Conseil Municipal - cm 03 10 2014

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Procès Verbal - pv deliberations reunion cm du 03 10 2014

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Conseil Municipal - cm 03 10 2014 Document publié le Vendredi 3 octobre 2014 par la commune de Kruth. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 03 10 2014)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Assurance, 1

La 9ème réunion du conseil municipal pour l’année 2014 s’est déroulée le vendredi 3 octobre 2014. Treize élus sur les quinze en exercice ont pris part à cette réunion de travail. Etaient absents et excusés MM Serge SIFFERLEN et Richard WELKER.

La séance a été ouverte à 20h et close à 23h. Tous les points qui figuraient à l’ordre du jour ont été débattus et les décisions suivantes ont été prises.

I – APPROBATION DE LA SEANCE DU VENDREDI 5 SEPTEMBRE 2014

Le compte-rendu affiché en mairie le vendredi 12 septembre 2014 concernant la séance du vendredi 5 septembre 2014 et transmis aux élus ne soulève aucune remarque. Il est approuvé à l’unanimité et les conseillers qui avaient pris part à la réunion signent le procès-verbal des délibérations.

II – CHASSE : LOCATION POUR LA PERIODE 2015-2024 ET COMMISSION DE DEVOLUTION

Le Conseil Municipal, après avoir été mis au courant des instructions réglementaires sur l’adjudication des chasses communales pour la période du 2 février 2015 au 1er février 2024, et notamment le cahier des charges arrêté par Monsieur le Préfet, et après l’avis favorable de la commission communale consultative de la chasse en date du 29 septembre 2014, examine les dossiers qui seront remis aux candidats pour la location de la chasse communale. Ils approuvent les dispositions suivantes :

A. PRINCIPES GENERAUX

Le conseil municipal par 13 voix sur 13 :

- affirme que l’objectif sylvicole de la commune est la régénération sans protection des essences telles que définies dans l’aménagement forestier. Actuellement, la situation est insatisfaisante par rapport au cerf et au chamois.

En terme d’évolution des populations, il faudra tendre vers :

 une baisse du cerf sur les lots 1 et 2,

 une baisse du chamois sur le lot 1,

 une stabilité du chamois sur le lot 2,

- précise qu’en cas d’observatoire faune/flore, le chasseur doit s’engager à participer aux relevés des indicateurs de changements écologiques et à mettre en œuvre une gestion permettant d’atteindre les objectifs définis au niveau de l’observatoire,

- prend acte de la décision des propriétaires, publiée le 25 septembre 2014, d’abandonner le produit de la location de la chasse et décide d’affecter ce produit prioritairement à la couverture des cotisations assurances accident agricole obligatoires pour les propriétaires, - prend acte de la décision du Conseil Général du Haut-Rhin de se réserver l’exercice du droit de chasse sur ses propriétés,

- décide de louer à l’ONF en tant que « terrain ajouté » une surface de 9.93 ha (partie de la section 35 n°4) située sur le ban de Metzeral, pour son intégration au lot de chasse domanial du Herrenberg,

- décide de se réserver le droit de chasse sur la propriété communale du Herrenberg située sur ban de Metzeral,

- décide de fixer à 1862 ha la contenance des terrains à soumettre à la location, - décide de procéder à la location en 2 lots comprenant :

a. le lot n°1 : 850 ha situés sur le ban communal de Kruth

b. le lot n°2 : 1012 ha situés sur le ban communal de Kruth,

- décide de mettre les différents lots en location de la façon suivante,

COMPTE-RENDU DE LA SEANCE

DU VENDREDI 3 OCTOBRE 20142

Par convention de gré à gré Lot n°1 Lot n°2

ou par adjudication en cas d’échec du gré à gré Lot n°1 Lot n°2

- décide d’adopter les clauses particulières et les caractéristiques suivantes :

B. LOT N°1

Le conseil municipal, à l’unanimité des présents approuve les éléments suivants :

CARACTERISTIQUES DU LOT :

LIMITES

Il s’agit du versant ouest et le lot comprend les terrains situés sur la rive droite de la Thur.

SURFACES EXCLUES

Les terrains, propriété du Département du Haut-Rhin, sont exclus de ce lot de chasse. Ce dernier a notifié à la commune une réservation de la chasse sur ces terres à son profit.

SUPERFICIE

850 ha, avec 690 ha de forêt, dont 673 ha de forêt soumise au régime forestier.

RESERVE NATURELLE DU MASSIF DU GRAND VENTRON

Dans ce lot se situe une partie de la Réserve Naturelle Nationale du Massif du Grand Ventron instaurée par le décret n° 89331 du 22 mai 1989.

Pour Kruth, 156 hectares sont classés en réserve intégrale.

Il faudra se conformer à la réglementation en vigueur et surtout se baser sur les clauses particulières concernant les surfaces en « réserve intégrale ».

PATURAGE DU PETIT VENTRON

Des règles particulières existent pour cette chaume, elles sont précisées ci-après.

PACAGE D’ANIMAUX

Des autorisations de pacage de moutons, de pâturages ou de vaine pâture existent. Les exploitants sont tenus d’appliquer strictement la réglementation qui régit ces activités.

CONSULTATION DE DOCUMENTS

Tous documents nécessaires à une bonne connaissance du lot de chasse (Plan d’Aménagement forestier, Schéma de Cohérence Territoriale, Plan d’Occupation des Sols, Directives Natura 2000, Ecocertification PEFC-Alsace, Périmètre de captage des sources,….) peuvent être consultés en mairie durant les heures d’ouverture au public.

CLAUSES PARTICULIERES SUR L’ENSEMBLE DU LOT DE CHASSE :

ESPECES ANIMALES

L’introduction de nouvelles espèces animales ne pourra pas entraîner une diminution du prix de la location.

ABRI DE CHASSE

L’abri de chasse situé à côté de la place à bois du Bourbach, s’il n’est pas démonté par l’adjudicataire sortant dans un délai de 6 mois, fera partie intégrante du lot. L’adjudicataire3

nouveau est tenu, durant les 9 années de la location, à le garder habitable en prenant en charge tous les travaux d’entretien et de réparation. Il assurera le bâtiment.

GROUPEMENT D’INTERET CYNEGETIQUE

La commune décide d’adhérer au Groupement d’Intérêt Cynégétique.

PLAN DE CHASSE

La demande de plan de chasse auprès de l’administration sera effectuée directement par l’adjudicataire, qui aura pris l’avis des différents partenaires concernés (commune, ONF, forêt privée, agriculteurs, ONCFS, PNRBV, Fédération des chasseurs….), lors d’une réunion de la Commission Communale Consultative de la Chasse. Le document de la demande sera transmis chaque année à la commune avant le 14 février.

AGRAINAGE ET AUTRES APPORTS

Sauf cas particuliers précisés ci-après, l’agrainage s’appliquera dans le respect du Schéma Départemental de Gestion Cynégétique. Pas de nourrissage quel qu’il soit, à moins de 50m d’une régénération naturelle ou d’une plantation inférieure à 3m, ni à proximité immédiate d’un captage d’eau.

CALENDRIER DES BATTUES

Le calendrier des battues devra être communiqué à la commune, à l’ONF et à l’ONCFS pour le 1er septembre de chaque année. En cas de modification du calendrier, ils devront tous les trois être informés au plus tard une semaine à l’avance.

ACCUEIL DU PUBLIC

Des manifestations pédestres, sportives, festives, pourront avoir lieu sur le lot, de même que des exercices militaires.

INSTALLATIONS CYNEGETIQUES

L’installation des miradors, pierres à sel, goudron de Norvège, souilles, agrainoirs est soumise à l’autorisation écrite préalable à la commune avec avis du service forestier en forêt soumise. Les équipements non fonctionnels devront être démontés. La signalisation des postes de battue sera soumise à l’approbation de la commune après avis du service forestier. L’utilisation de produits agro-pharmaceutiques (crud’ammoniac et autres….) est interdite sur le lot. L’installation d’appareils photo est à déclarer à la commune.

CIRCULATION DES CHASSEURS

La commune remettra au locataire une carte de circulation par permissionnaire, sociétaire ou associé. Elle devra être apposée sur les véhicules et comporter l’immatriculation du véhicule. La circulation n’est tolérée que dans le cadre de l’activité cynégétique.

Lors des jours de battue déclarés, l’ensemble des véhicules nécessaires à l’organisation de l’action de chasse pourra circuler sur le lot.

Les chemins forestiers ne seront pas déneigés dans le cadre de l’exercice de la chasse.

PEFC

La forêt bénéficie de l’éco-certification PEFC. A ce titre, l’équilibre forêt-gibier doit être assuré. L’utilisation de produits agro-pharmaceutiques, attractifs chimiques du gibier (crud’ammoniac…), phytocides et autres désherbants (notamment pour l’entretien des clôtures électriques) est interdite en forêt bénéficiant du régime forestier. Pour l’entretien des aménagements cynégétiques, seuls sont autorisés, en dehors des espaces protégés cités ci- après :4

 le fumier organique,

 les amendements calco-magnésiens,

 les scories potassiques.

Le locataire devra respecter la charte PEFC.

CLAUSES PARTICULIERES SUR LES ZONES BENEFICIANT D’UN STATUT DE PROTECTION :

 ZONES NATURA 2000 (DONT RESERVE NATURELLE DU MASSIF DU GRAND VENTRON)

- L’agrainage, y compris la kirrung, est interdit dans ces zones. De même, tout autre apport susceptible d’être consommé par le gibier, ou de l’attirer est interdit (pierre à sel, goudron de Norvège, crud’ammoniac, etc….).

- Pour rappel, dans les îlots de sénescence (complets ou arbres disséminés) contractualisés dans le cadre de Natura 2000, tout aménagement cynégétique (par exemple les miradors), est interdit à moins de 30m des arbres contractualisés.

 RESERVE NATURELLE DU MASSIF DU GRAND VENTRON

- L’exercice de la chasse, dans la limite du périmètre de la réserve naturelle, se fera uniquement à l’approche, à l’affût, ou éventuellement en poussée.

- En tant que de besoin, afin de mieux réguler certaines espèces ou d’atteindre les objectifs de prélèvements précités, des battues exceptionnelles pourront être organisées entre le 15 octobre et le 15 décembre après avis de l’ONF et du PNRBV, avec l’accord de la commune.

- L’usage des chiens est autorisé uniquement lors de ces battues exceptionnelles ; cependant, les chiens sous la conduite d’une personne agréée pour la recherche au sang, peuvent être utilisés toute la saison.

- L’implantation de mirador, outre les dispositions prévues au point « Installations Cynégétiques », suppose l’avis du gestionnaire de la Réserve Naturelle. Aucun mirador ne sera implanté dans la Réserve Forestière Intégrale.

- Sur la chaume du Petit Ventron, sont interdites : la circulation motorisée, la mise en place de mirador ou de dispositif de tir.

C. LOT N°2

Le conseil municipal, à l’unanimité des présents, approuve les éléments suivants :

CARACTERISTIQUES DU LOT :

LIMITES

Il s’agit du versant est et le lot comprend les terrains situés sur la rive gauche de la Thur.

SURFACES EXCLUES

Les terrains, propriété du Département du Haut-Rhin, sont exclus de ce lot de chasse. Ce dernier a notifié à la commune une réservation de la chasse sur ces terres à son profit. Mais sont aussi exclue les propriétés privées situées sur le Schlossberg. Donc toute la surface délimitée par la RD13 bis et la RD144 est exclue du lot de chasse.5

SUPERFICIE

1012 ha, avec 664 ha de forêt, dont 624 ha de forêt soumise au régime forestier.

HERRENBERG

Le locataire du lot communal n°2 s’engage à louer à la commune, par bail à ferme d’une durée de 9 ans, le terrain du Herrenberg, d’une superficie de 48 ha dont 10 ha de forêt non soumise au régime forestier, propriété de la commune de KRUTH et situé sur le ban de METZERAL, pour un prix à l’hectare résultant de la location de lot n°2. Il s’agit d’une partie de la parcelle 4, section 35, visualisée sur le plan en annexe. La partie restante, d’une superficie de 9 ha 93, sera chassée avec la forêt domaniale du Herrenberg. Elle sera donc louée à l’ONF en tant que « terrain ajouté » pour le même prix moyen à l’hectare que celui du lot domanial concerné (32.88 €/ha pour 2015-2016).

PACAGE D’ANIMAUX

Des autorisations de pacage de moutons, de pâturage ou de vaine pâture existent. Les exploitants sont tenus d’appliquer strictement la réglementation qui régit ces activités.

CONSULTATION DE DOCUMENTS

Tous documents nécessaires à une bonne connaissance du lot de chasse (Plan d’Aménagement forestier, Schéma de Cohérence Territoriale, Plan d’Occupation des Sols, Directives Natura 2000, Ecocertification PEFC-Alsace, Site inscrit, Périmètre de captage des sources,….) peuvent être consultés en mairie durant les heures d’ouverture au public.

CLAUSES PARTICULIERES SUR L’ENSEMBLE DU LOT DE CHASSE :

ESPECES ANIMALES

L’introduction de nouvelles espèces animales ne pourra pas entraîner une diminution du prix de la location.

ABRI DE CHASSE

L’adjudicataire s’engage à utiliser le chalet de chasse situé sur terrain communal, au Schafert, à l’entrée du chemin du Hall. Durant la période de la location, il gardera ce chalet habitable, prenant en charge les petits travaux d’entretien et les grands travaux de réparation. Il assurera le bâtiment. Il utilisera la source existante en la maintenant en état, tout en laissant de l’eau pour abreuver le bétail de la pâture voisine.

GROUPEMENT D’INTERET CYNEGETIQUE

La commune décide d’adhérer au Groupement d’Intérêt Cynégétique.

PLAN DE CHASSE

La demande de plan de chasse auprès de l’administration sera effectuée directement par l’adjudicataire, qui aura pris l’avis des différents partenaires concernés (commune, ONF, forêt privée, agriculteurs, ONCFS, PNRBV, Fédération des chasseurs….), lors d’une réunion de la Commission Communale Consultative de la Chasse. Le document de la demande sera transmis chaque année à la commune avant le 14 février.

AGRAINAGE ET AUTRES APPORTS

Sauf cas particuliers précisés ci-après, l’agrainage s’appliquera dans le respect du Schéma Départemental de Gestion Cynégétique. Pas de nourrissage quel qu’il soit, à moins de 50m6

d’une régénération naturelle ou d’une plantation inférieure à 3m, ni à proximité immédiate d’un captage d’eau.

CALENDRIER DES BATTUES

Le calendrier des battues devra être communiqué à la commune, à l’ONF et à l’ONCFS pour le 1er septembre de chaque année. En cas de modification du calendrier, ils devront tous les trois êtres informés au plus tard une semaine à l’avance.

ACCUEIL DU PUBLIC

Des manifestations pédestres, sportives, festives, pourront avoir lieu sur le lot, de même que des exercices militaires.

INSTALLATIONS CYNEGETIQUES

L’installation des miradors, pierres à sel, goudron de Norvège, souilles, agrainoirs est soumise à l’autorisation écrite préalable à la commune avec avis du service forestier en forêt soumise. Les équipements non fonctionnels devront être démontés. La signalisation des postes de battue sera soumise à l’approbation de la commune après avis du service forestier. L’utilisation de produits agro-pharmaceutiques (crud’ammoniac et autres….) est interdite sur le lot. L’installation d’appareils photo est à déclarer à la commune.

CIRCULATION DES CHASSEURS

La commune remettra au locataire une carte de circulation par permissionnaire, sociétaire ou associé. Elle devra être apposée sur les véhicules et comporter l’immatriculation du véhicule. La circulation n’est tolérée que dans le cadre de l’activité cynégétique.

Lors des jours de battue déclarés, l’ensemble des véhicules nécessaires à l’organisation de l’action de chasse pourra circuler sur le lot.

Les chemins forestiers ne seront pas déneigés dans le cadre de l’exercice de la chasse.

PEFC

La forêt bénéficie de l’éco-certification PEFC. A ce titre, l’équilibre forêt-gibier doit être assuré. L’utilisation de produits agro-pharmaceutiques, attractifs chimiques du gibier (crud’ammoniac…), phytocides et autres désherbants (notamment pour l’entretien des clôtures électriques) est interdite en forêt bénéficiant du régime forestier. Pour l’entretien des aménagements cynégétiques, seuls sont autorisés, en dehors des espaces protégés cités ci- après :

 le fumier organique,

 les amendements calco-magnésiens,

 les scories potassiques.

Le locataire devra respecter la charte PEFC.

CLAUSES PARTICULIERES SUR LES ZONES BENEFICIANT D’UN STATUT DE PROTECTION : ZONES NATURA 2000 :

L’agrainage, y compris la kirrung, est interdit dans ces zones. De même, tout autre apport susceptible d’être consommé par le gibier, ou de l’attirer est interdit (pierre à sel, goudron de Norvège, crud’ammoniac, etc….).

D. LOCATIONS A VENIR

Le conseil municipal, par 10 voix pour et 3 abstentions :

- décide pour les lots loués par convention de gré à gré, de fixer le prix de la location comme suit (avec une marge de négociation définie par les élus) :

lot n°1 : 26 € l’ha soit 22 420 €7

lot n°2 : 43 € l’ha soit 43 750 €

et d’autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions de gré à gré si les prix négociés sont compris dans la fourchette fixée par les élus.

Le conseil municipal, à l’unanimité des présents :

- décide pour les lots loués par adjudication, en cas d’échec du gré à gré, de fixer la mise à prix comme suit :

lot n°1 : 26 € l’ha

lot n°2 : 43 € l’ha

- décide pour les locations par adjudication, de fixer la date de l’adjudication lors d’une prochaine réunion du Conseil Municipal,

- décide de procéder à l’élection des 3 membres titulaires et 3 membres suppléants de la commission de dévolution,

- installe à l’unanimité comme titulaires Jean-Paul HALLER, Thierry GRUNENWALD, Serge SIFFERLEN et comme suppléants Serge GUITON, Christophe THEILLER et Rodolphe TROMBINI,

- donne mandat à la commission de dévolution, en cas d’adjudication infructueuse, pour réorganiser les lots si nécessaire et les remettre immédiatement en adjudication, - autorise Monsieur le Maire à signer tout document en rapport avec la présente délibération.

III – TRAVAUX FORESTIERS DANS LA RESERVE NATURELLE

Jean-Paul HALLER, adjoint, présente un projet de travaux d’amélioration des habitats à Grand Tétras dans la Réserve Naturelle du Massif du Grand Ventron en forêt communale de Kruth.

Après avoir pris connaissance de la proposition du Parc naturel régional des Ballons des Vosges en tant que gestionnaire de la Réserve Naturelle du Massif du Grand Ventron, de réaliser des travaux d’amélioration des habitats à Grand Tétras dans les îlots Life Tétras en parcelles 38 et 42 de la forêt communale de Kruth, du devis de l’ONF correspondant à la réalisation de ces travaux ainsi qu’à la valorisation de certains produits, et du financement de l’opération, le conseil municipal : - considérant que le montant global de l’opération s’élève à 14 860 € HT ; - considérant que ce montant se répartit à hauteur de 12 500 € pour des travaux spécifiques d’amélioration de l’habitat du Grand Tétras, et à hauteur de 2 360 € pour l’exploitation (bûcheronnage et débusquage) de certains produits issus de ces travaux et leur valorisation (bûcher du feu de la Saint-Jean et réalisation des couronnes et guirlandes de l’Avent) ; - considérant que les travaux d’amélioration de l’habitat seront subventionnés à hauteur de 11 500 €, soit 92 %, par le Parc naturel régional des Ballons des Vosges ;

- considérant qu’il est cohérent que la commune prenne à sa charge la part des dépenses correspondant à l’exploitation des produits pour leur valorisation, soit 2 360 € ;

Autorise Monsieur le Maire à engager des dépenses correspondant à la réalisation de l’opération dans sa globalité pour un montant de 14 860 € HT ;

Sollicite auprès du Parc naturel régional des Ballons des Vosges un financement de 11 500 € pour la réalisation des travaux d’amélioration des habitats naturels.

IV – CONTRAT D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale, notamment l’article 26 ;8

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée :

- que l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale, permet aux Centres de gestion « de souscrire, pour le compte des collectivités et établissements du département qui le demandent, des contrats d’assurance les garantissant contre les risques financiers découlant des dispositions des articles L. 416-4 du code des communes et 57 de la présente loi, ainsi que des dispositions équivalentes couvrant les risques applicables aux agents non titulaires » ;

- la nécessité pour la commune de souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant la protection sociale des agents de la collectivité ;

- que le Centre de gestion a souscrit un tel contrat pour le compte de la collectivité en mutualisant les risques, après mise en concurrence conformément au Code des marchés publics ;

- que le marché relatif aux collectivités employant moins de 30 agents CNRACL a été attribué à la Société Hospitalière d’Assurances Mutuelles (SHAM) et Société Française de Courtage d’Assurance du Personnel (SOFCAP) pour la période du 01/01/2012 au 31/12/2015 ; - que la commune par délibération du 9/12/2011 a adhéré au contrat d’assurance proposé par le Centre de gestion pour les garanties suivantes :

Les agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL :

Les risques assurés sont : Décès / Accident de service & maladie imputable au service (y compris temps partiel thérapeutique) / Incapacité (maladie ordinaire, disponibilité d’office, invalidité temporaire) / Maladie de longue durée, longue maladie (y compris temps partiel thérapeutique et disponibilité d’office) / Maternité, adoption, paternité

Tous les risques avec une franchise de 10 jours par arrêt en maladie ordinaire à un taux de 4,08 % Les agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la CNRACL et agents non titulaires de droit public : Les risques assurés sont : Accident de service et maladie imputable au service / Maladie grave / Maternité + adoption + paternité / maladie ordinaire

Tous les risques avec une franchise de 10 jours par arrêt en maladie ordinaire à un taux de 0,80 % ;

- que le Centre de gestion du Haut-Rhin a été informé par courrier du 27 juin 2014 de la résiliation à titre conservatoire des contrats d’assurance souscrits auprès de la SHAM du fait du déséquilibre financier du contrat ;

- qu’un avenant a été conclu entre le Centre de gestion et la SHAM portant sur une modification des conditions tarifaires du 01/01/2015 au 31/12/2015, dernière année du contrat, à savoir :

Les agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL :

Tous les risques avec une franchise de 10 jours par arrêt en maladie ordinaire à un taux de 4,85 % Tous les risques avec une franchise de 15 jours par arrêt en maladie ordinaire à un taux de 4,64 % Tous les risques avec une franchise de 20 jours par arrêt en maladie ordinaire à un taux de 4,46 %

Les agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la CNRACL et agents non titulaires de droit public : Tous les risques avec une franchise de 10 jours par arrêt en maladie ordinaire à un taux de 0,89 %

Les garanties et les prestations liées aux contrats restent inchangées.

Le Conseil, après en avoir délibéré décide :

Article 1er : d’accepter la modification du taux proposé du 01/01/2015 au 31/12/2015 à savoir : pour les contrats des agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL :9

Tous les risques avec une franchise de 10 jours par arrêt en maladie ordinaire à un taux de 4,85 % pour les contrats des agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la CNRACL et agents non titulaires de droit public :

Tous les risques avec une franchise de 10 jours par arrêt en maladie ordinaire à un taux de 0,89 % Article 2 : d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions en résultant et tout acte y afférant.

V – FIXATION DES TARIFS ET LOYERS 2015

Jean-Paul HALLER, adjoint, présente le tableau qui récapitule les tarifs et loyers actuels et les propositions pour 2015. Ces dernières sont approuvées suivant le tableau ci-dessous.

OBJET Tarifs 2014 Pour mémoire Tarifs 2015 Proposés et approuvés

LOYERS/mensuel

SCHIRM F. (rue écoles) 416.70 € selon indice de référence des loyers

Studio vacant (n°53) 213.81 € jusqu’au 31/03/2014 selon indice de référence des loyers

LACHENMAYER/PEIRERA (p) 510.74 € selon indice de référence des loyers

Logement vacant (n°55) 494.14 € jusqu’au 30/11/2013 selon indice de référence des loyers

MOUROT-HUBERT (n°53) 402.76 € selon indice de référence des loyers

GARAGE Mourot - Hubert 27.20 € selon indice de référence des loyers

SMBK/an

Loyer/an 1000 € 1000 €

Photocopies/an 200 € 200 €

ESSARTS/an

0 à 15 ares 10 € 10 €

15 ares à 1 ha 0.25 € 0.25 €

Plus de 1 ha 4 € 4 €

PHOTOCOPIES

Noir et blanc A4

A4 R.V.

A3

A3 R.V.

Couleur A4

A4 R.V.

A3

A3 R.V.

0.10 €

0.20 €

0.20 €

0.40 €

0.30 €

0.60 €

0.40 €

0.80 €

0.10 €

0.20 €

0.20 €

0.40 €

0.30 €

0.60 €

0.40 €

0.80 €

FAX la feuille 1 € 1 €

BOIS D’AFFOUAGE la corde 180 € 180 €

CARTE DE BOIS 15 € 15 €

DROITS DE PLACE

Stationnement commerçant

ambulant

10 € 10 €

CONCESSION DE SOURCE 50 € 50 €

COLOMBARIUM

1 case pour 15 ans 300 € 300 €

1 case pour 30 ans 600 € 600 €10

Jardin du souvenir 30 € 30 €

CHASSE

Herrenberg 2075.15 € En attente nouvelle location

Lot N°1 22420.42 € En attente nouvelle location

Lot N°2 43750.98 € En attente nouvelle location

PECHE 1100 € 1100 €

SALLE ST-WENDELIN Maintien des tarifs présentés dans le document spécifique

VI – LOCATION D’UN GARAGE COMMUNAL

Monsieur le Maire présente une demande écrite arrivée en mairie dans laquelle Christophe THEILLER sollicite la location d’un garage communal situé rue des écoles.

L’intéressé étant conseiller municipal quitte la salle et ne participe ni aux débats, ni au vote. La commune possède, rue des écoles, un bâtiment qui abrite des garages. A ce jour, l’un est loué à La Poste, un autre à M. et Mme MOUROT-HUBERT locataire d’un appartement communal situé 53 Grand’Rue, un autre est vacant.

Ce dernier est affecté au logement communal situé 55 Grand’Rue qui à ce jour n’est pas occupé. Compte-tenu de cette situation le conseil municipal décide de lui louer ce garage aux conditions suivantes :

- 30 € par mois,

- location limitée à 6 mois à compter du 15 octobre 2014, durée éventuellement renouvelable.

VII – DENEIGEMENT HIVERNAL

Jean-Paul HALLER, adjoint, rappelle que depuis 6 ans ce sont les établissements NACHBAUR et Fils de Kruth qui déneigent, gravillonnent et salent si nécessaire les routes du Frenz. Ils interviennent aussi, en cas de besoin, dans d’autres rues du village.

Après avoir sollicité des entreprises pour ce travail et n’avoir reçu qu’une offre, le conseil municipal décide, pour l’hiver 2014/2015, de retenir les établissements NACHBAUR et Fils aux conditions suivantes :

- Période de référence 01/11/2014 au 31/03/2015 - Forfait mensuel de mise à disposition (lame et sableuse) 590 € HT - Tarif horaire en semaine 68 € HT - Tarif horaire de dimanche 74 € HT

Mise à disposition d’un chauffeur pour la conduite de l’unimog :

- En semaine 24 € HT l’heure - Le dimanche 30 € HT l’heure

L’entreprise NACHBAUR et Fils garantit en outre que la commune sera prioritaire par rapport à d’autres clients. Elle respectera les horaires de travail qui correspondent au service demandé. Le déneigement portera obligatoirement sur les voiries du Frenz mais pourra aussi concerner d’autres annexes, ou routes et rues communales.

En ce qui concerne la fourniture, la livraison, l’entreposage et le chargement pour le salage et le gravillonnage, ce sont aussi les offres des Etablissements NACHBAUR et Fils de Kruth qui sont retenues :

- Sel en provenance de Varangeville (54) :

Prix de la tonne : 87 € HT (+ 12 € par chargement)

- Gravier en provenance de Niederhergheim (68) :

Prix de la tonne : 29 € HT (+ 12 € par chargement)

VIII – COMMANDE GROUPEE DE SAPINS DE NOEL11

Cette année encore, la commune propose une commande groupée de sapins de Noël pour couvrir les besoins des habitants. Les élus acceptent l’offre faite par Pépinières Paysages Tschirhart de Guewenheim.

Un bon de commande sera diffusé à tous les villageois qui pourront acquérir les essences suivantes aux prix ci-dessous :

VARIETES PRIX UNITAIRES TTC Sapin Nordmann 125-150 cm 17 € Sapin Nordmann 175-200 cm 30 € Epicéa 100-150 cm 8 € Epicéa 150-200 cm 12 €

IX – CEREMONIES PATRIOTIQUES

Sabine GARDNER, adjointe, rend compte des réflexions de la commission « Communication et Services à la Population » concernant le mardi 11 novembre 2014, commémoration de l’armistice de 1918, mais aussi le dimanche 30 novembre 2014, 70ème anniversaire de la libération du village. Les élus approuvent les principes retenus et les organisations pratiques proposées.

- Pour le mardi 11 novembre

Cette année la messe aura lieu à 9 heures du matin, puis l’assistance se rendra au monument aux morts et au cimetière militaire. Le déroulement prévu est celui des années précédentes. Dans la salle Saint-Wendelin, le vin d’honneur sera proposé par la commune à toutes les personnes présentes. Cela clôturera cette cérémonie.

- Pour le dimanche 30 novembre

Cette année sera célébré le 70ème anniversaire de la libération de Kruth, libération qui remonte à la nuit du 1er au 2 décembre 1944. Les anciens combattants du Corps Franc Pommiès et les anciens du 7ème RTA seront invités. Un flyer d’invitation sera diffusé dans les boîtes aux lettres. Le 1er Régiment de Tirailleurs d’Epinal sera présent avec la Nouba et un petit détachement de militaires.

Il y aura une levée des couleurs, un chant de la chorale, une évocation historique de la libération de Kruth par un orateur. Les enfants sous la direction d’Aline JAEGGY chanteront et déposeront des fleurs lors de la lecture des noms des militaires kruthois morts durant la seconde guerre mondiale. La musique municipale et la Nouba joueront, puis suivra un dépôt de gerbes au monument aux morts.

Au cimetière militaire, un enfant lira un poème avant un dépôt de gerbes. La Marseillaise sera jouée et chantée par toute l’assistance. Le programme précis sera finalisé ultérieurement. Les militaires, la musique, les pompiers sortiront du cimetière par l’arrière, rue du cimetière et rue des écoles. Ensuite ils défileront dans la Grand’Rue devant la population réunie sur la place de l’église jusqu’à la salle Saint-Wendelin.

Dans la salle, après les discours, l’apéritif sera proposé par la commune à toutes les personnes présentes.

X – FETES DE NOEL

1) Noël des écoliers

Sabine GARDNER, adjointe, présente les propositions qui émanent des discussions de la commission «Communication et Services à la population».

Les élus donnent leur accord pour la reconduction d’un colis en 2014. Un cadeau comprenant un livre et une friandise d’une valeur de 14 € environ sera offert aux écoliers (14 € en 2013). Si les parents souhaitent cette année encore organiser un goûter de Noël, la commune financera le lait, le chocolat.12

Les «manalas» seront offerts par l’Auberge du lac de Kruth. L’achat de la friandise est confié à la commission.

2) Noël des Aînés

Après que Sabine GARDNER, adjointe, ait rendu compte des propositions de la commission en charge du dossier, les élus décident de reconduire la fête de Noël de nos aînés le dimanche 7 décembre dans la salle Saint-Wendelin à partir de 11 heures.

Cette année, se rajouteront les personnes nées en 1948 (66 ans). Cela représente au total 252 personnes invitées.

Pour le déjeuner, un nouveau cahier des charges a été transmis aux restaurateurs en 2013 et trois établissements ont accepté de confectionner le repas pour 26 €. Le «roulement» a été reconduit, à savoir :

2013 : les 4 saisons,

2014 : l’Auberge du lac,

2015 : l’Auberge de France.

Le menu pour 2014 sera choisi après examen des propositions de l’Auberge du lac. L’après-midi, une rétrospective par un diaporama retraçant la vie de la commune, sera proposée. L’ATAK présentera deux sketches. Les autres animations seront définies par la commission. On sollicitera aussi les personnes de l’assistance pour chanter des mélodies connues, si elles le souhaitent. La chorale du conseil municipal clôturera cet après-midi récréatif, avec la venue du Père Noël. Un colis alimentaire de 20 € sera transmis aux personnes non présentes qui auront répondu à l’invitation en renvoyant le talon-réponse. Si possible, les produits seront achetés, pour le vin à la Fromentière à Kruth et pour le reste, «Au panier gourmand» à Oderen. Le cadeau pour les participants, d’un coût de 13 € sera choisi par la commission.

Les membres du conseil municipal et leur conjoint se chargeront comme les années précédentes de la préparation, de l’accueil, du service à table et du rangement de la salle.

XI – MOTION RELATIVE A L’AVENIR DE LA REGION ALSACE

Dans le contexte de la réforme territoriale engagée par le Gouvernement et suite au vote de l’Assemblée nationale le 21 juillet 2014, les élus du Conseil Municipal de Kruth tiennent à réaffirmer solennellement le caractère spécifique de l’Alsace. Il en va ainsi du droit local, de notre langue régionale, et de notre situation géographique unique au carrefour de l’Europe, naturellement tournée vers nos voisins allemands et suisses.

Par ailleurs, l’Alsace revendique une taille critique suffisante pour garantir une gestion des affaires publiques à la fois proche des besoins et des attentes de ses habitants, et rigoureuse en termes budgétaires et humains.

Aussi les élus de la Commune de Kruth demandent :

- que l’Alsace soit traitée sur le même mode que d’autres régions à forte identité et conserve donc, comme ces dernières, son découpage actuel,

- que dans ce nouveau redécoupage, l’Alsace resterait une région à part entière, préfigurant la future organisation française de 2016 à titre expérimental,

- que dans ce cadre, les régions puissent obtenir des moyens indispensables à l’effort commun de redressement économique et social de notre pays,

- que l’Etat donne aux régions frontalières de réelles capacités en matière de coopération et d’enseignement des langues,

- que l’Alsace soit considérée comme terre de réconciliation européenne, «emblème de l’amitié entre la France et l’Allemagne et un symbole de leur mémoire réconciliée» comme le souligne la déclaration cosignée par les Présidents François HOLLANDE et Joachim GAUCK au Hartmannswillerkopf, le 3 août 2014.13

Et se déclarent favorables :

- sous réserve que l’Alsace soit maintenue dans ses contours actuels, à la réunion du Conseil Régional d’Alsace, des deux Conseils Généraux du Bas-Rhin et du Haut-Rhin en une collectivité nouvelle dotée de compétences adaptées et porteuses d’un projet ci-joint qui répond avec efficacité aux besoins et attentes des Alsaciens dans l’espace trinational rhénan, - à un juste équilibre dans ce futur Conseil d’Alsace entre la représentation des territoires et la représentation politique en mixant une part de scrutin départemental et une part de proportionnelle régionale favorisant ainsi la parité,

- à l’équilibre de la représentation des territoires au sein des organes du futur Conseil d’Alsace, - à l’association des Alsaciens au processus selon des modalités à définir, - à la mise en place très rapidement d’un groupe de projet comprenant des représentants des 3 collectivités avec le gouvernement pour la rédaction d’un amendement.

Cette motion est adoptée par 5 voix et 8 abstentions.

XII – RAPPORTS ANNUELS 2013 DU SERVICE PUBLIC

Deux rapports sont présentés par 2 élus, membres de commissions de la Communauté de Communes de la Vallée de Saint-Amarin.

Qualité et service eau et assainissement

Conformément à l’article 73 de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement dite «Loi BARNIER» et du décret n° 95-635 du 6 mai 1995 pris pour son application, il appartient au Président de la Communauté de Communes de présenter un rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable et de l’assainissement. L’article L.1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose également que le délégataire produit chaque année à l’autorité délégante, un rapport dont le contenu est fixé par le décret n°2005-236 du 14 mars 2005 : il comporte notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution de la délégation de Service Public et une analyse de la qualité du service. Il convient ensuite de présenter les rapports au Conseil municipal de chaque commune. Monsieur le Maire présente ces documents de synthèse pour l’année 2013 aux membres du Conseil municipal.

Ecocitoyenneté et élimination des déchets

Depuis la parution du décret du 11 mai 2000, il faut présenter au Conseil municipal un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets. Ce rapport a été approuvé par le Conseil de la Communauté de Communes dans sa séance du mardi 26 août 2014. Michèle GRUNENWALD et Monsieur le Maire présentent le rapport 2013 aux conseillers municipaux. Ils répondent aux questions posées et aux demandes d’informations complémentaires.

Affiché en mairie le vendredi 10 octobre 2014

Le maire, Claude WALGENWITZ