Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 2023 10 006 du 03 10 2023 organis. DDETS PP

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Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 2023 10 006 du 03 10 2023 organis. DDETS PP Document publié le Mardi 3 octobre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 2023 10 006 du 03 10 2023 organis. DDETS PP)Thèmes du document : Travail et emploi, Inégalités sociales, Animaux, Liberté

Egalité

Fraternité

LOIR-ET-CHER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°41-2023-10-006

PUBLIÉ LE 3 OCTOBRE 2023Sommaire

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la

protection des populations du Loir-et-Cher /

41-2023-09-29-00005 - Arrêté portant organisation de la Direction

départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection

des populations (DDETSPP) de Loir-et-Cher. (4 pages) Page 3

2Direction départementale de l'emploi, du travail,

des solidarités et de la protection des

populations du Loir-et-Cher

41-2023-09-29-00005

Arrêté portant organisation de la Direction

départementale de l'emploi, du travail, des

solidarités et de la protection des populations

(DDETSPP) de Loir-et-Cher.

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2023-09-29-00005 - Arrêté portant organisation de la Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la 3E Direction départementale

PRÉFET de l'emploi, du travail, des solidarités

DE LOIR-ET-CHER et de la protection des populations

as Fraternité

Arrêté du

portant organisation de la

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités

et de la protection des populations

LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de

la République ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements :

Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles modifié; notamment par le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration :

Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans

les

administrations et les établissements publics de l'État ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier PELLETIER en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;

VU l'arrêté préfectoral n° 41-2020-07-21-008 du 21 juillet 2020 portant création du secrétariat général commun départemental de Loir-et-cher et organisation des services de la préfecture de Loir-et-Cher à compter du 21 août 2020;

Vu l'arrêté préfectoral du 26 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Loir-et-Cher ;

Vu l'avis favorable du comité social d'administration du 20 juin 2023 portant réorganisation de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Loir-et-Cher;

Vu l'avis favorable du comité social d'administration de la Préfecture du 19 septembre 2023 relatif à l'organisation des services de la préfecture de Loir-et-Cher:

Vu l'accord de la Préfète de région Centre-Val-de-Loire après présentation du projet d'arrêté au comité d'administration régional du 21 septembre 2023;

Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail des solidarités et de la protection des populations ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 —- http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2023-09-29-00005 - Arrêté portant organisation de la Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la 4ARRÊTE

Article 1°

La direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Loir-et-Cher exerce, sous l’autorité du préfet de Loir-et-Cher, à l'exception des services relevant du système d'inspection et de législation du travail, les attributions définies aux articles 4 et 5 du décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles.

Article 2

La direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations est composée des services suivants :

+ l'équipe de direction : à laquelle sont rattachées

La mission « Politique de la ville » composée du délégué au préfet chargé de la politique de la ville (en position fonctionnelle) et du chargé d'appui à la politique de la ville (en position hiérarchique) ;

La mission « Droits des femmes et égalités entre les femmes et les hommes » ;

Une mission d'appui chargée de l'assurance qualité et du contrôle de gestion ;

Le ou les assistants de prévention pour les sites de Pierre Charlot, Maunoury et du pêle Abattoirs ;

Le secrétariat de direction ;

# en matière d'emploi, de travail et de solidarités :

- le service des politiques sociales du logement, lequel à pour mission la mise en œuvre des politiques de l'État en matière de lutte contre la pauvreté et l'exclusion, d'accueil et d'hébergement des personnes vulnérables, et de prévention des expulsions. Il assure la gestion du contingent préfectoral.

Le service comprend 2 pôles :

e le pôle hébergement

e le pôle logement.

- le service Emploi, Solidarités et Territoires

Le service comprend 4 pôles :

e le pôle accès retour à l'emploi

° le pôle développement des compétences

e le pôle protection des plus vulnérables.

e L'animation territoriale

Il a pour mission de mobiliser l'ensemble des outils d'aide et de retour à l'emploi en faveur des demandeurs d'emploi pour faciliter leur accès ou retour à la vie active. Pour les personnes les plus éloignées de l'emploi (jeunes en difficulté, chômeurs de longue durée, personnes handicapées), il anime et pilote l'action des structures locales d'insertion par l’activité économique (IAE), des entreprises adaptées (EA), des missions locales et tout autre opérateur ayant une mission de service public d'insertion.

il contribue à élever le niveau de compétences des demandeurs d'emploi et des salariés notamment par la promotion de la validation des acquis de l'expérience (VAE), par la délivrance de titres professionnels du ministère en charge de l'emploi et par le développement de l'alternance.

Il assure aussi la mise en œuvre et le suivi des actions en faveur des plus vulnérables pour

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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2023-09-29-00005 - Arrêté portant organisation de la Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la 5leur permettre un accès aux droits et le respect de ces droits. || s’agit notamment de la protection juridique des majeurs, le suivi de l'aide sociale, de la politique du handicap en lien avec la MDPH,

Le service assure également le secrétariat du comité médical pour la fonction publique État et la fonction publique hospitalière. Il assure en outre la présidence et le secrétariat de ia commission de réforme pour la fonction publique État et hospitalière.

L'animation territoriale, composée de 3 chargés de développement et d'animation des territoires, en charge de porter les politiques de l'emploi, notamment l'animation des comités de développement de l'emploi (CODEVE), appelés à évoluer dans le cadre du déploiement de France Travail. Les 3 CDAT participent par ailleurs au suivi des contractualisations avec le Conseil départemental. Ils travaillent en lien étroit avec la mission « politique de la ville » afin de renforcer l'action des services de l'État dans les quartiers politique de la ville, notamment en matière d'accès à l'emploi.

- le service Entreprise-Travail.

À l'interface entre le service insertion-emploi et les services d'inspection, il intervient au niveau des relations individuelles du travail avec un service de renseignements apportant des informations juridiques en droit social aux salariés et aux employeurs du secteur privé, en particulier des TPE/PME et un service de rupture conventionnelle chargé de procéder à leur homologation.

Il est l'interlocuteur des conseillers du salarié et mène des actions visant à encourager le développement du dialogue social et la négociation collective dans les entreprises. Pour faire face aux difficultés économiques, il gère le dispositif d'activité partielle, instruit les procédures de licenciements collectifs et suit les actions de revitalisation du territoire.

Il accompagne également le développement des entreprises en mobilisant les dispositifs d'accompagnement RH et d'aides à la formation des salariés et agrée les entreprises de services à la personne. Il peut être amené à participer aux actions d'accompagnement des mutations économiques en lien avec le service économique en région (SEER) de la DREETS. Le service comprend 2 pôles :

e le pôle relations individuelles au travail

e le pôle mutations économiques des entreprises.

Le délégué à l'accompagnement des reconversions professionnelles (DARP) est intégré au sein de ce service, sous l'autorité hiérarchique du chef de service Entreprise Travail.

- le service inspection du travail qui veille à :

* garantir la santé et la sécurité au travail par la prévention des risques professionnels, + s'assurer de l'effectivité du droit du travail notamment pour les salariés en situation précaire ou victimes de discrimination,

+ lutter contre le travail illégal et la fraude aux prestations de services internationales, - favoriser le dialogue social en garantissant les conditions d’une négociation collective de qualité.

L'inspection du travail joue aussi un rôle de médiation dans le règlement des conflits collectifs du travail.

Il comprend une Unité de Contrôle constituée de sections d'inspection territorialisées, chacune étant affectée à un agent de contrôle.

+ en matière de protection des populations

- le service vétérinaire- santé et protection animales-environnement (SV-SPAE), lequel a pour mission la mise en œuvre des politiques de l'État en matière de santé et protection des animaux et en matière de protection de l'environnement. Il assure, entre autres, la gestion des foyers et alertes zoo-sanitaires, la certification sanitaire, l'inspection des 3

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Le service comprend 2 pôles :

e le pôle santé et protection animales

e le pôle protection de l'environnement

- le service vétérinaire-sécurité sanitaire des aliments (SV-SSA), lequei a pour mission la mise en œuvre des politiques de l'État en matière de sécurité sanitaire et la qualité des aliments. Il assure, entre autres, la gestion des alertes, des toxi-infections alimentaires collectives et la certification export des denrées alimentaires.

Le service comprend 2 pôles :

e le pôle abattoirs

e le pôle sécurité sanitaire des aliments.

- le service concurrence, consommation et répression des fraudes (SCCRF), lequel a pour

mission la mise en œuvre des politiques de l'État en matière de protection des consommateurs et de qualité, sécurité et loyauté des produits et des services.

Article 3

Les services de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETS-PP) sont implantés sur deux sites: la cité administrative 34 avenue Maunoury à Blois pour l'inspection du travail et le service Entreprises Travail et Pierre Charlot pour les autres services. Par ailleurs, les équipes du Pêle « Abattoirs » interviennent directement dans les 3 abattoirs du département : Savigny, Droué et Vendôme.

Article 4

Le présent arrêté prendra effet au 1° septembre 2023 en abrogeant l'arrêté préfectoral du 26 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Loir-et-Cher.

Article 5

Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Loir-et-Cher sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Blois, le 2 9 SEP. 2023 Le préfet

Xavier Pellétier

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de pubiication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'articie R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :

- Un recours gracieux, adressé à : Me Préfet de Loir-et-Cher- Place de la République - BP 40299 — 41096 BLOIS cedex ; - Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 ; Dans ces deux cas, le sifence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un déiai de deux mois.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le détai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. - Un recours contentieux, en saisissant le Tribuna! Administratif — 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr

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