature de la Charte qui engage la commune, sur les parcelles qui lui appartiennent à :
# limiter les fauches précoces des fossés et des bords de chemins aux surfaces de dégagement et de visibilité ;
fancher après le 15 juillet et le 15 octobre (coupe haute supérieure à 7 cm) ; ne pss recourir au gyrobroyage entre le 15 février et le 30 octobre ;
d’étendre la largeur des bandes enherbées, quand cela est possible :
limiter le curage des fossés :
ne pas utiliser de produits chimiques ;
limiter le selage des routes en hiver ;
et tout autre engagement listé dans la charte du site. LIKE
KAS
Pour extrait certifié conforme.
À Wolschwiller le 15 juin 2026.
Le Maire : M. Sylvain GABRIEL,
Page 2 sur 10 Publié le
Envoyé en préfeclure le 16/08/2028
Recu en préfecture le 16/06/2026
ID : 068-216803809-20260608-DELIB_36_2026-DE
Annexe 1 - Charte Natura 2000 (point 4 à POrdre du Jour
ANNEXE 1 Charte Natura 2000 (
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NATURA 200
FR 4201812 - JURA ALSACIEN
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Page 3 sur 10 Envoyé en préfecture le 16/06/2026
Reçu en préfecture le 16/06/2025
Publié le
ID : 068-216803809-20280608-DELIB_36_2026-DE
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Page 4 sur i0 Envoyé en préfecture le 16/06/2025
Reçu en préfecture le 16/06/2026
Fa Em ID : 058-216808808-20260608-DELIB_36_2026-DE
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WOLSCHWILLER
16 cspèces Natara 2000 Jura Alsacien
Engagements churte Natura 2000 Jura &lsacion
Cr Reraurh à ia régéneration mrurelle, 529$ iniroductiun d'esscaires étrmgéres
CF Conserver le gros bois
CP Ie par revêtir les chemins Lurèshiéts
€ Stucrarer les lisiéres forestières
L Fauchor hab des vergers aprés Le Là juin
Cr Kempiseries res morts des vergers ar autre Three faistiere
Cr Ne pas implanter de mare ni dPetane sur des #1f
Cerification PEFC
Lg Recwusir à la régénération naturelle, sans jatrrdustion d'essrives Étratgités
LR Havane les csscmes locaios el 2oclimuèce
LC Siren les listères Baguer
Ly Conserver es soves inégutibres
Lx Savetiser Les dtbres d'aventr, de mAOTVE. À EIRE LE 4 le buis mur sur quid el ae srl
Cr Respuoss Les rythmes d'expiuitetien On foacttm des cnéces remarquebles
Cÿ Bvier da dépradution des milivus sur Les places de dépit et de mockage
- si incidemxe
remise en État
Cr roue en compte les préconsalions des chartes des sites Natura 2600
Page 5 sur 10 Envoyé en préfecture le 16/06/2026
Reçu en préfecture le 16/06/2028
Publié la
ID : 068-215802809-20260608-DELIB. 36. 2026-DE
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Regu en préfecture le 16/06/2026
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ID : 068-216803809-20260608-DELIB_36_2026-DE
XII.
LA CHARTE NATURA 2000 DU JURA ALSACIEN
TXL, 1. Mise en œuvre de la charte
Les tituiatres de droits réeis et personnels peuvent adhérer à une charte de bonne pratique, qui leur auvre droit à une axemptroh de 1axe foncée, La durée de l'engagement est de 5 ans, renouvelable,
L'unité d'engagement est k parcelle cadastral.
Outre tes engagements de gestion, le signatnre sutortse l'accès aux terrains au titre desquels la cnarte est signée pour des opérations d'inventaire et d'évaluation de l'état de conservation des habitsts naturels ef des espèces ; le signataire est ‘nformé de ces opérations au moïns 10 jours à l'avance et les résultors lui sont communiqués.
Le réspeët des engagements souscrits peut faire l'objer d'un contrôte.
Les engagements concernent les mlieuy forestiers, les vergers, les lsières, les milieux humides.
III.2. Les engagements
À. Le gestion das milleux forestiers
Objectifs :
permettre l'expression de la chversité de la couverture fo-sHère en reiation avec la diversité des congitons écoogicues (nature du sol, exposition, attitude.….),
tendre vais ia naturalité du peuplement,
PES es copadités d'a Eoouelt Ge la faune (Chiroptères, Oiseaux caveralcoles, Férdés ).
Engagements
Pour satteintre {es objecUfs précités, le signataire s'engage à :
« fovariser in végénéralon naturelle. ne pas procéder à des piantations a'essences allothtonss ;
«+ éviter tes coupes -ases de plus d'un fiectare ;
« recourir à un traitement en futaie irréquilère ou en futaie-régulière & récoite étalée sur au molñs 20 ans (sauf en cas de prablème sanitaire avéré) ;
+ ne pus établir de nouvelles pistes de débardage ou de nouveaux chemins à proximité des promontaires rocheux expasts au Sud ei à l'Esr ;
+ ne pas revêtir les chemins forestiers ;
« veiller à ta conservation des stations à Céphalanthère rouge par le maïntien de vieux seuplements de feulllus;
«maintenir en l'état les stations à forte nacuralité {zonage en annexe}: les peuplements rupicaies et celcaricoles, les shords des sources pétrifiantes, les érähieraies de ravin ; + recourir aux tecnniques de débardege les moins impactant pour te mifieu forestier, hotamment dans les milieux fragiles {sulnale) ;
Page & sur 10 Pubfié le
Envoyé en préfeciure le 16/06/2026
Reçu en préfecture le 16/06/2025 08
ID : 068-216903809-20280608-DELIB_36_2026-DE
+ regroupe les grumes aux abords des voies de arculations de mal
pénétration des camions grumiers dens le peuplement. L'engagemen!
pour l'absence de pénétration des engins de débardage dans le peuplement en
dencrs
des voies de vidange ; .
éliminer progressivement {es résineux dans les monscultures d'épicées ; .
+ inscrire ces élérnents dans le plan de gestion dans un délst de trois ans.
B. Les lisières —
Objectif : structurer les lisières forestières avec un puriet el un manteau
Engagement
Le signataire s'engage à malnteni une lisière diversifiés comprenant un aurer
(bande
berbacée da quelques mètres de large en avant des ligneux} et un mantesu
(strate
arbustive} en avant de la strate grborée, au besoin par un léger recui de
ls couverture
boisée.
La conservation de f'ouriet suppose un entretien régulier en tant que besoin
(après le 1°
saptemore) dé manière & éviter la colonisation par les ligneux,
©, Les vargers _——_—— — =
Otjectif.: conserver ét entretenir les vergers d'arbres fruibers hautes tiges
Engagaments .
Le signataire s'engage à :
remplacer les arbres morts par d'autres arbres fruitiers à heute tige de manière à
conserver le peuplement arboré ;
+ faucher Fnerbe après le 15 juin :
° ne pes introduire de pesticides dans le verger ;
« mettre en place ou accepter la mise en place
cavemicoles et les Chroptères,
éventuelle de meholrs pour les Oiseaux
Les millaux humides _
Objectif: conserverus prairies tourbeuses, les carigales et les rosellères an
évitant ‘à
colonisation par les flgneux (saules, auines)
Engagements
Le signataire s'engage à :
« assurer la fauche des prairies tourbeuses après le 25 juin :
« assurer une fauche des mégaphorbiées (Lalches, Phragmites) en tanl
que besoin pour
éviter l'installabon des figneux ;
+ ne pas réduire les apports nelurels en eau par quelque système de
dralnags que ce
soil ;
« ne pas implanter de mare où d'étang.
vaut-également
Page 9 sur 16 Envoyé an préfecture le 16/06/2028
Reçu en préfecture le 16/06/2026
Publié = |
ID : 088-218803808-20260808-DELIB_36_2026-DE
. £ Les fossés et bords de chemins
Objectif: sauveganier et améliorer Ia blodiversité faunistique et floristique des fossés, des accotements et des bords de cherins
Engagements
Le signataire s'engage à :
e Hmiter les fauches précoces des fossés et des bords de chemins aux surfaces de dégagement de visibilité ;
faucher après le 15 juillet et te 15 octobre {coupe haute >7cm) :
ne pas recourir au gyrobroyage entre le 15 février et le 50 octobre ;
d'étendre la largeur des bandes enherbées, quand cela est passible ; limiter les curoges des fossés ;
ne pes utiliser de prodults chimiques ;
Hmiter le salage des routes en hiver. ss...
+
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