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Document publié le Jeudi 11 octobre 2018
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Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Associations, ONG et mouvements politiques,
Métropole Aix- Territoire |
Marseille-Provence du Pays d'Aix
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX
SEANCE DU 11 OCTOBRE 2018
PRESIDENCE DE MADAME MARYSE JOISSAINS MASINI
2018 CT2 435
OBJET : Environnement, cadre de vie, développement durable et déchets - Forêt - AVIS - Attribution
d'une subvention à la Ligue pour la Protection des Oiseaux PACA
Le 11 octobre 2018, le Conseil de Territoire du Pays d'Aix, s'est réuni en session ordinaire au Château Saint-Hilaire à
Coudoux, sur la convocation qui lui a été adressée par Madame le Président du Territoire le 5 octobre 2018,
conformément à l'article L.5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Etaient Présents : JOISSAINS MASINI Maryse — ALBERT Guy — AMEN Mireille —- BARRET Guy — BONTHOUX Odile
— BOUDON Jacques — BOULAN Michel - BOUVET Jean-Pierre —- BOYER Raoul - BRAMOULLÉ Gérard — BUCCI Dominique — BURLE Christian —- CALAFAT Roxane — CASTRONOVO Lucien-Alexandre —- CESARI Martine - CHARRIN Philippe —- CHAZEAU Maurice — CICCOLINI-JOUFFRET Noëlle — CORNO Jean-François — de SAINTDO Philippe — DELAVET Christian —- DEVESA Brigitte — DI CARO Sylvaine — FABRE-AUBRESPY Hervé — FILIPPI Claude — FREGEAC Olivier —- GACHON Loïc — GALLESE Alexandre - GERARD Jacky - GOUIRAND Daniel - GOURNES Jean- Pascal — GUINIERI Frédéric —- HOUEIX Roger — JOUVE Mireille — LAFON Henri — LENFANT Gaëlle — LHEN Hélène — MALLIÉ Richard - MANCEL Joël - MARTIN Régis - MERCIER Arnaud —- MERGER Reine —- MONDOLONI Jean-Claude — MORBELLI Pascale — POLITANO Jean-Jacques — RAMOND Bernard — RENAUDIN Michel —- SERRUS Jean-Pierre — SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre — SLISSA Monique — SUSINI Jules — TALASSINOS Luc — TAULAN Francis — TRAINAR Nadia — YDE Marcel
Etai(en)t excusé(es) avec pouvoir donné conformément aux dispositions de l’article L. 2121-20 du Code Général
des Collectivités Territoriales : ALLIOTTE Sophie donne pouvoir à MORBELLI Pascale — AMIEL Michel donne
pouvoir SLISSA Monique — ARDHUIN Philippe donne pouvoir à MALLIÉ Richard — AUGEY Dominique donne pouvoir à BRAMOULLÉ Gérard — BALDO Edouard donne pouvoir à CASTRONOVO Lucien-Alexandre — BENKACI Moussa donne pouvoir à BOUVET Jean-Pierre — CIOT Jean-David donne pouvoir à CICCOLINI-JOUFFRET Noëlle — DAGORNE Robert donne pouvoir à FABRE-AUBRESPY Hervé — MALAUZAT Irène donne pouvoir à de SAINTDO Philippe — MICHEL Marie-Claude donne pouvoir à MONDOLONI Jean-Claude — PAOLI Stéphane donne pouvoir à SUSINI Jules — PELLENC Roger donne pouvoir à JOISSAINS MASINI Maryse — PIZOT Roger donne pouvoir à ALBERT Guy — ROUVIER Catherine donne pouvoir à BOYER Raoul —- SALOMON Monique donne pouvoir à HOUEIX Roger — TERME Françoise donne pouvoir à MERGER Reine
Etai(en)t excusé(es) sans pouvoir : AMAROUCHE Annie — BACHI Abbassia — BORELLI Christian — CANAL Jean-
Louis — CRISTIANI Georges — de BUSSCHERE Charlotte —- FERAUD Jean-Claude — GARELLA Jean-Brice —
JOISSAINS Sophie — LEGIER Michel — MEÏ Roger — MENFI Jeannot — NERINI Nathalie —- PEREZ Fabien — PERRIN Jean-Marc —- PRIMO Yveline — PROVITINA-JABET Valérie —- ROLANDO Christian — ZERKANI-RAYNAL Karima
Secrétaire de séance : Roxane CALAFAT
Monsieur Olivier FREGEAC donne lecture du rapport ci-joint.
Accusé de réception en préfecture
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DE
Date de télétransmission : 22/10/2018
Date de réception préfecture : 22/10/2018 Métropole Aix-Marseille-Provence
RAPPORT AU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D’AIX
Environnement, cadre de vie, développement durable et déchets
Forêt
& Séance du 11 octobre 2018
06 2 02
# Attribution d'une subvention de fonctionnement à la Ligue de Protection des
Oiseaux Provence-Alpes-Côte d'Azur au titre de l'exercice 2018 - Approbation
d'une convention
Madame le Président soumet pour avis au Conseil de Territoire le rapport suivant :
Accusé de réception en préfecture
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DE
Date de télétransmission : 22/10/2018
Date de réception préfecture : 22/10/2018 Métropole Aix-Marseille-Provence 2
RAPPORT AU BUREAU DE LA METROPOLE
Environnement, Développement Durable, Agriculture et Forêt
= Séance du 18 Octobre 2018
16
ENV 016-18/10/18 BM
# Attribution d'une subvention de fonctionnement à la Ligue de Protection des
Oiseaux Provence-Alpes-Côte d'Azur au titre de l'exercice 2018 - Approbation
d'une convention
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire
Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :
Avec près de 60 % de son territoire couvert par des espaces naturels, la Métropole Aix-Marseille-
Provence exerce de plein droit la mise en œuvre d'actions de valorisation de ce patrimoine naturel et
paysager. Elle porte dans son projet l'engagement de développer une politique de préservation de la
biodiversité et des espaces naturels en s’engageant à trouver « un juste équilibre entre protection,
gestion, valorisation et animation ».
L'association locale de la Ligue pour la Protection des Oiseaux en région Provence-Alpes-Côte d'Azur
(LPO PACA) est une association à but non lucratif qui a pour but d’agir pour les oiseaux, la faune
sauvage, la nature et l'homme, et lutter contre le déclin de la biodiversité, par la connaissance, la
protection, l'éducation et la mobilisation.
Dans ce contexte et conformément à sa mission d'expertise et d'appui aux politiques publiques, la LPO
PACA propose une action d'amélioration des connaissances naturalistes. Cette action comprend deux
volets :
« Volet Métropolitain » avec la réalisation d’un état des lieux des connaissances naturalistes à l'échelle
de l'ensemble du territoire de la Métropole Aix-Marseille-Provence à travers l'analyse des informations
disponibles dans sa base de données « FAUNE-PACA ». Cette démarche débouchera sur
l'identification des niveaux d'enjeux des connaissances et sur la mise en œuvre des premières
campagnes de prospections collaboratives.
« Volet Pays d'Aix » avec une démarche d'amélioration des connaissances naturalistes du plateau de
l'Arbois, secteurs parcourus par l'incendie.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 22/10/2018
Date de réception préfecture : 22/10/2018 Métropole Aix-Marseille-Provence 3
Il s'agit :
+ _ d'améliorer la connaissance naturaliste sur des groupes d'espèces ou espèces ciblées
(espèces patrimoniales, espèces bio-indicatrices.......... )
+ d'animer la réalisation de suivis naturalistes participatifs permettant la mobilisation des
observateurs locaux et des populations
+ de mettre en œuvre des suivis naturalistes dans le cadre d'évaluation de mesures de gestion
Le budget prévisionnel global de l’action pour 2018 est de 68 750 euros (50 000 euros sur le volet
« métropolitain » et 18 750 € sur le volet « Pays d'Aix »). La Métropole Aix-Marseille-Provence propose
le financement de cette opération à hauteur de 45 000 euros.
Il sera réparti comme suit :
- 15 000 € pour le Conseil de Territoire du Pays d'Aix sur le volet « Pays d'Aix »
- 30000 € pour la Métropole Aix-Marseille-Provence (Budget Métropolitain Central / DGA
Agriculture, forêts et paysages).
Les crédits seront pris sur les lignes budgétaires de la Métropole présentant les disponibilités
nécessaires.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la
délibération ci-après :
Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.
La délibération n°HN009-011/16/CM du Conseil de la Métropole du 17 mars 2016 portant
délégation du Conseil de la Métropole au Bureau de la Métropole ;
e La délibération n°’HN 021-049/16/CM du 7 avril 2016 approuvant le Règlement Budgétaire et
Financier
e La présentation en Commission en charge du suivi et de la cohérence des subventions
accordées aux associations.
Ouï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 22/10/2018
Date de réception préfecture : 22/10/2018 Métropole Aix-Marseille-Provence 4
Considérant
e L'intérêt pour la Métropole Aix-Marseille-Provence de disposer d'une connaissance la plus
précise possible de sa richesse écologique;
e La volonté de la Métropole Aix-Marseille-Provence de sensibiliser les habitants de son
territoire aux enjeux de préservation de son patrimoine naturel en favorisant leur participation à
différentes actions (inventaire, communication, sorties naturalistes, etc.).
Délibère
Article 1 :
Est attribuée une subvention de fonctionnement d'un montant de 45 000 euros à la Ligue de Protection
des Oiseaux de Provence-Alpes-Côte d'Azur pour l'année 2018, répartie comme suit :
-_ Territoire du Pays d'Aix : 15 000 euros
- Métropole Aix-Marseille-Provence : 30 000 euros
Article 2 :
Est approuvée la convention d'objectifs pour l’année 2018 ci-annexée.
Article 3 :
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence ou son représentant est autorisée à
signer cette convention et tous documents y afférents.
Article 4 :
Les crédits nécessaires sont inscrits de la manière suivante :
- à hauteur de 15 000 euros sur l'Etat Spécial du Pays d'Aix, fonction 76 : nature 6574
- à hauteur de 30 000 euros sur le BPMC de la Métropole pour le budget de la DGA Agriculture,
forêts et paysages chapitre 065, service 6DFI, sous-politique G810
Pour enrêlement,
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 22/10/2018
Date de réception préfecture : 22/10/2018 CONVENTION ANNUELLE D'OBJECTIFS
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L'E.P.C.L. La Métropole Aix-Marseille-Provence
58, boulevard Charles Livon
13007 MARSEILLE
représenté par Sa Présidente en exercice régulièrement habilitée à signer
la présente convention par délibération n°..../...... du Bureau
de la Métropole en date du 18 octobre 2018.
ci-après désigné « la Métropole »
ET
l'Association La Ligue de Protection des Oiseaux de Provence-Alpes-
Côte d'Azur », dont le siège est situé Villa Saint Jules - 6
Av. Jean Jaurès - 83400 HYERES LES PALMIERS
sise la « LPO PACA »
représentée par Son Président, Monsieur François GRIMAL
ci-après désignée « l'association»
Il est convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Conformément aux orientations données lors des Assises nationales de la vie
associative, les administrations doivent, dans les relations qu'elles nouent avec les
associations, veiller tout particulièrement au respect de la liberté associative et des
principes éthiques qui sont le fondement de la vie associative.
La présente convention s'inscrit dans le cadre de la politique de subventions mise en
place par la Métropole en faveur des acteurs associatifs qui œuvrent dans le
domaine de «la conservation et la préservation des espèces et des habitats
naturels ».
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 22/10/2018
Date de réception préfecture : 22/10/2018 IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
[ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Par la présente convention, l'association s'engage, à son initiative et sous sa
responsabilité, à réaliser les objectifs conformes à son objet social, à savoir : Action
d'amélioration des connaissances naturalistes. Cette action comprend deux volets :
Volet « Métropolitain » : Réalisation d'un état des lieux des connaissances
naturalistes à l'échelle de l'ensemble du territoire de la Métropole Aix-Marseille-
Provence au travers l'analyse des informations disponibles dans la base de données
« FAUNE-PACA ». Cette démarche débouchera sur l'identification des niveaux
d'enjeux des connaissances et sur la mise en œuvre des premières campagnes de
prospections collaboratives.
Volet « Pays d'Aix » : Une démarche particulière d'amélioration des connaissances
naturalistes sera entreprise dans les espaces naturels du plateau de l'Arbois
(territoire du Pays d'Aix) par la réalisation de suivis et d'inventaires spécifiques
notamment sur les secteurs parcourus par l'incendie. Ce projet permettra :
«+ d'améliorer la connaissance naturaliste sur des groupes d'espèces ou
espèces ciblées (espèces patrimoniales, espèces bio-indicatrices.........)
. de Mettre en œuvre des suivis naturalistes dans le cadre d'évaluation de
mesures de gestion
. de suivre la recolonisation naturaliste post-incendie afin de répondre aux
enjeux particuliers de ce territoire.
A cette fin, l'association s'engage à mettre tous les moyens nécessaires à sa bonne
exécution.
Pour sa part, la Métropole s'engage à soutenir financièrement la réalisation de ces
objectifs pour l'année 2018.
[ARTICLE 2: DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour l'exercice budgétaire 2018 et trouvera son
terme au plus au versement du solde de la subvention, le cas échéant.
[ARTICLE 3 : INDÉPENDANCE DE L'ASSOCIATION |
Pour mettre en œuvre ces actions notamment avec les moyens qui lui sont alloués
par la Métropole, l'association jouit d'une indépendance de décision dans la définition
de ses actions et dans la conduite de ses tâches de gestion et d'administration.
Cette indépendance s'exerce en conformité avec les statuts de l'association, à partir
des instances créées (Assemblée Générale, Conseil d'Administration, Bureau...)
Cependant, la Métropole peut requérir, en cours d'année toutes les informations et
tous documents utiles au contrôle de l'exécution des engagements pris par
l'association et justifiant l'octroi de la subvention. Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 22/10/2018
Date de réception préfecture : 22/10/2018 De plus, les actions visées ci-dessus sont réalisées sous la responsabilité de
l'association et ne peuvent être confiées, pour tout ou partie, à des tiers sans l'accord
de la Métropole.
L'association s'engage en outre à :
-Respecter toutes les obligations légales, sociales et fiscales liées à l'exercice de
ses activités,
-Fournir à la Métropole les attestations d'assurance visant à garantir sa
responsabilité civile, et en particulier, pour la ou les activités, objet(s) de la
présente convention.
De manière générale, l'association devra se trouver en situation régulière au regard
des organismes sociaux et fiscaux, ainsi que des dispositions législatives et
réglementaires concernant le personnel, notamment en matière salariale.
[ARTICLE 4 : COÛT DE L'ACTION ET PARTICIPATION DE LA MÉTROPOLE |
4.1 Budget prévisionnel de l'action :
L'annexe | à la présente convention précise :
-Le budget prévisionnel global de l'objectif ou action, objet de l'article 1er, ainsi
que les moyens affectés à sa réalisation en détaillant les autres financements
attendus et en distinguant notamment les apports des collectivités territoriales,
les ressources propres, etc.;
-Les contributions non financières dont l'association dispose pour la réalisation de
l'objectif mentionné à l’article 1er (mise à disposition de locaux, de personnel,
de matériel, etc.).
Conformément à cette annexe, le coût total prévisionnel de l'action, objet la présente
convention, est d'un montant de 68 750 € (50 000€ sur le volet « Métropolitain » et
18 750€ sur le volet « Pays d'Aix »).
4.2 Participation de la Métropole :
La participation de la Métropole est d'un montant de 45 000€, soit 65,5 % du coût
total prévisionnel.
Ce soutien financier se décompose comme suit :
+ 15 000 € pour le Conseil de Territoire du Pays d'Aix (État Spécial du Territoire)
+ 30000 € pour la Métropole Aix-Marseille-Provence (Budget Métropolitain
Central / DGA Agriculture, forêts et paysages).
Les crédits seront pris sur les lignes budgétaires de la Métropole présentant les
disponibilités nécessaires.
Cette subvention sera créditée au compte de l'association selon les procédures
comptables en vigueur sous réserve du respect par l'association de ses obligations
légales et contractuelles.
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 22/10/2018 4.3 Modalités de versement de la subvention :
Conformément au Règlement Budgétaire et Financier approuvée par délibération n°
HN 021-049/16/CM en date du 07 avril 2016, les modalités de versement se feront
comme suit :
- un acompte dans la limite de 80% de la subvention votée, sur demande du
bénéficiaire
- le solde (soit 20%) sera versé sur production du Compte-rendu financier de l'action
spécifique subventionnée;
Les comptes-rendu financier comportent la signature du représentant de l'organisme
bénéficiaire de la subvention.
Chaque versement de subvention est effectué sur demande du bénéficiaire qui
certifie son affectation à l'action.
Le versement du solde est conditionné par un état récapitulatif des dépenses signé
par le représentant légal de l'organisme et par le comptable public qui certifie leur
prise en charge dans sa comptabilité ainsi que leur règlement.
4.4 Ajustement de la subvention :
Conformément au Règlement Budgétaire et Financier précité :
En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle des
conditions d'exécution de la convention sans l'accord écrit de la Métropole, celle-ci
peut suspendre ou diminuer le montant des avances et autres versements, remettre
en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des
sommes déjà versés au titre de la présente convention.
En outre, si le montant des dépenses varie à la hausse, la participation de la
métropole n'est pas réévaluée. Si le montant des dépenses varie à la baisse, la
participation de la Métropole est recalculée au prorata des dépenses réelles justifiées
sur le montant des dépenses prévisionnelles.
[ARTICLE 5 : CONTRÔLE, SUIVI, ÉVALUATION
5.1 Contrôle :
L'association s'engage à faciliter à tout moment, le contrôle par la Métropole, de la
réalisation de l'objectif en particulier par l'accès à toute pièce justificative des
dépenses et de tout autre document dont la production serait jugée utile.
5.2 Suivi :
L'association s'engage à informer régulièrement la Métropole de l'état d'avancement
et de déroulement de l’action défini à l’article 1 de la convention selon des modalités
établies d’un commun accord entre les deux parties.
La Métropole pourra demander à l'association de participer à des réunions de suivi, à
chaque fois qu'elle le jugera utile.
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 22/10/2018 5.3 Évaluation :
L'évaluation des conditions de réalisations des objectifs poursuivi par l'association
auxquels la Métropole a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme
qualitatif, est réalisée par la Métropole.
L'évaluation porte, en particulier; sur la conformité des résultats à l'objectif mentionné
à l’article 1.
Pour ce faire, une réunion comprenant les deux parties pourra être convoquée par la
Métropole au plus tard deux mois après la fin de l'opération.
Le non-respect par l'association de ses obligations conventionnelles se traduira par
des demandes d'explication par les services opérationnels de l’intercommunalité, et
le cas échéant, par le remboursement total ou partiel de la subvention.
[ARTICLE 6 : REDDITION DES COMPTES |
L'association, dont les comptes sont établis pour un exercice d'une durée de douze
mois consécutifs (courant de préférence du 1er janvier au 31 décembre), devra :
- conformément à l'article 10 al. 4 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, fournir le
compte rendu financier de l'emploi de la subvention signé par le Président ou toute
personne habilitée ;
- adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n° 99-01 du 16
février 1999 du Comité de la Réglementation Comptable relatif aux modalités
d'établissement des comptes annuels des associations et fondations, homologué par
arrêté ministériel en date du 8 avril 1999, et à fournir lesdits comptes annuels dans
les six mois suivant la clôture de l'exercice.
Conformément à l'article L. 2313-1-1 du CGCT issu de l'ordonnance n°2005-1027 du
26 août 2005, si les subventions annuelles sont supérieures à soixante-quinze mille
euros (75 000 euros) ou représentent plus de 50% du budget total de l'association, le
président s'engage à certifier la conformité des comptes annuels ;
- communiquer à la Métropole les rapports d'activité de l'année écoulée, les procès-
verbaux d'Assemblée Générale et toute modification intervenue dans la composition
du Conseil d'Administration et du Bureau de l'association ;
- faciliter à tout moment le contrôle par la Métropole de la réalisation de l'objectif,
notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre
document dont la production serait jugée utile.
Conformément à l'article 612-4 du Code du commerce issu de la loi n°93-122 du 29
janvier 1993 modifié par la loi n°2003-706 du 1er août 2003, pour un montant
supérieur à cent cinquante-trois mille euros (153 000 €) de subventions publiques,
l'association :
- doit établir chaque année le bilan, le compte de résultat et l'annexe,
- est soumise à l'obligation légale de faire procéder au contrôle par un commissaire
aux comptes.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 22/10/2018
Date de réception préfecture : 22/10/2018 Dans ce cas, ou si elle fait appel volontairement à un contrôle exercé par un
commissaire aux comptes, l'association s'engage à transmettre à la Métropole tout
rapport produit par celui-ci dans les délais utiles.
À compter du 1er janvier 2006, en application de l'ordonnance du 28 juillet 2005 et
du décret 2009-540 du 14 mai 2009, les associations ayant reçu annuellement un
total de subventions ou de dons excédant la somme de 153 000 euros, ont
l'obligation d'organiser la publicité de ces documents : comptes annuels et rapport du
commissaire aux comptes. Elles doivent les transmettre, via internet, à la Direction
des Journaux Officiels dans les trois mois à compter de l'approbation des comptes
par l'organe délibérant.
En cas de modification dans le domaine comptable, l'association s'engage à
appliquer les nouvelles directives;
[ARTICLE 7 : PUBLICITÉ - COMMUNICATION |
L'association s'engage à apposer, sur tous les supports de communication relatifs à
l'opération soutenue par la Métropole, son logo en respectant la charte graphique
métropolitaine et à y faire apparaître la participation financière de la Métropole.
La Métropole pourra demander à l'association des justificatifs attestant de
l'apposition du logo (photographie par exemple).
L'association s'engage également à communiquer sur le partenariat avec la
Métropole dans toute conférence de presse, interview, etc. et faire participer les
représentants de la Métropole aux actions publiques concernées.
Un volet d'invitations pourra être sollicité par la Métropole qui sera mis à sa
disposition sur demande expresse.
En cas de non-respect de ces obligations, la Métropole se réserve le droit de
demander le reversement de la subvention concernée.
[ARTICLE 8 : REVERSEMENT, RESILIATION ET LITIGES |
La présente convention pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des
parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de manquement
de l’une ou l’autre des parties à ses obligations contractuelles. Dans ce cas toutefois,
la résiliation ne pourra intervenir à l'initiative de l’une des parties que passé un délai
d'un mois suivant une mise en demeure adressée à l'autre partie par lettre
recommandée avec accusé de réception et restée sans effet.
La présente convention pourra être résiliée de plein droit par la Métropole, par lettre
recommandée avec accusé de réception, en cas de dissolution ou de liquidation de
l'association ou encore si cette dernière ne justifie plus exercer une activité entrant
dans le champ de la compétence ayant motivé le soutien de la Métropole.
En cas de manquement grave de l'association, la Métropole sera fondée d'exiger la
restitution des sommes perçues, soit en totalité, soit au prorata temporis.
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 22/10/2018 [ARTICLE 9 : AVENANT |
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente
convention, définie d'un commun accord par les deux parties fera l'objet d'un
avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention sans que ceux-ci ne
puissent conduire à remettre ne cause les objectifs généraux définis à l’article 1er.
[ARTICLE 10 : INTANGIBILITÉ DES CLAUSES
Une tolérance relative à l'application des clauses et conditions de la présente
convention ne pourra jamais, quelle qu'en ait pu être la durée ou la fréquence, être
considérée comme une modification ou suppression des clauses et conditions de la
présente.
[ARTICLE 11 : INTUITU PERSONÆ |
La présente convention étant conclue « intuitu personæ », l'association ne pourra en
céder les droits en résultant à qui que ce soit.
[ARTICLE 12 : RECOURS |
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du
Tribunal Administratif de Marseille 22-24 rue Breteuil, 13281 Marseille, cedex 06.
Cependant les parties s'engagent avant tout recours contentieux à se rencontrer afin
de trouver une solution amiable.
Fait à Marseille, le
Pour l'Association Pour la Métropole
Le Président La Présidente
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 22/10/2018 ANNEXE À LA CONVENTION D'OBJECTIFS
Budget prévisionnel général 2018
Dépenses Recettes
Achat 3 500 € Vente de produits finis
Services extérieurs 3 500 € Subventions
Autres services extérieurs € Etat (Nacre + emploi d'avenir)
Impôts et taxes € Conseil Régional PACA
Charges de personnel 61 750€ | Conseil Départemental 13
Autres charges de gestion | 0€ CDC
courante
Charges financières 0 € Métropole d'Aix-Marseille | 45 000€
Provence
Dotations aux amortissements €
Dont Marse }
Dont Ter e Pays Sa €
Dont il Îstres-Oue
Communes : €
Fonds européens €
QPV €
Etablissements publics (CDC, Pole | €
emploi)
Entreprises en organismes privés €
Autres produits de gestion | 23 750 €
courante
Produits financiers €
Reprises sur amortissements et | €
provisions
Total des dépenses | 68 750 € Total des recettes 68 750 € La part des charges de personnel s'élève à 90% du total des dépenses La part des financements publics représente 65,5% du total des recettes
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20181011-2018_CT2_435-
DE
Date de télétransmission : 22/10/2018
Date de réception préfecture : 22/10/2018 Volet « Métropolitain »
Dépe Re :
Achat 3 000€ Vente de produits finis
Services extérieurs 3 000€ Subventions
Autres services extérieurs € Etat (Nacre + emploi d'avenir)
Impôts et taxes € Conseil Régional PACA
Charges de personnel 44 000€ Conseil Départemental 13
Autres charges de gestion | 0€ CDC
courante
Charges financières 0 € Métropole d'Aix-Marseille | 30 000€
Provence
Dotations aux amortissements €
[ t Te! M elle Prover €
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D) f ] 6 ] es-Oue €
Communes : €
Fonds européens €
QPV €
Etablissements publics (CDC, Pole | €
emploi)
Entreprises en organismes privés €
Autres produits de gestion | 20 000 €
courante
Produits financiers €
Reprises sur amortissements et | €
rovisions
Total des dépenses | 50 000€ Total des recettes 50 000 €
La part des charges de personnel s'élève à 88% du total des dépenses
La part des financements publics représente 80% du total des recettes
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20181011-2018_CT2_435-
DE
Date de télétransmission : 22/10/2018
Date de réception préfecture : 22/10/2018 Volet « Pays d'Aix »
Dépe Re E
Achat 500€ Vente de produits finis
Services extérieurs 500€ Subventions
Autres services extérieurs € Etat (Nacre + emploi d'avenir)
Impôts et taxes € Conseil Régional PACA
Charges de personnel 17 750€ | Conseil Départemental 13
Autres charges de gestion | 0€ CDC
courante
Charges financières 0 € Métropole d'Aix-Marseille | 15 000€
Provence
Dotations aux amortissements €
Dont Ter Pays d Aubagrn €
Dont Territo Istres-Ou €
Proveé =
ant lerrito Pays « €
Communes : €
Fonds européens €
QPV €
Etablissements publics (CDC, Pole | €
emploi)
Entreprises en organismes privés €
Autres produits de gestion | 3 750 €
courante
Produits financiers €
Reprises sur amortissements et | €
provisions
Total des dépenses | 18750€ Total des recettes 18 750 €
La part des charges de personnel s'élève à 94,6% du total des dépenses
La part des financements publics représente 80% du total des recettes
10
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20181011-2018_CT2_435-
DE
Date de télétransmission : 22/10/2018
Date de réception préfecture : 22/10/2018 2018 CT2_ 435
OBJET : Environnement, cadre de vie, développement durable et déchets - Forêt - AVIS - Attribution
d'une subvention à la Ligue pour la Protection des Oiseaux PACA
Vote sur le rapport
Inscrits 90
Votants 71
Abstentions 0
Blancs et nuls 0
Suffrages exprimés 71
Majorité absolue 36
Pour 71
Contre 0
Ne prennent pas part au vote 0
Etai(en)t présent(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t présent(s) et se sont abstenus :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et se sont abstenus :
Néant
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire décide à l'unanimité de donner un avis favorable sur le
rapport ci-joint et le transforme en délibération.
Ont signé le Président et les membres di Conseil de Territoire présents
Maryse JOISSAWNS MASINI
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Signé, le À 6 OCT. 2018
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20181011-2018_CT2_435-
DE
Date de télétransmission : 22/10/2018
Date de réception préfecture : 22/10/2018