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Acte Administratif - etablissement servitude dfci 2025
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Nîmes.
Lien du pdf (Acte Administratif - etablissement servitude dfci 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Associations, ONG et mouvements politiques,
PRÉFET DU
GARD
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
Liberté Egalité Fraternité
Le
préfet à
Monsieur
le
maire
Hôtel
de
Ville
Place
de
l'Hôtel
de
Ville
30033
-
Nîmes
Cedex
9
Service
Environnement
Forêt
Nîmes,
le
à
Û
FEV.
2025
“à
Affaire
suivie
par
: Matthias
Daeden
Tél.
: 04
66
62
65
16
matthias.daeden@gard.gouv.fr ddtm-sef-foret@gard.gouv.fr Objet:
Établissement
d'une
servitude
relative
aux
équipements
de
défense
des
forêts
contre
l'incendie
(DFCI) Réf
: Article
R134-2
du
code
forestier
PJ.
: Projet
de
servitude
Monsieur
le
maire,
Le
Syndicat
Mixte
des
Garrigues
de
la
Région
de
Nîmes
dans
le
cadre
de
sa
compétence
de
gestion
des
équipements
de
défense
des
forêts
contre
l'incendie
(DFCI)
a
demandé,
par
délibération
en
date
du
20/06/24,
d'établir
une
servitude
de
passage
et
d'aménagement
à
son
profit
pour
assurer
la
continuité
ainsi
que
la
pérennité
des
équipements
de
protection
et
de
surveillance
des
forêts
de
leur
territoire.
Dans
le
cadre
de
la
consultation
des
particuliers
concernés
par
cette
procédure,
veuillez
trouver
ci-joint
un
dossier
à
afficher
et
à
laisser
en
libre
consultation
entre
le
15/03/2025
et
le
15/05/2025
inclus,
et
pour
lequel
je
vous
prie
de
bien
vouloir
me
communiquer
une
attestation
d'affichage.
Ce
dossier
comprend
le
projet
de
servitude
ainsi
que
les
annexes
suivantes :
- extraits
du
code
forestier,
- courrier
du
préfet
aux
communes
au
titre
de
la
consultation
des
conseils
municipaux,
- avis
de
publication
dans
la
presse
de
la
période
d'affichage
du
projet
en
mairie,
- extrait
du
registre
des
délibérations
du
Syndicat
Mixte
des
Garrigues
de
la
Région
de
Nîmes,
- plans
de
situation
des
pistes
sur
fond
IGN
et
cadastral.
Je
vous
demande
de
bien
vouloir
assurer
l'information
la
plus
large
possible
concernant
cette
réglementation,
au
travers,
par
exemple,
de
votre
bulletin
municipal
ou
du
site
internet
de
la
commune.
Je
vous
prie
d'agréer,
Monsieur
le
maire,
l'expression
de
ma
considération
distinguée.
Le
préfet,
89,
rue
Weber-
30907
NIMES
CEDEX
2
Tél
: 04
66
62
62
00
- Fax
: 04
66
23
28
79
- www.gard.gouv.fr