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Déliberation - 2024 28 Reprise sur provision pour creances douteuses
Document publié le Vendredi 15 juillet 2022 par la commune de Sceaux-d'Anjou.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 28 Reprise sur provision pour creances douteuses)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
an De
Sceaux d'Anjou Publiée électroniquement le 21/11/2024
DÉCISION DU MAIRE
N°2024-28
Reprise sur provision pour créances douteuses.
Le Maire de Sceaux d’Anjou par délégation :
VU l'article R2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales modifié par le décret n°
2022-1008 du 15 juillet 2022 qui introduit dans la partie réglementaire du CGCT la
suppression de l’obligation pour les assemblées délibérantes de délibérer pour autoriser la
constitution, l’ajustement ou la reprise d’une provision. Ainsi, depuis le 16 juillet 2022, le
Maire devient seul compétent pour gérer les provisions obligatoires et facultatives ;
VU la délibération n° 2022-11-17-07, en date du 17 novembre 2022, portant adoption d’une
méthode de calcul des provisions pour créances douteuses ;
Considérant l’état des restes à recouvrer en date du 31 octobre 2024 transmis par le
Comptable Public ;
DÉCIDE
ARTICLE 1: D’autoriser la reprise sur provision au compte 7817 pour un montant de
131,68 euros.
ARTICLE 2 : De charger le Secrétaire Général de Mairie et le Comptable Public, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera rendue exécutoire après publication électronique et transmission au représentant de l” État dans le département.
ARTICLE 3 : D’informer le Conseil Municipal de cette décision lors de sa prochaine séance
conformément à l’article L.2322-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Fait à Sceaux d’Anjou, le 20 novembre 2024.
Le Maire,
Joël ESNAULT
En cas de comtestation la présent décision pout faire Febjet dun iecouts pracieus auprès de Monsieur ke Maire dés eaux d'Anjou déns un
délai de deus mois a compter de sa publicuion ou notibeatron, Dans ce méme déiai la presente décision peut fure Pobjer d'un tecours contentious devant be tribunal Adminidtratif de Nantes, ec dernier peut aussi etre cast par les personnes phisiques etes personnes morales
de droit prise non chargées de bi gestion d'un service publie et non réprésontées par un avvuear par Fapplication Télérecour CHOven: accessiblh à partit du site a a &lerccours. fr
Accusé de réception en préfecture
049-214903304-20241121-DDM2024-28-DE
Date de télétransmission : 21/11/2024
Date de réception préfecture : 21/11/2024