Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2026 101 recueil des actes administratifs special

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2026 101

Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2025 122

Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2022 062

Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2023 149

Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2026 053

Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2021 154

Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2026 053

Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2023 101

Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2018 09 r

Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2025 039

Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2026 101 recueil des actes administratifs special Document publié le Jeudi 26 mars 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2026 101 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Libertés publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

SEINE-MARITIME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°76-2026-101

PUBLIÉ LE 26 MARS 2026Sommaire

Sous-Préfecture du Havre / CABINET

76-2026-03-24-00006 - Arrêté préfectoral du 24 mars 2026 portant

autorisation de mettre en oeuvre des moyens de captation,

d'enregistrement et de transmission d'images par des aéronefs

dans le cadre de l'opération de contrôle prévue le jeudi 26 mars

2026 de 14h00 à 20h00 sur le territoire de la commune du Havre (4 pages) Page 3

2Sous-Préfecture du Havre

76-2026-03-24-00006

Arrêté préfectoral du 24 mars 2026 portant

autorisation de mettre en oeuvre des moyens de

captation, d'enregistrement et de transmission

d'images par des aéronefs dans le cadre de

l'opération de contrôle prévue le jeudi 26 mars

2026 de 14h00 à 20h00 sur le territoire de la

commune du Havre

Sous-Préfecture du Havre - 76-2026-03-24-00006 - Arrêté préfectoral du 24 mars 2026 portant autorisation de mettre en oeuvre des moyens de captation, d'enregistrement et de transmission d'images par des aéronefs dans le cadre de l'opération de contrôle prévue 3PRÉFET | | Sous-préfecture du Havre DE LA SEINE- Cabinet MARITIME Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté préfectoral du 24 mars 2026 portant autorisation de mettre en œuvre des moyens de captation, d'enregistrement et de transmission d'images par des aéronefs dans le cadre de l'opération de contrôle prévue le jeudi 26 mars 2026 de 14h00 à 20h00 sur le territoire de la commune du Havre.

Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-14 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-Benoît

ALBERTINI en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;

Vu le décret du 6 janvier 2025 nommant Mme Elsa PEPIN, sous-préfète du Havre ;

Vu. l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 25-030 du 5 juin 2025 portant délégation de signature à Mme Elsa PEPIN,

sous-préfète du Havre ;

Vu le courrier de transmission de la déclaration d'un engagement de conformité par la direction

générale de la police nationale à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, en

date du 20 avril 2023 :

Vu la demande de la direction interdépartementale de la police nationale de la Seine-Maritime reçue le 24 mars 2026 visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux drones chacun équipé d'une caméra dans le cadre d'une opération de contrôle prévue sur le secteur du centre ville au Havre prévue le jeudi 26 mars 2026 de 14h00 à 20h00 ; |

Considérant que les dispositions du Code de la sécurité intérieure susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 1° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants ;

Considérant la tenue d'une opération de contrôle sur le secteur du Havre le jeudi 26 mars 2026 de 14h00 à 20h00 ;

Considérant que l'opération de contrôle est susceptible d'entraîner des réactions hostiles de la part des contrevenants, ce qui constitue Un risque pour la sécurité des personnes et des biens; que le dispositif sollicité permet Un visiüel aérien en plan large, assurant une vérification efficace d'éventuels

Sous-Préfecture du Havre - 76-2026-03-24-00006 - Arrêté préfectoral du 24 mars 2026 portant autorisation de mettre en oeuvre des moyens de captation, d'enregistrement et de transmission d'images par des aéronefs dans le cadre de l'opération de contrôle prévue 4rassemblements, ainsi que le bon déroulé de l'opération de contrôle et la sécurité des tirs; que l'utilisation du dispositif permettrait une meilleure localisation d'éventuels groupes hostiles, notamment par une surveillance des points hauts, souvent utilisés lors des guet-apens; qu'en conséquence, le recours au dispositif apparaît nécessaire pour assurer la meilleure protection possible face à l'ensemble de ces risques ;

Considérant l'absence de couverture au moyen de vidéosurveillance fixe par le centre de supervision urbain de la totalité de la zone sollicitée dans le cadre de l'opération ; la configuration complexe de la zone à sécuriser qui est relativement enclavée, de nature à gêner l'action des forces de sécurité dans le cadre d'une opération de maintien de la sécurité ; l'intérêt de disposer d'une vision grand-angle pour garantir la sécurité des tiers et des effectifs engagés au sol dans cette configuration complexe, le recours au dispositif de captation installés sur des aéronefs est adapté; qu'il n'existe donc pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant qu'un visuel permanent des divers déplacements d'auteurs potentiels de détention de stupéfiant permettra une meilleure coordination des effectifs au sol ;

Considérant que la demande porte sur l'engagement de 2 caméras aéroportées pendant la seule durée de contrôle le jeudi 26 mars 2026 de 14h00 à 20h00 ; que les lieux surveillés sont strictement limités au secteur défini par les forces de sécurité intérieure pour cette opération ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée de cette opération; qu'au regard des circonstances sus mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;

Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés; visant à avertir les personnes présentes sur la zone qu'elles sont susceptibles d'être filmées au moyen d'une caméra aéroportée ;

Sur proposition de la sous-préfète du Havre

ARRÊTE

Article 1*- La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la Direction Interdépartementale de la Police Nationale de la Seine-Maritime est autorisée au titre de l'opération de contrôle PrÉRUR le jeudi 26 mars 2026 de 14h00 à 20h00 sur le territoire de la commune du Havre.

Article 2- Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1er est fixéà deux.

Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joins en annexe et délimité par les axes suivants:

Secteur du Havre :

° Au nord: Rue Casimir Delavigne - rue Dumé d'Aplemont - Cours de la République - rue Sully — rue Washington

+ A l'est: Rue Desmalières |

°__ Au sud : Boulevard Winston Churchill - Quai Colbert - Chaussée du 24ème territorial ° A l'ouest : Rue du 129ème RI

Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour le jeudi 26 mars 2026 de 14h00 à 20h00.

Article 5 - L'information du public est assurée comme suit :

* Publication de l'information sur les réseaux sociaux de la police nationale et la préfecture de la Seine-Maritime ;

+ __ Information sur le site Internet de la préfecture de la Seine-Maritime.

Article 6 -Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au représentant de l'État dans le département à l'issue de l'opération.

Sous-Préfecture du Havre - 76-2026-03-24-00006 - Arrêté préfectoral du 24 mars 2026 portant autorisation de mettre en oeuvre des moyens de captation, d'enregistrement et de transmission d'images par des aéronefs dans le cadre de l'opération de contrôle prévue 5Article 7 -La sous-préfète du Havre et le directeur interdépartemental de la Police Nationale de la Seine- Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et dont copie leur sera adressée.

Fait au Havre, le 24 mars 2026

Pour le préfet et par délégation,

la sous-préfète ' Havre,

+ NS

Elsa PEPIN

Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :

- un recours gracieux peut être adressé à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau des polices administratives, 7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.

- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur à l'adresse suivante : Ministère de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.

- un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique " Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr

Ce recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente décision.

L'introduction d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois

Sous-Préfecture du Havre - 76-2026-03-24-00006 - Arrêté préfectoral du 24 mars 2026 portant autorisation de mettre en oeuvre des moyens de captation, d'enregistrement et de transmission d'images par des aéronefs dans le cadre de l'opération de contrôle prévue 6Annexe - périmètre géographique

Vu pour être annexé à l'arrêté en date du 24 mars 2026

Pour le préfét et par délégation

La sous-préfête du Havre

Elsa PEPIN

Sous-Préfecture du Havre - 76-2026-03-24-00006 - Arrêté préfectoral du 24 mars 2026 portant autorisation de mettre en oeuvre des moyens de captation, d'enregistrement et de transmission d'images par des aéronefs dans le cadre de l'opération de contrôle prévue 7