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Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 2023 09 033 du 18 09 2023 délég.sign.agents DDETS PP
Document publié le Lundi 18 septembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 2023 09 033 du 18 09 2023 délég.sign.agents DDETS PP)
Thèmes du document : Humanitaire, Institutions publiques, Banque,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOIR-ET-CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°41-2023-09-033
PUBLIÉ LE 18 SEPTEMBRE 2023 Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations du Loir-et-Cher /
41-2023-09-13-00003 - Arrêté délégation de signature aux agents de la
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de Loir-et-Cher. (2 pages) Page 3
2 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations du Loir-et-Cher
41-2023-09-13-00003
Arrêté délégation de signature aux agents de la
direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations de Loir-et-Cher.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2023-09-13-00003 - Arrêté délégation de signature aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités 3 - Direction départementale
DE LOIR-ET-CHER de l'emploi, du travail, des solidarités
Liens et de la protection des populations
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant délégation de signature aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETS-PP) de Loir-et-Cher
Le directeur
VU le code de la consommation, notamment son Livre V ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU l'arrêté du 1% septembre 2022 portant nomination de M. Daniel RAMELET, directeur départemen-: tal de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) de Loir-et- Cher à compter du 15 septembre 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'em- ploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Loir-et-Cher ::
Arrête
Article 1°: Délégation est donnée à l'effet de signer au non du directeur de la DDETSPP de Loir-et- Cher:
Les injonctions mentionnées à l’article L. 521-3 du code de la consommation ;
Les mesures de police administrative mentionnées à l'article L. 521-3-1 code de la consommation .
Les amendes administratives prononcées dans les conditions prévues au chapitre I du titre 11 du livre V du code de la consommation .
Les transactions administratives mentionnées à l’article L. 522-9-1 du code de la consommation .
Les transactions pénales prévues à l’article L. 523-1 du code de la consommation
- Pascale AVERTY, chef du service concurrence, consommation et répression des fraudes de la DDETSPP de Loir-et-Cher ;
- Ludovic FLEYTOU, adjoint à la chef du service concurrence, consommation et répression des fraudes de la DDETSPP de Loir-et-Cher ;
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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2023-09-13-00003 - Arrêté délégation de signature aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités 4 - Guillaume PELOTIN, inspecteur chargé du contentieux au sein du service concurrence, consomma- tion et répression des fraudes de la DDETSPP de Loir-et-Cher.
- Jacky LABORIEUX, chef du service vétérinaire - Sécurité sanitaire des aliments.
Article 2 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 3 : Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations est chargé de l'application du présent arrêté qui sera notifié aux fonctionnaires déléga- taires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.
Fait à Blois, le 1 3 SEP. 2023
Le direéteur Sépartemente
Daniel RAMELET
- Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivänts peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : - Un recours gracieux, adressé au directeur départemental ;
- Un recours hiérarchique, adressé au préfet;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. - Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans Cedex 1
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