Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Arrdbtn°2026 004
Arrêté - Arrdbtn°2026 001 1
Arrêté - Arrdbtn°2026 018 1
Arrêté - Arrdbtn°2026 033
Arrêté - Arrdbtn°2026 042
Arrêté - Arrdbtn°2026 030
Arrêté - Arrdbtn°2026 044
Arrêté - Arrdbtn°2026 020
Arrêté - Arrdbtn°2026 016
Arrêté - Arrdbtn°2026 038
Arrêté - Arrdbtn°2026 004 1
Document publié le Samedi 28 février 2026 à 15h39 par la commune de Saint-Yrieix-la-Perche.
Lien du pdf (Arrêté - Arrdbtn°2026 004 1)
Thèmes du document : Santé, Sécurité publique, Institutions publiques,
COMMUNE
DE
ST-YRIEIX-LA-PERCHE
ARRETE
DU
MAIRE
portant
autorisation
d’un
débit
de
boissons
temporaire
à l'occasion
d'une
manifestation
publique
en
application
de
l'article
L.
3334-2
du
code
de
la
santé
publique
D/2026
— 004
Le Maire
de ST-YRIEIX-LA-PERCHE
VU
le code
de la santé
publique,
et notamment
ses articles
L. 3321-1,
L. 3334-2
et L.
3335-4,
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.
2212-1,
L.
2212-2,
L.
2214-4,
L.
2122-28
et
L.
2542-8,
VU
l’arrêté
préfectoral
du
29
juillet
2022
portant
réglementation
des
débits
de
boissons
dans
le
département
de
la
Haute-Vienne
et
notamment
son
titre
I,
VU
la
demande
présentée
par
Madame
Laetitia
VIGNAUD,
Présidente
de
l’Amicale
Bouliste
d’Arfeuille
en
date
du
20 janvier
2026,
CONSIDERANT
qu’il
appartient
à
l’autorité
municipale
d’assurer
le
bon
ordre,
la
sûreté
et
la
tranquillité
publics,
ARRÊTE
:
Article
1”:
l’association
Amicale
Bouliste
Arfeuille
sise
lieu-dit
«Pissac»
à
BEYSSENAC
(19230)
représentée
par
Madame
Laetitia
VIGNAUD
est
autorisé
à
ouvrir
un
débit
de
boissons
temporaire
le
16
avril
2026
de
10
h
00
à 23
h
00
à
l'occasion
de
l’organisation
d’un
concours
de
pétanque
FFPJP.
Article
2
:
le
débit
de
boissons
temporaire
sera
soumis
aux
dispositions
de
l'arrêté
préfectoral
du
29
juillet
2022
susvisé,
à
savoir
une
fermeture
au
plus
tard
à
2
heures
du
matin
et
le
respect
des
zones
protégées
du
département. Article
3
:à
l’occasion
de
la
manifestation
mentionnée
à
l’article
1°,
le
débit
de
boissons
temporaire
ne
pourra
vendre
ou
offrir,
sous
quelque
forme
que
ce
soit,
que
des
boissons
des
groupes
un
et
trois
définis
à
l'article
L.
3321-1
du
code
de
la
santé
publique
:
"
1°
groupe
:
boissons
sans
alcool
:eux
minérales
ou
gazéifiées,
jus
de
fruits
ou
légume
non
fermentés
(ou
ne
comportant
à
la
suite
d’un
début
de
fermentation,
de
races
d’alcool
supérieures
à
1,2
degré),
limonades,
sirops,
infusions,
lait,
café,
thé
chocolat,
etc.
"3°"
groupe:
boissons
fermentées
non
distillées
:
vins
(y
compris
champagne),
bière,
cidre,
poiré,
hydromel,
auxquelles
sont joints
les vins
doux
naturels
(bénéficiant
du
régime
fiscal
des
vins)
ainsi
que
les
crèmes
de
cassis
et
les jus
de
frits
ou
de
légumes
fermentés
(composant
de
1.2
à 3
degrés
d’alcool,
vin
doux
naturels,
vin
de
liqueurs,
apéritifs
à base
de
vins,
liqueurs
de
fraises,
framboises,
cassis,
ou
cerises
ne
titrant pas
plus
de
18°
d’alcool
pur.
Article
4
:la
notification
sera
faite
au
demandeur
et
représentant
de
l’association.
Une
publication
du
présent
arrêté
sera
également
effectuée
sous
forme
électronique
par
mise
en
ligne
sur
le
site
internet
de
la
Ville
de
Saint-
Yrieix-la-Perche.
Page
1 sur
2 Article
5
: le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
l’accomplissement
des
formalités
de
publicité
:
- d’un
recours
gracieux
adressé
à Monsieur
le
Maire,
étant
entendu
que
le
silence
de
l’administration
de
plus
de
deux
mois
vaut
décision
tacite
de
rejet
;
- d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Limoges
(le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
Citoyens”
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr).
Article
6
:ampliation
du
présent
arrêté
sera
adressée
à Madame
la
Directrice
Générale
des
Services,
à Monsieur
l’Agent
de
Police
Municipale
et
adressé
en
copie
à
la
préfecture
ainsi
qu’aux
services
de
secours
ou
de
gendarmerie
concernés.
Rendu
exécutoire
en
vertu
de
l'article
L.2131-1
du
CGCT
Notifié
le
19/02/2026
Publication
par
mise
en
ligne
sur
le site
saint-yrieix.fr
le
19/02/2026
Page
2 sur 2