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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vienne - 2025 10 17 +N°245)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2025-245
PUBLIÉ LE 17 OCTOBRE 2025 Sommaire
PREFECTURE de la VIENNE / Cabinet
86-2025-10-17-00002 - Arrêté n° 2025/CAB/ 688 portant interdiction de
tout rassemblement de personnes, de véhicules et d'engins
motorisés sur la voie publique (3 pages) Page 3
2 PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-10-17-00002
Arrêté n° 2025/CAB/ 688 portant interdiction de
tout rassemblement de personnes, de véhicules
et d'engins motorisés sur la voie publique
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-10-17-00002 - Arrêté n° 2025/CAB/ 688 portant interdiction de tout rassemblement de personnes, de véhicules et d'engins motorisés sur la voie publique 3 E = Cabinet
De À VIENN c Service des sécurités Tr Bureau de la sécurité publique Égalité Fraternité
Arrêté n° 2025/CAB/ 688 portant interdiction de tout rassemblement de personnes, de véhicules et d'engins motorisés sur la voie publique
Le Préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.211-1 et suivants ;
Vu le Code pénal, et notamment ses articles 431-3 et suivants et R. 610-5 ;
Vu les articles L. 2214-4 et L.2215-1 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n°2024-528 du 10 juin 2024 portant diverses dispositions en matière de sécurité et de circulation routières ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 du président de la République, portant nomination de monsieur Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté n°2025-SG-SGAD-016 du 08 septembre 2025 donnant délégation de signature à Madame Murièle BOIREAU, secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, sous-préfète de l'arrondissement de Poitiers ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment l'article 221-2, le présent arrêté entre en vigueur dès publication au recueil des actes administratifs de la Vienne ;
Vu l'urgence
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées à la prévention des troubles à l'ordre public; qu'il appartient en outre à l'autorité administrative de prendre les mesures de nature à éviter que des infractions pénales soient commises ;
Considérant que les forces de l'ordre signalent être intervenues à plusieurs reprises depuis juin 2024, en tout point du département de la Vienne, en raison de rassemblements automobiles « RASSO Tuning », générateurs de troubles à l'ordre public.
Considérant que ces rassemblements automobiles, annoncés via les réseaux sociaux, regroupent un nombre important de personnes et de véhicules, et qu'ils ne font l'objet d'aucune déclaration préalable auprès des services compétents ni d'aucune mesure de sécurisation de la part de leurs initiateurs ;
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-10-17-00002 - Arrêté n° 2025/CAB/ 688 portant interdiction de tout rassemblement de personnes, de véhicules et d'engins motorisés sur la voie publique 4 Considérant leur répétition et les troubles générés (vitesse excessives, entorses aux règles de la circulation, comportements dangereux) des contrôles routiers renforcés ont été effectués et ont conduit à de nombreuses verbalisations, la mise en garde à vue et une convocation en justice ;
Considérant que depuis juin 2024, la direction interdépartementale de la police nationale et le groupement départemental de la gendarmerie nationale de la Vienne ont procédé à la dispersion de plusieurs rassemblements non autorisés d'automobilistes dans le département, regroupant jusqu'à 150 véhicules et 300 personnes ;
Considérant les nombreux exemples d'accidents de circulation qui se sont produits lors de rassemblements automobiles de cette nature, à l'échelle nationale, notamment celui du 1° Mai 2022, à Somain, ayant entraîné la mort d'une personne ou encore celui du 17 janvier 2025, à Saint-Jean-de-Boiseau, au cours duquel 7 personnes ont été percutées par un véhicule ;
Considérant que ces rassemblements automobiles mettent en danger la sécurité des autres automobilistes, des spectateurs ou des passants ;
Considérant que ces regroupements, en raison de leur récurrence et de leur intensité, portent atteinte à la tranquillité, à la sécurité et à l'ordre public ;
Considérant qu'il convient de conserver les capacités d'intervention des forces de l'ordre comme des secours à personne, obérées par la fréquence et l'ampleur de ces rassemblements ;
considérant que de tels évènements sont susceptibles de générer des troubles significatifs à la tranquilité, l'ordre et la sécurité publics;
Considérant qu'il y a lieu de remédier à un risque avéré de troubles à l’ordre public ainsi qu'à la sécurité des participants et spectateurs ;
Sur proposition de la sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Vienne ;
ARRÊTE
Article 1 : Tout rassemblement de personnes et de véhicules dont l'objectif est de réaliser des démonstrations de « tuning », « running », « drifts » ou « burnout » est interdit sur l'ensemble du territoire du département de la Vienne du vendredi 17 octobre 2025 à 18h00, au lundi 20 octobre 2025 à 8h00.
Article 2 : Tout contrevenant à cette interdiction est passible des sanctions pénales prévues aux articles 431-9, R. 610-5 du Code pénal.
Article 3 : L'information du public est assurée comme suit :
*__ publication au recueil des actes administratifs ;
*__ publication sur le site internet de la préfecture.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-10-17-00002 - Arrêté n° 2025/CAB/ 688 portant interdiction de tout rassemblement de personnes, de véhicules et d'engins motorisés sur la voie publique 5 Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de préfet de la Vienne et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Article 5: La sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Vienne, le commandant du groupement départemental de la gendarmerie nationale de la Vienne, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Poitiers, le 17 octobre 2025.
\
K LJ
ER Serge BOULANG
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-10-17-00002 - Arrêté n° 2025/CAB/ 688 portant interdiction de tout rassemblement de personnes, de véhicules et d'engins motorisés sur la voie publique 6