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Arrêté - Préfecture - Savoie - 2025 02 21 RAA N°73 2025 037 SPECIAL
Document publié le Vendredi 21 février 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Savoie - 2025 02 21 RAA N°73 2025 037 SPECIAL)
Thèmes du document : Sécurité publique, Aviation, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°73-2025-037
PUBLIÉ LE 21 FÉVRIER 2025 Sommaire
73_PREF_Préfecture de la Savoie / Direction des sécurités préfecture
- Bureau de la sécurité intérieure et de la réglementation des armes
73-2025-02-21-00003 - Arrêté n°DS-BSIRA/2024-043 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs (3 pages) Page 3
2 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-02-21-00003
Arrêté n°DS-BSIRA/2024-043 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-02-21-00003 - Arrêté n°DS-BSIRA/2024-043 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 3 Ex PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la sécurité intérieure
et de la réglementation des armes
Arrêté n°DS-BSIRA/2024-043 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur François RAVIER en qualité de préfet du département de la Savoie ;
Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;
Vu la demande en date du 11 décembre 2024, formulée par le Commandant de Gendarmerie des Transports Aériens de Lyon visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen d’une caméra installée sur un drone aux fins d’assurer la prévention des at- teintes à la sécurité des personnes et des biens, la prévention d’actes de terrorisme, la régulation des flux de transport et le secours aux personnes en assurant des surveillances ponctuelles en zone « cô- té ville » des abords du terminal commercial et d’affaires de l’aéroport de Chambéry Savoie Mont Blanc, notamment en période de fortes affluences les week-ends durant la saison hivernale, et en vue d’obtenir un retour visuel de l’éventuel engorgement des voies de circulation pour prévenir les points de blocage ;
Considérant que les 1°, 3°, 4° et 6° de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permettent notamment, aux forces de sécurité intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, dans le cadre de la prévention d’actes de terrorisme, de la régulation des flux de transport,
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-02-21-00003 - Arrêté n°DS-BSIRA/2024-043 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 4 aux seules fins du maintien de l’ordre et de la sécurité publics, et du secours aux personnes de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images aux moyens de caméras installées sur des aéronefs ;
Considérant qu’à l’occasion des week-ends de la saison hivernale, le trafic aérien connaît une hausse importante entraînant une forte affluence de touristes à l’aéroport Chambéry Savoie Mont Blanc, ainsi qu’une forte augmentation des flux de circulation routière sur l’ensemble du département, et notamment aux abords de l’aéroport ; qu’ainsi il convient de sécuriser l’aéroport Chambéry Savoie Mont Blanc et les zones voisines ;
Considérant que dans ce contexte et compte tenu de l’intérêt pour les forces de l’ordre de disposer d’une vision en grand angle pour assurer la sécurité des personnes tout en limitant l’engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l’engagement de 1 caméra pour sécuriser les abords du terminal commercial et d’affaire de l’aéroport de Chambéry Savoie Mont Blanc et pour fournir un visuel sur l’engorgement des voies de circulation voisines ; que les lieux de survol sont strictement limités à la zone où seront menées les opérations de contrôle, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l’usage de la caméra aéroportée vise à prévenir ; qu’au regard de l’ampleur et de la durée de l’opération, la demande n’apparaît pas disproportionnée ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Savoie,
Arrête
Article 1er La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la compagnie de gendarmerie des transports aériens de Lyon, sont autorisés au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la prévention d’actes de terrorisme, la régulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l’ordre et de la sécurité publique, et le secours aux personnes sur l’aéroport de Chambéry Savoie Mont Blanc et zones voisines, lors des week-ends de la saison hivernale 2024-2025, du samedi 22 février 2025 à 00h00 au dimanche 27 avril 2025 à 23h59 ;
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1er est fixé à une caméra installée sur un drone
Article 3 – La présente autorisation est accordée pour l’aéroport de Chambéry Savoie Mont Blanc, côté ville, ainsi que pour le périmètre géographique figurant sur le plan en annexe au présent arrêté.
Article 4 – L’information du public est assurée par une mention de la présente autorisation sur le site internet de la préfecture (https://www.savoie.gouv.fr) et ses réseaux sociaux, par un affichage sur les lieux visés par l’arrêté et par l’information des organisateurs.
Article 5 – Le présent arrêté, publié au recueil des actes administratifs des services de l’État de la Savoie, peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-02-21-00003 - Arrêté n°DS-BSIRA/2024-043 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 5 Article 6 – Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 – Le sous-préfet, directeur de cabinet et le commandant du groupement de gendarmerie de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.
A Chambéry, le 21 février 2025
Le Préfet,
Pour le préfet, et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
SIGNE : Ludovic TRAUTMANN
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-02-21-00003 - Arrêté n°DS-BSIRA/2024-043 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 6