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Arrêté - Préfecture - Savoie - 2023 02 09 RAA N°73 2023 024 special
Document publié le Jeudi 9 février 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Savoie - 2023 02 09 RAA N°73 2023 024 special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Aviation, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°73-2023-024
PUBLIÉ LE 9 FÉVRIER 2023 Sommaire
73_PREF_Préfecture de la Savoie / Direction des sécurités préfecture- SIDPC
73-2023-02-09-00002 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire
de survol de sites par les activités de vol libre à compter du 9 février 2023
et jusqu'au 19 février 2023 inclus (2 pages) Page 3
2 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2023-02-09-00002
Arrêté préfectoral portant interdiction
temporaire de survol de sites par les activités de
vol libre
à compter du 9 février 2023 et jusqu'au 19 février
2023 inclus
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-02-09-00002 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de survol de sites par les activités de vol libre 3 Ex PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
SIDPC
Arrêté préfectoral
portant interdiction temporaire de survol de sites par les activités de vol libre
à compter du 9 février 2023 et jusqu'au 19 février 2023 inclus
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l’article L.131-4 ;
Vu le code des transports, notamment l’article L.6211-4 ;
Vu l'arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes
ou d'animaux ;
Vu la demande du colonel, commandant le groupement de Gendarmerie départementale de la Savoie
relative à la nécessité de prévenir les risques d'atteintes à la sécurité publique sur et aux abords
immédiats de la piste de ski "L’Eclipse" à Courchevel et la piste "Le Roc de Fer" aux Allues, ainsi que sur
les raquettes d'arrivée de Courchevel Le Praz et Les Allues, dans le cadre des championnats du monde
de ski alpin ,
Considérant que des structures de type parapente ont survolé lesdites pistes lors des épreuves
sportives depuis le début des championnats du monde de ski alpin, générant un risque pour les sportifs
et le public présent en nombre ;
Sur proposition de madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Savoie,
A R R Ê T É
ARTICLE 1er : Le survol de la piste "L'Eclipse" à Courchevel et de la piste "Le Roc de Fer" aux Allues, ainsi que des raquettes d'arrivée de Courchevel Le Praz et des Allues, est interdit aux activités de vol libre durant la période du 9 février 2023 au 19 février 2023 inclus, de 9 H 00 à 17 H 00.
ARTICLE 2 : L'interdiction mentionnée à l'article 1er du présent arrêté pour les pistes de ski comprend :
- Limites latérales : l'intégralité des deux pistes et une bande de 200 m de chaque côté de ces pistes. - Limites verticales : du sol à 1000 mètres / surface (3300 pieds).
ARTICLE 3 : Le présent arrêté est d'application immédiate.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-02-09-00002 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de survol de sites par les activités de vol libre 4 ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
• recours gracieux motivé adressé à mes services ;
• recours hiérarchique introduit auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur,
11 place Beauvau, 75008 Paris ;
• recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Grenoble.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr. Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de publication de l’arrêté. Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique, l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit à un nouveau délai de recours contentieux de deux mois.
ARTICLE 5 : La sous-préfète, directrice de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, les maires des communes de Courchevel et des Allues sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont un exemplaire sera notifié à :
- Monsieur le responsable du comité d'organisation des championnats du monde de ski alpin ; - Messieurs les maires de Courchevel et des Allues ;
- Monsieur le commandant du Groupement de gendarmerie départementale de la Savoie ; - Madame la directrice de la Sécurité de l’Aviation Civile Centre-Est ; - Monsieur le président de la fédération française de vol libre.
Chambéry, le 9 février 2023
LE PREFET
Signé : François RAVIER
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-02-09-00002 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de survol de sites par les activités de vol libre 5