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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Prunelli-di-Casacconi.
Lien du pdf (Convocation - DE 2023 015 du 11 05 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Consommateurs,
République française
Département
de
la Haute-Corse
COMMUNE
DE
PRUNELLI-DI-CASACCONI
Séance
du
11
mai
2023
Membres
en
exercice
:
Date
de
la
convocation
: 04/05/2023
10
L'an
deux
mile
vingt-trois
et
le
onze
mai
l'assemblée
régulièrement
convoquée, s'est
Présents
: 6
réunie
sous
la présidence
de
Madame
Christiane
MARIOTTI
Votants
: 7
Présents
:
Christiane
MARIOTTI,
Paul
COLOMBANI,
Jean-Pierre
ROCCHI,
François
CAVECCHIO,
Pierrick
NANNINI,
Jean-Louis
FILIPPI
Pour
: 6
Représentés
:
Jean-Paul
MATTEI
par
Pierrick
NANNINI
Contre
: 0
Excusés
:
Paul
Jean
AGOSTINI
Abstentions
: 1
Absents
:
Marie
Paule
GIRONI,
Antoine
ORSONI
Secrétaire
de
séance
: Paul
COLOMBANI
Objet
: Création
d'un
emploi
permanent
d'adjoint
administratif
territorial
pour
l'agence
postale
communale
- DE_2023_015
Madame
le
Maire
propose
aux
membres
du
Conseil
Municipal
de
procéder
à
la
création
d'un
emploi
permanent
d'agent
d'accueil
pour
assurer
la
gestion
de
l'agence
postale
communale
d'une
durée
de
15
heures
de
service
hebdomadaire,
qui
sera
pourvu
par
un
fonctionnaire
stagiaire
ou
titulaire
relevant
du
grade
d'Adjoint
Administratif
Territorial,
conformément
aux
dispositions
statutaires
régissant
la
Fonction
Publique
Territoriale.
Elle
précise
qu'en
cas
d'impossibilité
de
pourvoir
l'emploi
ainsi
créé
par
un
fonctionnaire,
les
dispositions
de
l'article
L332-8
du
code
général
de
la
fonction
publique
qui
précisent
: “Par
dérogation
au
principe
énoncé
à
l'article
L311-1
du
Code
Général
de
la
fonction
publique
précitée
et
sous
réserve
que
cette
vacance
ait
donné
lieu
aux
formalités
prévues
à
l'article
L313-1,
des
emplois
permanents
peuvent
être
occupés
de
manière
permanente
par
des
agents
contractuels
dans
les
cas
suivants
:
-
L332-8
1°
Lorsqu'il
n'existe
pas
de
cadre
d'emplois
de
fonctionnaires
susceptibles
d'assurer
les
fonctions
correspondantes
;
-
L332-8
2°
Pour
les
besoins
des
services
ou
la
nature
des
fonctions
le
justifient
et
sous
réserve
qu'aucun
fonctionnaire
n'ait pu
être
recruté
dans
les
conditions
prévues par
le présent
code
;
-
L332-8
3°
Pour
les
communes
de
moins
de
1
000
habitants
et
les
groupements
de
communes
regroupant
moins
de
15
000
habitants,
pour
tous
les
emplois
;
-
L332-8
4°
Pour
les
communes
nouvelles
issues
de
la
fusion
de
communes
de
moins
de
1
000
habitants,
pendant
une
période
de
trois
années
suivant
leur
création,
prolongée,
le
cas
échéant,
jusqu'au
premier
renouvellement
de
leur
conseil
municipal
suivant
cette
même
création,
pour
tous
les
emplois
;
-
L332-8
5°
Pour
les
autres
collectivités
territoriales
ou
établissements
mentionnés
à
l'article
L
4,
pour
tous
les
emplois
à
temps
non
complet,
lorsque
la
quotité
de
temps
de
travail
est
inférieure
à
50%
;
-
L332-8
6°
Pour
les
emplois
des
communes
de
moins
de
2
000
habitants
et
des
groupements
de
communes
de
moins
de
10
000
habitants
dont
la
création
ou
la
suppression
dépend
de
la
décision
d'une
autorité
qui
s'impose
à
la
collectivité
ou
à
l'établissement
en
matière
de
création,
de
changement
de
périmètre
ou
de
suppression
d'un
service
public. Dans
ces
cas,
les
dispositions
de
l'article
L.313
-1
du
Code
Général
de
la
fonction
publique
indiquent
que
doivent
être
précisés
le
motif,
la
nature
des
fonctions
ainsi
que
les
niveaux
de
recrutement
et
de
rémunération
qu'il
convient
de
fixer
ainsi
qu'il
suit :
Après
la
fermeture
du
bureau
de
poste,
notre
commune
rurale
de
150
habitants
a
conventionné
avec
La
Poste
afin
de
maintenir
ce
service
public
essentiel.
L'emploi
permanent
créé
à
temps
non
complet,
15
heures
hebdomadaires,
permet
d'assurer
l'accueil
du
public
et
les
services
postaux,
financiers
ainsi
que
les
prestations
associées
auprès
de
la
population,
mais
ce
poste
n'est
pas
très
attractif
pour
un
fonctionnaire.
L'agent
pourra
donc
être
recruté
en
CDD
en
application
de
l'article
L332-8
3°
précité
sur
cet
emploi
de
catégorie
C,
échelle
C1
de
rémunération.
M.
Jean-Louis
Filippi
demande
si
le
centre
de
gestion
est
informé
de
la
création
de
cet
emploi
permanent.
II lui
est
répondu
que
c'est
le
centre
de
gestion
qui
a
fourni
le
modèle
de
délibération
et
que
bien
entendu
la
déclaration
de
création
et
de
vacance
du
poste
vont
être
effectuées
auprès
du
CDG
qui
est
chargé
de
sa
publicité.
La
proposition
de
Madame
le
Maire
est
mise
aux
voix. - VU
le
Code
Général
de
la
fonction
publique,
et
notamment
ses
articles
L.313-1,
L.332-8
et
L.332-14,
- VU
le code
général
des
collectivités
territoriales,
-
VU
le
décret
n°88-145
du
15
février
1988
modifié
relatif
aux
agents
contractuels
de
la
Fonction
Publique
Territoriale, -VU
le
décret
n°91-298
du
20
mars
1991
modifié
portant
dispositions
statutaires
applicables
aux
fonctionnaires
territoriaux
nommés
dans
des
emplois
permanents
à
temps
non
complet,
- VU
le
décret
n°
2006-1690
du
22
décembre
2006
modifié,
portant
statut
particulier
du
cadre
d'emplois
des
Adjoints
Administratifs
territoriaux,
-
VU
le
décret
n°
2016-596
du
12
mai
2016
modifié,
portant
organisation
des
carrières
des
fonctionnaires
territoriaux
de
catégorie
C,
- VU
le
décret
n°
2016-604
du
12
mai
2016,
fixant
les
différentes
échelles
de
rémunération
pour
la
catégorie
C
des
fonctionnaires
territoriaux,
Ayant
entendu
l'exposé
de
Madame
le
Maire,
et
après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal
DECIDE
- d'accepter
la
proposition
du
Maire
- de
créer,
un
emploi
permanent
d'agent
d'accueil
pour
assurer
la
gestion
de
l'agence
postale
communale
relevant
du
grade
d'Adjoint
Administratif
Territorial,
échelle
C1
de
rémunération,
d'une
durée
de
15
heures
de
service
hebdomadaire -
de
pourvoir
l'emploi,
ainsi
créé,
conformément
aux
dispositions
législatives
et
réglementaires
régissant
les
conditions
générales
et
particulières
de
recrutement
des
agents
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
et
le
cas
échéant
par
un
agent
contractuel
recruté
dans
les
conditions
fixées
par
les
articles
L332-14
ou
L332-8
du
Code
Général
de
la
fonction
publique
précité
:
- dans
le
cas
du
recours
à
un
agent
contractuel,
d'entériner
l'ensemble
des
dispositions
afférentes
à
la
nature
des
fonctions,
les
niveaux
de
recrutement
et
de
rémunération
précités ;
- de
compléter
en
ce
sens,
le
tableau
des
effectifs
des
fonctionnaires
territoriaux
de
la
Collectivité,
- d'inscrire
les
crédits
nécessaires
à
la
rémunération
de
l'agent
ainsi
nommé,
et
les
charges
sociales
s'y
rapportant,
au
budget
de
la
Collectivité,
aux
article
et chapitre
prévus
à
cet
effet.
Fait
et
délibéré,
les
jour,
mois
et
an
que
dessus.
Pour
extrait
conforme
au
registre
des
délibérations
de
la commune.
Le
Maire,
Christiane
Mariotti