Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2019 76 r
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2019 202
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2019 95 r
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2019 89 r
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2019 211
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2019 130
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2019 229
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2019 69 r
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2019 136
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2019 92 r
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2019 101 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2019 101 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2019-101
PUBLIÉ LE 24 MAI 2019 Sommaire
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2019-05-22-007 - Arrêté du 22 mai 2019 interdisant le transport ostensible et
l’utilisation de bouteilles ou bidons contenant des produits chimiques, inflammables ou
explosifs, sous la forme liquide, solide ou gazeuse (en particulier : essence, acide
chlorhydrique, acide sulfurique, soude, chlorate de soude, alcools à brûler et solvants) et de
carburant sous forme conditionnée (jerricans, bidons, etc.) sur tout le territoire du
département de la Seine-Maritime (2 pages) Page 3
76-2019-05-22-008 - Arrêté du 22 mai 2019 portant interdiction de la vente et de
l'utilisation des artifices dits de divertissement dans le département de la Seine-Maritime (4
pages) Page 6
76-2019-05-23-004 - Arrêté portant interdiction de manifestation sur la voie publique (3
pages) Page 11
76-2019-05-23-005 - Arrêté portant interdiction de manifestations à caractère revendicatif
sur la voie publique (4 pages) Page 15
2 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2019-05-22-007
Arrêté du 22 mai 2019 interdisant le transport ostensible et
l’utilisation de bouteilles ou bidons contenant des produits
chimiques, inflammables ou explosifs, sous la forme
liquide, solide ou gazeuse (en particulier : essence, acide
chlorhydrique, acide sulfurique, soude, chlorate de soude,
alcools à brûler et solvants) et de carburant sous forme
conditionnée (jerricans, bidons, etc.) sur tout le territoire
du département de la Seine-Maritime
2019-05-22 - AP interdiction carburant sous forme conditionnée & produits chim, inflam - Dépt76
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-05-22-007 - Arrêté du 22 mai 2019 interdisant le transport ostensible et l’utilisation de bouteilles ou bidons contenant des produits chimiques, inflammables ou explosifs, sous la forme liquide, solide ou gazeuse (en particulier : essence, acide chlorhydrique, acide 3 Cabinet
Liberté « Léberié » Égalté + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
Bureau de la sécurité
Section ordre public
Arrêté interdisant le transport ostensible et l’utilisation de bouteilles ou bidons contenant des produits chimiques, inflammables ou explosifs, sous la forme liquide, solide ou gazeuse (en particulier : essence, acide chlorhydrique, acide sulfurique, soude, chlorate de soude, alcools à brûler et solvants) et de carburant sous forme conditionnée (jerricans, bidons, etc.) sur tout le territoire du département de la Seine-Maritime
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
considérant
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
le code de la sécurité intérieure ;
le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2215-1- 3° ;
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret du président de la République du 1° octobre 2018 nommant M. Benoît LEMAIRE, directeur de cabinet de la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
le décret du président de la République du 1% avril 2019 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral n° 19-78 du 23 avril 2019 donnant délégation de signature à M. Benoît LEMAIRE, sous-préfet chargé de la direction du cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
les dégradations aux biens publics et privés occasionnées à plusieurs reprises, par incendies, à l'occasion des dernières manifestations par des personnes porteuses de récipients contenant des liquides inflammables ou explosifs ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-05-22-007 - Arrêté du 22 mai 2019 interdisant le transport ostensible et l’utilisation de bouteilles ou bidons contenant des produits chimiques, inflammables ou explosifs, sous la forme liquide, solide ou gazeuse (en particulier : essence, acide chlorhydrique, acide 4 la nécessité de prévenir la répétition de tels actes qui portent atteinte gravement à la sécurité des personnes et des biens à l'occasion de ces rassemblements de personnes ;
Considérant
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet
ARRÊTE
Article 1° - Le transport ostensible et l’utilisation de bouteilles ou bidons contenant des produits chimiques, inflammables ou explosifs, sous la forme liquide, solide ou gazeuse (en particulier : essence, acide chlorhydrique, acide sulfurique, soude, chlorate de soude, alcools à brûler et solvants) et de carburant sous forme conditionnée (jerricans, bidons, etc.) dans le but de créer un trouble à l’ordre public sont interdits sur tout le territoire du département de la Seine-Maritime.
Article 2 - Ces mesures s'appliqueront à compter du vendredi 24 mai 2019 (18h00) jusqu'au dimanche 26 mai 2019 (23h00).
Article 3 — Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, les maires du département de la Seine-Maritime, le contrôleur général, directeur départemental de la sécurité publique de Seine-Maritime, le général, commandant la région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et affiché dans les locaux de la préfecture de la Seine-Maritime, de la sous-préfecture du Havre et de la sous-préfecture de Dieppe.
Fait à Rouen, le 22 mai 2019
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabine,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de la justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication - le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
2/2
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-05-22-007 - Arrêté du 22 mai 2019 interdisant le transport ostensible et l’utilisation de bouteilles ou bidons contenant des produits chimiques, inflammables ou explosifs, sous la forme liquide, solide ou gazeuse (en particulier : essence, acide chlorhydrique, acide 5 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2019-05-22-008
Arrêté du 22 mai 2019 portant interdiction de la vente et de
l'utilisation des artifices dits de divertissement dans le
département de la Seine-Maritime
2019-05-22 - AP vente et utilisation artifices divertissement - Dépt76
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-05-22-008 - Arrêté du 22 mai 2019 portant interdiction de la vente et de l'utilisation des artifices dits de divertissement dans le département de la Seine-Maritime 6 Liberté « Liberté + Égalté » Praternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
Cabinet
Bureau de la sécurité
section ordre public
Arrêté portant interdiction de la vente et de l'utilisation des artifices dits de divertissement dans le département de la Seine-Maritime
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code pénal;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs de préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation
des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret du président de la République du 1% octobre 2018 nommant M. Benoît LEMAIRE, directeur de cabinet de la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu le décret du président de la République du 1° avril 2019 nommant M. Pierre-André DURAND), préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-78 du 23 avril 2019 donnant délégation de signature à M. Benoît LEMAIRE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
que l'utilisation des artifices de divertissement impose des précautions Considérant En particulières ;
Considérant _|€S nuisances sonores occasionnées par l'utilisation de ces artifices ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-05-22-008 - Arrêté du 22 mai 2019 portant interdiction de la vente et de l'utilisation des artifices dits de divertissement dans le département de la Seine-Maritime 7 les dangers, les accidents, et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui résultent de l'utilisation inconsidérée des artifices de divertissement, particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement :
Considérant
les risques d'utilisation par des individus isolés ou en réunion, d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques, principalement ceux conçus pour être lancés par un mortier contre les forces de l'ordre et les services publics ainsi que le nombre important d'incendies provoqués par ces mêmes individus contre des poubelles ou des biens publics, à l'occasion des dernières manifestations ;
Considérant
dans Un contexte de menace terroriste, le risque de panique pouvant être Considérant M L engendré par l'utilisation d’articles pyrotechniques ;
la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées et limitées dans le temps, complétant l'interdiction générale d'acquisition, de détention et d'utilisation des artifices de divertissement conçus pour être lancés par un mortier ;
Considérant
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet
ARRÊTE
Article 1er: Est interdit sur le département de la Seine-Maritime pour la période du
vendredi 24 mai 2019 (18h00) jusqu'au dimanche 26 mai 2019 (23h00) :
Toute cession ou toute vente d'artifices de divertissement des catégories F4, F3, F2, T2, P2, les bombes d'artifices, les bombes logées, ainsi que les fusées de catégorie F1, T1 et P1.
Article 2: Toutefois et par dérogation à l'article 1° du présent arrêté, la vente aux personnes titulaires du certificat de qualification F4-T2 ou de l'agrément préfectoral F2-F3, prévu à l'article 5 du décret du 31 mai 2010 susvisé, demeure autorisée pendant ces périodes.
Article 3: Sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret du 31 mai 2010 susvisé, relatives aux artifices de la catégorie F4 et T2, l'utilisation des artifices de divertissement, quelle qu'en soit la catégorie, est interdite :
e du vendredi 24 mai 2019 (18h00) jusqu'au dimanche 26 mai 2019 (23h00) sur l'espace public ou en direction de l'espace public ;
® en tout temps :
- dans tous les lieux où se fait un grand rassemblement de personnes, - dans les immeubles d'habitation ou en direction de ces derniers.
Article 4 : Les commerçants proposant à la vente des artifices de divertissement apposent en permanence de manière visible et lisible dans leurs commerces, une affiche de format minimal 21 X 29,7 cm, conforme au modèle joint en annexe du présent arrêté.
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-05-22-008 - Arrêté du 22 mai 2019 portant interdiction de la vente et de l'utilisation des artifices dits de divertissement dans le département de la Seine-Maritime 8 Article 5 :- Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, le contrôleur général, directeur départemental de la sécurité publique de Seine-Maritime, le général, commandant la région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Seine-Maritime et les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et affiché dans les locaux de la préfecture de la Seine-Maritime, de la sous-préfecture du Havre et de la sous-préfecture de Dieppe.
Fait à Rouen, le 22 mai 2019
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de la justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication - le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible
par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-05-22-008 - Arrêté du 22 mai 2019 portant interdiction de la vente et de l'utilisation des artifices dits de divertissement dans le département de la Seine-Maritime 9 HJ'ANO"SWHeU-SUISS
MMM
: 9}IS
SWRHEN-SUISS
EJ
8p
81n39891d
e]
8p
SJ}eHSIUIWP\Y
S8J9Y
Sep
[I9n994
ne
al|qnd
(
8€)
1SSV79
3431
V7
3
SNOLLNIAVYLNOI
S37
dNOd
31AIdd
3GNINV.:1
74
INNd
VAS
F11344V
INISJdd
NV
S3119143
SNOILOIGHILNI
S3Q
NOILVIOIA
31N0O1
‘SISIUI9P
S99
9p
UOI}991IP
U9
no
UoneJIqeU,p
S8|{NoUWULUI
S9]
SUEP
-
‘Seuuosiod
8p
justwusjquessei
pueiB
un
yej
es
no
Xnel]
Se]
Sho}
sUep
-
: Sdiu9]
1h01
U9
e
: 91jqnd
s2edsse,]
sp
uonssouip
us
no
91jqnd
ssedss,]
inS
(00U£Z)
610
le
97
syouewup
ne,nbsnf
(00u8L)
6LOZ
leu
ÿz
Ipe1puen
np
e
: JUOUSSSIHSAIP
9p
SS9IHe
39
Spieyod
Sop
NOILYSTIILLN.1
(&
(0OU£Z)
6102
leu
97
syouewuip
ne,nbsnf
(0ougL)
6L0Z
1euwu
pz
ip#1pusA
npe
‘Ld
3
L1'L4
o10693e9
ep
Se9Sh}
Sa]
onb
IsuIe
‘sosBo]
soquioq
se]
‘sooyiqie.p
Soquoq
Se]
‘2d
‘ZL'Z4
‘S4
‘1
SeloBszes
sep
juewessrieAip
ep
so9y1jie,p
J11N3A
NO
NOISS39
21NOL
(L
LIQOY3INI
6L0C
!EUW
ZZ
np
j21099j91d
soute
7
ANILIAVA-ANIAS
V1
1Q
14N193114d
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-05-22-008 - Arrêté du 22 mai 2019 portant interdiction de la vente et de l'utilisation des artifices dits de divertissement dans le département de la Seine-Maritime 10 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2019-05-23-004
Arrêté portant interdiction de manifestation sur la voie
publique
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-05-23-004 - Arrêté portant interdiction de manifestation sur la voie publique 11 Liberté » Liberté » Égalté » Pratsrnité « Praterniré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
Cabinet
Bureau de la sécurité
Section ordre public
Arrêté portant interdiction de manifestations sur la voie publique
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1 à L.211-4 ;
vu le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L.2214-4 et L.2215-1 ;
vu le code pénal, notamment ses articles 431-3 et suivants et R. 644-4 ;
vu le code de la route, notamment l'article L. 412-1 ;
vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 1% avril 2019 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Considérant que depuis le 17 novembre 2018, dans le cadre du mouvement dit « des gilets jaunes », de nombreuses manifestations spontanées ou sommairement organisées au moyen d'appels sur les réseaux sociaux ont eu lieu en divers points de l’agglomération rouennaise ; que ces manifestations n'ont fait l’objet d'aucune déclaration ;
Considérant qu'à ces occasions, des actions de barrages filtrants ou bloquants ont été organisées sur différents giratoires et axes routiers du département donnant accès à des sites économiques d'importance, notamment sur le rond-point des vaches, situé à Saint-Étienne-du-Rouvray, qui constitue le principal lieu de rassemblement des gilets jaunes, occupé régulièrement de jour comme de nuit, depuis le 17 novembre 2018 ;
Considérant que cette occupation non conforme à la destination du rond-point, s'est accompagnée d'entraves à la circulation par le dépôt et l'incendie de palettes et de pneus, par des jets de projectiles ou l'installation de « ralentisseurs artisanaux » posés sur la voie publique, ou la présence physique des manifestants sur les voies, tous agissements de nature à constituer un risque en matière de sécurité routière; qu'ainsi, plusieurs incidents graves, se démarquant par leur violence et leur répétition sont survenus à cet endroit depuis le début du mouvement (prise à partie violente ou agression des usagers de la route, prises à partie violentes et menaces de mort contre les agents de la voirie publique chargés du nettoyage du rond point ou les forces de sécurité, pillage ou dégradation des véhicules...) ; que de même, l'installation de baraquements précaires sur et autour du rond-point constitue, particulièrement en période de grands vents, un risque sérieux pour la sécurité ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que dans ce cadre elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission d'infractions pénales que les troubles à l'ordre public ; que le fait d'entraver ou de gêner la circulation, de placer où de tenter de placer, sur une voie ouverte à la circulation publique, un obstacle au passage de véhicules ou de tenter d'employer un moyen quelconque pour y faire obstacle, constitue une infraction pénale, de même que les menaces et violences commises à l'égard des usagers ou agents publics ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard: 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-05-23-004 - Arrêté portant interdiction de manifestation sur la voie publique 12 Considérant que les échanges avec les forces de l’ordre n'ont pas permis la libération durable de la voie publique ; qu'en dépit des multiples opérations d'évacuation et de déblaiement des obstacles et constructions de fortune sur le giratoire et ses abords, consécutives aux dispersions d’attroupements, les occupants ont procédé à leur réinstallation immédiate et systématique ; que les précédents arrêtés d'interdiction de manifestation ont déjà permis de faire temporairement disparaître les troubles à l'ordre public pendant la durée de leur application ; que toutefois, dès l'expiration de ces arrêtés, des troubles graves à l'ordre public sont survenus à nouveau (incendie d’une caravane sur le terre-plein central du rond-point des vaches constaté le 18 mars 2019 ; présence, le 18 mars 2019, d’une vingtaine de manifestants sur les quatre accès principaux; présence le 19 mars 2019 à 7h15, d'une vingtaine de manifestants au rond-point des vaches, habillés de noir et cagoulés, installant et alimentant un barrage en feu en travers des deux voies vers Rouen, contraignant les véhicules à monter sur le terre-plein central, dont les semi-remorques, pour circuler) ;
Considérant que par arrêtés des 15 mars, 21 mars, 28 mars, 4 avril, 11 avril, 17 avril, 25 avril, 2 mai, 7 mai et 16 mai 2019 tout rassemblement ou manifestation ont été interdits aux abords de ce rond-point, pour une durée englobant le week-end, pour éviter la conjonction de ces rassemblements avec les manifestations hebdomadaires ayant lieu le samedi; qu'à l'expiration de ces interdictions, les manifestants se sont immédiatement réinstallés ; qu'ainsi, dès le 27 mars à 9h, à expiration de l'arrêté, une quinzaine d'individus occupaient les abords du giratoire et recommençaient à construire des abris et une trentaine allumaient ensuite des feux sur le giratoire et sur un parking à proximité du rond-point ; qu'à 3h le jeudi 28 mars 2019 un feu de palettes a été allumé sur les voies de circulation aux abords du rond-point et que ce rond-point est régulièrement occupé depuis ;
Considérant que le vendredi 29 mars 2019, veille de la prise d'effet de l'arrêté du 28 mars 2019, plusieurs troubles à l’ordre public ont été observés sur le rond-point, qu’une trentaine de personnes se sont réunies, que celles-ci ont érigé sur le rond-point des installations provocatrices à l'encontre des forces de l’ordre et que la prise de l'arrêté susmentionné a permis de résorber ces troubles ;
Considérant que le mercredi 3 avril 2019, l'interdiction prenant fin à 10h00, 15 personnes se réunissaient sur le site à 14h30, installaient un auvent et faisaient un feu de palettes, que le 13 avril 2019, 7 personnes ont été verbalisées pour occupation de la voie publique, que le 16 avril 2019, 30 à 40 personnes regroupées sous un barnum occupaient les abords du rond-point , que le 17 avril dès 10h, fin de l'arrêté d'interdiction de manifester, 15 personnes réinvestissaient la voie publique et allumaient un feu de palettes aux abords ;
Considérant que le vendredi 19 avril 2019, 5 personnes passant régulièrement sur les passages piétons, à très faible allure, occasionnaient une gêne significative à la circulation routière, créant des ralentissements importants et générant un risque d'accidents d'autant plus significatif que ce giratoire est très fréquenté ;
Considérant que les « gilets jaunes » ont organisé le jeudi 2 mai 2019 une journée d'animation sur et aux abords du rond-point des vaches, à Saint-Étienne-du-Rouvray, dès 10h00, heure de la fin de l'arrêté préfectoral d'interdiction de manifestation et de rassemblement à cet endroit; que cette journée et celles qui ont suivi ont consisté en des rassemblements plus spécifiques à deux endroits : un parking privé attenant au rond-point, sur lequel 300 personnes ont assisté à la projection d'un film, et un terrain voisin appartenant à la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray, sur lequel a été érigé, illégalement et malgré une interdiction locale de construction, un ensemble hétérogène de structures en bois, entraînant d'importants risques en matière de sécurité civile, de sécurité publique et de sécurité routière ;
Considérant les appels constants sur les réseaux sociaux à rejoindre cet ensemble de constructions en bois proches du rond-point, et l'augmentation du nombre de constructions engendrant l’arrivée d'une population revendicative, susceptible de créer des troubles à l’ordre et à la sécurité publics ainsi qu'à la sécurité routière aux abords du rond-point ;
Considérant que le mercredi 15 mai 2019, 16 personnes se réunissaient sur le site dès 10h00, heure de fin de l'arrêté d'interdiction de manifestation, que ces derniers ont installé sur le rond-point une construction sommaire à l’aide de palettes, avec des banderoles comportant des slogans hostiles aux forces de l'ordre, entraînant à nouveau des risques en matière de sécurité civile, publique et routière ;
Considérant que le mercredi 22 mai 2019, 10 personnes se réunissaient sur le site dès 10h00, heure de fin de l'arrêté d'interdiction de manifestation, que 20 personnes s'étaient rassemblées sur et aux abords du rond-point à 14h00, entraînant à nouveau les risques susmentionnés ;
Considérant que par leur caractère radical et répétitif, de tels agissements excèdent le cadre de la liberté de manifestation et les désagréments qu'un mouvement revendicatif peut entraîner, de manière générale, à l'égard des usagers ; que les forces de sécurité, quotidiennement sollicitées depuis le 17 novembre 2018 par des mouvements non déclarés en de nombreux points du département, spécialement les week-ends, ne sont pas en mesure d'assurer, de façon permanente, la sécurité sur l'ensemble des points concernés et notamment celui du rond-point des vaches qui concentre les dangers les plus graves; qu’en outre, des
213
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-05-23-004 - Arrêté portant interdiction de manifestation sur la voie publique 13 redéploiements ont dû intervenir pour assurer le maintien de l’ordre lors de manifestations concomitantes, notamment à Paris ; que les effectifs restants ne sauraient durablement être distraits des autres missions qui leur incombent, notamment la prévention de la menace terroriste toujours très prégnante ;
Considérant les appels lancés via les réseaux sociaux à réoccuper de nouveau les ronds-points, qui se sont traduits le week-end du 4 et 5 mai 2019 par plusieurs tentatives de réoccupation des ronds-points dans le département, avec souvent des feux de palettes, qui occasionnent un danger pour la sécurité publique et routière ;
Considérant que dans ces circonstances, l'interdiction de manifester sur le secteur concerné et mentionné à l'article 1% est seule de nature à prévenir efficacement et de manière proportionnée les troubles à l’ordre public ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet
ARRÊTE
Article 1° — Toute manifestation ou rassemblement en cours ou susceptible de se dérouler aux lieux visés ci-après est interdit du vendredi 24 mai 2019 à 15h00 et ce jusqu’au lundi 27 mai 2019 à 15h00 aux emplacements suivants :
Rond-point des vaches situé sur la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray (76800) à l'intersection des D18 et D18E et dans un rayon de 300 mètres autour de ce site, limité au Sud par le chemin de l’allée ;
Article 2 — Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, s'agissant des organisateurs, dans les conditions fixées par l’article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende, et, s'agissant des participants, par l’article R. 644-4 du même code instituant une contravention de quatrième classe ;
Article 3 — Cet arrêté entrera en vigueur dès publication au recueil des actes administratifs et fera l’objet d'un affichage dans les locaux de la préfecture de la Seine-Maritime, ainsi qu'aux abords immédiats du périmètre énoncé à l’article 1er.
Article 4 — Le sous-préfet, directeur de cabinet, le contrôleur général, directeur départemental de la sécurité publique de la Seine-Maritime, le maire de Saint-Étienne-du-Rouvray, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et affiché dans les locaux de la préfecture de la Seine-Maritime et de la mairie de Saint- Étienne-du-Rouvray.
Fait à Rouen, le 23 mai 2019
Le préfet,
Pierre-André DURAND
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de la justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication - le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
3/ 3
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-05-23-004 - Arrêté portant interdiction de manifestation sur la voie publique 14 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2019-05-23-005
Arrêté portant interdiction de manifestations à caractère
revendicatif sur la voie publique
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-05-23-005 - Arrêté portant interdiction de manifestations à caractère revendicatif sur la voie publique 15 Liberté » Liberté Égalté » Praternié « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
Cabinet
Bureau de la sécurité
Section ordre public
Arrêté portant interdiction de manifestations
à caractère revendicatif sur la voie publique
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1 à L.211-4 ;
Vu le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L.2214-4 et L.2215-1 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-3 et suivants et R. 644-4 ;
vu le code de la route, notamment l’article L. 412-1 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 1% avril 2019 portant nomination de M. Pierre-André DURAND préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Considérant que depuis le 17 novembre 2018, dans le cadre du mouvement dit « des gilets jaunes », de nombreuses manifestations spontanées où sommairement organisées au moyen d'appels sur les réseaux sociaux ont eu lieu en divers points de l'agglomération rouennaise, notamment dans le centre-ville de Rouen; que ces manifestations n'ont fait l’objet d'aucune déclaration ; que lors de la plupart, notamment celles des samedis de décembre 2018, janvier, février, mars et avril 2019, des violences et voies de fait graves ont été commises, tant à l'égard des forces de l’ordre que de manifestants, ainsi que des dégradations significatives aux biens publics et privés (plusieurs agressions violentes d'équipes de journalistes ayant entraîné l’hospitalisation de l’un d’entre eux ; incendie de la porte de la banque de France ; grilles du palais de justice forcées et vitres brisées; tentative d'incendie du poste de police municipale; très nombreux incendies de poubelles et containers et feux de palettes, dégradations du commissariat Beauvoisine; dégradations très importantes du mobilier urbain, des voies publiques, et des commerces, avec plusieurs dizaines de vitrines brisées ; agressions violentes entre manifestants ; jets de projectiles incendiaires contre les forces de l’ordre ; exactions diverses sur la cathédrale de Rouen) ; que les forces de l’ordre ont été contraintes d'intervenir avec l’aide d'unités de forces mobiles et que les effectifs du service départemental d'incendie et de secours ont également été mobilisés à de multiples reprises pour éteindre les incendies allumés par les manifestants ;
1/3
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard: 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-05-23-005 - Arrêté portant interdiction de manifestations à caractère revendicatif sur la voie publique 16 Considérant pour ne parler que du mois d'avril 2019, que lors de la manifestation du 6 avril ayant rassemblé plus de 900 personnes, des échauffourées ont eu lieu en bordure de périmètre interdit, parmi lesquelles: 7 feux de poubelles et de voirie, un engin de chantier stationné sur la voie publique boulevard de la Marne incendié, les vitres d'un horodateur et d’un abribus brisées, la vitrine d’une banque place saint Marc étoilée, que 53 personnes ont été verbalisées pour avoir pénétré dans le périmètre interdit et 7 personnes interpellées et placées en garde à vue, ce qui témoigne du caractère toujours vindicatif et dangereux de ces manifestations ;
Considérant que la précédente manifestation samedi 18 mai 2019 a rassemblé 250 manifestants et que, au fil de la journée des interpellations ont été réalisées : interpellation d’un individu porteur d'un couteau papillon, interpellation de deux individus au visage dissimulé, interpellation d’un individu pour jet de projectiles et que l’utilisation de moyens lacrymogènes a été nécessaire pour disperser un groupe virulent ;
Considérant les appels à manifester dans le centre-ville de Rouen le samedi 25 mai 2019, relayés sur les réseaux sociaux ;
Considérant qu'en l'absence de déclaration permettant de déterminer, avec l'organisateur, les mesures ayant vocation à prévenir de tels débordements et notamment, à définir un itinéraire alternatif, seule une interdiction de manifestation apparaît de nature à prévenir ces troubles ;
Considérant qu'à l’occasion des « Fêtes Jeanne d'Arc », événement cultuel et culturel historique
et important à Rouen, se tiendra dans le centre-ville le samedi 25 mai 2019 une cérémonie officielle dès 10h30, suivie d’une marche mémorielle dans les principales rues du centre-ville avec un cortège de personnalités officielles; que sont également organisées des festivités culturelles dans le centre-ville de Rouen à l'occasion de « la fête des voisins des lieux culturels » sur toute la journée du samedi 25 mai 2019 ; que ces deux événements sont susceptibles d'attirer un public nombreux, que la conjonction de ceux-ci avec une manifestation revendicative non déclarée entraïnerait un risque significatif de troubles à l'ordre public ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que dans ce cadre elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission d'infractions pénales que les troubles à l’ordre public ; que, malgré le déploiement d’un important dispositif de forces de l’ordre, le risque de troubles graves à l'ordre public ne peut être prévenu raisonnablement compte tenu de la détermination des participants à ce mouvement, de leurs agissements violents et imprévisibles réitérés systématiquement et de leur volonté non moins systématique d'en découdre avec les forces de l’ordre ;
Considérant que par leur violence et leur caractère radical, de tels agissements excèdent le cadre de la liberté de manifestation et les désagréments qu'un mouvement revendicatif peut entraîner, de manière générale, à l'égard des usagers ; que les forces de sécurité, quotidiennement sollicitées depuis le 17 novembre 2018 par des mouvements non déclarés en de nombreux points du département, spécialement les week-ends, ne sont pas en mesure d'assurer, de façon permanente, la sécurité sur l'ensemble des points concernés ; que compte tenu de la concomitance de tels mouvements sur l’ensemble du territoire, des redéploiements ont dû intervenir pour assurer le maintien de l’ordre sur chacun d’entre eux ; que les effectifs restants ne sauraient durablement être distraits des autres missions qui leur incombent, notamment la prévention de la menace terroriste, toujours très prégnante, et l'occupation de divers ronds-points à l'extérieur de la ville ; que, malgré le recours à des unités de forces mobiles et le déploiement d’un important dispositif de forces de l'ordre, celles-ci ne peuvent garantir la sécurité des manifestants et riverains :
Considérant que les interdictions de manifestations prononcées dans un périmètre délimité du centre-ville de Rouen pour les manifestations des précédents samedis ont permis d'en garantir la sécurité, ce qui n'avait jamais été possible jusqu'alors, malgré un déploiement important de forces de sécurité ;
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-05-23-005 - Arrêté portant interdiction de manifestations à caractère revendicatif sur la voie publique 17 Considérant que dans ces circonstances et compte tenu du caractère hautement prévisible de l'itinéraire de la manifestation dans le secteur mentionné à l’article 1%, l'interdiction de manifester dans ce secteur est seule de nature à prévenir efficacement et de manière proportionnée les troubles à l’ordre public ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTE
Article 1° — Toute manifestation ou rassemblement à caractère revendicatif en cours ou susceptible de se dérouler à l’intérieur et jusqu'aux limites incluses du périmètre visé ci-après, à Rouen, est interdit le samedi 25 mai 2019 de 10 heures à 22 heures.
Le périmètre d'interdiction de manifestation est fixé par le plan annexé au présent arrêté. Il est déterminé par :
- une limite Nord formée par la rue Jean Lecanuet, de la place de l'hôtel de ville (place du général de Gaulle)
- une limite Ouest formée par la rue de Fontenelle qui marque la limite Ouest du périmètre - une limite Sud formée par la rue Racine, la rue du général Giraud et la rue du général Leclerc,
- une limite Est formée par la rue de la République.
Article 2 — Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, s'agissant des organisateurs, dans les conditions fixées par l’article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende, et, s'agissant des participants, par l’article R. 644-4 du même code instituant une contravention de quatrième classe.
Article 3 — Cet arrêté entrera en vigueur dès publication au recueil des actes administratifs et fera l'objet d’un affichage à la préfecture de la Seine-Maritime et à la mairie de Rouen, d’une diffusion sur le site internet de la préfecture ainsi qu'aux abords immédiats du périmètre énoncé à l’article 1er et d'une information aux médias locaux.
Article 4 — Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le contrôleur général, directeur départemental de la sécurité publique de la Seine-Maritime, le maire de Rouen, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et affiché dans les locaux de la préfecture de la Seine-Maritime et de la mairie de Rouen.
Fait à Rouen, le 23 mai 2019
Le préfet,
——
Pierre-André DURAND
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de la justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication - le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www. telerecours.fr
3/ 3
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-05-23-005 - Arrêté portant interdiction de manifestations à caractère revendicatif sur la voie publique 18 <
=
.
LE
Je
a
D.
l
a
Sumo
apedp-Fuy
sp aoul
FE
ie
a
$
$
|
“à
D.
SR
>
liée
é
&
ne
“à
Hey,
un.
e
$
__——.
.
à
P
À
TB
tee
À
>
>
F8
M
#
2
3164
|
#S
i
S
w<
Î
Riou
-
np
LS
nas
NS
Es
Tor
“es,
lens
Ty
a
PRE
Sn
y
auto
"
y
_
K
h
2
"Ur
À
8s5p
|
“
D
S
“eu,
j,
è
any
%e
mn
»
s
en
mr.
Dm.
v
€
NOPEU-UIES
35187‘;
|
Le,
D.
.
Lis
:
Le
*
US
#
[
Q
y
À
|
M
$
$
ALILG-ANON
AICAPANCI
e
_
2
à
,
“eo
Fos
#
Ve
À
à
+
Up
2
s
Le
C.
CA
Te.
Sa
©
COR
S
a
y
|
4,
%.
>
‘
D
di
…
A7
Se
an.
%
sg
los,
e
“
&
e
&
2pNLLaNy—
nn
e®
“Ar
TS
IT
…
TT.
Ÿ
Joy
apnezany
+
|
.s
5
es
2
EEÈ
Fr
’:
U
L
S
fr
5
T-
'
.
"pe,
&
À
ê
Suis
duel
TS
neJ
53
Pony
Re
E
$
à
&
|
mess,
ê
ë
A
5
É
=
+
.
+
es
gs.
-
Tv
é
&
ÿ
s
Hype
%
5
S
La
SA
>
D
)
l
5
dy
Ê
° Lo
ee
!
ë
:
lo.
7
2
À
234}5Nf
AP
SUIS
+
os,
ëny
sig
4
FR
$
‘
SK
Cu
Os,
2m
.
»
ù
s,
y
A
spepeg
np
mvdsi
ap
an
m
&
.
Æ
mr
2NOUIES
8[PHPQ0Y.
«à
rs
.
“sa
Si
a
=
;
à
e
Tu
»
Ve
«
Dep-suuestaues
25133
&
D
dy
RUE
>
En
ë
œ
se
“«
ù
à
>
$
À
NEA
:
Se
Pa
Ÿ
&
ñ
m
£
5
œ *
A
ny
TS
À
F
x
;
J
4
d
Se
D
4
=
à
5
Ÿ
F
:
S
+
À&
F
v
.
sf
4
S
ñ
2
Ty
È
3
»
&
=
o
À
Vu
!
2.
&
D
&
2
er
“
D.
F
F
=
y.
à
5
a
ë
À
F
|
ÿ
8
À
»
C
,
S:
ê
4
ÿ
=
«
a
à
D
X
D
&
&
r-
=
T
a
CL
=.
"Ÿ
à
”
=
+
4
>
M
Le
ET
80e
2
>
©
T
rares
ln.
&
4
-
sb,
Ts
‘
$
£
>
-.
ip
Le
L7
5
e
e
{ns
où
>
$
"y
ae
E
+
ÿ
ÿ
ansoseuss
Ÿ
Gi
29
2
*
Q
”
es
2n
a
5
+
=
Li
dy
m
M
rs
T
vw
2
.
+
“à,
8
Fe
.
=.
".
Æ
#,
Ve
S
M
Le
=
2
à
de
%
‘
Ÿ
”
P
ë
0
Us
%
=
à
ET
F
aneaul
0
ay
&
à»
.
Les
Q
4
£
L
ol
EU
}
:
€
ir
=
©
u
à
noT-Auies
ofpo
4
Le
;
piepoñ-quies
351[8
+
o
2
$
à
jé y
&
4
%.
Foy
Seyne
S
#
=
le
Ÿ
Me
n
7
a
7
ê
>
Ÿ
+
Pen,
Ce
Sem
x
&
5
a.
-
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-05-23-005 - Arrêté portant interdiction de manifestations à caractère revendicatif sur la voie publique 19