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Déliberation - D2022E03 provision pour creances douteuse
Document publié le Mercredi 13 juillet 2022 par la commune de Paimbœuf.
Lien du pdf (Déliberation - D2022E03 provision pour creances douteuse)
Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Jeunesse,
Envoyé
en
préfecture
le
12/07/2022
Reçu
en
préfecture
le
12/07/2022
Affiché
le
ID : 044-214401168-20220712-D2022E03-DE
Département
de
Loire
Atlantique
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Commune
de
Paimbœuf
Arrondissement
de
Saint-Nazaire
Liberté
—
Egalité
- Fraternité
[
Domaine
: Finances
locales
Canton de Saint-Brevin-les-Pins
Extrait
du
registre
des délibérations
du
Conseil
Municipal
D2022E03
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 23
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
onze
juillet
à
dix-neuf
heures
trente,
les
membres
du
Conseil
Municipal
légalement
convoqué
le
cinq
juillet,
se
sont
réunis
en
mairie
en
séance
publique,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Raymond
CHARBONNIER,
Maire.
Étaient_
présents
:
M.
Michel
JULLIEN,
Mme
Annie
BRIEND,
M.
Jérôme
ELIN,
Mme
Christiane
TOUCANNE,
M.
Roland
SCLAVERANO,
Mme
Monique
AERTGEERTS,
M.
Michaël
SEPTIER,
M.
lvan
GUITTENY,
Mme
Claudine
HUYEN,
M.
Teddy
LAMANT,
Mme
DONNÉ
Emilie,
MM.
Bruno
POTIER,
Jean-Sébastien
CHÂTEAU
Lesquels
forment
la
majorité
des
membres
en
exercice
et
peuvent
délibérer
valablement
en
exécution
de
l'article
L 2121-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Absents
ayant
donné
procuration
:
Mme
Amandine
DEMAILLY
pouvoir
à
Mme
Christiane
TOUCANNE
Mme
Emilie
KERGREIS
pouvoir
à
Mme
Monique
AERTGEERTS
Mme
Anne
LUCAS
pouvoir
à
Mme
Annie
BRIEND
M.
Hervé
GUIGO
pouvoir
à
M.
Michel
JULLIEN
M.
Laurent
ELIN
pouvoir
à
Monsieur
Le
Maire
Mme
Mélissa
FLACONEL
pouvoir
à
M.
Jérôme
ELIN
Absents
: Mmes
Delphine
GLEVER et
Angélique
DALLO,
M.
David
AOUSTIN
Monsieur
le
Maire,
Président,
a
ouvert
la
séance
et
fait
l'appel.
Il
a
été
procédé,
en
conformité
avec
l'article
L2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
à
l'élection
d'un
secrétaire
pris
au
sein
du
Conseil.
Mme
Annie
BRIEND
est
désignée
pour
remplir
cette
fonction.
PROVISION
POUR
CREANCES
DOUTEUSES
Monsieur
lvan
GUITTENY
expose :
Dans
un
souci
de
sincérité
budgétaire,
de
transparence
et
de
fiabilité
des
résultats
de
fonctionnement
des
collectivités,
la
constitution
de
provisions
pour
les
créances
douteuses
constitue
une
dépense
obligatoire
au
vu
de
la
réglementation,
visant
la
prise
en
charge
au
budget
des
créances
irrécouvrables
correspondants
aux
titres
émis
par
la
Collectivité,
mais
dont
le
recouvrement
n'a
pu
être
mené
à
son
terme
par
le
comptable
en
charge
du
recouvrement,
et
qui
se
traduira,
au
final,
par
une
demande
d'admission
en
non-valeur.
Aussi,
il
est
proposé
au
Conseil
municipal
de
constituer
une
telle
provision
au
regard
du
suivi
des
impayés
présenté
ci-dessous.
Page
n°
1/2 Envoyé
en
préfecture
le
12/07/2022
Reçu
en
préfecture
le
12/07/2022
Affiché
le
ID
: 044-214401168-20220712-D2022E03-DE
BUDGET
PRINICPAL
PAIMBOEUF
- SUIVI
IMPAYES
ET
PROVISIONS
2022
Etat des impayés
Etat des
5/2022avec ANV et
CE déduits
Etatdesimpayés | Etat des provisions |
Etatdesimpayés |
Admissionen non
9/2021
2021
5/202
valeur
2022 (ANV)
Années
is
Constitution
Reprise
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L2121-29,
L
2321-2
relatifs
aux
dépenses
obligatoires
et
R
2321-2,
R
2321-3
relatifs
aux
provisions,
Vu
les
délibérations
D2014J003
et
D20161014
relatives
à
la
constitution
de
provisions
pour
risques
d'impayés, Considérant
que
la
constitution
de
provisions
pour
risques
et
charges
et
pour
dépréciations
d'éléments
d'actifs
est
obligatoire
dès
lors
qu'il
y
a
apparition
d’un
risque,
Considérant
qu'il
y
a
lieu
d'ajuster
la
provision
pour
créances
douteuses
chaque
année
en
fonction
de
l'évolution
des
impayés,
Considérant
que
le
Service
de
Gestion
Comptable
de
Pornic
préconise
la
constitution
d'une
provision
de
15%
des
créances
passées
douteuses
où
contentieuses,
Après
avis
de
la
commission
des
finances
en
date
du
04
juillet
2022,
Il vous
est
proposé,
pour
2022,
de
constituer
une
provision
de
3
827.24
€,
et
faire
une
reprise
de
124.75
€.
Le
montant
de
la
provision,
ainsi
que
son
évolution
et
son
emploi
seront
retracés
en
annexes
du
Compte
administratif.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
Par
20
voix
pour,
0
voix
contre,
0
abstention,
+
DECIDE
de
constituer
une
provision
pour
créances
douteuses
de
3
827.24
€,
et
faire
une
reprise
de
124.75
€.
e
DIT
que
les
crédits
nécessaires
à
cette
provision
seront
inscrits
au
budget
de
l'exercice
en
cours
au
compte
6817.
Fait
à
Paimbœuf,
le
12
juillet
2022
Le
Maire
Le
secrétaire
de
séance
er
\\N
Raymond
CHARBONNIER
ie
BRIEND
Pour
extrait
conforme
au
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal.
Le maire, - centifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte publié sous format électronique sur le site internet de lacollectivité was paimboeuf
fr à la date du 13 juillet 2022
- informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes
dans un délai de deux mois à compter de la publicité et de sa
réception par le représentant de l'Etat.
Page
n°
2/2