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Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA special n°41 2023 08 020 du 22 08 23 subdélégation os Ddets pp
Document publié le Mardi 22 août 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA special n°41 2023 08 020 du 22 08 23 subdélégation os Ddets pp)
Thèmes du document : Budget, Animaux, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOIR-ET-CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°41-2023-08-020
PUBLIÉ LE 22 AOÛT 2023 Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations du Loir-et-Cher /
41-2023-08-21-00047 - AP du 21 08 2023 subdélégation de signature pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de
l'état au sein de la DDETSPP41 (4 pages) Page 3
2 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations du Loir-et-Cher
41-2023-08-21-00047
AP du 21 08 2023 subdélégation de signature
pour l'ordonnancement secondaire des recettes
et des dépenses du budget de l'état au sein de la
DDETSPP41
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2023-08-21-00047 - AP du 21 08 2023 subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses 3 PRÉFET Direction départementale DE LOIR-ET-CHER de l'emploi, du travail, des solidarités Liberté et de la protection des populations Égalité Fraternité
ARRÊTÉ du 21 août 2023
portant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETS-PP) de loir-et-Cher
pour | ‘ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'État
Le directeur départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations de Loir-et-Cher,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, et notamment le second alinéa de son article L. 221-2 :
Vu le code des marchés publics ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des départements et des régions ;
Vu la loi n° 82-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État;
Vu le décret n°9734 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, notamment son article 43;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :
Vu le décret 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux commun départementaux ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations :
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier PELLETIER en qualité de préfet de Loir-et-Cherà compter du 21 août 2023;
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 1° septembre 2022 nommant M. Daniel RAMELET, directeur départemental de l‘emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Loir-et-Cherà compter du 15 septembre 2022 :
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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2023-08-21-00047 - AP du 21 08 2023 subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses 4 Vu l'arrêté préfectoral du 26 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2020-07-21-008 du 21 juillet 2020 portant création du secrétariat général commun départemental de Loir-et-Cher et organisation des services de la préfecture de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Daniel RAMELET, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Loir-et-Cher : :
ARRETE
Article 1 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Ramelet, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Loir-et-Cher, subdélégation
de signature sur l’ensemble des domaines couverts par l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 est confé- rée à Mme Thérèse Place Denier, directrice départementale adjointe et à Mme Evelyne Poireau, direc- trice départementale adjointe.
Article 2- S'agissant des sujets relatifs à la protection des populations
Subdélégations permanentes de signatures sont attribuées à :
- Mme Élisabeth Vanneroy-Adenot, chef du service vétérinaire-santé et protection animales - “environnement, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'État sur les titres 3 et 6 du BOP régional 206 et le BOP 113;
Subdélégation en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Élisabeth Vanneroy-Adenot, est attribuée à M. Eric Malatré, adjoint au chef du service vétérinaire-santé et protection ânimales- environnement, responsable de pêle protection de l'environnement, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'État sur les titres 3 et 6 du BOP régional 206 et le BOP 113 ;
.- M. Jäcky Laborieux, chef du service vétérinaire - sécurité sanitaire des aliments, pour l'ordonnance- ment secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'État sur les titres 3 et 6 du BOP régional 206 et le BOP 113;
- Mme Pascale Averty, chef du service concurrence, consommation et répression des fraudes, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'État sur les titres 3 et 6 du BOP régional 134 ;
Subdélégation en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Pascale Averty, est attribuée à M. Ludovic Fleytou, adjoint au chef du service concurrence, consommation et répression des fraudes, pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l’État sur les titres 3 et 6 du BOP régional 134;
Article 3 - S'agissant des sujets relatifs à l'hébergement et au logement
Subdélégation permanente de signatures est attribuée à :
- Mme Caroline Lescene, chef du service de la rue au logement, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'État sur les titres 3 et 6 des BOP régionaux 104, 135, 177, 303, 304 et le BOP national 183.
Subdélégation en cas d'absence où d'empêchement de Mme Caroline Lescene, est attribuée à Mme Pauline Leccia, chargée de mission logement au service de la rue au logement pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'État sur les titres 3 et 6 des BOP régionaux 104, 135, 177 303, 304 et le BOP national 183.
Article 4 - S'agissant des sujets relatifs à la solidarité
Subdélégation permanente de signature est attribuée à :
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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2023-08-21-00047 - AP du 21 08 2023 subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses 5 - M...XXX, chef du service de l'insertion et de l'emploi pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l’État sur les titres 3.et 6 des BOP régionaux 104, 177, 304 et le. BOP national 183.
- Mme Chloé Le Poittevin, responsable du pôle protection des plus vulnérables au sein du service de l'insertion et de l'emploi, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l’État sur les titres 3 et 6 des BOP régionaux 104, 304 et le BOP national 183.
Article 5 - Les agents dont les noms suivent sont habilités à valider les actes dans les applicatioris Chorus Formulaires, et Escale :
NOM LL En Chorus Formulaires : BOP | Escale : BOP 206
PLACE DENIER Thérèse | 104, 134, 135, 177, 183, 206, 303, 304, 362, 113 oui
POIREAU Évelyne 104, 134, 135, 177, 183, 206, 303, 304, 362, 113 oui _
VANNEROY-ADENOT Élisabeth |206, 113 h oui |
LABORIEUX Jacky [206,113 © loui
MALATRE Eric _|206, 13 oui LL
BEFFARA Marcel . loui
LESCENE Caroline 104, 135, 177, 183, 303, 304 non
LECCIA Pauline 104,185, 177,183, 303, 304 | non
XXX Co 104, 177, 183, 304 L [non oo
LE POITTEVIN Chloé 104,183,304 non
AVERTY Pascale 134 : [non L
Article 7 - L'arrêté n° 41-2023-04-17-00005 du 17 avril 2023 est abrogé.
Article 6 - Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher. Une copie dudit arrêté sera transmise au pôle animation interministérielle et économie à la préfecture de Loir-et-Cher ainsi qu'aux directeurs départemental et régional des finances publiques.
Fait à Blois, le A août 2023
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protegtion des populations,
Al À ‘Daniel RAMELET —_
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou.deæbublication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : - Un recours gracieux, adressé à la directrice départementale de la DDETS-PP, pôle administratif Pierre Charlot, 31 mail Pierre Charlot 41000 Blois
- Un recours hiérarchique, adressé au Préfet de Loir-et-Cher, place de la République 41000 Blois Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du’ recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif: 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet : wwwr.telerecours.fr
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