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Déliberation - 09 comite medical convention CDG
Document publié le Mardi 24 novembre 2015 par la commune de Saint-Dié-des-Vosges.
Lien du pdf (Déliberation - 09 comite medical convention CDG)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sociétal,
VILLE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
24 novembre 2015 - na 09
150124
TRANSFERT DES DOSSIERS DU COMITE MEDICAL ET DE LA COMMISSION DE
REFORME DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX - CONVENTION AVEC LE
CENTRE DE GESTION DES VOSGES
L'article 113 de la loi du 12 mars 2012 a modifié l'article 23 de la loi du 26 janvier 1984 en ajoutant, parmi les missions qui sont assurées par les centres de gestion pour les collectivités territoriales qui leur sont affiliées, le secrétariat des commissions de réforme et des comités médicaux.
Dans les Vosges, cette disposition est mise en œuvre depuis septembre 2013 et le centre de gestion assure l'instruction des dossiers des agents des collectivités affiliées depuis cette date.
La Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations des Vosges (DDCSPP) a conservé depuis la gestion des dossiers des agents des collectivités non affiliées (dont la ville de Saint-Dié-des-Vosges) dans l'attente d'instructions.
Une note ministérielle du 17 mars 2015 précise qu'il revient à ces collectivités territoriales et établissements publics locaux d'assurer eux-mêmes la charge du secrétariat et l'instruction des dossiers.
La DDCSPP des Vosges ayant décidé de poursuivre l'instruction des dossiers jusqu'au 30 novembre 2015 pour les collectivités non affiliées, il est proposé au conseil municipal de conventionner avec le Centre de Gestion des Vosges.
LE CONSEIL
- Après en avoir délibéré,
- APPROUVE la convention à intervenir avec le Centre de Gestion des Vosges relative au secrétariat et l'instruction des commissions de réforme et des comités médicaux.
- AUTORISE le Maire à signer cette convention ainsi que tous documents se rapportant à cette affaire.
ADOPTE A L'UNANIMITE REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT
DE SAINT-DIE DES VOSGES
Nombre effectif des Membres
du Conseil Municipal.............. 35
Nombre des Membres en
exerCÎce..................................... 35
Nombre des Membres présents
à la séance........ 32
Procurations........ 3
Absente excusée O
EXTRAIT
du registre des délibérations du conseil municipal
Séance du 24 novembre 2015
Le Conseil Municipal réuni en session ordinaire sous la présidence de David V ALENCE, Maire, assisté de Bruno TOUSSAINT, Claude KIENER, Vincent BENOIT, Françoise LEGRAND, Jean-Paul BESOMBES, Dominique CHOBAUT, Patrick ZANCHETT A, Caroline PRIVA T-MATTIONI, Marc FRISON-ROCHE, Nicolas BLOSSE, Marie-José LOUDIG, Adjoints.
Etaient présents:
David VALENCE, Bruno TOUSSAINT, Claude KIENER, Vincent BENOIT, Françoise LEGRAND, Jean-Paul BESOMBES, Dominique CHOBAUT, Patrick ZANCHETTA, Caroline PRIVAT-MATTIONI, Marc FRISON-ROCHE, Nicolas BLOSSE, Marie-José LOUDIG, Jacqueline THIRION, Marie-France LECOMTE, Marie-Claude ANCEL, François FICHTER, Roselyne FROMENT, Gina FILOGONIO, Isabelle De BECKER, Ousseynou SEVE, Christine FELDEN, Johann RUH, Issam BENOUADA (arrivé au point n02, procuration à Françoise LEGRAND pour le point n" 1), Mustafa GUGLU, Christopher ZIEGLER, Michel CACCLlN, Jean-Louis BOURDON, Serge VINCENT, Orhan TURAN, Christine URBES, Nadia ZMIRLI (arrivée au point n02, procuration à Michel CACCLINpour le point n" 1), Nathalie TOMASI.
Excusés et ont donné procuration:
Sabriya CHINOUNE
Pierre JEANNEL
Ramata BA
à
à
à
David VALENCE
Jean-Paul BESOMBES
Orhan TURAN
Monsieur Christopher ZIEGLER est désigné en qualité de SECRETAIRE DE SEANCE.