Arrêté - AP Erismature rousse

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Arrêté - AP Erismature rousse Document publié le Vendredi 22 mai 1992 par la commune de Montataire. Lien du pdf (Arrêté - AP Erismature rousse)Thèmes du document : Animaux, Union Européenne, Espaces terrestres et maritimes, PRÉFET Direction départementale

DE L'OISE des territoires Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral portant sur l’organisation de la lutte

contre l'Erismature rousse (Oxyura jamaicensis) pour la période 2025-2029

LE PRÉFET DE L'OISE

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Officier des Arts et des Lettres

Vu la convention internationale de Rio sur la biodiversité adoptée le 22 mai 1992 et signée par la

France le 13 juin 1992, et notamment son article 8 alinéa h prévoyant pour les parties contractantes

dans la mesure du possible et selon qu'il conviendra d'éradiquer les espèces exotiques qui

menacent des écosystèmes, des habitats ou des espèces, et le décret n°95-140 du 6 février 1995

portant publication de cette convention ;

Vu la convention de Berne relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel en

Europe du 19 septembre 1979 et plus particulièrement la recommandation n°149 de son Comité

permanent, adopté le 9 décembre 2010, sur l'éradication de l'Érismature rousse dans le

Paléarctique occidental ;

Vu l'accord sur la conservation des oiseaux migrateurs d'Afrique-Eurasie dite convention AEWA,

ouvert à la signature à La Haye le 15 août 1996, et notamment son annexe IIl «plan d'action » alinéa

2,5,3 permettant de prendre des mesures de prélèvements des espèces non indigènes introduites,

et le décret n°2003-1112 du 24 novembre 2003 portant publication de cet accord ;

Vu la résolution 4.5 de la 4° session de la réunion des parties contractantes de la convention AEWA

du 15 - 19 septembre 2008, exhortant la France à entreprendre des mesures urgentes afin de

contenir et éradiquer la population d'Érismature rousse Oxyura jamaicensis pour éviter sa

dispersion dans le reste de l'Europe ;

Vu le règlement (UE) n°1143/2014 du parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à

la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques

envahissantes ;

Vu le règlement d'exécution (UE) 2016/1141 de la commission européenne du 13 juillet 2016

adoptant une liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union

conformément au règlement (UE) n° 1143/2014 ;Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-4 et suivants, L. 427-1, R. 411-31,R.

411-46 et R.411-47 ;

Vu la loi du 29 décembre 1982 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution

des travaux publics ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et

à l’action de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2017-595 du 21 avril 2017 relatif au contrôle et à la gestion de l'introduction et de la

propagation de certaines espèces animales et végétales ;

Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualité de

Préfet de l'Oise ;

Vu l'arrêté interministériel du 14 février 2018 modifié relatif à la prévention de l'introduction et de

la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;

VU l'arrêté ministériel du 24 mars 2006 modifié relatif à l'ouverture de la chasse aux oiseaux de

passage et au gibier d'eau;

Vu l'arrêté ministériel du 19 janvier 2009 modifié relatif à l'ouverture de la chasse aux oiseaux de

passage et au gibier d'eau;

Vu l'arrêté ministériel du 30 juillet 2010 interdisant sur le territoire métropolitain l'introduction

dans le milieu naturel de certaines espèces d'animaux vertébrés ;

VU l'arrêté ministériel du 2 mars 2023 relatif à la mise à jour de la liste des espèces animales et

végétales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;

Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à M. David WITT,

Directeur départemental des Territoires de l'Oise ;

Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant subdélégation de signature en matière

administrative de M. David WITT, directeur départemental des territoires de l'Oise, à certains

agents de la direction départementale des territoires de l'Oise ;

VU l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2025 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le

département de l'Oise ;

Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2019 relatif à l'organisation de la lutte contre l'Erimasture

rousse (Oxyura jamaicensis) dans le département de l'Oise pour la période 2019 - 2024 ;

Vu le schéma départemental de gestion cynégétique de l'Oise approuvé par arrêté préfectoral en

date du 21 septembre 2018 pour 6 ans (2018-2024) et notamment sa stratégie de lutte contre les

espèces exotiques envahissantes ;

Vu l'avis du 12 décembre 2024 du conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) ;

Vu la consultation et la participation du public sur le présent arrêté du 07 février au 21 février 2025

inclus ;

VU l'avis de la Fédération Départementale des Chasseurs de l'Oise ;

VU l'avis de l'Office français de la biodiversité ;

VU le bilan déclaré par l'Office français de la biodiversité ;Considérant l'absence de remarque du public suite à la publication du projet d'arrêté du 7 au 21

février 2025 sur le site IDE de la préfecture de l'Oise ;

Considérant que l'Erismature rousse est Une espèce envahissante dont l'implantation, la

propagation et la multiplication menacent par hybridation l'Erismature à tête blanche, espèce

menacée sur son aire de répartition ;

Considérant que la lutte doit être effectuée de manière concertée sur l'ensemble des

départements pouvant accueillir des spécimens d'érismature rousse au cours de la période de

reproduction, sous l'égide de la délégation interrégionale de l'OFB, afin de préserver les atteintes à

l'érismature à tête blanche et d'assurer une meilleure efficacité, un suivi de la reproduction et un

bilan des opérations ;

Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise ;

ARRÊTE

Article 1 : L'Office français de la biodiversité (OFB) est chargé de procéder à la destruction des spécimens et hybrides d'Erismature rousse (Oxyura jamaicensis), sur l'ensemble des communes du département de l'Oise.

Article 2 : Les opérations sont réalisées par les agents de l'OFB et sous leur contrôle. Ils peuvent se faire assister s'ils le jugent opportun par des gardes de réserves. Les agents de l'OFB organisent, selon les modalités qu'ils jugeront adaptées, la formation et l'information des personnes auxiliaires susceptibles de les assister dans les opérations de destruction de ces spécimens. Une liste de personnes intervenant au côté des agents de l'OFB est transmise à la DDT avant la première intervention de l'année et à chaque mise à jour.

Article 3 : La destruction de spécimens de cette espèce, organisée par l'OFB, telle que prévue par l’article 2 du présent arrêté, est praticable en tout temps, de jour comme de nuit, sur les zones où la présence de cette espèce exotique envahissante a été constatée. La destruction est autorisée dans le respect de la sécurité des personnes et des biens et en veillant à limiter au maximum les impacts sur l'environnement et le dérangement de la faune non cible, notamment les espèces protégées au titre des articles L.411-1 et L.411-2 du code de l'environnement.

Article 4 : Les agents de l'OFB peuvent pénétrer dans les propriétés privées où les occuper temporairement, en se conformant à la procédure prévue par la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics. Une sensibilisation du propriétaire et une solution consensuelle sont recherchées de prime abord. La destruction peut intervenir également à l'intérieur des espaces protégés, après concertation avec le gestionnaire.

Article 5 : Les cadavres des oiseaux détruits doivent être récupérés, sexés et âgés, puis remis au service départemental de l'OFB. Les cadavres sont ensuite détruits dans le respect de la réglementation en vigueur. L'OFB est autorisé à conserver des cadavres à des fins de recherche scientifique.

Article 6 : Un rapport de synthèse des opérations est transmis, annuellement pour le 31 janvier, par l'OFB au préfet, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, à la fédération départementale des chasseurs de l'Oise et à la direction départementale des territoires de l'Oise.

Article 7 : La validité du présent arrêté court de la date de sa signature pour une durée de 5 ans, dans le respect des conditions fixées par le présent arrêté.Article 8: Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.

Article 9: Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le directeur départemental des Territoires de l'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et communiqué à l'Office français de la biodiversité, au groupement de gendarmerie de l'Oise, au directeur d'agence de l'Office national des forêts, au président de la Fédération Départementale des Chasseurs de l'Oise ainsi qu'aux maires des communes du département de l'Oise.

Fait à Beauvais, le 06 mars 2025

Pour le préfet, et par délégation,

le directeur départemental

des Territoires de l'Oise

La cheffe du service eau, environnement et

forêt

Elise GRANGET