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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°222 du 12 septembre
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueeil N°286 du 06 décembre 2012
Document publié le Jeudi 6 décembre 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueeil N°286 du 06 décembre 2012)
Thèmes du document : Vieillesse, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 286 - DECEMBRE 2012
http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
59_Etablissements hospitaliers
Centre Hospitalier Régional Universitaire de LILLE
Décision - Concours externe sur titres de Maître- Ouvrier (Sécurité) (Décision N ° 12/12/1062 ) .................................... 1
Décision - Concours externe sur titres d'Ouvrier Professionnel Qualifié
(Sécurité) (Décision N ° 12/12/1063) .................................... 3
59_Sous- Préfecture de VALENCIENNES
Arrêté N °2012339-0005 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur le territoire des communes de TRITH- SAINT- LEGER, VALENCIENNES et LA SENTINELLE .................................... 5
R_A R S_Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
Décision - DECISION MODIFICATIVE PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2012 DU SERVICE DE SOINS INFIRMIERS A DOMICILE de
DOUAI Géré par CCAS de DOUAI FINESS : 590792651
.................................... 9
Décision - DECISION MODIFICATIVE PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2012 DU SERVICE DE SOINS INFIRMIERS A DOMICILE DE
FLERS EN ESCREBIEUX Géré par La Mutualité Française située à Lille FINESS : 590801338
.................................... 13
Décision - DECISION MODIFICATIVE PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L'ANNEE 2012 DE L'EHPAD CH DOUAI , à Douai géré par CH DOUAI situé(e) à
FINESS : 590812673
.................................... 17
R_DIRECCTE_Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation,
Unité territoriale de la DIRRECTE Nord- Lille
Arrêté N °2011213-0001 - Arrêté portant modification d'agrément d'un organisme de
services à la personne - Entreprise DUPAS CAROLINE enseigne « DOOMATHS » pour
l'établissement suivant: 1 rue des Mécaniciens à ERQUINGHEM LYS
.................................... 20
Autre - Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services à la personne - Entreprise DESGARDIN NATHALIE ayant pour enseigne
«NATHSERVICES»
dont le siège social est situé bâtiment 7/9 rue de la Briqueterie - 507 rue de
la Briqueterie à LILLE .................................... 22
Autre - Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services à la personne - Entreprise DUPAS CAROLINE ayant pour enseigne
«DOOMATHS» dont le
siège social est situé au 1 rue des Mécaniciens à ERQUINGHEM LYS .................................... 25
Autre - Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services à la personne - SARL L'AS DES SERVICES sise au 2, rue de l'Egalité à
SAINGHIN EN
WEPPES .................................... 28 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Sylvain CADIN, directeur adjoint des ressources humaines
le 03 Décembre 2012
59_Etablissements hospitaliers
Centre Hospitalier Régional Universitaire de LILLE
Concours externe sur titres de Maître- Ouvrier
(Sécurité) (Décision N ° 12/12/1062 )
Décision - 06/12/2012 Page 1 CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE
DE LILLE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
Décision enregistrée sous le n°
A2|A2 49062.
Concours externe sur titres pour l'accès à l'emploi de Maître-Ouvrier (Sécurité).
LE DIRECTEUR GENERAL,
Vu la Loi n° 88.634 du 18 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires,
Vu la Loi n° 86.33 du 9 janvier 1986 modifiée par la Loi n° 87.39 du 27 janvier 1987,
portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière,
Vu la Loi n° 91.155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables
aux agents contractuels des Etablissements mentionnés à l'article 2 de ladite loi,
Vu le Décret n° 91.45 du 14 janvier 1991 portant statuts particuliers des personnels
ouvriers, des conducteurs d'automobile, des conducteurs ambulanciers et des personnels
d'entretien et de salubrité de la Fonction Publique Hospitalière modifié, |
Vu le Décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes
requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emploi de la
fonction publique,
Considérant que 1 poste est actuellement vacant dans l'emploi de Maïître-Ouvrier
(Sécurité). |
DECIDE :
Article 1er : Un concours externe sur titres pour l'accès à l'emploi de Maïtre-Ouvrier
(Sécurité) aura lieu à compter du 1°” février 2013 en vue de pourvoir le poste vacant dans cet emploi au Centre Hospitalier Régional Universitaire de LILLE.
Article 2 : Sont admis à se présenter à ce concours externe sur titres, les titulaires de
2 diplômes de niveau V ou 2 qualifications reconnues équivalentes.
Article 3 : Les candidats qui ne disposeraient pas des titres mentionnés à l’article précédent
et qui souhaitent présenter leur candidature au présent concours, peuvent saisir la
commission d'équivalence de diplômes, en application du décret n° 2007-196 susvisé, selon
la procédure en vigueur, disponible auprès des Points d'Accueil et de Gestion des
Ressources Humaines.
Article 4 : Les candidatures, composées d'une lettre de motivation, d'un CV détaillé et de la
photocopie des diplômes, doivent parvenir au Département des Ressources Humaines du
Centre Hospitalier Régional Universitaire de LILLE pour le mercredi 2 janvier 2013, dernier
délai.
Article 5 : Les résultats seront affichés dans chaque site du Centre Hospitalier Régional
Universitaire de LILLE.
Article 6 : Monsieur le Directeur du Département des Ressources Humaines est chargé de
l'exécution de là présente décision qui sera affichée dans les sites du Centre Hospitalier
Régional Universitaire de LILLE,
Lille, le oSluzlzotè
P. Le Directeur Général
Le Directeur Adjoint des Ressources Humaines
DIN
Page 2 Décision - 06/12/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Sylvain CADIN, directeur adjoint des ressources humaines
le 03 Décembre 2012
59_Etablissements hospitaliers
Centre Hospitalier Régional Universitaire de LILLE
Concours externe sur titres d'Ouvrier
Professionnel Qualifié (Sécurité) (Décision N
° 12/12/1063)
Décision - 06/12/2012 Page 3 CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE
DE LIÈLLE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
Décision enregistrée sous le n°
AA ALI 41063
Concours externe sur titres d'Ouvrier Professionnel Qualifié (Sécurité).
LE DIRECTEUR GENERAL,
Vu la Loi n° 83.634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires,
Vu la Loi n° 86.33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Hospitalière,
Vu la Loi n° 91.155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables
aux agents contractuels des Etablissements mentionnés à l'article 2 de ladite loi,
Vu le Décret n° 91.45 du 14 janvier 1991 portant statuts particuliers des personnels
ouvriers, des conducteurs d'automobile, des conducteurs ambulanciers et des personnels
d'entretien et de salubrité de la Fonction Publique Hospitalière modifié,
Vu le Décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes
requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emploi de la
fonction publique,
Considérant que 3 postes sont actuellement vacants dans l'emploi d'Ouvrier Professionnel Qualifié (Sécurité).
DÉCIDE : :
Article 1er : Un concours externe sur titres pour l'accès à l'emploi d'Ouvrier Professionnel
Qualifié (Sécurité) aura lieu à compter du 1° février 2013 en vue de pourvoir les postes vacants dans cet emploi au Centre Hospitalier Régional Universitaire de LILLE.
Article 2 : Sont admis à se présenter à ce concours, les titulaires d’un diplôme de niveau V
ou d’une qualification reconnue équivalente.
Article 3 : Les candidats qui ne disposeraient pas d’un titre de niveau V et qui souhaitent
présenter leur candidature au présent concours, peuvent saisir la commission d'équivalence
de diplômes, en application du décret n° 2007-196 susvisé, selon la procédure en vigueur,
disponible auprès des Points d'Accueil et de Gestion des Ressources Humaines.
Article 4 : Les candidatures composées d’une lettre de motivation, d'un CV détaillé, des
photocopies de diplôme doivent parvenir au Département des Ressources Humaines du
Centre Hospitalier Régional Universitaire de LILLE pour le mercredi 2 janvier 2013, dernier
délai, le cachet de la poste faisant foi.
Article 5 : Les résultats seront affichés dans chaque site du Centre Hospitalier Régional
Universitaire de LILLE.
Article 6 : Monsieur le Directeur du Département des Ressources Humaines est chargé de
l'exécution de la présente décision qui sera affichée dans les sites du Centre Hospitalier
Régional Universitaire de LILLE.
Lille, le ©8312 242.
P. Le Directeur Général
Le Directeur Adjoint des Ressources Humaines
a
S. CADIN
Page 4 Décision - 06/12/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012339-0005
signé par Franck- Olivier LACHAUD, Sous- Préfet de VALENCIENNES
le 04 Décembre 2012
59 Sous- Préfecture de VALENCIENNES
Arrêté préfectoral portant autorisation de
pénétrer dans les propriétés privées sur le
territoire des communes de TRITH- SAINT-
LEGER, VALENCIENNES et LA
SENTINELLE
Arrêté N°2012339-0005 - 06/12/2012 Page 5 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur le territoire des communes de TRITH-SAINT-LEGER, VALENCIENNES et LA SENTINELLE
Vu le code pénal et notamment son article 433-11 ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu la loi modifiée du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ;
Vu la loi n° 57-391 du 28 mars 1957 validant la loi n° 374 du 06juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères;
Vu l'arrêté préfectoral du 05 septembre 2012 portant délégation de signature à Monsieur Franck-Olivier LACHAUD, Sous-Préfet de Valenciennes ;
Vu la demande et le rapport du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du 16 novembre 2012, sollicitant l'autorisation pour les agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement et les personnes déléguées par ce service de pénétrer dans les propriétés privées, sous réserve des droits des tiers, pour procéder à tous travaux de levés topographiques et de reconnaissances géologiques, géotechniques et hydrogéologiques détaillées, ainsi qu'à l'installation de piquets, repères et
balises qu'exigent les études relatives au projet de réalisation d'un complément d'échangeur entre les autoroutes A2 et A23 avec la création de la bretelle dans le sens PARIS/LILLE sur le territoire des communes de TRITH-SAINT-LEGER, VALENCIENNES et LA SENTINELLE ;
ARRÊTE
Article 1° Les agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement et les personnes déléguées par ce service sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à procéder à tous travaux de levés topographiques et de reconnaissances géologiques, géotechniques et hydrogéologiques détaillées, ainsi qu'à l'installation de piquets, repères et balises qu'exigent les études relatives au projet de réalisation d'ün complément d'échangeur entre les autoroutes A2 et A23 avec la création de la bretelle dans le sens PARIS/LILLE sur le territoire des communes de TRITH-SAINT-LEGER, VALENCIENNES et LA SENTINELLE.
A cet effet, ils peuvent pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes ( sauf à l'intérieur des maisons d'habitation ).et dans les bois soumis au régime forestier, y planter des balises, y établir des jalons, piquets ou repères, y pratiquer des travaux nécessaires et autorisés par la loi, y procéder à des relevés topographiques ainsi qu'à des travaux de bornage et d'arpentage et autres opérations que les études du projet rendent nécessaires.
Les opérations ci-dessus sont effectuées sur le territoire des communes de TRITH-SAINT- LEGER, VALENCIENNES et LA SENTINELLE.
Page 6
13
Sous-Préfecture de Valenciennes — 6, avenue des Dentellières, B.P. 469 — 59322 VALENCIENNES CEDEX Tél.:03 27 14 59 59 — Fax : 03 27 14 59 49 — www.nord.gouv.fr Arrêré N°2012339-0005 - 06/12/2012 Article 2: Les personnes désignées à l'article 1er et à qui le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement aura délégué ses droits ne sont pas
autorisées à pénétrer à l'intérieur des maisons d'habitation.
Elles doivent être munies d'une copie du présent arrêté qui doit être présentée à toute
réquisition et elles ne peuvent s'introduire dans les propriétés privées qu'après
l'accomplissement des formalités prescrites à l'article 1er de la loi du 29 décembre 1892
modifiée.
En particulier, ces personnes ne peuvent pénétrer :
- dans les propriétés privées non closes qu'à l'expiration d'un délai d'affichage de dix
jours du présent arrêté en mairie de TRITH-SAINT-LEGER, VALENCIENNES et LA
SENTINELLE ;
- dans les propriétés privées closes qu'à l'expiration d'un délai de cinq jours à compter de
la notification individuelle du présent arrêté au propriétaire ou, en son absence, au
gardien de la propriété. Le délai de cinq jours ne comprend ni le jour de la notification, ni
celui de la mise en exécution. À défaut de gardien connu dans la commune, le délai ne
court qu'à partir de la notification au propriétaire faite en mairie de TRITH-SAINT-LEGER,
VALENCIENNES et LA SENTINELLE ; ce délai expiré, si personne ne se présente pour
permettre l'accès, les agents peuvent entrer avec l'assistance du juge d'instance.
Atticle 3 : Madame et Messieurs les Maires des communes de LA SENTINELLE, TRITH-SAINT-
LEGER, et VALENCIENNES, les services de police, les propriétaires et habitants des
communes de LA SENTINELLE, TRITH-SAINT-LEGER, et VALENCIENNES sont invités à
prêter aide et concours aux personnes effectuant les études ou travaux.
Atiicle 4 : Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux personnes chargées des études ou
travaux, aucun trouble ni empêchement et de déranger les différents mâts, jalons, balises,
bornes, piquets ou repères établis sur leurs propriétés et servant au tracé. Ces mâts, jalons,
balises, bornes, piquets ou repères sont placés sous la garde de l'autorité municipale.
Article 5 : Les indemnités qui pourraient être dues pour dommage causé aux propriétés par les
personnes visées à l'article 1er seront à la charge de l'Etat (direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du Logement). À défaut d'accord amiable, elles seront
fixées par le tribunal administratif de Lille, conformément aux dispositions du code de la justice
administrative.
Toutefois, il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'omements ou de haute futaie ou causé tout
autre dommage, avant qu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur ou, à défaut de cet
accord, qu'il n'ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments
nécessaires pour l'évaluation des dommages.
Aticle 6 : Le présent arrêté sera périmé de plein droit s'il n'est suivi d'exécution dans les six
mois de sa date.
Article 7: Les maires des communes de LA SENTINELLE, TRITH-SAINT-LEGER, et
VALENCIENNES sont expressément chargé :
1 de faire publier et afficher pendant quinze jours le présent arrêté aux lieux ordinaires
d'affichage des actes administratifs ainsi qu'en un endroit apparent et fréquenté du
public. Le certificat constatant l'accomplissement de cette formalité sera adressé à la
direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement — service
déplacements intermodalité infrastructures dont les bureaux sont situés 44 rue de
Tournai — CS 40 259 - 59019 LILLE Cedex.
2 de le faire notifier aux propriétaires des immeubles clos ou à leurs représentants
(locataire ou gardien) iorsque la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement leur précisera la liste des propriétaires intéressés dans
les formes prescrites à l'article 2.
A défaut de propriétaire, locataire ou gardien connu demeurant dans la commune, la
notification est faite au propriétaire en mairie.
al
Le présent arrêté sera en outre inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du veL Le; iNOT
213
Arrêré N°2012339-0005 - 06/12/2012 Page 7 Article 8 : Monsieur le Président du conseil général du Nord, Madame et Messieurs les maires de LA SENTINELLE, TRITH-SAINT-LEGER, et VALENCIENNES, Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, Monsieur ie directeur départemental des territoires et de la mer, Monsieur le directeur interdépartemental des routes Nord, Monsieur le commissaire divisionnaire chef de la circonscription de sécurité publique de Valenciennes- agglomération sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Valenciennes, le 4 décembre 2012
j
Pour le Préfet
et par délégation
Le Sous-Préfetid LÀ
nék-Olivier LACHAUD
Page 8 Arrêré N°2012339-0005 - 06/12/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Evelyne GUIGOU, directrice de l'office médico sociale
le 04 Décembre 2012
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION MODIFICATIVE PORTANT
FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2012
DU SERVICE DE SOINS INFIRMIERS A
DOMICILE de DOUAI Géré par CCAS de
DOUAI FINESS : 590792651
Décision - 06/12/2012 Page 9 Ar © D Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
vu
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Page 10
DECISION MODIFICATIVE PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT
POUR L'ANNEE 2012
DU SERVICE DE SOINS INFIRMIERS À DOMICILE de DOUAI
Géré par CCAS de DOUAI
FINESS : 5907926541
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS DU NORD-PAS-DE-CALAIS,
le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 314-1,
L. 313-8 et L. 314-3 à L. 314-8 et R. 314-1 à R .314-207 ;
le code de la sécurité sociale ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires :
la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour
2012;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé ;
le décret du 1° avril 2010 portant nomination de monsieur Daniel LENOIR en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé du Nord-Pas-de-Calais ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles
9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion
budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification
des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L.
312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publiée au Journal officiel
du 12 mai 2012 fixant pour l'année 2012 le montant des dotations régionales limitatives
mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles ;
l'arrêté préfectoral en date du 15 mai 2007 autorisant l'extension du SSIAD de DOUAI,
sis 148/160 rue des Foulons DOUAI 59500 Douai et géré par CCAS de DOUAI ;
la décision tarifaire en date du 30 juillet 2012
1/3
Décision - 06/12/2012 Considérant la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/1A/2012/148 du 5 avril 2012 relative
aux orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements
et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes
âgées ;
Considérant la décision de notification de l'ARS en date du 02 juillet 2012 ;
Considérant la décision de notification modificative de l'ARS en date du - 4 ECC. 201}
ARTICLE À La décision tarifaire en date du 30 juillet 2012 est modifiée comme suit :
ARTICLE 2 Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD
de DOUAI, sont autorisées comme suit :
MONTANTS TOTAL GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS EN EUROS
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 142 865,40
- dont CNR
Groupe Il
D Dépenses afférentes au personnel 692 11022 859 391,00 EPENSES |. dont CNR 9 189,00 Groupe Il
Dépenses afférentes à la structure 24 415,38 - dont CNR
Reprise de déficits 0,00 0,00
Groupe |
Produits de la tarification 821 054,52 - dont CNR 9 189,00
Groupe Il 859 391,00
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 Groupe lil 0,00
Produits financiers et produits non encaissables ?
Reprise d’excédents 38 336,48 0,00
ARTICLE 3 La dotation globale de financement relevant d’un financement de l'assurance maladie
est fixée à 821 054,52 € pour l'exercice 2012.
La fraction forfaitaire mensuelle versée par l'assurance maladie, en application de
l'article R. 314-107 du CASF, est égale au douzième de la dotation globale de
financement et s'établit ainsi à 68 421,19 €. Le montant du forfait journalier est de
29,99 €.
ARTICLE 4 La dotation globale de financement précisée à l'article 3 est calculée en tenant compte de la reprise du résultat de l'année 2011, soit un excédent de 38 336,48 €.
ARTICLE 5 La dotation globale de financement reconductible à compter du 1” janvier 2013 s'élèvera à 850 202,00 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement de 70 850,16 €.
ARTICLE 6 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Nancy — Cour administrative
d'appel de Nancy - 6 rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX,
23
Décision - 06/12/2012 Page 11 ARTICLE 7
ARTICLE 8
Page 12
dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
En application des dispositions du Ill de l'article R. 314-36, le tarif fixé à l'article 3 de
la présente décision est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
du Nord.
La Directrice de l'Offre Médico-Sociale ainsi que le Directeur de la CPAM
de Lille - Douai sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée au CCAS de DOUAI et au SSIAD de DOUAI.
FAIT A LILLE LE - k DEC. 2017
Le Directeur Général,
DÉS on -06 122012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Evelyne GUIGOU, directrice de l'office médico sociale
le 04 Décembre 2012
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION MODIFICATIVE PORTANT
FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2012
DU SERVICE DE SOINS INFIRMIERS A
DOMICILE DE FLERS EN ESCREBIEUX
Géré par La Mutualité Française située à Lille
FINESS : 590801338
Décision - 06/12/2012 Page 13 Ar © > Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
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Page 14
DECISION MODIFICATIVE PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT
POUR L'ANNEE 2012
DU SERVICE DE SOINS INFIRMIERS À DOMICILE DE FLERS EN ESCREBIEUX
Géré par La Mutualité Française située à Lille
FINESS : 590801338
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS DU NORD-PAS-DE-CALAIS,
le Code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 314-1,
L. 313-8 et L. 314-3 à L. 314-8 et R. 314-1 à R .314-207 ;
le code de la sécurité sociale ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour
2012;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé ;
le décret du 1% avril 2010 portant nomination de monsieur Daniel LENOIR en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé du Nord-Pas-de-Calais ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles
9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion
budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification
des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L.
312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publiée au Journal officiel
du 12 mai 2012 fixant pour l'année 2012 le montant des dotations régionales limitatives
mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;
l'arrêté préfectoral en date du 07 mai 2008 autorisant la création du SSIAD « pesonnes
âgées » de FLERS EN ESCREBIEUX, sis Zone du Parc des Près Loribes FLERS EN
ESCREBIEUX 59128 Flers-en-Escrebieux et géré par Mutualité Française ;
l'arrêté préfectoral en date du 1% avril 2009 autorisant la création d'une section pour
personnes adultes âgées de moins de 60 ans atteintes de pathologies chroniques et ou
présentant un handicap au sein du SSIAD de FLERS EN ESCREBIEUX, sis Zone du Parc des Près Loribes FLERS EN ESCREBIEUX 59128 Flers-en-Escrebieux et géré par
Mutualité Française ;
1/3
Décision - 06/12/2012 VU la décision tarifaire en date du 30 juillet 2012
Considérant la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/1A/2012/148 du 5 avril 2012 relative
aux orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements
et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes
âgées ;
Considérant la décision de notification de l'ARS en date du 02 juillet 2012 ;
Considérant la décision de notification modificative de l'ARS en date du
ARTICLE 4 La décision tarifaire en date du 30 juillet 2012 est modifiée comme suit :
= l DEC. 2012
ARTICLE 2 Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD
de FLERS EN ESCREBIEUX, sont autorisées comme suit :
MONTANTS PA MONTANTS PH TOTAL
GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS EN EUROS EN EUROS Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 80 559,96 2758128 - dont CNR
cn LEE au personnel 5e Faso 109 722:68 DEPENSES FE CNR 5498.00 801 045,02 Groupe Ill Dépenses afférentes à la structure SES 54430,57
- dont CNR
Reprise de déficits 124 161,57
Groupe |
Produits de la tarification SS2721er FANS - dont CNR
Groupe Il
RRGETTES Autres produits relatifs à l'exploitation 9:09 eu1:045,02 Groupe Ill 0.00
Produits financiers et produits non encaissables ÿ
Reprise d'excédents 0,00 36 860,30
ARTICLE 3 La dotation globale de financement relevant d’un financement de l'assurance maladie est fixée à 764 184,72 € pour l'exercice 2012.
La fraction forfaitaire mensuelle versée par l'assurance maladie, en application de
l'article R. 314-107 du CASF, est égale au douzième de la dotation globale de
financement et s'établit ainsi à 63 682,06 €.
La part de cette dotation affectée aux personnes âgées est de 632 221,57 €. Le montant du forfait journalier est de 38,49 €. La fraction forfaitaire égale, en
application de l'article R 314-107 du code de l'action sociale et des familles, au
douzième de la dotation globale de financement est de 52 685,13 €.
La part de cette dotation affectée aux personnes handicapées est de 131 963,15 €. Le montant du forfait journalier est de 34,46 €. La fraction forfaitaire égale, en
application de l'article R 314-107 du code de l’action sociale et des familles, au
douzième de la dotation globale de financement est de 10 996,93 €.
2/3
Décision - 06/12/2012 Page 15 ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE 8
Page 16
La dotation globale de financement précisée à l'article 3 est calculée en tenant
compte de la reprise du résultat de l'année 2011, soit un déficit de 124 161,57 €.
La dotation globale de financement reconductible à compter du 1* janvier 2013 s'élèvera à 671 385,45 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement de 55 948,78 €.
La part de cette dotation affectée aux personnes âgées est de 502 562,00 €. Le montant du forfait journalier est de 30,59 €. La fraction forfaitaire égale, en application de l’article R 314-107 du code de l’action sociale et des familles, au douzième de la dotation globale de financement est de 41 880,16€.
La part de cette dotation affectée aux personnes handicapées est de 168 823,45 €.
Le montant du forfait journalier est de 44,08 €. La fraction forfaitaire égale, en application de l'article R 314-107 du code de l'action sociale et des familles, au douzième de la dotation globale de financement est de 14 068,62 €.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Nancy — Cour administrative d'appel de Nancy - 6 rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
En application des dispositions du III de l'article R. 314-36, le tarif fixé à l'article 3 de la présente décision est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
La Directrice de l'Offre Médico-Sociale ainsi que le Directeur de la CPAM de Lille - Douai sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à Mutualité Française et à SSIAD de FLERS EN ESCREBIEUX.
FAIT A LILLE LE - & DEC. 2012
Le Directeur Général,
33
Décision - 06/12/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Evelyne GUIGOU, directrice de l'office médico sociale
le 04 Décembre 2012
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION MODIFICATIVE PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR L'ANNEE 2012 DE L'EHPAD
CH DOUAI, à Douai géré par CH DOUAI
situé(e) à FINESS : 590812673
Décision - 06/12/2012 Page 17 VU
VU
VU
VU
VU
VU
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VU
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VU
VU
VU
Ar ©) Agenace Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
Page 18
DECISION MODIFICATIVE PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L'ANNEE 2012
DE L'EHPAD CH DOUAI,
à Douai
géré par CH DOUAI situé(e) à
FINESS : 590812673
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS DU NORD-PAS-DE-CALAIS,
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1,
L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour 2012 ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé :
le décret du 1° avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales
de santé ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L.312.1 du Code de l'Action
Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2012, fixant pour
l'année 2012 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le
montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du code de l'action
sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L.314-3-4 du même code :
la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publiée au Journal Officiel du 12
mai 2012 fixant pour l'année 2012 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées
à l'article L314-3 du code de l'action sociale et des familles ;
préfectoral en date du 03 décembre 2007 autorisant la création d'un EHPAD CH DOUAI, sis
329 RUE DU CANTELEU à Douai et géré par CH DOUAI ;
la convention tripartite prenant effet le 1“ janvier 2008 (et notamment l'avenant prenant effet
le +/1/12);
la décision tarifaire en date du 30 juillet 2012 ;
12
Décision - 06/12/2012 Considérant la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/1A/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
Considérant la décision de notification de l'ARS en date du 02 juillet 2012;
Considérant la décision de notification modificative de l'ARS en date du 21 DE AN :
DECIDE
ARTICLE 1 La décision tarifaire en date du 30 juillet 2012 est modifiée comme suit :
ARTICLE 2 La dotation globale de financement pour l'exercice 2012 s'élève à 2 061 509,00 €.
ARTICLE 3 La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s'établit ainsi
à 171 792,42€.
Soit les tarifs journaliers soins suivants :
tarifs journaliers soins GIR 1 et 2 : 56,86€;
tarifs journaliers soins GIR 3 et 4 : 43,30€;
tarifs journaliers soins GIR 5 et 6 : 29,73 €.
ARTICLE 4 La dotation globale de financement reconductible à compter du 1° janvier 2013 s'élèvera à 2 165 492,00 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de
financement de 180 457,67 €.
ARTICLES Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Nancy — Cour administrative d'appel de
Nancy - 6 rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
ARTICLE 6 En application des dispositions du III de l'article R.314-36, le tarif fixé à l'article 3 de la présente décision est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
ARTICLE 7 La Directrice de l'Offre Médico-Sociale ainsi que le Directeur de la CPAM de Lill-Douai sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée
à CH DOUAI et à l EHPAD CH DOUAI.
FAIT A LILLE LE - & DEC. 2912
Le Directeur Général,
Efeyne GUIGOU
Décision - 06/12/2012 Page 19 EE = Î berté » Epalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2011213-0001
signé par Carmen RIVAS, directrice adjointe du travail
le 01 Août 2011
R_DIRECCTE Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation,
Unité territoriale de la DIRRECTE Nord- Lille
Arrêté portant modification d'agrément d'un
organisme de services à la personne -
Entreprise DUPAS CAROLINE enseigne «
DOOMATEHS » pour l'établissement suivant: 1
rue des Mécaniciens à ERQUINGHEM LYS
Page 20 Arrêté N°2011213-0001 - 06/12/2012 BE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION
NORD - PAS-DE-CALAIS
Direction Régionale des AGRÉMENT N°
FE Ge 1 Gonsommaton, N/180310/F/59L/S/033 UNITE amer OR LE DU RUN EILLE | Avenant 1
Arrêté portant Modification d'agrément d’un organisme de services à la personne
Le PRÉFET de la RÉGION NORD - PAS-DE-CALAIS,
PRÉFET du NORD,
Officier de L'Ordre National de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31), Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231 -2 et D.7233-1 ; Vu le cahier des charges de l’agrément fixé par l’arrêté du 26 décembre 2011 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20122003-0004 du 3 janvier 2012, article K-9 portant subdélégation de signature à Monsieur Patrick MARKEY, directeur de l’Unité Territoriale du Nord Lille ;
Vu l’agrément simple accordé à l’entreprise DUPAS Caroline enseigne « DOOMATHS » sise au 62, rue Kennedy à ESTAIRES (59940), sous le n° N/180310/F/59L/S/033, pour une durée de cinq ans à compter du 18 mars 2010
Vu la demande de changement d’adresse du siège social présentée par Madame Caroline DUPAS, auto-entrepreneur, dirigeante de l’entreprise DUPAS Caroline enseigne « DOOMATHS », auprès de l'Unité territoriale Nord-Lille de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) et déclarée complète
ARRÊTE
Art. 1. - Une modification d'agrément est accordée à l’entreprise DUPAS CAROLINE enseigne « DOOMATHS » pour l'établissement suivant: 1 rue des Mécaniciens à ERQUINGHEM LYS (59193) en tant que siège social sous le n° N/180310/F/59L/S/033 avenant 1 , à compter du 1° août 2011 jusqu’au 18 mars 2015, date de fin de l’arrêté initial.
Le présent arrêté complète l'arrêté d'agrément initial n° N/180310/F/59L/S/033 délivré le 19 mai 2010
Art. 2. — Les autres dispositions de l’arrêté d’agrément initial demeurent inchangées.
le. 1° août 2011
DER,
DIRECCTE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi du Nord Pas-de-Calais Unité Territoriale Nord-Lille - 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX Standard : 03 20 12 55 55
Travail Info Servica-@R2A 84747 0006 TU8maL012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Autre
signé par Carmen RIVAS, directrice adjointe du travail
le 01 Décembre 2012
R_DIRECCTE Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation,
Unité territoriale de la DIRRECTE Nord- Lille
Récépissé de déclaration d'activité exclusive
d'un organisme de services à la personne -
Entreprise DESGARDIN NATHALIE ayant
pour enseigne «NATHSERVICES» dont le
siège social est situé bâtiment 7/9 rue de la
Briqueterie - 507 rue de la Briqueterie à
LILLE
Page 22 Autre - 06/12/2012 DE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION
NORD - PAS-DE-CALAIS
Re es RECEPISSE N° de le Consmnelon, SAP / 788908960
du Travail et de l'Emploi
UNITE TERRITORIALE Acte 2012-233 DU NORD-LILLE
Récépissé de déclaration d'activité exclusive d’un organisme de services à la personne Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le PRÉFET de la RÉGION NORD - PAS-DE-CALAIS,
PRÉFET du NORD,
Officier de L'Ordre National de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux services (article 31),
Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 20122003-0004 du 3 janvier 2012, article K-9 portant subdélégation de signature à Monsieur Patrick MARKEY, directeur de l'Unité Territoriale du Nord Lille de la Direccte Nord-Pas-de-Calais ;
CONSTATE
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été présentée auprès de l’unité territoriale de Nord-Lille de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) le 26 octobre 2012 par Madame Nathalie DESGARDIN, auto- entrepreneur, dirigeant de l’entreprise DESGARDIN NATHALIE ayant pour enseigne «NATHSERVICES» dont le siège social est situé bâtiment 7/9 rue de la Briqueterie — 507 rue de la Briqueterie à LILLE (59800)
Art. 1.— Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de l’entreprise DESGARDIN NATHALIE ayant pour enseigne «NATHSERVICES» dont le siège social est situé bâtiment 7/9 rue de la Briqueterie — 507 rue de la Briqueterie à LILLE (59800), sous le n° SAP / 788908960 Acte 2012-233, à compter du 1° décembre 2012
Art. 2. - Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale du Nord Lille de la Direccte Nord-Pas-de- Calais qui modifiera le récépissé initial. Il en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement.
Art. 3. — La structure exerce son activité selon le mode suivant :
- Prestataire.
1/2
DIRECCTE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Unité territoriale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta BP 665 59033 LILLE CEDEX
Standard : 03 20 12 55 55
Travail Info Service : 0 824.349 47/40j2€ TTC/min) vananai trauailenlidarita aan fr ananas arnnnmia nan fr Page 23 Art. 4. — Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
- Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
- Assistance administrative à domicile,
Art. 5. — Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Art. 6. — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Art. 7. — Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 1° décembre 2012.
2/2
DIRECCTE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi du Nord Pas-de-Calais
Unité Territoriale Nord-Lille - 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX
Standard : 03 20 12 55 55
Travail Info Service : 0 821 347 34 C/mn)
Page 24 www.travail-solidarité.travail. gOW#f =(ee ie.gouv.fr EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Autre
signé par Carmen RIVAS, directrice adjointe du travail
le 30 Novembre 2012
R_DIRECCTE Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation,
Unité territoriale de la DIRRECTE Nord- Lille
Récépissé de déclaration d'activité exclusive
d'un organisme de services à la personne -
Entreprise DUPAS CAROLINE ayant pour
enseigne «DOOMATHS» dont le siège social
est situé au 1 rue des Mécaniciens à
ERQUINGHEM LYS
Autre - 06/12/2012 Page 25 di L Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION
NORD - PAS-DE-CALAIS
de la Consommation, SAP / 5199850150 duT il et de l'Emploi
UNITE TERRITORIALE Acte 2012-231 DU NORD-LILLE
Récépissé de déclaration d'activité exclusive d’un organisme de services à la personne Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le PRÉFET de la RÉGION NORD - PAS-DE-CALAIS,
PRÉFET du NORD,
Officier de L'Ordre National de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux services (article 31),
Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 20122003-0004 du 3 janvier 2012, article K-9 portant subdélégation de signature à Monsieur Patrick MARKEY, directeur de l'Unité Territoriale du Nord Lille de la Direccte Nord-Pas-de-Calais ;
CONSTATE
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été présentée auprès de l’unité territoriale de Nord-Lille de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) le 30 novembre 2012 par Mademoiselle Caroline DUPAS, auto- entrepreneur, dirigeant l’entreprise DUPAS CAROLINE ayant pour enseigne «DOOMATHS» dont le siège social est situé au 1 rue des Mécaniciens à ERQUINGHEM LYS (59193)
Art. 1.— Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de l’entreprise DUPAS CAROLINE ayant pour enseigne «(DOOMATHS» dont le siège social est situé au 1 rue des Mécaniciens à ERQUINGHEM LYS (59193), sous le n° SAP / 519850150 Acte 2012-231 , à compter du 1° décembre 2012
Art. 2.- Le présent récépissé remplace l’arrêté d'agrément initial n° N/180310/F/59L/S/033 délivré le 18 mars 2010 et Favenant n°1.
Art. 3. - Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale du Nord Lille de la Direccte Nord-Pas-de- Calais qui modifiera le récépissé initial. Il en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement.
Art. 4. — La structure exerce son activité selon le mode suivant :
- Prestataire.
1/2
DIRECCTE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Unité territoriale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta BP 665 59033 LILLE CEDEX
Standard : 03 20 12 55 55
Page 26 Travail Info Service : 0 424-840647/H0/2€ TTC/min) vananat trauailenlidarita non fr - ananas arnnnamia anus fr Art. 5. Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
-_ Garde d’enfants de plus de trois ans à domicile,
- Accompagnement d’enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements,
- Soutien scolaire à domicile,
- Cours à domicile,
Art. 6. - Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Art. 7. — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Art. 8. — Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administré ifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 30 novembre 2012.
T Le Préfet
Le Dhectÿ}/de l’Unité féfritoriale du Nord-Lille,
7\" Patrick MÂRKEY/5/
\ ON FO
DOTE
212
DIRECCTE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emioi du Nord Pas-de-Calais Unité Territoriale Nord-Lille - 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CDEX
Standard : 03 20 12 55 55
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarité.travail.géuvrt# - Ahh2é2018mie gouv.fr Page 27 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Autre
signé par Carmen RIVAS, directrice adjointe du travail
le 20 Novembre 2012
R_DIRECCTE Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation,
Unité territoriale de la DIRRECTE Nord- Lille
Récépissé de déclaration d'activité exclusive
d'un organisme de services à la personne -
SARL L'AS DES SERVICES sise au 2, rue de
l'Egalité à SAINGHIN EN WEPPES
Page 28 Autre - 06/12/2012 DE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION
NORD - PAS-DE-CALAIS
Re RECEPISSE N° de la Rp | SAP fl 521 479733
du T il et de l' loi
UNITE TERRITORIALE Acte 2012-232 DU NORD-LILLE
Récépissé de déclaration d’activité exclusive d’un organisme de services à la personne Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le PRÉFET de la RÉGION NORD - PAS-DE-CALAIS,
PRÉFET du NORD,
Officier de L'Ordre National de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 20122003-0004 du 3 janvier 2012, article K-9 portant subdélégation de signature à Monsieur Patrick MARKEY, directeur de l'Unité Territoriale du Nord Lille de la Direccte Nord-Pas-de-Calais ;
Vu l'agrément simple accordé à la SARL L’AS DES SERVICES sise au 2, rue de l’Egalité à SAINGHIN EN WEPPES (59184), sous le n° N/110510/F/59L/S/062, pour une durée de cinq ans à compter du 11 mai 2010
CONSTATE
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été présentée auprès de l’unité territoriale de Nord-Lille de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) le 20 novembre 2012 par Monsieur Jérôme PERU, gérant de la SARL L’AS DES SERVICES sise au 2, rue de l’Egalité à SAINGHIN EN WEPPES (59184)
Art. 1.-— Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de la SARL L’AS DES SERVICES sise au 2, rue de l’Egalité à SAINGHIN EN WEPPES (59184), en tant que siège social sous le n° SAP / 521479733 Acte 2012-232, à compter du 20 novembre 2012
Art. 2.— Le présent récépissé remplace l'arrêté d’agrément initial n° N/110510/F/59L/S/062 délivré le 28 juin 2010.
Art. 3. - Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale du Nord Lille de la Direccte Nord-Pas-de- Calais qui modifiera le récépissé initial. Il en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement.
Art. 4. — La structure exerce son activité selon le mode suivant :
- Prestataire.
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DIRECCTE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Unité territoriale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta BP 665 59033 LILLE CEDEX
Standard : 03 20 12 55 55
Travail Info Service : 0 824.342347/9jt2€ TTC/min)
vananai travailenlidarita aan fr ananas arnnnmis nan fr Page 29 Art. 5. — Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
-_ Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
-_ Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
-_ Garde d’enfants de plus de trois ans à domicile,
- Accompagnement d’enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements,
- Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
- Livraison de courses à domicile,
-_ Collecte et livraison à domicile de linge repassé,
-__ Soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes,
- Assistance administrative à domicile,
Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire, -__ Soins d’esthétique à domicile pour les personnes dépendantes
Art. 6. — Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Art. 7. - Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Art. 8. — Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
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DIRECCTE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi du Nord Pas-de-Calais Unité Territoriale Nord-Lille - 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX
Standard : 03 20 12 55 55
Pace 30 Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12 € TTC/mn)
age www.travail-solidarité.travail.gativrt — GMM2éronomie.qouv.fr