Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2022 CT2 273
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2020 CT2 273
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2018 CT2 435
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2018 CT2 306
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2018 CT2 630
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2020 CT2 132
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2018 CT2 553
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2021 CT2 531
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2018 CT2 547
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2021 CT2 530
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2018 CT2 273
Document publié le Jeudi 21 juin 2018
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2018 CT2 273)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Associations, ONG et mouvements politiques,
Métropole Aix- Territoire |
Marseille-Provence du Pays d'Aix
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX
SEANCE DU 21 JUIN 2018
PRESIDENCE DE MADAME MARYSE JOISSAINS MASINI
2018 CT2 273
OBJET : Développement économique et emploi - Emploi et formation - AVIS - Approbation de la
convention annuelle 2018 entre l'Association Nationale pour la Formation Automobile et le Centre de
Formation d'Apprentis du Pays d'Aix pour le financement des actions de fonctionnement et
d'investissement de la section automobile
Le 21 juin 2018, le Conseil de Territoire du Pays d'Aix, s'est réuni en session ordinaire au Puits Morandat à Gardanne,
Sur la convocation qui lui a été adressée par Madame le Président du Territoire le 15 juin 2018, conformément à l'article
L.5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Etaient Présents : JOISSAINS MASINI Maryse — ALBERT Guy - ARDHUIN Philippe —- AUGEY Dominique - BACH
Abbassia — BALDO Edouard — BARRET Guy - BOUDON Jacques - BOULAN Michel - BOYER Raoul - BRAMOULLÉ
Gérard — BUCCI Dominique —- CASTRONOVO Lucien-Alexandre - CESARI Martine - CHARRIN Philippe —- CHAZEAU
Maurice — CICCOLINI-JOUFFRET Noëlle - DAGORNE Robert — de BUSSCHERE Charlotte - de SAINTDO Philippe —
DELAVET Christian — DI CARO Syivaine - FABRE-AUBRESPY Hervé - FERAUD Jean-Claude - GALLESE Alexandre
- GERARD Jacky - GOUIRAND Daniel — GUINIERI Frédéric — HOUEIX Roger — LAFON Henri - LHEN Hélène —
MALAUZAT Irène — MALLIÉ Richard - MANCEL Joël - MARTIN Régis — MEÏ Roger — MENFI Jeannot - MERCIER
Arnaud — MERGER Reine — MICHEL Marie-Claude - MONDOLONI Jean-Claude — MORBELLI Pascale - PELLENC
Roger — POLITANO Jean-Jacques - RENAUDIN Michel — SLISSA Monique — SUSINI Jules —- TALASSINOS Luc -
TAULAN Francis - TERME Françoise — YDE Marcel
Etai(en)t excusé(es) avec pouvoir donné conformément aux dispositions de l’article L. 2121-20 du Code Général
des Collectivités Territoriales : ALLIOTTE Sophie donne pouvoir à MICHEL Marie-Claude — AMIEL Michel donne
pouvoir à SLISSA Monique — BENKACI Moussa donne pouvoir à MALAUZAT Irène - BONTHOUX Odile donne pouvoir
à BACHI Abbassia — BOUVET Jean-Pierre donne pouvoir à AUGEY Dominique — CALAFAT Roxane donne pouvoir à
BRAMOULLÉ Gérard - CORNO Jean-François donne pouvoir à MERCIER Arnaud — DEVESA Brigitte donne pouvoir à de SAINTDO Philippe — FILIPPI Claude donne pouvoir à JOISSAINS MASINI Maryse — FREGEAC Olivier donne pouvoir à DELAVET Christian — GACHON Loïc donne pouvoir à MONDOLONI Jean-Claude — JOISSAINS Sophie donne pouvoir à BOUDON Jacques - JOUVE Mireille donne pouvoir à GUINIERI Frédéric —- LENFANT Gaëlle donne
pouvoir à CICCOLINI-JOUFFRET Noëlle —- NERINI Nathalie donne pouvoir à MENFI Jeannot - PAOLI Stéphane donne
pouvoir à GALLESE Alexandre — PERRIN Jean-Marc donne pouvoir à TAULAN Francis — PIZOT Roger donne pouvoir
à ARDHUIN Philippe — PRIMO Yveline donne pouvoir à MEÏ Roger - RAMOND Bernard donne pouvoir à MANCEL Joël
— ROLANDO Christian donne pouvoir à TERME Françoise —- SALOMON Monique donne pouvoir à HOUEIX Roger —
SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre donne pouvoir à DI CARO Syivaine — ZERKANI-RAYNAL Karima donne pouvoir à
MERGER Reine
Etai(en)t excusé(es) sans pouvoir : AMAROUCHE Annie - AMEN Mireille - BORELLI Christian - BURLE Christian —
CANAL Jean-Louis — CIOT Jean-David — CRISTIANI Georges - GARELLA Jean-Brice - GOURNES Jean-Pascal —
LEGIER Michel — PEREZ Fabien — PROVITINA-JABET Valérie — ROUVIER Catherine —- SERRUS Jean-Pierre —
TRAINAR Nadia
Secrétaire de séance : Arnaud MERCIER
Monsieur Roger PELLENC donne lecture du rapport ci-joint.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20180621-2018_CT2_273-
DE
Date de télétransmission : 02/07/2018
Date de réception préfecture : 02/07/2018 Métropole Aix-Marseille-Provence
RAPPORT AU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D’AIX
Développement économique et emploi
Emploi et formation
& Séance du 21 juin 2018
05 3_01
# Approbation de la convention annuelle 2018 entre l'Association Nationale
pour la Formation Automobile et le Centre de Formation d'Apprentis du Pays
d'Aix pour le financement des actions de fonctionnement et d'investissement
de la section automobile
Madame le Président soumet pour avis au Conseil de Territoire le rapport suivant :
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20180621-2018_CT2_273-
DE
Date de télétransmission : 02/07/2018
Date de réception préfecture : 02/07/2018 Métropole Aix-Marseille-Provence 2
RAPPORT AU BUREAU DE LA METROPOLE
Emploi, Formation professionnelle, Insertion
H Séance du 28 Juin 2018
7305
# Approbation de la convention annuelle 2018 entre l'Association Nationale
pour la Formation Automobile et le Centre de Formation d'Apprentis du Pays
d'Aix pour le financement des actions de fonctionnement et d'investissement
de la section automobile
Monsieur le Président de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire
Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :
Le Centre de Formation d'Apprentis du Pays d'Aix (CFA du Pays d'Aix) est un établissement public de
formation professionnelle en alternance géré par la Métropole Aix-Marseille-Provence.
Situé au 7 rue du Château de l'Horloge à Aix-en-Provence, le CFA du Pays d'Aix accueille à la rentrée
2017-2018 plus de 900 apprentis qui suivent des cours par alternance, en général pendant 2 ans, dans
les métiers de mécanicien auto, peintre auto, carrossier auto, fleuriste, esthéticien, coiffeur, pâtissier,
pâtissier — glacier — chocolatier — confiseur spécialisé, boulanger, cuisinier, cuisinier en dessert de
restaurant, Serveur de restaurant, vendeur alimentaire et non alimentaire, commercial (bac+2).
L'Association Nationale pour la Formation Automobile (ANFA) est un Organisme paritaire collecteur
agréé (OPCA) habilité par l'État. Structure à gestion paritaire, l'ANFA finance la formation
professionnelle continue du secteur de l'automobile, via les contributions financières des entreprises
qui relèvent de son champ de compétences.
A ce titre, l'ANFA apporte chaque année une contribution au fonctionnement et à l'investissement de la
section automobile du CFA du Pays d'Aix, dont le montant est établi en cours d'année en fonction des
ressources effectivement collectées par l'ANFA au titre de la taxe d'apprentissage et des projets
soumis par le CFA.
Pour l'exercice 2018, le CFA du Pays d'Aix a présenté des projets d'un montant de :
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20180621-2018_CT2_273-
DE
Date de télétransmission : 02/07/2018
Date de réception préfecture : 02/07/2018 Métropole Aix-Marseille-Provence 3
- 38 144 euros: cette recette sera constatée sur l'Etat Spécial de Territoire du Pays d'Aix en
investissement (matériel, informatique, appareillage de mesure) à la ligne 13182 - fonction 25 - nature
74718.
el :
- 9 500 euros: cette recette sera constatée sur l'Etat Spécial de Territoire du Pays d'Aix en
fonctionnement (formations délocalisées pour les classes de mécanique, carrosserie et peinture
automobile) à la ligne 1661 fonction 25 nature 74718.
La présentation, sous forme de factures acquittées, des dépenses correspondant à la demande du
CFA conditionne le versement effectif de l'intégralité de la subvention.
La subvention accordée est financée par la collecte de la taxe d'apprentissage, la collecte des fonds
de la formation professionnelle et des fonds de taxe fiscale des entreprises.
Le présent rapport a pour objet de présenter au vote des élus Métropolitains la convention de
subvention 2018.
Pour que le CFA puisse bénéficier de la subvention annuelle de l'ANFA, il convient d'approuver la
convention annuelle entre l'Association Nationale pour la Formation Automobile et le Centre de
Formation d'Apprentis du Pays d'Aix pour le financement des actions de fonctionnement et
investissement de la section automobile du CFA.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la
délibération ci-après :
Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
e Le Code du travail, articles 116-1 à 116-8, portant organisation des Centres de Formation
d'Apprentis ;
e Laloin° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes,
les départements, les régions et l'Etat ;
La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
e La loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la
démocratie sociale ;
e Laloin°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.
La délibération n°HN 009-011/16/CM du Conseil de la Métropole du 17 mars 2016 portant
délégation du Conseil de la Métropole au Bureau de la Métropole :
e La délibération n°’HN 021-049/16/CM du Conseil de la Métropole du 7 avril 2016 approuvant le
Règlement Budgétaire et Financier.
Ouï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20180621-2018_CT2_273-
DE
Date de télétransmission : 02/07/2018
Date de réception préfecture : 02/07/2018 Métropole Aix-Marseille-Provence 4
e Qu'il convient d'approuver la convention annuelle 2018 de subvention de l'ANFA au profit du
CFA du Pays d'Aix et d'autoriser Monsieur le Président de la Métropole à signer la convention.
Délibère
Article 1 :
Est approuvée la convention annuelle entre l'Association Nationale pour la Formation Automobile et le
Centre de Formation d'Apprentis du Pays d'Aix pour le financement des actions de fonctionnement et
investissement de la section automobile du CFA.
Article 2 :
Monsieur le Président de la Métropole ou son représentant est autorisé à signer la convention annuelle
de financement 2018 entre l'Association Nationale pour la Formation Automobile et la Métropole Aix
Marseille Provence, au profit de la section automobile du Centre de Formation d'Apprentis du Pays
d'Aix.
Article 3 :
Les recettes prévues par la convention annuelle 2018 seront constatées ainsi :
- 38 144 euros qui seront crédités sur l'Etat Spécial de Territoire du Pays d'Aix en investissement
(matériel, informatique, appareillage de mesure) à la ligne 1318 - fonction 25 - nature 1318.
et :
- 9 500 euros qui seront crédités sur l'Etat Spécial de Territoire du Pays d'Aix en fonctionnement
(formations délocalisées pour les classes de mécanique, carrosserie et peinture automobile) à la ligne
1661 fonction 25 nature 74718.
Pour enrêlement,
Le Conseiller Délégué
Emploi, Insertion,
Economie sociale et solidaire
Martial ALVAREZ
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20180621-2018_CT2_273-
DE
Date de télétransmission : 02/07/2018
Date de réception préfecture : 02/07/2018 CONVENTION ANNUELLE
RELATIVE A L'ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L'Association Nationale pour la Formation Automobile (ANFA), association régie par la Loi de 1901, sise
41-49, rue de la Garenne -92315 SEVRES Cedex,
Représentée par sa Directrice de l'Action Financière et Audit Madame Véronique GUENET, régulièrement
habilitée aux fins de la présente,
Ci-après dénommée « l'ANFA » ;
D'une part,
Et
CFA DU PAYS D'’AIX
N° de déclaration d'activité : 9313P003213
N° de Siret : 20005480700116
Adresse : 7 rue du Château de l'Horloge 13090 AIX EN PROVENCE
N° UAI : 0131784U
Représenté par le Président de la Métropole Aix-Marseille-Provence, Monsieur Jean-Claude GAUDIN ou son
représentant
Ci-après dénommé « l'établissement »
D'autre part,
PREAMBLULE :
Dans le cadre du plan d'action apprentissage 2015-2019, dont les objectifs sont présentés dans l'avenant 71 à
la convention collective nationale des services de l'Automobile, l'ANFA apporte son concours financier aux
établissements qui s'inscrivent dans la politique générale de formation professionnelle de la Branche.
Ce concours ne peut intervenir en substitution d'autres ressources financières notamment celles des conseils
régionaux.
Il vise à compléter ces dernières pour permettre soit l'acquisition d'équipements et matériels pédagogiques
destinés aux formations professionnelles initiales, soit l'accompagnement de projets pédagogiques dont les
objectifs convergent avec le plan d'action apprentissage de l’ANFA et/ou participent au développement qualitatif
des formations.
Les décisions d'affectation des fonds sont prises annuellement par le Conseil de Gestion de l'ANFA.
ARTICLE 1 - OBJET DE LA PRESENTE CONVENTION
l'est attribué au titre de l'exercice 2018, au regard des projets présentés, à l'établissement une aide financière
se répartissant de la manière suivante.
e au titre de l'investissement d'un montant de 38 144 € TTC
e autitre du fonctionnement d'un montant de 8 500 € TTC
e au titre de la participation de l'établissement à des projets à l'initiative de l'ANFA de 1 000 € TTC
Les subventions accordées à l'Etablissement sont qualifiées de subvention d'investissement ou de
fonctionnement en fonction de la nature du besoin exprimé.
En complément des demandes présentées par l'établissement peuvent être accoh
à l'initiative de l'ANFA.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20180621-2018_CT2_273-
DE
Date de télétransmission : 02/07/2018
Date de réception préfecture : 02/07/2018 La nature de la ou des subventions accordées conditionne la ressource mobilisée par l'ANFA.
Les subventions d'investissement sont financées sur collecte de Taxe fiscale perçue par l'ANFA dont l'usage
répond aux dispositions de l’article 1609 sexvicies du Code Général des Impôts.
Les subventions de fonctionnement sont versées, en fonction des collectes et du budget voté par le Conseil de
Gestion :
e Sur fonds de taxe d'apprentissage,
° Sur fonds de professionnalisation, en transferts vers l'apprentissage,
e ou sur fonds de taxe fiscale.
La répartition entre fonds versés au titre de l'investissement et/ou du fonctionnement faisant l’objet d’un vote en
Conseil de gestion, toute évolution du projet de l'Etablissement amenant à modifier la nature ou le montant des
subventions demandées doit être soumise à la Délégation Régionale qui la soumet à la Direction de l'ANFA.
ARTICLE 3 - CONDITIONS D'UTILISATION DES SUBVENTIONS
3.1. Subvention d'investissement :
La subvention est destinée au financement de matériels pédagogiques et techniques utiles au correct
déroulement des actions de formation professionnelle initiale dans les métiers des Services de l'Automobile,
réalisées dans l'établissement. Ce dernier s'engage à utiliser la subvention à cette seule fin.
Elle est accordée sous la condition de réalisation effective des dépenses liées à l'achat du (des) matériel(s) dont
l'établissement devient propriétaire.
Pour autant, et durant toute la durée de l'utilisation de ce dernier, un droit de suite peut être exercé par l'ANFA,
notamment dans le cas où les sections dédiées aux Services de l'Automobile ne devaient pas être maintenues
au sein de l'établissement ou en cas de revente du matériel.
Il Se traduit par le reversement par l'établissement bénéficiaire à l'ANFA d'un montant égal à la valeur résiduelle
déterminée en fonction de la durée d'utilisation théorique du matériel (cf. annexe 2) ou de revente de ce dernier,
et est proratisé à hauteur de l'apport de l'ANFA dans son acquisition. La date de démarrage du calcul de la
valeur résiduelle est l’année d'acquisition et le calcul est réalisé sur base annuelle, sans appliquer un prorata
temporis.
3.2. Subvention de fonctionnement :
Le montant alloué correspond à une ou plusieurs actions dûment validées par examen de la délégation régionale
du projet pédagogique sous-tendant.
ARTICLE 4 —- CONDITIONS ET MODALITES DE VERSEMENT
Les subventions accordées sont versées sous réserve de la production d'un dossier complet et en fonction du
calendrier déterminé en accord avec la délégation régionale ayant validé l'octroi aux échéances suivantes :
e 15 juillet
e 15 novembre
Aucun versement ne pourra intervenir avant le retour de la présente convention accompagnée des fiches de
sollicitations (cf. annexe 1) acceptées et des pièces sollicitées par la Délégation Régionale pour mise à jour du
dossier administratif de l'établissement.
Les subventions d'investissement sont versées sur production de devis et/ou bons de commandes passés.
Le déblocage des subventions de fonctionnement est réalisé sur présentation des demandes de déblocage
listant les projets pédagogiques pour lesquels un appel de fonds est demandé.
La transmission des pièces doit intervenir en amont des dates de déblocage et au plus tard un mois avant ces
dernières.
À chaque échéance, un tableau récapitulatif des demandes de déblocage devra
constitue la pièce comptable justifiant la demande de versement.
Np
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20180621-2018_CT2_273-
DE
Date de télétransmission : 02/07/2018
Date de réception préfecture : 02/07/2018 Les virements seront effectués sur le compte ouvert au nom de l'établissement :
Code Banque Code Guichet N° compte Clé RIB
30001 00512 C1300000000 02
En cas de changement de ses coordonnées bancaires pendant la durée de la convention, l'établissement devra
adresser son nouveau RIB à l'ANFA
ARTICLE 5 — JUSTIFICATION DES FRAIS ENGAGES
Le versement des subventions pouvant avoir lieu en amont de l'engagement de dépenses de l'établissement,
devront être produits à l'issue :
e les factures attestant des achats de matériels
e le Bilan - projet pédagogique financé (cf. annexe 4)
Le non-retour de ces documents peut être interprété par l'ANFA comme une non-exécution du projet et peut à
ce titre se traduire par :
e une demande de remboursement des fonds versés
e la non attribution d'une ou plusieurs subventions pour les exercices suivants
ARTICLE 6 - DEVOIR DE PUBLICITE
Les matériels acquis à l'aide d'une subvention d'investissement doivent être identifiables. A cette fin l'ANFA
fournit à l'établissement une étiquette d'identification permettant de mentionner l'accompagnement financier de
l'ANFA. Cette dernière doit être disposée de manière visible sur le matériel acquis.
ARTICLE 7 - DEVOIR D'INFORMATION
L'établissement s'engage à prévenir dans les meilleurs délais l'ANFA de toute modification importante
matérielle, financière, ou technique affectant l'attribution d'une subvention (changement de dénomination
sociale, adoption de nouveaux statuts, changement d'adresse, attribution d'une subvention visant le financement
du même matériel pour lequel le financement de l'ANFA a été accordé).
ARTICLE 8 - PRISE D’EFFET ET DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter de sa signature. Elle arrivera à expiration le 31 décembre 2018.
Néanmoins, elle continue à produire ses effets au-delà, notamment concernant le droit de suite s'exerçant sur
les matériels acquis (article 3).
ARTICLE 9 - MODALITES DE RESILIATION DE LA CONVENTION
Toute modification dans la gouvernance de l'établissement nécessite une information préalable auprès de
l'ANFA, qui se réserve le droit d'apprécier la convergence de la politique de l'établissement avec celle portée
par la Branche des Services de l'Automobile.
Dans ce cas, ou à constatation du non-respect par l'établissement des engagements emportés par la présente
convention où encore en cas de faute grave avérée dans la gestion de l'Etablissement, l'ANFA pourra résilier
de plein droit la présente convention.
Cette résiliation interviendra par lettre recommandée avec accusé de réception. Cet envoi sera doublé d’un
courrier simple et la résiliation interviendra alors au plus tard, dans les 30 jours suivant cet envoi.
UE
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20180621-2018_CT2_273-
DE
Date de télétransmission : 02/07/2018
Date de réception préfecture : 02/07/2018 ARTICLE _10 : LOI APPLICABLE - LITIGES ET CLAUSE DE COMPETENCES JURIDICTIONNELLES
Il est fait application de la loi française.
Tout différend entre les parties au sujet de l'exécution, de la validité et de l'interprétation des conventions que
les parties ne pourraient régler à l'amiable sera soumis aux juridictions compétentes, en fonction de la quotité
et de la nature du litige.
Fait à , le
en deux exemplaires originaux
Pour l’'ANFA Pour la Métropole
La Directrice de l'Action Financière Le Conseiller Délégué
et Audit Emploi, Insertion, Economie Sociale et Solidaire
Véronique GUENET Martial ALVAREZ
Pour Visa
La Délégation Régionale
Nelly CHAZOT
Annexe 1 : fiche de sollicitation
Annexe 2 : tableau de référence des durées d'utilisation
Annexe 3 : modèles de tableau de déblocage
Annexe 4 : Bilan - projet pédagogique
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20180621-2018_CT2_273-
DE
Date de télétransmission : 02/07/2018
Date de réception préfecture : 02/07/2018 2018 CT2 273
OBJET : Développement économique et emploi - Emploi et formation - AVIS - Approbation de la
convention annuelle 2018 entre l'Association Nationale pour la Formation Automobile et le Centre de
Formation d'Apprentis du Pays d'Aix pour le financement des actions de fonctionnement et
d'investissement de la section automobile
Vote sur le rapport
Inscrits 90
Votants 75
Abstentions 0
Blancs et nuls 0
Suffrages exprimés 75
Majorité absolue 38
Pour 75
Contre (
Ne prennent pas part au vote 0
Etai(en)t présent(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t présent(s) et se sont abstenus :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et se sont abstenus :
Néant
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire décide à l'unanimité de donner un avis favorable sur le
rapport ci-joint et le transforme en délibération.
NA PRES
37"
Ont signé le Président et les inembré erritoire présents
Signé, le 2 8 JUIN 2018
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20180621-2018_CT2_273-
DE
Date de télétransmission : 02/07/2018
Date de réception préfecture : 02/07/2018