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Procès Verbal - PV 20 septembre 2011
unknown - DP ARAMON abattage 9
Arrêté - dfci
Arrêté - dfci
PLU - Annexes - dfci
Document publié le Mardi 14 mai 2019 par la commune d'Aramon.
Lien du pdf (PLU - Annexes - dfci)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sécurité publique, Institutions publiques,
www.aramon.fr
Commune d’Aramon (30)
PLAN LOCAL D’URBANISME
LES MASSIFS
Historique de l’élaboration du PLU :
Mis en révision le 21/01/2009
PADD débattu le 16/10/2012
PLU arrêté le 20/03/2018
PLU approuvé le 14/05/2019 Liberté
«
Liberté = Égalté
Fraternité ° Fraternité
RÉFUELIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
GARD
Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
Service
Environnement
Forêt
Affaire
suivie
par
: Julie
Normand
Æ
0466
62.66
39
Mél
: julie
normand(@gard
gouv.fr
ARRETIE
N°2013190-0006
établissant
une
servitude
de passage
et d’aménagement
en
vue
d’assurer
la continuité
des
voies
de
défense
des
forêts
contre
les
incendies
et la pérennité
des
itinéraires
constitués
sur le massif
forestier
de Villeneuve
Lez
Avignon
Le
Préfet
du
Gard
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur,
Vu
le
code
forestier,
notamment
ses
articles
L133-1,
L.134-2,
L134-3,
R134-2
et
R134-3,
Vu
le
plan
départemental
de
protection
des
forêts
contre
l’incendie
2005-2011,
Vu
le
plan
de
massif
pour
la
protection
des
forêts
contre
les
incendies
de
Villeneuve
Lez
Avignon,
approuvé
en
date
du
mois
de
mars
1992
par
la
commission
consultative
départementale
de
la
protection
civile,
de
la
sécurité
et
de
l’accessibilité
et
qui
détermine
les pistes
et équipements
nécessaires
à la protection
des
forêts
contre
les
incendies,
Vu
les
délibérations
du
conseil
syndical
du
Syndicat
Intercommunal
des
massifs
de
Villeneuve
Lez
Avignon
en
date
du
3
avril
2012
et
du
24
octobre
2012
sollicitant
l’établissement
d’une
servitude,
Vu
les
délibérations
des
conseils
municipaux
consultés
en
date
du
05
février
2013,
Vu
le dossier
établi
par
la Direction
Départementale
des
Territoires
et de
la Mer
et porté
à la connaissance
du
public
du
29
avril
2013
au
1er juillet
2013,
Vu
les
avis
des
membres
de
la
commission
consultative
départementale
de
la
protection
civile,
de
la
sécurité
et
de
l’accessibilité
consultés
par
courrier
le
07
février
2013.
1/3 Considérant
la
nécessité
d’assurer
la
continuité
des
voies
de
défense
des
forêts
contre
l'incendie
et
d’assurer
la
pérennité
des
itinéraires
constitués
dans
les
massifs
forestiers
du
département
soumis
au
risque
feu
de
forêt
afin
de
permettre
la
surveillance
et
la
lutte.
Sur
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Gard,
ARRETE
Article
1er
:
Une
servitude
de
passage
et
d’aménagement
pour
assurer
la
continuité
des
voies
de
défense
des
forêts
contre
l’incendie
et
la
pérennité
des
itinéraires
constitués
est
établie
au
profit
des
communes
et
Établissements
Publics
de
Coopération
Intercommunale
exerçant
la compétence
DFCI
— Défense
des
Forêts
Contre
l’Incendie
—
sur
le territoire
du
massif
forestier
de
Villeneuve
Lez
Avignon.
Un
plan
de
situation
de
ces
pistes
ainsi
qu’un
tableau
répertoriant
les
parcelles
cadastrales
concernées
par
cette
F
A4.Z
servitude
sont
annexés
au
présent
arrêté.
Article
2
:
La
servitude
susvisée
porte
sur
une
largeur
de
six
mètres
maximum
permettant
l’établissement
d’une
bande
de
roulement.
Article
3
:
Les
chemins
ruraux
et
voies
communales
concernés
par
la
servitude
conservent
leur
statut
de
voie
ouverte
à la
circulation
publique,
sauf restriction
particulière
établie
par
décision
de
l’autorité
compétente.
Article
4
:
Les
pistes
ou
portions
de
pistes
établies
sur
des
terrains
appartenant
à
des
particuliers
ont
le statut
de
voie
spécialisée
non
ouverte à
la circulation
générale.
Sur
ces
voies,
la circulation
est
exclusivement
réservée :
—
aux
services
en
charge
de
la prévention
des
incendies
de
forêt,
—
aux
services
de
lutte
contre
les
incendies,
E
aux
personnes
dépositaires
de
l’autorité
publique,
—
aux
propriétaires
de
parcelles
traversées
par
la piste,
uniquement
sur
les
portions
de
pistes
situées
sur
les
parcelles
leur
appartenant,
à
leurs
ascendants
et
descendants,
ainsi
qu’aux
personnes
dûment
autorisées
par
les
propriétaires,
pour
un
usage
à
titre
privé
et
à
condition
de
ne
pas
porter
atteinte
à
la
destination
de
l’ouvrage.
En
cas
de
contrôle,
les
propriétaires
ainsi
que
les
personnes
autorisées
devront
être
en
possession
d’un justificatif.
Les
pistes
ou
portions
de
pistes
référencées
comme
itinéraires
inscrits
au
PDESI
-Plan
Départemental
des
Espaces,
Sites
et
Itinéraires-
avec
l’accord
des
propriétaires
pourront
en
outre
être
empruntées
par
des
randonneurs
non
motorisés.
2/3 Article
5
:
Le
bénéficiaire
de
la
servitude
procède
à
ses
frais
au
débroussaillement
des
abords
des
voies
sur
deux
bandes
latérales
sans
que
le total
des
largeurs
de
ces
bandes
n'excède
cent
mètres
et réalise
des
travaux
d’amélioration
et d’entretien
de
la piste
elle-
même
sur une
largeur
maximale
de
six mètres.
Les
travaux
de
débroussaillement
seront
conformes
aux
normes
techniques
définies
dans
le plan
départemental
de protection
des
forêts
contre
les
incendies.
Article
6
:
Le
bénéficiaire
de
la
servitude
devra
notifier
le
présent
arrêté
aux
propriétaires
concernés
par
tout
moyen
permettant
d’établir
date
certaine.
En
cas
de
travaux
sur
les
pistes,
une
notification
par
tout
moyen
permettant
d’établir
date
certaine
sera
adressée
aux
propriétaires
des
parcelles
concernées
dix jours
au
moins
avant
la réalisation
des
travaux
et devra
indiquer
la durée
de ceux-ci.
Article
7 : Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Gard,
les
Maires
des
communes
concernées
et les
Présidents
des
Établissements
Publics
de
Coopération
Intercommunale
exerçant
la compétence
DFCI
sur
le territoire
du
massif
de
Villeneuve
Lez
Avignon,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer,
le
Directeur
des
Services
Départementaux
d’Incendie
et
de
Secours,
le
Colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
du
Gard,
sont
chargés
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Gard
et
affiché
dans
toutes
les
communes
concernées.
Fait à Nîmes le
1
Ml.
2012
Le
Préfet
le
Four
le
Fréfor
& Secrfiüie-ges
ra
E
La
légalité
du
présent
acte
juridique
peut
être
contestée
par
toute
personne
ayant
un
intérêt
à
agir
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
A
cet
effet,
cette
personne
peut
saisir
le
tribunal
administratif
territoriaiement
compétent
d’un
recours
contentieux.
Elie
peut
également
saisir
d’un
recours
gracieux
l’auteur
de
la
décision
ou
d’un
recours
hiérarchique
le
Ministre
compétent.
Cette
démarche
proroge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse.
L’absence
de
réponse
au
terme
des
deux
mois
vaut
rejet
implicite.
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CE 1
LE Annexe
n°1
à
l'arrêté
préfectoral
n°
2013190-0006
Liste
des
parcelles
cadastrales
concernées
par
commune
et
par
piste
Commune
Parcelles
cadastrales
Piste
DECI
Section
Numéro
ARAMON
V10
OA
810,
812,
813,
814,
816,
825,
826,
845,
847,
6402,
6814,
6841,
6843,
6848,
6849,
6850,
7175,
7176,
7187,
7189,
7920,
7937,
8495,
8496,
8497
V12
OA
719,
720,
737,
743,
1022,
1156,
1180,
1181,
1182,
1183,
1184,
1185,
1186,
1187,
1189,
1190,
1278,
1280,
1281,
1473,
1496,
1578,
6665,
6910,
7102,
7168,
7177,
7178,
7190
OD
769,88
V13
OA
457,
459,
460,
461,
462,
463,
464,
471,
472,
522,
523,
524,
525,
526,
535,
539,
540,
541,
548,
549,
563,
564,
565,
566,
567,
568,
569,
570,
571,
575,
600,
601,
602,
616,
617,
618,
619,
620,
623,
624,
725,
726,
750,
753,
4882,
7190,
8468,
8470,
8472,
8654
V8
OA
108,
185,
186,
221,
224,
226,
6946,
7040,
7041
va
OA
162,
292,
297,
298,
299,
300,
301,
302,
303,
304,
305,
306,
307,
308,
315,
316,
335,
337,
338,
455,
456,
457,
482,
495,
496,
997,
1006,
1007,
1008,
1009,
1010,
1011,
1012,
1018,
1027,
1028,
1029,
1038,
1039,
1071,
1072,
1073,
1109,
4862,
4870,
4879,
4880,
4882,
4884,
6129,
6130,
6131,
6733,
6736,
6737,
6739,
6746,
6747,
6749,
6752,
6753,
6755,
6777,
6857,
7177,
7179,
7180,
7181,
7183,
7189,
7190,
7293,
7579,
7580,
7966,
7971,
7972,
7973,
7974,
7975,
7976,
8185
OD
763,
765,
4129,
4432
BEAUCAIRE
V14
1,
2,3
YA
42,
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YA
59,
63,
64,
65,
66,
67,
68
COMPS
V14
OD
1105,
1262
V17
OD
398,
399,
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663,
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LES
ANGLES
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BB
17,
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180,
183,
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OC
934,
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1166,
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OB
910,
2201,
2222,
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2267,
2275,
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V3
OB
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1470,
2275,
2278
ROQUEMAURE
VI
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1042,
1116,
1117
SAUVETERRE
V2
AN
1,2,3,5
AO
13,
24,
25,
26,
27,
28,
29,
30,
31,
32,
33,
34,
42,
43,
44,
45,
46,
47,
48,
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50,
51,
52,
53,
54,
55,
57,
58,
59,
61,
62,
63,
64,
72,
73,
74,
75,
94,
95,
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98,
103,
105,
107,
108,
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117
SAZE
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236
VILLENEUVE
LEZ
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15,
16,
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63,
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2,
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15,
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17,
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26,
27,
28
2/2 cellule S16 ONF
Gard/Herault
AOÛT 2010
DOSSIER DE SERVITUDE
DE PISTE DFCI
POUR LE
SIVU DES MASSIFS
DE VILLENEUVE
ARAMON PISTES DFCI (source Ddaf30)
=»#+ PISTES DFCI
VOISINES
PISTE(S) DFCI :
ces 8
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12 LIMITES COMMUNES
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