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Document publié le Lundi 20 avril 2026 par la commune de Vauréal.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 145 2026 st)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Institutions publiques,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Accusé de réception en préfecture
095-219506375-20260402-145-2026-ST-AR
Date de télétransmission : 03/04/2026
Date de réception préfecture : 03/04/2026
COMMUNE DE VAUREAL
ARRETE N° 145/2026/S
| NOMENCLATURE ACTES : 3.5 Autres actes de gestion du domaine public |
ARRETE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
POSE D'UN ECHAFAUDAGE POUR TRAVAUX DE PEINTURE D'UN PIGNON 48 RUE DE L'ARMOISE
LUNDI 20 AVRIL 2026 AU VENDREDI 24 AVRIL 2026
Le Maire de la Commune de Vauréal,
VU l'article L.2212-1 du code général des collectivités territoriales relatif aux
pouvoirs de police du Maire,
VU l'article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales relatif aux
pouvoirs du Maire concernant la police de la circulation et du stationnement,
VU l'article R.417-10 du code de la route relatif aux sanctions applicables aux véhicules gênant la circulation,
VU l'article L.2122-18 du code général des collectivités territoriales permettant au Maire de déléguer une partie de ses fonctions à Un de ses adjoints, dans un souci de bonne administration,
VU l'arrêté de délégation de signature n° 94/2026/AG par lequel Monsieur le
Maire autorise Monsieur Jean-Jacques FREJAVILLE, adjoint en charge du secteur relatif aux espaces publics, à signer les arrêtés relatifs aux travaux, à la
circulation ainsi qu'à l'occupation du domaine public,
VU la délibération n° 1.10/04/2025 du Conseil municipal en date du 9 avril 2025 fixant le montant des redevances pour occupation du domaine public à compter du 1er mai 2025,
CONSIDERANT la demande en date du 1e' avril 2026 par laquelle un administré
sollicite l'installation d'un échafaudage afin d'effectuer des travaux de
peinture d'un pignon du pavillon au 48 rue de l'Armoise,
CONSIDERANT que l'exécution de ces travaux entraîne une occupation temporaire de l'espace public,
ARRETE
ARTICLE 1 : La pose d'un échafaudage sécurisé sur 8.50 mètres linéaires, le long du pignon du pavillon, au 48 rue de l'Armoise, est autorisée, du lundi 20 avril
2026 au vendredi 24 avril 2026. ARTICLE 2 : L'échafaudage devra être monté et Utilisé conformément aux
règles de l'art et à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 3: Le stationnement sera interdit à tout véhicule au pied de l'échafaudage, sur toute la longueur du pignon en travaux.
Tout stationnement à cet emplacement sera considéré comme gênant et pourra faire l'objet d'une mise en fourrière.
ARTICLE 4 : Le demandeur est soumis au paiement d'une redevance pour
occupation du domaine public, fixée par la délibération n °1.10/04/2025 du Conseil municipal en date du 9 avril 2025, sur la base de la surface occupée et de la durée d'occupation.
* Tarif pour la pose d'un échafaudage, au mètre linéaire par jour = 2.50 € TTC Soit la somme de 106,25 € TTC (cent-six euros et vingt-cinq cents) pour un échafaudage de 8.50 mètres linéaires pendant 5 jours (8.50 ml X 5 jours X 2.50 €).
ARTICLE 5 : Les autorités de police Municipale et Nationale sont habilitées à
prendre toutes les dispositions nécessaires, complémentaires ou modificatives du présent arrêté municipal, pour garantir la sécurité du public.
ARTICLE 6 : Les services techniques poseront des barrières pour permettre la pose de l'échafaudage et afficheront l'arrêté. Le demandeur a la charge du balisage de l'échafaudage.
ARTICLE 7 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès- verbaux et leurs auteurs poursuivis conformément à la loi.
ARTICLE 8 : Monsieur le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Vauréal, le 2 avril 2026,
Par délégation du Maire,
L'Adjoint au Maire en charge des
Espaces Publics
Jean-Jacques FREJAVILLE
Date exécutoire :
…A.3..AVR..2026..
Date de notification :
0.3. AVR. 2026...
Date de mise en ligne :
….0.3..AYR.. 2026.
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à compter de sa réception par le représentant de l'Etat ainsi que de sa notification à la personne intéressée ou de sa mise en ligne pour tout tiers ayant Un intérêt à agir.