Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2018 09 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2018 09 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2018 09 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Justice et droit, Libertés publiques, Institutions publiques, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

SEINE-MARITIME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°76-2018-09

PUBLIÉ LE 12 JANVIER 2018Sommaire

Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT

76-2018-01-09-003 - Arrête n° 18-01 du 09 janvier 2018 portant délégation de signature à

M. Patrick ELDIN, directeur des migrations et de l'intégration (3 pages) Page 3

76-2018-01-09-004 - Arrête n° 18-02 du 09 janvier 2018 portant délégation de signature à

M. Marc RENAUD, directeur de la citoyenneté et de la légalité (2 pages) Page 7

2Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT

76-2018-01-09-003

Arrête n° 18-01 du 09 janvier 2018 portant délégation de

signature à M. Patrick ELDIN, directeur des migrations et

de l'intégration

Délégation de signature DMI suite à la nomination de M. ELDIN

Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2018-01-09-003 - Arrête n° 18-01 du 09 janvier 2018 portant délégation de signature à M. Patrick ELDIN, directeur des migrations et de l'intégration 3Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME

DIRECTION DE LA COORDINATION

DES POLITIQUES DE L'ETAT

Bureau de la Coordination interministérielle

Arrêté n° 18- 01 du 9 janvier 2018

portant délégation de signature à M. Patrick ELDIN,

directeur des migrations et de l’intégration

La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,

officier de la Légion d’honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

le code de justice administrative ;

la loi n° 82-231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;

l'arrêté ministériel n° 15/1206/A du 04/09/2015 portant mutation, nomination et détachement de M. Patrick ELDIN, attaché hors classe, dans un emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l’intérieur et de l’outre-mer ;

l'arrêté du 10 octobre 2017 portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures de la Seine-Maritime ;

l'avis du comité technique du 26 juin 2017 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1° — Délégation est donnée à M. Patrick ELDIN, attaché hors classe d’administration de l’État, directeur des migrations et de l’intégration, à l’effet de signer les décisions relevant des attributions de sa direction, notamment dans les matières suivantes, sans préjudice des dispositions de Particle 6 :

les refus de délivrance de titres de séjour, les mesures d’éloignement des étrangers, de mise en rétention administrative et d'assignation à résidence, ainsi que les demandes de prolongation de rétention auprès du juge judiciaire, en cas d'absence ou d'empêchement simultané du préfet, du secrétaire général, de la secrétaire générale adjointe et du directeur de cabinet ;

1/3

Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2018-01-09-003 - Arrête n° 18-01 du 09 janvier 2018 portant délégation de signature à M. Patrick ELDIN, directeur des migrations et de l'intégration 4- _Jes mémoires en défense produits au tribunal administratif dans le cadre de l’urgence, à savoir ceux produits en réponse aux recours jugés selon la procédure prévue aux articles L.5 12-1-II

et L.512-1-III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- les mémoires en défense produits au tribunal administratif dans le cadre des référés prévus

dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- les mémoires en défense complémentaires produits au tribunal administratif dans le cadre des recours jugés en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- les mémoires en défense produits auprès des juridictions judiciaires de première instance et d'appel en matière de rétention des étrangers.

Article 2 - Bureau du droit au séjour

Délégation est donnée à M. Florent RISACHER, attaché, chef du bureau du droit au séjour, à l’effet de signer les décisions relevant des attributions de son bureau.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Florent RISACHER, cette délégation est exercée par ordre de priorité par Mme Axelle DELAUNE, attachée, adjointe au chef du bureau du droit au séjour, par Mme Maryse MORET, secrétaire administrative de classe supérieure, par Mme Naoual

SKKIOUSSAT, attachée, cheffe du bureau du droit d’asile, par M. Jonathan CAJET, attaché, chef du

bureau de l’éloignement, par Mme Armelle STURM, attachée, cheffe du bureau naturalisation et par Mme Nadia ARIF, attachée, adjointe au chef du bureau de l’éloignement.

Article 3 — Bureau du droit d’asile

Délégation est donnée à Mme Naoual SKKIOUSSAT, attachée, cheffe du bureau droit d’asile, à

l’effet de signer les décisions relevant des attributions de son bureau.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Naoual SKKIOUSSAT, cette délégation est exercée par ordre de priorité par M. Yannick HOULBRESQUE, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint au chef du bureau du droit d’asile, par M. Florent RISACHER, attaché, chef du bureau du droit au séjour, par M. Jonathan CAJET, attaché, chef du bureau de l’éloignement, par Mme Armelle STURM, attachée, cheffe du bureau naturalisation, par Mme Axelle DELAUNE, attachée, adjointe au chef du bureau du droit au séjour et par Mme Nadia ARIF, attachée, adjointe au chef du bureau de l'éloignement .

Article 4- Bureau de l’éloignement

Délégation de signature est donnée à M. Jonathan CAJET, attaché, chef du bureau de l’éloignement, pour les actes relevant des attributions de son bureau, et notamment dans les matières suivantes :

- Les refus de délivrance de titre de séjour, les mesures d'éloignement, de mise en rétention

administrative et d'assignation à résidence, ainsi que les demandes de prolongation de

rétention auprès du juge judiciaire, en cas d'absence ou d'empêchement simultané de la préfète, du secrétaire général, de la secrétaire générale adjointe et du directeur de cabinet ;

- _ Jes mémoires en défense produits au tribunal administratif dans le cadre de l’urgence, à savoir ceux produits en réponse aux recours jugés selon la procédure prévue aux articles L.512-1-IT et L.512-1-III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- les mémoires en défense produits auprès des juridictions judiciaires de première instance et d'appel en matière de rétention des étrangers.

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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2018-01-09-003 - Arrête n° 18-01 du 09 janvier 2018 portant délégation de signature à M. Patrick ELDIN, directeur des migrations et de l'intégration 5En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jonathan CAJET, cette délégation est exercée par ordre de priorité par Mme Nadia ARIF, attachée, adjointe au chef du bureau de l’éloignement, par M. Florent RISACHER, attaché, chef du bureau du droit au séjour, par Mme Naoual SKKIOUSSAT, attachée, cheffe du bureau du droit d’asile, par Armelle STURM, attachée, cheffe du bureau de la naturalisation et par Mme Axelle DELAUNE, attachée, adjointe au chef du bureau du droit au séjour.

Article 5 — Bureau de la naturalisation - plate-forme interdépartementale naturalisation

Délégation de signature est donnée à Mme Armelle STURM, attachée, cheffe du bureau de la

naturalisation — responsable de la plate-forme interdépartementale naturalisation, pour les actes relevant des attributions de son bureau, et en cas d’absence ou d’empêchement à M. Romain

CAMPART, secrétaire administratif de classe normale, adjoint à la responsable de la plate-forme.

Article $- La présente délégation de signature prend effet à compter du jour de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article $#- Sont exclus de la présente délégation de signature:

- les actes réglementaires ;

- les actes portant création de comités, conseils et commissions et désignation de leurs

membres ;

- les arrêtés et décisions attributives de subventions et conventions engageant financièrement l'Etat ;

- les conventions conclues entre l’État et des partenaires publics ou privés (sous réserve des dispositions des articles 1° et 4) ;

- les demandes d’avis adressées au tribunal administratif en application de l’article R.212-1 du code de justice administrative ;

Article 3 — L'arrêté n° 17-143 du 27 octobre 2017, portant délégation de signature à M. Marc RENAUD), directeur des migrations et de l’intégration, est abrogé.

Article $ — Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.

La préfète,

Fe.

——"Trutier,

Fabienne BUCCIO

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2018-01-09-003 - Arrête n° 18-01 du 09 janvier 2018 portant délégation de signature à M. Patrick ELDIN, directeur des migrations et de l'intégration 6Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT

76-2018-01-09-004

Arrête n° 18-02 du 09 janvier 2018 portant délégation de

signature à M. Marc RENAUD, directeur de la citoyenneté

et de la légalité

Délégation de signature DCL suite à la nomination de M. Marc RENAUD

Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2018-01-09-004 - Arrête n° 18-02 du 09 janvier 2018 portant délégation de signature à M. Marc RENAUD, directeur de la citoyenneté et de la légalité 7Liberté » bibl à Été» Poire} + Pratarnité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME

DIRECTION DE LA COORDINATION DES

POLITIQUES DE L'ETAT

Coordination interministérielle

Arrêté n° 18-02 du 9 janvier 2018

portant délégation de signature à M. Marc RENAUD,

directeur de la citoyenneté et de la légalité

La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,

Officier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu la loi n° 82-231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu arrêté ministériel n°13/1562/A du 9 janvier 2014 portant réintégration pour ordre dans le grade des attachés d'administration de l’intérieur et de l’outre-mer, nomination et détachement de M. Marc RENAUD dans un emploi de conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer en qualité de directeur de la réglementation et des libertés publiques ;

Vu le décret du Président de la République en date du 16 février 2017 nommant Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Normandie, préfête de la Seine-Maritime ;

Vu l'arrêté du 10 octobre 2017 portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures de la Seine- Maritime ;

Vu l’avis du comité technique du 26 juin 2017 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture

ARRETE

Article 1 : Direction

Délégation de signature est donnée à M. Marc RENAUD), directeur de la citoyenneté et de la légalité, à l'effet de signer les décisions relevant des attributions de sa direction.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Marc RENAUD), la délégation qui lui est consentie est exercée par Mme Brigitte TRANCHARD), attachée hors classe, adjointe au directeur.

Article 2 : Sont exclus de la présente délégation de signature :

- les arrêtés portant création, modification des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de dissolution des établissements publics de coopération intercommunale ; - les actes portant création de comités, conseils et commissions et désignation de leurs membres ; - les arrêtés et décisions attributives de subventions et conventions engageant financièrement l'Etat ;

7 place de la Madeleine 76036 ROUEN CEDEX - 02 32 76 50 00 Site Internet : http:/{www.seine-maritime.gouv.fr

Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2018-01-09-004 - Arrête n° 18-02 du 09 janvier 2018 portant délégation de signature à M. Marc RENAUD, directeur de la citoyenneté et de la légalité 8- les conventions conclues entre l’Etat et des partenaires publics ou privés ; - les demandes d’avis adressées au tribunal administratif en application de l’article R.212-1 du code de justice administrative ;

- les recours gracieux exercés dans le cadre du contrôle de légalité ;

- les mémoires en justice, en particulier, les saisines du tribunal administratif et de la cour régionale des comptes ;

- les saisines de la chambre régionale des comptes et les décisions prises après avis de la chambre régionale des comptes ;

- les inscriptions et mandatements d’office opérés par le représentant de l’Etat sur les budgets des collectivités locales et leurs établissements publics ;

- les arrêtés relatifs à l’organisation des élections ;

- les déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit.

Article 3 : Bureau de l’intercommunalité et du contrôle de légalité

Délégation de signature est donnée à M. Christophe DESDEVISES, attaché principal, chef du bureau de l’intercommunalité et du contrôle de légalité, à l’effet de signer les décisions relevant des attributions de son service.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christophe DESDEVISES, la délégation de signature qui lui est consentie est exercée par :

- M. Pascal BOISSIÈRE, chef de la section du contrôle de légalité des actes de l’administration générale des collectivités locales et de l’intercommunalité,

- M. Claude LECOQ, chef de la section du contrôle de légalité des actes d’urbanisme.

Article 4 : Bureau des finances locales et du contrôle de légalité

Délégation de signature est donnée à Mme Aline RENAUDINEAU, attachée, chef du bureau des finances locales et du contrôle budgétaire, à l’effet de signer les décisions relevant des attributions de son service.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Aline RENAUDINEAU, la délégation de signature qui lui est consentie est exercée par Mme Natacha PLESSIS, adjointe au chef du bureau des finances locales et du contrôle budgétaire.

Article 5 : Bureau de la citoyenneté et des élections

Délégation de signature est donnée à M. Eric ARRIVE, attaché, chef du bureau de la citoyenneté et des élections, à l’effet de signer les décisions relevant des attributions de son service.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Eric ARRIVE, la délégation de signature qui lui est consentie est exercée par Mme Emmanuelle GARROCQ), adjointe au chef du bureau de la citoyenneté et des élections.

Article 6 : L’arrêté n° 17-144 du 27 octobre 2017 portant délégation de signature à M. Patrick ELDIN, directeur de la citoyenneté et de la légalité, est abrogé.

Article 7 : Le présent arrêté prend effet à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs.

Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.

La préfète

nsFabienne BUCC

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2018-01-09-004 - Arrête n° 18-02 du 09 janvier 2018 portant délégation de signature à M. Marc RENAUD, directeur de la citoyenneté et de la légalité 9