Déliberation - 2026 11 Reajustement de la provision pour creances douteuses

Documents similaires

Déliberation - 2023 15 Reprise sur provision pour creances douteu

Déliberation - 2024 28 Reprise sur provision pour creances douteu

Déliberation - Provisions pour creances douteuses

Déliberation - Provisions pour creances douteuses

Déliberation - 2023 12 05 Reprise sur provisions pour creances do

Déliberation - D2022E03 provision pour creances douteuse

unknown - 2025 247 admin provision creances douteuses

Déliberation - Provision pour creeances douteuses

Déliberation - D202203009 provisions creances douteuses

Déliberation - Provision pour creeances douteuses

Déliberation - 2026 11 Reajustement de la provision pour creances douteuses Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Sceaux-d'Anjou. Lien du pdf (Déliberation - 2026 11 Reajustement de la provision pour creances douteuses)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales, Publiée électroniquement le 02/02/2026

République Française

Département de Maine-et-Loire

Commune de Sceaux d’Anjou

DÉCISION PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.2122-22 DU

CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

DÉCISION N° 2026-11

Réajustement de la provision pour créances douteuses

de plus de 2 ans.

Le Maire de Sceaux d’Anjou par délégation :

VU les articles L2122-22 et L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ; VU la délibération n°2024-11-18-02 en date du 18 novembre 2024 portant révision des délégations du Conseil Municipal au Maire ;

VU l’instruction budgétaire et comptable M57 ;

VU l’article R2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales modifié par le décret n° 2022-1008 du 15 juillet 2022 qui introduit dans la partie réglementaire du CGCT la suppression de l’obligation pour les assemblées délibérantes de délibérer pour autoriser la constitution, l’ajustement ou la reprise d’une provision. Ainsi, depuis le 16 juillet 2022, le Maire devient seul compétent pour gérer les provisions obligatoires et facultatives ;

VU la délibération n° 2022-11-17-07, en date du 17 novembre 2022, portant adoption d’une méthode de calcul des provisions pour créances douteuses ;

Considérant l’état des restes à recouvrer en date du 21 janvier 2026 transmis par le Comptable Public ;

Considérant que dans un souci de sincérité budgétaire, de transparence et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, la constitution des provisions pour les créances douteuses constitue une dépense obligatoire au vu de la réglementation ;

Considérant que lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis, malgré les diligences faites par le comptable public, une provision doit être constituée à hauteur du risque d’irrécouvrabilité estimé à partir des éléments communiqués par le comptable public ;

Considérant que dès lors que les créances non recouvrées ont fait l’objet d’une procédure de contentieux par le comptable public sans résultat probant, les chances de les régulariser s’amenuisent et le risque d’irrécouvrabilité s’accroit avec le temps ;

Considérant que procéder à des provisions avec une dépréciation calculée selon l’ancienneté des créances permet une comptabilisation progressive, qui applique des taux proportionnellement plus élevés et pertinents face à un recouvrement temporel compromis ;

DÉCIDEEn cas de contestation, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Sceaux d’Anjou dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. Dans ce même délai, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes, ce dernier peut aussi être saisi par les personnes physiques et les personnes morales de droit privé non chargées de la gestion d’un service public et non représentées par un avocat par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Tél : 02.41.93.30.30

mairie@sceauxdanjou.fr

ARTICLE 1 : d’ajuster la provision pour créances douteuses à 574,00 € soit 15% des restes à

recouvrer de plus de deux ans, représentant 103,00 € supplémentaires au compte 6817.

ARTICLE 2 : de charger M. le Secrétaire Général de Mairie et M. le Comptable Public, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera rendue exécutoire après publication et transmission au représentant de l’État dans le département.

ARTICLE 3 : d’informer le Conseil Municipal de cette décision lors de sa prochaine séance conformément à l’article L.2322-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Fait à Sceaux d’Anjou, le 2 février 2026.

Par délégation du Conseil Municipal,

#signature#

#signature#