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Arrêté - arrete 131 2026 st
Arrêté - arrete 36 2026 st
Document publié le Samedi 31 janvier 2026 par la commune de Vauréal.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 36 2026 st)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Institutions publiques,
Ref.
201
524
Berger-Levrautt
(1309)
Accusé de réception en préfecture
095-219506375-20260203-36-2026-ST-AR
Date de télétransmission : 05/02/2026
COMMUNE DE VAUREAL Date de réception préfecture : 05/02/2026
ARRETE N° 36/2026/S
oo 1
E 3.5 Autres actes de gestion du domaine public | NOMENCLATURE ACTES =
ARRETE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
(PROLONGATION DE L'ARRETE N° 06/2026/ST DU 07/01/2026)
RESERVATION D'EMPLACEMENTS DE STATIONNEMENT POUR AIRE DE LIVRAISON FACE AU 68 RUE DU VOYAGE
SAMEDI 31 JANVIER 2026 AU VENDREDI 20 FEVRIER 2026
Le Maire de la Commune de Vauréal,
VU l'article L.2212-1 du code général des collectivités territoriales relatif aux
pouvoirs de police du Maire,
VU l'article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales relatif aux
pouvoirs du Maire concernant la police de la circulation et du stationnement,
VU l'article R.417-10 du code de la route relatif aux sanctions applicables aux
véhicules gênant la circulation,
VU la délibération n° 1.10/04/2025 du Conseil municipal en date du 9 avril 2025
fixant le montant des redevances pour occupation du domaine public à
compter du 1er mai 2025,
VU l'arrêté de délégation de signature n° 197/2023/AG par lequel Monsieur le
Maire autorise Monsieur Daniel VIZIERES, adjoint en charge des secteurs relatifs
aux commerces et aux espaces publics, à signer les arrêtés relatifs aux travaux,
à la circulation ainsi qu'à l'occupation du domaine public,
VU l'arrêté n° D6/2026/ST du 7 janvier 2026 autorisant, la société BMG —
8 avenue Eugène Freyssinet — 95740 FREPILLON, d'occuper 4 places de
stationnement face au 68 rue du Voyage pour disposer d'une aire de livraison,
en vue d'effectuer des travaux de remplacement de menuiseries extérieures
dans la résidence de la rue du Voyage, du lundi 5 janvier 2026 au vendredi
30 janvier 2026,
CONSIDERANT que les travaux, dont la fin était initiddement prévue le
vendredi 30 janvier 2026, sont toujours en cours,
CONSIDERANT la demande en date du 30 janvier 2026 par laquelle la société
BMG - 8, avenue Eugène Freyssinet - 95740 FREPILLON, sollicite la prolongation
des travaux de remplacement des menuiseries extérieures dans la résidence de
la rue du Voyage, du samedi 31 janvier 2026 au vendredi 20 février 2026,
CONSIDERANT que l'exécution de ces travaux entraîne une occupation temporaire de l'espace public, Accusé de réception en préfecture
eo AR
Date de télétransmisslon: 05/02/2026
Date de réception préfecture: 05/02/2026
ARRETE
ARTICLE 1 : Le demandeur est autorisé à occuper 4 places de siationnement
face au 68 rue du Voyage, en vue de disposer d'une aire de livraison pour ses
travaux de remplacement de menuiseries extérieures, du samedi
31 janvier 2026 au vendredi 20 février 2026.
ARTICLE 2 : Dès la fin des travaux, le site sera remis en état initial.
ARTICLE 3 : Le demandeur est soumis au paiement d'une redevance pour
occupation du domaine public, fixée par la délibération n° 1.10/04/2025 du
Conseil municipal en date du 9 avril 2025, sur la base de la surface occupée et
de la durée d'occupation.
* Tarif pour réservation d'emplacement de stationnement = 17.00 € TTC/jour/place.
Soit la somme de 1 428.00 € TTC pour 4 places pendant 21 jours (4 places X 17.00€ X 21 jours).
ARTICLE 4 : La signalisation du chantier sera conforme à l'arêté interministériel
du 15 juillet 1974, relatif à la signalisation temporaire. La fourniture, la mise en
place et l'entretien des panneaux sont à la charge de l'entreprise.
ARTICLE 5: Les autorités de police Municipale et Nationale sont habilitées à
prendre toutes les dispositions nécessaires, complémentaires ou modificatives du présent arrêté municipal, pour garantir la sécurité du public.
ARTICLE é : Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-
verbaux el leurs auteurs poursuivis conformément à la loi.
ARTICLE 7 : Monsieur le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Vauréal, le 3 février 2026,
Pour le Maire de Vauréal,
Par délégation,
L'Adjoint en charge des secteurs relatifs Date exécutoire : aux commerces ei aux espaces
ef S"FEV:-2026 publics
Daïe de notification : Daniel VIZIERES
… vf SE: ‘202€:
Date de mise en ligne :
""0'S'FEV:207E
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois, devant le ibunal administratif de Cergy-Pontoise, à compter de sa réception par le représentant de l'Etat ainsi que de sa notification à la personne intéressée ou de sa mise en ligne pour tout fiers ayant un irintérêt à ogir.