Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°273 du 20 novembre 2
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueeil N°286 du 06 décembre
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°255 du 26 octobre 20
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°273 du 11 octobre 20
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°159 du 23 juillet 20
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°06 du 04 janvier 201
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°126 du 13 juin 2012
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°281 du 29 novembre 2
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°70 du 28 Mars 2012
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°222 du 12 septembre
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°251 du 22 octobre 2012
Document publié le Lundi 22 octobre 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°251 du 22 octobre 2012)
Thèmes du document : Justice et droit, Vieillesse, Handicap et inclusivité,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 251 - OCTOBRE 2012
http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
59_Etablissements hospitaliers
E.H.P.A.D. "Les Oyats" à Gravelines
Avis - AVIS DE VACANCE D'UN POSTE D'AIDE SOIGNANT A POURVOIR PAR VOIE DE
CONCOURS SUR TITRE .................................... 1
59_Préfecture du Nord
Secrétariat général
Arrêté N °2012284-0012 - ARRETE PORTANT MODIFICATION D'UN
AGREMENT DE
DOMICILIATAIRE D'ENTREPRISES - Société LE TWEEN .................................... 3
Arrêté N °2012284-0013 - ARRETE PORTANT MODIFICATION D'UN
AGREMENT DE
DOMICILIATAIRE D'ENTREPRISES - Société INNCOMM dirigée par Monsieur Jérôme
DEFONTAINE
.................................... 6
Arrêté N °2012284-0014 - ARRETE PORTANT MODIFICATION D'UN
AGREMENT DE
DOMICILIATAIRE D'ENTREPRISES - Société BVC, sise 40, rue de Barbieux à ROUBAIX
.................................... 9
Arrêté N °2012284-0015 - ARRETE PORTANT MODIFICATION D'UN
AGREMENT DE
DOMICILIATAIRE D'ENTREPRISES - Société S.B.O Solutions Back Office sise 17, rue
de Courtrai à LILLE
.................................... 12
Arrêté N °2012284-0016 - ARRETE PORTANT MODIFICATION D'UN
AGREMENT DE
DOMICILIATAIRE D'ENTREPRISES - Société PARTENAIRE DES
PROFESSIONNELS GESTION
sise 13, rue Ghesquières à HASNON
.................................... 15
Direction interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Nord
Arrêté N °2012282-0011 - ARRETE PORTANT FIXATION DU MONTANT DU TARIF JOURNALIER
2012 SERVICE INTERNAT DE L'ETABLISSEMENT « CENTRE DES
APPRENTISSAGES DES
ADOLESCENTS »
.................................... 18
Arrêté N °2012282-0012 - ARRETE PORTANT FIXATION DU MONTANT DU TARIF JOURNALIER
2012 SERVICE APPARTEMENTS DE L'ETABLISSEMENT « CENTRE DES APPRENTISSAGES DES
ADOLESCENTS »
.................................... 22
Arrêté N °2012282-0013 - ARRETE PORTANT FIXATION DU MONTANT DU TARIF JOURNALIER
2012 SERVICE ACCUEIL DE JOUR DE L'ETABLISSEMENT « CENTRE DES APPRENTISSAGES
DES ADOLESCENTS »
.................................... 26
Direction interrégionale des services pénitentiaires du Nord - Pas- de- Calais, de Haute- Normandie et de Picardie
Maison d'arrêt de DOUAI
Décision - Décision N ° 1 portant délégation permanente de signature et de compétence à Monsieur Emmanuel RIEHL, directeur des services pénitentiaires, adjoint au chef d'établissement de la maison d'arrêt de Douai et à Madame Flavie RAULT, directrice des services pénitentiaires .................................... 30 Décision - Décision N ° 2 portant délégation permanente de signature et de compétence à Madame Cécile BRASSART .................................... 35
Décision - Décision N ° 3 portant délégation permanente de signature et de compétence à Monsieur Patrick BOURLET .................................... 37
Décision - Décision N ° 4 portant délégation permanente de signature et de compétence à Monsieur Christophe LOCQUEGNIES, lieutenant pénitentiaire, chef de
détention et à Monsieur Guy BULTEZ, lieutenant pénitentiaire, adjoint au chef de détention .................................... 39
Décision - Décision N ° 5 portant délégation permanente de signature et de compétence à Monsieur Francis DELFORCE, capitaine pénitentiaire et à Madame Nathalie DAVESNE et Monsieur François CHEVAILLER (jusqu'au 12/11/2012), lieutenants pénitentiaires .................................... 43
Décision - Décision N ° 6 portant délégation permanente de signature et de compétence à Madame Muriel POUILLAUDE et Messieurs Abderrazak BARA et Eric
LEBEL, majors pénitentiaires et à Mesdames CLAUSSE Sonia et WIDEHEM Sandra,
premières surveillantes et Messieurs BRASME Christophe, CASSIAU Sébastien, DELMOTTE Damien, DELOFFRE Gilles, HAREMZA Pierre, LEBAS Jérôme, LOGAN
Christophe, MURRUZZU Mario, REZGUI Abdelaziz, VANEXEM Marc, premiers surveillants, Monsieur Franck LECHAPTOIS, brigadier
.................................... 46
Décision - Décision N ° 7 portant délégation permanente d'entrer dans
l'armurerie .................................... 49
Direction régionale des Finances publiques de la région Nord - Pas- de- Calais et du département du Nord
Décision - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale .................................... 51
Décision - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources .................................... 55
Décision - Délégation de signature est donnée aux contrôleurs exerçant leurs fonctions à la DRFIP du NORD .................................... 59
Décision - Délégation de signature est donnée aux rédacteurs exerçant leurs fonctions à la DRFIP du NORD .................................... 61
R_A R S_Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
Arrêté N °2012296-0001 - ARRETE RELATIF AU PROGRAMME D'ACTIONS « MALADIES
CHRONIQUES » RELATIF A LA BRONCHO- PNEUMOPATHIE CHRONIQUE OBSTRUCTIVE DU PROJET
REGIONAL DE SANTE DU NORD - PAS- DE- CALAIS
.................................... 64
R_DIRECCTE_Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation,
Unité territoriale de la DIRRECTE Nord- Lille
Arrêté N °2012275-0015 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un
organisme
de services à la personne - Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de CROIX, dont le siège social est situé au 2 rue Léon Déjardin à CROIX .................................... 68
Arrêté N °2012291-0007 - Arrêté portant Modification d'agrément simple d'un organisme de services à la personne - Entreprise individuelle LABRE Sabrina enseigne «PLUS FACILE LA VIE ! », 9 bis, rue Gabriel Péri à PECQUENCOURT .................................... 71 Arrêté N °2012291-0008 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un
organisme
de services à la personne - SARL ASPHA SERVICES, sise au 233 rue Morel à DOUAI .................................... 73
Arrêté N °2012292-0001 - Arrêté portant modification d'agrément simple d'un organisme de services à la personne - Entreprise REUSSITE SCOLAIRE sise au 3, rue Boileux à LILLE .................................... 76
Arrêté N °2012296-0002 - Arrêté Préfectoral autorisant l'emploi d'enfants dans le spectacle « MEDEE » les 2, 3, 6, 8, 10, 13 et 15 novembre 2012, à l'Opéra de Lille .................................... 78
Autre - Récépissé de déclaration d'activité d'un organisme de services à la
personne - Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de CROIX, dont le siège social est situé au 2 rue Léon Déjardin à CROIX .................................... 80
Autre - Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services à la personne - SARL ASPHA SERVICES, sise au 233 rue Morel à DOUAI .................................... 83
Autre - Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services à la personne - SARL QUEVA ayant pour enseigne «DOMICILE CLEAN LILLE» dont le
siège social est situé 13 rue Berthelot à LILLE .................................... 86
Autre - Modification de Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un
organisme de services à la personne - Entreprise individuelle KHIREDDINE SAMY
dont le siège social est situé 9 rue Ingres - loft A - à ROUBAIX .................................... 89 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Avis
signé par Catherine LHOMME, directrice
le 15 Octobre 2012
59_Etablissements hospitaliers
E.H.P.A.D. ‘'Les Oyats'"' à Gravelines
AVIS DE VACANCE D'UN POSTE D'AIDE
SOIGNANT A POURVOIR PAR VOIE DE
CONCOURS SUR TITRE
Avis - 22/10/2012 Page 1 À Gravelines, le 15 octobre 2012
AVIS DE VACANCE DE POSTE
A POURVOIR PAR VOIE
DE CONCOURS SUR TITRE
Un concours sur titre en Vue de pourvoir :
UN POSTE D'AIDE SOIGNANT
aura lieu à partir du 22 novembre 2012 à l'EHPAD « Résidence les Oyats » de Gravelines.
Ce concours comportera l'examen du dossier des candidats(es) et un entretien avec chacun des
postulants.
Peuvent être admis à concourir les candidats titulaires :
- du diplôme d'Etat d'aide-soignant,
- d'une attestation d'aptitude aux fonctions d'aide-soignant.
Les demandes de participation accompagnées des pièces nécessaires (pièce d'identité, curriculum vitae
et copie des diplômes), doivent être formulées par lettre adressée à :
Mademoiselle la Directrice
EHPAD « Résidence les Oyats »
18 rue de la République
59820 GRAVELINES
avant le 18 novembre 2012 minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Page 2 Avis - 22/10/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012284-0012
signé par Michel PLASSON, directeur de la Règlementation et des libertés publiques
le 10 Octobre 2012
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DRLP - Direction Réglementation et Libertés Publiques
ARRETE PORTANT MODIFICATION
D'UN AGREMENT DE DOMICILIATAIRE
D'ENTREPRISES - Société LE TWEEN
Arrêté N°2012284-0012 - 22/10/2012 Page 3 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION GENERALE ET ECONOMIQUE
ARRETE PORTANT MODIFICATION D'UN AGREMENT DE DOMICILIATAIRE D'ENTREPRISES
LE PREFET DE LA REGION NORD - PAS-DE-CALAIS
PREFET DU NORD
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAË DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONALE DU MERITE
Vu le code du commerce et notamment les articles L 123-11-2 et suivants et R 123-166-1 et suivants ;
Vu le code monétaire et financier et notamment ses articles L 561-37 ét R 561- 43 et suivants ;
Vu l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier
aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumi-
ses à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mars 2011 autorisant la société LE TWEEN sise 32, place de la Gare à LILLE
59000 , dirigée par Madame Anne MAS DE TREHOULT épouse DUPONT, à exercer l'activité de domicilia-
taire d'entreprises est modifié. |
Considérant que l'arrêté préfectoral du 24 mars 2011 ne comporte pas de numéro d'attribution d'agrément en
qualité de domiciliataire d'entreprises, et qu’il y a lieu, en conséquence, de le compléter en ce sens,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Nord ;
ARRETE
Article 1er: .
L'article 1 de l'arrêté préfectoral du 24 mars 2011 est modifié comme suit :
la société LE TWEEN dirigée par Madame Anne MAS DE TREHOULT épouse DUPONT, est agréée, sous le
numéro 59-2011-02 en qualité de domiciliataire d'entreprises immatriculées au registre du commerce et des
sociétés ou du registre des métiers.
Page 4 Arrêté N°2012284-0012 - 22/10/2012
ADRESSE POSTALE : 12/14, rue Jean Sans Peur - 59039 LILLE Cedex - Téléphone : 03.20.30.59.59 - Télécopie : 08.20.30.58.72 Article 2 : Le reste des dispositions de l’arrêté préfectoral du 24 mars 2011 demeure sans changement.
Article 3 :
Le présent agrément est susceptible dans un délai de deux mois à compter de sa notification de faire l'objet
d'un recours :
- gracieux auprès de mes services
- hiérarchique devant le Ministère de l'intérieur
-__ contentieux devant le Tribunal Administratif de Lille
Article 4 : le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 4 0 OCT, 2012
préfet,
le
Le Direcfeur de la Réglemëntation
et des Libertés Publiques
Michal PLASSON
Arrêté N°2012284-0012 - 22/10/2012 Page S Page 6
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012284-0013
signé par Michel PLASSON, directeur de la Règlementation et des libertés publiques
le 10 Octobre 2012
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DRLP - Direction Réglementation et Libertés Publiques
ARRETE PORTANT MODIFICATION
D'UN AGREMENT DE DOMICILIATAIRE
D'ENTREPRISES - société INNCOMM
dirigée par Monsieur Jérôme DEFONTAINE
Arrêté N°2012284-0013 - 22/10/2012 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION GENERALE ET ECONOMIQUE
ARRETE PORTANT MODIFICATION D'UN AGREMENT DE DOMICILIATAIRE D'ENTREPRISES
LE PREFET DE LA REGION NORD - PAS-DE-CALAIS
PREFET DU NORD
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code du commerce et notamment les articles L 123-11-2 et suivants et R 123-166-1 et suivants ;
Vu le code monétaire et financier et notamment ses articles L 561-37 et R 561-43 et suivanis ;
Vu l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système financier
aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;:
Vu le décret n° 2009-1695 ‘du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumi-
ses à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
Vul'arrêté préfectoral du 24 mars 2011 autorisant la société INNCOMM sise 96, rue d’Ypres à MARQUETTE
LEZ LILLE 59520 dirigée par Monsieur Jérôme DEFONTAINE, à exercer l'activité de domiciliataire
d'entreprises est modifié.
Considérant que l'arrêté préfectoral du 24 mars 2011 ne comporte pas de numéro d'attribution d'agrément en
qualité de domiciliataire d'entreprises, et qu’il y a lieu, en conséquence, de le compléter en ce sens,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Nord ;
ARRETE
Article 1er: .
L'article 1 de l'arrêté préfectoral du 24 mars 2011 est modifié comme suit :
la société INNCOMM dirigée par Monsieur Jérôme DÉFONTAINE, est agréée, sous le numéro 59-2011-03
en qualité de domiciliataire d'entreprises immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou du regis-
tre des métiers.
Arrêté N°2012284-0013 - 22/10/2012 Page 7
ADRESSE POSTALE : 12/14, rue Jean Sans Peur - 59089 LILLE Cedex - Téléphone : 03.20.30.59.59 - Télécopie : 03.20.30.53.72 Article 2 : Le reste des dispositions de l'arrêté préfectoral du 24 mars 2011 demeure sans changement.
Article 3 :
Le présent agrément est susceptible dans un délai de deux mois à compter de sa notification de faire l'objet
d’un recours :
-_ gracieux auprès de mes services
-_ hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur
-_ contentieux devant le Tribunal Administratif de Lille
Article 4 : le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 4 0 OCT. 2012
préfet,
ét des Libertés Publiques
Miche! PLASSON
Page 8 Arrêté N°2012284-0013 - 22/10/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012284-0014
signé par Michel PLASSON, directeur de la Règlementation et des libertés publiques
le 10 Octobre 2012
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DRLP - Direction Réglementation et Libertés Publiques
ARRETE PORTANT MODIFICATION
D'UN AGREEMENT DE DOMICILIATAIRE
D'ENTREPRISES - Société BVC, sise 40, rue
de Barbieux à ROUBAIX
Arrêté N°2012284-0014 - 22/10/2012 Page 9 Libsrié + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION GENERALE ET ECONOMIQUE
ARRETE PORTANT MODIFICATION D'UN AGREMENT DE DOMICILIATAIRE D'ENTREPRISES
LE PREFET DE LA REGION NORD - PAS-DE-CALAIS
| PREFET DU NORD
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code du commerce et notamment les articles L 123-11-2 et suivants et R 123-166-1 et suivants :
Vu le code monétaire et financier et notamment ses articles L 561-37 et R 561- 43 et suivants :
Vu l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier
aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2008 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumi-
ses à l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 avril 2071 autorisant la société BVC, sise 40, rue de Barbieux à ROUBAIX
59100 dirigée par Mademoiselle Sylvane VERDONCK, à exercer l'activité de domiciliataire d'entreprises est
modifié.
Considérant que l'arrêté préfectoral du 26 avril 2011 ne comporte pas de numéro d'attribution d'agrément en
qualité de domiciliataire d'entreprises, et qu’il y a lieu, en conséquence, de le compléter en ce sens,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Nord ;
ARRETE
Article 1er: :
L'article 1 de l'arrêté préfectoral du 26 avril 2011 est modifié comme suit :
la société BVC dirigée par Mademoiselle Sylvane VERDONCK, est agréée, sous le numéro 59-2011-04 en
qualité de domiciliataire d’entreprises immatriculées au registre du commerce et des sociétés où du registre
des métiers.
Page 10 Arrêté N°2012284-0014 - 22/10/2012
ADRESSE POSTALE : 12/14, rue Jean Sans Peur - 59039 LILLE Cedex - Téléphone : 03.20.30.59.59 - Télécopie : 03.20.30.53.72 Article 2 : Le reste des dispositions de l’arrêté préfectoral du 26 avril 2011 demeure sans changement.
Article 3:
Le présent agrément est susceptible dans un délai de deux mois à compter de sa notification de faire l’objet
d'un recours :
- gracieux auprès de mes services
- hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur
-__ contentieux devant le Tribunal Administratif de Lille
Article 4 : le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Fait à Lille, le
10 OCT 2012
irécteur de la Réglementation
et des Libertés Publiques
Miche! PLASSON
Arrêté N°2012284-0014 - 22/10/2012 Page 11 Page 12
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012284-0015
signé par Michel PLASSON, directeur de la Règlementation et des libertés publiques
le 10 Octobre 2012
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DRLP - Direction Réglementation et Libertés Publiques
ARRETE PORTANT MODIFICATION
D'UN AGREMENT DE DOMICILIATAIRE
D'ENTREPRISES - Société S.B.O Solutions
Back Office sise 17, rue de Courtrai à LILLE
Arrêté N°2012284-0015 - 22/10/2012 Liberté » Égalit 2]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION GENERALE ET ECONOMIQUE
ARRETE PORTANT MODIFICATION D'UN AGREMENT DE DOMICILIATAIRE D'ENTREPRISES
LE PREFET DE LA REGION NORD - PAS-DE-CALAIS
PREFET DU NORD
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code du commerce et notamment les articles L 123-11-2 et suivants et R 123-166-1 et suivants ;
Vu le code monétaire et financier et notamment ses articles L 5681-37 et R 561- 43 et suivants ;
Vu l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système financier
aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme :
Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumi-
ses à l'immatricuiation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers :
Vu l'arrêté préfectoral du 4 mai 2011 autorisant la société S.B.O Solutions Back Office sise 17, rue de Cour-
trai à LILLE 59800, dirigée par Monsieur Henri BIGO, à exercer l'activité de domiciliataire d'entreprises est
modifié.
Considérant que l'arrêté préfectoral du 4 mai 2011 ne comporte pas de numéro d'attribution d'agrément en
qualité de domiciliataire d'entreprises, et qu'il y a lieu, en conséquence, de le compléter en ce sens,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Nord :
ARRETE
Article ter:
L'article 1 de l'arrêté préfectoral du 4 mai 2011 est modifié comme suit :
la société S.B.O Solutions Back Office dirigée par Monsieur Henri BIGO, est agréée, sous le numéro 59-
2011-05 en qualité de domiciliataire d'entreprises immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou
du registre des métiers.
Arrêté N°2012284-0015 - 22/10/2012 Page 13
ADRESSE POSTALE : 12/14, rue Jean Sans Peur - 59039 LILLE Cedex - Téléphone : 03.20.80.59.59 - Télécopie : 03.20.30.53.72 Article 2 : Le reste des dispositions de l'arrêté préfectoral du 4 mai 2011 demeure sans changement.
Article 3 :
Le présent agrément est susceptible dans un délai de deux mois à compter de sa notification de faire l’objet
d'un recours :
- gracieux auprès de mes services
- hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités Territoriales
-__ contentieux devant le Tribunal Administratif de Lille
Article 4 : le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 1 O OCT, 2018
Page 14 Arrêté N°2012284-0015 - 22/10/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012284-0016
signé par Michel PLASSON, directeur de la Règlementation et des libertés publiques
le 10 Octobre 2012
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DRLP - Direction Réglementation et Libertés Publiques
ARRETE PORTANT MODIFICATION
D'UN AGREMENT DE DOMICILIATAIRE
D'ENTREPRISES - Société PARTENAIRE
DES PROFESSIONNELS GESTION sise 13,
rue Ghesquières à HASNON
Arrêté N°2012284-0016 - 22/10/2012 Page 15 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION GENERALE ET ECONOMIQUE
ARRETE PORTANT MODIFICATION D'UN AGREMENT DE DOMICILIATAIRE D'ENTREPRISES
LE PREFET DE LA REGION NORD - PAS-DE-CALAIS
PREFET DU NORD
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code du commerce et notamment les articles L 123-11-2 et suivants et R 123-166-1 et suivants ;
Vu le code monétaire et financier et notamment ses articles L 561-37 et R 561- 43 et suivants ;
Vu l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier
aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumi-
ses à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 mai 2011 autorisant la société PARTENAIRE DES PROFESSIONNELS
GESTION sise 13, rue Ghesquières à HASNON 59178, dirigée par Madame Christine DESCHODT épouse
LEGACHE, à exercer l’activité de domiciliataire d'entreprises est modifié.
Considérant que l'arrêté préfectoral du 5 mai 2011 ne comporte pas de numéro d'attribution d'agrément en
qualité de domiciliataire d'entreprises, et qu'il y a lieu, en conséquence, de lé compléter en ce sens,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Nord ;
ARRETE
Article 1er :
L'article 1 de l'arrêté préfectoral du 5 mai2011 est modifié comme suit :
la société PARTENAIRE DES PROFESSIONNELS GESTION dirigée par Madame Christine DESCHODT
épouse LEGACHE, est agréée, sous le numéro 59-2011-06 en qualité de domiciliataire d'entreprises imma-
triculées au registre du commerce et des sociétés ou du registre des métiers.
Page 16 Arrêté N°20] 2284- 2
ADRESSE POSTALE : 12/14, rue Jean Sans Pet26301 IE LE ÉEURS TaNORE lG3.20.80.59.59 - Télécopie : 03.20.80.63.72 Article 2 : Le reste des dispositions de l'arrêté préfectoral du 5 mai 2011 demeure sans changement.
Article 3 :
Le présent agrément est susceptible dans un délai de deux mois à compter de sa notification de faire l'objet
d’un recours :
- gracieux auprès de mes services
-__ hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur
-__ contentieux devant le Tribunal Administratif de Lille
Article 4 : le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Fait à Lile, le. À 0 OCT. 2012
Le préfet,
Arrêté N°2012284-0016 - 22/10/2012 Page 17 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012282-0011
signé par Marc- Etienne PINAULDT, secrétaire général de la préfecture du Nord et Evelyne
SYLVAIN, directrice générale adjointe chargée de la solidarité au conseil général du Nord
le 08 Octobre 2012
Direction interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Nord
ARRETE PORTANT FIXATION DU
MONTANT DU TARIF JOURNALIER 2012
SERVICE INTERNATDE
L'ÉTABLISSEMENT « CENTRE DES
APPRENTISSAGES DES ADOLESCENTS »
Page 18 Arrêté N°2012282-0011 - 22/10/2012 EE = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
ET DES LIBERTÉS
wWww.lustice gouv.fr
ARRETE PORTANT FIXATION DU : :
MONTANT DU TARIF JOURNALIER 2012
SERVICE INFERNAT : |
DE L'ÉTABLISSEMENT . .
«CENTRE DES APPRENTISSAGES DES
ADOLESCENTS»
LE PREFET LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL
- Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, et notamment les articles
L314-1 et suivants, les articles L.351-1 à L.351-7, les articles R.314-1 à
R.314-196 ; les articles R.351-8 et R.351-15 ;
-__ Vule Code Général des Collectivités Territoriales ;
- Vu l'Ordonnance n° 45-1845 du 18 Août 1945 relative au remboursement
aux Institutions privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs
délinquants ;
- Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, en date du 19
décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations
d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à
la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe
du représentant de l'Etat dans le Département et du Président du Conseil
Général ;
- Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif au pouvoir des préfets, à
Porganisation et à l'action des services de l'Etat dans les départements :
- Vu l'Ordonnance n°2005-1477 du 1” décembre 2005, portant diverses
dispositions relatives aux procédures d'admission à l'Aide Sociale et aux
établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie
d'accueil ;
- Vu le décret n°2006-422 du 7 avril 2006, relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de tarification des établissements
et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil :
- Vu le décret n°2010-214 du 2 mars 2010, relatif au ressort territorial, à
l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse ;
Arrêté N°20/2282-001 1 - 22/1W2012 Page 19 - Vu l'arrêté préfectoral en date du 16 novembre 1949 autorisant la création
de CENTRE DES APPRENTISSAGES DES ADOLESCENTS, sis 25, rue
Jean Baptiste Lebas 59133 PHALEMPIN et géré par l'Association
AD.NS.E.A ;
- Vu l'arrêté préfectoral en date du 22 septembre 2008, portant
renouvellement de lhabilitation de la structure CENTRE DES
APPRENTISSAGES DES ADOLESCENTS sise 25, rue Jean Baptiste
Lebas -BP 11 59133 PHALEMPIN gérée par A.D.N.S.E.A 199-201 rue
Colbert - 59045 LILLE Cedex au titre du décret n° 88-949 du 6 octobre
1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques,
établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité
judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les
concernant ;
- Vu le courrier transmis le 26 octobre 2011 par lequel la personne ayant
qualité pour représenter l'établissement a adressé ses propositions
budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2012 ;
- Vu la délibération du Conseil Général en date des 19, 20 et 21 décembre
2011 fixant l'objectif annuel d'évolution des dépenses en application de
l'article L313-8 du Code de l'Action Sociale et des Familles et revêtue du
caractère exécutoire le 26 décembre 2011;
- Vu le rapport budgétaire en date du 24 août 2012 transmis par courrier
conjoint du Responsable du Pôlé Etablissements et Services et de la
Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand
Nord ; ‘
- Sur proposition du Directeur Général des Services du Département, de la
Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand
Nord'et du Secrétaire Générat de la Préfecture;
ARRETENT
Article 1:.Pour l'exercice budgétaire .2012, les recettes et: les dépenses
prévisionnelles de: l'internat de l'établissement. CENTRE DES APPRENTISSAGES
DES ADOLESCENTS sont autorisées comme suit :
Groupés Fonctionneis Montant Total
Groupe |
Dépenses afférentes 289 327.78€
à l'exploitation courante
DEPENSES | Groupe Il ° :
Dépenses afférentes au 1 930 800.00 € 2 624 915.58 €
ersonnel
Groupe III :
Dépenses afférentes à la 404 787.80 €
structure
Page 20 Arrêté N°20/2282-001 1 - 22/HW2012 Groupes
Fonctionnels
Groupe |
Produits de la 2 726 650.44 €
tarification
Groupe Il
Autres produits RECETTES relatifs 28 750.00 €
à l'exploitation
Groupe lil
Produits financiers
et 35 954,00 €
produits non
encaissables
Montant Total
2 791 354.84 €
Article 2 : Le tarif précisé à l'article 3 est calculé en tenant compte de la reprise du
résultat suivant :
- Excédent: 0.00 €
- Déficit 166 439.26 €
Article 3 : L'établissement a bénéficié d'un trop-perçu de 887 063,70 € pour la période
du 1” janvier au 31 août 2012 qui fera l'objet d'un ordre de reversement.
Article 4: Dans l'attente de l'examen du budget 2013, le tarif applicable au 1°
septembre 2012 au service Internat de l'établissement CENTRE DES
APPRENTISSAGES DES ADOLESCENTS correspondra au prix de journée moyen
2012, soit 258.70 €.
Article 4: Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le
tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis: Cour administrative
d'appel de Nancy 6 rue du Haut Bourgeois — C.O.50015 - 54035 NANCY Cedex, dans
le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera
notifié, à compter de sa notification :
Article 5 : Une copie conforme du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au
service concerné ;
Article 6: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et au recueil des actes administratifs du Département du Nord ;
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Interrégionale de la
Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Nord, le Directeur Général des Services du
Département sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à LILLE, le Ë Of,
LE PREFET LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL DU NORD
Pour le Président et p délégation
Pour le Préfet et par délégation 'ectrics Générale Adjointe Le Bedhéteire Géérat argée-de-te Sliarité
Marc-Etienne PINAULDT Arrêté N°2012282-0011 - nel}née SEYLVAIN Page 21 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012282-0012
signé par Marc- Etienne PINAULDT, secrétaire général de la préfecture du Nord et Evelyne
SYLVAIN, directrice générale adjointe chargée de la solidarité au conseil général du Nord
le 08 Octobre 2012
Direction interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Nord
ARRETE PORTANT FIXATION DU
MONTANT DU TARIF JOURNALIER 2012
SERVICE APPARTEMENTS DE
L'ÉTABLISSEMENT « CENTRE DES
APPRENTISSAGES DES ADOLESCENTS »
Page 22 Arrêté N°2012282-0012 - 22/10/2012 E 5 Er Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
ET DES LIBERTÉS
www.lustiee gouv.fr
ARRÉTE.PORTANT FIXATION:DU
MONTANT DU TARIF JOURNALIER 2012
SERVICE APPARTEMENTS
DE L'ETABLISSEMENT.
CENTRE DES APPRENTISSAGES DES
ADOLESCENTS »
LE PRÈFET LE PRESIDENT DU CONSEIL
GENERAL
- Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, et notamment les articles
L314-1 et suivants, les articles L.351-1 à L.351-7, les articles R.314-1 à
R.314-196; les articles R.351-8 et R.351-15 ;
-_ Vule Code Général des Collectivités Territoriales :
- Vu l'Ordennance n° 45-1845 du 18 Août 1945 relative au remboursement
aux Institutions privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs
délinquants ; -
- Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, en date du 19
décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations
d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à
la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe
du représentant de l'Etat dans le Département et du Président du Conseil
Général
- Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les départements ;
- Vu l'Ordonnance n°2005-1477 du 1° décembre 2005, portant diverses
dispositions relatives aux procédures d'admission à l'Aide Sociale et aux
établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie
d'accueil ;
- Vu le décret n°2006-422 du 7 avril 2006, relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de tarification des établissements
et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil ;
- Vu le décret n°2010-214 du 2 mars 2010, relatif au ressort territorial, à
l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse :
Arrêté N°20/2282-0012 - 22/1W2012 Page 23 Page 24
Vu l'arrêté préfectoral en date du 16 novembre 1949 autorisant la création
de CENTRE DES APPRENTISSAGES DES ADOLESCENTS, sis 25, rue
Jean Baptiste Lebas 59133 PHALEMPIN et géré par l'Association
ADNS.EA;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 22 septembre 2008, portant
renouvellement de lhabilitation de la structure CENTRE DES APPRENTISSAGES DES ADOLESCENTS sise 25, rue Jean Baptiste Lebas -BP 11 59133 PHALEMPIN gérée par A.D.N.S.E.A 199-201 rue Colbert - 59045 LILLE Cedex au titre du décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habiltation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs au l'exécution de mesures les concernant ;
Vu le courrier transmis le 26 octobre 2011 par lequel la personne ayant
qualité pour représenter l'établissement à adressé ses propositions
budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2012 ;
Vu la délibération du Conseil Général en date des 19, 20 et 21 décembre
2011 fixant l'objectif annuel d'évolution des dépenses en application de
l'article L313-8 du Code de l'Action Sociale et des Familles et revêtue du
caractère exécutoire le 26 décembre 2011;
Vu le rapport budgétaire en date du 27 août 2012 transmis par courrier
conjoint du Responsable du Pôle Etablissements et Services et de la
Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand
Nord ;
Sur proposition du Directeur Général des Services du Département, de la
Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand
Nord et du Secrétaire Général de la Préfecture;
ARRETENT
Article 1: Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses
prévisionnelles du service appartements de l'établissement CENTRE DES
APPRENTISSAGES DES ADOLESCENTS sont autorisées comme suit :
DEPENSES | Groupe li
Groupes Fonctionnels Montant Total
Groupe |
Dépenses afférentes 78 099.00 €
à l'exploitation courante
Dépenses afférentes au 250 171.00 € 443 306.00 €
personnel
Groupe III
Dépenses afférentes à la 115 036.00 €
structure
Arrêté N°20/2282-0012 - 22/1W2012 Groupes
Fonctionnels
Groupe |
Produits de la 428 040.94 €
tarification
Groupe II
Autres produits
RECETTES relatifs 00.00 € à l'exploitation
Groupe III
Produits financiers
et 7 140,00 €
produits non
encaissables
Montant Total
435 180.04 €
Article 2 : Le tarif précisé à l'article 3 est calculé en tenant compte de la reprise du
résultat suivant :
- Excédent : 8 125.06 €
- Déficit 0.00 €
Article 3 : Conformément à l'article L314-7 IV bis du Code de l'Action Sociale et des
Familles, le tarif journalier du service appartements de l'établissement CENTRE DES
APPRENTISSAGES DES ADOLESCENTS pour l'exercice budgétaire 2012 est fixé
ainsi qu’il suit, à compter du 1er septembre 2012, à 165.76 € ; |
Article 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le
tribunal interrégionat de la tarification sanitaire et sociale sis: Cour administrative
d'appel de Nancy 6 rue du Haut Bourgeois — C.O.50015 - 54035 NANCY Cedex, dans
le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera
notifié, à compter de sa notification ;
Article 8 : Une copie conforme du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au
service concerné ;
Article 6: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et au recueil des actes administratifs du Département du Nord ;
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Interrégionale de ta
Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Nord, le Directeur Général des Services du
Département sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à LILLE, le 98 QC. 202
LE PREFET LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL DU NORD
Pourle putespardélégation,
re érai Chargée de là Solidarité
Maro-Ellénne
PINAULDT
Evelyne
SYLVAIN
Arrêté N°20/2282-0012 - 22/1W2012 Page 25 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012282-0013
signé par Marc- Etienne PINAULDT, secrétaire général de la préfecture du Nord et Evelyne
SYLVAIN, directrice générale adjointe chargée de la solidarité au conseil général du Nord
le 08 Octobre 2012
Direction interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Nord
ARRETE PORTANT FIXATION DU
MONTANT DU TARIF JOURNALIER 2012
SERVICE ACCUEIL DE JOUR DE
L'ÉTABLISSEMENT « CENTRE DES
APPRENTISSAGES DES ADOLESCENTS »
Page 26 Arrêté N°2012282-0013 - 22/10/2012 4
| $ | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
ET DES LIBERTÉS
www.iustiés. gouv.fr
ARRETE PORTANT:FIXATION DU
MONTANT DU TARIF JOURNALIER 2012
SERVICE ACCUEIL:DE JOUR
DE L'ÉTABLISSEMENT
« CENTRE DES APPRENTISSAGES DES
“ADOLESCENTS »:.::
LE PREFET LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL
- Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, et notamment les articles
L314-1 et suivants, les articles L.351-1 à L.351-7, les articles R.314-1 à
R.314-196 ; les articles R.351-8 et R.351-15 ;
-__ Vule Code Générai des Collectivités Territoriales ;
- Vu l'Ordonnance n° 45-1845 du 18 Août 1945 relative au remboursement
aux Institutions privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs
délinquants ;
- Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, en date du 19
décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations
d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à
la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe
du représentant de l'Etat dans le Département et du Président du Conseil
Général :
- Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les départements ;
- Vu l'Ordonnance n°2005-1477 du 1% décembre 2008, portant diverses
dispositions relatives aux procédures d'admission à l'Aide Sociale et aux
établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie
d'accueil ;
- Vu le décret n°2006-422 du 7 avril 2006, relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de tarification des établissements
et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil ;
- Vu le décret n°2010-214 du 2 mars 2010, relatif au ressort territorial, à
l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse ;
Arrêté N°20/2282-0013 - 22/1W2012 Page 27 Page 28
Vu l'arrêté préfectoral en date du 16 novembre
1949 autorisant la création de CENTRE
DES APPRENTISSAGES DES ADOLESCENTS, sis 25, rue Jean Baptiste Lebas 59133
PHALEMPIN et géré par l'Association
ADNS.EA ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du
22 Septembre 2008, portant renouvellement
de lhabilitation de la Structure CENTRE
DES APPRENTISSAGES DES ADOLESCENTS
sise 25, rue Jean Baptiste Lebas
-BP 11 59133 PHALEMPIN gérée par A.D.N.S.E.A
199-201 rue Colbert - 59045 LILLE Cedex
au titre du décret n° 88-949 du 6 octobre
1988 modifié relatif à l'habilitation
des personnes physiques, établissements,
services ou Organismes publics ou privés
auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement
des mineurs ou l'exécution de mesures
les concernant ;
Vu le courrier transmis le 26 octobre
2011 par lequel la personne ayant qualité
pour représenter l'établissement a
adressé ses propositions budgétaires
et leurs annexes pour l'exercice 2012 ;
Vu la délibération du Conseil Général en
date des 19, 20 et 21 décembre 2011 fixant
l'objectif annuel d'évolution des dépenses
en application de l'article L313-8 du
Code de l'Action Sociale et des Familles et
revêtue du Caractère exécutoire le 26 décembre
2011;
Vu le rapport budgétaire en date du 27
août 2012 transmis par courrier conjoint du
Responsable du Pôle Etablissements
et Services et de la Directrice Interrégionale
de la Protection Judiciaire de la Jeunesse
Grand Nord ;
Sur proposition du Directeur Général
des Services du Département, de la Directrice
Interrégionale de la Protection Judiciaire
de la Jeunesse Grand Nord et du Secrétaire
Général de la Préfecture;
ARRETENT
Article 1: Pour l'exercice budgétaire
2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles
du service accueil de jour de
l'établissement CENTRE DES APPRENTISSAGES DES ADOLESCENTS sont autorisées comme
suit :
DEPENSES | Groupe I
Groupes Fonctionnels Montant
Total
Groupe |
Dépenses afférentes 122 868.76
€ à l'exploitation
courante
Dépenses afférentes au 636 510.75€ 910 707.63 € personnel
Groupe Ii]
Dépenses afférentes à la 151 328.12
€ structure
Arrêté N°20/2282-0013 - 22/1W2012 Groupes
Fonctionnels
Groupe |
Produits de la 901 239.12 €
tarification
Groupe II
Autres produits
RECETTES | fs 7860.00€
à l'exploitation
Groupe III
Produits financiers
et 14 411.60 €
produits non
encaissables
Montant Total
923 510.72 €
Article 2 : Le tarif précisé à l'article 3 est calculé en tenant compte de la reprise du
résultat suivant :
- Excédent: 0.00 €
- Déficit 12 803.09 €
Article 3 : Conformément à l'article L314-7 IV bis du Code de l'Action Sociale ét des
Familles, le tarif journalier du service accueil de jour de l'établissement CENTRE DES
APPRENTISSAGES DES ADOLESCENTS pour l'exercice budgétaire 2012 est fixé
ainsi qu'il suit, à compter du 1er septembre 2012, à 7.22 €;
Article 4 : Dans l'attente de l'examen du budget 2013, le tarif applicable au 1° janvier
2013 au service accueil de jour de l'établissement CENTRE DES APPRENTISSAGES
DES ADOLESCENTS correspondra au prix de journée moyen 2012, soit 155,17 €.
Article 5 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le
tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis: Cour administrative
d'appel de Nancy 6 rue du Haut Bourgeois — C.0.50015 - 54035 NANCY Cedex, dans
le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera
notifié, à compter de sa notification ;
Article 6 : Une copie conforme du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au
service concerné ;
Article 7: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et au recueil des actes administratifs du Département du Nord :
Article 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Interrégionale de la
Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Nord, le Directeur Général des Services du
Département sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à LILLE, le 9 8 OCT, 2012
LE PREFET LE PRESID)] ar pu CONSEIL GENERAL DU NORD
. Ur le Prési
Pour le Préfet et par délégation, ects Ge er délégation Le Secrétaire Génér Ca e Le 'e a e Sclas 1e
Marc-Bienme BINAULOT Are N'2012282-0018 - 22/1 lsfnpen a ex Page 29 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Pascal SPENLE, directeur
le 24 Septembre 2012
Direction interrégionale des services pénitentiaires du Nord - Pas- de- Calais, de Haute-
Normandie et de Picardie
Maison d'arrêt de DOUAI
Décision N © 1 portant délégation permanente
de signature et de compétence à Monsieur
Emmanuel RIEHL, directeur des services
pénitentiaires, adjoint au chef d'établissement
de la maison d'arrêt de Douai et à Madame
Flavie RAULT, directrice des services
pénitentiaires
Page 30 Décision - 22/10/2012 MINISTERE DE LA JUSTICE - DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES
DU NORD - PAS-de-CALAIS - HAUTE-NORMANDIE ET PICARDIE
MAISON D'ARRET DE DOUAI
DECISION PORTANT DELEGATION
N° 1 du 24 septembre 2012
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R.57-6-24 et R.57-7-5
Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 22 juin 2009 nommant Monsieur Pascal SPENLE
en qualité de chef d'établissement de la Maison d'Arrêt de Douai
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Pascal SPENLE, directeur des services pénitentiaires, délégation
permanence de signature et de compétence est donnée à Monsieur Emmanuel RIEHL, directeur des services
pénitentiaires, adjoint au chef d'établissement de la maison d'arrêt de Douai et à Madame Flavie RAULT, directrice des
services pénitentiaires à la maison d'arrêt de Douai pour toutes les décisions administratives individuelles suivantes :
— mise en œuvre de la procédure contradictoire pour les décisions individuelles défavorables à la personne
détenue, à l'exception des décisions intervenant en matière disciplinaire ou en matière d'isolement (art R 57-6-
8 et R57-6-9 du CPP)
— suspension de l'agrément d'un mandataire (art R. 57-6-16 du CPP)
— recueil de l'avis des personnels pour la rédaction du règlement intérieur (art R57-6-18 du CPP)
— autorisation d'accès à l'établissement (art R57-6-24 et D277 du CPP)
— délivrance, refus, suspension ou retrait des permis de visite des condamnés (art R.57-6-5, R57-8-10, D403 et D411 du CPP)
— établissement d'un tableau de roulement désignant pour une période déterminée les assesseurs extérieurs appelés à siéger en commission de discipline (art R. 57-7-12 du CPP)
— saisie du procureur pour investigations corporelles par un médecin lorsqu'une personne détenue est
soupçonnée d’avoir ingéré des substances ou des objets ou de les avoir dissimulés dans sa personne (art R 57-7-82 du CPP)
— surseoir au droit de visite dans les cas prévus par l'article (art R57-8-11du CPP)
— décision que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation (art R57-8-12 du CPP)
— autorisation pour une personne détenue et son visiteur de s'exprimer dans une langue étrangère (art R57-8-15 du CPP)
— décision de retenir une correspondance, tant reçue qu'expédiée, et notification à la personne détenue dans un délai de trois jours-information CAP ou magistrat saisi du dossier de la procédure (art R. 57-8-19 du CPP)
— autorisation, refus, suspension ou retrait de l'accès au téléphone pour les personnes condamnées (art R57-8- 23 et D419-1du CPP)
— opposition à l'aide d'un aidant par une personne détenue selon les prescriptions d e l'article (art R57-8-6 du CPP)
— détermination des jours et horaires des offices en liaison avec les aumôniers (art R. 57-9-5 du CPP)
— signature de l'acte d'engagement préalablement à l'exercice d'une activité professionnelle par une personne détenue (art R.57-9-2 du CPP)
— interdiction d'accès à une publication écrite ou audiovisuelle (art R.57-9-8 du CPP)
— représentation du chef d'établissement à la commission d'application des peines-rapport à cette commission des sanctions de confinement en cellule ordinaire et de placement en cellule disciplinaire (art D49-28 R.57-7-28 et R57-7-29 du CPP)
Décision - 22/10/2012 Page 31 Page 32
demande d'enquête par le SPIP pour compléter un dossier d'orientation (art D79 du CPP)
présidence de la commission pluridisciplinaire unique (art D90 à D92 du CPP)
affectation des personnes détenues en séparant en cellule les prévenus des condamnés, les primo-délinquants
des personnes ayant déjà été incarcérées, des personnes détenues devenues majeures en détention et âgées
de moins de 21 ans des personnes détenues majeures, et des personnes condamnées à la contrainte judiciaire
des autres personnes détenues (art D93 du CPP)
mesures d'affectation de personnes détenues en cellule (art R57-6-24 du CPP)
information du DI et du JAP à l'occasion de la suspension de l'encellulement individuel d'une personne détenue
en raison de sa personnalité (art D94 du CPP)
fixation de la somme que les personnes détenues placées en semi-liberté ou bénéficiant d'un placement
extérieur où d’une permission de sortir sont autorisées à détenir (art D122 du CPP)
réintégration immédiate en cas d'urgence de personnes condamnées se trouvant à l'extérieur (art D124 du
CPP)
contrôle de la stricte application des consignes données au personnel de surveillance pour le contrôle des
personnes détenues placées en chantier extérieur (art D131 du CPP)
saisie du juge de l'application des peines aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du CRP en cas de
mauvaise conduite du condamné pendant sa détention provisoire (art D147 du CPP)
signature de l'acte d'écrou et de l'avis d'écrou donnés par le chef ‘établissement au procureur de la république
(art D149 du CPP)
organisation de réunions de synthèse afin de coordonner l'action des différents personnels et de faciliter
l'échange d'informations sur les modalités d'application des régimes de détention (art D216-1 du CPP)
demande de retrait de l'habilitation d'un assesseur extérieur appelé à siéger en commission de discipline (art
D250 du CPP)
information des personnes détenues et recueil de leurs observations et suggestions (art D258-1 du CPP)
audience d'une personne détenue en cas de requêtes ou plaintes (art D259 du CPP)
appel aux forces de l'ordre quand la gravité et l'ampleur d'un incident survenu dans l'établissement ne
permettent pas d'assurer l'ordre et la sécurité (art D266 du CPP)
organisation des rondes après le coucher et au cours de la nuit (art D272 du CPP)
retrait à une personne détenue pour des raisons de sécurité, de médicaments, matériels et appareils médicaux
lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion (art D273 du CPP)
autorisation d'entrée ou de sortie d'argent, correspondance ou objet en détention (art D274 du CPP)
détermination des modalités d'organisation du service des agents (art D276 du CPP)
emploi des moyens de contrainte à l'encontre d'un détenu (art D283-4 du CPP)
visite de toute personne détenue le jour ou le lendemain de son incarcération (art D285 du CPP)
décisions portant sur les transfèrements, les sorties et les extractions, ainsi que sur la désignation des escortes
et des dispositifs de sécurité pour ces mouvements (art D292 à D294, D299, D308, D310 du CPP)
autorisation pour les condamnés d'opérer un versement à l'extérieur de la part disponible de leur compte
nominatif (art D330 du CPP)
autorisation pour une personne détenue de retirer des sommes de son livret de caisse d'épargne (art D331 du
CPP)
retenue sur part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation des dommages
matériels causés (art D332 du CPP)
refus de prise en charge d'objets ou de bijoux dont sont porteuses les personnes détenues à leur entrée dans
un établissement pénitentiaire (art D337 du CPP)
Décision - 22/10/2012 autorisation de remise à un tiers désigné par une personne détenue d'objets lui appartenant qui ne peuvent pas
être transférés en raison de leur volume ou de leur poids (art D340 du CPP)
contrôle des cantines et limitation en cas d'abus (art D343 du CPP)
fixation des prix pratiqués en cantine (art D344 du CPP)
attribution de l'aide aux personnes détenues indigentes (art D347-1 du CPP)
affectation des détenus malades dans des cellules situées à proximité de l'UCSA (art D370 du CPP)
suspension de l'habilitation d'un praticien et des autres personnels hospitaliers de la compétence du chef
d'établissement (art D388 du CPP)
autorisation d'accès à l'établissement pénitentiaire des personnels hospitaliers non titulaires d'une habilitation
(art D389 du CPP)
autorisation d'accès à l'établissement pénitentiaire aux personnes intervenant dans le cadre d'actions de
prévention et d'éducation pour la santé (art D390 du CPP)
autorisation d'accès à l'établissement pénitentiaire aux personnels des structures spécialisées de soins
intervenant dans le cadre de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit
licite ou illicite (art D390-1 du CPP)
autorisation pour une personne détenue hospitalisée de détenir une somme d'argent provenant de la part
disponible de son compte nominatif (art D395 du CPP)
interdiction pour des condamnés de correspondre avec des personnes autres que leur conjoint ou leur famille
(art D414 du CPP)
autorisation pour les détenus d'envoyer à leur famille des sommes figurant sur leur part disponible (art D421 du
CPP)
autorisation pour les détenus de recevoir des subsides de personnes non titulaires d'un permis permanent de
visite (art D422 du CPP)
information de la famille en cas de décès, maladie mettant ses jours en danger, accident grave ou placement
dans un hôpital psychiatrique d'une personne détenue, ainsi que le cas échéant, le conseil, l'aumônier et le
visiteur de prison qui suivent cette personne détenue (art D427 du CPP)
réception et envoi d'objets par les personnes détenues (art D430 ET D431 du CPP)
autorisation pour les personnes détenues de travailler pour leur propre compte ou pour des associations (art
D432-3)
déclassement d'un emploi en cas d’incompétence où suspension en cas d'inadaptation à l'emploi d'une
personne détenue (art D432-4 du CPP)
affectation des personnes détenues au service général de l'établissement (art D433-3 du CPP)
autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux qui sont organisés par l'éducation
nationale (art D436-2 du CPP)
refus opposé à un détenu de se présenter aux épreuves écrites ou orales d'un examen organisé dans
l'établissement (art D436-3 du CPP)
détermination des actions de formation professionnelle au profit de la population pénale (art D438 du CPP)
autorisation pour des ministres du culte extérieurs de célébrer des offices (art D439-4)
accès des personnes détenues aux publications écrites et audiovisuelles — réception ou envoi vers l'extérieur
de publications écrites et audiovisuelles par les personnes détenues (art D443 et D443-2 du CPP)
autorisation donnée pour des personnes extérieures d'animer des activités pour les détenus (art D446 du CPP)
désignation des personnes détenues autorisées à participer à des activités (art D446 du CPP)
Décision - 22/10/2012 Page 33 Page 34
autorisation pour les personnes détenues de participer à des activités collectives ou à des jeux excluant toute
idée de gain, sous le contrôle du personnel de surveillance (art D447 du CPP)
destination à donner aux aménagements faits par un détenu dans sa cellule en cas de changement de cellule,
de transfert ou de libération (art D449 du CPP)
autorisation d'acquisition de matériel informatique par les personnes détenues (art D449-1 du CPP)
programmation des activités sportives de l'établissement (art D459-1 du CPP)
interdiction pour une personne détenue de participer aux activités sportives pour des raisons d'ordre et de
sécurité (mise en œuvre de la procédure contradictoire) (art D459-3 du CPP)
suspension de l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs graves (art D 473 du
CPP)
détermination des jours et horaires de visite pour les visiteurs de prison (art D476 du CPP)
Suspension de l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs graves (art D 473 du
CPP)
À Douai, 24 septembre 2012
[Le CHéTu
Pascai
Décision - 22/10/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Pascal SPENLE, directeur
le 24 Septembre 2012
Direction interrégionale des services pénitentiaires du Nord - Pas- de- Calais, de Haute-
Normandie et de Picardie
Maison d'arrêt de DOUAI
Décision N ° 2 portant délégation permanente
de signature et de compétence à Madame
Cécile BRASSART
Décision - 22/10/2012 Page 35 MINISTÈRE DE LA JUSTICE - DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES
DU NORD -— PAS-de-CALAIS — HAUTE-NORMANDIE ET PICARDIE
MAISON D'ARRET DE DOUAI
DECISION PORTANT DELEGATION
N°2 DU 24 septembre 2012
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R.57-6-24 et R.57-7-5
Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 22/06/2009 nommant Monsieur Pascal SPENLE
en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de Douai
En cas d'absence ou d'empêchement du personnel de direction, délégation permanente de signature et de compétence
est donnée à Madame Cécile BRASSART, attachée d'administration pour toutes les décisions administratives
individuelles suivantes :
Page 36
autorisation d'accès à l'établissement (art R57-6-24 et D277 du CPP)
surseoir au droit de visite dans les cas prévus par l'article (art R57-8-11du CPP)
décision que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation (art R57-8-12 du CPP)
décision de retenir une correspondance, tant reçue qu'expédiée, et notification à la personne détenue dans un
délai de trois jours-information CAP ou magistrat saisi du dossier de la procédure (art R. 57-8-19 du CPP)
information du DI et du JAP à l'occasion de la suspension de l'encellulement individuel d'une personne détenue
en raison de sa personnalité (art D94 du CPP)
contrôle des cantines et limitation en cas d'abus (art D343 du CPP)
fixation des prix pratiqués en cantine (art D344 du CPP)
affectation des détenus malades dans des cellules situées à proximité de l'UCSA (art D370 du CPP)
autorisation d'accès à l'établissement pénitentiaire des personnels hospitaliers non titulaires d'une habilitation
(art D389 du CPP)
autorisation d'accès à l'établissement pénitentiaire aux personnes intervenant dans le cadre d'actions de
prévention et d'éducation pour la santé (art D390 du CPP)
autorisation donnée pour des personnes extérieures d'animer des activités pour les détenus (art D446 du CPP)
interdiction pour une personne détenue de participer aux activités sportives pour des raisons d'ordre et de
sécurité (mise en œuvre de la procédure contradictoire) (art D459-3 du CPP)
suspension de l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs graves (art D473 du CPP)
Le Chef d'Etablissement
Pascal SPENLE
[. - 22/10/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Pascal SPENLE, directeur
le 24 Septembre 2012
Direction interrégionale des services pénitentiaires du Nord - Pas- de- Calais, de Haute-
Normandie et de Picardie
Maison d'arrêt de DOUAI
Décision N ° 3 portant délégation permanente
de signature et de compétence à Monsieur
Patrick BOURLET
Décision - 22/10/2012 Page 37 MINISTÈRE DE LA JUSTICE - DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES
DU NORD -— PAS-de-CALAIS —- HAUTE-NORMANDIE ET PICARDIE
MAISON D'ARRET DE DOUAI
DECISION PORTANT DELEGATION
N°3 DU 24 septembre 2012
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R.57-6-24 et R.57-7-5
Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 22/06/2009 nommant Monsieur Pascal SPENLE
en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de Douai
En cas d'absence ou d'empêchement du personnel de direction, délégation permanente de signature et de compétence
est donnée à Monsieur Patrick BOURLET, directeur technique pour toutes les décisions administratives individuelles
suivantes :
Page 38
autorisation d'accès à l'établissement (art R57-6-24 et D277 du CPP)
décision de retenir une correspondance, tant reçue qu'expédiée, et notification à la personne détenue dans un
délai de trois jours-information CAP ou magistrat saisi du dossier de la procédure (art R. 57-8-19 du CPP)
signature de l'acte d'engagement préalablement à l'exercice d'une activité professionnelle par une personne
détenue (art R.57-9-2 du CPP)
appel aux forces de l'ordre quand la gravité et l'ampleur d'un incident survenu dans l'établissement ne
permettent pas d'assurer l'ordre et la sécurité (art D266 du CPP)
autorisation d'accès à l'établissement pénitentiaire des personnels hospitaliers non titulaires d'une habilitation
(art D389 du CPP)
autorisation d'accès à l'établissement pénitentiaire aux personnes intervenant dans le cadre d'actions de
prévention et d'éducation pour la santé (art D390 du CPP)
autorisation donnée pour des personnes extérieures d'animer des activités pour les détenus (art D446 du CPP)
À Douai, le 24 septembre 2012 25
Le Chef d'Etablissement |
Pascal SPENI
Décision - 22/10/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Pascal SPENLE, directeur
le 24 Septembre 2012
Direction interrégionale des services pénitentiaires du Nord - Pas- de- Calais, de Haute-
Normandie et de Picardie
Maison d'arrêt de DOUAI
Décision N ° 4 portant délégation permanente
de signature et de compétence à Monsieur
Christophe LOCQUEGNIES, lieutenant
pénitentiaire, chef de détention et à Monsieur
Guy BULTEZ, lieutenant pénitentiaire, adjoint
au chef de détention
Décision - 22/10/2012 Page 39 MINISTÈRE DE LA JUSTICE - DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES
DU NORD - PAS-de-CALAIS - HAUTE-NORMANDIE ET PICARDIE
MAISON D'ARRET DE DOUAI
DECISION PORTANT DELEGATION
N° 4 du 24 septembre 2012
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R.57-6-24 et R.57-7-5
Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 22 juin 2009 nommant Monsieur Pascal SPENLE
en qualité de chef d'établissement de la Maison d'Arrêt de Douai
En cas d'absence ou d'empêchement du personnel de direction, délégation permanence de signature et de compétence
est donnée à Monsieur Christophe LOCQUEGNIES, lieutenant pénitentiaire, chef de détention et à Monsieur Guy
BULTEZ, lieutenant pénitentiaire, adjoint au chef de détention à la maison d'arrêt de Douai pour toutes les décisions
administratives individuelles suivantes :
Page 40
mise en œuvre de la procédure contradictoire pour les décisions individuelles défavorables à la personne
détenue, à l'exception des décisions intervenant en matière disciplinaire ou en matière d'isolement (art R 57-6-
8 et R57-6-9 du CPP)
recueil de l'avis des personnels pour la rédaction du règlement intérieur (art R57-6-18 du CPP)
autorisation d'accès à l'établissement (art R57-6-24 et D277 du CPP)
saisie du procureur pour investigations corporelles par un médecin lorsqu'une personne détenue est
soupçonnée d'avoir ingéré des substances ou des objets ou de les avoir dissimulés dans sa personne
surseoir au droit de visite dans les cas prévus par l'article (art R57-8-11du CPP)
décision que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation (art R57-8-12 du CPP)
décision de retenir une correspondance, tant reçue qu'expédiée, et notification à la personne détenue dans un
délai de trois jours-information CAP ou magistrat saisi du dossier de la procédure (art R. 57-8-19 du CPP)
opposition à l'aide d'un aidant par une personne détenue selon les prescriptions d e l'article (art R57-8-6 du
CPP)
détermination des jours et horaires des offices en liaison avec les aumôniers (art R. 57-9-5 du CPP)
signature de l'acte d'engagement préalablement à l'exercice d'une activité professionnelle par une personne
détenue (art R.57-9-2 du CPP)
présidence de la commission pluridisciplinaire unique (art D90 à D92 du CPP)
mesures d'affectation de personnes détenues en cellule (art R57-6-24 du CPP)
information du DI et du JAP à l'occasion de la suspension de l'encellulement individuel d'une personne détenue
en raison de sa personnalité (art D94 du CPP)
réintégration immédiate en cas d'urgence de personnes condamnées se trouvant à l'extérieur (art D124 du
CPP)
contrôle de la stricte application des consignes données au personnel de surveillance pour le contrôle des
personnes détenues placées en chantier extérieur (art D131 du CPP)
saisie du juge de l'application des peines aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du CRP en cas de
mauvaise conduite du condamné pendant sa détention provisoire (art D147 du CPP)
signature de l'acte d'écrou et de l'avis d'écrou donnés par le chef ‘établissement au procureur de la république
(art D149 du CPP)
Décision - 22/10/2012 organisation de réunions de synthèse afin de coordonner l'action des différents personnels et de faciliter
l'échange d'informations sur les modalités d'application des régimes de détention (art D216-1 du CPP)
information des personnes détenues et recueil de leurs observations et suggestions (art D258-1 du CPP)
audience d'une personne détenue en cas de requêtes ou plaintes (art D259 du CPP)
organisation des rondes après le coucher et au cours de la nuit (art D272 du CPP)
retrait à une personne détenue pour des raisons de sécurité, de médicaments, matériels et appareils médicaux
lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion (art D273 du CPP)
autorisation d'entrée ou de sortie d'argent, correspondance ou objet en détention (art D274 du CPP)
détermination des modalités d'organisation du service des agents (art D276 du CPP)
emploi des moyens de contrainte à l'encontre d'un détenu (art D283-4 du CPP)
lors de l'incarcération d'un mineur, information de la famille et des services de la PJJ (art D284 du CPP)
visite de toute personne détenue le jour ou le lendemain de son incarcération (art D285 du CPP)
décisions portant sur les transfèrements, les sorties et les extractions, ainsi que sur la désignation des escortes
et des dispositifs de sécurité pour ces mouvements (art D292 à D294, D299, D308, D310 du CPP)
autorisation pour les condamnés d'opérer un versement à l'extérieur de la part disponible de leur compte
nominatif (art D330 du CPP)
autorisation pour une personne détenue de retirer des sommes de son livret de caisse d'épargne (art D331 du
CPP)
retenue sur part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation des dommages
matériels causés (art D332 du CPP)
refus de prise en charge d'objets ou de bijoux dont sont porteuses les personnes détenues à leur entrée dans
un établissement pénitentiaire (art D337 du CPP)
autorisation de remise à un tiers désigné par une personne détenue d'objets lui appartenant qui ne peuvent pas
être transférés en raison de leur volume ou de leur poids (art D340 du CPP)
affectation des détenus malades dans des cellules situées à proximité de l'UCSA (art D370 du CPP)
autorisation d'accès à l'établissement pénitentiaire aux personnes intervenant dans le cadre d'actions de
prévention et d'éducation pour la santé (art D390 du CPP)
autorisation pour une personne détenue hospitalisée de détenir une somme d'argent provenant de la part
disponible de son compte nominatif (art D395 du CPP)
autorisation pour les détenus de recevoir des subsides de personnes non titulaires d'un permis permanent de
visite (art D422 du CPP)
information de la famille en cas de décès, maladie mettant ses jours en danger, accident grave ou placement
dans un hôpital psychiatrique d'une personne détenue, ainsi que le cas échéant, le conseil, l'aumônier et le
visiteur de prison qui suivent cette personne détenue (art D427 du CPP)
réception et envoi d'objets par les personnes détenues (art D430 ET D431 du CPP)
déclassement d'un emploi en cas d'incompétence ou suspension en cas d'inadaptation à l'emploi d'une
personne détenue (art D432-4 du CPP)
autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux qui sont organisés par l'éducation
nationale (art D436-2 du CPP)
autorisation donnée pour des personnes extérieures d'animer des activités pour les détenus (art D446 du CPP)
désignation des personnes détenues autorisées à participer à des activités (art D446 du CPP)
autorisation pour les personnes détenues de participer à des activités collectives ou à des jeux excluant toute
idée de gain, sous le contrôle du personnel de surveillance (art D447 du CPP)
Décision - 22/10/2012 Page 41 Page 42
destination à donner aux aménagements faits par un détenu dans sa cellule en cas de changement de cellule,
de transfert ou de libération (art D449 du CPP)
programmation des activités sportives de l'établissement (art D459-1 du CPP)
interdiction pour une personne détenue de participer aux activités sportives pour des raisons d'ordre et de
sécurité (mise en œuvre de la procédure contradictoire) (art D459-3 du CPP)
suspension de l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs graves (art D 473 du
CPP)
À Douai le 24 septembre 2012
Décision - 22/10/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Pascal SPENLE, directeur
le 24 Septembre 2012
Direction interrégionale des services pénitentiaires du Nord - Pas- de- Calais, de Haute-
Normandie et de Picardie
Maison d'arrêt de DOUAI
Décision N ° 5 portant délégation permanente
de signature et de compétence à Monsieur
Francis DELFORCE, capitaine pénitentiaire et
à Madame Nathalie DAVESNE et Monsieur
François CHEVAILLER (jusqu'au
12/11/2012), lieutenants pénitentiaires
Décision - 22/10/2012 Page 43 MINISTÈRE DE LA JUSTICE - DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES
DU NORD - PAS-de-CALAIS - HAUTE-NORMANDIE ET PICARDIE
MAISON D'ARRET DE DOUAI
DECISION PORTANT DELEGATION
N° 5 du 24 septembre 2012
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R.57-6-24 et R.57-7-5
Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 22 juin 2009 nommant Monsieur Pascal SPENLE
en qualité de chef d'établissement de la Maison d'Arrêt de Douai
En cas d'absence ou d'empêchement du personnel de direction, délégation permanence de signature et de compétence
est donnée à Monsieur Francis DELFORCE, capitaine pénitentiaire et à Madame Nathalie DAVESNE et Monsieur
François CHEVAILLER (jusqu'au 12/11/2012), lieutenants pénitentiaires à la maison d'arrêt de Douai pour toutes les
décisions administratives individuelles suivantes :
Page 44
mise en œuvre de la procédure contradictoire pour les décisions individuelles défavorables à la personne
détenue, à l'exception des décisions intervenant en matière disciplinaire ou en matière d'isolement (art R 57-6-
8 et R57-6-9 du CPP)
recueil de l'avis des personnels pour la rédaction du règlement intérieur (art R57-6-18 du CPP)
autorisation d'accès à l'établissement (art R57-6-24 et D277 du CPP)
saisie du procureur pour investigations corporelles par un médecin lorsqu'une personne détenue est
soupçonnée d'avoir ingéré des substances ou des objets ou de les avoir dissimulés dans sa personne
surseoir au droit de visite dans les cas prévus par l'article (art R57-8-11du CPP)
décision que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation (art R57-8-12 du CPP)
signature de l'acte d'engagement préalablement à l'exercice d'une activité professionnelle par une personne
détenue (art R.57-9-2 du CPP)
mesures d'affectation de personnes détenues en cellule (art R57-6-24 du CPP)
contrôle de la stricte application des consignes données au personnel de surveillance pour le contrôle des
personnes détenues placées en chantier extérieur (art D131 du CPP)
saisie du juge de l'application des peines aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du CRP en cas de
mauvaise conduite du condamné pendant sa détention provisoire (art D147 du CPP)
signature de l'acte d'écrou et de l'avis d'écrou donnés par le chef ‘établissement au procureur de la république
(art D149 du CPP)
organisation de réunions de synthèse afin de coordonner l'action des différents personnels et de faciliter
l'échange d'informations sur les modalités d'application des régimes de détention (art D216-1 du CPP)
information des personnes détenues et recueil de leurs observations et suggestions (art D258-1 du CPP)
audience d'une personne détenue en cas de requêtes ou plaintes (art D259 du CPP)
organisation des rondes après le coucher et au cours de la nuit (art D272 du CPP)
retrait à une personne détenue pour des raisons de sécurité, de médicaments, matériels et appareils médicaux
lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion (art D273 du CPP)
autorisation d'entrée ou de sortie d'argent, correspondance ou objet en détention (art D274 du CPP)
détermination des modalités d'organisation du service des agents (art D276 du CPP)
emploi des moyens de contrainte à l'encontre d'un détenu (art D283-4 du CPP)
Décision - 22/10/2012 lors de l'incarcération d'un mineur, information de la famille et des services de la PJJ (art D284 du CPP)
visite de toute personne détenue le jour ou le lendemain de son incarcération (art D285 du CPP)
décisions portant sur les transfèrements, les sorties et les extractions, ainsi que sur la désignation des escortes
et des dispositifs de sécurité pour ces mouvements (art D292 à D294, D299, D308, D310 du CPP)
autorisation pour les condamnés d'opérer un versement à l'extérieur de la part disponible de leur compte
nominatif (art D330 du CPP)
autorisation pour une personne détenue de retirer des sommes de son livret de caisse d'épargne (art D331 du
CPP)
retenue sur part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation des dommages
matériels causés (art D332 du CPP)
refus de prise en charge d'objets ou de bijoux dont sont porteuses les personnes détenues à leur entrée dans
un établissement pénitentiaire (art D337 du CPP)
autorisation de remise à un tiers désigné par une personne détenue d'objets lui appartenant qui ne peuvent pas
être transférés en raison de leur volume ou de leur poids (art D340 du CPP)
autorisation d'accès à l'établissement pénitentiaire aux personnes intervenant dans le cadre d'actions de
prévention et d'éducation pour la santé (art D390 du CPP)
autorisation pour une personne détenue hospitalisée de détenir une somme d'argent provenant de la part
disponible de son compte nominatif (art D395 du CPP)
autorisation pour les détenus de recevoir des subsides de personnes non titulaires d'un permis permanent de
visite (art D422 du CPP)
information de la famille en cas de décès, maladie mettant ses jours en danger, accident grave ou placement
dans un hôpital psychiatrique d'une personne détenue, ainsi que le cas échéant, le conseil, l'aumônier et le
visiteur de prison qui suivent cette personne détenue (art D427 du CPP)
déclassement d'un emploi en cas d'incompétence où suspension en cas d'inadaptation à l'emploi d'une
personne détenue (art D432-4 du CPP)
autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux qui sont organisés par l'éducation
nationale (art D436-2 du CPP)
autorisation donnée pour des personnes extérieures d'animer des activités pour les détenus (art D446 du CPP)
désignation des personnes détenues autorisées à participer à des activités (art D446 du CPP)
autorisation pour les personnes détenues de participer à des activités collectives ou à des jeux excluant toute
idée de gain, sous le contrôle du personnel de surveillance (art D447 du CPP)
destination à donner aux aménagements faits par un détenu dans sa cellule en cas de changement de cellule,
de transfert ou de libération (art D449 du CPP)
programmation des activités sportives de l'établissement (art D459-1 du CPP)
interdiction pour une personne détenue de participer aux activités sportives pour des raisons d'ordre et de
sécurité (mise en œuvre de la procédure contradictoire) (art D459-3 du CPP)
suspension de l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs graves (art D 473 du
CPP)
: ablissi %
_É Pascal SPENI
À Douai, le 24 septembre 2012 Le Chetg
Décision - 22/10/2012 Page 45 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Pascal SPENLE, directeur
le 24 Septembre 2012
Direction interrégionale des services pénitentiaires du Nord - Pas- de- Calais, de Haute-
Normandie et de Picardie
Maison d'arrêt de DOUAI
Décision N ° 6 portant délégation permanente
de signature et de compétence à Madame
Muriel POUILLAUDE et Messieurs
Abderrazak BARA et Eric LEBEL, majors
pénitentiaires et à Mesdames CLAUSSE Sonia
et WIDEHEM Sandra, premières surveillantes
et Messieurs BRASME Christophe, CASSIAU
Sébastien, DELMOTTE Damien, DELOFFRE
Gilles, HAREMZA Pierre, LEBAS Jérôme,
LOGAN Christophe, MURRUZZU Mario,
REZGUI Abdelaziz, VANEXEM Marc,
Page 46 premiers surveillants, Momsigur Franck LECHAPTOIS, brigadier Décision - 22/10/2012 Page 47 MINISTÈRE DE LA JUSTICE - DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES
DU NORD - PAS-de-CALAIS - HAUTE-NORMANDIE ET PICARDIE
MAISON D'ARRET DE DOUAI
DECISION PORTANT DELEGATION
N° 6 du 24 septembre 2012
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R.57-6-24 et R.57-7-5
Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 22 juin 2009 nommant Monsieur Pascal SPENLE
en qualité de chef d'établissement de la Maison d'Arrêt de Douai
En cas d'absence ou d'empêchement du personnel de direction et des officiers, délégation permanence de signature et
de compétence est donnée à Madame Muriel POUILLAUDE et Messieurs Abderrazak BARA et Eric LEBEL, majors
pénitentiaires et à Mesdames CLAUSSE Sonia et WIDEHEM Sandra, premières surveillantes et Messieurs
BRASME Christophe, CASSIAU Sébastien, DELMOTTE Damien, DELOFFRE Gilles, HAREMZA Pierre, LEBAS
Jérôme, LOGAN Christophe, MURRUZZU Mario, REZGUI Abdelaziz, VANEXEM Marc, premiers surveillants,
Monsieur Franck LECHAPTOIS, brigadier faisant fonction de 1er surveillant à la maison d'arrêt de Douai pour
toutes les décisions administratives individuelles suivantes :
mesures d'affectation de personnes détenues en cellule (art R57-6-24 du CPP)
— information des personnes détenues et recueil de leurs observations et suggestions (art D258-1 du CPP)
— organisation des rondes après le coucher et au cours de la nuit (art D272 du CPP)
— emploi des moyens de contrainte à l'encontre d’un détenu (art D283-4 du CPP)
— Visite de toute personne détenue le jour ou le lendemain de son incarcération (art D285 du CPP)
— décisions portant sur les transfèrements, les sorties et les extractions, ainsi que sur la désignation des escortes
et des dispositifs de sécurité pour ces mouvements (art D292 à D294, D299, D308, D310 du CPP)
LY À Douai, le 24 septembre 2
[Le Chbf d'Etablissement
Page 48 Décision - 22/10/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Pascal SPENLE, directeur
le 21 Septembre 2012
Direction interrégionale des services pénitentiaires du Nord - Pas- de- Calais, de Haute-
Normandie et de Picardie
Maison d'arrêt de DOUAI
Décision N ° 7 portant délégation permanente
d'entrer dans l'armurerie
Décision - 22/10/2012 Page 49 MINISTÈRE DE LA JUSTICE - DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES
DU NORD - PAS-de-CALAIS — HAUTE-NORMANDIE ET PICARDIE
MAISON D’ARRET DE DOUAI
DECISION PORTANT DELEGATION
N°7 DU 21/09/2012
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles D 267 et R .57-7-84 ;
Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 22/06/2009 nommant Monsieur Pascal SPENLE
en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de Douai
Monsieur Pascal SPENLE, chef d'établissement de la maison d'arrêt de Douai
DECIDE
Délégation permanente d'entrer dans l'armurerie est donnée à
— Monsieur Emmanuel RIEHL, directeur des services pénitentiaires, adjoint au directeur
— Madame Flavie RAULT, directrice des services pénitentiaires, directrice adjointe
— Monsieur Christophe LOCQUEGNIES, lieutenant, chef de détention
— Monsieur Guy BULTEZ, lieutenant, adjoint au chef de détention
— Monsieur Eric LEBEL, major, responsable de l'infrastructure
— Monsieur Jérôme LEBAS, 1er surveillant, armurier
— Monsieur Mario MURRUZZU, 1er surveillant, référent sécurité
À Douai, le 21 septembre 2012
Page 50 Décision - 22/10/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Christian RATEL, directeur régional des Finances publiques de la région Nord -
Pas- de- Calais et du département du Nord
le 01 Septembre 2012
Direction régionale des Finances publiques de la région Nord - Pas- de- Calais et du
département du Nord
Décision de délégations spéciales de signature
pour le pôle gestion fiscale
Décision - 22/10/2012 Page 51 EX | Ee Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Lille, le 1° septembre 2012
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU NORD-PAS-DE-CALAIS ET DU DEPARTEMENT DU NORD
82, avenue Kennedy
69033 LILLE CEDEX
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale
L'administrateur général des Finances publiques, directeur régional des Finances publiques de la région
Nord-Pas-de-Calais et du département du Nord,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement générai sur la comptabilité
publique ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques;
Vu Farrêté du 18 juin 2009 portant création de la direction régionale des Finances publiques de Nord Pas
de Calais et du département du Nord :
Vu le décret du 3 août 2010 portant nomination de Monsieur Christian RATEL au poste de directeur
régional des Finances publiques de la région Nord-Pas-de-Calais et du département du Nord,
Décide :
- _ délégation spéciale de signature au titre du Centre Prélèvement Service (CPS) est donnée à Madame
Ghislaine GRISEY, inspectrice divisionnaire des Finances publiques,
-__ délégation spéciale de signature est, en outre, accordée pour signer les pièces ou documents relatifs
aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d’agir séparément
et sur sa seule signature , l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative :
1. Pour ie C.PS. :
Mme Laurence DEVIENNE, inspectrice des Finances publiques,
Mme Michèle RICHARD), inspectrice des Finances publiques,
Mme Monique LOYEZ, inspectrice des Finances publiques,
Mme Florence BRUSSELLE, inspectrice des Finances publiques,
Page 52 MINDSTÈREE L'ÉLONDEUE 2 ET DES FINANCES 2. Pour la Division Fiscalité des professionnels :
M. Patrice DEROO, administrateur des Finances publiques adjoint,
M. Hervé DEMONCHEAUX, inspecteur principal des Finances publiques,
Mme Catherine CHEVANNE, inspectrice des Finances publiques,
M. Jean-Louis JOSIEN, inspecteur des Finances publiques,
Mie Audrey SCHOETTEL, inspectrice des Finances publiques,
Mme Chantal LASEK, contrôleur des Finances publiques,
Mme Magali NOLF, contrôleuse des Finances publiques,
3. Pour la Division des Affaires juridiques, contentieux :
Mme Christine DEMONCHEAUX, administratrice des Finances publiques adjointe,
M. Luc GNILKA, inspecteur principal des Finances publiques,
Mme Josée LUCAS de COUVILLE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques,
Délégation pour signer les accusés de réception postaux :
Mme LECLERCQ Muriel, agente des Finances publiques,
Mme LECERF MASSON Stéphanie, agente des Finances publiques,
Mme DEBARGE Sandrine, agente des Finances publiques,
M VAMELLE Franck, agent des Finances publiques,
4. Pour la Division Fiscalité des particuliers, Missions foncières et patrimoniales, Contentieux,
Recouvrement :
Mme Nadine MULLER, administratrice des Finances publiques adjointe,
M. BAUDRY Jean-Philippe, inspecteur principal des Finances publiques,
Mme Laurence STIEVENARD EL-SAMMAN, inspectrice divisionnaire des Finances publiques,
M. Francis STABOLEPSY, inspecteur divisionnaire des Finances publiques,
M. François GROCKOWIAK, inspecteur des Finances publiques,
M. Patrick LESAFFRE, inspecteur des Finances publiques,
M. Michel LANGBIEN, inspecteur des Finances publiques,
M. David RAES, inspecteur des Finances publiques,
Mme Caroline KOSSAROV, inspectrice des Finances publiques,
5. Pour la Division Contrôle fiscal des particuliers :
Mme Marie-Christine PUCCINELLI, administratrice des Finances publiques adjointe,
Mme Caroline NICOTERA, inspectrice des Finances publiques,
Mme Christine VANDECASTEELE, inspectrice des Finances publiques,
Décision - 22/10/2012 Page 53 6. Pour la Division Contrôle fiscal des professionnels :
M. Patrick CHAPALAIN, administrateur des Finances publiques adjoint,
M.Philippe TORDEUR, inspecteur divisionnaire des Finances publiques,
M. Bruno ANSEL, inspecteur des Finances publiques,
Mme Aicha ABBAS, inspecirice des Finances publiques,
M.Aurélien GUILHAUMON, inspecteur des Finances publiques,
Mme Nathalie QUERSIN, inspectrice des Finances publiques,
__ ne er .
Le D
——
TT Christian RATEL
Administrateur général des Finances publiques
Page 54 Décision - 22/10/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Christian RATEL, directeur régional des Finances publiques de la région Nord -
Pas- de- Calais et du département du Nord
le 01 Octobre 2012
Direction régionale des Finances publiques de la région Nord - Pas- de- Calais et du
département du Nord
Décision de délégations spéciales de signature
pour le pôle pilotage et ressources
Décision - 22/10/2012 Page 55 Liberté + Égalits + Frateralté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
Lille, le 1 octobre 2012
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
BU NORD-PAS-DE-CALAIS ET DU DEPARTEMENT DU NORD
82, avenue Kennedy
50033 LIÈLE CEDEX
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources
L'administrateur général des Finances publiques, Directeur régional des Finances publiques de la région
Nord-Pas-de-Calais et du département du Nord,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règiement général sur la comptabilité
publique ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret 2009-2068 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques;
Vu l'arrêté du 18 juin 2009 portant création de la direction régionale des Finances publiques de la région
Nord Pas de Calais et du département du Nord ;
Vu le décret du 3 août 2010 portant nomination de Monsieur Christian RATEL au poste de Directeur
régional des Finances publiques de la région Nord-Pas-de-Calais et du département du Nord,
Décide :
- Délégation spéciale de signature au titre de l'engagement des dépenses et de la validation du service
fait est accordée à M. Jean-Marc BOUCHET, administrateur des Finances publiques,
- Délégation spéciale de signature est, en outre, accordée pour signer les pièces ou documents relatifs
aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et
sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative :
1. Pour la Division Ressources Humaines :
Mme Clotilde ELY-PLANCHARD, inspectrice principale des Finances publiques
Mme Valérie FOURNIER, inspectrice divisionnaire des Finance publiques
M. Jérémy SYROTA, inspecteur des Finances publiques
Mme Françoise PATYN, inspectrice des Finances publiques
Mme Carole VASSY, inspectrice des Finances publiques
M. Jean-Pierre CELIS, inspecteur des Finances publiques
Mme Aurélie DE SAINT JAN, inspectrice des Finances publiques
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
Page 56 FN ASC 2012 Service gestion administrative paye :
M. Jean-Luc BROUTIN, contrôleur principal des Finances publiques
Mme Marie-Claude MOUTON, contrôleuse principale des Finances publiques
Service social - commissions de réforme :
Mme Annie-France MINET, contrôleuse principale des Finances publiques
Mme Laurence DUBOURG, contrêleuse principale des Finances publiques
Mme Amélie BOUZGARENE, agent administratif des Finances publiques
Mme Cécile GUILLAUME, agent administratif des Finances publiques
2. Pour la Division Budget, Logistique :
M. Guillaume SUBLET, administrateur des Finances publiques adjoint,
Mme Evelyne HURBAIN, inspectrice divisionnaire hors classe des
Finances publiques,
Mile Isabelle RENARD, inspectrice divisionnaire des Finances publiques,
Mme Emilie BERNARD, inspectrice des Finances publiques,
M. Alain CLAUSE, contrôleur des Finances publiques,
3. Pour la Division Immobilier :
M. Cédric BLIN, inspecteur principal des Finances publiques,
M. Nicolas CESARI, inspecteur des Finances publiques,
Mme Laurence DURETETE, inspectrice des Finances publiques,
Mme Nathalie GUERMONPREZ, inspectrice des Finances publiques,
M. Philippe LEFEBVRE, inspecteur des Finances publiques,
M. Philippe MUTEAU, inspecteur des Finances publiques,
Mme Hélène SUYS, inspectrice des Finances publiques,
4. Pour la Division Formation :
M. Philippe HACCART, inspecteur divisionnaire des Finances publiques,
M. Roland KRASKOWSKI, inspecteur des Finances publiques,
Mme Valérie DOSIMONT, inspectrice des Finances publiques,
M. Jérôme CAULIEZ, inspecteur des Finances publiques,
Décision - 22/10/2012 Page 57 Page 58
5. Pour la Division Stratégie, Contrôle de gestion, Qualité de service
M. François-Xavier DESVAUX, administrateur des Finances publiques adjoint,
Mme Pascale DENIS, inspectrice principale des Finances publiques,
Mme Régine PLADYS, inspectrice divisionnaire hors classe des Finances publiques,
Mme Eliane RYNGAERT, inspectrice divisionnaire hors classe des Finances publiques,
Mme Isabelle TAVERNIER, inspectrice divisionnaire des Finances publiques,
Mme Christelle BACQUET, inspectrice des Finances publiques,
M. Xavier SERRIERES, inspecteur des Finances publiques,
M. Jérôme DHESSE, inspecteur des Finances publiques,
M. Slimane EL YOUSSOUFI, inspecteur des Finances publiques.
En me TT Éree ES De.
DT
"77 Christian RATEL or
Décision - 22/10/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Christian RATEL, directeur régional des Finances publiques de la région Nord -
Pas- de- Calais et du département du Nord
le 01 Septembre 2012
Direction régionale des Finances publiques de la région Nord - Pas- de- Calais et du
département du Nord
Délégation de signature est donnée aux
contrôleurs exerçant leurs fonctions à la
DRFIP du NORD
Décision - 22/10/2012 Page 59 EX À Liberté « Égatité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
A Lille, le 4% septembre 2011
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU NORD-PAS-DE-CALAIS ET DU DEPARTEMENT DU NORD
82, avenue Kennedy
59033 LILLE CEDEX
Arrêté portant délégation de signature
L'administrateur général des Finances publiques, Directeur régional de la direction régionale des Finances
publiques du Nord Pas de Calais et du département du Nord,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 410 de son annexe Il,
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment l'article R* 247-4,
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des
finances publiques,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 portant création des directions départementales des finances
publiques,
Vu l'arrêté du 26 mars 2009 portant création de services des impôts des particuliers dans les services
déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
Vü la décision du directeur général des impôts du 24 octobre 2003,
Arrête :
Article 1”. — Délégation de signature est donnée aux rédacteurs exerçant leurs fonctions à la DRFIP du
NORD dont les noms suivent :
Mme DESMETTRE Annie, contrôleuse des Finances publiques,
M. VANDERHAEGHE Vincent, contrôleur des Finances publiques,
Mme LASEK Chantal, contrôleuse des Finances publiques,
à l'effet :
1° de prendre des décisions contentieuses d'admission totale, d'admission partielle, de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office dans la limite de 30 000 euros :
2° de prendre des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction dans la limite de
30 000 euros ;
3° de statuer sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe
professionnelle, formulées par les entreprises disposant d'un seul établissement ou dont tous les
établissements sont situés dans le ressort de la DRFIP, dans la limite de 50 000 euros ;
4° de statuer sur les demandes de remboursement de crédit TVA dans la limite de 40 000 euros ;
Article 2. - l'usage de la délégation se fera dans les conditions fixées par l'instruction du
13 novembre 2003 (BOÏ 13 O-2-03) notamment en ce qui concerne l'appréciation des limites et les
exclusions.
Article 3. — Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.
Christian RATEL
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Page 60 Décision - 22/10/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Christian RATEL, directeur régional des Finances publiques de la région Nord -
Pas- de- Calais et du département du Nord
le 01 Septembre 2012
Direction régionale des Finances publiques de la région Nord - Pas- de- Calais et du
département du Nord
Délégation de signature est donnée aux
rédacteurs exerçant leurs fonctions à la DRFIP
du NORD
Décision - 22/10/2012 Page 61 EX 2 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
A Lille, le 1° septembre 2011
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU NORD-PAS-DE-CALAIS ET DU DEPARTEMENT DU NORD
82, avenue Kennedy
59033 LILLE CEDEX
Arrêté portant délégation de signature
L'administrateur général des Finances publiques, Directeur régional de la direction régionale des Finances
publiques du Nord Pas de Calais et du département du Nord,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 410 de son annexe Il,
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment l'article R* 247-4,
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction généraie des
finances publiques,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2008 portant création des directions départementales des finances
publiques,
Vu l'arrêté du 26 mars 2009 portant création de services des impôts des particuliers dans les services
déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
Vu la décision du directeur général des impôts du 24 octobre 2003,
Arrête :
Article 1”. — Délégation de signature est donnée aux rédacteurs exerçant leurs fonctions à la DRFIP du NORD dont ies noms suivent :
Mme ABRAHAM Sylvie, inspectrice des Finances publiques,
Mme BEHARELLE Julie, inspectrice des Finances publiques,
Mme FIEVET Annick, inspectrice des Finances publiques,
M. BELVAL Laurent, inspecteur des Finances publiques,
M. JOSIEN Jean-Louis, inspecteur des Finances publiques,
M. CHAI Phurin, inspecteur des Finances publiques,
Mme DESSAINT Anne, inspectrice des Finances publiques,
M. FLIPO Eudovic, inspecteur des Finances publiques,
Mme THEYS Karine, inspectrice des Finances publiques,
Mme CLICHE-DERYCKE Céline, inspectrice des Finances publiques,
Mme LIENARD Jeanne-Gabrielle, inspectrice des Finances publiques,
M. COPPIN Michel, inspecteur des Finances publiques,
Mme MACE Isabelle, inspectrice des Finances publiques,
M. DUTHOIT Nicolas, inspecteur des Finances publiques,
Mme SCHOETTEL Audrey, inspectrice des Finances publiques,
Mme THERY-BENOÏT Dominique, inspectrice des Finances publiques,
M. VANKEMMEL Thierry, inspecteur des Finances publiques,
M. ZAWALICH Olivier, inspecteur des Finances publiques,
MINISTÈRE D
ETDES
Page 62 Décision - 22/10/2012 à Peffet :
1° de prendre des décisions contentieuses d'admission totale, d'admission partielle, de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office dans la limite de 50 000 euros ;
2° de prendre des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction dans la limite de 50 000
euros ;
3° de statuer sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe
professionnelle, formulées par les entreprises disposant d'un seul établissement ou dont tous les
établissements sont situés dans le ressort de la DRFIP, dans la limite de 100 000 euros ;
4° de statuer sur les demandes de remboursement de crédit TVA dans la limite de 150 000 euros ;
5° de signer les certificats de dégrèvements, les décisions de décharge de droits et les ordre de restitution
relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses, dans la limite de 30 000 euros.
Article 2. - l'usage de la délégation se fera dans les conditions fixées par l'instruction du
13 novembre 2003 (BOÏ 13 O-2-03} notamment en ce qui concerne l'appréciation des limites et les
exclusions.
Article 3. — Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.
ne nn
_.ChristiaiT RÂTEL
2/2
Décision - 22/10/2012 Page 63 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012296-0001
signé par Daniel LENOIR, Directeur général de l'ARS
le 22 Octobre 2012
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
ARRETE RELATIF AU PROGRAMME
D'ACTIONS « MALADIES CHRONIQUES »
RELATIF À LA BRONCHO-
PNEUMOPATHIE CHRONIQUE
OBSTRUCTIVE DU PROJET REGIONAL
DE SANTE DU NORD - PAS- DE- CALAIS
Page 64 Arrêté N°2012296-0001 - 22/10/2012 @ D Agence Régionale de Santé
Nord-Pas-de-Calais
ARRETE RELATIF AU PROGRAMME D’ACTIONS
«€ MALADIES CHRONIQUES »
RELATIF À LA BRONCHO-PNEUMOPATHIE CHRONIQUE OBSTRUCTIVE
DU PROJET REGIONAL DE SANTE DU NORD — PAS-DE-CALAIS
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE NORD — PAS-DE-CALAIS
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L.1434-1 à -13 et R.1434-1 à -8;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
Vu la loi n°2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n°2009-879
du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé ;
Vu le décret du 1° avril 2010 portant nomination de Monsieur Daniel Lenoir en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé Nord — Pas-de-Calais (ARS) ;
Vu l’arrête du directeur général de l'ARS en date du 28 octobre 2010 relatif à la définition des
territoires de santé de la région Nord - Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté du Directeur général de l'ARS en date du 31 décembre 2011 relatif au Projet
Régional de Santé (PRS) de la région Nord — Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté du Directeur général de l'ARS en date du 31 décembre 2011 relatif au plan
stratégique régional de santé de la région Nord — Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté du directeur général de l'ARS en date du 31 décembre 2011 relatif au schéma
régional d'organisation des soins (SROS) du PRS du Nord - Pas-de-Calais ; Vu les arrêtés
du directeur général de l’ARS en date des 14 mai, 12 juillet et 17 septembre 2012 portant
respectivement avenant n°1 (détermination du zonage infirmier), avenant n°2 (détermination
du zonage masseurs-kinésithérapeutes libéraux) et avenant n°3 (détermination du zonage
sages-femmes libérales) au SROS du PRS du Nord — Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté du directeur général de l'ARS en date du 31 décembre 2011 relatif au schéma
régional d'organisation médico-sociale du PRS du Nord — Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté du directeur général de l’ARS en date du 27 avril 2012 relatif au schéma régional
de prévention du PRS du Nord — Pas-de-Calais ;
1/3
Arrêté N°2012296-0001 - 22/10/2012 Page 65 Vu l'avis de consultation du directeur général de l'ARS publié le 30 juillet 2012 au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la région Nord — Pas-de-Calais ;
Vu l'avis de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie en date du 25 septembre
2012;
Vu l'avis du préfet de la région Nord — Pas-de-Calais en date du 15 octobre 2012 ;
Vu les avis réputés acquis le 1% octobre 2012 des autres organismes consultés ;
Vu les avis rendus par les conseils municipaux des communes d'Achicourt, d'Avesnelles,
Barlin, Camiers, Escaudin, Fourmies, Isques, Le Doulieu, Pitgam, Premesques, Thélus,
Waziers ;
Vu l'avis du président du conseil général du Pas-de-Calais en date du 20 septembre 2012 ;
Sur proposition de la directrice chargée de la stratégie, des études et de l'évaluation ;
ARRETE
Article 14 — Le programme d'actions « maladies chroniques » relatif à la broncho-
pneumopathie chronique obstructive du projet régional de santé du Nord — Pas-de-Calais est
arrêté tel qu'il figure en annexe unique du présent arrêté.
Article 2- Le programme peut être révisé à tout moment par arrêté du Directeur général
de l'ARS, en suivant la même procédure que pour son adoption, et en tout état de cause
dans un délai de cinq ans après évaluation de sa mise en œuvre et de la réalisation des
objectifs fixés dans le plan stratégique régional de santé.
Article 3- Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d'un recours contentieux
auprès du tribunal administratif de Lille dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
A peine d'irrecevabilité, le recours contentieux devra être accompagné d'un timbre fiscal de
35€ en application de l’article R.411-2 du code de justice administrative.
En application de l’article L.1434-3-1 du code de la santé publique, l'illégalité pour vice de
forme ou de procédure du PRS et de ses composantes prévues à l'article L.1434-2 ne peut
être invoquée par voie d'exception après l'expiration d'un délai de six mois à compter de la
prise d'effet du document concerné.
Article 4 — La directrice chargée de la stratégie, des études et de l'évaluation de l'ARS est
chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la région Nord — Pas-de-Calais.
Le document intégral qui lui est annexé peut être consulté sur les sites internet de :
- L'ARS Nord — Pas-de-Calais (http:/www.ars.nordpasdecalais.sante.fr/Les-
composantes-du-PRS.137006.0.html)
- la préfecture de la région Nord — Pas-de-Calais (recueil des actes administratifs :
http://www.nord-pas-de-calais.territorial.gouv.fr/actes3/web/index.php)
Ce document peut en outre être consulté au siège de l'ARS Nord — Pas-de-Calais (556
avenue Willy Brandt — 59777 EURALILLE)
Fait à Lille, le 2 2 OCT. 2012
2/3
Page 66 Arrêté N°2012296-0001 - 22/10/201 ANNEXE A L’ARRETE
1. Document « programme d’actions « maladies chroniques » relatif à la broncho-
pneumopathie chronique obstructive du projet régional de santé du Nord — Pas-de-
Calais »
3/3
Arrêté N°2012296-0001 - 22/10/2012 Page 67 EE = Î berté » Epalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012275-0015
signé par Carmen RIVAS, directrice adjointe du travail
le 01 Octobre 2012
R_DIRECCTE Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation,
Unité territoriale de la DIRRECTE Nord- Lille
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un
organisme de services à la personne - Centre
Communal d'Action Sociale (CCAS) de
CROIX, dont le siège social est situé au 2 rue
Léon Déjardin à CROIX
Page 68 Arrêté N°2012275-0015 - 22/10/2012 Les Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION
NORD -— PAS-DE-CALAIS
Direction Régionale des L ©
Entreprises, de la Concurrence, AGREMENT N
de la Consommation, SAP/265901637
du Travail et de l'Emploi Acte 2012-197
UNITE TERRITORIALE DU NORD-LILLE
Arrêté portant renouvellement d'agrément d’un organisme de services à la personne
Le PRÉFET de la RÉGION NORD - PAS-DE-CALAIS,
PREFET du NORD,
Officier de L'Ordre National de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu ka loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au
chèque emploi-service universel et aux services à la personne :
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1 ;
Vu le cahier des charges de l’agrément fixé par l’arrêté du 24 novembre 2005 puis du 26 décembre 2011 :
Vu l’arrêté préfectoral n° 20122003-0004 du 3 janvier 2012, article K-9 portant subdélégation de signature à Monsieur Patrick
MARKEY, directeur de l'Unité Territoriale du Nord Lille ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée par Monsieur Régis CAUCHE, en qualité de président du Centre
Communal d'Action Sociale (CCAS) de CROIX, dont le siège social est situé au 2 rue Léon Déjardin à CROIX
(59170), auprès de l’Unité territoriale Nord-Lille de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la
Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) et déclarée complète le 16 novembre 2011 ;
Vu l'avis émis le 25 janvier 2012 par le Président du Conseil Général du Nord :
Vu l’expiration du délai de trois mois imparti à l’administration pour établir l’arrêté d’agrément :
ARRÊTE
Art. 1”, — Un renouvellement d’agrément est accordé au Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de
CROIX, dont le siège social est situé au 2 rue Léon Déjardin à CROIX (59170), sous le n° SAP/265901637
Acte 2012-197, pour une durée de cinq ans à compter du 1 er janvier 2012.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l’article R.7232-9 du code du travail et, au
plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Art. 2.-— Cet agrément couvre les activités prévues à l’article 4 dans le département suivant :
- l’ensemble du territoire de la compétence de l’Unité Territoriale du Nord-Lille ;
Art. 3. — La structure exerce son action selon la modalité suivante :
= Prestataire
Art. 4. — Cet agrément couvre les activités suivantes :
- Assistance aux personnes âgées ou aux autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à
lexception d’actes de soins relevant d'actes médicaux,
- Accompagnement des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de
la vie courante).
1/2
DIRECCTE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi du Nord Pas-de-Calais
Unité Territoriale Nord-Lille - 77, rue Léon Gambetta - BP 666 - 59033 LILLE CEDEX > 6
Siren 0U/28 17008. SPI0AUIS Pase 69 Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12 € TTC/mn) e ET Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Les activités relevant de la déclaration et leurs conditions d’exercice sont reprises dans le récépissé de déclaration
joint au présent arrêté.
Art.5. — Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des services ou de fonctionner selon un
mode d'intervention autre que celui pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un territoire autre que celui pour
lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. La demande devra préciser les modifications
envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d’un nouveau local d’accueil dans un département pour lequel il est agréé devra
également faire l'objet d'un signalement préalable,
Art. 6. — Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code
du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d’autres activités ou sur d’autres territoires que ceux déclarées dans la demande d'agrément,
- ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif et qualitatif de
l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Art. 7. — Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L.7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces
dispositions, l’organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités déclarées, à l’exclusion de toute autre (ou tenir une
comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l’article L.7232-1-2).
Art. 8. — Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux
auprès de la :
DIRECCTE - Unité Territoriale du Nord-Lille
77, rue Léon Gambetta - BP 665 — 59033 LILLE CEDEX
ou d’un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'économie, des finances et de l’industrie
Direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services
Mission des services à la personne
Immeuble Bervil 12, rue Villiot —- 75572 Paris Cedex 12.
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant le :
Tribunal Administratif de LILLE
143, rue Jacquemars Giélée - BP 2039 - 59014 LILLE-CEDEX
Art. 9. — Le directeur de l'Unité Territoriale du Nord Lille est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lill Cr gx 2
€. dE, à
2/2
DIRECCTE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi du Nord Pas-de-Calais
, nité Territoriale Nord-Lille - 77, rue Léo - BP 66) LLE CEDEX
Page 70 rer Se Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12 € TTC/mn) e EE = Î berté » Epalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012291-0007
signé par Carmen RIVAS, directrice adjointe du travail
le 17 Octobre 2012
R_DIRECCTE Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation,
Unité territoriale de la DIRRECTE Nord- Lille
Arrêté portant Modification d'agrément simple
d'un organisme de services à la personne -
Entreprise individuelle LABRE Sabrina
enseigne «PLUS FACILE LA VIE ! », 9 bis,
rue Gabriel Péri à PECQUENCOURT
Arrêté N°2012291-0007 - 22/10/2012 Page 71 Liberté * Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION
NORD - PAS-DE-CALAIS
Direction Régionale d = o
Entreprises, de la Concurrence, AGRÉMENT N de la Consommation, N/130410/F/59L/S/025 du Travail et de l'Emploi Avenant 1 UNITE TERRITORIALE DU NORD-LILLE
Arrêté portant Modification d'agrément simple d’un organisme de services à la personne
Le PRÉFET de la RÉGION NORD - PAS-DE-CALAIS,
PRÉFET du NORD,
Officier de L'Ordre National de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne ;
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au
chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1 ;
Vu le cahier des charges de l’agrément fixé par l’arrêté du 26 décembre 2011 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 20122003-0004 du 3 janvier 2012, article K-9 portant subdélégation de signature à Monsieur Patrick
MARKEY, directeur de l’Unité Territoriale du Nord Lille ;
Vu l'agrément simple accordé à l’entreprise individuelle LABRE Sabrina enseigne «(PLUS FACILE LA VIE ! » sise au 339, rue
Machyna à LANDAS (59310), sous le n° N/130410/F/S9L/S/025, pour une durée de cinq ans à compter du 13 avril 2010
Vu la demande de changement d’adresse du siège social présentée par Madame Sabrina LABRE, dirigeante l’entreprise
individuelle LABRE Sabrina enseigne «PLUS FACILE LA VIE ! », auprès de l’Unité territoriale Nord-Lille de la Direction
Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) et déclarée complète
ARRÊTE
Art. 1. —- Une modification d’agrément est accordée à l’entreprise individuelle LABRE Sabrina enseigne «PLUS FACILE
LA VIE ! », 9 bis, rue Gabriel Péri à PECQUENCOURT (59146) pour le siège social sous le n° N/130410/F/S9L/S/025
Avenant 1, à compter du 10 mai 2010 jusqu’au 13 avril 2015, date de fin de l’arrêté initial.
Le présent arrêté complète l'arrêté d'agrément initial délivré le 20 avril 2010.
Art. 2. Les autres dispositions de l’arrêté d’agrément initial demeurent inchangées
Fait à Lille, le 17 octobre 2012
NS
Carmen RIVAS Ÿ
Directrice adjointe du Travail
DIRECCTE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi du Nord Pas-de-Calais
Unité Territoriaie Nord-Lille - 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX
Standard : 03 20 12 55 55
Page 72 Travail Info Service 8241 470242404877 Omnÿ/2012 EE = Î berté » Epalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012291-0008
signé par Carmen RIVAS, directrice adjointe du travail
le 17 Octobre 2012
R_DIRECCTE Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation,
Unité territoriale de la DIRRECTE Nord- Lille
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un
organisme de services à la personne - SARL
ASPHA SERVICES, sise au 233 rue Morel à
DOUAI
Arrêté N°2012291-0008 - 22/10/2012 Page 73 Liberté + Égalité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION
NORD -— PAS-DE-CALAIS
Direction Régionale des z
o Entreprises, de la Concurrence,
AGREEMENT N
de la Consommation, SAP/490289329
du Travail et de l'Emploi Acte 2012-211
UNITE TERRITORIALE DU NORD-LILLE
Arrêté portant renouvellement d'agrément d’un organisme de services à la personne
Le PRÉFET de la RÉGION NORD -— PAS-DE-CALAIS,
PRÈÉFET du NORD,
Officier de L'Ordre National de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux services (article 31), Vu les
décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au
chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1 ;
Vu le cahier des charges de l’agrément fixé par l'arrêté du 26 décembre 2011 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20122003-0004 du 3 janvier 2012, article K-9 portant subdélégation de signature à Monsieur Patrick MARKEY,
directeur de l’Unité Territoriale du Nord Lille ;
Vu la demande de renouvellement d’agrément présentée par Madame Béatrice DEVIENNE, en qualité de gérante de Ja
SARL ASPHA SERVICES, sise au 233 rue Morel à DOUAI (59500) auprès de l'Unité territoriale Nord-Lille de la
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) et déclarée
complète le 30 mars 2012 ;
Vu les avis émis les 24 juillet 2012 et 16 août 2012 par le Président du Conseil Général du Nord consulté sur les activités relatives
aux personnes âgées et handicapées et les activités de petite enfance ;
ARRÊTE
Art. 1”. - Un renouvellement d'agrément est accordé à la SARL ASPHA SERVICES, sise au 233 rue Morel à
DOUAI (59500) sous le n° SAP/490289329 Acte 2012-21 1, pour une durée de cinq ans à compter du 5 juin
2012.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l’article R.7232-9 du code du travail et, au plus
tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Art. 2.- Cet agrément couvre les activités prévues à l’article 4 dans le département suivant :
- l’ensemble du territoire de la compétence de l’Unité Territoriale du Nord-Lille ;
Art. 3. — La structure exerce son action selon les modalités suivantes :
= Prestataire
- Mandataire,
Art. 4. — Cet agrément couvre les activités suivantes :
- Garde d’enfants de moins de trois ans à domicile,
- Accompagnement d’enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements,
- Assistance aux personnes âgées ou aux autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à
l'exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux,
- Assistance aux personnes handicapées qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exception d’actes de
soins relevant d'actes médicaux,
- Garde malade à l'exclusion des soins,
1/2 DIRECCTE
Direction Régionaie des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de Emploi du Nord Pas-de-Calais
Unité Territoriale Nord-Lille - 77, rue Lé d n BP,665.. ILLE CEDEX
sta NN RUE QU ROBE Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12 € TTC/mn) Page 74
n" Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
- Accompagnement des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de
la vie courante).
- Aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est incluse
dans une offre de service d’assistance à domicile,
Les activités relevant de la déclaration et leurs conditions d’exercice sont reprises dans le récépissé de déclaration joint au présent
arrêté,
Art. 5. — Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des services ou de fonctionner selon des modes
d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un territoire autre que celui pour lequel il est agréé,
il devra solliciter une modification préalable de son agrément. La demande devra préciser les modifications
envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d’un nouveau local d’accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également
faire l'objet d'un signalement préalable.
Art. 6. — Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code
du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d’autres activités ou sur d’autres territoires que ceux déclarées dans la demande d'agrément,
- ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif et qualitatif de
l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Art. 7. — Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L.7233-2 du code du travail et L.241-10
du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l’organisme
doit se déclarer et n°exercer que les activités déclarées, à l’exclusion de toute autre (ou tenir une
comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l’article L.7232-1-2),
Art. 8. — Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux auprès
de la :
DIRECCTE - Unité Territoriale du Nord-Lille
77, rue Léon Gambetta - BP 665 — 59033 LILLE CEDEX
ou d’un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme
Direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services
Mission des services à la personne
Bâtiment Condorcet Téledoc 315 — 6, rue Louise Weiss — 75703 Paris Cedex 13.
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant le :
Tribunal Administratif de LILLE
143, rue Jacquemars Giélée — BP 2039 — 59014 LILLE-CEDEX
Art. 9. — Le directeur de l’Unité Territoriale du Nord Lille est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Nord.
a
DIRECCTE ERET Direction Régionale des Entreprises, 'de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi du Nord Pas-de-Calais Unité Territoriale Nord-Lille - 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX Page 75 Standard 68/20 "2088 237-0008 - 22/10/2012 $ Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12 € TTC/mn)
2/2 EE = Î berté » Epalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012292-0001
signé par Carmen RIVAS, directrice adjointe du travail
le 18 Octobre 2012
R_DIRECCTE Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation,
Unité territoriale de la DIRRECTE Nord- Lille
Arrêté portant modification d'agrément simple
d'un organisme de services à la personne -
Entreprise REUSSITE SCOLAIRE sise au 3,
rue Boiïleux à LILLE
Page 76 Arrêté N°2012292-0001 - 22/10/2012 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DU NORD
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI
ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE »
DU NORD-LILLE AGREMENT N° N/151009/F/59L/S/096
AVENANT N°2
Arrêté portant modification d'agrément simple d’un organisme de services à la personne
Le PRÉFET de la RÉGION NORD - PAS-DE-CALAIS,
PRÉFET du NORD,
Officier de L'Ordre National de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne ;
Vu le décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la
personne et modifiant le code du travail ;
Vu le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L7231-1 du code du
travail ;
Vu le décret n° 2007-854 du 14 mai 2007 relatif aux services à la personne ;
Vu la circulaire ANSP/DGEFP/DGAS n° 1-2007 du 15 mai 2007 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 novembre 2008 portant délégation de signature à Monsieur Patrick MARKEY, directeur
départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Nord Lille ;
Vu l’agrément simple accordé à l’entreprise REUSSITE SCOLAIRE sise au 3, rue Boïileux à LILLE (59000), sous le n°
N/151009/F/59L/S/096, pour une durée de cinq ans à compter du 15 octobre ;
Vu l'avenant n°1 accordé le 19 janvier 2010 pour modification de l’enseigne,
Vu la modification d’adresse du siège social et du statut de l’entreprise signalée par Madame Morgane GUEULLE BROWN,
dirigeante de l’entreprise, en date du 17 octobre 2012;
ARRÊTE
Art. 1%. — Un agrément simple est accordé à l’entreprise GUEULLE BROWN Morgane sise 2 rue du Chevalier Français 3°
étage à LILLE (59800), sous le n° N/151009/F/59L/S/096 avenant N°2, à compter du 7 février 2012 jusqu’au 14 octobre
2015, date de fin de l’arrêté initial.
Art. 2. — Les autres dispositions de l’arrêté d’agrément initial demeurent inchangées.
Fait à Lille, le 18 octobre 2012
Carmen RIVAS
Directrice adjointe du NX 3
Ï
Arrêté N°2012292-0001 - 22/10/2012 Page 77 EE = Î berté » Epalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012296-0002
signé par Florent FRAMERY, directeur du travail
le 22 Octobre 2012
R_DIRECCTE Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation,
Unité territoriale de la DIRRECTE Nord- Lille
Arrêté Préfectoral autorisant l'emploi d'enfants
dans le spectacle « MEDEE » les 2, 3, 6, 8, 10,
13 et 15 novembre 2012, à l'Opéra de Lille
Page 78 Arrêté N°2012296-0002 - 22/10/2012 à
EE h Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Unité Territoriale du Nord Lille
Arrêté Préfectoral autorisant l'emploi
d’enfants dans le spectacle
LE DIRECTEUR D’UNITE TERRITORIALE DU NORD-LILLE
Par délégation de Monsieur le Préfet de la Région Nord — Pas-de-Calais
Vu les articles L 7124-1à 3, L 7124-9, L 7124-11, L 7124-13, L 7124-14, L 7124-16, R 71-24-1 à 5, R 7124-7, R 7124-9, R 7124-19, R 7124-21, R 7124-27 à 31, R 7124-33 à R 7124-37 du code du travail,
Vu la demande du 27 septembre 2012 présentée par l'OPERA DE LILLE 2 Rue des Bons Enfants à LILLE pour
l'emploi de 4 enfants, à l’occasion du spectacle « MEDEE» les 2, 3, 6, 8, 10, 13 et 15 novembre 2012,
Vu les conclusions de l'instruction du dossier et l’avis favorable de Mme le Juge du Tribunal pour Enfants, de
Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale du Nord, de Mme le Médecin Conseiller Technique du Directeur Académique, de Mr le Directeur Académique des Services de l'Education Nationale et de Mr le Directeur de l'Unité Territoriale du Nord-Lille,
ARRETE
Article 1% - A titre exceptionnel, les enfants, dont les noms suivent, sont autorisés à participer au spectacle
« MEDEE » les 2, 3, 6, 8, 10, 13 et 15 novembre 2012, à l'Opéra de Lille :
BECCHERE Raphael, né le 29/01/2001 - 7 rue Decrès 75014 PARIS
BARANES Elisabeth, née le 21/07/2001 - 11 avenue de l'Observatoire 75006 PARIS
CARLEAN JONES Philippe, né le 07/07/2003 - 8 rue Ravignan 75018 PARIS
PEHLIVANIAN Mona, née le 15/03/2002 — 31 Cité Nollez 75018 PARIS
Article 2 — La part de la rémunération payée aux représentants légaux de l’enfant sera de 10 %. Le solde sera versé
sur un compte ouvert auprès de la Caisse des Dépôts et Consigmations.
Article 3 - M. le Directeur de l'Unité Territoriale du Nord-Lille est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
FAITà LILLE, le 22 octobre 2012
P/Le Directeur Led ruse Le Directeur da Travail
Florent FRAMERY
Arrêté N°2012296-0002 - 22/10/2012 Page 79 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Autre
signé par Carmen RIVAS, directrice adjointe du travail
le 01 Octobre 2012
R_DIRECCTE Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation,
Unité territoriale de la DIRRECTE Nord- Lille
Récépissé de déclaration d'activité d'un
organisme de services à la personne - Centre
Communal d'Action Sociale (CCAS) de
CROIX, dont le siège social est situé au 2 rue
Léon Déjardin à CROIX
Page 80 Autre - 22/10/2012 Les i Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION
NORD - PAS-DE-CALAIS
Entreprises, dela Coneurrence, RECEPISSE N° de la Consommation. : SAP/265901637
duT e l'Emplo
UNITE TERRITORIALE Acte 2012-197 DU NORD-LILLE
Récépissé de déclaration d'activité d'un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le PRÉFET de la RÉGION NORD - PAS-DE-CALAIS,
PRÉFET du NORD, |
Officier de L'Ordre National de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives
au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu Parrêté préfectoral n° 20122003-0004 du 3 janvier 2012, article K-9 portant subdélégation de signature à Monsieur Patrick
MARKEY, directeur de l'Unité Territoriale du Nord Lille de la Direccte Nord-Pas-de-Calais ;
CONSTATE
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la personne a été
présentée auprès de l’unité territoriale de Nord-Lille de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la
Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) le 16 novembre 2011 par M Monsieur Régis CAUCHE, en
qualité de président du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de CROIX, dont le siège social est situé au 2
rue Léon Déjardin à CROIX (59170),
Art. 1. — Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d’activité de services à la personne a été enregistré au nom du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de
CROIX, dont le siège social est situé au 2 rue Léon Déjardin à CROIX (59170) sous le n° SAP/265901637
Acte 2012-197, à compter du 1° janvier 2012.
Art. 2. — Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la
déclaration, faire l’objet d'une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale du Nord Lille de la Direccte Nord-Pas-de-
Calais qui modifiera le récépissé initial. Il en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement.
Art. 3. — La structure exerce son activité selon le mode suivant :
- Prestataire,
Art. 4. — Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
- Livraison de courses à domicile,
- Livraison de repas à domicile,
- Assistance administrative à domicile,
1/2
DIRECCTE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Unité territoriale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta BP 665 59033 LILLE CEDEX
Standarte O320/P65 55 Page 81
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12€ TTC/min) vananai trauailentidarita ani fr 2 \ananu arnnnmia anni fr 5 Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Art. 5. — Les activités agréés et déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Assistance aux personnes âgées ou aux autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à
l'exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux,
- Accompagnement des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de
la vie courante).
Les conditions de réalisation de ces activités sont reprises dans l’arrêté d’agrément n° SAP/265901637 Acte 2012-
197 (durée de validité, territoire d’intervention, établissements secondaires, condition de retrait, voies de
recours...) Le présent récépissé n’est valable qu’accompagné de l’arrêté d’agrément ou de ses avenants.
Art. 6. — Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une
comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Art. 7. — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code
du travail.
Art. 8. — Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 1” octobre 2012.
2/2
DIRECCTE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi du Nord Pas-de-Calais
Unité Territoriale Nord-Lille - 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX
Standard : 03 20 12 5555
Page 82 Travail Info Service : 0 821194754740 428 Frcimn) www.travail-solidarité.travail.gouv.fr - www.economie.gouv.fr EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Autre
signé par Carmen RIVAS, directrice adjointe du travail
le 17 Octobre 2012
R_DIRECCTE Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation,
Unité territoriale de la DIRRECTE Nord- Lille
Récépissé de déclaration d'activité exclusive
d'un organisme de services à la personne -
SARL ASPHA SERVICES, sise au 233 rue
Morel à DOUAI
Autre - 22/10/2012 Page 83 Lu Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION
NORD — PAS-DE-CALAIS
Direction Régionale des RECEPISSE N° Entreprises, de la Concurrence,
de la C: tion,
du Travail et de l'Emploi SAP/490289329 UNITE TERRITORIALE Acte 2012-211
DU NORD-LILLE
Récépissé de déclaration d'activité exclusive d’un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le PRÉFET de la RÉGION NORD - PAS-DE-CALAIS,
PRÉFET du NORD, |
Officier de L’Ordre National de la Légion d'Honneur
Commandeur de lOrdre National du Mérite
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives
au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 20122003-0004 du 3 janvier 2012, article K-9 portant subdélégation de signature à Monsieur Patrick
MARKEY, directeur de l’Unité Territoriale du Nord Lille de la Direccte Nord-Pas-de-Calais ;
CONSTATE
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la personne a été
présentée auprès de l’unité territoriale de Nord-Lille de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la
Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) le 30 mars 2012 par Madame Béatrice DEVIENNE, en qualité de
gérante de la SARL ASPHA SERVICES, sise au 233 rue Morel à DOUAI (59500).
Art. 1. — Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de la SARL ASPHA SERVICES, sise au 233 rue Morel à DOUAI (59500) sous le n° SAP/490289329 Acte 2012-2011, à compter du 5 juin 2012.
Art. 2. - Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la
déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale du Nord Lille de la Direccte Nord-Pas-de-
Calais qui modifiera le récépissé initial. Il en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement.
Art. 3. — La structure exerce son activité selon les modes suivants :
- Prestataire.
- Mandataire
Art. 4. — Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
- Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
- Garde d’enfants de plus de trois ans à domicile,
- Accompagnement d’enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements,
- Soutien scolaire à domicile,
- Cours à domicile,
- Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
- Livraison de repas à domicile,
1/2
DIRECCTE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Unité territoriale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta 2 665 59033 LILLE CEDEX Page 84 Standard #03 274268
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12€ TTC/min) vaanat trauailenlidarite nou fre ananas arnnnmia nou fr Lex Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
- Assistance informatique et Internet à domicile,
- Soins et promenades d’animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes
dépendantes,
- Assistance administrative à domicile,
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire,
-__ Soins d’esthétique à domicile pour les personnes dépendantes
Art. 5. — Les activités agréés et déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- Garde d’enfants de moins de trois ans à domicile,
- Accompagnement d’enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements,
- Assistance aux personnes Âgées ou aux autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à
l'exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux,
- Assistance aux personnes handicapées qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exception d'actes de
soins relevant d’actes médicaux,
- Garde malade à l'exclusion des soins,
- Accompagnement des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la
vie courante).
- Aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est incluse dans
une offre de service d’assistance à domicile,
Les conditions de réalisation de ces activités sont reprises dans l’arrêté d’agrément n° SAP/490289329 Acte 2012-
211 (durée de validité, territoire d’intervention, établissements secondaires, condition de retrait, voies de
recours.) Le présent récépissé n’est valable qu’accompagné de l’arrêté d’agrément ou de ses avenants.
Ft
Art. 6. — Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une
comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Art. 7. - Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code
du travail.
Art. 8. — Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 17 octobre 2012
Ds cs
SEE Lee
2/2
| DIRECCTE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi du Nord Pas-de-Calais
Unité Territoriale Nord-Lille - 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX
Standard : 03 20,12 55 e
Travail Info Service : 0 821 SRE OP) Page 85 www.travail-solidarité.travail gouv.fr - www.economie.gouv.fr EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Autre
signé par Carmen RIVAS, directrice adjointe du travail
le 12 Octobre 2012
R_DIRECCTE Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation,
Unité territoriale de la DIRRECTE Nord- Lille
Récépissé de déclaration d'activité exclusive
d'un organisme de services à la personne -
SARL QUEVA ayant pour enseigne
«DOMICILE CLEAN LILLE» dont le siège
social est situé 13 rue Berthelot à LILLE (
Page 86 Autre - 22/10/2012 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION
NORD - PAS-DE-CALAIS
Locton Régionale d
:
Entrephens dela Concurrence RECEPISSE N° au à Consommation 2 SAP / 788472397
T itet " i :
UNITE TERRITORIALE : Acte 2012-213 DU NORD-LILLE
Récépissé de déclaration d'activité exclusive d’un organisme de services à la personne ° Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le PRÉFET de la RÉGION NORD -— PAS-DE-CALAIS,
PRÉFET du NORD,
Officier de L'Ordre National de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, ‘au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 20122003-0004 du 3 janvier 2012, article K-9 portant subdélégation de signature à Monsieur Patrick MARKEY, directeur de l’Unité Territoriale du Nord Lille de la Direccte Nord-Pas-de-Calais ;
CONSTATE
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été présentée auprès de l’unité territoriale de Nord-Lille de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) le 12 octobre 2012 par Madame Fanny QUEVA, gérante de la SARL QUEVA ayant pour enseigne «DOMICILE CLEAN LILLE» dont le siège social est situé 13 rue Berthelot à LILLE (59000).
Art. 1.— Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de la SARL QUEVA ayant pour enseigne {DOMICILE CLEAN LILLE» dont le siège social est situé 13 rue Berthelot à LILLE (59000), s sous le n° SAP / 788472397 Acte 2012-213, à compter du 12 octobre 2012
Art. 2. - Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la
déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale du Nord Lille de la Direccte Nord-Pas-de- Calais qui modifiera le récépissé initial. Il en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement.
Art. 3. — La structure exerce son activité selon le mode suivant :
- Prestataire.
1/2
DIRECCTE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Unité territoriale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta BP 665 59033 LILLE CEDEX
Standard : 03 20 12 55 55
Travail Info Service : 0 821,347:347{95v2€ TTC/min) vananat trauailenlidarits ann fre ananat arnnnamia nan fr Art. 4. - Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
- Garde d’enfants de plus de trois ans à domicile, . Fe op
- Accompagnement d’enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements,
Art. 5. — Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. ' L 4
Art. 6. — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Art. 7. - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 12 octobre 202.
et, FO
oriale du Ng-Lille,
À
Carmen RIVAS
Directrice adjointe du Travail
2/2
. n DIRECCTE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi du Nord Pas-de-Calais Unité Territoriale Nord-Lille - 77, rue Léon Gambetta - BP 666 - 59033 LILLE CEDEX Standard : 03 20 12 5555
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12 € TTC/mn)
Page 88 www.travail-solidarité. travail. gouffre wa B06Hiiie gouv.fr EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Autre
signé par Carmen RIVAS, directrice adjointe du travail
le 05 Octobre 2012
R_DIRECCTE Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation,
Modification de Récépissé de déclaration
d'activité exclusive d'un organisme de services
à la personne - Entreprise individuelle
KHIREDDINE SAMY dont le siège social est
situé 9 rue Ingres - loft A - à ROUBAIX
Autre - 22/10/2012 Page 89 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION
NORD -— PAS-DE-CALAIS
Direction Régionale des RECEPISSE N° Entreprises, tes concurence. SAP / 4333662911
onsommation,
du Travail et de l'Emploi Acte 2012-194 UNITE TERRITORIALE Avenant 1
DU NORD-LIELE
Modification de Récépissé de déclaration d'activité exclusive d’un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le PRÉFET de la RÉGION NORD - PAS-DE-CALAIS,
PRÉFET du NORD,
Officier de L'Ordre National de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives
au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 20122003-0004 du 3 janvier 2012, article K-9 portant subdélégation de signature à Monsieur Patrick
MARKEY, directeur de Unité Territoriale du Nord Lille de la Direccte Nord-Pas-de-Calais ;
Vu le récépissé de déclaration d'activité de services à la personne enregistré au nom de l’entreprise individuelle
KHIREDDINE SAMY ayant pour enseigne (ALLO SPORT SANTE» dont le siège social est situé 9 rue Ingres — loft À — à
ROUBAIX (59100), sous le n° SAP / 433366291 Acte 2012-194, à compter du 4 septembre 2012
Vu la demande de modification du nom de l’enseigne commerciale présentée le 5 octobre 2012 par Monsieur KHIREDDINE
Samy, gérant de l’entreprise individuelle KHIREDDINE SAMY
CONSTATE
Art. 1. — Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l’entreprise individuelle KHIREDDINE SAMY dont le siège
social est situé 9 rue Ingres — loft A — à ROUBAIX (59100), sous le n° SAP / 433366291 Acte 2012-194 avenant n°1 à
compter du 5 octobre 2012,
Art. 2. - Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de {a
déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale du Nord Lille de la Direccte Nord-Pas-de-
Calais qui modifiera le récépissé initial. Il en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement.
Art. 3 - Les autres dispositions du récépissé initial sont inchangées
Art. 4. — Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 5 octobre 2012.
1/1
DIRECCTE CPE Ce
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation//äu Traÿallet de l'Emploi Unité territoriale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta BP 665 59033 LILLE BÉDEX Standard : 03 20 12 55 55
Page 90 Travail Info Service : 0 821:847:SA4T0{@V2€ TTC/min) nana trausaileniidarits nains fr - ananas annnamia nan fr