Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 20 janvier 2022

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Compte-Rendu - COMPTE RENDU 20 JANVIER 2022

Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 20 janvier 2022 Document publié le Jeudi 20 janvier 2022 par la commune de Saint-Denis-sur-Sarthon. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 20 janvier 2022)Thèmes du document : Travail et emploi, Assurance, Consommateurs, COMPTE-RENDU

SEANCE ORDINAIRE

DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 20 JANVIER 2022

Présents : Mesdames et Messieurs les membres du comité syndical, sauf: - M. GUENON

- C. COLLET

La séance est ouverte sous la Présidence de M. Guillaume JULIEN, Président, qui constate

que le quorum est atteint.

Conformément à l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est

procédé à la nomination d’un Secrétaire pris dans le sein du Conseil.

Aurélie HOUEL est désignée pour remplir cette fonction qu’elle accepte.

Approbation du compte rendu du 8 décembre 2021.

Le compte rendu du 8 décembre 2021 est approuvé à l'unanimité.

VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF

A l’aide d'un tableau de synthèse, M. le Président présente les totaux réalisés au titre de l’exercice 2021 et les compare au prévisionnel.

M. le Président sort de la salle.

Le comité syndical réuni sous la présidence de Marie-Josèphe PAPILLON, doyenne d’âge, délibérant sur le Compte Administratif 2021 dressé par Guillaume JULIEN, Président, à l’unanimité :

- prend connaissance de la présentation du compte administratif :

o Reconnaît la sincérité des restes à réaliser,

o Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Libellés Investissement Fonctionnement Ensemble

Dépenses ou | Recettes ou | Dépenses ou | Recettes ou | Dépenses ou | Recettes ou déficits excédents déficits excédents déficits excédents

COMPTE ADMINISTRATIF SIVOS

Résultats reportés 45177,01 75 450,13 30 273,12) Résultats affectés 45177,01 45 177,01 Opérations de l'exercice 1121087 75 357,90 0,00 86 568,77

TOTAUX 45 177,01 11210,87 45177,01| 150 808,03 45177,01| 116 841,89] Résuitats de clôture 33 966,14 105 631,02 71 664,88 Restes à réaliser 0,00

TOTAUX CUMULES 33 966,14 105 631,02] 0,00 71 664,88

RESULTATS DEFINITIFS 33 966,14 105 631,02 71 664,88

M. le Président remercie le comité.APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DRESSÉ PAR M POULEN, Receveur EXERCICE 2021

SECTION D'INVESTISSEMENT | SECTION DE FONCTIONNEMENT TOTAL DES SECTIONS

RECETTES

Prévisions budgétaires totales (a) 89 378.00 256 801.00 346 179.00

Titres de recettes émis (b) 51 553,36 262 852,31 314 405.67

Réductions de titres (c)

Recettes nettes (d = b - c) 51 553,36 262 852,31 314 405.67

DÉPENSES

Autorisations budgétaires totales (e) 89 378.00 256 801,00 346 179,00

Mandats émis (f) 40 342,49 187 572,09 227 914,58

Annulations de mandats (g) 77,68 77,68

Dépenses nettes (h = f - 8) 40 342,49 187 494,41 227 836.90

RÉSULTAT DE L'EXERCICE

(- h) Excédent 11 210.87 75 357.90 86 568,77

Ch - d) Déficit

RÉSULTATALA | PART AFFECTÉE À RÉSULTAT DE TRANSFERT OU RÉSULTAT DE CLÔTUREDE [L'INVESTISSEMENT :| L'EXERCICE 2021 | INTÉGRATION DE CLÔTURE DE L'EXERCICE EXERCICE 202! RÉSULTATSPAR | L'EXERCICE 2021 PRÉCÉDENT : 2020 OPÉRATION D'ORDRE NON

BUDGÉTAIRE

L- Budget principal

Investissement 45 177,01 11 210.87 -33 966.14 Fonctionnement 7545013 45 177,01 25 357.90 105 631,02

TOTALI 3027312 45 177,01 86 568.77 71 664.88 II - Budgets des services à

caractère administratif

TOTAL

III - Budgets des services à

caractère industriel

et commercial

TOTAL I

TOTALI ++ 30 273,12 45 177.01 86 568,77 TL 664,85

Le comité syndical, après avoir entendu et approuvé le Compte Administratif de l’exercice 2021 du SIVOS, adopte à l'unanimité le compte de gestion de la Trésorerie identique à celui du SIVOS.

AFFECTATION DU RESULTAT - EXERCICE 2021

Le comité syndical constatant que le compte administratif présente :

En section de fonctionnement

- un résultat de clôture de l’exercice 2020 75 450,13 €

- une affectation de résultat - 45 177,01 €

- un résultat positif pour l’exercice 2021 75 357,90 €

- soit un résultat de clôture de l’exercice 2021 105 631,02 €

En section d’investissement

- un résultat de clôture de l'exercice 2020 - 45 177,01 € - un résultat pour l'exercice 2021 11 210,87 €

- soit un résultat de clôture de l’exercice 2021 (D001) - 33 966,14 €

- un solde des restes à réaliser 2021 -0€ - soit un besoin de financement (1068) 33 966,14 €Décide, à l’unanimité, d’affecter ce résultat comme suit :

En section d'investissement de l'exercice 2022

. au compte 1068 (recette) 33 966,14 €

En section de fonctionnement de l'exercice 2022

. le solde au compte 002 (recette) 71 664,88 €

INVESTISSEMENTS 2022

M. le Président propose au comité les investissements suivants pour l’année 2022 : -__ Réfection de la toiture du groupe scolaire : 187 927, 20 € au compte 2128 - Changement du système de chauffage du groupe scolaire : 107 985,42 € au compte 2128

Ces sommes seront inscrites au budget 2022.

BUDGET PRIMITIF 2022

M. le Président propose au comité syndical le budget primitif du SIVOS qui s'équilibre :

En section de fonctionnement dépenses et recettes, pour un montant de : 225391 € En section d'investissement dépenses et recettes, pour un montant de : 353 297 €

La participation des deux communes membres (compte 74741) s’élève à : - 24102 € pour Gandelain

- 78 562 € pour Saint Denis sur Sarthon

A l'occasion de la présentation des différentes rubriques des dépenses, des explications sont apportées.

Après en avoir délibéré, le budget du SIVOS est adopté à l'unanimité.

RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DU GROUPE SCOLAIRE - DETR

M. le Président explique que le projet rénovation énergétique du groupe scolaire (chauffage et

toiture) peut faire l’objet de subvention, notamment au titre de la Dotation d’Équipement des

Territoires Ruraux (DETR) à la rubrique 5.2.1 — construction, transformation, rénovation de

bâtiments scolaires — Local scolaire pré-élémentaire ou élémentaire. Une délibération du comité

est nécessaire.

Le montant des travaux, estimé à 246 593,85 € HT soit 295 912,62 € TTC, est inscrit au BP 2022,

le plan de financement prévisionnel suivant :

SOURCE MONTANT TAUX

DETR 123 296,92 € 50%

Emprunt 123 296,93 € 50%

TOTAL HT 246 593,85 € 100.00%

TOTAL TTC 295 912,62 €A l’unanimité, le comité syndical :

-_ Autorise M. le Président à déposer un dossier de DETR et à solliciter les subventions

nécessaires au financement de ce projet aux taux les plus élevés ;

-_ Autorise M. le Président à signer l’ensemble des documents en ce sens.

TARIFICATION GARDERIE SCOLAIRE

M. le Président explique à l’assemblée qu’il est nécessaire d’envisager de nouveaux tarifs pour la garderie scolaire.

Janvier à Mars et Avril à Juillet

Matin + Soir Matin Soir

Habitants Habitants Habitants

H | sIVOS Hors SIVOS sIVOS ors SIVOS SIVOS Hors SIVOS

1enfant 120€ 132€ 63€ 72€ 68€ 74€

2enfants 186€ 205 € 93€ 107€ 98 € 110€

3 enfants 239€ 263 € 125€ 138€ 130€ 141€

Septembre à Décembre

Matin + Soir Matin Soir

Habitants Habitants Habitants Hors SI H sIVOS ors SIVOS sIVOS ors SIVOS SIVOS Hors SIVOS

lenfant 161€ 177€ 83€ 96€ 88€ 98 €

2 enfants 249€ 281€ 130€ 146€ 135€ 148 €

3 enfants 317€ 354€ 166€ 188 € 171€ 190 €

Occasionnel Habitants Matin: 3,05 €

SIVOS aise Après-midi : 3,55€

Matin : 3,15€ Occasionnel Hors SIVOS : —

Après-midi : 3,65€

Le comité syndical, à l’unanimité :

- __ Décide d’adopter la nouvelle grille tarifaire présentée à compter de la rentrée scolaire de septembre 2022.

-_ Autorise M. le Président à signer l’ensemble des documents en ce sens

DÉBAT SUR LA PROTECTION SOCIALE

M. le Président explique que depuis 2007 les collectivités ont la possibilité de participer financièrement aux dépenses engagées par leurs agents pour la souscription d’une mutuelle santé et/ou prévoyance.

Le SIVOS a opté pour ce choix dès 2017 en participant à hauteur de 15 € à la souscription d’une

mutuelle de santé labellisée.

Par ordonnance du 17 février 2021, le gouvernement a décidé de rendre obligatoire cette participation financière des employeurs publics à compter des :

1% janvier 2025 pour les contrats de prévoyance, avec un minimum de 20 % de participation d’un montant de référence (non connu à ce jour)1% janvier 2026 pour les contrats de santé, avec un minimum de 50 % d’un montant de référence (non connu à ce jour).

Sans attendre ces 2 échéances, la réforme prévoit que les collectivités organisent un débat sur la protection sociale complémentaire au sein de leur assemblée délibérante.

Préambule :

Depuis 2007, dans le cadre de leur politique d'accompagnement social à l'emploi, les collectivités locales et leurs établissements ont la possibilité de participer financièrement aux contrats souscrits par leurs agents en matière de santé et/ou de prévoyance, pour faciliter l’accès aux soins et couvrir la perte de rémunération en cas d’arrêt prolongé de travail lié à une maladie ou à un accident.

Ce dispositif de protection sociale complémentaire permet actuellement aux employeurs publics de participer :

- Soit au coût des contrats individuels souscrits directement par les agents dès lors que ceux- ci sont labellisés, c’est-à-dire référencés par des organismes accrédités,

- Soit au coût des contrats souscrits par les employeurs eux-mêmes auprès de prestataires mutualistes, dans le cadre de conventions dite de participation signée après une mise en concurrence afin de sélectionner une offre répondant aux besoins propres de leurs agents. Cette procédure peut être conduite par la collectivité elle-même ou être confiée au Centre de gestion agissant de manière groupée pour toutes les collectivités intéressées.

Pour leur part, depuis le 1% janvier 2016, les employeurs du secteur privé ont l’obligation de proposer une couverture complémentaire de santé collective à l'ensemble de leurs salariés, avec une obligation de financement au minimum de 50% de la cotisation. Les salariés, quant à eux, ont en principe l'obligation d’adhérer à la mutuelle collective.

Dans le but d’harmoniser les pratiques et les droits entre la fonction publique et les entreprises privées, le législateur a souhaité engager une réforme de la protection sociale complémentaire à travers la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.

Les nouvelles obligations en matière de protection sociale complémentaire :

Prise en application de cette loi, l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 redéfinit la

participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale

complémentaire de leurs agents fonctionnaires et contractuels de droit public.

Dans l'attente des décrets d’application qui devraient paraître d’ici la fin de l’année, un certain nombre de disposition sont d’ores et déjà connues.

Ainsi, la participation financière des employeurs publics, jusqu’à présent facultative,

deviendra obligatoire au :

- 1% janvier 2025 pour les contrats de prévoyance souscrits par la voie de la labellisation ou de la convention de participation. L’aide de l’employeur sera au minimum de 20% d'un montant de référence précisé par décret,

- 1% janvier 2026 pour les contrats de santé souscrits par la voie de la labellisation ou de la

convention de participation. L'aide de l'employeur sera alors de 50% minimum d'un montant de référence précisé par décret.Néanmoins, pour les conventions de participation déjà mise en place avant le 1% janvier 2022, les

dispositions de l'ordonnance ne seront applicables aux employeurs publics qu'au terme des

conventions.

Pour la mise en œuvre de cette réforme au niveau local, l’ordonnance prévoit que les collectivités et leurs établissements organisent, au sein de leurs assemblées délibérantes, un débat sur la protection sociale complémentaire dans un délai d'un an à compter de la publication de l'ordonnance, soit avant le 18 février 2022 puis, régulièrement, dans un délai de 6 mois à la suite du renouvellement général de ces assemblées.

Ce débat doit notamment porter sur les enjeux de la protection sociale complémentaire, la nature des garanties envisagées, le niveau de participation de la collectivité et sa trajectoire, le calendrier de mise en œuvre et l’éventuel caractère obligatoire des contrats sur accord majoritaire.

Concernant ce dernier point, il est rappelé que l’ordonnance n°2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique, prévoit que des accords peuvent être conclus et signés au niveau local dans le cadre de négociations entre les organisations syndicales représentatives de fonctionnaires et l’autorité territoriale. En cas d’accord majoritaire portant sur les modalités de la mise en place d’un contrat collectif (convention de participation), cet accord pourra prévoir :

- Le niveau de participation de l’employeur au financement de la protection sociale

complémentaire en « santé » et/ou « prévoyance ».

- L’adhésion obligatoire des agents à tout ou partie des garanties que ce/ces contrats collectifs comportent.

Les enjeux du dispositif de protection sociale complémentaire :

Pour le salarié, la protection sociale complémentaire représente un enjeu important compte tenu notamment de l’allongement de la durée des carrières et des problèmes financiers et sociaux que peuvent engendrer des arrêts de travail prolongés et/ou répétés. Dans bien des cas, le placement en demi-traitement ou le recours à des soins coûteux, entraîne des difficultés de tous ordre et parfois des drames humains. L’objectif de la réforme est donc bien de tendre vers une couverture totale des agents de la fonction publique territoriale, à l’instar des salariés du privé aujourd’hui.

Pour les employeurs territoriaux, il s’agit d’une véritable opportunité de valoriser leur politique de gestion des ressources humaines. En prenant soin de leurs agents, les collectivités créent une dynamique positive et accroissent l’attractivité des emplois qu’elles ont à pourvoir. In fine, l'objectif est de garantir la qualité de service aux habitants de leur territoire.

Cette protection sociale vient compléter les dispositifs de prévention des risques au travail, de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences existants et concoure à limiter la progression de l’absentéisme.

Selon un baromètre IFOP pour la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) de décembre 2020, la couverture des agents est la suivante :

Ÿ 2/3 des collectivités interrogées participent financièrement à la complémentaire santé : 62% ont choisi la labellisation et 38% la convention de participation. Le montant de la participation s’élève en moyenne à 18,90 euros par mois et par agent (contre 17,10 euros en 2017).

“Plus des 3/4 des collectivités interrogées participent financièrement à la complémentaire prévoyance : 62% ont choisi la convention de participation et 37% la labellisation. Lemontant de la participation s’élève en moyenne à 12,20 euros par mois et par agent (contre 11,40 euros en 2017).

Ce sont donc aujourd’hui 89% des employeurs publics locaux qui déclarent participer financièrement à la protection sociale complémentaire de leurs agents en santé et/ou en prévoyance. Ils mettent en avant que cette participation financière améliore les conditions de travail et la santé des agents, l’attractivité de la collectivité en tant qu’employeur, le dialogue social et contribue à la motivation des agents. Cette participation financière doit s’apprécier comme un véritable investissement dans l’humain et non sous un angle purement budgétaire.

Pour rappel, la « complémentaire santé » concerne le remboursement complémentaire des frais

occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, afin de diminuer le reste à charge de

l'assuré.

Taux de remboursement

moyen de la Sécurité Sociale

Honoraires des médecins et 70%

spécialistes

Honoraires des auxiliaires médicaux 60%

(infirmière, kiné, orthophoniste …)

Médicaments 30% à 100%

Optique, appareillage 60%

Hospitalisation 80%

Un décret déterminera le niveau de prise en charge de ces dépenses ainsi que la liste des dispositifs

médicaux pour soins dentaires et optiques entrant dans le champ de cette couverture.

S’agissant de la « prévoyance » ou « garantie maintien de salaire », celle-ci permet aux agents de

se couvrir contre les aléas de la vie (maladie, invalidité, accident non professionnel, …) en leur

assurant un maintien de rémunération et/ou de leur régime indemnitaire en cas d’arrêt de travail

prolongé. Il est rappelé qu’au-delà de trois mois d’arrêt pour maladie ordinaire, l’agent concerné

perd la moitié de son salaire et, au-delà de douze mois, la totalité.

La couverture des risques en matière de « prévoyance » concerne :

- L’incapacité de travail : maintien de rémunération pendant la période de demi-traitement pour maladie,

- L’invalidité: maintien de rémunération pendant la période allant de la reconnaissance d'invalidité jusqu’à l’âge légal de départ à la retraite,

- L’inaptitude: poursuite de l’indemnisation après l’invalidité, par un complément de retraite sous forme de capital afin de compenser la perte de retraite due à l’invalidité, à partir de l’âge légal de départ à la retraite,

- Le décès : indemnisation correspondant à 100% de la rémunération indiciaire annuelle brute en cas de décès en activité.L’accompagnement du Centre de gestion :

L’ordonnance du 17 février 2021 prévoit que les Centres de Gestion ont pour nouvelle mission obligatoire, à compter du 1° janvier 2022, la conclusion de conventions de participation en «santé » et « prévoyance » à l'échelle départementale ou supra-départementale, en association notamment avec d’autres Centres de Gestion.

Cette mission s’accomplissant sans mandat préalable, une enquête auprès des employeurs locaux doit permettre de recueillir les besoins et d’affiner les statistiques de sinistralité pour les intégrer dans le cahier des charges de consultation des prestataires. Les collectivités et établissements publics pourront adhérer à ces conventions départementales (ou supra-départementale) par délibération, après avis du Comité technique, et signature d’une convention avec le Centre de Gestion.

L’adhésion à ces conventions demeurera naturellement facultative pour les collectivités,

celles-ci ayant la possibilité de négocier leur propre contrat collectif ou de choisir de financer les contrats individuels labellisés de leurs agents.

La conclusion d’une convention de participation à l'échelle départementale ou supra- départementale vise, d’une part, à une harmonisation des politiques d’accompagnement social à l'emploi au sein d’un territoire et, d’autre part, permet une plus grande mutualisation des risques ce qui rend plus attractif le rapport prix/prestations.

Dans ce cadre, 3 Centres de Gestion normands (Calvados, Orne et Seine-Maritime) s’associeront

pour la mise en place de conventions de participation régionales en santé et en prévoyance. Ils conduiront ensemble les consultations, les négociations et la mise au point des conventions avec les prestataires retenus. Toutefois, chaque Centre de gestion restera l’interlocuteur unique des collectivités de son département qui souhaitent adhérer à l’une et/ou l’autre des conventions de participation.

En l’absence des décrets d’application permettant d'engager la procédure de consultation, les Centres de gestion seront en mesure de proposer les deux conventions de participation « santé » et «prévoyance » à compter du 1% janvier 2023.

Le(s) dispositif(s) existant(s) au sein de la collectivité et les perspectives d’évolution :

-_ Actuellement 2 agents bénéficient de la participation employeur à une mutuelle de santé labellisée

Il conviendra de réfléchir au positionnement de la collectivité pour participer aux conventions de participation proposés par les Centres de Gestion Normands.

Compte tenu de l’ensemble des éléments exposés, le comité syndical :

- Prend acte des nouvelles dispositions prochainement en vigueur en matière de protection sociale complémentaire des agents territoriaux (ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021),

- Prend acte du projet des Centres de Gestion Normands de s’associer pour conduire à une échelle régionale les consultations en vue de conclure deux conventions de participation en santé et prévoyance,

-__ Donne son accord de principe pour participer à l’enquête lancée par les Centres de Gestion afin de connaître les intentions et souhaits des collectivités et de leurs établissements en matière de prestations sociales complémentaires.

- Porte à 20 € par mois et par agent la participation du SIVOS à une mutuelle de santé labellisée à compter du 1% avril 2022.

Adopté à l’unanimité.La séance est levée à 19h00.

La secrétaire de séance